9C_831/2008 - 2008-12-12 - Invalidenversicherung

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

9C 831/2008 {T 0/2}

Arrêt du 12 décembre 2008
IIe Cour de droit social

Composition
MM. les Juges U. Meyer, Président,
Borella et Kernen.
Greffière: Mme Moser-Szeless.

Parties
M.________,
recourant, représenté par Me Jean-Marie Agier, avocat, Service juridique, Fédération suisse pour l'intégration des handicapés,
Place du Grand-Saint-Jean 1, 1003 Lausanne,

contre

Tribunal cantonal, Cour des assurances sociales, du canton de Fribourg, 1762 Givisiez,
intimé.

Objet
Assurance-invalidité,

Recours pour déni de justice

Faits:

A.
Le 28 juillet 2006, l'Office de l'assurance-invalidité du canton de Fribourg a rendu une décision sur opposition, par laquelle il a confirmé le rejet de la demande de prestations présentée par M.________ le 8 septembre 2005. Par acte daté du 13 septembre 2006, celui-ci a déféré la décision sur opposition au Tribunal administratif du canton de Fribourg (aujourd'hui, Tribunal cantonal). Dans le cadre de l'échange d'écritures ordonné par le Tribunal administratif, l'Office fribourgeois de l'assurance-invalidité a déposé ses observations le 26 septembre 2006, dont le prénommé a reçu une copie par envoi du 3 octobre suivant.

Une année plus tard, M.________ s'est enquis auprès du Tribunal administratif de l'avancement de sa cause. Le 22 octobre 2007, l'autorité judiciaire lui a répondu que son recours allait être tranché selon l'ordre chronologique de son inscription au rôle du Tribunal, sans qu'une date précise pût lui être indiquée. Le 7 avril 2008, l'intéressé a réitéré son interpellation, dont le Tribunal a pris acte "dans un contexte de surcharge lié à la recrudescence du contentieux AI" (courrier du 14 avril 2008). Par courrier du 9 septembre suivant (dont le Tribunal a accusé réception), M.________ a averti le Tribunal qu'il allait saisir la juridiction supérieure s'il ne recevait pas de jugement jusqu'au 30 septembre 2008.

B.
Agissant le 6 octobre 2008 par la voie du recours en matière de droit public, M.________ demande, sous suite de frais et dépens, que soit constatée la violation, par le Tribunal cantonal fribourgeois, de la garantie à un jugement dans un délai raisonnable, qu'il soit enjoint à cette autorité de se prononcer à très bref délai et que l'arrêt à rendre soit communiqué au Conseil d'Etat du canton de Fribourg.

Le 2 octobre 2008, le Tribunal cantonal a statué sur le recours de l'intéressé contre la décision sur opposition du 28 juillet 2006. Il observe dès lors en procédure fédérale que la seconde conclusion du recourant est sans objet.

Considérant en droit:

1.
1.1 Le recours est formé au motif que la juridiction cantonale a tardé à rendre une décision (art. 94 LTF) sur des prétentions en matière d'assurance-invalidité. Le recours concerne donc une cause qui relève sur le fond du droit public, de sorte que le recours en matière de droit public est en principe recevable.

1.2 Le recourant requiert du Tribunal fédéral qu'il ordonne à la juridiction cantonale de se prononcer à très bref délai. Le Tribunal cantonal fribourgeois a cependant statué sur la décision litigieuse par jugement du 2 octobre 2008, qui a été notifié au recourant le 13 octobre suivant, soit postérieurement à l'ouverture de l'instance fédérale. Le recourant ne dispose dès lors plus d'un intérêt juridiquement protégé (art. 89 al. 1 let. c LTF) à ce que l'autorité judiciaire en cause rende une décision "à très bref délai". Dans une telle situation, lorsqu'il existe un intérêt actuel au recours au moment où celui-ci est formé, mais qu'il tombe ultérieurement en cours de procédure, le recours pour retard à statuer doit être déclaré sans objet et rayé du rôle (arrêts 9C 889/2007 du 12 février 2008 consid. 2.2 et U 197/96 du 3 septembre 1997 consid. 5b/aa et les références, in SVR 1998 UV n° 11 p. 29).

Par ailleurs, les conditions auxquelles il serait possible à titre exceptionnel de renoncer à l'exigence d'un intérêt digne de protection (sur ces conditions, voir ATF 130 V 90 consid. 4 p. 94 ou ATF 131 II 670 consid. 1.2 p. 673 s. cité par le recourant) ne sont pas réalisées en l'espèce. Celui-ci n'invoque aucune circonstance permettant d'admettre le contraire, en se limitant à affirmer que son intérêt actuel et pratique à l'admission du recours n'a pas disparu avec le prononcé du jugement cantonal le 2 octobre 2008.

2.
Cela étant, lorsqu'un procès devient sans objet ou que les parties cessent d'y avoir un intérêt juridique, le Tribunal fédéral statue sur les frais du procès par une décision sommairement motivée, en tenant compte de l'état de choses existant avant le fait qui met fin au litige (art. 72 PCF en relation avec l'art. 71 LTF). Il convient, en particulier, de tenir compte de l'issue probable du litige (ATF 125 V 373 consid. 2a p. 375).

2.1 Le retard injustifié à statuer est une forme particulière du déni de justice prohibé par l'art. 29 al. 1 Cst et l'art. 6 § 1 CEDH (qui n'offre à cet égard pas une protection plus étendue [ATF 103 V 190 consid. 2 p. 192]). Il y a retard injustifié à statuer lorsque l'autorité administrative ou judiciaire compétente ne rend pas la décision qu'il lui incombe de prendre dans le délai prévu par la loi ou dans un délai que la nature de l'affaire ainsi que toutes les autres circonstances font apparaître comme raisonnable (ATF 131 V 407 consid. 1.1 p. 409 et les références). Entre autres critères sont notamment déterminants le degré de complexité de l'affaire, l'enjeu que revêt le litige pour l'intéressé ainsi que le comportement de ce dernier et celui des autorités compétentes (ATF 130 I 312 consid. 5.2 p. 332; 125 V 188 consid. 2a p. 191).

En droit des assurances sociales, la procédure de première instance est gouvernée par le principe de célérité. Ce principe est consacré à l'art. 61 let. a LPGA qui exige des cantons que la procédure soit simple et rapide et constitue l'expression d'un principe général du droit des assurances sociales (ATF 110 V 54 consid. 4b p. 61).

2.2 M.________ a formé son recours cantonal le 13 septembre 2006. L'Office fribourgeois de l'assurance-invalidité a répondu par une détermination du 26 septembre 2006, qui a été communiquée au recourant le 3 octobre suivant. Celui-ci a saisi le Tribunal fédéral le 6 octobre 2008, date à laquelle le jugement cantonal sur le fond avait déjà été rendu (le 2 octobre précédent), mais pas encore notifié aux parties. Entre le 3 octobre 2006 et le début du mois d'octobre 2008, aucun acte de procédure n'a été accompli, à l'exception de trois courriers du recourant qui s'enquérait de l'état de l'avancement de la procédure et des réponses correspondantes du Tribunal cantonal.

L'autorité de recours de première instance était appelée à se prononcer sur une décision sur opposition par laquelle l'administration a nié le droit à une rente de l'assurance-invalidité (et à des mesures professionnelles). Compte tenu des motifs du recours cantonal, il s'agissait en particulier d'examiner les revenus avant et après invalidité déterminés par l'administration pour évaluer l'invalidité au sens de l'art. 16 LPGA, voire les conditions d'assurance au regard du statut de réfugié que le recourant a obtenu à son arrivée en Suisse en 1993. Il s'agit dans une large mesure de questions qui ne sauraient nécessiter de très longues analyses. L'instruction y relative, qui s'est limitée à un échange d'écritures, était par ailleurs terminée depuis deux ans au moment du recours en instance fédérale, de sorte que la cause se trouvait apparemment en état d'être jugée à la fin du mois d'octobre 2006. Si on ne saurait reprocher à une autorité quelques temps morts, lesquels sont inévitables dans une procédure, la surcharge de travail liée à une augmentation du contentieux en matière d'assurance-invalidité invoquée par la juridiction cantonale dans sa détermination en instance fédérale ne constitue pas une circonstance en rapport avec le
litige qui lui était soumis et ne saurait justifier qu'elle ait tardé à statuer (ATF 125 V 188 consid. 2a p. 191). De son côté, conformément à l'obligation du justiciable - dans le contexte d'un éventuel déni de justice - d'entreprendre ce qui est en son pouvoir pour que l'autorité fasse diligence (ATF 125 V 373 consid. 2b/aa et bb p. 375 s.), le recourant a interpellé à plusieurs reprises la juridiction cantonale sur l'avancement de la procédure, avant de l'inviter à statuer dans un certain délai.

Au regard de l'ensemble de ces circonstances - auxquelles s'ajoute l'importance particulière que le législateur accorde à une liquidation rapide des procès en matière d'assurances sociales (art. 61 let. a LPGA; ATF 126 V 249 consid. 4a) -, la durée de la procédure, respectivement le temps nécessité par la juridiction cantonale pour statuer ne peuvent plus être considérés comme raisonnables, même si un délai de 24 mois représente une situation-limite (comp. arrêts [du Tribunal fédéral des assurances] I 473/04 du 29 novembre 2005 et I 314/99 du 16 juillet 1999; arrêt [du Tribunal fédéral] 5A.8/2000 du 6 novembre 2000). Le recourant aurait dès lors été fondé à se plaindre d'un retard inadmissible à statuer.

2.3 Il résulte de ce qui précède que le recourant a droit à des dépens (art. 68 al. 1 LTF) à la charge du canton de Fribourg. Le Tribunal fédéral ne percevra par ailleurs pas de frais judiciaires (cf. art. 66 al. 4 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
La cause, devenue sans objet, est rayée du rôle.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
L'Etat de Fribourg versera au recourant la somme de 1000 fr. à titre de dépens pour la dernière instance.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal cantonal, Cour des assurances sociales, du canton de Fribourg, à l'Etat de Fribourg, à l'Office AI du canton de Fribourg et à l'Office fédéral des assurances sociales.

Lucerne, le 12 décembre 2008

Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: La Greffière:

Meyer Moser-Szeless

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 89 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch den angefochtenen Entscheid oder Erlass besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde sind ferner berechtigt:
^a	die Bundeskanzlei, die Departemente des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, die ihnen unterstellten Dienststellen, wenn der angefochtene Akt die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann;
^b	das zuständige Organ der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals;
^c	Gemeinden und andere öffentlich-rechtliche Körperschaften, wenn sie die Verletzung von Garantien rügen, die ihnen die Kantons- oder Bundesverfassung gewährt;
^d	Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.
³	In Stimmrechtssachen (Art. 82 Bst. c) steht das Beschwerderecht ausserdem jeder Person zu, die in der betreffenden Angelegenheit stimmberechtigt ist.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
¹	Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
²	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
³	Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.

SR 830.1 Bundesgesetz vom 6. Oktober 2000 über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSG) ATSG Art. 61 Verfahrensregeln - Das Verfahren vor dem kantonalen Versicherungsgericht bestimmt sich unter Vorbehalt von Artikel 1 Absatz 3 des Verwaltungsverfahrensgesetzes vom 20. Dezember 196846 nach kantonalem Recht. Es hat folgenden Anforderungen zu genügen:
^a	Das Verfahren muss einfach, rasch und in der Regel öffentlich sein.
^b	Die Beschwerde muss eine gedrängte Darstellung des Sachverhaltes, ein Rechtsbegehren und eine kurze Begründung enthalten. Genügt sie diesen Anforderungen nicht, so setzt das Versicherungsgericht der Beschwerde führenden Person eine angemessene Frist zur Verbesserung und verbindet damit die Androhung, dass sonst auf die Beschwerde nicht eingetreten wird.
^c	Das Versicherungsgericht stellt unter Mitwirkung der Parteien die für den Entscheid erheblichen Tatsachen fest; es erhebt die notwendigen Beweise und ist in der Beweiswürdigung frei.
^d	Das Versicherungsgericht ist an die Begehren der Parteien nicht gebunden. Es kann eine Verfügung oder einen Einspracheentscheid zu Ungunsten der Beschwerde führenden Person ändern oder dieser mehr zusprechen, als sie verlangt hat, wobei den Parteien vorher Gelegenheit zur Stellungnahme sowie zum Rückzug der Beschwerde zu geben ist.
^e	Rechtfertigen es die Umstände, so können die Parteien zur Verhandlung vorgeladen werden.
^f	Das Recht, sich verbeiständen zu lassen, muss gewährleistet sein. Wo die Verhältnisse es rechtfertigen, wird der Beschwerde führenden Person ein unentgeltlicher Rechtsbeistand bewilligt.
^fbis	Bei Streitigkeiten über Leistungen ist das Verfahren kostenpflichtig, wenn dies im jeweiligen Einzelgesetz vorgesehen ist; sieht das Einzelgesetz keine Kostenpflicht bei solchen Streitigkeiten vor, so kann das Gericht einer Partei, die sich mutwillig oder leichtsinnig verhält, Gerichtskosten auferlegen.
^g	Die obsiegende Beschwerde führende Person hat Anspruch auf Ersatz der Parteikosten. Diese werden vom Versicherungsgericht festgesetzt und ohne Rücksicht auf den Streitwert nach der Bedeutung der Streitsache und nach der Schwierigkeit des Prozesses bemessen.
^h	Die Entscheide werden, versehen mit einer Begründung und einer Rechtsmittelbelehrung sowie mit den Namen der Mitglieder des Versicherungsgerichts schriftlich eröffnet.
ⁱ	Die Revision von Entscheiden wegen Entdeckung neuer Tatsachen oder Beweismittel oder wegen Einwirkung durch Verbrechen oder Vergehen muss gewährleistet sein.

SR 830.1 Bundesgesetz vom 6. Oktober 2000 über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSG) ATSG Art. 61 Verfahrensregeln - Das Verfahren vor dem kantonalen Versicherungsgericht bestimmt sich unter Vorbehalt von Artikel 1 Absatz 3 des Verwaltungsverfahrensgesetzes vom 20. Dezember 196846 nach kantonalem Recht. Es hat folgenden Anforderungen zu genügen:
^a	Das Verfahren muss einfach, rasch und in der Regel öffentlich sein.
^b	Die Beschwerde muss eine gedrängte Darstellung des Sachverhaltes, ein Rechtsbegehren und eine kurze Begründung enthalten. Genügt sie diesen Anforderungen nicht, so setzt das Versicherungsgericht der Beschwerde führenden Person eine angemessene Frist zur Verbesserung und verbindet damit die Androhung, dass sonst auf die Beschwerde nicht eingetreten wird.
^c	Das Versicherungsgericht stellt unter Mitwirkung der Parteien die für den Entscheid erheblichen Tatsachen fest; es erhebt die notwendigen Beweise und ist in der Beweiswürdigung frei.
^d	Das Versicherungsgericht ist an die Begehren der Parteien nicht gebunden. Es kann eine Verfügung oder einen Einspracheentscheid zu Ungunsten der Beschwerde führenden Person ändern oder dieser mehr zusprechen, als sie verlangt hat, wobei den Parteien vorher Gelegenheit zur Stellungnahme sowie zum Rückzug der Beschwerde zu geben ist.
^e	Rechtfertigen es die Umstände, so können die Parteien zur Verhandlung vorgeladen werden.
^f	Das Recht, sich verbeiständen zu lassen, muss gewährleistet sein. Wo die Verhältnisse es rechtfertigen, wird der Beschwerde führenden Person ein unentgeltlicher Rechtsbeistand bewilligt.
^fbis	Bei Streitigkeiten über Leistungen ist das Verfahren kostenpflichtig, wenn dies im jeweiligen Einzelgesetz vorgesehen ist; sieht das Einzelgesetz keine Kostenpflicht bei solchen Streitigkeiten vor, so kann das Gericht einer Partei, die sich mutwillig oder leichtsinnig verhält, Gerichtskosten auferlegen.
^g	Die obsiegende Beschwerde führende Person hat Anspruch auf Ersatz der Parteikosten. Diese werden vom Versicherungsgericht festgesetzt und ohne Rücksicht auf den Streitwert nach der Bedeutung der Streitsache und nach der Schwierigkeit des Prozesses bemessen.
^h	Die Entscheide werden, versehen mit einer Begründung und einer Rechtsmittelbelehrung sowie mit den Namen der Mitglieder des Versicherungsgerichts schriftlich eröffnet.
ⁱ	Die Revision von Entscheiden wegen Entdeckung neuer Tatsachen oder Beweismittel oder wegen Einwirkung durch Verbrechen oder Vergehen muss gewährleistet sein.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

ATSG:	16 61
BGG:	66 68 71 89 94
BV:	29
BZP:	72