Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
6B_388/2012

Urteil vom 12. November 2012
Strafrechtliche Abteilung

Besetzung
Bundesrichter Mathys, Präsident,
Bundesrichter Schneider, Denys,
Gerichtsschreiberin Unseld.

Verfahrensbeteiligte
X.________,
vertreten durch Rechtsanwalt Till Gontersweiler,
Beschwerdeführer,

gegen

1. Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich, Florhofgasse 2, 8001 Zürich,
2. Y.________,
vertreten durch Rechtsanwalt Christoph Erdös,
Beschwerdegegner.

Gegenstand
Vorsätzliche schwere Körperverletzung; Rückweisung zur Anklageergänzung; Strafzumessung,

Beschwerde gegen den Beschluss des Obergerichts
des Kantons Zürich, I. Strafkammer, vom 25. März 2010 und das Urteil des Obergerichts des Kantons Zürich, II. Strafkammer, vom 6. März 2012.

Sachverhalt:

A.
Der Anklageschrift der Staatsanwaltschaft Zürich-Limmat vom 29. Oktober 2008 liegen folgende Vorwürfe zugrunde:
X.________ versetzte Y.________ am 14. Mai 2006 um ca. 5.15 Uhr bei der Hard-/Schiffbaustrasse in Zürich unvermittelt und ohne ein Wort zu sagen einen heftigen Faustschlag mitten ins Gesicht, so dass dieser richtiggehend mit den Füssen vom Boden abhob und rückwärts ungebremst mit dem Kopf auf dem Asphaltboden aufschlug. Durch den Schlag und den darauffolgenden Aufprall auf dem Boden erlitt Y.________ eine schwere traumatische Hirnverletzung, die eine unmittelbare Lebensgefahr zur Folge hatte. Aufgrund der gravierenden Verletzungen war er bis am 6. Juni 2006 im Universitätsspital in stationärer Behandlung und danach bis am 11. April 2007 in einer Rehaklinik. Da er knapp ein Jahr nach dem inkriminierten Vorfall nach wie vor an schweren kognitiven und motorischen Beeinträchtigungen litt und in den Alltagsaktivitäten sowie in der Körperpflege und Nahrungsaufnahme auf die Hilfe von Drittpersonen angewiesen war, wurde er in der Folge in ein Pflegezentrum verlegt. An eine Wiederaufnahme einer ökonomisch verwertbaren beruflichen Tätigkeit ist gemäss ärztlicher Einschätzung nicht mehr zu denken.
Am Morgen des 19. Januar 2007 schlug X.________ A.________ auf einem Parkplatz in Gossau mit der Faust ins Gesicht, woraufhin dieser bewusstlos zu Boden fiel. A.________ erlitt Verletzungen in der linken Gesichtshälfte. Der Schlag war derart heftig, dass sich X.________ dadurch zwei Mittelhandknochen brach.
Am 21. Februar 2006 wurde anlässlich einer Personenkontrolle in der rechten Jackentasche von X.________ ein Aluminiumschlagring gefunden, den dieser ungefähr seit März 2005 mit sich trug.

B.
Das Bezirksgericht Zürich sprach X.________ am 12. März 2009 der mehrfachen Körperverletzung im Sinne von Art. 123 Ziff. 1 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 123 - 1. Quiconque, intentionnellement, fait subir à une personne une autre atteinte à l'intégrité corporelle ou à la santé est puni sur plainte d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, intentionnellement, fait subir à une personne une autre atteinte à l'intégrité corporelle ou à la santé est puni sur plainte d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    L'auteur est poursuivi d'office,
StGB zum Nachteil von Y.________ und A.________, der fahrlässigen schweren Körperverletzung im Sinne von Art. 125 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 125 - 1 Quiconque, par négligence, fait subir à une personne une atteinte à l'intégrité corporelle ou à la santé est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, par négligence, fait subir à une personne une atteinte à l'intégrité corporelle ou à la santé est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Si la lésion est grave, l'auteur est poursuivi d'office.
und 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 125 - 1 Quiconque, par négligence, fait subir à une personne une atteinte à l'intégrité corporelle ou à la santé est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, par négligence, fait subir à une personne une atteinte à l'intégrité corporelle ou à la santé est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Si la lésion est grave, l'auteur est poursuivi d'office.
StGB zum Nachteil von Y.________ sowie der mehrfachen Widerhandlung gegen das Waffengesetz im Sinne von Art. 33 Abs. 1 lit. a
SR 514.54 Loi fédérale du 20 juin 1997 sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (Loi sur les armes, LArm) - Loi sur les armes
LArm Art. 33 - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement:
1    Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement:
a  sans droit, offre, aliène, acquiert, possède, fabrique, modifie, transforme, porte, exporte vers un État Schengen ou introduit sur le territoire suisse des armes, des éléments essentiels d'armes, des composants d'armes spécialement conçus, des accessoires d'armes, des munitions ou des éléments de munitions, ou en fait le courtage;
abis  sans droit, enlève, rend méconnaissable, modifie ou complète le marquage des armes à feu ou de leurs éléments essentiels ou accessoires prescrit par l'art. 18a;
b  en sa qualité de titulaire d'une patente de commerce d'armes, introduit sur le territoire suisse des armes, des éléments essentiels d'armes, des composants d'armes spécialement conçus, des accessoires d'armes, des munitions ou des éléments de munitions, sans avoir annoncé ou déclaré correctement ces objets;
c  obtient frauduleusement une patente de commerce d'armes au moyen d'indications fausses ou incomplètes;
d  viole les obligations fixées à l'art. 21;
e  en sa qualité de titulaire d'une patente de commerce d'armes, omet de conserver des armes, des éléments essentiels d'armes, des composants d'armes spécialement conçus, des accessoires d'armes, des munitions ou des éléments de munitions avec les garanties de sécurité requises (art. 17, al. 2, let. d);
f  en sa qualité de titulaire d'une patente de commerce d'armes:
f1  fabrique ou introduit sur le territoire suisse des armes à feu, des éléments essentiels de ces armes, des accessoires d'armes ou des munitions sans les marquer conformément aux art. 18a ou 18b,
f2  offre, acquiert ou aliène des armes à feu, des éléments essentiels d'armes, des accessoires d'armes ou des munitions qui n'ont pas été marqués conformément aux art. 18a ou 18b ou en fait le courtage,
f3  offre, acquiert ou aliène des armes à feu, des éléments essentiels d'armes, des composants d'armes spécialement conçus, des accessoires d'armes ou des munitions qui ont été introduits de manière illicite sur le territoire suisse, ou en fait le courtage;
g  offre ou aliène des armes, des éléments essentiels d'armes, des composants d'armes spécialement conçus, des accessoires d'armes, des munitions ou des éléments de munitions à des personnes visées à l'art. 7, al. 1, ou en fait le courtage pour lesdites personnes sans qu'elles soient en mesure de produire une autorisation exceptionnelle au sens de l'art. 7, al. 2.
2    Si l'auteur agit par négligence, il est puni d'une peine pécuniaire.160
3    Est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque, à titre professionnel, intentionnellement et sans droit:
a  offre, aliène, fabrique, répare, modifie, transforme, exporte vers un État Schengen ou introduit sur le territoire suisse des armes, des éléments essentiels d'armes, des composants d'armes spécialement conçus, des accessoires d'armes, des munitions ou des éléments de munitions, ou en fait le courtage;
b  ...
c  offre, acquiert ou aliène des armes à feu, des éléments essentiels d'armes, des composants spécialement conçus, des accessoires d'armes ou des munitions qui n'ont pas été marqués conformément à l'art. 18a ou 18b ou qui ont été introduits de manière illicite sur le territoire suisse, ou en fait le courtage.
und Abs. 2 i.V.m. Art. 4 Abs. 1 lit. d
SR 514.54 Loi fédérale du 20 juin 1997 sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (Loi sur les armes, LArm) - Loi sur les armes
LArm Art. 4 Définitions - 1 Par armes, on entend:
1    Par armes, on entend:
a  les engins qui permettent de lancer des projectiles au moyen d'une charge propulsive et peuvent être portés et utilisés par une seule personne, ou les objets susceptibles d'être transformés en de tels engins (armes à feu);
b  les engins conçus pour porter durablement atteinte à la santé de l'être humain par pulvérisation ou par vaporisation de substances;
c  les couteaux dont la lame est libérée par un mécanisme d'ouverture automatique pouvant être actionné d'une seule main, les couteaux papillon, les couteaux à lancer et les poignards à lame symétrique;
d  les engins conçus pour blesser des êtres humains, notamment les coups de poing américains, les matraques simples ou à ressort, les étoiles à lancer et les frondes;
e  les appareils produisant des électrochocs susceptibles d'inhiber la force de résistance de l'être humain ou de porter durablement atteinte à sa santé;
f  les armes à air comprimé ou au CO2 qui développent une énergie à la bouche d'au moins 7,5 joules ou peuvent être confondues avec de véritables armes à feu du fait de leur apparence;
g  les armes factices, les armes d'alarme et les armes soft air, lorsqu'elles peuvent être confondues avec de véritables armes à feu du fait de leur apparence.
2    Par accessoires d'armes, on entend:
a  les silencieux et leurs composants spécialement conçus;
b  les dispositifs de visée laser ou de visée nocturne et leurs composants spécialement conçus;
c  les lance-grenades conçus pour servir de dispositif d'appoint à une arme à feu.
2bis    Par chargeurs de grande capacité, on entend les chargeurs pour armes à feu semi-automatiques à percussion centrale dont la capacité est supérieure:
a  pour les armes à feu de poing: à 20 cartouches;
b  pour les armes à feu à épauler: à 10 cartouches.9
2ter    Par État Schengen, on entend un État lié par un des accords d'association à Schengen. Les accords d'association à Schengen sont mentionnés en annexe.10
3    Le Conseil fédéral détermine les objets qu'il y a lieu de considérer comme des éléments essentiels ou comme des composants spécialement conçus d'armes ou d'accessoires d'armes en vertu de la présente loi.
4    Le Conseil fédéral détermine les armes à air comprimé, les armes au CO2, les armes factices, les armes d'alarme, les armes soft air, les couteaux, les poignards, les appareils à électrochocs, les engins visés à l'al. 1, let. b, et les frondes qu'il y a lieu de considérer comme des armes.
5    Par munitions, on entend le matériel de tir muni d'une charge propulsive dont l'énergie libérée dans une arme à feu est transmise à un projectile.
6    Par objets dangereux, on entend les objets qui, tels les outils, les ustensiles ou le matériel de sport, peuvent être utilisés pour menacer ou blesser des êtres humains. Les couteaux de poche tels que les couteaux de l'armée suisse et autres produits comparables ne sont pas considérés comme des objets dangereux.
WG schuldig. Es widerrief die mit Urteil des Militärgerichts 6 vom 6. Dezember 2005 ausgefällte bedingte Gefängnisstrafe von 20 Tagen und verurteilte X.________ unter Einbezug der widerrufenen Strafe zu einer Freiheitsstrafe von drei Jahren als Gesamtstrafe sowie zu einer Busse von Fr. 300.--. Den Vollzug der Freiheitsstrafe schob es im Umfang von 18 Monaten auf. Für die Dauer der Probezeit von drei Jahren erteilte es ihm die Weisung, sich einer gewaltvermeidenden deliktsorientierten Therapie zu unterziehen.

C.
Gegen das Urteil des Bezirksgerichts vom 12. März 2009 meldeten die Staatsanwaltschaft, Y.________ und X.________ Berufung an. Die Berufungen der Staatsanwaltschaft und von X.________ richteten sich gegen den Strafpunkt, während Y.________ einen Schuldspruch wegen (eventual-)vorsätzlicher schwerer Körperverletzung beantragte. Die I. Strafkammer des Obergerichts des Kantons Zürich trat mit Beschluss vom 25. März 2010 bezüglich der angefochtenen Straftat zum Nachteil von Y.________ auf die Anklage nicht ein und überwies die Akten der Staatsanwaltschaft Zürich-Limmat mit dem Ersuchen, die Anklageschrift um den Vorwurf der (eventual-)vorsätzlichen schweren Körperverletzung zum Nachteil von Y.________ zu ergänzen und bei der zuständigen Instanz einzureichen. Auf die Beschwerde in Strafsachen von X.________ gegen den Beschluss vom 25. März 2010 trat das Bundesgericht mit Urteil 1B_159/2010 vom 25. Mai 2010 nicht ein.

D.
Am 23. September 2010 erhob die Staatsanwaltschaft Zürich-Limmat erneut Anklage gegen X.________. Das Bezirksgericht Zürich nahm am 4. Juli 2011 von der Rechtskraft der Schuldsprüche wegen einfacher Körperverletzung zum Nachteil von A.________ und mehrfacher Widerhandlung gegen das Waffengesetz sowie der Busse von Fr. 300.-- Vormerk. Es erklärte X.________ wiederum wegen einfacher und fahrlässiger schwerer Körperverletzung zum Nachteil von Y.________ schuldig und bestätigte im Strafpunkt sein Urteil vom 12. März 2009.

E.
Auf Berufung der Staatsanwaltschaft und von Y.________ hin sprach die II. Strafkammer des Obergerichts des Kantons Zürich X.________ am 6. März 2012 der eventualvorsätzlichen schweren Körperverletzung schuldig und bestrafte ihn unter Einbezug des Schuldspruchs wegen einfacher Körperverletzung zum Nachteil von A.________ mit vier Jahren Freiheitsentzug. Es ordnete eine vollzugsbegleitende ambulante therapeutische Massnahme an. Die Anschlussberufung von X.________ im Strafpunkt wies es ab.

F.
X.________ führt Beschwerde in Strafsachen mit den Anträgen, das Urteil des Obergerichts vom 6. März 2012 und den Beschluss des Obergerichts vom 25. März 2010 aufzuheben, das Urteil des Bezirksgerichts vom 12. März 2009 im Schuldpunkt zu bestätigen, eine Freiheitsstrafe von 2 ½ Jahren auszusprechen und die Strafe zugunsten einer ambulanten Massnahme ganz aufzuschieben. Eventualiter sei er zu einer bedingten Freiheitsstrafe von 18 Monaten, subeventualiter zu einer bedingten Freiheitsstrafe von 30 Monaten zu verurteilen. In allen Fällen sei die unbedingt zu vollziehende Strafe nicht höher als 6 Monate anzusetzen. Subsubeventualiter sei die Sache zur Festsetzung der Strafe an die Vorinstanz zurückzuweisen. Er ersucht um unentgeltliche Rechtspflege und Verbeiständung.

Erwägungen:

1.
1.1 Der Beschwerdeführer macht geltend, eine Rückweisung zur Anklageergänzung gemäss § 182 Abs. 3 der Strafprozessordnung des Kantons Zürich vom 4. Mai 1919 (StPO/ZH) sei nur zulässig, wenn ein strafbares Verhalten bewiesen sei. Die blosse Möglichkeit, dass ein anderer Tatbestand erfüllt sein könnte, genüge nicht. Der Rückweisungsbeschluss vom 25. März 2010 verletze das Anklage- resp. Immutabilitätsprinzip gemäss Art. 29 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
BV und Art. 6 Ziff. 3 lit. a
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
1    Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2    Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3    Tout accusé a droit notamment à:
a  être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b  disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c  se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d  interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e  se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.
EMRK sowie die in der Verfassung verankerte Gewaltenteilung, da die Voraussetzungen von § 182 Abs. 3 StPO/ZH mangels Beweis einer eventualvorsätzlichen schweren Körperverletzung im Zeitpunkt der Rückweisung nicht erfüllt gewesen seien.

1.2 Die Rückweisung zur Anklageergänzung erfolgte vor Inkrafttreten der Schweizerischen Strafprozessordnung (StPO; SR 312.0) am 1. Januar 2011. Deren Zulässigkeit beurteilt sich nach der im Zeitpunkt des Beschlusses des Obergerichts des Kantons Zürich anwendbaren StPO/ZH (vgl. Art. 448 Abs. 2
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 448 Droit applicable - 1 Les procédures pendantes au moment de l'entrée en vigueur du présent code se poursuivent selon le nouveau droit, à moins que les dispositions qui suivent en disposent autrement.
1    Les procédures pendantes au moment de l'entrée en vigueur du présent code se poursuivent selon le nouveau droit, à moins que les dispositions qui suivent en disposent autrement.
2    Les actes de procédure ordonnés ou accomplis avant l'entrée en vigueur du présent code conservent leur validité.
StPO). Das Bundesgericht überprüft die Anwendung kantonalen Gesetzesrechts - von hier nicht relevanten Ausnahmen abgesehen - nur auf Willkür (vgl. Art. 95
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
BGG; BGE 138 IV 13 E. 2). Für die Rüge der Willkür gelten erhöhte Begründungsanforderungen (Art. 106 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
BGG; BGE 138 I 171 E. 1.4 mit Hinweisen).

1.3 Das Obergericht sah im angefochtenen Rückweisungsbeschluss eine eventualvorsätzliche schwere Körperverletzung für bewiesen an (Beschluss Fazit S. 28). Der Beschwerdeführer legt nicht dar, weshalb es - ausgehend davon - § 182 Abs. 3 StPO/ZH willkürlich angewandt haben soll. Eine Ergänzung bzw. Änderung der Anklage ist mit dem Akkusationsprinzip und dem sich daraus ergebenden Immutabilitätsprinzip (vgl. BGE 133 IV 235 E. 6.3; 126 I 19 E. 2a; je mit Hinweisen) nicht zwingend unvereinbar. Diese Möglichkeit ist im Übrigen auch in Art. 333 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 333 Modification et compléments de l'accusation - 1 Le tribunal donne au ministère public la possibilité de modifier l'accusation lorsqu'il estime que les faits exposés dans l'acte d'accusation pourraient réunir les éléments constitutifs d'une autre infraction, mais que l'acte d'accusation ne répond pas aux exigences légales.
1    Le tribunal donne au ministère public la possibilité de modifier l'accusation lorsqu'il estime que les faits exposés dans l'acte d'accusation pourraient réunir les éléments constitutifs d'une autre infraction, mais que l'acte d'accusation ne répond pas aux exigences légales.
2    Lorsqu'il appert durant les débats que le prévenu a encore commis d'autres infractions, le tribunal peut autoriser le ministère public à compléter l'accusation.
3    L'accusation ne peut pas être complétée lorsque cela aurait pour effet de compliquer indûment la procédure, de modifier la compétence du tribunal ou s'il se révèle qu'il y a eu complicité ou participation à l'infraction. Dans ces cas, le ministère public ouvre une procédure préliminaire.
4    Le tribunal ne peut fonder son jugement sur une accusation modifiée ou complétée que si les droits de partie du prévenu et de la partie plaignante ont été respectés. Il interrompt si nécessaire les débats à cet effet.
StPO vorgesehen, wenn nach Auffassung des Gerichts der in der Anklageschrift umschriebene Sachverhalt einen andern Straftatbestand erfüllen könnte, die Anklageschrift aber den gesetzlichen Anforderungen nicht entspricht. Ebenso wenig begründet der Beschwerdeführer, weshalb die verfassungsmässig garantierte Gewaltenteilung (vgl. BGE 134 I 322 E. 2.2 mit Hinweisen) tangiert sein soll.
Auf die Beschwerde ist nicht einzutreten, soweit der Beschwerdeführer vorbringt, eine Anklageergänzung sei nicht zulässig gewesen.

2.
Der Beschwerdeführer rügt, der Schuldspruch wegen eventualvorsätzlicher schwerer Körperverletzung zum Nachteil des Beschwerdegegners 2 basiere auf einer willkürlichen rechtlichen Würdigung.
2.1
2.1.1 Unbestritten ist, dass der Beschwerdeführer dem Beschwerdegegner 2 am 14. Mai 2006 einen Faustschlag versetzte und Letzterer die in der Anklage beschriebenen Verletzungen erlitt. Die Vorinstanz führt aus, das vom Zeugen B.________ geschilderte und in der Anklageschrift wiedergegebene Abheben von mehreren Zentimetern vom Boden sei schwer vorstellbar. Auch in Berücksichtigung der Grössenverhältnisse sei aus physikalischen Gründen eher unwahrscheinlich, dass der Beschwerdegegner 2 aufgrund des Faustschlags den Boden verliess. Die Aussagen von B.________, deren Glaubhaftigkeit nicht anzuzweifeln sei, zeugten jedoch von der Heftigkeit des Schlags. Es müsse sich um einen aussergewöhnlich wuchtigen Schlag gehandelt haben (Urteil S. 24 und 30). Der Beschwerdeführer habe um den reduzierten Zustand des Beschwerdegegners 2 und dessen eingeschränktes Reaktionsvermögen gewusst (Urteil S. 29 f.). Ihm sei zudem bewusst gewesen, dass der Faustschlag diesen völlig überraschend treffen würde. Der Beschwerdegegner 2 habe schlechterdings nicht damit rechnen können. Aufgrund der vorherigen, rein verbalen Auseinandersetzungen, in die er zudem nur am Rande involviert gewesen sei, habe es hierfür schlicht keine warnenden Anzeichen gegeben (Urteil
S. 30). Hingegen geht die Vorinstanz zugunsten des Beschwerdeführers davon aus, dieser habe dem Beschwerdegegner 2 vor dem Faustschlag noch "hey!" gesagt (Urteil S. 21 und 24).
Die Vorinstanz erwägt, angesichts der Umstände habe der Beschwerdeführer damit rechnen müssen, dass der Faustschlag den Beschwerdegegner 2 "umhauen" und dieser allenfalls nicht in der Lage sein würde, den Sturz auf den asphaltierten Belag aufzufangen oder abzubremsen, sondern mit dem Kopf auf den Asphalt aufschlagen könnte (Urteil S. 30 f.). Dem Beschwerdeführer könne nicht zugutegehalten werden, er habe darauf vertraut, dass sich nicht die eingetretenen Verletzungen, sondern nur solche, die vom Tatbestand der einfachen Körperverletzung erfasst werden, einstellten, oder er habe derartige Folgen gar nicht bedacht (Urteil S. 31). Ihm sei im Tatzeitpunkt klar gewesen, dass der Faustschlag schwere Verletzungen verursachen könnte. Durch sein Vorgehen habe er die vom Beschwerdegegner 2 erlittenen Verletzungen so nahe vor sich gesehen, dass er sie gebilligt habe. Er habe den zwar nicht äusserst wahrscheinlichen, aber eben doch ohne Weiteres möglichen Eintritt solcher Verletzungen in Kauf genommen. Er habe mit Bezug auf die schweren Körperverletzungen somit eventualvorsätzlich gehandelt (Urteil S. 34 f.).
2.1.2 Der Beschwerdeführer bestreitet den Eventualvorsatz. Ihm sei das Risiko einer schweren Körperverletzung weder bekannt gewesen noch habe er eine solche in Kauf genommen. Die Vorinstanz praktiziere verpöntes Erfolgsstrafrecht, indem sie vom Ausmass des Erfolgs auf seine Intention schliesse. Um vom Wissen auf das Wollen zu schliessen, dürfe die blosse Möglichkeit des Eintritts des Erfolgs nicht genügen. Ansonsten müsste konsequenterweise bei einem (starken) Faustschlag ins Gesicht immer mindestens ein Schuldspruch wegen versuchter schwerer Körperverletzung erfolgen. Der Eintritt des tatbestandsmässigen Erfolgs sei im vorliegenden Fall auf den äusserst unglücklichen Verlauf der Geschehnisse zurückzuführen. Als gerichtsnotorisch gelten könne, dass eine einfache Körperverletzung statistisch gesehen die weitaus häufigere Folge eines einzelnen Faustschlags ins Gesicht sei. Die Wahrscheinlichkeit des Eintritts einer schweren Körperverletzung sei gering resp. die unglückliche Ausnahme. Zu berücksichtigen sei zudem, dass der Beschwerdegegner 2 die Verletzungen nicht durch den Faustschlag als solchen, sondern durch den äusserst unglücklichen Sturz und den damit verbundenen Aufschlag des Hinterkopfs auf dem Asphalt erlitten habe. Die
Vorinstanz stelle willkürlich Mutmassungen auf. Fakt sei, dass es im (Profi-)Boxsport höchst selten zu schweren, lebensgefährlichen Verletzungen komme. Unergründlich sei, wie die Vorinstanz zur Auffassung gelange, er habe den Beschwerdegegner 2 wie in einem Action-Film mit einem einzigen gezielten Faustschlag ausschalten wollen. Es seien keine Anhaltspunkte ersichtlich, dass er diesen habe ausser Gefecht setzen wollen, schon gar nicht, um sich in seiner Gruppe "Respekt" zu verschaffen.
2.2
2.2.1 Dass die Körperverletzungen des Beschwerdegegners 2 objektiv schwer im Sinne von Art. 122
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 122 - Est puni d'une peine privative de liberté d'un à dix ans quiconque, intentionnellement:
a  blesse une personne de façon à mettre sa vie en danger;
b  mutile le corps d'une personne, un de ses membres ou un de ses organes importants ou rend ce membre ou cet organe impropre à sa fonction, cause à une personne une incapacité de travail, une infirmité ou une maladie mentale permanentes, ou défigure une personne d'une façon grave et permanente;
c  fait subir à une personne toute autre atteinte grave à l'intégrité corporelle ou à la santé physique ou mentale.
StGB sind, steht nicht zur Diskussion. Nach Art. 122
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 122 - Est puni d'une peine privative de liberté d'un à dix ans quiconque, intentionnellement:
a  blesse une personne de façon à mettre sa vie en danger;
b  mutile le corps d'une personne, un de ses membres ou un de ses organes importants ou rend ce membre ou cet organe impropre à sa fonction, cause à une personne une incapacité de travail, une infirmité ou une maladie mentale permanentes, ou défigure une personne d'une façon grave et permanente;
c  fait subir à une personne toute autre atteinte grave à l'intégrité corporelle ou à la santé physique ou mentale.
StGB strafbar ist auch die eventualvorsätzliche schwere Körperverletzung. Eventualvorsatz ist nach ständiger Rechtsprechung gegeben, wenn der Täter die Tatbestandsverwirklichung für möglich hält, aber dennoch handelt, weil er den Erfolg für den Fall seines Eintritts in Kauf nimmt, sich mit ihm abfindet, mag er ihm auch unerwünscht sein (BGE 137 IV 1 E. 4.2.3 mit Hinweis; vgl. auch Art. 12 Abs. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 12 - 1 Sauf disposition expresse et contraire de la loi, est seul punissable l'auteur d'un crime ou d'un délit qui agit intentionnellement.
1    Sauf disposition expresse et contraire de la loi, est seul punissable l'auteur d'un crime ou d'un délit qui agit intentionnellement.
2    Agit intentionnellement quiconque commet un crime ou un délit avec conscience et volonté. L'auteur agit déjà intentionnellement lorsqu'il tient pour possible la réalisation de l'infraction et l'accepte au cas où celle-ci se produirait.
3    Agit par négligence quiconque, par une imprévoyance coupable, commet un crime ou un délit sans se rendre compte des conséquences de son acte ou sans en tenir compte. L'imprévoyance est coupable quand l'auteur n'a pas usé des précautions commandées par les circonstances et par sa situation personnelle.
StGB).
2.2.2 Ob der Täter die Tatbestandsverwirklichung in Kauf genommen hat, muss das Gericht - bei Fehlen eines Geständnisses der beschuldigten Person - aufgrund der Umstände entscheiden. Dazu gehören die Grösse des dem Täter bekannten Risikos der Tatbestandsverwirklichung, die Schwere der Sorgfaltspflichtverletzung, die Beweggründe des Täters und die Art der Tathandlung. Je grösser die Wahrscheinlichkeit der Tatbestandsverwirklichung ist und je schwerer die Sorgfaltspflichtverletzung wiegt, desto näher liegt die Schlussfolgerung, der Täter habe die Tatbestandsverwirklichung in Kauf genommen (BGE 134 IV 26 E. 3.2.2 mit Hinweisen). Das Gericht darf vom Wissen des Täters auf den Willen schliessen, wenn sich diesem der Eintritt des Erfolgs als so wahrscheinlich aufdrängte, dass die Bereitschaft, ihn als Folge hinzunehmen, vernünftigerweise nur als Inkaufnahme des Erfolgs ausgelegt werden kann (BGE 137 IV 1 E. 4.2.3; 133 IV 222 E. 5.3 mit Hinweisen). Eventualvorsatz kann auch vorliegen, wenn sich der Eintritt des tatbestandsmässigen Erfolgs statistisch gesehen nur relativ selten verwirklicht. Doch darf in diesem Fall nicht allein aus dem Wissen des Beschuldigten um die Möglichkeit des Erfolgseintritts auf dessen Inkaufnahme und damit auf
Eventualvorsatz geschlossen werden. Vielmehr müssen weitere Umstände hinzukommen (BGE 131 IV 1 E. 2.2 mit Hinweis).
2.2.3 Die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz kann vor Bundesgericht nur gerügt werden, wenn sie willkürlich (Art. 9
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.
BV) ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Art. 95
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
BGG beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann (Art. 97 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
1    Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
2    Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89
BGG; BGE 134 IV 36 E. 1.4.1). Dem vom Beschwerdeführer angerufenen Grundsatz in dubio pro reo kommt in seiner Funktion als Beweiswürdigungsregel im Verfahren vor dem Bundesgericht keine über das Willkürverbot von Art. 9
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.
BV hinausgehende Bedeutung zu (BGE 127 I 38 E. 2a; 124 IV 86 E. 2a; je mit Hinweisen).
Willkür bei der Beweiswürdigung liegt vor, wenn der angefochtene Entscheid offensichtlich unhaltbar ist oder mit der tatsächlichen Situation in klarem Widerspruch steht (BGE 137 I 1 E. 2.4; 134 I 140 E. 5.4; je mit Hinweisen). Die Rüge der Willkür muss präzise vorgebracht und begründet werden (Art. 106 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
BGG). Auf eine rein appellatorische Kritik am angefochtenen Urteil tritt das Bundesgericht nicht ein (BGE 137 IV 1 E. 4.2.3; 136 II 489 E. 2.8; je mit Hinweisen).
2.2.4 Was der Täter wusste, wollte und in Kauf nahm, betrifft so genannte innere Tatsachen, welche vor Bundesgericht nur im Rahmen von Art. 97 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
1    Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
2    Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89
BGG gerügt werden können. Rechtsfrage ist hingegen, ob im Lichte der festgestellten Tatsachen der Schluss auf Eventualvorsatz begründet ist (BGE 137 IV 1 E. 4.2.3; 135 IV 152 E. 2.3.2; je mit Hinweisen). Da sich Tat- und Rechtsfragen insoweit teilweise überschneiden, hat der Sachrichter die in diesem Zusammenhang relevanten Tatsachen möglichst erschöpfend darzustellen, damit erkennbar wird, aus welchen Umständen er auf Eventualvorsatz geschlossen hat. Das Bundesgericht kann in einem gewissen Ausmass die richtige Bewertung dieser Umstände im Hinblick auf den Rechtsbegriff des Eventualvorsatzes überprüfen (BGE 133 IV 9 E. 4.1 mit Hinweisen).

2.3 Nicht einzutreten ist auf die Beschwerde, soweit sich der Beschwerdeführer gegen die vorinstanzlichen Sachverhaltsfeststellungen wendet und geltend macht, Ursache der Verletzungen sei einzig der Aufprall auf dem Boden gewesen (Beschwerde S. 15 und 17). Gleiches gilt für den Einwand, er sei sich des reduzierten Zustands des Beschwerdegegners 2 nicht bewusst gewesen, und er habe nicht realisiert, dass der Faustschlag diesen völlig unvorbereitet treffen würde (Beschwerde S. 17 f.). Der Beschwerdeführer begründet nicht, weshalb die gegenteiligen Feststellungen der Vorinstanz willkürlich sind, sondern beschränkt sich auf blosse Behauptungen. Dass er dem Beschwerdegegner 2 vor dem Faustschlag noch "hey!" zurief, vermag die vorinstanzliche Feststellung, der Schlag habe diesen unerwartet getroffen, nicht infrage zu stellen.
2.4
2.4.1 Das Bundesgericht hatte auch in der jüngeren Rechtsprechung wiederholt Körperverletzungen im Zusammenhang mit Faustschlägen zu beurteilen. Im Urteil 6B_758/2010 vom 4. April 2011 (Heftiger Faustschlag in das Gesicht mit tödlichen Folgen) bejahte es eine (eventual-)vorsätzliche schwere Körperverletzung, wobei der Täter gleichzeitig wegen fahrlässiger Tötung verurteilt wurde. In anderen Fällen blieb es bei einem Schuldspruch wegen einfacher Körperverletzung (vgl. etwa BGE 119 IV 25; Urteile 6B_151/2011 vom 20. Juni 2011 E. 3; 6S.386/2003 vom 18. Mai 2004 E. 3).
2.4.2 Die bundesgerichtliche Rechtsprechung zeigt, dass die rechtliche Qualifikation von Körperverletzungen als Folge von Faustschlägen von den konkreten Tatumständen abhängt. Massgeblich sind insbesondere die Heftigkeit des Faustschlags und die Verfassung des Opfers. Bei dem von der Vorinstanz festgestellten, ausserordentlich wuchtigen Faustschlag und dem reduzierten Zustand des Beschwerdegegners 2 waren ein unkontrollierter Sturz desselben und ein Aufschlagen des Kopfs auf dem Asphalt keineswegs aussergewöhnlich. Entgegen dem Einwand des Beschwerdeführers sind die schweren Körperverletzungen nicht bloss Folge eines äusserst unglücklichen Tatverlaufs. Angesichts der konkreten Tatumstände durfte die Vorinstanz den Eintritt von schweren Körperverletzungen als "ohne Weiteres möglich" einstufen, womit sie von einem eher hohen Risiko ausgeht. Der vorinstanzliche Schluss, der Beschwerdeführer habe dieses Risiko eines unkontrollierten Sturzes und damit einhergehender schwerer Verletzungen erkannt, ist nicht willkürlich. Dieser bringt auch insofern nichts vor, was die Würdigung der Vorinstanz als offensichtlich unhaltbar erscheinen lassen könnte. Anders als der im Entscheid 6B_758/2010 vom 4. April 2011 beurteilte Täter hatte der
Beschwerdeführer zwar keine Kampfsporterfahrung (vgl. Beschwerde Ziff. 3.7 S. 18). Das Wissen um die Möglichkeit von schweren Verletzungen war jedoch aufgrund seiner Lebenserfahrung zu bejahen. Im Übrigen ist der Vergleich mit dem Boxsport wenig stichhaltig, da sich bei einem Boxkampf in der Regel trainierte Partner gegenüberstehen, wobei die Schläge nicht unerwartet erfolgen. Schwere Körperverletzungen sollen zudem durch zahlreiche Schutzvorkehren nach Möglichkeit verhindert werden. Diese Situation ist mit der vorliegend zu beurteilenden nicht identisch. Der Beschwerdeführer kann daraus nichts zu seinen Gunsten ableiten.
Das Verhalten des Beschwerdeführers, der dem Opfer aus nichtigem Anlass einen heftigen Faustschlag ins Gesicht versetzte, ist als schwere Pflichtverletzung zu werten. Der Faustschlag war offensichtlich auf eine Verletzung des Opfers ausgerichtet. Der Beschwerdeführer war sich zudem bewusst, dass schwere Körperverletzungen ohne Weiteres möglich waren (vgl. oben). Bei dieser Ausgangslage kann der Nachweis des Eventualvorsatzes als erbracht gelten. Die Vorinstanz verfällt nicht in Willkür, wenn sie dem Beschwerdeführer vorwirft, er habe dem Beschwerdegegner 2 nicht nur einfache Körperverletzungen zufügen wollen, sondern er habe für den Fall des Eintritts auch lebensgefährliche Verletzungen oder eine bleibende Schädigung im Sinne von Art. 122 Abs. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 122 - Est puni d'une peine privative de liberté d'un à dix ans quiconque, intentionnellement:
a  blesse une personne de façon à mettre sa vie en danger;
b  mutile le corps d'une personne, un de ses membres ou un de ses organes importants ou rend ce membre ou cet organe impropre à sa fonction, cause à une personne une incapacité de travail, une infirmité ou une maladie mentale permanentes, ou défigure une personne d'une façon grave et permanente;
c  fait subir à une personne toute autre atteinte grave à l'intégrité corporelle ou à la santé physique ou mentale.
StGB in Kauf genommen.
2.4.3 Auch die übrigen Einwände des Beschwerdeführers sind unbehelflich. Die in der Beschwerde erwähnten Vergleichsfälle (Beschwerde Ziff. 3.4.2 S. 15; Ziff. 3.5 S. 16) können angesichts der sehr unterschiedlichen Tatumstände nicht als Präjudiz herangezogen werden. Bei einfachen Körperverletzungen als Folge eines Faustschlags war oftmals bereits der Schlag von geringerer Heftigkeit, was gegen eine versuchte schwere Körperverletzung spricht. Darin liegt keine Abkehr vom Verschuldensprinzip.
2.4.4 Am Eventualvorsatz ändert nichts, dass die Beweggründe des Beschwerdeführers nicht restlos geklärt sind und die Vorinstanz lediglich Mutmassungen aufstellt, wenn sie ausführt, denkbar sei, dass der Beschwerdeführer sich durch einen erfolgreichen K.O.-Schlag Respekt verschaffen wollte. Der Beschwerdeführer bestreitet nicht, dass der Faustschlag von ausserordentlicher Heftigkeit war. Das exakte Motiv ist bei dieser Sachlage von untergeordneter Bedeutung, da die eventualvorsätzliche schwere Körperverletzung auch ohne Kenntnis der genauen Beweggründe als erstellt gelten muss. Darauf weist die Vorinstanz zutreffend hin (Urteil S. 31).

2.5 Der Schuldspruch wegen eventualvorsätzlicher schwerer Körperverletzung verletzt kein Bundesrecht.

3.
3.1 Der Beschwerdeführer wendet sich gegen die Strafzumessung.

3.2 Das Sachgericht verfügt auf dem Gebiet der Strafzumessung über einen Ermessensspielraum. Das Bundesgericht greift auf Beschwerde in Strafsachen hin nur ein, wenn die Vorinstanz den gesetzlichen Strafrahmen über- oder unterschritten hat, wenn sie von rechtlich nicht massgebenden Kriterien ausgegangen ist oder wesentliche Gesichtspunkte ausser Acht gelassen bzw. durch Überschreitung oder Missbrauch ihres Ermessens falsch gewichtet hat (BGE 136 IV 55 E. 5.6; 135 IV 130 E. 5.3.1; 134 IV 17 E. 2.1).

3.3 Die Vorinstanz geht zu Recht von einer eventualvorsätzlichen schweren Körperverletzung zum Nachteil des Beschwerdegegners 2 aus (oben E. 2). Nicht einzutreten ist auf die Beschwerde, soweit der Beschwerdeführer der Strafzumessung seine eigene tatsächliche und rechtliche Würdigung zugrunde legt (vgl. etwa Beschwerde Ziff. 4.2 S. 20; Ziff. 4.4 S. 20 f.).

3.4 Der Beschwerdeführer beanstandet, die Freiheitsstrafe von vier Jahren sei unverhältnismässig hoch. Der Strafrahmen für eine fahrlässige Tötung gemäss Art. 117
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 117 - Quiconque, par négligence, cause la mort d'une personne est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
StGB betrage drei Jahre. Nicht plausibel sei, weshalb er für das ihm vorgeworfene Delikt schwerer bestraft werden solle.
Der Einwand ist unbegründet. Das Verschulden wiegt bei einer vorsätzlichen Tatbegehung schwerer. Der Tatbestand von Art. 117
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 117 - Quiconque, par négligence, cause la mort d'une personne est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
StGB gelangt bei einer fahrlässigen Tötung des Opfers in echter Konkurrenz zur vorsätzlichen Körperverletzung zur Anwendung (vgl. Urteil 6B_758/2010 vom 4. April 2011 E. 4).

3.5 Entgegen der Behauptung des Beschwerdeführers (Beschwerde Ziff. 4.6 S. 22) trägt die Vorinstanz der langen Verfahrensdauer mit einer deutlichen Strafminderung Rechnung (Urteil E. 3.5.2 S. 41; erstinstanzliches Urteil S. 43, auf welches die Vorinstanz verweist). Auch das fast umfassende Geständnis berücksichtigt sie strafmindernd. Positiv wertet sie zudem, dass der Beschwerdeführer sich bemüht hat, den Alkohol- und Cannabiskonsum einzustellen, und dass er der Weisung des Bezirksgerichts vor Eintritt der Rechtskraft nachgekommen ist (Urteil E. 3.3.3 S. 39; Beschwerde Ziff. 4.4 S. 21). Die Vorinstanz war nicht gehalten, in Zahlen oder Prozenten anzugeben, wie sie die dem Beschwerdeführer zugutegehaltenen Strafminderungsgründe gewichtet (vgl. BGE 136 IV 55 E. 5.6 S. 61 mit Hinweis).

3.6 Die Vorinstanz setzt sich in ihren Erwägungen zur Strafzumessung mit den wesentlichen schuldrelevanten Komponenten auseinander und würdigt diese. Dass sie sich von rechtlich nicht massgeblichen Gesichtspunkten hätte leiten lassen oder wesentliche Aspekte nicht berücksichtigt hätte, ist nicht ersichtlich. Die Freiheitsstrafe von vier Jahren hält sich im Rahmen des sachrichterlichen Ermessens. Der vom Beschwerdeführer angerufene Entscheid des Bezirksgerichts Bülach ist mit den vorliegend zu beurteilenden Taten nicht vergleichbar (vgl. Beschwerde Ziff. 4.5 S. 21 f.).

3.7 Die Anträge auf Aufschub der Freiheitsstrafe zugunsten einer ambulanten Massnahme und auf Gewährung des (teil-)bedingten Vollzugs (Beschwerde Ziff. 4.7 S. 22 f.) stellt der Beschwerdeführer nur für den Fall, dass das Bundesgericht die Strafe auf höchstens 2 ½ Jahre reduzieren sollte. Eine Behandlung dieser Rügen erübrigt sich, da es bei der Freiheitsstrafe von vier Jahren bleibt.

4.
4.1 Die Beschwerde ist abzuweisen, soweit darauf einzutreten ist.

4.2 Die Beschwerde war aussichtslos. Die Vorinstanz verfügt auf dem Gebiet der Beweiswürdigung über einen Ermessensspielraum. Der Beschwerdeführer legte seinen Rügen in den entscheidrelevanten Punkten eigene Sachverhaltsfeststellungen zugrunde, ohne auch nur annähernd aufzuzeigen, weshalb die vorinstanzliche Würdigung willkürlich sein soll. Der Umstand, dass das Bezirksgericht eine (eventual-)vorsätzliche schwere Körperverletzung verneinte und auch der vorinstanzliche Entscheid nicht einstimmig erging (vgl. Beschwerde S. 23 f.), kann für die Beurteilung der Erfolgsaussichten vor Bundesgericht nicht ausschlaggebend sein. Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege und Verbeiständung ist abzuweisen (Art. 64 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
1    Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
2    Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
3    La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
4    Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.
und 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
1    Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
2    Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
3    La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
4    Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.
BGG). Der finanziellen Lage des Beschwerdeführers ist bei der Festsetzung der Gerichtskosten Rechnung zu tragen (Art. 65 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 65 Frais judiciaires - 1 Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
1    Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
2    L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière.
3    Son montant est fixé en règle générale:
a  entre 200 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
b  entre 200 et 100 000 francs dans les autres contestations.
4    Il est fixé entre 200 et 1000 francs, indépendamment de la valeur litigieuse, dans les affaires qui concernent:
a  des prestations d'assurance sociale;
b  des discriminations à raison du sexe;
c  des litiges résultant de rapports de travail, pour autant que la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs;
d  des litiges concernant les art. 7 et 8 de la loi du 13 décembre 2002 sur l'égalité pour les handicapés24.
5    Si des motifs particuliers le justifient, le Tribunal fédéral peut majorer ces montants jusqu'au double dans les cas visés à l'al. 3 et jusqu'à 10 000 francs dans les cas visés à l'al. 4.
BGG).

4.3 Dem Beschwerdegegner 2 ist keine Entschädigung zuzusprechen, da ihm im bundesgerichtlichen Verfahren keine Umtriebe entstanden sind.

Demnach erkennt das Bundesgericht:

1.
Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.

2.
Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege und Verbeiständung wird abgewiesen.

3.
Die Gerichtskosten von Fr. 1'600.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.

4.
Dieses Urteil wird den Parteien, dem Obergericht des Kantons Zürich, I. Strafkammer, und dem Obergericht des Kantons Zürich, II. Strafkammer, schriftlich mitgeteilt.

Lausanne, 12. November 2012

Im Namen der Strafrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts

Der Präsident: Mathys

Die Gerichtsschreiberin: Unseld
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 6B_388/2012
Date : 12 novembre 2012
Publié : 21 novembre 2012
Source : Tribunal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Infractions
Objet : Vorsätzliche schwere Körperverletzung; Rückweisung zur Anklageergänzung; Strafzumessung


Répertoire des lois
CEDH: 6
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
1    Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2    Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3    Tout accusé a droit notamment à:
a  être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b  disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c  se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d  interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e  se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.
CP: 12 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 12 - 1 Sauf disposition expresse et contraire de la loi, est seul punissable l'auteur d'un crime ou d'un délit qui agit intentionnellement.
1    Sauf disposition expresse et contraire de la loi, est seul punissable l'auteur d'un crime ou d'un délit qui agit intentionnellement.
2    Agit intentionnellement quiconque commet un crime ou un délit avec conscience et volonté. L'auteur agit déjà intentionnellement lorsqu'il tient pour possible la réalisation de l'infraction et l'accepte au cas où celle-ci se produirait.
3    Agit par négligence quiconque, par une imprévoyance coupable, commet un crime ou un délit sans se rendre compte des conséquences de son acte ou sans en tenir compte. L'imprévoyance est coupable quand l'auteur n'a pas usé des précautions commandées par les circonstances et par sa situation personnelle.
117 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 117 - Quiconque, par négligence, cause la mort d'une personne est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
122 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 122 - Est puni d'une peine privative de liberté d'un à dix ans quiconque, intentionnellement:
a  blesse une personne de façon à mettre sa vie en danger;
b  mutile le corps d'une personne, un de ses membres ou un de ses organes importants ou rend ce membre ou cet organe impropre à sa fonction, cause à une personne une incapacité de travail, une infirmité ou une maladie mentale permanentes, ou défigure une personne d'une façon grave et permanente;
c  fait subir à une personne toute autre atteinte grave à l'intégrité corporelle ou à la santé physique ou mentale.
123 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 123 - 1. Quiconque, intentionnellement, fait subir à une personne une autre atteinte à l'intégrité corporelle ou à la santé est puni sur plainte d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, intentionnellement, fait subir à une personne une autre atteinte à l'intégrité corporelle ou à la santé est puni sur plainte d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    L'auteur est poursuivi d'office,
125
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 125 - 1 Quiconque, par négligence, fait subir à une personne une atteinte à l'intégrité corporelle ou à la santé est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, par négligence, fait subir à une personne une atteinte à l'intégrité corporelle ou à la santé est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Si la lésion est grave, l'auteur est poursuivi d'office.
CPP: 333 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 333 Modification et compléments de l'accusation - 1 Le tribunal donne au ministère public la possibilité de modifier l'accusation lorsqu'il estime que les faits exposés dans l'acte d'accusation pourraient réunir les éléments constitutifs d'une autre infraction, mais que l'acte d'accusation ne répond pas aux exigences légales.
1    Le tribunal donne au ministère public la possibilité de modifier l'accusation lorsqu'il estime que les faits exposés dans l'acte d'accusation pourraient réunir les éléments constitutifs d'une autre infraction, mais que l'acte d'accusation ne répond pas aux exigences légales.
2    Lorsqu'il appert durant les débats que le prévenu a encore commis d'autres infractions, le tribunal peut autoriser le ministère public à compléter l'accusation.
3    L'accusation ne peut pas être complétée lorsque cela aurait pour effet de compliquer indûment la procédure, de modifier la compétence du tribunal ou s'il se révèle qu'il y a eu complicité ou participation à l'infraction. Dans ces cas, le ministère public ouvre une procédure préliminaire.
4    Le tribunal ne peut fonder son jugement sur une accusation modifiée ou complétée que si les droits de partie du prévenu et de la partie plaignante ont été respectés. Il interrompt si nécessaire les débats à cet effet.
448
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 448 Droit applicable - 1 Les procédures pendantes au moment de l'entrée en vigueur du présent code se poursuivent selon le nouveau droit, à moins que les dispositions qui suivent en disposent autrement.
1    Les procédures pendantes au moment de l'entrée en vigueur du présent code se poursuivent selon le nouveau droit, à moins que les dispositions qui suivent en disposent autrement.
2    Les actes de procédure ordonnés ou accomplis avant l'entrée en vigueur du présent code conservent leur validité.
Cst: 9 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.
29
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
LArm: 4 
SR 514.54 Loi fédérale du 20 juin 1997 sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (Loi sur les armes, LArm) - Loi sur les armes
LArm Art. 4 Définitions - 1 Par armes, on entend:
1    Par armes, on entend:
a  les engins qui permettent de lancer des projectiles au moyen d'une charge propulsive et peuvent être portés et utilisés par une seule personne, ou les objets susceptibles d'être transformés en de tels engins (armes à feu);
b  les engins conçus pour porter durablement atteinte à la santé de l'être humain par pulvérisation ou par vaporisation de substances;
c  les couteaux dont la lame est libérée par un mécanisme d'ouverture automatique pouvant être actionné d'une seule main, les couteaux papillon, les couteaux à lancer et les poignards à lame symétrique;
d  les engins conçus pour blesser des êtres humains, notamment les coups de poing américains, les matraques simples ou à ressort, les étoiles à lancer et les frondes;
e  les appareils produisant des électrochocs susceptibles d'inhiber la force de résistance de l'être humain ou de porter durablement atteinte à sa santé;
f  les armes à air comprimé ou au CO2 qui développent une énergie à la bouche d'au moins 7,5 joules ou peuvent être confondues avec de véritables armes à feu du fait de leur apparence;
g  les armes factices, les armes d'alarme et les armes soft air, lorsqu'elles peuvent être confondues avec de véritables armes à feu du fait de leur apparence.
2    Par accessoires d'armes, on entend:
a  les silencieux et leurs composants spécialement conçus;
b  les dispositifs de visée laser ou de visée nocturne et leurs composants spécialement conçus;
c  les lance-grenades conçus pour servir de dispositif d'appoint à une arme à feu.
2bis    Par chargeurs de grande capacité, on entend les chargeurs pour armes à feu semi-automatiques à percussion centrale dont la capacité est supérieure:
a  pour les armes à feu de poing: à 20 cartouches;
b  pour les armes à feu à épauler: à 10 cartouches.9
2ter    Par État Schengen, on entend un État lié par un des accords d'association à Schengen. Les accords d'association à Schengen sont mentionnés en annexe.10
3    Le Conseil fédéral détermine les objets qu'il y a lieu de considérer comme des éléments essentiels ou comme des composants spécialement conçus d'armes ou d'accessoires d'armes en vertu de la présente loi.
4    Le Conseil fédéral détermine les armes à air comprimé, les armes au CO2, les armes factices, les armes d'alarme, les armes soft air, les couteaux, les poignards, les appareils à électrochocs, les engins visés à l'al. 1, let. b, et les frondes qu'il y a lieu de considérer comme des armes.
5    Par munitions, on entend le matériel de tir muni d'une charge propulsive dont l'énergie libérée dans une arme à feu est transmise à un projectile.
6    Par objets dangereux, on entend les objets qui, tels les outils, les ustensiles ou le matériel de sport, peuvent être utilisés pour menacer ou blesser des êtres humains. Les couteaux de poche tels que les couteaux de l'armée suisse et autres produits comparables ne sont pas considérés comme des objets dangereux.
33
SR 514.54 Loi fédérale du 20 juin 1997 sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (Loi sur les armes, LArm) - Loi sur les armes
LArm Art. 33 - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement:
1    Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement:
a  sans droit, offre, aliène, acquiert, possède, fabrique, modifie, transforme, porte, exporte vers un État Schengen ou introduit sur le territoire suisse des armes, des éléments essentiels d'armes, des composants d'armes spécialement conçus, des accessoires d'armes, des munitions ou des éléments de munitions, ou en fait le courtage;
abis  sans droit, enlève, rend méconnaissable, modifie ou complète le marquage des armes à feu ou de leurs éléments essentiels ou accessoires prescrit par l'art. 18a;
b  en sa qualité de titulaire d'une patente de commerce d'armes, introduit sur le territoire suisse des armes, des éléments essentiels d'armes, des composants d'armes spécialement conçus, des accessoires d'armes, des munitions ou des éléments de munitions, sans avoir annoncé ou déclaré correctement ces objets;
c  obtient frauduleusement une patente de commerce d'armes au moyen d'indications fausses ou incomplètes;
d  viole les obligations fixées à l'art. 21;
e  en sa qualité de titulaire d'une patente de commerce d'armes, omet de conserver des armes, des éléments essentiels d'armes, des composants d'armes spécialement conçus, des accessoires d'armes, des munitions ou des éléments de munitions avec les garanties de sécurité requises (art. 17, al. 2, let. d);
f  en sa qualité de titulaire d'une patente de commerce d'armes:
f1  fabrique ou introduit sur le territoire suisse des armes à feu, des éléments essentiels de ces armes, des accessoires d'armes ou des munitions sans les marquer conformément aux art. 18a ou 18b,
f2  offre, acquiert ou aliène des armes à feu, des éléments essentiels d'armes, des accessoires d'armes ou des munitions qui n'ont pas été marqués conformément aux art. 18a ou 18b ou en fait le courtage,
f3  offre, acquiert ou aliène des armes à feu, des éléments essentiels d'armes, des composants d'armes spécialement conçus, des accessoires d'armes ou des munitions qui ont été introduits de manière illicite sur le territoire suisse, ou en fait le courtage;
g  offre ou aliène des armes, des éléments essentiels d'armes, des composants d'armes spécialement conçus, des accessoires d'armes, des munitions ou des éléments de munitions à des personnes visées à l'art. 7, al. 1, ou en fait le courtage pour lesdites personnes sans qu'elles soient en mesure de produire une autorisation exceptionnelle au sens de l'art. 7, al. 2.
2    Si l'auteur agit par négligence, il est puni d'une peine pécuniaire.160
3    Est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque, à titre professionnel, intentionnellement et sans droit:
a  offre, aliène, fabrique, répare, modifie, transforme, exporte vers un État Schengen ou introduit sur le territoire suisse des armes, des éléments essentiels d'armes, des composants d'armes spécialement conçus, des accessoires d'armes, des munitions ou des éléments de munitions, ou en fait le courtage;
b  ...
c  offre, acquiert ou aliène des armes à feu, des éléments essentiels d'armes, des composants spécialement conçus, des accessoires d'armes ou des munitions qui n'ont pas été marqués conformément à l'art. 18a ou 18b ou qui ont été introduits de manière illicite sur le territoire suisse, ou en fait le courtage.
LTF: 64 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
1    Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
2    Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
3    La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
4    Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.
65 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 65 Frais judiciaires - 1 Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
1    Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
2    L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière.
3    Son montant est fixé en règle générale:
a  entre 200 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
b  entre 200 et 100 000 francs dans les autres contestations.
4    Il est fixé entre 200 et 1000 francs, indépendamment de la valeur litigieuse, dans les affaires qui concernent:
a  des prestations d'assurance sociale;
b  des discriminations à raison du sexe;
c  des litiges résultant de rapports de travail, pour autant que la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs;
d  des litiges concernant les art. 7 et 8 de la loi du 13 décembre 2002 sur l'égalité pour les handicapés24.
5    Si des motifs particuliers le justifient, le Tribunal fédéral peut majorer ces montants jusqu'au double dans les cas visés à l'al. 3 et jusqu'à 10 000 francs dans les cas visés à l'al. 4.
95 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
97 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
1    Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
2    Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89
106
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
Répertoire ATF
119-IV-25 • 124-IV-86 • 126-I-19 • 127-I-38 • 131-IV-1 • 133-IV-222 • 133-IV-235 • 133-IV-9 • 134-I-140 • 134-I-322 • 134-IV-17 • 134-IV-26 • 134-IV-36 • 135-IV-130 • 135-IV-152 • 136-II-489 • 136-IV-55 • 137-I-1 • 137-IV-1 • 138-I-171 • 138-IV-13
Weitere Urteile ab 2000
1B_159/2010 • 6B_151/2011 • 6B_388/2012 • 6B_758/2010 • 6S.386/2003
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
autorité inférieure • lésion corporelle grave • intimé • tribunal fédéral • dol éventuel • peine privative de liberté • lésion corporelle simple • accusation • fixation de la peine • acte d'accusation • victime • mois • conscience • chute • état de fait • recours en matière pénale • constatation des faits • assistance judiciaire • asphalte • code de procédure pénale suisse
... Les montrer tous