Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

6B_724/2016

Urteil vom 12. Oktober 2016

Strafrechtliche Abteilung

Besetzung
Bundesrichter Denys, Präsident,
Bundesrichterin Jacquemoud-Rossari,
Bundesrichter Oberholzer,
Gerichtsschreiber Faga.

Verfahrensbeteiligte
X.________,
Beschwerdeführer,

gegen

Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich, Florhofgasse 2, 8090 Zürich,
Beschwerdegegnerin.

Gegenstand
Stationäre Massnahme; Verlängerung der Probezeit,

Beschwerde gegen den Beschluss des Obergerichts des Kantons Zürich, III. Strafkammer, vom 31. Mai 2016.

Sachverhalt:

A.
X.________ verletzte am 14. April 1981 anlässlich eines Streits seinen Vater mit einem Beil am Kopf derart schwer, dass dieser an den Folgen der Verletzungen verstarb. Am selben Tag fügte er seiner Mutter unter anderem eine Nasenbeinfraktur zu. Am 26. Juni 1981 stellte die Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich die Untersuchung gegen X.________ wegen vorsätzlicher Tötung und einfacher Körperverletzung zufolge fehlender Zurechnungsfähigkeit ein und ordnete eine stationäre Massnahme im Sinne von Art. 43 Ziff. 1 Abs. 1 aStGB an. Das Obergericht des Kantons Zürich entliess X.________ am 17. Dezember 1997 bedingt aus der stationären Massnahme, stellte ihn unter Schutzaufsicht und erteilte ihm die Weisung, sich in regelmässige ärztliche Behandlung zu begeben. Das Obergericht verlängerte am 19. Dezember 2008 die Probezeit bis zum 18. Dezember 2011 und am 5. November 2012 bis zum 11. Dezember 2014.
Am 4. November 2014 beantragte das Amt für Justizvollzug des Kantons Zürich die erneute Verlängerung der Probezeit um fünf Jahre. Das Bezirksgericht Uster beauftragte Professor Dr. med. A.________ von der Psychiatrischen Universitätsklinik Zürich mit der Begutachtung von X.________ und verlängerte in der Folge am 30. November 2015 die Probezeit und die damit verbundene Schutzaufsicht sowie die Weisung, sich in regelmässige ärztliche Behandlung zu begeben, um fünf Jahre. Das Obergericht bestätigte am 31. Mai 2016 den bezirksgerichtlichen Beschluss und verlängerte die Probezeit bis zum 11. Dezember 2019.

B.
X.________ führt Beschwerde in Strafsachen. Er beantragt, der Beschluss des Obergerichts sei aufzuheben, und es sei von einer Verlängerung der Probezeit abzusehen.

Erwägungen:

1.
Der Beschwerdeführer macht in verschiedenen Eingaben (27. Juni 2016, 6. Juli 2016, 11. Juli 2016 und 6. September 2016) sinngemäss geltend, er sei nicht krank und aus der therapeutischen Massnahme endgültig zu entlassen.

1.1. Der Beschwerdeführer wurde 1997 probeweise aus der im Jahre 1981 angeordneten stationären Massnahme entlassen. Anwendbar auf die in Frage stehende Verlängerung der Probezeit ist das neue Massnahmen- und Massnahmenvollzugsrecht gemäss Ziff. 2 Abs. 1 Satz 1 der Schlussbestimmungen der Änderung des Strafgesetzbuches vom 13. Dezember 2002. Bei der bedingten Entlassung aus einer Massnahme nach Art. 59
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 59 - 1 Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
1    Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
a  l'auteur a commis un crime ou un délit en relation avec ce trouble;
b  il est à prévoir que cette mesure le détournera de nouvelles infractions en relation avec ce trouble.
2    Le traitement institutionnel s'effectue dans un établissement psychiatrique approprié ou dans un établissement d'exécution des mesures.
3    Le traitement s'effectue dans un établissement fermé tant qu'il y a lieu de craindre que l'auteur ne s'enfuie ou ne commette de nouvelles infractions. Il peut aussi être effectué dans un établissement pénitentiaire au sens de l'art. 76, al. 2, dans la mesure où le traitement thérapeutique nécessaire est assuré par du personnel qualifié.55
4    La privation de liberté entraînée par le traitement institutionnel ne peut en règle générale excéder cinq ans. Si les conditions d'une libération conditionnelle ne sont pas réunies après cinq ans et qu'il est à prévoir que le maintien de la mesure détournera l'auteur de nouveaux crimes ou de nouveaux délits en relation avec son trouble mental, le juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, ordonner la prolongation de la mesure de cinq ans au plus à chaque fois.
StGB beträgt die Probezeit ein bis fünf Jahre (Art. 62 Abs. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 62 - 1 L'auteur est libéré conditionnellement de l'exécution institutionnelle de la mesure dès que son état justifie de lui donner l'occasion de faire ses preuves en liberté.
1    L'auteur est libéré conditionnellement de l'exécution institutionnelle de la mesure dès que son état justifie de lui donner l'occasion de faire ses preuves en liberté.
2    Le délai d'épreuve est de un an à cinq ans en cas de libération conditionnelle de la mesure prévue à l'art. 59 et de un à trois ans en cas de libération conditionnelle d'une des mesures prévues aux art. 60 et 61.
3    La personne libérée conditionnellement peut être obligée de se soumettre à un traitement ambulatoire pendant le délai d'épreuve. L'autorité d'exécution peut ordonner, pour la durée du délai d'épreuve, une assistance de probation et lui imposer des règles de conduite.
4    Si, à l'expiration du délai d'épreuve, il paraît nécessaire de poursuivre le traitement ambulatoire de la personne libérée conditionnellement ou de maintenir l'assistance de probation ou les règles de conduite pour prévenir le danger qu'elle commette d'autres crimes ou délits en relation avec son état, le juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, prolonger le délai d'épreuve:
a  à chaque fois de un à cinq ans en cas de libération conditionnelle de la mesure prévue à l'art. 59;
b  de un à trois ans en cas de libération conditionnelle d'une des mesures prévues aux art. 60 et 61.
5    Le délai d'épreuve en cas de libération conditionnelle d'une des mesures prévues aux art. 60 et 61 ne peut excéder six ans au total.
6    Si l'auteur a commis une infraction prévue à l'art. 64, al. 1, le délai d'épreuve peut être prolongé autant de fois qu'il le faut pour prévenir d'autres infractions de même genre.
StGB). Hat sich der bedingt Entlassene bis zum Ablauf der Probezeit bewährt, so ist er endgültig entlassen (Art. 62b Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 62b - 1 La personne libérée conditionnellement est libérée définitivement si elle a subi la mise à l'épreuve avec succès.
1    La personne libérée conditionnellement est libérée définitivement si elle a subi la mise à l'épreuve avec succès.
2    L'auteur est libéré définitivement lorsque la durée maximale prévue aux art. 60 et 61 est atteinte et si les conditions de la libération conditionnelle sont réunies.
3    Si la durée de la privation de liberté entraînée par la mesure est inférieure à celle de la peine privative de liberté suspendue, le reste de la peine n'est plus exécuté.
StGB).
Erscheint bei Ablauf der Probezeit eine Fortführung der ambulanten Behandlung, der Bewährungshilfe oder der Weisungen notwendig, um der Gefahr weiterer mit dem Zustand des bedingt Entlassenen in Zusammenhang stehender Verbrechen und Vergehen zu begegnen, so kann das Gericht auf Antrag der Vollzugsbehörde die Probezeit bei der bedingten Entlassung aus einer Massnahme nach Art. 59
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 59 - 1 Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
1    Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
a  l'auteur a commis un crime ou un délit en relation avec ce trouble;
b  il est à prévoir que cette mesure le détournera de nouvelles infractions en relation avec ce trouble.
2    Le traitement institutionnel s'effectue dans un établissement psychiatrique approprié ou dans un établissement d'exécution des mesures.
3    Le traitement s'effectue dans un établissement fermé tant qu'il y a lieu de craindre que l'auteur ne s'enfuie ou ne commette de nouvelles infractions. Il peut aussi être effectué dans un établissement pénitentiaire au sens de l'art. 76, al. 2, dans la mesure où le traitement thérapeutique nécessaire est assuré par du personnel qualifié.55
4    La privation de liberté entraînée par le traitement institutionnel ne peut en règle générale excéder cinq ans. Si les conditions d'une libération conditionnelle ne sont pas réunies après cinq ans et qu'il est à prévoir que le maintien de la mesure détournera l'auteur de nouveaux crimes ou de nouveaux délits en relation avec son trouble mental, le juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, ordonner la prolongation de la mesure de cinq ans au plus à chaque fois.
StGB jeweils um ein bis fünf Jahre verlängern (Art. 62 Abs. 4 lit. a
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 62 - 1 L'auteur est libéré conditionnellement de l'exécution institutionnelle de la mesure dès que son état justifie de lui donner l'occasion de faire ses preuves en liberté.
1    L'auteur est libéré conditionnellement de l'exécution institutionnelle de la mesure dès que son état justifie de lui donner l'occasion de faire ses preuves en liberté.
2    Le délai d'épreuve est de un an à cinq ans en cas de libération conditionnelle de la mesure prévue à l'art. 59 et de un à trois ans en cas de libération conditionnelle d'une des mesures prévues aux art. 60 et 61.
3    La personne libérée conditionnellement peut être obligée de se soumettre à un traitement ambulatoire pendant le délai d'épreuve. L'autorité d'exécution peut ordonner, pour la durée du délai d'épreuve, une assistance de probation et lui imposer des règles de conduite.
4    Si, à l'expiration du délai d'épreuve, il paraît nécessaire de poursuivre le traitement ambulatoire de la personne libérée conditionnellement ou de maintenir l'assistance de probation ou les règles de conduite pour prévenir le danger qu'elle commette d'autres crimes ou délits en relation avec son état, le juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, prolonger le délai d'épreuve:
a  à chaque fois de un à cinq ans en cas de libération conditionnelle de la mesure prévue à l'art. 59;
b  de un à trois ans en cas de libération conditionnelle d'une des mesures prévues aux art. 60 et 61.
5    Le délai d'épreuve en cas de libération conditionnelle d'une des mesures prévues aux art. 60 et 61 ne peut excéder six ans au total.
6    Si l'auteur a commis une infraction prévue à l'art. 64, al. 1, le délai d'épreuve peut être prolongé autant de fois qu'il le faut pour prévenir d'autres infractions de même genre.
StGB). Hat der Täter eine Straftat im Sinne von Art. 64 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 64 - 1 Le juge ordonne l'internement si l'auteur a commis un assassinat, un meurtre, une lésion corporelle grave, un viol, un brigandage, une prise d'otage, un incendie, une mise en danger de la vie d'autrui, ou une autre infraction passible d'une peine privative de liberté maximale de cinq ans au moins, par laquelle il a porté ou voulu porter gravement atteinte à l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'autrui et si:58
1    Le juge ordonne l'internement si l'auteur a commis un assassinat, un meurtre, une lésion corporelle grave, un viol, un brigandage, une prise d'otage, un incendie, une mise en danger de la vie d'autrui, ou une autre infraction passible d'une peine privative de liberté maximale de cinq ans au moins, par laquelle il a porté ou voulu porter gravement atteinte à l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'autrui et si:58
a  en raison des caractéristiques de la personnalité de l'auteur, des circonstances dans lesquelles il a commis l'infraction et de son vécu, il est sérieusement à craindre qu'il ne commette d'autres infractions du même genre, ou
b  en raison d'un grave trouble mental chronique ou récurrent en relation avec l'infraction, il est sérieusement à craindre que l'auteur ne commette d'autres infractions du même genre et que la mesure prévue à l'art. 59 semble vouée à l'échec.
1bis    Le juge ordonne l'internement à vie si l'auteur a commis un assassinat, un meurtre, une lésion corporelle grave, un viol, un brigandage, une contrainte sexuelle, une séquestration, un enlèvement, une prise d'otage ou un crime de disparition forcée, s'il s'est livré à la traite d'êtres humains, a participé à un génocide ou a commis un crime contre l'humanité ou un crime de guerre (titre 12ter) et que les conditions suivantes sont remplies:59
a  en commettant le crime, l'auteur a porté ou voulu porter une atteinte particulièrement grave à l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'autrui;
b  il est hautement probable que l'auteur commette à nouveau un de ces crimes;
c  l'auteur est qualifié de durablement non amendable, dans la mesure où la thérapie semble, à longue échéance, vouée à l'échec.60
2    L'exécution d'une peine privative de liberté précède l'internement. Les dispositions relatives à la libération conditionnelle de la peine privative de liberté (art. 86 à 88) ne sont pas applicables.61
3    Si, pendant l'exécution de la peine privative de liberté, il est à prévoir que l'auteur se conduira correctement en liberté, le juge fixe la libération conditionnelle de la peine privative de liberté au plus tôt au jour où l'auteur a exécuté deux tiers de sa peine privative de liberté ou quinze ans en cas de condamnation à vie. Le juge qui a prononcé l'internement est compétent. Au demeurant, l'art. 64a est applicable.62
4    L'internement est exécuté dans un établissement d'exécution des mesures ou dans un établissement prévu à l'art. 76, al. 2. La sécurité publique doit être garantie. L'auteur est soumis, si besoin est, à une prise en charge psychiatrique.
StGB begangen, so kann die Probezeit so oft verlängert werden, als dies notwendig erscheint, um weitere Straftaten dieser Art zu verhindern (Art. 62 Abs. 6
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 62 - 1 L'auteur est libéré conditionnellement de l'exécution institutionnelle de la mesure dès que son état justifie de lui donner l'occasion de faire ses preuves en liberté.
1    L'auteur est libéré conditionnellement de l'exécution institutionnelle de la mesure dès que son état justifie de lui donner l'occasion de faire ses preuves en liberté.
2    Le délai d'épreuve est de un an à cinq ans en cas de libération conditionnelle de la mesure prévue à l'art. 59 et de un à trois ans en cas de libération conditionnelle d'une des mesures prévues aux art. 60 et 61.
3    La personne libérée conditionnellement peut être obligée de se soumettre à un traitement ambulatoire pendant le délai d'épreuve. L'autorité d'exécution peut ordonner, pour la durée du délai d'épreuve, une assistance de probation et lui imposer des règles de conduite.
4    Si, à l'expiration du délai d'épreuve, il paraît nécessaire de poursuivre le traitement ambulatoire de la personne libérée conditionnellement ou de maintenir l'assistance de probation ou les règles de conduite pour prévenir le danger qu'elle commette d'autres crimes ou délits en relation avec son état, le juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, prolonger le délai d'épreuve:
a  à chaque fois de un à cinq ans en cas de libération conditionnelle de la mesure prévue à l'art. 59;
b  de un à trois ans en cas de libération conditionnelle d'une des mesures prévues aux art. 60 et 61.
5    Le délai d'épreuve en cas de libération conditionnelle d'une des mesures prévues aux art. 60 et 61 ne peut excéder six ans au total.
6    Si l'auteur a commis une infraction prévue à l'art. 64, al. 1, le délai d'épreuve peut être prolongé autant de fois qu'il le faut pour prévenir d'autres infractions de même genre.
StGB).
Die Bewährung ergibt sich aus einer Negativabgrenzung zur Nichtbewährung (Urteil 6B_881/2013 vom 19. Juni 2014 E. 2). Von einer solchen ist in erster Linie auszugehen, wenn der bedingt Entlassene während der Probezeit eine Straftat begeht und damit zeigt, dass die Gefahr, der die Massnahme begegnen soll, fortbesteht (Art. 62a Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 62a - 1 Si, durant le délai d'épreuve, la personne libérée conditionnellement commet une infraction dénotant la persistance du danger que la mesure devait écarter, le juge qui connaît de la nouvelle infraction peut, après avoir entendu l'autorité d'exécution:
1    Si, durant le délai d'épreuve, la personne libérée conditionnellement commet une infraction dénotant la persistance du danger que la mesure devait écarter, le juge qui connaît de la nouvelle infraction peut, après avoir entendu l'autorité d'exécution:
a  ordonner la réintégration;
b  lever la mesure et en ordonner une autre pour autant que les conditions soient réunies;
c  lever la mesure et ordonner l'exécution d'une peine privative de liberté pour autant que les conditions soient réunies.
2    Si, en raison de la nouvelle infraction, les conditions d'une peine privative de liberté ferme sont réunies et que celle-ci entre en concours avec une peine privative de liberté suspendue par la mesure, le juge prononce une peine d'ensemble en application de l'art. 49.
3    S'il est sérieusement à craindre qu'en raison de son comportement durant le délai d'épreuve, la personne libérée conditionnellement ne commette une infraction prévue à l'art. 64, al. 1, le juge qui a ordonné la mesure peut ordonner sa réintégration à la requête de l'autorité d'exécution.
4    La réintégration ne peut excéder cinq ans pour la mesure prévue à l'art. 59 et deux ans pour les mesures prévues aux art. 60 et 61.
5    Lorsqu'il renonce à ordonner la réintégration ou une nouvelle mesure, le juge peut:
a  adresser un avertissement à la personne libérée conditionnellement;
b  ordonner un traitement ambulatoire ou une assistance de probation;
c  imposer des règles de conduite;
d  prolonger le délai d'épreuve de un à cinq ans dans le cas de la mesure prévue à l'art. 59 et de un à trois ans dans le cas de l'une des mesures prévues aux art. 60 et 61.
6    L'art. 95, al. 3 à 5, est applicable si la personne libérée conditionnellement se soustrait à l'assistance de probation ou viole les règles de conduite.
StGB). Weiter gilt als Nichtbewährung die ernsthafte Erwartung, dass der bedingt Entlassene während der Probezeit ein Verwahrungsdelikt begehen könnte (Art. 62a Abs. 3
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 62a - 1 Si, durant le délai d'épreuve, la personne libérée conditionnellement commet une infraction dénotant la persistance du danger que la mesure devait écarter, le juge qui connaît de la nouvelle infraction peut, après avoir entendu l'autorité d'exécution:
1    Si, durant le délai d'épreuve, la personne libérée conditionnellement commet une infraction dénotant la persistance du danger que la mesure devait écarter, le juge qui connaît de la nouvelle infraction peut, après avoir entendu l'autorité d'exécution:
a  ordonner la réintégration;
b  lever la mesure et en ordonner une autre pour autant que les conditions soient réunies;
c  lever la mesure et ordonner l'exécution d'une peine privative de liberté pour autant que les conditions soient réunies.
2    Si, en raison de la nouvelle infraction, les conditions d'une peine privative de liberté ferme sont réunies et que celle-ci entre en concours avec une peine privative de liberté suspendue par la mesure, le juge prononce une peine d'ensemble en application de l'art. 49.
3    S'il est sérieusement à craindre qu'en raison de son comportement durant le délai d'épreuve, la personne libérée conditionnellement ne commette une infraction prévue à l'art. 64, al. 1, le juge qui a ordonné la mesure peut ordonner sa réintégration à la requête de l'autorité d'exécution.
4    La réintégration ne peut excéder cinq ans pour la mesure prévue à l'art. 59 et deux ans pour les mesures prévues aux art. 60 et 61.
5    Lorsqu'il renonce à ordonner la réintégration ou une nouvelle mesure, le juge peut:
a  adresser un avertissement à la personne libérée conditionnellement;
b  ordonner un traitement ambulatoire ou une assistance de probation;
c  imposer des règles de conduite;
d  prolonger le délai d'épreuve de un à cinq ans dans le cas de la mesure prévue à l'art. 59 et de un à trois ans dans le cas de l'une des mesures prévues aux art. 60 et 61.
6    L'art. 95, al. 3 à 5, est applicable si la personne libérée conditionnellement se soustrait à l'assistance de probation ou viole les règles de conduite.
StGB). Als Nichtbewährung während der Probezeit wird schliesslich auch die mangelnde Kooperation des bedingt Entlassenen mit der Bewährungshilfe (respektive Schutzaufsicht) oder die Missachtung von Weisungen bewertet (Art. 62a Abs. 6
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 62a - 1 Si, durant le délai d'épreuve, la personne libérée conditionnellement commet une infraction dénotant la persistance du danger que la mesure devait écarter, le juge qui connaît de la nouvelle infraction peut, après avoir entendu l'autorité d'exécution:
1    Si, durant le délai d'épreuve, la personne libérée conditionnellement commet une infraction dénotant la persistance du danger que la mesure devait écarter, le juge qui connaît de la nouvelle infraction peut, après avoir entendu l'autorité d'exécution:
a  ordonner la réintégration;
b  lever la mesure et en ordonner une autre pour autant que les conditions soient réunies;
c  lever la mesure et ordonner l'exécution d'une peine privative de liberté pour autant que les conditions soient réunies.
2    Si, en raison de la nouvelle infraction, les conditions d'une peine privative de liberté ferme sont réunies et que celle-ci entre en concours avec une peine privative de liberté suspendue par la mesure, le juge prononce une peine d'ensemble en application de l'art. 49.
3    S'il est sérieusement à craindre qu'en raison de son comportement durant le délai d'épreuve, la personne libérée conditionnellement ne commette une infraction prévue à l'art. 64, al. 1, le juge qui a ordonné la mesure peut ordonner sa réintégration à la requête de l'autorité d'exécution.
4    La réintégration ne peut excéder cinq ans pour la mesure prévue à l'art. 59 et deux ans pour les mesures prévues aux art. 60 et 61.
5    Lorsqu'il renonce à ordonner la réintégration ou une nouvelle mesure, le juge peut:
a  adresser un avertissement à la personne libérée conditionnellement;
b  ordonner un traitement ambulatoire ou une assistance de probation;
c  imposer des règles de conduite;
d  prolonger le délai d'épreuve de un à cinq ans dans le cas de la mesure prévue à l'art. 59 et de un à trois ans dans le cas de l'une des mesures prévues aux art. 60 et 61.
6    L'art. 95, al. 3 à 5, est applicable si la personne libérée conditionnellement se soustrait à l'assistance de probation ou viole les règles de conduite.
StGB).

1.2. Zu prüfen ist, ob die Vorinstanz respektive die erste Instanz, auf deren Erwägungen die Vorinstanz im Wesentlichen verweist, ohne Bundesrechtsverletzung eine qualifizierte Rückfallgefahr im Sinne von Art. 62a Abs. 3
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 62a - 1 Si, durant le délai d'épreuve, la personne libérée conditionnellement commet une infraction dénotant la persistance du danger que la mesure devait écarter, le juge qui connaît de la nouvelle infraction peut, après avoir entendu l'autorité d'exécution:
1    Si, durant le délai d'épreuve, la personne libérée conditionnellement commet une infraction dénotant la persistance du danger que la mesure devait écarter, le juge qui connaît de la nouvelle infraction peut, après avoir entendu l'autorité d'exécution:
a  ordonner la réintégration;
b  lever la mesure et en ordonner une autre pour autant que les conditions soient réunies;
c  lever la mesure et ordonner l'exécution d'une peine privative de liberté pour autant que les conditions soient réunies.
2    Si, en raison de la nouvelle infraction, les conditions d'une peine privative de liberté ferme sont réunies et que celle-ci entre en concours avec une peine privative de liberté suspendue par la mesure, le juge prononce une peine d'ensemble en application de l'art. 49.
3    S'il est sérieusement à craindre qu'en raison de son comportement durant le délai d'épreuve, la personne libérée conditionnellement ne commette une infraction prévue à l'art. 64, al. 1, le juge qui a ordonné la mesure peut ordonner sa réintégration à la requête de l'autorité d'exécution.
4    La réintégration ne peut excéder cinq ans pour la mesure prévue à l'art. 59 et deux ans pour les mesures prévues aux art. 60 et 61.
5    Lorsqu'il renonce à ordonner la réintégration ou une nouvelle mesure, le juge peut:
a  adresser un avertissement à la personne libérée conditionnellement;
b  ordonner un traitement ambulatoire ou une assistance de probation;
c  imposer des règles de conduite;
d  prolonger le délai d'épreuve de un à cinq ans dans le cas de la mesure prévue à l'art. 59 et de un à trois ans dans le cas de l'une des mesures prévues aux art. 60 et 61.
6    L'art. 95, al. 3 à 5, est applicable si la personne libérée conditionnellement se soustrait à l'assistance de probation ou viole les règles de conduite.
StGB annimmt. Beim heute 62½-jährigen Beschwerdeführer wurde erstmals 1976 eine Schizophrenie diagnostiziert, als zwei akute psychotische Episoden zu einer psychiatrischen Hospitalisation führten. Vor 35 Jahren wurde der Beschwerdeführer in eine stationäre Massnahme versetzt und vor rund 20 Jahren bedingt entlassen. Die Diagnose einer Schizophrenie wurde in sämtlichen Expertisen gestellt.

1.2.1. Die Vorinstanzen stützen sich in erster Linie auf die forensisch-psychiatrische Expertise von Professor Dr. med. A.________ und Dr. med. B.________ der Psychiatrischen Universitätsklinik Zürich vom 10. Juni 2015 (act. 6; nachfolgend: Gutachten der PUK 2015). Die Gutachter beleuchten den rund 40-jährigen Krankheitsverlauf, indem sie in der ersten Hälfte ihrer Expertise nebst zahlreichen Therapieberichten insbesondere acht psychiatrische Gutachten respektive Ergänzungsgutachten zusammenfassen (Gutachten der PUK 2015 S. 1 - 45). Im zweiten Teil führen die Gutachter eine Anamnese inkl. Fremdanamnese durch. Im Rahmen der Befunderhebung beschreiben sie ein ausgeprägt wahnhaftes Denken des Beschwerdeführers. Seine perseverierend vorgetragenen Äusserungen über ein ihn quälendes und folterndes System, verbrecherische Ärzte und seine Einstellung zu Medikamenten machten sein Weltbild aus. Der Beschwerdeführer lasse keine andere Sicht als die eigene zu und zeige einen deutlich verminderten Realitätsbezug. Er lege seine Sichtweise betreffend Psychiatrie, Medikation und Nazi-Verbrechen dar und fordere abermals eine Definition der Schizophrenie. Sein Weltbild einer verbrecherischen Psychiatrie und Justiz, denen er zum Opfer gefallen sei,
trage der Beschwerdeführer seit Jahren unverändert vor. Eine Krankheitseinsicht habe nicht entwickelt werden können und sei auch in Zukunft nicht zu erwarten.
Die Gutachter bestätigen die Diagnose einer paranoiden Schizophrenie, episodisch mit stabilem Residuum (ICD-10 F20.02). In den letzten zehn Jahren habe sich unter der Medikation und einem stützenden System (insbesondere Wohnheim, kontrollierte Abgabe der Medikation, Arbeit in einer geschützten Werkstätte seit 2002, psychiatrische Kontrollen) ein vulnerables Gleichgewicht eingestellt. Obwohl der Beschwerdeführer wiederholt und jahrelang sich gegen die Medikamente ausgesprochen habe, darin keine Vorteile entdecke und die erreichte Stabilität sowie das Ausmass der erzielten Freiheitsgrade nicht wertschätze, sei es ihm gelungen, eine gewisse Stabilität zu erreichen. Der Weisung, sich in ärztliche Behandlung zu begeben, habe sich der Beschwerdeführer gebeugt. Ohne Versorgung des Wohnheims, wo sich der Beschwerdeführer gut eingelebt habe und sich wohl fühle, müsse mit einer raschen und starken Verwahrlosung gerechnet werden.
Das vom Beschwerdeführer täglich unter Sichtkontrolle eingenommene Clopixol (Substanz Zuclopenthixol) sei ein Medikament mit antipsychotischer und sedierender Wirkung. Unter der Medikation werde der Beschwerdeführer als zugänglicher und mit einer guten Absprachefähigkeit und hohen Zuverlässigkeit erlebt. Stark wirksame Medikamente nehme der Beschwerdeführer mit kurzen Unterbrüchen seit über 30 Jahren ein. Er leide zumindest an der unerwünschten Nebenwirkung der Spätdyskinesie (irreversible unwillkürliche Bewegungen des Gesichts/der Zunge) und berichte über sexuelle Funktionsstörungen.
Fiele der äussere Druck weg, sei mit an Sicherheit grenzender Wahrscheinlichkeit davon auszugehen, dass der Beschwerdeführer die notwendige Medikation absetzen werde. Dies habe in der Vergangenheit zu psychotischen Dekompensationen mit auffälligem und aggressivem Verhalten geführt. Nach dem HCR-20, das in der Praxis als standardisiertes Prognoseinstrument zur Vorhersage gewalttätiger krimineller Rückfälle gilt (Urteil 6B_993/2013 vom 17. Juli 2014 E. 4.5 mit Hinweisen), sei bei Absetzen der Medikation mit hoher Wahrscheinlichkeit mit weiteren Gewaltdelikten zu rechnen (etwa wie in der Vergangenheit ein Bewerfen von Personen mit gusseisernen Schachtdeckeln). Daran ändere nichts, dass der Beschwerdeführer seit über zehn Jahren niemanden mehr geschlagen habe. Diese stabile Zeit sei den Medikamenten, einem professionellen Helfernetz und strukturierten Massnahmen zu verdanken.
In Beantwortung der Beweisfragen stellen die Gutachter abschliessend fest, dass der Beschwerdeführer (unverändert seit der letzten Begutachtung im Jahre 2005) an einer chronisch verlaufenden Form der paranoiden Schizophrenie mit Residualsymptomatik leidet. Die Weiterführung der Behandlung sei dringend notwendig. Bei Wegfall der Weisung, sich in regelmässige Behandlung zu begeben, werde der Beschwerdeführer sich nicht mehr dem von ihm empfundenen "Zwang" fügen und die Medikamente absetzen. Es werde empfohlen, die Weisungen in Bezug auf eine regelmässige Medikamenteneinnahme und einen Wohnort im betreuten Wohnen zu ergänzen.

1.2.2. Laut Vorinstanzen bestehen unter Würdigung der jüngsten Expertise sowie weiterer früherer Berichte und Gutachten keine Zweifel, dass der Beschwerdeführer ohne regelmässige Medikamenteneinnahme eine Exazerbation seiner Krankheit mit nicht absehbaren Folgen erleben könnte. Der Beschwerdeführer habe im Jahre 2000 nach einer Phase der verweigerten Medikamenteneinnahme mehrere Mitarbeiter der Psychiatrischen Klinik Rheinau verletzt (Vorfall mit dem gusseisernen Schachtdeckel). Zudem habe er 2009 seine Schwester bedroht, und es sei bei ihm ein Beil gefunden worden. Eine fehlende qualifizierte Rückfallgefahr im Sinne einer Bewährungsvoraussetzung könne nicht bejaht werden (Entscheid S. 11 mit Hinweis auf den erstinstanzlichen Beschluss S. 10 f.).

1.3. Die Vorinstanzen übernehmen in Bezug auf die Rückfallgefahr die Einschätzung der Gutachter. Soweit der Beschwerdeführer überhaupt auf die Expertisen eingeht, vermag er die gutachterlichen Schlussfolgerungen nicht in Frage zu stellen geschweige denn zu erschüttern. Seine Ausführungen sind teilweise ungebührlich und gehen im Übrigen nicht über eine blosse appellatorische Kritik hinaus. Dies trifft beispielsweise auf die Beanstandung zu, es könne nicht bewiesen werden, dass er an einer Erbkrankheit leide, aus dem Gutachten aus dem Jahre 2015 werde nicht klar, was ihm gesundheitlich fehle, die Gutachter beschrieben keine Fakten und liessen wichtige Vorkommnisse aus. Er könne nicht verstehen, dass er an Schizophrenie leiden soll. Mit dieser Kritik, die sich inhaltlich nicht mit den Expertisen beschäftigt, ist der Beschwerdeführer nicht zu hören (Art. 106 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
BGG; vgl. zur Würdigung von Gutachten BGE 142 IV 49 E. 2.1.3 S. 53; 141 IV 305 E. 6.6.1 S. 315; 133 II 384 E. 4.2.3 S. 391; 132 II 257 E. 4.4.1 S. 269; je mit Hinweisen).
Aus dem Gutachten der PUK 2015 geht deutlich hervor, dass der Beschwerdeführer sein Weltbild einer verbrecherischen Psychiatrie und Justiz, denen er zum Opfer gefallen sei, sowie seine Sichtweise betreffend Psychiatrie, Medikation, die Schweiz als Nazistaat etc. seit Jahren gleichbleibend vorträgt (E. 1.2.1 hievor). Nicht anders verhält es sich mit den verschiedenen Schreiben im vorliegenden Verfahren, in denen dieselben Gedanken unverändert und in diesem Sinne hartnäckig deponiert werden. Laut Gutachten hat der Beschwerdeführer keinerlei Krankheitseinsicht entwickelt. Er "externalisierte jegliche Schuld und übergab die umfassende Verantwortung den Medikamenten, Ärzten oder dem medizinischen und juristischen System" (Gutachten der PUK 2015 S. 51). Diese Einschätzung drängt sich mit Blick auf die Eingaben des Beschwerdeführers auch heute nachgerade auf, wenn er etwa unterstreicht, er sei gesund und die Psychiatrie mache krank ("Psychiatrische Medizin macht den Menschen invalid und wertlos"; "Neuroleptika sind eine massive Schändung des Menschen"). Darauf braucht nicht weiter eingegangen zu werden. Die gutachterlichen Schlussfolgerungen sind kriterienorientiert, sachlich sowie nachvollziehbar. Die Kritik des Beschwerdeführers vermag
die Überzeugungskraft der Gutachter nicht zu erschüttern. Die Vorinstanz verletzt deshalb nicht Bundesrecht, wenn sie von einer qualifizierten Rückfallgefahr im Sinne von Art. 62a Abs. 3
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 62a - 1 Si, durant le délai d'épreuve, la personne libérée conditionnellement commet une infraction dénotant la persistance du danger que la mesure devait écarter, le juge qui connaît de la nouvelle infraction peut, après avoir entendu l'autorité d'exécution:
1    Si, durant le délai d'épreuve, la personne libérée conditionnellement commet une infraction dénotant la persistance du danger que la mesure devait écarter, le juge qui connaît de la nouvelle infraction peut, après avoir entendu l'autorité d'exécution:
a  ordonner la réintégration;
b  lever la mesure et en ordonner une autre pour autant que les conditions soient réunies;
c  lever la mesure et ordonner l'exécution d'une peine privative de liberté pour autant que les conditions soient réunies.
2    Si, en raison de la nouvelle infraction, les conditions d'une peine privative de liberté ferme sont réunies et que celle-ci entre en concours avec une peine privative de liberté suspendue par la mesure, le juge prononce une peine d'ensemble en application de l'art. 49.
3    S'il est sérieusement à craindre qu'en raison de son comportement durant le délai d'épreuve, la personne libérée conditionnellement ne commette une infraction prévue à l'art. 64, al. 1, le juge qui a ordonné la mesure peut ordonner sa réintégration à la requête de l'autorité d'exécution.
4    La réintégration ne peut excéder cinq ans pour la mesure prévue à l'art. 59 et deux ans pour les mesures prévues aux art. 60 et 61.
5    Lorsqu'il renonce à ordonner la réintégration ou une nouvelle mesure, le juge peut:
a  adresser un avertissement à la personne libérée conditionnellement;
b  ordonner un traitement ambulatoire ou une assistance de probation;
c  imposer des règles de conduite;
d  prolonger le délai d'épreuve de un à cinq ans dans le cas de la mesure prévue à l'art. 59 et de un à trois ans dans le cas de l'une des mesures prévues aux art. 60 et 61.
6    L'art. 95, al. 3 à 5, est applicable si la personne libérée conditionnellement se soustrait à l'assistance de probation ou viole les règles de conduite.
StGB ausgeht.

1.4. Die dem Beschwerdeführer erteilte Weisung, sich in regelmässige ärztliche Behandlung zu begeben, ist zur Prävention schwerer Delikte indiziert. Sie dient mittelbar auch dazu, das aktuelle Setting (insbesondere betreutes Wohnen, Arbeit in einer geschützten Werkstätte und daraus folgende klare Tagesstruktur) und die relative Stabilität im Leben des Beschwerdeführers zu wahren. Obgleich bei den Verlängerungsmöglichkeiten im Sinne von Art. 62 Abs. 4
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 62 - 1 L'auteur est libéré conditionnellement de l'exécution institutionnelle de la mesure dès que son état justifie de lui donner l'occasion de faire ses preuves en liberté.
1    L'auteur est libéré conditionnellement de l'exécution institutionnelle de la mesure dès que son état justifie de lui donner l'occasion de faire ses preuves en liberté.
2    Le délai d'épreuve est de un an à cinq ans en cas de libération conditionnelle de la mesure prévue à l'art. 59 et de un à trois ans en cas de libération conditionnelle d'une des mesures prévues aux art. 60 et 61.
3    La personne libérée conditionnellement peut être obligée de se soumettre à un traitement ambulatoire pendant le délai d'épreuve. L'autorité d'exécution peut ordonner, pour la durée du délai d'épreuve, une assistance de probation et lui imposer des règles de conduite.
4    Si, à l'expiration du délai d'épreuve, il paraît nécessaire de poursuivre le traitement ambulatoire de la personne libérée conditionnellement ou de maintenir l'assistance de probation ou les règles de conduite pour prévenir le danger qu'elle commette d'autres crimes ou délits en relation avec son état, le juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, prolonger le délai d'épreuve:
a  à chaque fois de un à cinq ans en cas de libération conditionnelle de la mesure prévue à l'art. 59;
b  de un à trois ans en cas de libération conditionnelle d'une des mesures prévues aux art. 60 et 61.
5    Le délai d'épreuve en cas de libération conditionnelle d'une des mesures prévues aux art. 60 et 61 ne peut excéder six ans au total.
6    Si l'auteur a commis une infraction prévue à l'art. 64, al. 1, le délai d'épreuve peut être prolongé autant de fois qu'il le faut pour prévenir d'autres infractions de même genre.
StGB rein fürsorgerische Überlegungen nicht relevant sind, kann eine grosszügige Haltung im wohlverstandenen Interesse des Betroffenen angezeigt sein (MARIANNE HEER, in: Basler Kommentar, Strafrecht I, 3. Aufl. 2013, N. 37 zu Art. 62
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 62 - 1 L'auteur est libéré conditionnellement de l'exécution institutionnelle de la mesure dès que son état justifie de lui donner l'occasion de faire ses preuves en liberté.
1    L'auteur est libéré conditionnellement de l'exécution institutionnelle de la mesure dès que son état justifie de lui donner l'occasion de faire ses preuves en liberté.
2    Le délai d'épreuve est de un an à cinq ans en cas de libération conditionnelle de la mesure prévue à l'art. 59 et de un à trois ans en cas de libération conditionnelle d'une des mesures prévues aux art. 60 et 61.
3    La personne libérée conditionnellement peut être obligée de se soumettre à un traitement ambulatoire pendant le délai d'épreuve. L'autorité d'exécution peut ordonner, pour la durée du délai d'épreuve, une assistance de probation et lui imposer des règles de conduite.
4    Si, à l'expiration du délai d'épreuve, il paraît nécessaire de poursuivre le traitement ambulatoire de la personne libérée conditionnellement ou de maintenir l'assistance de probation ou les règles de conduite pour prévenir le danger qu'elle commette d'autres crimes ou délits en relation avec son état, le juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, prolonger le délai d'épreuve:
a  à chaque fois de un à cinq ans en cas de libération conditionnelle de la mesure prévue à l'art. 59;
b  de un à trois ans en cas de libération conditionnelle d'une des mesures prévues aux art. 60 et 61.
5    Le délai d'épreuve en cas de libération conditionnelle d'une des mesures prévues aux art. 60 et 61 ne peut excéder six ans au total.
6    Si l'auteur a commis une infraction prévue à l'art. 64, al. 1, le délai d'épreuve peut être prolongé autant de fois qu'il le faut pour prévenir d'autres infractions de même genre.
StGB). Inwiefern durch die Schutzaufsicht und die Weisung, sich einer regelmässigen ärztlichen Behandlung zu unterziehen, unverhältnismässig in die körperliche respektive seelische Integrität des Beschwerdeführers eingegriffen wird, zeigt der Beschwerdeführer nicht auf. Er beschwert sich wiederholt über die Wirkungen des Medikaments Leponex, das er aber seit über zehn Jahren nicht mehr erhält, was ihm im Rahmen der letzten gutachterlichen Untersuchung ohne Erfolg dargelegt wurde (Gutachten der PUK 2015 S. 50). Im Übrigen bringt er etwa vor, er werde
"geistig gedämpft". Die Behandlung mit Fluanxol und Neuroleptika habe 1999 zu einem gezähmten Menschen geführt. Durch Zwangsinjektionen von Clopixol und Fluanxol hätten sich Depressionen und Schlaflosigkeit eingestellt (Beschwerde vom 27. Juni 2016 S. 8). Wenngleich keine Zwangsmedikation vorliegt, ist dazu Folgendes anzuführen. Dass die zwei letztgenannten Nebenwirkungen, die laut dem Schweizerischen Heilmittelinstitut Swissmedic bei beiden Medikamenten zu Beginn der Behandlung häufig sowie am stärksten auftreten und meistens mit fortdauernder Behandlung abklingen (www.compendium.ch), noch heute bestehen, geht aus dem Gutachten der PUK 2015 nicht hervor, macht der Beschwerdeführer nicht geltend und ist deshalb nicht anzunehmen. Die antipsychotische und sedierende Wirkung von Clopixol ist Teil der Behandlung, die Spätdyskinesien sind hinzunehmen (vgl. Gutachten der PUK 2015 S. 69).
Die Verlängerung der Probezeit und die damit verbundene Schutzaufsicht sowie die Weisung, sich in regelmässige ärztliche Behandlung zu begeben, erweisen sich nicht nur im wohlverstandenen Interesse des Beschwerdeführers. Sie sind geeignet zur Deliktsprävention und angesichts des vom Beschwerdeführer noch ausgehenden Gefahrenpotentials auch verhältnismässig.

2.
Der Beschwerdeführer beanstandet eine Verletzung des rechtlichen Gehörs. Seine Eingabe vom 11. Februar 2015 an die erste Instanz zu Handen der Gutachter sei unbeachtet geblieben (Beschwerde S. 6). Auf die Rüge ist nicht einzutreten. Die Vorinstanz verneint eine Verletzung des rechtlichen Gehörs (Entscheid S. 4 ff.), worauf der Beschwerdeführer nicht näher eingeht. Die Beschwerde genügt den Begründungsanforderungen nicht (Art. 106 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
BGG).

3.
Die Beschwerde ist abzuweisen, soweit darauf eingetreten werden kann. Der Beschwerdeführer wird ausgangsgemäss kostenpflichtig (Art. 66 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
BGG). Es rechtfertigt sich, reduzierte Gerichtskosten zu erheben (Art. 65 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 65 Frais judiciaires - 1 Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
1    Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
2    L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière.
3    Son montant est fixé en règle générale:
a  entre 200 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
b  entre 200 et 100 000 francs dans les autres contestations.
4    Il est fixé entre 200 et 1000 francs, indépendamment de la valeur litigieuse, dans les affaires qui concernent:
a  des prestations d'assurance sociale;
b  des discriminations à raison du sexe;
c  des litiges résultant de rapports de travail, pour autant que la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs;
d  des litiges concernant les art. 7 et 8 de la loi du 13 décembre 2002 sur l'égalité pour les handicapés24.
5    Si des motifs particuliers le justifient, le Tribunal fédéral peut majorer ces montants jusqu'au double dans les cas visés à l'al. 3 et jusqu'à 10 000 francs dans les cas visés à l'al. 4.
BGG).

Demnach erkennt das Bundesgericht:

1.
Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.

2.
Die Gerichtskosten von Fr. 800.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.

3.
Dieses Urteil wird den Parteien und dem Obergericht des Kantons Zürich, III. Strafkammer, schriftlich mitgeteilt.

Lausanne, 12. Oktober 2016

Im Namen der Strafrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts

Der Präsident: Denys

Der Gerichtsschreiber: Faga
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 6B_724/2016
Date : 12 octobre 2016
Publié : 25 octobre 2016
Source : Tribunal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Droit pénal (partie général)
Objet : Stationäre Massnahme; Verlängerung der Probezeit


Répertoire des lois
CP: 59 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 59 - 1 Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
1    Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
a  l'auteur a commis un crime ou un délit en relation avec ce trouble;
b  il est à prévoir que cette mesure le détournera de nouvelles infractions en relation avec ce trouble.
2    Le traitement institutionnel s'effectue dans un établissement psychiatrique approprié ou dans un établissement d'exécution des mesures.
3    Le traitement s'effectue dans un établissement fermé tant qu'il y a lieu de craindre que l'auteur ne s'enfuie ou ne commette de nouvelles infractions. Il peut aussi être effectué dans un établissement pénitentiaire au sens de l'art. 76, al. 2, dans la mesure où le traitement thérapeutique nécessaire est assuré par du personnel qualifié.55
4    La privation de liberté entraînée par le traitement institutionnel ne peut en règle générale excéder cinq ans. Si les conditions d'une libération conditionnelle ne sont pas réunies après cinq ans et qu'il est à prévoir que le maintien de la mesure détournera l'auteur de nouveaux crimes ou de nouveaux délits en relation avec son trouble mental, le juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, ordonner la prolongation de la mesure de cinq ans au plus à chaque fois.
62 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 62 - 1 L'auteur est libéré conditionnellement de l'exécution institutionnelle de la mesure dès que son état justifie de lui donner l'occasion de faire ses preuves en liberté.
1    L'auteur est libéré conditionnellement de l'exécution institutionnelle de la mesure dès que son état justifie de lui donner l'occasion de faire ses preuves en liberté.
2    Le délai d'épreuve est de un an à cinq ans en cas de libération conditionnelle de la mesure prévue à l'art. 59 et de un à trois ans en cas de libération conditionnelle d'une des mesures prévues aux art. 60 et 61.
3    La personne libérée conditionnellement peut être obligée de se soumettre à un traitement ambulatoire pendant le délai d'épreuve. L'autorité d'exécution peut ordonner, pour la durée du délai d'épreuve, une assistance de probation et lui imposer des règles de conduite.
4    Si, à l'expiration du délai d'épreuve, il paraît nécessaire de poursuivre le traitement ambulatoire de la personne libérée conditionnellement ou de maintenir l'assistance de probation ou les règles de conduite pour prévenir le danger qu'elle commette d'autres crimes ou délits en relation avec son état, le juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, prolonger le délai d'épreuve:
a  à chaque fois de un à cinq ans en cas de libération conditionnelle de la mesure prévue à l'art. 59;
b  de un à trois ans en cas de libération conditionnelle d'une des mesures prévues aux art. 60 et 61.
5    Le délai d'épreuve en cas de libération conditionnelle d'une des mesures prévues aux art. 60 et 61 ne peut excéder six ans au total.
6    Si l'auteur a commis une infraction prévue à l'art. 64, al. 1, le délai d'épreuve peut être prolongé autant de fois qu'il le faut pour prévenir d'autres infractions de même genre.
62a 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 62a - 1 Si, durant le délai d'épreuve, la personne libérée conditionnellement commet une infraction dénotant la persistance du danger que la mesure devait écarter, le juge qui connaît de la nouvelle infraction peut, après avoir entendu l'autorité d'exécution:
1    Si, durant le délai d'épreuve, la personne libérée conditionnellement commet une infraction dénotant la persistance du danger que la mesure devait écarter, le juge qui connaît de la nouvelle infraction peut, après avoir entendu l'autorité d'exécution:
a  ordonner la réintégration;
b  lever la mesure et en ordonner une autre pour autant que les conditions soient réunies;
c  lever la mesure et ordonner l'exécution d'une peine privative de liberté pour autant que les conditions soient réunies.
2    Si, en raison de la nouvelle infraction, les conditions d'une peine privative de liberté ferme sont réunies et que celle-ci entre en concours avec une peine privative de liberté suspendue par la mesure, le juge prononce une peine d'ensemble en application de l'art. 49.
3    S'il est sérieusement à craindre qu'en raison de son comportement durant le délai d'épreuve, la personne libérée conditionnellement ne commette une infraction prévue à l'art. 64, al. 1, le juge qui a ordonné la mesure peut ordonner sa réintégration à la requête de l'autorité d'exécution.
4    La réintégration ne peut excéder cinq ans pour la mesure prévue à l'art. 59 et deux ans pour les mesures prévues aux art. 60 et 61.
5    Lorsqu'il renonce à ordonner la réintégration ou une nouvelle mesure, le juge peut:
a  adresser un avertissement à la personne libérée conditionnellement;
b  ordonner un traitement ambulatoire ou une assistance de probation;
c  imposer des règles de conduite;
d  prolonger le délai d'épreuve de un à cinq ans dans le cas de la mesure prévue à l'art. 59 et de un à trois ans dans le cas de l'une des mesures prévues aux art. 60 et 61.
6    L'art. 95, al. 3 à 5, est applicable si la personne libérée conditionnellement se soustrait à l'assistance de probation ou viole les règles de conduite.
62b 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 62b - 1 La personne libérée conditionnellement est libérée définitivement si elle a subi la mise à l'épreuve avec succès.
1    La personne libérée conditionnellement est libérée définitivement si elle a subi la mise à l'épreuve avec succès.
2    L'auteur est libéré définitivement lorsque la durée maximale prévue aux art. 60 et 61 est atteinte et si les conditions de la libération conditionnelle sont réunies.
3    Si la durée de la privation de liberté entraînée par la mesure est inférieure à celle de la peine privative de liberté suspendue, le reste de la peine n'est plus exécuté.
64
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 64 - 1 Le juge ordonne l'internement si l'auteur a commis un assassinat, un meurtre, une lésion corporelle grave, un viol, un brigandage, une prise d'otage, un incendie, une mise en danger de la vie d'autrui, ou une autre infraction passible d'une peine privative de liberté maximale de cinq ans au moins, par laquelle il a porté ou voulu porter gravement atteinte à l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'autrui et si:58
1    Le juge ordonne l'internement si l'auteur a commis un assassinat, un meurtre, une lésion corporelle grave, un viol, un brigandage, une prise d'otage, un incendie, une mise en danger de la vie d'autrui, ou une autre infraction passible d'une peine privative de liberté maximale de cinq ans au moins, par laquelle il a porté ou voulu porter gravement atteinte à l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'autrui et si:58
a  en raison des caractéristiques de la personnalité de l'auteur, des circonstances dans lesquelles il a commis l'infraction et de son vécu, il est sérieusement à craindre qu'il ne commette d'autres infractions du même genre, ou
b  en raison d'un grave trouble mental chronique ou récurrent en relation avec l'infraction, il est sérieusement à craindre que l'auteur ne commette d'autres infractions du même genre et que la mesure prévue à l'art. 59 semble vouée à l'échec.
1bis    Le juge ordonne l'internement à vie si l'auteur a commis un assassinat, un meurtre, une lésion corporelle grave, un viol, un brigandage, une contrainte sexuelle, une séquestration, un enlèvement, une prise d'otage ou un crime de disparition forcée, s'il s'est livré à la traite d'êtres humains, a participé à un génocide ou a commis un crime contre l'humanité ou un crime de guerre (titre 12ter) et que les conditions suivantes sont remplies:59
a  en commettant le crime, l'auteur a porté ou voulu porter une atteinte particulièrement grave à l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'autrui;
b  il est hautement probable que l'auteur commette à nouveau un de ces crimes;
c  l'auteur est qualifié de durablement non amendable, dans la mesure où la thérapie semble, à longue échéance, vouée à l'échec.60
2    L'exécution d'une peine privative de liberté précède l'internement. Les dispositions relatives à la libération conditionnelle de la peine privative de liberté (art. 86 à 88) ne sont pas applicables.61
3    Si, pendant l'exécution de la peine privative de liberté, il est à prévoir que l'auteur se conduira correctement en liberté, le juge fixe la libération conditionnelle de la peine privative de liberté au plus tôt au jour où l'auteur a exécuté deux tiers de sa peine privative de liberté ou quinze ans en cas de condamnation à vie. Le juge qui a prononcé l'internement est compétent. Au demeurant, l'art. 64a est applicable.62
4    L'internement est exécuté dans un établissement d'exécution des mesures ou dans un établissement prévu à l'art. 76, al. 2. La sécurité publique doit être garantie. L'auteur est soumis, si besoin est, à une prise en charge psychiatrique.
LTF: 65 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 65 Frais judiciaires - 1 Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
1    Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
2    L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière.
3    Son montant est fixé en règle générale:
a  entre 200 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
b  entre 200 et 100 000 francs dans les autres contestations.
4    Il est fixé entre 200 et 1000 francs, indépendamment de la valeur litigieuse, dans les affaires qui concernent:
a  des prestations d'assurance sociale;
b  des discriminations à raison du sexe;
c  des litiges résultant de rapports de travail, pour autant que la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs;
d  des litiges concernant les art. 7 et 8 de la loi du 13 décembre 2002 sur l'égalité pour les handicapés24.
5    Si des motifs particuliers le justifient, le Tribunal fédéral peut majorer ces montants jusqu'au double dans les cas visés à l'al. 3 et jusqu'à 10 000 francs dans les cas visés à l'al. 4.
66 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
106
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
Répertoire ATF
132-II-257 • 133-II-384 • 141-IV-305 • 142-IV-49
Weitere Urteile ab 2000
6B_724/2016 • 6B_881/2013 • 6B_993/2013
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
période d'essai • directive • libération conditionnelle • autorité inférieure • patronage • psychiatrie • schizophrénie • tribunal fédéral • emploi • frais judiciaires • victime • question • greffier • diagnostic • première instance • décision • swissmedic • pression • code pénal • infraction
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