2C_931/2015 - 2016-10-12 - Droit fondamental - Violation des règles professionnelles de la LLCA; récusation

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C 931/2015

{T 0/2}

Arrêt du 12 octobre 2016

IIe Cour de droit public

Composition
M. et Mmes les Juges fédéraux Seiler, Président,
Aubry Girardin et Christen, Juge suppléante.
Greffier : M. Ermotti.

Participants à la procédure
X.________, recourant,

contre

Commission du Barreau du canton de Genève.

Objet
Violation des règles professionnelles de la LLCA; récusation,

recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre administrative, du 1er septembre 2015.

Faits :

A.
Le 11 septembre 2012, la Commission du barreau du canton de Genève (ci-après: la Commission) a ouvert une procédure disciplinaire contre X.________ sur la base de l'art. 12 let. a de la loi fédérale du 23 juin 2000 sur la libre circulation des avocats (LLCA; RS 935.61). Le 11 janvier 2013, ce dernier a demandé la récusation de A.________ et la nomination d'un autre membre en tant que rapporteur de la Commission. Par décision du 18 février 2013, la Commission a rejeté la demande de récusation. Le 15 avril 2013, X.________ a recouru contre cette décision auprès de la Cour de justice de la République et canton de Genève (ci-après: la Cour de justice). Le 23 mai 2013, la Commission a conclu au rejet du recours formé par X.________. Par arrêt du 4 février 2014 (ATA/58/2014), la Cour de justice a admis le recours et a renvoyé la cause à la Commission, afin qu'elle instruise la plainte et statue après attribution du dossier à un nouveau rapporteur. La procédure de plainte disciplinaire a été reprise.

B.
Par requêtes des 9 juillet 2014 et 15 août 2014, X.________ a demandé la récusation des membres ordinaires et suppléants de la Commission qui étaient avocats en tant qu'ils ne pouvaient pas "être des juges indépendants et impartiaux" au sein de la Commission, ainsi que celle de tous les membres ayant participé à la décision du 18 février 2013 ou à la prise de position du 23 mai 2013 devant la Cour de justice dans la procédure ayant abouti à l'arrêt du 4 février 2014 (ATA/58/2014). Le 7 octobre 2014, la Commission a indiqué qu'elle statuerait sur la demande de récusation dans une composition ad hoc constituée uniquement de membres non avocats. Elle a invité plusieurs membres de la Commission à se déterminer sur la demande de récusation, notamment Mes B.________, C.________, D.________ et E.________, qui ont conclu au rejet de la demande. Le 26 novembre 2014, X.________ a demandé la récusation des quatre avocats précités au motif que leurs prises de position témoignaient d'un parti pris incompatible avec la garantie d'impartialité.
Par décision du 26 février 2015, la Commission a rejeté la demande de récusation.
Par arrêt du 1er septembre 2015, la Cour de justice a rejeté le recours de X.________ dirigé contre la décision de la Commission du barreau du 26 février 2015.

C.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral, X.________ a conclu, sous suite de frais et dépens, à l'annulation de l'arrêt du 1er septembre 2015 et au renvoi de la cause à la Cour de justice pour nouvelle décision, subsidiairement à la récusation de Mes B.________, C.________, D.________ et E.________.
La Commission s'est référée à sa décision du 26 février 2015. La Cour de Justice a déposé sa réponse le 18 novembre 2015, concluant implicitement au rejet du recours. Le recourant a pu déposer ses observations finales le 8 février 2016.

Considérant en droit :

1.

1.1. Le litige sur le fond relève du droit public au sens de l'art. 82 let. a LTF et ne tombe pas sous le coup de l'une des exceptions prévues par l'art. 83 LTF. Par conséquent, interjeté par l'avocat partie à la procédure et directement touché par la décision attaquée (cf. art. 89 al. 1 LTF), le recours en matière de droit public dirigé contre une décision préjudicielle notifiée séparément, qui porte sur une demande de récusation (cf. art. 92 LTF) et qui a été rendue par une autorité cantonale supérieure de dernière instance (cf. art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF) est en principe recevable, puisqu'il a été déposé dans le délai et la forme prévus par la loi (cf. art. 42 et 100 al. 1 LTF).

1.2. Le Tribunal fédéral, qui est un juge du droit, conduit son raisonnement juridique sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut s'en écarter que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte - ce qui correspond à la notion d'arbitraire (ATF 136 II 304 consid. 2.4 p. 313 s.) - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF). La partie recourante qui entend s'écarter des constatations de l'autorité précédente doit expliquer de manière circonstanciée en quoi les conditions d'une exception prévue par l'art. 105 al. 2 LTF seraient réalisées. A défaut d'une telle motivation, il n'est pas possible de prendre en considération un état de fait qui diverge de celui contenu dans la décision attaquée, ni des faits qui n'y sont pas constatés (ATF 133 IV 286 consid. 6.2 p. 288).
Dans la mesure où le recourant, même s'il affirme se référer aux faits retenus par l'instance précédente, présente une argumentation appellatoire, en opposant sa propre version des faits à celle de la Cour de justice ou en complétant librement l'état de fait, sans invoquer ni l'arbitraire, ni une constatation manifestement inexacte des faits, le Tribunal fédéral ne peut pas en tenir compte. Il statuera donc sur la base des faits tels qu'ils ressortent de l'arrêt attaqué.

2.
Le recourant, en reprochant à l'instance précédente de ne pas avoir répondu à sa requête de pouvoir compléter son recours devant elle, invoque un déni de justice formel.

2.1. Selon la jurisprudence, commet un déni de justice formel et viole l'art. 29 al. 1 Cst. l'autorité qui ne statue pas ou n'entre pas en matière sur un recours ou un grief qui lui est soumis dans les formes et délai légaux, alors qu'elle était compétente pour le faire (ATF 135 I 6 consid. 2.1 p. 9; 134 I 229 consid. 2.3 p. 232; arrêt 1C 317/2009 du 15 janvier 2010 consid. 3.1). Le droit d'être entendu, garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., implique en outre pour l'autorité l'obligation de motiver sa décision. La motivation d'une décision est suffisante, au regard du droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., lorsque l'autorité mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause. L'autorité ne doit toutefois pas se prononcer sur tous les moyens des parties; elle peut se limiter à ceux qui, sans arbitraire, lui paraissent pertinents (ATF 138 I 232 consid. 5.1 p. 237; 137 II 266 consid. 3.2 p. 270; 136 I 229 consid. 5.2 p. 236). L'essentiel est que la décision indique clairement les faits qui sont établis et les déductions juridiques qui sont tirées de
l'état de fait déterminant (ATF 135 II 145 consid. 8.2 p. 153 et les références citées). La motivation peut être implicite et résulter des différents considérants de la décision (cf. arrêt 1C 167/2015 du 18 août 2015 consid. 3 et les arrêts cités).
Le droit d'être entendu est une garantie constitutionnelle de caractère formel, dont la violation doit entraîner l'annulation de la décision, indépendamment des chances de succès du recours sur le fond (ATF 135 I 187 consid. 2.2 p. 190). Une violation du droit d'être entendu peut toutefois être réparée dans le cadre de la procédure de recours devant le Tribunal fédéral lorsque l'irrégularité n'est pas particulièrement grave et pour autant que la partie concernée ait la possibilité de s'exprimer et de recevoir une décision motivée de la part de l'autorité de recours disposant d'un pouvoir d'examen complet. Une réparation du vice procédural est également possible lorsque le renvoi à l'autorité inférieure constitue une vaine formalité, provoquant un allongement inutile de la procédure, incompatible avec l'intérêt de la partie concernée à ce que sa cause soit tranchée dans un délai raisonnable (ATF 137 I 195 consid. 2.3.2 p. 197 s.; 133 I 201 consid. 2.2 p. 204 s.; arrêt 1B 369/2012 du 4 juillet 2012 consid. 2.1; cf. arrêts 5D 26/2010 du 21 juillet 2010 consid. 2 et 5A 710/2008 du 12 janvier 2009 consid. 2.4).

2.2. En l'espèce, la Cour de justice ne s'est pas prononcée sur la requête du recourant de pouvoir compléter son recours devant elle. Cependant, comme le relève pertinemment cette autorité dans sa détermination du 18 novembre 2015, en invitant la Commission à se déterminer, la Cour de justice a implicitement refusé la requête en question. Or, l'intéressé n'a pas réagi à ce moment-là. Il est aussi resté inactif lorsque la Cour de justice lui a communiqué que la cause était gardée à juger. Partant, le recourant aurait pu et dû invoquer le droit de faire valoir ses arguments et compléter spontanément son recours à ce moment-là. En effet, contrairement à ce que soutient l'intéressé, le fait que la Commission ait renoncé à se déterminer sur le recours et que la cause ait été gardée à juger par la Cour de justice, ne l'empêchait nullement de formuler des considérations complémentaires (cf. en lien avec le droit de réplique, ATF 139 I 189 consid. 3.3 p. 192). En ne réagissant pas devant la Cour de justice, le recourant a implicitement renoncé à compléter son écriture et ne peut donc plus s'en prévaloir devant le Tribunal fédéral.

3.
Le recourant reproche à l'instance précédente d'avoir motivé son rejet de la demande de récusation visant Mes B.________, C.________, D.________ et E.________ globalement et non pas individuellement, soit de manière insuffisante (art. 29 al. 2 Cst.).
L'arrêt cantonal se réfère aux déterminations des avocats visés. Il expose d'une part que, malgré les mots parfois emphatiques qui y sont utilisés et les points de vue qu'elles contiennent - limités à la question de la récusation -, celles-ci ne dénotent pas d'un parti pris à l'encontre du recourant. D'autre part, il relève que les avocats en question ne sont pas appelés à se prononcer sur la demande de récusation. Dans ces conditions, les indications fournies par la décision litigieuse ont répondu aux questions décisives et ont permis au recourant d'en apprécier la portée et de la discuter en connaissance de cause. Cela exclut la violation du droit d'être entendu (cf. ATF 134 I 83 consid. 4.1 p. 88).

4.
Le recourant se plaint de ce que l'instance précédente a déclaré tardives les demandes de récusation dirigées contre les membres avocats de la Commission du barreau, ainsi que contre ceux qui ont participé à la décision du 18 février 2013 et à la prise de position du 23 mai 2013 dans la procédure ayant abouti à l'arrêt du 4 février 2014 (ATA/58/2014). Il reproche à l'instance précédente d'avoir utilisé les constatations de fait qui ressortaient de l'arrêt qu'elle avait rendu le 4 février 2014 (ATA/58/2014), en violant ainsi son droit d'être entendu. En outre, il fait grief à la Cour de justice d'avoir procédé à une interprétation arbitraire du motif de récusation qu'il avait soulevé dans cette première procédure. Il se trouverait ainsi dans l'impossibilité de démontrer que, dès le dépôt de la demande de récusation de A.________, il entendait se plaindre du manque d'impartialité de tous les membres avocats de la Commission du barreau.

4.1. La procédure ayant conduit à l'arrêt du 4 février 2014 (ATA/58/2014) est un incident de l'instruction de la plainte disciplinaire dirigée contre le recourant, qui constitue la cause principale. Il en va de même de la demande de récusation à l'origine de l'arrêt du 1er septembre 2015 qui fait l'objet de la présente cause. La Cour de justice pouvait ainsi s'y référer sans violer le droit d'être entendu du recourant.

4.2. La partie qui a connaissance d'un motif de récusation ou d'un autre vice dans la composition du tribunal doit l'invoquer aussitôt, sous peine d'être déchue du droit de s'en prévaloir ultérieurement. Il est en effet contraire aux règles de la bonne foi de garder en réserve le moyen tiré de la composition irrégulière du tribunal pour ne l'invoquer qu'en cas d'issue défavorable de la procédure (ATF 139 III 120 consid. 3.2.1 p. 124).
Lors de la demande de récusation ayant conduit à l'arrêt du 4 février 2014, le recourant n'a demandé que la récusation de A.________ et non pas de tous les membres avocats de la Commission, de sorte qu'il importe peu de savoir si cette première demande visait avant tout la qualité d'avocat en général de A.________ ou si elle visait le fait allégué dès le départ par le recourant et retenu par l'instance précédente que A.________ avait succédé à un confrère dans une procédure civile en cours qui durait depuis quelques années, qu'elle était de nature commerciale, que sa valeur litigieuse était élevée et que A.________ s'était constitué pour la partie demanderesse, alors que le recourant représentait la partie défenderesse. Dans les deux cas, c'est dès l'ouverture de la procédure, mais au plus tard dès la connaissance de la nomination de A.________ en tant que rapporteur, que le recourant a pu prendre connaissance de la composition de la Commission et du fait que plusieurs de ses membres étaient avocats. Ainsi, comme l'a jugé à juste titre l'instance précédente, la demande de récusation de l'ensemble des membres avocats de la Commission était tardive.
Par ailleurs, le motif pour lequel le recourant a demandé la récusation des membres de la Commission qui ont participé à la décision du 18 février 2013, soit d'avoir jugé que A.________ ne devait pas se récuser, lui était connu dès la notification de dite décision. Quant au motif pour lequel le recourant a demandé la récusation des membres de la Commission qui ont participé à la prise de position du 23 mai 2013, soit de conclure au rejet de son recours, il lui était connu dès la notification de cette dernière mais au plus tard dès la notification de l'arrêt du 4 février 2014, qui a eu lieu le 17 février 2014 (art. 105 al. 2 LTF). Il s'ensuit que c'est à bon droit que l'instance précédente a jugé que ces deux demandes de récusation étaient tardives.

5.
Le recourant fait valoir que les prises de position de Mes B.________, C.________, D.________ et E.________ relatives à sa demande de récusation dénotent d'un parti pris à son encontre justifiant leur récusation. Il relève en particulier que les déterminations de ceux-ci "font état d'attaques personnelles, méprisent la conception, voire la vision, de la profession du requérant, et dénigrent le requérant, souvent en travestissant ses propos, ou en forçant le trait, pour conclure à l'abus, voire à la fantaisie de l'argumentation".

5.1. L'art. 29 al. 1 Cst. dispose que toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement. Selon la jurisprudence, ce droit permet notamment d'exiger la récusation des membres d'une autorité administrative dont la situation ou le comportement sont de nature à faire naître un doute sur leur indépendance ou leur impartialité; il tend à éviter que des circonstances extérieures à l'affaire ne puissent influencer une décision en faveur ou au détriment de la personne concernée. La récusation peut s'imposer même si une prévention effective du membre de l'autorité visée n'est pas établie, car une disposition interne de sa part ne peut guère être prouvée; il suffit que les circonstances donnent l'apparence de la prévention et fassent redouter une activité partiale. Cependant, seules des circonstances constatées objectivement doivent être prises en considération; les impressions purement individuelles d'une des personnes impliquées ne sont pas décisives (ATF 139 III 120 consid. 3.2.1 p. 124; 138 I 1 consid. 2.2 p. 3).
De manière générale, les dispositions sur la récusation sont moins sévères pour les membres des autorités administratives que pour les autorités judiciaires. Contrairement à l'art. 30 al. 1 Cst., l'art. 29 al. 1 Cst. n'impose pas l'indépendance et l'impartialité comme maxime d'organisation. En règle générale, les prises de position qui s'inscrivent dans l'exercice normal des fonctions gouvernementales, administratives ou de gestion, ou dans les attributions normales de l'autorité partie à la procédure, ne permettent pas, dès lors que l'autorité s'exprime avec la réserve nécessaire, de conclure à l'apparence de la partialité et ne sauraient justifier une récusation, au risque sinon de vider de son sens la procédure administrative (ATF 140 I 326 consid. 5.2 p. 329 s.; 137 II 431 consid. 5.2 p. 451 s.; 125 I 119 consid. 3f p. 124 s.; voir également arrêt 2C 831/2011 du 30 décembre 2011 consid. 3.2). Une autorité, ou l'un de ses membres, a en revanche le devoir de se récuser lorsqu'elle dispose d'un intérêt personnel dans l'affaire à traiter, qu'elle manifeste expressément son antipathie envers l'une des parties ou s'est forgée une opinion inébranlable avant même d'avoir pris connaissance de tous les faits pertinents de la cause (cf.
arrêts 2C 629/2015 du 1er décembre 2015 consid. 3.1; 1C 442/2011 du 6 mars 2012 consid. 2.1 et les références citées).

5.2. D'après la jurisprudence, une autorité de surveillance des avocats compétente pour prononcer une sanction disciplinaire n'exerce en principe pas des fonctions juridictionnelles et se rapproche plus d'une autorité administrative que d'un tribunal (ATF 126 I 228 consid. 2c p. 231 ss; arrêt 2C 794/2011 du 22 décembre 2011 consid. 3.1; arrêt 2C 187/2011 du 28 juillet 2011 consid. 3.1, non publié in ATF 137 II 425; voir aussi, concernant en particulier la Commission du barreau du canton de Genève, arrêt 2C 177/2007 du 19 octobre 2007 consid. 3.1 et 3.2). Les quatre avocats dont la récusation est demandée ne sont pas des juges, de sorte que les critères qui leur sont applicables en matière de récusation sont allégés (cf. supra consid. 5.1).

5.3. S'agissant des prises de position de Mes B.________, C.________, D.________ et E.________ relatives à la demande de récusation du recourant, l'autorité précédente a considéré que les termes utilisés dans celles-ci étaient "parfois emphatiques mais nullement constitutifs d'une attaque ou d'une insulte personnelle". Elle a relevé également que les déterminations en question concernaient toutes la demande de récusation et non pas le fond du litige.

5.3.1. Le recourant reproche essentiellement à Mes B.________ et C.________ d'avoir qualifié de "fantaisiste" sa lecture de l'arrêt de la Cour de justice du 4 février 2014 et de lui avoir imputé des propos qu'il n'avait pas émis. En outre, il fait grief à Me D.________ d'avoir déclaré que sa vision de l'éthique de ses confrères serait "sombre", en lui attribuant des affirmations qu'il n'avait pas formulées. Finalement, l'intéressé critique le fait que Me E.________ ait qualifié de "parfaitement abusive" son interprétation de l'arrêt du 4 février 2014.

5.3.2. S'il est vrai que les avocats précités n'ont pas fait preuve de retenue dans certains de leurs propos, en utilisant parfois des termes relativement forts, ceci semble plutôt être dû au style habituellement utilisé en procédure par lesdits avocats qu'à une prévention de ceux-ci à l'égard du recourant. Les propos litigieux ne constituent nullement une manifestation expresse d'antipathie envers l'intéressé. Appréciés objectivement, ils ne sauraient donc faire naître une apparence de prévention des avocats en question envers le recourant. En outre, il ne ressort pas de l'arrêt entrepris que ces avocats auraient un intérêt personnel dans l'affaire ou auraient émis des remarques négatives sur l'intéressé avant l'ouverture de l'enquête. Ce dernier ne l'allègue d'ailleurs pas devant le Tribunal fédéral.
Quant au fait que, selon le recourant, Mes B.________, C.________ et D.________ lui auraient imputé des propos qu'il n'aurait jamais émis, dans une "volonté de nuire", il ressort de l'arrêt attaqué que, dans les passages litigieux de leurs déterminations, les avocats en question ont simplement exposé leurs points de vue. En particulier, Mes B.________ et C.________ ont relevé que l'intéressé "sembl[ait] considérer comme une flétrissure" la qualité d'ancien bâtonnier de Me B.________, alors que Me D.________ a affirmé que la prévention imputée aux membres avocats de la commission sous prétexte d'un risque intrinsèque ou potentiel de concurrence dénotait une vision "bien sombre" de l'éthique et de l'intégrité de ses confrères. Or, on ne voit pas que ces prises de position auraient imputé au recourant des affirmations qu'il n'avait pas émises. En outre, contrairement à ce que soutient l'intéressé, on ne discerne aucune "volonté de nuire" dans ces déterminations. Au demeurant, comme le relève également la Cour de justice, celles-ci concernaient toutes la demande de récusation, à l'exclusion du fond du litige.
Compte tenu de ces éléments, les propos litigieux, bien que parfois peu mesurés, ne permettent pas de conclure à eux seuls à la partialité des avocats concernés par la demande de récusation du recourant.

5.4. Les éléments avancés par le recourant ne permettent pas de conclure à une apparence objective de partialité. La juridiction cantonale n'a dès lors pas violé le droit fédéral en considérant qu'il n'existait aucun motif de récusation à l'encontre de Mes B.________, C.________, D.________ et E.________.

6.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours. Au vu de l'issue du litige, les frais sont mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué au recourant, à la Commission du Barreau du canton de Genève, à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre administrative, et au Département fédéral de justice et police.

Lausanne, le 12 octobre 2016
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Seiler

Le Greffier : Ermotti

SR 935.61 Loi fédérale du 23 juin 2000 sur la libre circulation des avocats (Loi sur les avocats, LLCA) - Loi sur les avocats LLCA Art. 12 Règles professionnelles - L'avocat est soumis aux règles professionnelles suivantes:
^a	il exerce sa profession avec soin et diligence;
^b	il exerce son activité professionnelle en toute indépendance, en son nom personnel et sous sa propre responsabilité;
^c	il évite tout conflit entre les intérêts de son client et ceux des personnes avec lesquelles il est en relation sur le plan professionnel ou privé;
^d	il peut faire de la publicité, pour autant que celle-ci se limite à des faits objectifs et qu'elle satisfasse à l'intérêt général;
^e	il ne peut pas, avant la conclusion d'une affaire, passer une convention avec son client par laquelle ce dernier accepterait de faire dépendre les honoraires du résultat de l'affaire; il ne peut pas non plus s'engager à renoncer à ses honoraires en cas d'issue défavorable du procès;
^f	il doit être au bénéfice d'une assurance responsabilité civile professionnelle offrant une couverture adaptée à la nature et à l'étendue des risques liés à son activité; la somme couvrant les événements dommageables pour une année doit s'élever au minimum à un million de francs; des sûretés équivalentes peuvent remplacer l'assurance responsabilité civile;
^g	il est tenu d'accepter les défenses d'office et les mandats d'assistance judiciaire dans le canton au registre duquel il est inscrit;
^h	il conserve séparément les avoirs qui lui sont confiés et son patrimoine;
ⁱ	lorsqu'il accepte un mandat, il informe son client des modalités de facturation et le renseigne périodiquement ou à sa demande sur le montant des honoraires dus;
^j	il communique à l'autorité de surveillance toute modification relative aux indications du registre le concernant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 89 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est particulièrement atteint par la décision ou l'acte normatif attaqué, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	Ont aussi qualité pour recourir:
^a	la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions;
^b	l'organe compétent de l'Assemblée fédérale en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération;
^c	les communes et les autres collectivités de droit public qui invoquent la violation de garanties qui leur sont reconnues par la constitution cantonale ou la Constitution fédérale;
^d	les personnes, organisations et autorités auxquelles une autre loi fédérale accorde un droit de recours.
³	En matière de droits politiques (art. 82, let. c), quiconque a le droit de vote dans l'affaire en cause a qualité pour recourir.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 92 Décisions préjudicielles et incidentes concernant la compétence et les demandes de récusation - 1 Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l'objet d'un recours.
¹	Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l'objet d'un recours.
²	Ces décisions ne peuvent plus être attaquées ultérieurement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 86 Autorités précédentes en général - 1 Le recours est recevable contre les décisions:
¹	Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Tribunal administratif fédéral;
^b	du Tribunal pénal fédéral;
^c	de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^d	des autorités cantonales de dernière instance, pour autant que le recours devant le Tribunal administratif fédéral ne soit pas ouvert.
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs qui statuent comme autorités précédant immédiatement le Tribunal fédéral, sauf dans les cas où une autre loi fédérale prévoit qu'une décision d'une autre autorité judiciaire peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
³	Pour les décisions revêtant un caractère politique prépondérant, les cantons peuvent instituer une autorité autre qu'un tribunal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 30 Garanties de procédure judiciaire - 1 Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits.
¹	Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits.
²	La personne qui fait l'objet d'une action civile a droit à ce que sa cause soit portée devant le tribunal de son domicile. La loi peut prévoir un autre for.
³	L'audience et le prononcé du jugement sont publics. La loi peut prévoir des exceptions.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.