BH.2009.15 - 2009-10-12 - Beschwerdekammer: Strafverfahren - Refus de mise en liberté (art. 52 al. 2 PPF).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BH.2009.15

Arrêt du 12 octobre 2009 Ire Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Emanuel Hochstrasser, président, Tito Ponti et Patrick Robert-Nicoud, le greffier Aurélien Stettler

Parties

A., actuellement en détention, représenté par Me Cédric Aguet, avocat, et Mes Simone Nadelhofer et Roberto Dallafior, avocats, recourant

contre

Ministère public de la Confédération, intimé

OFFICE DES Juges d'instruction fédéraUX, autorité qui a rendu la décision attaquée

Objet

Refus de mise en liberté (art. 52 al. 2

PPF)

Faits:

A. Le 1er février 2008, le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) a ouvert une enquête de police judiciaire à l’encontre de B., ressortissant bulgare, et de son employeur C. pour soupçons de blanchiment d’argent (art. 305bis CP), trafic aggravé de stupéfiants (art. 19 ch. 2 LStup) et appartenance à une organisation criminelle (art. 260ter CP). L’enquête a été étendue à D., cadre auprès de la banque E., le 17 avril 2009, de même qu’à A. le 21 juillet 2009.

B. Dans le cadre de l’enquête, et sur la base de documents bancaires édités, le MPC a été informé par la banque F. que le dénommé G., soupçonné d’appartenir à l’organisation criminelle bulgare, était l’ayant droit économique de la relation bancaire no 1 ouverte au nom de la société H. auprès de la banque F. Le séquestre dudit compte a été ordonné le 8 juillet 2009 par le MPC.

Le 15 juillet 2009, la banque F. a demandé au MPC l’autorisation d’exécuter un ordre de débit, signé par A., sur le compte précité portant sur un montant de près de USD 6 mios à destination d’un compte également ouvert au nom de la société H. auprès de la banque I.

En date du 21 juillet 2009, la banque F. a informé le MPC du fait que J. AG, fiduciaire dont A. était jusqu’à très récemment l’un des associés, venait de lui faire part d’une « erreur » lors de la demande d’ouverture du compte no 1, le 16 avril 2007, en ce sens que le véritable ayant droit économique était en réalité le dénommé K. et non pas G. comme initialement indiqué. Pour corriger cette « erreur », A. a, le 20 juillet 2009, adressé à la banque un nouveau formulaire A, antidaté du 16 avril 2007, mentionnant K. comme ayant droit économique des fonds déposés sur la relation bancaire no 1 ouverte au nom de la société H. auprès de la banque F.

En date du 22 juillet 2009, une perquisition a été ordonnée par le MPC dans les locaux de J. AG, ainsi qu’au domicile de l’épouse du recourant à Z. L’opération a conduit à la saisie d’un certain nombre de documents, au nombre desquels figurent notamment des copies de documents du MPC à l’attention de la banque F., ce alors même qu’une interdiction de communiquer avait été prononcée à l’égard de la banque par le MPC jusqu’au 22 juillet 2009.

Le 22 juillet 2009, A. a été arrêté par la police judiciaire fédérale sur ordre du Procureur fédéral en charge du dossier. Le juge d’instruction fédéral suppléant (ci-après: juge de la détention) a confirmé la détention pour risques de collusion et de fuite par ordonnance du 24 juillet 2009.

C. A. s’est plaint de la décision du juge d’instruction auprès de la Cour de céans par courrier du 29 juillet 2009. Sa plainte a été rejetée par arrêt du 1er septembre 2009 (BH.2009.12), la Cour ayant constaté que, au vu du dossier, les conditions de la détention préventive étaient réalisées. Ledit arrêt se fondait notamment sur le témoignage de L., cadre auprès de la banque F. entendu à la fin juillet 2009, pour lequel il ne faisait aucun doute que l’ayant droit économique du compte de la société H. litigieux était G., et ce contrairement aux affirmations de A.

D. L’enquête a, en date du 27 août 2009, été étendue à L., lequel est revenu sur ses déclarations du mois de juillet. Lors de sa nouvelle audition en tant que prévenu, L. a confirmé la version de A. selon laquelle G. n’avait jamais été l’ayant droit économique du compte de la société H. litigieux, mais que deux de ses clients russes, soit les dénommés M. et N., se trouvaient en être les titulaires. C’est notamment sur cette base, et par ordonnance du 8 septembre 2009, que le MPC a prononcé la disjonction de l’enquête des faits reprochés à A., L. et inconnus en relation avec le complexe de faits de la société H., dans la mesure où « l’implication de G. dans ce volet de l’affaire n’a en l’état pas pu être établie », et que, « s’agissant de deux complexes de faits différents, il se justifie […] de disjoindre de la présente enquête, pour être instruits séparément, les faits reprochés à A., L. et inconnus » (ordonnance de disjonction du 8 septembre 2009, p. 3 nos 6 s.).

E. Le recourant a demandé sa mise en liberté par courrier du 2 septembre 2009, demande qui a été refusée par ordonnance du 15 septembre 2009 du Juge d’instruction fédéral (ci-après: JIF). A. a par ailleurs formulé plusieurs autres demandes de mise en liberté (courriers des 3, 4, 17 et 30 septembre 2009), lesquelles seront, par économie de procédure, considérées comme formant une seule et même demande et, partant, seront traitées dans le cadre de la présente cause.

F. A., par l’intermédiaire de son conseil, recourt contre la décision refusant sa mise en liberté. Dans son écriture du 18 septembre 2009, il invoque en substance l’absence de présomptions graves de culpabilité à son encontre, de même que l’absence de tous risques de collusion et de fuite, et conclut, sous suite de frais et dépens, à l’annulation de l’ordonnance entreprise et à sa mise en liberté immédiate, le cas échéant en l’assortissant de sûretés.

G. Invité à se déterminer sur le recours de A., le JIF n’a pas déposé d’observations. Le MPC a, pour sa part et par courrier du 28 septembre 2009, conclu au rejet du recours, ainsi que de la nouvelle demande de mise en liberté de A. datée du 17 septembre 2009, le tout sous suite de frais.

H. Dans le délai de réplique, le recourant s’est, par acte du 29 septembre 2009, déterminé sur les observations du MPC, en persistant intégralement dans les termes et les conclusions de son recours du 18 septembre 2009.

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 La Cour des plaintes examine d’office et en toute cognition la recevabilité des recours qui lui sont adressés (ATF 122 IV 188 consid. 1 p. 190 et arrêts cités).

1.2 Les opérations et les omissions du juge d’instruction peuvent être portées devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (art. 214 ss PPF; art. 28 al. 1 let. a LTPF). L’inculpé peut demander en tout temps d’être mis en liberté (art. 52 al. 1 PPF). En cas de refus du juge d’instruction ou du procureur général, la décision peut faire l’objet d’un recours à la Cour des plaintes (art. 52 al. 2

PPF). Le délai pour le dépôt du recours est de cinq jours à compter de celui où le recourant a eu connaissance de l’opération (art. 217 PPF). La décision entreprise date du 15 septembre 2009 et a été notifiée au conseil du recourant le 17 septembre 2009. Le recours déposé le 18 septembre 2009 l’a été en temps utile. Le prévenu étant par ailleurs directement touché par la décision attaquée, il est légitimé à recourir à son encontre. Le recours est ainsi recevable en la forme.

1.3 La détention constitue une mesure de contrainte que la Ire Cour des plaintes examine avec plein pouvoir de cognition en fait et en droit (arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2005.4 du 27 avril 2005, consid. 1.2).

2.

2.1 Selon l’art. 44 PPF, la détention préventive présuppose l’existence de graves présomptions de culpabilité. Il faut en outre que la fuite de l’inculpé soit présumée imminente ou que des circonstances déterminées fassent présumer qu’il veut détruire les traces de l’infraction ou induire des témoins ou coïnculpés à faire de fausses déclarations ou compromettre de quelque autre façon le résultat de l’instruction. La détention préventive doit ainsi répondre aux exigences de légalité, d’intérêt public et de proportionnalité qui découlent de la liberté personnelle (art. 10 al. 2 , 31 al. 1 et 36 Cst.) et de l’art. 5 CEDH (arrêts du Tribunal fédéral 1S.3/2004 et 1S.4/2004 du 13 août 2004, consid. 3.1; 1S.27/2006 du 9 novembre 2006, consid. 2; 1B_240/2009 du 24 septembre 2009, consid. 3).

L’intensité des charges justifiant une détention n’est pas la même aux divers stades de l’instruction pénale. Si des soupçons encore peu précis peuvent être considérés comme suffisants dans les premiers temps de l’enquête, la perspective d’une condamnation doit en revanche apparaître vraisemblable après l’accomplissement des actes d’instruction envisageables (ATF 116 Ia 143 consid. 3c p. 146; arrêts du Tribunal fédéral 1S.3/2004 et 1S.4/2004 du 13 août 2004, consid. 3.1; 1S.27/2006 du 9 novembre 2006, consid. 3.1).

2.2 L’ordonnance attaquée retient en substance qu’au vu des préventions retenues par le MPC contre le recourant, il convient de considérer que les faits incriminés dans la procédure sont objectivement graves, ce dernier ayant mis à la disposition de plusieurs clients, en particulier deux clients russes, une structure permettant de dissimuler les véritables ayants droit économiques des comptes et de couper le « paper trail », notamment en procurant à ces clients de fausses identités complètes contre paiement d’un montant de EUR 250'000.--. Selon le JIF, ces activités de dissimulation révèlent des indices fondés de cas graves de blanchiment d’argent et de corruption d’agents publics étrangers.

Le recourant, pour sa part, conteste l’existence de charges suffisantes à son encontre, en insistant sur le fait que la charge principale pour laquelle il a initialement été arrêté est désormais écartée de par l’aveu même du MPC selon lequel l’implication de G. dans le complexe de faits A., L. et inconnus n’a pas pu être établie, constat qui a conduit à l’ordonnance de disjonction du 8 septembre 2009 (supra lit. B).

3. La présente cause soulève une question que les parties n’ont pas expressément relevée, mais dont l’importance sur le sort de la cause justifie qu’elle soit traitée ici. Il s’agit de savoir si, ensuite de l’ordonnance de disjonction du 8 septembre 2009, la détention du recourant pouvait continuer de se justifier sur la base du mandat d’arrêt du 22 juillet 2009, et ce alors même que ladite ordonnance de disjonction a rendu caduque la majeure partie des motifs invoqués pour justifier l’arrestation de A.

3.1

3.1.1 Selon l’art. 46 PPF, le mandat d’arrêt est décerné par écrit (al. 1). Il désigne en outre exactement l’inculpé et indique le fait qui lui est imputé et les dispositions pénales applicables ainsi que la cause de l’arrestation (al. 2).

3.1.2 En l’espèce, le recourant se trouve en détention préventive depuis le 22 juillet 2009. Il a été arrêté dans le cadre d’une enquête ouverte le 1er février 2008 à l’encontre de B. et consorts, ressortissants bulgares, pour soupçons de blanchiment d’argent qualifié, trafic aggravé de stupéfiants et appartenance à une organisation criminelle. Le MPC suspectait le recourant d’être lié à ladite organisation notamment par le fait d’avoir indiqué, en avril 2007, G., affilié à l’organisation bulgare, comme ayant droit économique d’un compte ouvert auprès de la banque F., puis d’être revenu sur cette déclaration en juillet 2009, faisant état d’une « erreur » de sa part quant au véritable ayant droit économique du compte en question, et adressant à la banque un formulaire A antidaté au nom de K.

Le mandat d’arrêt délivré le 22 juillet 2009 à l’encontre du recourant mentionne expressément les infractions de blanchiment d’argent (art. 305bis CP), trafic aggravé de stupéfiants (art. 19 ch. 2 LStup), et appartenance à une organisation criminelle (art. 260ter CP) au titre des motifs de l’arrestation, lesquels concernent le complexe de faits en lien avec l’organisation criminelle bulgare. Il convient d’y ajouter l’infraction de faux dans les titres qui, si elle ne figure pas dans le mandat d’arrêt du 22 juillet 2009, a été signifiée au prévenu par le juge de la détention dans son ordonnance du 24 juillet 2009 (p. 3).

En date du 8 septembre 2009, le MPC a prononcé la disjonction de l’enquête ouverte le 1er février 2008 à l’encontre de B. et consorts, des faits reprochés à A. en relation avec le complexe de faits de la société H. pour les raisons mentionnées supra sous lit. B.

3.1.3 Il ressort de ce qui précède que la plupart des motifs, de même que le complexe de faits sur lequel ces derniers reposaient, ayant présidé à l’arrestation du recourant le 22 juillet 2009 ont été abandonnés formellement le 8 septembre 2009. Seul demeurait d’actualité le faux dans les titres (art. 251 CP) dont le recourant s’est rendu coupable en établissant un formulaire A antidaté mentionnant faussement K. comme ayant droit économique d’une relation bancaire dont les véritables ayants droit se sont révélés être M. et N., deux clients russes du prévenu. Pareils agissements sont en effet susceptibles de tomber sous le coup de l’art. 251 CP, le recourant ayant admis que les structures mises en place visaient à faire « disparaître » les clients potentiels aux yeux des autorités fiscales (audition du 03.09.2009, p. 2) (voir Boog, Commentaire bâlois, 2ème éd., nos 64 et 94 ad art. 251 CP; Corboz, Les infractions en droit suisse, vol. II, Berne 2002, p. 218 no 181). Nul n’est besoin en l’espèce de trancher la question de savoir si ce lien entre les deux phases de l’instruction était à lui seul suffisant pour éviter au MPC de devoir procéder, formellement, à une nouvelle arrestation au sens des art. 46 s . PPF (voir à ce propos arrêt du Tribunal pénal fédéral BK_H 213/04 du 16 décembre 2004, consid. 2.2). Il apparaît en effet que, dans le cas d’espèce, la cause ayant été, de par la demande de mise en liberté du recourant objet de la présente procédure, soumise à l’examen du JIF, puis de la Cour de céans, l’éventuel vice de procédure peut être considéré comme guéri (cf. sur cette problématique notamment ATF 124 II 132 consid. 2d p. 138 s.), étant rappelé que A. a pu faire valoir ses arguments tant devant la première autorité que devant la Ire Cour des plaintes, cette dernière disposant par ailleurs d’un plein pouvoir de cognition en fait et en droit dans le cas d’espèce (supra consid. 1.3).

3.2 Cela étant précisé, il convient d’examiner si des présomptions graves de culpabilité, au sens de l’art. 44 al. 1 PPF, existent à l’encontre du recourant.

3.2.1 Il ressort du dossier soumis à l’autorité de céans que le recourant aurait, avec l’aide de L., ancien cadre auprès de la banque F., mis à la disposition d’au moins deux clients russes une structure permettant de dissimuler les véritables ayants droit économiques de certains comptes bancaires, en leur procurant notamment de « vraies fausses » identités, en confectionnant de faux profils clients, en utilisant des comptes dormants ouverts à l’origine pour d’autres clients, en créant des sociétés offshore écran, en procédant à des opérations de compensation ou, encore, en utilisant des comptes de passage (act. 1.1). Par ailleurs, il apparaît que le MPC a, en date du 22 septembre 2009, reçu deux dénonciations MROS impliquant directement le recourant (act. 6). Ces dénonciations mentionnent, entre autres, des montages complexes dans le cadre d’acquisitions de sociétés russes en 2008, par le biais de comptes gérés par L., et sur lesquels le recourant disposait d’un pouvoir de signature. L’arrière-plan économique de ces diverses acquisitions n’apparaîtrait, à ce stade, « pas entièrement compréhensible » (act. 6, p. 3).

3.2.2 En d’autres termes, l’autorité de poursuite considère qu’il existe des présomptions graves de culpabilité à l’encontre du prévenu, pour blanchiment d’argent, corruption d’agents étrangers, faux dans les titres et faux dans les certificats.

En premier lieu, concernant le blanchiment d’argent, la Cour constate que les éléments figurant actuellement au dossier ne sont pas de nature à faire naître des présomptions graves de culpabilité à l’encontre de A. à ce titre. Certes des transactions douteuses ou non encore entièrement compréhensibles (act. 6, p. 3) ont-elles été mises à jour. Certes une structure financière permettant de dissimuler les véritables ayants droit économiques de certains comptes bancaires, en leur procurant notamment de « vraies fausses » identités a-t-elle été élaborée par le recourant et L. Il n’en demeure pas moins que le dossier de la cause ne recèle aucune information quant à l’existence même, à tout le moins quant à la nature du crime préalable relatif au blanchiment d’argent. L’on ne saurait dès lors conclure à l’existence de présomptions graves de culpabilité du recourant sur la seule base de transactions douteuses.

En deuxième lieu, concernant la corruption d’agents étrangers, la Ire Cour des plaintes parvient à la même conclusion, à savoir que des présomptions graves de culpabilité de A. à cet égard font défaut. En effet, le seul versement d’une somme d’argent, fût-elle importante, pour l’obtention de faux papiers d’identité, ne suffit pas à faire naître des présomptions graves de corruption d’agents étrangers. Tout au plus est-il de nature à faire naître des soupçons de commission d’une telle infraction, soupçons qui pourraient, par exemple, justifier une mesure de séquestre de comptes bancaires; en revanche, en l’absence de tout autre élément concret renforçant les soupçons de commission d’une telle infraction, l’on ne saurait en déduire l’existence de présomptions graves de culpabilité à l’encontre du recourant, et, partant, justifier le maintien d’une mesure de privation de liberté, laquelle – faut-il le rappeler – constitue l’ultima ratio (Piquerez, Traité de procédure pénale suisse, 2ème éd., Genève/Zurich/Bâle 2006, no 840 avant la note 2216).

Concernant les infractions de faux dans les titres et faux dans les certificats, la Cour constate que la première a été reconnue par le recourant, s’agissant notamment de l’établissement du formulaire A antidaté indiquant K. comme faux ayant droit économique du compte de la société H. Quant à la seconde, son examen apparaît plus délicat au vu des faits de la cause. En effet, A. a reconnu avoir activé une filière irlandaise liée à la protection de témoins, filière qui permet d’obtenir, moyennant forte rétribution, de « vraies fausses » identités. L’on n’en sait guère plus à ce stade. En l’état, il est avéré que A. a réceptionné lesdits documents et les a remis à leurs destinataires. Il aurait ensuite, à une ou plusieurs occasions, utilisé ces documents pour créer des sociétés et ouvrir des relations bancaires. Pareil comportement est susceptible de constituer une infraction au sens de l’art. 252 CP, dans la mesure où cette disposition réprime également l’usage d’un faux intellectuel (Corboz, op. cit., p. 226 no 10).

En définitive, des présomptions graves de culpabilité à l’encontre du recourant satisfaisant à l’exigence de l’art. 44 PPF, n’existent qu’en ce qui concerne les infractions de faux dans les titres et faux dans les certificats.

4. Le maintien du prévenu en détention peut être justifié par l’intérêt public lié aux besoins de l’instruction en cours. Tel est le cas par exemple lorsqu’il est à craindre que l’intéressé ne mette sa liberté à profit pour faire disparaître ou altérer les preuves, ou pour prendre contact avec des témoins ou d’autres prévenus, afin de tenter d’influencer leurs déclarations (ATF 132 I 21 consid. 3.2 p. 23; 128 I 149 consid. 2.1 p. 151 et les arrêts cités; arrêt du Tribunal fédéral 1B_40/2009 du 2 mars 2009 consid. 3.2). On ne saurait toutefois se contenter d’un risque de collusion abstrait, ce dernier étant inhérent à toute procédure pénale en cours. Le risque de collusion doit ainsi présenter une certaine vraisemblance, étant précisé qu’il est en règle générale plus important au début d’une procédure pénale (ATF 107 Ia 138 consid. 4g p. 144). L’autorité doit indiquer, au moins dans les grandes lignes et sous réserve des opérations à conserver secrètes, quels actes d’instruction elle doit encore effectuer et en quoi la libération du prévenu en compromettrait l’accomplissement (ATF 132 I 21 consid. 3.2 p. 23; 128 I 149 consid. 2.1 p. 151 et les arrêts cités). En l’espèce, et comme vu plus haut, les seules présomptions graves de culpabilité pesant sur le recourant concernent les infractions de faux dans les titres et faux dans les certificats. La première a été reconnue par le recourant. Bien que le MPC ne soit pas encore en mesure d’établir le nombre exact de faux formulaires A émis par A., il ne démontre pas de risque concret de collusion à ce propos, lequel doit être considéré comme faisant défaut en l’espèce. Concernant l’infraction de faux dans les certificats, un risque de collusion existera jusqu’au moment où le MPC aura pu procédé à l’audition du recourant sur les dépositions des prévenus M. et N. Cette opération effectuée, force sera d’admettre que ledit risque sera annihilé sous réserve d’éléments nouveaux et concrets de nature à le faire renaître.

5. Le risque de collusion étant établi, il justifie à lui seul la mesure de détention, et nul n’est en principe besoin de s’interroger sur le risque de fuite (cf. Piquerez, op. cit., nos 844 ss; cf. également arrêt du Tribunal fédéral 1S.51/2005 du 24 janvier 2006 consid. 4.2).

Au vu du considérant précédent, et dans la mesure où il faut admettre que le risque de collusion est sur le point de tomber, la Cour doit s’interroger sur l’existence d’un risque de fuite. Il ressort du dossier de la cause que le prévenu n’est plus domicilié légalement en Suisse, ainsi que l’atteste le document émis par le contrôle des habitants de la Commune de Z. en date du 23 juillet 2009 (dossier JIF relatif à la plainte de A. du 29 juillet 2009, p. 49). Selon ce document, le recourant a quitté Z. à destination de la Roumanie (adresse inconnue) en date du 27 avril 2009, pays dans lequel vit l’amie du prévenu (act. 1, p. 12). Par ailleurs, lors de ses premières auditions, le prévenu mentionnait être domicilié en Albanie. Les explications données aujourd’hui par le recourant à propos de sa volonté de s’établir à nouveau en Suisse ne suffisent pas à lever le risque de fuite, lequel demeure actuel.

6. Aux termes de l’art. 53 PPF, l’inculpé détenu pour présomption de fuite peut être mis ou laissé en liberté sous la condition de fournir des sûretés garantissant qu’en tout temps il se présentera devant l’autorité compétente ou viendra subir sa peine.

En l’espèce, le recourant a pris des conclusions subsidiaires tendant à sa libération moyennant sûretés. Il ressort du dossier que, s’il aurait dans un premier temps proposé au MPC le versement d’un montant de Fr. 300'000.--, il estime que ce montant n’est aujourd’hui proportionné ni à la gravité des charges retenues à son encontre, ni à ses ressources. La Cour de céans ne disposant d’aucune information quant aux moyens financiers du recourant, ni quant à ceux du frère de ce dernier, lequel serait prêt à avancer le montant nécessaire, elle laisse à l’autorité de poursuite le soin de déterminer le montant approprié. Dans son appréciation, le MPC est invité à prendre en compte le fait que deux des charges principales dirigées contre le recourant (blanchiment d’argent, corruption d’agents étrangers) ne peuvent en l’état être retenues (supra consid. 3). Le MPC est également invité à se déterminer sur la saisie éventuelle du passeport du recourant.

Dans ces conditions, et au vu du considérant 5 ci-dessus relatif au risque de collusion sur le point de disparaître, il conviendra de prononcer la remise en liberté de A., moyennant sûretés, une fois qu’il aura été auditionné sur les dépositions de M. et N.

7. Au vu de ce qui précède, il apparaît que le maintien en détention du recourant respecte le principe de la légalité et de l’intérêt public. Reste à déterminer s’il en va de même du principe de la proportionnalité.

A. se trouve en détention préventive depuis le 22 juillet 2009. Vu la disjonction de l’enquête du 8 septembre 2009, force est d’admettre que l’on se trouve encore dans la phase initiale des investigations, et que les principes de proportionnalité et de célérité sont respectés. Il n’en demeure pas moins que, à ce stade, les présomptions graves de culpabilité à l’encontre du recourant n’apparaissent fondées qu’au regard des art. 251 et 252 CP (supra consid. 3). Sur le vu de ces considérations, le principe de proportionnalité ne saurait être indéfiniment respecté sur la base des seules charges actuellement retenues contre le recourant.

8. En résumé, le recours est mal fondé et doit être rejeté.

9. Selon l’art. 66 al. 1 LTF (applicable par renvoi de l’art. 245 al. 1 PPF), la partie qui succombe est tenue au paiement des frais. Ceux-ci se limitent en l’espèce à un émolument, qui, en application de l’art. 3 du règlement du 11 février 2004 fixant les émoluments judiciaires perçus par le Tribunal pénal fédéral (RS 173.711.32) sera fixé à Fr. 1'500.--.

Par ces motifs, la Ire Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est rejeté.

2. Un émolument de Fr. 1'500.-- est mis à la charge du recourant.

Bellinzone, le 12 octobre 2009

Au nom de la Ire Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: Le greffier:

Distribution

- Me Cédric Aguet, avocat

- Ministère public de la Confédération

- Office des juges d’instruction fédéraux

Indication des voies de recours

Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Ire Cour des plaintes relatifs aux mesures de contrainte sont sujets à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). La procédure est réglée par les art. 90 ss LTF.

Le recours ne suspend l’exécution de l’arrêt attaqué que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103 LTF).

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 305^bis - 1. Wer eine Handlung vornimmt, die geeignet ist, die Ermittlung der Herkunft, die Auffindung oder die Einziehung von Vermögenswerten zu vereiteln, die, wie er weiss oder annehmen muss, aus einem Verbrechen oder aus einem qualifizierten Steuervergehen herrühren, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.421
¹	Wer eine Handlung vornimmt, die geeignet ist, die Ermittlung der Herkunft, die Auffindung oder die Einziehung von Vermögenswerten zu vereiteln, die, wie er weiss oder annehmen muss, aus einem Verbrechen oder aus einem qualifizierten Steuervergehen herrühren, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.421
²	In schweren Fällen ist die Strafe Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe.425
^a	als Mitglied einer kriminellen oder terroristischen Organisation (Art. 260ter) handelt;
^b	als Mitglied einer Bande handelt, die sich zur fortgesetzten Ausübung der Geldwäscherei zusammengefunden hat;
^c	durch gewerbsmässige Geldwäscherei einen grossen Umsatz oder einen erheblichen Gewinn erzielt.
³	Der Täter wird auch bestraft, wenn die Haupttat im Ausland begangen wurde und diese auch am Begehungsort strafbar ist.427

SR 812.121 Bundesgesetz vom 3. Oktober 1951 über die Betäubungsmittel und die psychotropen Stoffe (Betäubungsmittelgesetz, BetmG) - Betäubungsmittelgesetz BetmG Art. 19 - 1 Mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe wird bestraft, wer:
¹	Mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe wird bestraft, wer:
^a	Betäubungsmittel unbefugt anbaut, herstellt oder auf andere Weise erzeugt;
^b	Betäubungsmittel unbefugt lagert, versendet, befördert, einführt, ausführt oder durchführt;
^c	Betäubungsmittel unbefugt veräussert, verordnet, auf andere Weise einem andern verschafft oder in Verkehr bringt;
^d	Betäubungsmittel unbefugt besitzt, aufbewahrt, erwirbt oder auf andere Weise erlangt;
^e	den unerlaubten Handel mit Betäubungsmitteln finanziert oder seine Finanzierung vermittelt;
^f	öffentlich zum Betäubungsmittelkonsum auffordert oder öffentlich eine Gelegenheit zum Erwerb oder Konsum von Betäubungsmitteln bekannt gibt;
^g	zu einer Widerhandlung nach den Buchstaben a-f Anstalten trifft.
²	Der Täter wird mit einer Freiheitsstrafe nicht unter einem Jahr bestraft, wenn er:92
^a	weiss oder annehmen muss, dass die Widerhandlung mittelbar oder unmittelbar die Gesundheit vieler Menschen in Gefahr bringen kann;
^b	als Mitglied einer Bande handelt, die sich zur fortgesetzten Ausübung des unerlaubten Betäubungsmittelhandels zusammengefunden hat;
^c	durch gewerbsmässigen Handel einen grossen Umsatz oder einen erheblichen Gewinn erzielt;
^d	in Ausbildungsstätten vorwiegend für Jugendliche oder in ihrer unmittelbaren Umgebung gewerbsmässig Betäubungsmittel anbietet, abgibt oder auf andere Weise zugänglich macht.
³	Das Gericht kann in folgenden Fällen die Strafe nach freiem Ermessen mildern:
^a	bei einer Widerhandlung nach Absatz 1 Buchstabe g;
^b	bei einer Widerhandlung nach Absatz 2, wenn der Täter von Betäubungsmitteln abhängig ist und diese Widerhandlung zur Finanzierung des eigenen Betäubungsmittelkonsums hätte dienen sollen.
⁴	Nach den Bestimmungen der Absätze 1 und 2 ist auch strafbar, wer die Tat im Ausland begangen hat, sich in der Schweiz befindet und nicht ausgeliefert wird, sofern die Tat auch am Begehungsort strafbar ist. Ist das Gesetz des Begehungsortes für den Täter das mildere, so ist dieses anzuwenden. Artikel 6 des Strafgesetzbuches93 ist anwendbar.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 260^ter - 1 Mit Freiheitsstrafe bis zu zehn Jahren oder Geldstrafe wird bestraft, wer:
¹	Mit Freiheitsstrafe bis zu zehn Jahren oder Geldstrafe wird bestraft, wer:
^a	sich an einer Organisation beteiligt, die den Zweck verfolgt:
^a1	Gewaltverbrechen zu begehen oder sich mit verbrecherischen Mitteln zu bereichern, oder
^a2	Gewaltverbrechen zu begehen, mit denen die Bevölkerung eingeschüchtert oder ein Staat oder eine internationale Organisation zu einem Tun oder Unterlassen genötigt werden soll; oder
^b	eine solche Organisation in ihrer Tätigkeit unterstützt.
²	Absatz 1 Buchstabe b findet keine Anwendung auf humanitäre Dienste, die von einer unparteiischen humanitären Organisation, wie dem Internationalen Komitee vom Roten Kreuz, in Übereinstimmung mit dem gemeinsamen Artikel 3 der Genfer Abkommen vom 12. August 1949343 erbracht werden.
³	Übt der Täter einen bestimmenden Einfluss in der Organisation aus, so wird er mit Freiheitsstrafe nicht unter drei Jahren bestraft.
⁴	Das Gericht kann die Strafe mildern (Art. 48a), wenn der Täter sich bemüht, die weitere Tätigkeit der Organisation zu verhindern.
⁵	Strafbar ist auch, wer die Tat im Ausland begeht, wenn die Organisation ihre verbrecherische Tätigkeit ganz oder teilweise in der Schweiz ausübt oder auszuüben beabsichtigt. Artikel 7 Absätze 4 und 5 sind anwendbar.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 260^ter - 1 Mit Freiheitsstrafe bis zu zehn Jahren oder Geldstrafe wird bestraft, wer:
¹	Mit Freiheitsstrafe bis zu zehn Jahren oder Geldstrafe wird bestraft, wer:
^a	sich an einer Organisation beteiligt, die den Zweck verfolgt:
^a1	Gewaltverbrechen zu begehen oder sich mit verbrecherischen Mitteln zu bereichern, oder
^a2	Gewaltverbrechen zu begehen, mit denen die Bevölkerung eingeschüchtert oder ein Staat oder eine internationale Organisation zu einem Tun oder Unterlassen genötigt werden soll; oder
^b	eine solche Organisation in ihrer Tätigkeit unterstützt.
²	Absatz 1 Buchstabe b findet keine Anwendung auf humanitäre Dienste, die von einer unparteiischen humanitären Organisation, wie dem Internationalen Komitee vom Roten Kreuz, in Übereinstimmung mit dem gemeinsamen Artikel 3 der Genfer Abkommen vom 12. August 1949343 erbracht werden.
³	Übt der Täter einen bestimmenden Einfluss in der Organisation aus, so wird er mit Freiheitsstrafe nicht unter drei Jahren bestraft.
⁴	Das Gericht kann die Strafe mildern (Art. 48a), wenn der Täter sich bemüht, die weitere Tätigkeit der Organisation zu verhindern.
⁵	Strafbar ist auch, wer die Tat im Ausland begeht, wenn die Organisation ihre verbrecherische Tätigkeit ganz oder teilweise in der Schweiz ausübt oder auszuüben beabsichtigt. Artikel 7 Absätze 4 und 5 sind anwendbar.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 260^ter - 1 Mit Freiheitsstrafe bis zu zehn Jahren oder Geldstrafe wird bestraft, wer:
¹	Mit Freiheitsstrafe bis zu zehn Jahren oder Geldstrafe wird bestraft, wer:
^a	sich an einer Organisation beteiligt, die den Zweck verfolgt:
^a1	Gewaltverbrechen zu begehen oder sich mit verbrecherischen Mitteln zu bereichern, oder
^a2	Gewaltverbrechen zu begehen, mit denen die Bevölkerung eingeschüchtert oder ein Staat oder eine internationale Organisation zu einem Tun oder Unterlassen genötigt werden soll; oder
^b	eine solche Organisation in ihrer Tätigkeit unterstützt.
²	Absatz 1 Buchstabe b findet keine Anwendung auf humanitäre Dienste, die von einer unparteiischen humanitären Organisation, wie dem Internationalen Komitee vom Roten Kreuz, in Übereinstimmung mit dem gemeinsamen Artikel 3 der Genfer Abkommen vom 12. August 1949343 erbracht werden.
³	Übt der Täter einen bestimmenden Einfluss in der Organisation aus, so wird er mit Freiheitsstrafe nicht unter drei Jahren bestraft.
⁴	Das Gericht kann die Strafe mildern (Art. 48a), wenn der Täter sich bemüht, die weitere Tätigkeit der Organisation zu verhindern.
⁵	Strafbar ist auch, wer die Tat im Ausland begeht, wenn die Organisation ihre verbrecherische Tätigkeit ganz oder teilweise in der Schweiz ausübt oder auszuüben beabsichtigt. Artikel 7 Absätze 4 und 5 sind anwendbar.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 10 Recht auf Leben und auf persönliche Freiheit - 1 Jeder Mensch hat das Recht auf Leben. Die Todesstrafe ist verboten.
¹	Jeder Mensch hat das Recht auf Leben. Die Todesstrafe ist verboten.
²	Jeder Mensch hat das Recht auf persönliche Freiheit, insbesondere auf körperliche und geistige Unversehrtheit und auf Bewegungsfreiheit.
³	Folter und jede andere Art grausamer, unmenschlicher oder erniedrigender Behandlung oder Bestrafung sind verboten.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 31 Freiheitsentzug - 1 Die Freiheit darf einer Person nur in den vom Gesetz selbst vorgesehenen Fällen und nur auf die im Gesetz vorgeschriebene Weise entzogen werden.
¹	Die Freiheit darf einer Person nur in den vom Gesetz selbst vorgesehenen Fällen und nur auf die im Gesetz vorgeschriebene Weise entzogen werden.
²	Jede Person, der die Freiheit entzogen wird, hat Anspruch darauf, unverzüglich und in einer ihr verständlichen Sprache über die Gründe des Freiheitsentzugs und über ihre Rechte unterrichtet zu werden. Sie muss die Möglichkeit haben, ihre Rechte geltend zu machen. Sie hat insbesondere das Recht, ihre nächsten Angehörigen benachrichtigen zu lassen.
³	Jede Person, die in Untersuchungshaft genommen wird, hat Anspruch darauf, unverzüglich einer Richterin oder einem Richter vorgeführt zu werden; die Richterin oder der Richter entscheidet, ob die Person weiterhin in Haft gehalten oder freigelassen wird. Jede Person in Untersuchungshaft hat Anspruch auf ein Urteil innert angemessener Frist.
⁴	Jede Person, der die Freiheit nicht von einem Gericht entzogen wird, hat das Recht, jederzeit ein Gericht anzurufen. Dieses entscheidet so rasch wie möglich über die Rechtmässigkeit des Freiheitsentzugs.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 36 Einschränkungen von Grundrechten - 1 Einschränkungen von Grundrechten bedürfen einer gesetzlichen Grundlage. Schwerwiegende Einschränkungen müssen im Gesetz selbst vorgesehen sein. Ausgenommen sind Fälle ernster, unmittelbarer und nicht anders abwendbarer Gefahr.
¹	Einschränkungen von Grundrechten bedürfen einer gesetzlichen Grundlage. Schwerwiegende Einschränkungen müssen im Gesetz selbst vorgesehen sein. Ausgenommen sind Fälle ernster, unmittelbarer und nicht anders abwendbarer Gefahr.
²	Einschränkungen von Grundrechten müssen durch ein öffentliches Interesse oder durch den Schutz von Grundrechten Dritter gerechtfertigt sein.
³	Einschränkungen von Grundrechten müssen verhältnismässig sein.
⁴	Der Kerngehalt der Grundrechte ist unantastbar.

IR 0.101 Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) EMRK Art. 5 Recht auf Freiheit und Sicherheit - (1) Jede Person hat das Recht auf Freiheit und Sicherheit. Die Freiheit darf nur in den folgenden Fällen und nur auf die gesetzlich vorgeschriebene Weise entzogen werden:
^a	rechtmässiger Freiheitsentzug nach Verurteilung durch ein zuständiges Gericht;
^b	rechtmässige Festnahme oder rechtmässiger Freiheitsentzug wegen Nichtbefolgung einer rechtmässigen gerichtlichen Anordnung oder zur Erzwingung der Erfüllung einer gesetzlichen Verpflichtung;
^c	rechtmässige Festnahme oder rechtmässiger Freiheitsentzug zur Vorführung vor die zuständige Gerichtsbehörde, wenn hinreichender Verdacht besteht, dass die betreffende Person eine Straftat begangen hat, oder wenn begründeter Anlass zu der Annahme besteht, dass es notwendig ist, sie an der Begehung einer Straftat oder an der Flucht nach Begehung einer solchen zu hindern;
^d	rechtmässiger Freiheitsentzug bei Minderjährigen zum Zweck überwachter Erziehung oder zur Vorführung vor die zuständige Behörde;
^e	rechtmässiger Freiheitsentzug mit dem Ziel, eine Verbreitung ansteckender Krankheiten zu verhindern, sowie bei psychisch Kranken, Alkohol- oder Rauschgiftsüchtigen und Landstreichern;
^f	rechtmässige Festnahme oder rechtmässiger Freiheitsentzug zur Verhinderung der unerlaubten Einreise sowie bei Personen, gegen die ein Ausweisungs- oder Auslieferungsverfahren im Gange ist.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 251 - 1. Wer in der Absicht, jemanden am Vermögen oder an andern Rechten zu schädigen oder sich oder einem andern einen unrechtmässigen Vorteil zu verschaffen,
¹	Wer in der Absicht, jemanden am Vermögen oder an andern Rechten zu schädigen oder sich oder einem andern einen unrechtmässigen Vorteil zu verschaffen,
²	...330

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 103 Aufschiebende Wirkung - 1 Die Beschwerde hat in der Regel keine aufschiebende Wirkung.
¹	Die Beschwerde hat in der Regel keine aufschiebende Wirkung.
²	Die Beschwerde hat im Umfang der Begehren aufschiebende Wirkung:
^a	in Zivilsachen, wenn sie sich gegen ein Gestaltungsurteil richtet;
^b	in Strafsachen, wenn sie sich gegen einen Entscheid richtet, der eine unbedingte Freiheitsstrafe oder eine freiheitsentziehende Massnahme ausspricht; die aufschiebende Wirkung erstreckt sich nicht auf den Entscheid über Zivilansprüche;
^c	in Verfahren auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen, wenn sie sich gegen eine Schlussverfügung oder gegen jede andere Verfügung richtet, welche die Übermittlung von Auskünften aus dem Geheimbereich oder die Herausgabe von Gegenständen oder Vermögenswerten bewilligt;
^d	in Verfahren auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe in Steuersachen.
³	Der Instruktionsrichter oder die Instruktionsrichterin kann über die aufschiebende Wirkung von Amtes wegen oder auf Antrag einer Partei eine andere Anordnung treffen.