Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 709/2021

Urteil vom 12. Mai 2022

Strafrechtliche Abteilung

Besetzung
Bundesrichterin Jacquemoud-Rossari, Präsidentin,
Bundesrichterin van de Graaf,
Bundesrichter Hurni,
Gerichtsschreiberin Unseld.

Verfahrensbeteiligte
A.________,
vertreten durch Rechtsanwalt Philip Stolkin,
Beschwerdeführer,

gegen

Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich, Florhofgasse 2, 8090 Zürich,
Beschwerdegegnerin.

Gegenstand
Gewerbsmässiger Betrug; Anklageprinzip, Beschleunigungsgebot,

Beschwerde gegen das Urteil des Obergerichts des Kantons Zürich, II. Strafkammer, vom 31. März 2021 (SB170310-O/U/mc).

Sachverhalt:

A.
Die Staatsanw altschaft Zürich-Sihl wirft A.________ in der Anklage vom 31. August 2016 zusammengefasst vor, er habe in 19 Fällen absichtlich die in der Anklage im Einzelnen umschriebenen Auffahrkollisionen, teilweise auch Streifkollisionen, herbeigeführt, welche er als nicht von ihm verschuldete Unfallereignisse dargestellt habe, um geldwerte Leistungen von den Kollisionspartnern und den Haftpflichtversicherern zu erlangen. Die erwähnten Auffahrunfälle habe er dadurch provoziert, dass er grundlos, unvermittelt und für die nachfolgenden Lenker nicht vorhersehbar brüsk abgebremst habe - meist sogar durch Vornahme einer Vollbremsung bis zum Stillstand -, sodass ein Auffahren für die nachfolgenden Fahrzeuglenker unvermeidbar gewesen sei. Teilweise habe er auch die von ihm bemerkten Fahrfehler oder das unvorsichtige Verhalten oder die Unaufmerksamkeit der nachfolgenden oder betroffenen Fahrzeuglenker geschickt ausgenutzt. Gegenüber den involvierten Personen habe er jeweils wahrheitswidrig erklärt, er sei zur Vollbremsung bzw. zur brüsken Bremsung gezwungen gewesen, weil ein Fahrzeug vor ihm in eben derselben Weise gebremst habe. Die angeblichen Unfälle habe er mit von ihm zu diesem Zweck erworbenen, älteren und vielfach bereits
vorbeschädigten Motorfahrzeugen verursacht, welche er auf den Namen von Drittpersonen sowie zumeist nur für kurze Zeit eingelöst habe, weshalb die Versicherer ihm, was er beabsichtigt und vorausgesehen habe, anstelle der Übernahme der Reparaturkosten jeweils den von ihnen eruierten Zeitwert der Fahrzeuge in bar ausbezahlt hätten. Daneben habe er gegenüber den Versicherern auch Zahlungen für von ihm mitgeführte, vor dem vermeintlichen Unfall angeblich unversehrte Gegenstände geltend gemacht.

B.
Das Bezirksgericht Zürich erklärte A.________ mit Urteil vom 19. Juni 2017 des gewerbsmässigen Betrugs (Art. 146 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 146 - 1 Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Si l'auteur fait métier de l'escroquerie, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
3    L'escroquerie commise au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte.
und 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 146 - 1 Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Si l'auteur fait métier de l'escroquerie, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
3    L'escroquerie commise au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte.
StGB), der mehrfachen, teilweise versuchten, Körperverletzung (Art. 123 Ziff. 1 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 123 - 1. Quiconque, intentionnellement, fait subir à une personne une autre atteinte à l'intégrité corporelle ou à la santé est puni sur plainte d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, intentionnellement, fait subir à une personne une autre atteinte à l'intégrité corporelle ou à la santé est puni sur plainte d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    L'auteur est poursuivi d'office,
StGB, teilweise i.V.m. Art. 22 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 22 - 1 Le juge peut atténuer la peine si l'exécution d'un crime ou d'un délit n'est pas poursuivie jusqu'à son terme ou que le résultat nécessaire à la consommation de l'infraction ne se produit pas ou ne pouvait pas se produire.
1    Le juge peut atténuer la peine si l'exécution d'un crime ou d'un délit n'est pas poursuivie jusqu'à son terme ou que le résultat nécessaire à la consommation de l'infraction ne se produit pas ou ne pouvait pas se produire.
2    L'auteur n'est pas punissable si, par grave défaut d'intelligence, il ne s'est pas rendu compte que la consommation de l'infraction était absolument impossible en raison de la nature de l'objet visé ou du moyen utilisé.
StGB), der mehrfachen Sachbeschädigung (Art. 144 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 144 - 1 Quiconque, sans droit, endommage, détruit ou met hors d'usage une chose appartenant à autrui ou frappée d'un droit d'usage ou d'usufruit au bénéfice d'autrui, est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, sans droit, endommage, détruit ou met hors d'usage une chose appartenant à autrui ou frappée d'un droit d'usage ou d'usufruit au bénéfice d'autrui, est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Si l'auteur commet le dommage à la propriété à l'occasion d'un attroupement formé en public, la poursuite a lieu d'office.
3    Si l'auteur cause un dommage considérable, il est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. La poursuite a lieu d'office.
und 3
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 144 - 1 Quiconque, sans droit, endommage, détruit ou met hors d'usage une chose appartenant à autrui ou frappée d'un droit d'usage ou d'usufruit au bénéfice d'autrui, est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, sans droit, endommage, détruit ou met hors d'usage une chose appartenant à autrui ou frappée d'un droit d'usage ou d'usufruit au bénéfice d'autrui, est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Si l'auteur commet le dommage à la propriété à l'occasion d'un attroupement formé en public, la poursuite a lieu d'office.
3    Si l'auteur cause un dommage considérable, il est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. La poursuite a lieu d'office.
StGB) sowie der mehrfachen groben Verkehrsregelverletzung (Art. 90 Abs. 2
SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR)
LCR Art. 90 - 1 Celui qui viole les règles de la circulation prévues par la présente loi ou par les dispositions d'exécution émanant du Conseil fédéral est puni de l'amende.
1    Celui qui viole les règles de la circulation prévues par la présente loi ou par les dispositions d'exécution émanant du Conseil fédéral est puni de l'amende.
2    Celui qui, par une violation grave d'une règle de la circulation, crée un sérieux danger pour la sécurité d'autrui ou en prend le risque est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
3    Celui qui, par une violation intentionnelle des règles fondamentales de la circulation, accepte de courir un grand risque d'accident pouvant entraîner de graves blessures ou la mort, que ce soit en commettant des excès de vitesse particulièrement importants, en effectuant des dépassements téméraires ou en participant à des courses de vitesse illicites avec des véhicules automobiles est puni d'une peine privative de liberté d'un à quatre ans.
3bis    En cas d'infractions au sens de l'al. 3, la peine minimale d'un an peut être réduite en présence d'une circonstance atténuante conformément à l'art. 48 du code pénal244, en particulier si l'auteur a agi en cédant à un mobile honorable.245
3ter    En cas d'infractions au sens de l'al. 3, l'auteur peut être puni d'une peine privative de liberté de quatre ans au plus ou d'une peine pécuniaire s'il n'a pas été condamné, au cours des dix années précédant les faits, pour un crime ou un délit routier ayant gravement mis en danger la sécurité de tiers ou ayant entraîné des blessures ou la mort de tiers.246
4    L'excès de vitesse est particulièrement important lorsque la vitesse maximale autorisée a été dépassée:
a  d'au moins 40 km/h, là où la limite est fixée au plus à 30 km/h;
b  d'au moins 50 km/h, là où la limite est fixée au plus à 50 km/h;
c  d'au moins 60 km/h, là où la limite est fixée au plus à 80 km/h;
d  d'au moins 80 km/h, là où la limite est fixée à plus de 80 km/h.247
5    Dans les cas précités, l'art. 237, ch. 2, du code pénal248 n'est pas applicable.
SVG i.V.m. Art. 37 Abs. 1
SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR)
LCR Art. 37 - 1 Le conducteur qui veut s'arrêter aura égard, dans la mesure du possible, aux véhicules qui le suivent.
1    Le conducteur qui veut s'arrêter aura égard, dans la mesure du possible, aux véhicules qui le suivent.
2    Les véhicules ne seront arrêtés ni parqués aux endroits où ils pourraient gêner ou mettre en danger la circulation. Autant que possible, ils seront parqués aux emplacements réservés à cet effet.
3    Le conducteur ne peut quitter son véhicule sans avoir pris les précautions commandées par les circonstances.
SVG und Art. 12 Abs. 2
SR 741.11 Ordonnance du 13 novembre 1962 sur les règles de la circulation routière (OCR)
OCR Art. 12 Véhicules qui se suivent - (art. 34, al. 4, et 37, al. 1, LCR)
1    Lorsque des véhicules se suivent, le conducteur se tiendra à une distance suffisante du véhicule qui le précède, afin de pouvoir s'arrêter à temps en cas de freinage inattendu.83
2    Sauf nécessité, les coups de frein et arrêts brusques ne sont admis que si aucun véhicule ne suit.
3    Lors d'un arrêt de la circulation, le conducteur ne doit ni s'arrêter sur un passage pour piétons ni barrer, à une intersection, la voie aux véhicules circulant dans le sens transversal.
VRV) schuldig. Im Nebendossier 16 sowie im Fr. 195.-- übersteigenden Umfang betreffend Nebendossier 36 sprach es ihn vom Anklagevorwurf frei. Es bestrafte A.________ mit einer Freiheitsstrafe von 4 3/4 Jahren. Zudem widerrief es den bedingten Vollzug des mit Strafbefehl der Staatsanwaltschaft Zürich-Limmat vom 6. Juli 2011 ausgefällten Strafteils von 10 Tagessätzen Geldstrafe. Weiter sprach es insgesamt 19 Privatklägern Schadenersatz zu.
Gegen dieses Urteil erhoben A.________ Berufung und die Staatsanwaltschaft Anschlussberufung.

C.
Das Obergericht des Kantons Zürich sprach A.________ mit Urteil vom 31. März 2021 zusätzlich in den Nebendossiers 9, 11, 18, 32 und 34 frei. Im Übrigen bestätigte es die erstinstanzlichen Schuldsprüche. Die erstinstanzlichen Freisprüche erwuchsen unangefochten in Rechtskraft. Das Obergericht verurteilte A.________ zu einer Freiheitsstrafe von vier Jahren und widerrief den bedingten Vollzug für die am 6. Juli 2011 teilbedingt ausgesprochene Geldstrafe. Zudem auferlegte es A.________ gestützt auf aArt. 67b
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 67b - 1 Si l'auteur a commis un crime ou un délit contre une ou plusieurs personnes déterminées ou contre les membres d'un groupe déterminé, le juge peut ordonner une interdiction de contact ou une interdiction géographique d'une durée de cinq ans au plus, s'il y a lieu de craindre qu'il commette un nouveau crime ou délit en cas de contact avec ces personnes.
1    Si l'auteur a commis un crime ou un délit contre une ou plusieurs personnes déterminées ou contre les membres d'un groupe déterminé, le juge peut ordonner une interdiction de contact ou une interdiction géographique d'une durée de cinq ans au plus, s'il y a lieu de craindre qu'il commette un nouveau crime ou délit en cas de contact avec ces personnes.
2    Par l'interdiction de contact ou l'interdiction géographique, il peut interdire à l'auteur:
a  de prendre contact, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers, avec une ou plusieurs personnes déterminées ou des membres d'un groupe déterminé, notamment par téléphone, par écrit ou par voie électronique, de les employer, de les héberger, de les former, de les surveiller, de leur prodiguer des soins ou de les fréquenter de toute autre manière;
b  d'approcher une personne déterminée ou d'accéder à un périmètre déterminé autour de son logement;
c  de fréquenter certains lieux, notamment des rues, des places ou des quartiers déterminés.
3    L'autorité compétente peut ordonner l'utilisation d'un appareil technique fixé à l'auteur pour l'exécution de l'interdiction. Cet appareil peut notamment servir à localiser l'auteur.
4    Le juge peut ordonner une assistance de probation pour la durée de l'interdiction.
5    Il peut prolonger l'interdiction de cinq ans en cinq ans au plus à la demande des autorités d'exécution, lorsque cette prolongation est nécessaire pour empêcher l'auteur de commettre un nouveau crime ou délit contre un mineur ou une autre personne particulièrement vulnérable.
StGB ein fünfjähriges Fahrverbot. Es sprach insgesamt 18 Privatklägern Schadenersatz zu.
Das Obergericht hält für erwiesen, dass A.________ im Sinne der Anklage in der Zeit zwischen dem 9. Juni 2011 und dem 27. April 2013 insgesamt zehn Auffahrunfälle provozierte und dass er seitens der Haftpflichtversicherer bzw. von Privatpersonen insgesamt knapp über Fr. 28'000.-- kassierte.

D.
A.________ beantragt mit Beschwerde in Strafsachen, das Urteil vom 31. März 2021 sei aufzuheben und er sei freizusprechen. Eventualiter sei er mit einer Freiheitsstrafe von maximal drei Jahren zu bestrafen, davon zwei Jahre mit bedingtem Vollzug. Auf die Schadenersatzbegehren der Privatkläger sei nicht einzutreten, eventuell seien diese auf den Zivilweg zu verweisen. A.________ ersucht um unentgeltliche Rechtspflege und Erteilung der aufschiebenden Wirkung.

E.
Das präsidierende Mitglied der Strafrechtlichen Abteilung wies das Gesuch um aufschiebende Wirkung mit Verfügung vom 26. Juli 2021 ab.

F.
Das Obergericht und die Staatsanwaltschaft verzichteten auf eine Stellungnahme.

Erwägungen:

1.

1.1. Der Beschwerdeführer rügt eine Verletzung des Anklageprinzips. Er beanstandet, die Anklage äussere sich nicht dazu, welcher Art der Irrtum im Einzelfall gewesen sei, welche Person von welchem konkreten Sachverhalt ausgegangen sei bzw. aus welchen Gliedern die "Irrtumsvermittlungskette" bestanden habe. In zweiter Instanz seien noch 18 Anklagesachverhalte zu würdigen gewesen. Eine Substanziierung der irrenden Personen, des Zustandekommens ihres Irrtums bzw. einer allfälligen Irrtumsvermittlungskette sei daher möglich, zumal die Untersuchung rund drei Jahre und fünf Monate gedauert habe. Auch die Umschreibung der Gewerbsmässigkeit sei ungenügend, da seitens der Staatsanwaltschaft weder substanziiert werde, wie hoch sein Lebensunterhalt gewesen sei, noch welchen Anteil davon er angeblich mit der deliktischen Tätigkeit habe finanzieren wollen.

1.2. Die Anklageschrift bezeichnet gemäss Art. 325 Abs. 1 lit. f
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 325 Contenu de l'acte d'accusation - 1 L'acte d'accusation désigne:
1    L'acte d'accusation désigne:
a  le lieu et la date de son établissement;
b  le ministère public qui en est l'auteur;
c  le tribunal auquel il s'adresse;
d  les noms du prévenu et de son défenseur;
e  le nom du lésé;
f  le plus brièvement possible, mais avec précision, les actes reprochés au prévenu, le lieu, la date et l'heure de leur commission ainsi que leurs conséquences et le mode de procéder de l'auteur;
g  les infractions réalisées et les dispositions légales applicables de l'avis du ministère public.
2    Le ministère public peut présenter un acte d'accusation alternatif ou, pour le cas où ses conclusions principales seraient rejetées, un acte d'accusation subsidiaire.
StPO möglichst kurz, aber genau die der beschuldigten Person vorgeworfenen Taten mit Beschreibung von Ort, Datum, Zeit, Art und Folgen der Tatausführung. Nach dem aus Art. 29 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
und Art. 32 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 32 Procédure pénale - 1 Toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'elle fasse l'objet d'une condamnation entrée en force.
1    Toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'elle fasse l'objet d'une condamnation entrée en force.
2    Toute personne accusée a le droit d'être informée, dans les plus brefs délais et de manière détaillée, des accusations portées contre elle. Elle doit être mise en état de faire valoir les droits de la défense.
3    Toute personne condamnée a le droit de faire examiner le jugement par une juridiction supérieure. Les cas où le Tribunal fédéral statue en instance unique sont réservés.
BV sowie aus Art. 6 Ziff. 1
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
1    Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2    Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3    Tout accusé a droit notamment à:
a  être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b  disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c  se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d  interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e  se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.
und 3
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
1    Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2    Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3    Tout accusé a droit notamment à:
a  être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b  disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c  se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d  interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e  se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.
lit. a und b EMRK abgeleiteten und in Art. 9 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 9 Maxime d'accusation - 1 Une infraction ne peut faire l'objet d'un jugement que si le ministère public a déposé auprès du tribunal compétent un acte d'accusation dirigé contre une personne déterminée sur la base de faits précisément décrits.
1    Une infraction ne peut faire l'objet d'un jugement que si le ministère public a déposé auprès du tribunal compétent un acte d'accusation dirigé contre une personne déterminée sur la base de faits précisément décrits.
2    Sont réservées la procédure de l'ordonnance pénale et la procédure pénale en matière de contraventions.
und Art. 325
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 325 Contenu de l'acte d'accusation - 1 L'acte d'accusation désigne:
1    L'acte d'accusation désigne:
a  le lieu et la date de son établissement;
b  le ministère public qui en est l'auteur;
c  le tribunal auquel il s'adresse;
d  les noms du prévenu et de son défenseur;
e  le nom du lésé;
f  le plus brièvement possible, mais avec précision, les actes reprochés au prévenu, le lieu, la date et l'heure de leur commission ainsi que leurs conséquences et le mode de procéder de l'auteur;
g  les infractions réalisées et les dispositions légales applicables de l'avis du ministère public.
2    Le ministère public peut présenter un acte d'accusation alternatif ou, pour le cas où ses conclusions principales seraient rejetées, un acte d'accusation subsidiaire.
StPO festgeschriebenen Anklagegrundsatz bestimmt die Anklageschrift den Gegenstand des Gerichtsverfahrens (Umgrenzungsfunktion). Zugleich bezweckt das Anklageprinzip den Schutz der Verteidigungsrechte der angeschuldigten Person und garantiert den Anspruch auf rechtliches Gehör (Informationsfunktion; BGE 144 I 234 E. 5.6.1; 143 IV 63 E. 2.2; 141 IV 132 E. 3.4.1 je mit Hinweisen). Die beschuldigte Person muss aus der Anklage ersehen können, wessen sie angeklagt ist. Sie darf nicht Gefahr laufen, erst an der Gerichtsverhandlung mit neuen Anschuldigungen konfrontiert zu werden (BGE 143 IV 63 E. 2.2 mit Hinweisen).
Das Gericht ist an den in der Anklage wiedergegebenen Sachverhalt gebunden (Immutabilitätsprinzip), nicht aber an dessen rechtliche Würdigung durch die Anklagebehörde (Art. 350 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 350 Latitude dans l'appréciation de l'accusation; fondements du jugement - 1 Le tribunal est lié par l'état de fait décrit dans l'acte d'accusation mais non par l'appréciation juridique qu'en fait le ministère public.
1    Le tribunal est lié par l'état de fait décrit dans l'acte d'accusation mais non par l'appréciation juridique qu'en fait le ministère public.
2    Il prend en compte les preuves administrées durant la procédure préliminaire et lors des débats.
StPO). Das Anklageprinzip ist verletzt, wenn die angeklagte Person für Taten verurteilt wird, bezüglich welcher die Anklageschrift den inhaltlichen Anforderungen nicht genügt, oder wenn das Gericht mit seinem Schuldspruch über den angeklagten Sachverhalt hinausgeht (Urteile 6B 1404/2020 vom 17. Januar 2022 E. 1.3; 6B 760/2021 vom 8. Oktober 2021 E. 1.1; 6B 63/2020 vom 10. März 2021 E. 2.2; je mit Hinweisen).

1.3.

1.3.1. Die Kritik des Beschwerdeführers ist unbegründet. Die Staatsanwaltschaft legt das Vorgehen des Beschwerdeführers in der Anklageschrift zunächst in allgemeiner Weise dar, wobei sie insbesondere dessen Täuschungshandlungen und den Irrtum der Geschädigten schildert. Zusätzlich erörtert sie die dem Beschwerdeführer vorgeworfenen, absichtlich herbeigeführten 19 Auffahr- bzw. Streifkollisionen im Einzelnen unter Angabe von Datum, Zeit und Ort des Unfalls, des verwendeten Personenwagens, dessen Halters und Einlösdauer, der Geschädigten (involvierte Versicherungen, Fahrzeuglenker, allfällige Beifahrer und Fahrzeughalter bzw. -eigentümer), deren Vermögensdispositionen, des erlittenen Sachschadens, allfälliger Körperverletzungen sowie einer Umschreibung des Unfallhergangs. Aus der Anklage geht hervor, dass der Beschwerdeführer die Geschädigten über das angebliche Vorliegen von verkehrsbedingten Bremsmanövern täuschte und dass insbesondere die involvierten Motorfahrzeughaftpflichtversicherungen einem Irrtum unterlagen. Damit wusste der Beschwerdeführer, was ihm vorgeworfen wird, und er war in Lage, sich gegen die Vorwürfe ausreichend zu verteidigen. Zusätzliche Darstellungen dazu, wie bzw. durch welche Mitarbeiter der
Motorfahrzeughaftpflichtversicherungen die Schadensabwicklung im Einzelnen ablief, waren nicht erforderlich. Der Beschwerdeführer zeigt zudem nicht ansatzweise auf, in welcher Hinsicht die Vorinstanz mit ihren Schuldsprüchen über den angeklagten Sachverhalt hinausgegangen sein könnte.

1.3.2. Die Staatsanwaltschaft verlangte in der Anklage eine Bestrafung des Beschwerdeführers u.a. wegen gewerbsmässigen Betrugs. Die Höhe der von den Motorfahrzeughaftpflichtversicherern an den Beschwerdeführer geflossenen Zahlungen geht aus der Anklage hervor. Diese wirft dem Beschwerdeführer zudem vor, er habe in der Absicht gehandelt, bei jeder sich ihm bietenden Gelegenheit "Unfälle" in der Art der beschriebenen zu provozieren und sich auf diese Weise zumindest einen Teil seines Lebensunterhaltes zu finanzieren und sich so ein zusätzliches Einkommen zu verschaffen (Anklageschrift S. 5). Damit ist in der Anklage auch der Vorwurf der Gewerbsmässigkeit hinreichend umschreiben, zumal die rechtliche Würdigung dem Gericht vorbehalten ist (vgl. Art. 350 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 350 Latitude dans l'appréciation de l'accusation; fondements du jugement - 1 Le tribunal est lié par l'état de fait décrit dans l'acte d'accusation mais non par l'appréciation juridique qu'en fait le ministère public.
1    Le tribunal est lié par l'état de fait décrit dans l'acte d'accusation mais non par l'appréciation juridique qu'en fait le ministère public.
2    Il prend en compte les preuves administrées durant la procédure préliminaire et lors des débats.
StPO). Nicht zwingend war, dass die Anklage anhand der legalen Einkommen des Beschwerdeführers rechnerische Überlegungen dazu anstellt, in welchem prozentualen Umfang die deliktischen Vermögensdispositionen der Motorfahrzeughaftpflichtversicherungen zum Lebensunterhalt des Beschwerdeführers beitrugen.
Eine Verletzung des Anklageprinzips liegt nicht vor.

2.

2.1. Der Beschwerdeführer wendet sich gegen die rechtliche Würdigung als gewerbsmässiger Betrug. Er macht geltend, eine Bejahung der Arglist setze voraus, dass in der Anklage auch im Einzelnen dargetan werde, wer in welchem Dossier getäuscht worden sei und von welchem Sachverhalt der oder die Getäuschte ausgegangen sei. Ohne eine genügende Sachverhaltsumschreibung in der Anklage lasse sich auch die Frage der Arglist nicht auf ihre Bundesrechtskonformität überprüfen. Weiter moniert der Beschwerdeführer, die Vorinstanz begründe die Gewerbsmässigkeit damit, er habe berufsmässig gehandelt. Damit substituiere sie die von der Anklage nicht näher substanziierte Gewerbsmässigkeit durch den verwandten Begriff der Berufsmässigkeit. Die Behauptung, er habe innerhalb von weniger als zwei Jahren insgesamt zehn Auffahrunfälle provoziert und dafür knapp über Fr. 28'000.-- kassiert, finde in der Anklageschrift keine Stütze. Dem angefochtenen Urteil lasse sich nicht entnehmen, wie die Vorinstanz auf den Betrag von Fr. 28'000.-- gekommen sei. Die Zahl sei auch falsch. Sie sei jedenfalls nicht nachvollziehbar und damit willkürlich.

2.2.

2.2.1. Den Tatbestand des Betrugs im Sinne von Art. 146 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 146 - 1 Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Si l'auteur fait métier de l'escroquerie, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
3    L'escroquerie commise au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte.
StGB erfüllt, wer in der Absicht, sich oder einen andern unrechtmässig zu bereichern, jemanden durch Vorspiegelung oder Unterdrückung von Tatsachen arglistig irreführt oder ihn in einem Irrtum arglistig bestärkt und so den Irrenden zu einem Verhalten bestimmt, wodurch dieser sich selbst oder einen andern am Vermögen schädigt.

2.2.2. Angriffsmittel beim Betrug ist die Täuschung des Opfers. Als Täuschung gilt jedes Verhalten, das darauf gerichtet ist, bei einem andern eine von der Wirklichkeit abweichende Vorstellung hervorzurufen (BGE 147 IV 73 E. 3.1; 143 IV 302 E. 1.2; 140 IV 11 E. 2.3.2; 135 IV 76 E. 5.1). Die Täuschung im Sinne von Art. 146 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 146 - 1 Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Si l'auteur fait métier de l'escroquerie, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
3    L'escroquerie commise au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte.
StGB kann auch durch konkludentes Handeln erfolgen (BGE 147 IV 73 E. 3.1; 140 IV 11 E. 2.3.2).

2.2.3. Die Täuschung muss zudem arglistig sein. Arglist ist nach ständiger Rechtsprechung gegeben, wenn der Täter ein ganzes Lügengebäude errichtet oder sich besonderer Machenschaften oder Kniffe bedient. Bei einfachen falschen Angaben ist das Merkmal erfüllt, wenn deren Überprüfung nicht oder nur mit besonderer Mühe möglich oder nicht zumutbar ist, sowie dann, wenn der Täter den Getäuschten von der möglichen Überprüfung abhält oder nach den Umständen voraussieht, dass dieser die Überprüfung der Angaben aufgrund eines besonderen Vertrauensverhältnisses unterlassen werde. Arglist scheidet aus, wenn der Getäuschte den Irrtum mit einem Mindestmass an Aufmerksamkeit hätte vermeiden können. Auch unter dem Gesichtspunkt der Opfermitverantwortung erfordert die Erfüllung des Tatbestands indes nicht, dass das Täuschungsopfer die grösstmögliche Sorgfalt walten lässt und alle erdenklichen Vorkehrungen trifft. Arglist ist lediglich zu verneinen, wenn es die grundlegendsten Vorsichtsmassnahmen nicht beachtet (zum Ganzen: BGE 147 IV 73 E. 3.2; 143 IV 302 E. 1.3 und 1.3.1; 142 IV 153 E. 2.2.2; 135 IV 76 E. 5.2 mit Hinweisen).

2.3. Ob die getäuschte Person die Vermögensdisposition in einem Irrtum vornahm, betrifft eine Tatfrage (BGE 134 III 643 E. 5.3.1; Urteil 5A 497/2020 vom 30. Juni 2021 E. 4.2). Die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz kann vor Bundesgericht nur gerügt werden, wenn sie willkürlich ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Art. 95
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
BGG beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann (Art. 97 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
1    Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
2    Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89
BGG; vgl. auch Art. 105 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
1    Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
2    Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
3    Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99
und 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
1    Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
2    Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
3    Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99
BGG; BGE 147 IV 73 E. 4.1.2; 146 IV 114 E. 2.1, 88 E. 1.3.1). Willkür bei der Sachverhaltsfeststellung liegt nach ständiger Rechtsprechung vor, wenn die vorinstanzliche Beweiswürdigung schlechterdings unhaltbar ist, d.h. wenn die Behörde in ihrem Entscheid von Tatsachen ausgeht, die mit der tatsächlichen Situation in klarem Widerspruch stehen oder auf einem offenkundigen Fehler beruhen. Dass eine andere Lösung ebenfalls möglich erscheint, genügt nicht (BGE 147 IV 73 E. 4.1.2; 146 IV 88 E. 1.3.1; 143 IV 241 E. 2.3.1; 141 IV 369 E. 6.3; je mit Hinweisen). Die Willkürrüge muss in der Beschwerde anhand des angefochtenen Entscheids explizit vorgebracht und substanziiert begründet werden (Art. 106 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
BGG). Auf ungenügend begründete Rügen oder
allgemeine appellatorische Kritik am angefochtenen Entscheid tritt das Bundesgericht nicht ein (BGE 147 IV 73 E. 4.1.2; 146 IV 114 E. 2.1, 88 E. 1.3.1).
Rechtsfrage ist demgegenüber, ob die Täuschung arglistig im Sinne von Art. 146 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 146 - 1 Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Si l'auteur fait métier de l'escroquerie, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
3    L'escroquerie commise au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte.
StGB war (Urteile 6B 423/2021 vom 17. Februar 2022 E. 4.5; 6B 573/2020 vom 19. Juli 2021 E. 1.6).

2.4. Die Anklage genügt wie dargelegt den gesetzlichen Anforderungen. Die Vorinstanz wirft dem Beschwerdeführer vor, er habe gegenüber den involvierten Verkehrsteilnehmern und deren Motorfahrzeughaftpflichtversicherungen wahrheitswidrig geltend gemacht, er sei durch vor ihm fahrende Fahrzeuge zu den Bremsmanövern gezwungen worden, welche folglich verkehrsbedingt gewesen seien. Sie geht davon aus, die zuständigen Sachbearbeiter der involvierten Motorfahrzeughaftpflichtversicherungen seien einem Irrtum unterlegen, da sie gestützt auf die Angaben des Beschwerdeführers und die Schadensanerkennung durch ihre Versicherungsnehmer davon ausgegangen seien, die Bremsmanöver seien tatsächlich verkehrsbedingt gewesen und die Verantwortung für die Auffahr- bzw. Streifkollisionen liege folglich bei ihren Versicherungsnehmern. Der Beschwerdeführer zeigt nicht ansatzweise auf, weshalb diese Feststellungen der Vorinstanz willkürlich sein könnten.

2.5. Die Vorinstanz qualifiziert das Verhalten des Beschwerdeführers zutreffend als arglistig. Sie legt diesbezüglich insbesondere dar, die betroffenen Versicherungen hätten über keine Warnhinweise verfügt, dass die Auffahrunfälle fingiert sein könnten (angefochtenes Urteil E. 2.2.3 S. 128 f.). Tatsächlich war die Behauptung des Beschwerdeführers, seine Bremsmanöver seien verkehrsbedingt gewesen, für die Motorfahrzeughaftpflichtversicherungen nicht überprüfbar, zumal die Kollisionspartner des Beschwerdeführers gemäss dem angefochtenen Entscheid gegenüber den Versicherungen jeweils ihre Verantwortlichkeit anerkannten (vgl. angefochtenes Urteil S. 126). Zusätzlich erschwert wurde die Durchschaubarkeit der Lüge des Beschwerdeführers dadurch, dass dieser seine Fahrzeuge bewusst auf verschiedene Drittpersonen einlöste. Ein Verdacht gegenüber dem Beschwerdeführer kam letztlich erst angesichts der grossen Häufung von weitgehend identischen Auffahrunfällen auf, in welche der Beschwerdeführer innert weniger Monate ausschliesslich mit ihm gehörenden alten Fahrzeugen involviert war, welche er jeweils für sehr kurze Zeit einlöste, während er auf geschäftlichen Fahrten mit Fahrzeugen seiner Arbeitgeberin nie in Verkehrsunfälle verwickelt war
(vgl. angefochtenes Urteil E. 20.3 S. 121). Die Vorinstanz geht davon aus, der Beschwerdeführer habe im relevanten Tatzeitraum über 19 verschiedene Fahrzeuge verfügt, welche er mehrheitlich für lediglich jeweils wenige Tage oder Wochen eingelöst habe. Der Beschwerdeführer bringt in seiner Beschwerde nichts vor, das geeignet sein könnte, die vorinstanzliche Würdigung des Tatbestandsmerkmals der Arglist in Zweifel zu ziehen.

2.6.

2.6.1. Gewerbsmässigkeit im Sinne von Art. 146 Abs. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 146 - 1 Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Si l'auteur fait métier de l'escroquerie, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
3    L'escroquerie commise au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte.
StGB ist gegeben, wenn sich aus der Zeit und den Mitteln, die der Täter für die deliktische Tätigkeit aufwendet, aus der Häufigkeit der Einzelakte innerhalb eines bestimmten Zeitraums sowie aus den angestrebten und erzielten Einkünften ergibt, dass er die deliktische Tätigkeit nach der Art eines Berufs ausübt, wobei eine quasi "nebenberufliche" deliktische Tätigkeit genügt. Der Täter muss sich darauf eingerichtet haben, durch deliktische Handlungen Einkünfte zu erzielen, die einen namhaften Beitrag an die Kosten zur Finanzierung seiner Lebensgestaltung darstellen. Gewerbsmässigkeit setzt demnach voraus, dass der Täter erstens die Tat bereits mehrfach beging, zweitens in der Absicht handelte, ein Erwerbseinkommen zu erlangen, und drittens aufgrund seiner Taten geschlossen werden muss, er sei zu einer Vielzahl von unter den fraglichen Tatbestand fallenden Handlungen bereit gewesen (zum Ganzen: BGE 147 IV 176 E. 2.2.1; 129 IV 253 E. 2.2, 188 E. 3.1.2; 119 IV 129 E. 3a; Urteile 6B 1033/2021 vom 12. Januar 2022 E. 2.1; 6B 793/2019 vom 12. September 2019 E. 1.2).

2.6.2. Die Vorinstanz erwägt, der Beschwerdeführer habe in einem Zeitraum von weniger als zwei Jahren insgesamt zehn Auffahrunfälle provoziert und seitens der Haftpflichtversicherer bzw. Privatpersonen insgesamt knapp über Fr. 28'000.-- kassiert, was pro Monat einen Betrag von rund Fr. 1'200.-- ergebe. Er habe sich durch sein strafbares Verhalten von einiger Intensität ein regelmässiges Zusatzeinkommen verschafft, wobei er eine bestimmte Methode angewandt habe und planmässig vorgegangen sei. Er habe sich darauf eingerichtet, durch die von ihm provozierten Auffahrunfälle Einkünfte zu erzielen, die einen namhaften Beitrag an die Kosten zur Finanzierung seiner Lebensgestaltung dargestellt hätten. Damit habe er sein reguläres Einkommen von etwas mehr als Fr. 4'000.-- um deutlich mehr als 20 % aufbessern können. An dieser Einschätzung vermöge nichts zu ändern, dass an seinen Fahrzeugen gewisse Reparaturen vorzunehmen gewesen seien, weil davon auszugehen sei, dass er die meisten Reparaturen selbst ausgeführt habe, weshalb sein Gewinn nur unwesentlich tiefer ausgefallen sein dürfte (angefochtenes Urteil S. 131 f.).

2.6.3. Damit ist auch die Gewerbsmässigkeit zu bejahen, da das Verhalten gemäss den verbindlichen Feststellungen der Vorinstanz über einen längeren Zeitraum darauf ausgerichtet war, durch die Provokation von Auffahr- bzw. Streifkollisionen im Strassenverkehr namhafte Beiträge zur Finanzierung seines Lebensunterhalts zu erlangen, wobei es gemäss der Vorinstanz teilweise beim Versuch blieb. Die Daten der Strassenverkehrsunfälle sowie die von den Versicherungen an den Beschwerdeführer geleisteten Zahlungen für die Reparatur der Fahrzeuge bzw. für den Zeitwert der beschädigten Fahrzeuge sowie teilweise auch für die angebliche Beschädigung von mitgeführten Gegenständen ergeben sich aus der Anklageschrift. Die Vorinstanz äussert sich im Zusammenhang mit den einzelnen Anklagesachverhalten jeweils zum Umfang der Versicherungszahlungen an den Beschwerdeführer. Dieser zeigt nicht rechtsgenügend auf, weshalb der von der Vorinstanz errechnete Betrag von Fr. 28'000.-- oder deren Feststellungen in Bezug auf den Tatzeitraum schlechterdings unhaltbar und damit geradezu willkürlich sein könnten. Im Übrigen behauptet der Beschwerdeführer in seiner Beschwerde zwar, der Betrag von Fr. 28'000.-- sei falsch, ohne jedoch darzulegen, dass sich die
angeblich falsche Berechnung der Vorinstanz zu seinen Ungunsten auswirkte. Letzteres ist ausgehend von den vorinstanzlichen Feststellungen zu den einzelnen Anklagesachverhalten auch nicht ohne Weiteres ersichtlich. Dass die Vorinstanz im Zusammenhang mit dem Tatbestandsmerkmal der Gewerbsmässigkeit nicht im Einzelnen aufzeigt, wie sich die Bereicherung des Beschwerdeführers rechnerisch zusammensetzt, entbindet diesen nicht davon, anhand eigener Berechnungen darzulegen, weshalb die Vorinstanz den Sachverhalt zu seinen Ungunsten offensichtlich falsch festgestellt haben könnte. Die Kritik des Beschwerdeführers betreffend das Qualifikationsmerkmal der Gewerbsmässigkeit ist ebenfalls unbegründet, soweit sie den gesetzlichen Begründungsanforderungen überhaupt zu genügen vermag.

2.7. Die übrigen Tatbestandsvoraussetzungen von Art. 146 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 146 - 1 Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Si l'auteur fait métier de l'escroquerie, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
3    L'escroquerie commise au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte.
und 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 146 - 1 Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Si l'auteur fait métier de l'escroquerie, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
3    L'escroquerie commise au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte.
StGB gegeben zu keinen Bemerkungen Anlass. Der vorinstanzliche Schuldspruch wegen gewerbsmässigen Betrugs ist bundesrechtskonform.

3.

3.1. Im Zusammenhang mit der Strafzumessung rügt der Beschwerdeführer eine Verletzung des Beschleunigungsgebots, was sich strafmindernd auswirken müsse. Sowohl die gesamte Verfahrensdauer von rund acht Jahren als auch ganz besonders die mit vier Jahren die Hälfte dieser ganzen Zeit ausmachende Anhängigkeit des Verfahrens am Obergericht, die sich sachlich in keiner Art und Weise begründen lasse, würden gravierende Verletzungen des Beschleunigungsgebots darstellen.

3.2.

3.2.1. Gemäss Art. 5 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 5 Célérité - 1 Les autorités pénales engagent les procédures pénales sans délai et les mènent à terme sans retard injustifié.
1    Les autorités pénales engagent les procédures pénales sans délai et les mènent à terme sans retard injustifié.
2    Lorsqu'un prévenu est placé en détention, la procédure doit être conduite en priorité.
StPO nehmen die Strafbehörden die Strafverfahren unverzüglich an die Hand und bringen sie ohne unbegründete Verzögerung zum Abschluss. Befindet sich eine beschuldigte Person in Haft, so wird ihr Verfahren vordringlich geführt (Art. 5 Abs. 2
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 5 Célérité - 1 Les autorités pénales engagent les procédures pénales sans délai et les mènent à terme sans retard injustifié.
1    Les autorités pénales engagent les procédures pénales sans délai et les mènent à terme sans retard injustifié.
2    Lorsqu'un prévenu est placé en détention, la procédure doit être conduite en priorité.
StPO). Das Beschleunigungsgebot gilt in sämtlichen Verfahrensstadien und verpflichtet die Strafbehörden, Verfahren voranzutreiben, um die beschuldigte Person nicht unnötig über die gegen sie erhobenen Vorwürfe im Ungewissen zu lassen (BGE 143 IV 373 E. 1.3.1, 49 E. 1.8.2; 133 IV 158 E. 8). Ob die Pflicht zur beförderlichen Behandlung verletzt worden ist, entzieht sich starren Regeln und hängt von den konkreten Umständen des Einzelfalls ab, die in ihrer Gesamtheit zu würdigen sind. Kriterien für die Angemessenheit der Verfahrensdauer sind etwa die Schwere des Tatvorwurfs, die Komplexität des Sachverhalts, die gebotenen Untersuchungshandlungen, die Schwierigkeit und Dringlichkeit der Sache, das Verhalten der Behörden und dasjenige der beschuldigten Person sowie die Zumutbarkeit für diese (BGE 143 IV 373 E. 1.3.1; 130 I 269 E. 3.1; Urteile 6B 834/2020 vom 3. Februar 2022 E. 1.3; 6B 855/2020 vom 25. Oktober 2021 E. 1.5.2; 6B 23/2021 vom 20. Juli 2021 E. 4.2).

3.2.2. Von den Behörden und Gerichten kann nicht verlangt werden, dass sie sich ausschliesslich einem einzigen Fall widmen. Deshalb sind Zeiten, in denen das Verfahren stillsteht, unumgänglich. Wirkt keiner dieser Verfahrensunterbrüche stossend, ist eine Gesamtbetrachtung vorzunehmen. Dabei können Zeiten mit intensiver behördlicher oder gerichtlicher Tätigkeit andere Zeitspannen kompensieren, in denen aufgrund der Geschäftslast keine Verfahrenshandlungen erfolgten. Eine Sanktion drängt sich nur auf, wenn seitens der Strafbehörde eine krasse Zeitlücke zu Tage tritt. Als solche gilt etwa eine Untätigkeit von 13 oder 14 Monaten im Stadium der Untersuchung, eine Frist von vier Jahren für den Entscheid über eine Beschwerde gegen eine Anklagehandlung oder eine Frist von zehn oder elfeinhalb Monaten für die Weiterleitung eines Falles an die Beschwerdeinstanz. Hingegen genügt es nicht, dass die eine oder andere Handlung mit einer etwas grösseren Beschleunigung hätte vorgenommen werden können (zum Ganzen: BGE 130 IV 54 E. 3.3.3; 124 I 139 E. 2c; Urteile 6B 834/2020 vom 3. Februar 2022 E. 1.3; 6B 855/2020 vom 25. Oktober 2021 E. 1.5.3).

3.2.3. Wird eine Verletzung des Beschleunigungsgebots festgestellt, ist dieser Umstand angemessen zu berücksichtigen. Als Sanktionen kommen nach der Rechtsprechung im Strafurteil die Berücksichtigung der Verfahrensverzögerung bei der Strafzumessung im Sinne einer Strafreduktion, manchmal die Schuldigsprechung unter gleichzeitigem Strafverzicht oder in extremen Fällen - als ultima ratio - die Einstellung des Verfahrens in Betracht (BGE 143 IV 373 E. 1.4.1, 49 E. 1.8.2; 133 IV 158 E. 8; Urteil 6B 855/2020 vom 25. Oktober 2021 E. 1.5.4).

3.3. Die Vorinstanz geht davon aus, das Verfahren gegen den Beschwerdeführer habe rund acht Jahre gedauert. Aufgrund des Vorfalls vom 7. November 2012 sei am 10. April 2013 zuerst ein polizeiinterner Ermittlungsbericht fertiggestellt worden und am 23. Mai 2013 sei es zur Verhaftung des Beschwerdeführers gekommen. Angesichts der beträchtlichen Delinquenz des Beschwerdeführers und unter Berücksichtigung der erforderlichen, sehr komplexen Sachverhaltsabklärungen und auch der im Berufungsverfahren erfolgten Ergänzung des Gutachtens erweise sich die Verfahrensdauer bis zum zweitinstanzlichen Urteil zwar als lange, aber nicht als überlang, weshalb gerade noch keine Verletzung des Beschleunigungsgebots vorliege, welcher mit einer Strafminderung Rechnung zu tragen wäre (angefochtenes Urteil S. 143 f.).

3.4. Für die Zeit seit der Verhaftung des Beschwerdeführers am 23. Mai 2013 bis zur Anklageerhebung am 31. August 2016 und danach bis zum Versand der schriftlichen Begründung des erstinstanzlichen Urteils am 20. Juli 2017 ist entgegen der Kritik des Beschwerdeführers keine Verletzung des Beschleunigungsgebots auszumachen. Die Vorinstanz legt zutreffend dar, dass die Ermittlungen gegen den Beschwerdeführer komplex waren, da eine Vielzahl von Strassenverkehrsunfällen aufzuklären war. In diese waren nebst dem Fahrzeug des Beschwerdeführers teils mehrere weitere Fahrzeuge involviert und es kam insgesamt zu einer grossen Anzahl Geschädigter (Motorfahrzeughaftpflichtversicherungen, Fahrzeughalter bzw. -eigentümer, Fahrzeuglenker und allfällige Mitfahrer).

3.5.

3.5.1. Die Berufungserklärung des Beschwerdeführers datiert vom 11. August 2017. Mit Präsidialverfügung vom 15. August 2017 wurde den Partei die 20-tägige Frist für die Anschlussberufung angesetzt. Danach wurde der Privatklägerin 8 am 9. Oktober 2017 eine zehntägige Frist für die Einreichung einer Vollmacht sowie zur Verdeutlichung ihrer Anschlussberufung angesetzt (kant. Akten, Urk. 83), woraufhin diese die Anschlussberufung zurückzog (vgl. kant. Akten, Urk. 85). Am 16. Oktober 2017 wurde dem Beschwerdeführer und den Privatklägern eine Kopie der Anschlussberufung der Staatsanwaltschaft zugestellt (kant. Akten, Urk. 87). Am 3. Juli 2018 gab die Vorinstanz dem vom Beschwerdeführer in der Berufungserklärung gestellten Antrag auf Ergänzung des psychiatrischen Gutachtens zu seiner Schuldfähigkeit statt, wobei das Ergänzungsgutachten am 21. September 2018 bei der Vorinstanz einging (kant. Akten, Urk. 91 und 93). Mit Verfügung vom 1. November 2018 wurde der Staatsanwaltschaft und dem amtlichen Verteidiger eine 30-tägige Frist zur Stellungnahme zum Ergänzungsgutachten eingeräumt (kant. Akten, Urk. 94). Die Staatsanwaltschaft verzichtete am 20. November 2018 auf eine Vernehmlassung (kant. Akten, Urk. 96). Der amtliche Verteidiger reichte
seine Stellungnahme am 18. Februar 2019 innert zweimal erstreckter Frist ein, wobei er ein Ober- bzw. Zweitgutachten beantragte sowie eine Zeugeneinvernahme seines Psychiaters, Dr. med. B.________ (vgl. kant. Akten, Urk. 97, 100 und 101; angefochtenes Urteil S. 12). Mit Verfügung vom 29. März 2019 wurde der Staatsanwaltschaft eine Frist angesetzt, um zum Beweisantrag des Beschwerdeführers vom 18. Februar 2019 Stellung zu nehmen. Diese Stellungnahme ging bei der Vorinstanz am 5. April 2019 ein (kant. Akten, Urk. 102 und 104). Per 1. Juli 2019 wurde das Verfahren infolge Pensionierung des vormaligen Referenten einem neuen Referenten zugeteilt, welcher den Beweisantrag des Beschwerdeführers vom 18. Februar 2019 mit Verfügung vom 2. August 2019 einstweilen abwies (angefochtenes Urteil S. 12; kant. Akten, Urk. 106). Danach wurden die Parteien am 20. März 2020 zur Hauptverhandlung vom 23. Oktober 2020 vorgeladen (kant. Akten, Urk. 111). Anlässlich der Berufungsverhandlung wurde dem amtlichen Verteidiger für die Dauer der Verhandlungspause eine Eingabe der Staatsanwältin vom 23. Mai 2013 samt E-Mail und eine Aktennotiz von Oberrichter C.________ vom 23. August 2019 vorgelegt. Nachdem die Verteidigung mitgeteilt hatte, dass sie nicht in
der Lage sei, an der Berufungsverhandlung dazu Stellung zu nehmen, wurde ihr hierfür eine Frist bis zum 29. Oktober 2020 angesetzt. Mit ihrer Stellungnahme vom 29. Oktober 2020 stellte die Verteidigung zugleich ein Ausstandsbegehren gegen Oberrichter C.________. Dieses wurde am 30. Oktober 2020 zuständigkeitshalber an die I. Strafkammer des Obergerichts des Kantons Zürich überwiesen, welche das Ausstandsbegehren mit Beschluss vom 25. Januar 2021 abwies (angefochtenes Urteil S. 12 f.). Die schriftliche Begründung des zweitinstanzlichen Urteils vom 31. März 2021 wurde dem Beschwerdeführer am 14. Mai 2021 zugestellt (kant. Akten, Urk. 130).

3.5.2. Das Berufungsverfahren dauerte bis zur Urteilsfällung folglich rund 43 ½ Monate und danach noch rund 1 ½ Monate für die schriftliche Urteilsbegründung, d.h. insgesamt 3 3/4 Jahre. Dies muss auch in Berücksichtigung der relativ umfangreichen Anklage sowie des Aktenumfangs als übermässig lang bezeichnet werden. Der Beschwerdeführer befand sich während des Berufungsverfahrens nicht in Haft. Hingegen drohte ihm, insbesondere auch angesichts der Anschlussberufung der Staatsanwaltschaft, welche eine Erhöhung des Strafmasses auf 5 ½ Jahre beantragt hatte, eine lange, unbedingte Freiheitsstrafe, womit ihm dennoch ein erhebliches Interesse an einer beförderlichen Behandlung seiner Berufung zuerkannt werden muss. Besondere, im Verhalten des Beschwerdeführers liegende Umstände, welche die lange Verfahrensdauer zu rechtfertigen vermöchten, zeigt die Vorinstanz im angefochtenen Entscheid nicht auf. Solche sind auch nicht ersichtlich. Den Akten ist vielmehr zu entnehmen, dass die beantragte Ergänzung zum Gutachten von Dr. med. D.________ vom 4. November 2013, in welchem dieser beim Beschwerdeführer das Vorliegen einer Persönlichkeitsstörung oder einer anderweitigen psychischen Störung im Tatzeitpunkt verneinte und von einer vollen
Schuldfähigkeit ausging (vgl. angefochtenes Urteil S. 31 ff.), weniger als drei Monate (Sommerferien inbegriffen) in Anspruch nahm. Zwar geht aus dem angefochtenen Entscheid und den Akten auch hervor, dass der Verteidiger des Beschwerdeführers für seine Stellungnahme zum erwähnten Ergänzungsgutachten zweimal um Fristerstreckung ersuchte, womit eine Verzögerung von maximal 2 ½ Monaten einherging. Weiter stellte er am 29. Oktober 2020 ein Ausstandsgesuch gegen Oberrichter C.________, welches rund drei Monate später abgewiesen wurde. Selbst wenn auch darin eine vom Beschwerdeführer zu verantwortende Verfahrensverzögerung erblickt würde - was die Vorinstanz im angefochtenen Entscheid jedoch nicht behauptet -, käme die Verfahrensdauer von mehr als drei Jahren alleine für das Berufungsverfahren nach wie vor einer Verletzung des Beschleunigungsgebots gleich.

3.5.3. Die Beschwerde ist in diesem Punkt gutzuheissen und die Angelegenheit zur Neubeurteilung an die Vorinstanz zurückweisen. Diese hat der Verletzung des Beschleunigungsgebots bei der Strafzumessung mit einer Strafreduktion Rechnung zu tragen (oben E. 3.2.3), wobei sie bezüglich des Umfangs dieser Strafreduktion über ein gewisses Ermessen verfügt (BGE 143 IV 373 E. 1.4.1).

4.
Die Beschwerde ist teilweise gutzuheissen und im Übrigen abzuweisen, soweit darauf einzutreten ist. Der Kanton Zürich hat den Beschwerdeführer im Umfang seines Obsiegens für das bundesgerichtliche Verfahren angemessen zu entschädigen (Art. 68 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
1    Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
2    En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
3    En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
4    L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
5    Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.
und 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
1    Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
2    En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
3    En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
4    L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
5    Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.
BGG). Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege wird in diesem Umfang gegenstandslos. Da der Beschwerdeführer um unentgeltliche Rechtspflege ersucht, ist die Entschädigung praxisgemäss seinem Rechtsvertreter zuzusprechen. Der Beschwerdeführer war im Zeitpunkt seiner Beschwerde durch Rechtsanwalt Beat Hess vertreten, welcher sich später durch Rechtsanwalt Philip Stolkin substituieren liess. Die Entschädigung ist dennoch Rechtsanwalt Philip Stolkin zuzusprechen, welcher sie gegebenenfalls an den früheren Verteidiger des Beschwerdeführers und Verfasser der Eingaben vor Bundesgericht weiterzuleiten hat.
Im Übrigen ist das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege abzuweisen, da die Beschwerde in den übrigen Punkten aussichtlos war. Der finanziellen Lage des Beschwerdeführers ist mit herabgesetzten Gerichtskosten Rechnung zu tragen (Art. 65 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 65 Frais judiciaires - 1 Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
1    Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
2    L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière.
3    Son montant est fixé en règle générale:
a  entre 200 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
b  entre 200 et 100 000 francs dans les autres contestations.
4    Il est fixé entre 200 et 1000 francs, indépendamment de la valeur litigieuse, dans les affaires qui concernent:
a  des prestations d'assurance sociale;
b  des discriminations à raison du sexe;
c  des litiges résultant de rapports de travail, pour autant que la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs;
d  des litiges concernant les art. 7 et 8 de la loi du 13 décembre 2002 sur l'égalité pour les handicapés24.
5    Si des motifs particuliers le justifient, le Tribunal fédéral peut majorer ces montants jusqu'au double dans les cas visés à l'al. 3 et jusqu'à 10 000 francs dans les cas visés à l'al. 4.
BGG).

Demnach erkennt das Bundesgericht:

1.
Die Beschwerde wird teilweise gutgeheissen und im Übrigen abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist. Das Urteil des Obergerichts des Kantons Zürich vom 31. März 2021 wird teilweise aufgehoben und die Sache zu neuer Entscheidung an die Vorinstanz zurückgewiesen.

2.
Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege wird abgewiesen, soweit es nicht gegenstandslos geworden ist.

3.
Dem Beschwerdeführer werden Gerichtskosten von Fr. 800.-- auferlegt.

4.
Der Kanton Zürich hat Rechtsanwalt Philip Stolkin für das bundesgerichtliche Verfahren mit Fr. 500.-- zu entschädigen.

5.
Dieses Urteil wird den Parteien und dem Obergericht des Kantons Zürich, II. Strafkammer, schriftlich mitgeteilt.

Lausanne, 12. Mai 2022

Im Namen der Strafrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts

Die Präsidentin: Jacquemoud-Rossari

Die Gerichtsschreiberin: Unseld
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 6B_709/2021
Date : 12 mai 2022
Publié : 07 juin 2022
Source : Tribunal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Infractions
Objet : Gewerbsmässiger Betrug; Anklageprinzip, Beschleunigungsgebot


Répertoire des lois
CEDH: 6
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
1    Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2    Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3    Tout accusé a droit notamment à:
a  être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b  disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c  se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d  interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e  se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.
CP: 22 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 22 - 1 Le juge peut atténuer la peine si l'exécution d'un crime ou d'un délit n'est pas poursuivie jusqu'à son terme ou que le résultat nécessaire à la consommation de l'infraction ne se produit pas ou ne pouvait pas se produire.
1    Le juge peut atténuer la peine si l'exécution d'un crime ou d'un délit n'est pas poursuivie jusqu'à son terme ou que le résultat nécessaire à la consommation de l'infraction ne se produit pas ou ne pouvait pas se produire.
2    L'auteur n'est pas punissable si, par grave défaut d'intelligence, il ne s'est pas rendu compte que la consommation de l'infraction était absolument impossible en raison de la nature de l'objet visé ou du moyen utilisé.
67b 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 67b - 1 Si l'auteur a commis un crime ou un délit contre une ou plusieurs personnes déterminées ou contre les membres d'un groupe déterminé, le juge peut ordonner une interdiction de contact ou une interdiction géographique d'une durée de cinq ans au plus, s'il y a lieu de craindre qu'il commette un nouveau crime ou délit en cas de contact avec ces personnes.
1    Si l'auteur a commis un crime ou un délit contre une ou plusieurs personnes déterminées ou contre les membres d'un groupe déterminé, le juge peut ordonner une interdiction de contact ou une interdiction géographique d'une durée de cinq ans au plus, s'il y a lieu de craindre qu'il commette un nouveau crime ou délit en cas de contact avec ces personnes.
2    Par l'interdiction de contact ou l'interdiction géographique, il peut interdire à l'auteur:
a  de prendre contact, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers, avec une ou plusieurs personnes déterminées ou des membres d'un groupe déterminé, notamment par téléphone, par écrit ou par voie électronique, de les employer, de les héberger, de les former, de les surveiller, de leur prodiguer des soins ou de les fréquenter de toute autre manière;
b  d'approcher une personne déterminée ou d'accéder à un périmètre déterminé autour de son logement;
c  de fréquenter certains lieux, notamment des rues, des places ou des quartiers déterminés.
3    L'autorité compétente peut ordonner l'utilisation d'un appareil technique fixé à l'auteur pour l'exécution de l'interdiction. Cet appareil peut notamment servir à localiser l'auteur.
4    Le juge peut ordonner une assistance de probation pour la durée de l'interdiction.
5    Il peut prolonger l'interdiction de cinq ans en cinq ans au plus à la demande des autorités d'exécution, lorsque cette prolongation est nécessaire pour empêcher l'auteur de commettre un nouveau crime ou délit contre un mineur ou une autre personne particulièrement vulnérable.
123 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 123 - 1. Quiconque, intentionnellement, fait subir à une personne une autre atteinte à l'intégrité corporelle ou à la santé est puni sur plainte d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, intentionnellement, fait subir à une personne une autre atteinte à l'intégrité corporelle ou à la santé est puni sur plainte d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    L'auteur est poursuivi d'office,
144 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 144 - 1 Quiconque, sans droit, endommage, détruit ou met hors d'usage une chose appartenant à autrui ou frappée d'un droit d'usage ou d'usufruit au bénéfice d'autrui, est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, sans droit, endommage, détruit ou met hors d'usage une chose appartenant à autrui ou frappée d'un droit d'usage ou d'usufruit au bénéfice d'autrui, est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Si l'auteur commet le dommage à la propriété à l'occasion d'un attroupement formé en public, la poursuite a lieu d'office.
3    Si l'auteur cause un dommage considérable, il est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. La poursuite a lieu d'office.
146
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 146 - 1 Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Si l'auteur fait métier de l'escroquerie, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
3    L'escroquerie commise au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte.
CPP: 5 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 5 Célérité - 1 Les autorités pénales engagent les procédures pénales sans délai et les mènent à terme sans retard injustifié.
1    Les autorités pénales engagent les procédures pénales sans délai et les mènent à terme sans retard injustifié.
2    Lorsqu'un prévenu est placé en détention, la procédure doit être conduite en priorité.
9 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 9 Maxime d'accusation - 1 Une infraction ne peut faire l'objet d'un jugement que si le ministère public a déposé auprès du tribunal compétent un acte d'accusation dirigé contre une personne déterminée sur la base de faits précisément décrits.
1    Une infraction ne peut faire l'objet d'un jugement que si le ministère public a déposé auprès du tribunal compétent un acte d'accusation dirigé contre une personne déterminée sur la base de faits précisément décrits.
2    Sont réservées la procédure de l'ordonnance pénale et la procédure pénale en matière de contraventions.
325 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 325 Contenu de l'acte d'accusation - 1 L'acte d'accusation désigne:
1    L'acte d'accusation désigne:
a  le lieu et la date de son établissement;
b  le ministère public qui en est l'auteur;
c  le tribunal auquel il s'adresse;
d  les noms du prévenu et de son défenseur;
e  le nom du lésé;
f  le plus brièvement possible, mais avec précision, les actes reprochés au prévenu, le lieu, la date et l'heure de leur commission ainsi que leurs conséquences et le mode de procéder de l'auteur;
g  les infractions réalisées et les dispositions légales applicables de l'avis du ministère public.
2    Le ministère public peut présenter un acte d'accusation alternatif ou, pour le cas où ses conclusions principales seraient rejetées, un acte d'accusation subsidiaire.
350
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 350 Latitude dans l'appréciation de l'accusation; fondements du jugement - 1 Le tribunal est lié par l'état de fait décrit dans l'acte d'accusation mais non par l'appréciation juridique qu'en fait le ministère public.
1    Le tribunal est lié par l'état de fait décrit dans l'acte d'accusation mais non par l'appréciation juridique qu'en fait le ministère public.
2    Il prend en compte les preuves administrées durant la procédure préliminaire et lors des débats.
Cst: 29 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
32
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 32 Procédure pénale - 1 Toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'elle fasse l'objet d'une condamnation entrée en force.
1    Toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'elle fasse l'objet d'une condamnation entrée en force.
2    Toute personne accusée a le droit d'être informée, dans les plus brefs délais et de manière détaillée, des accusations portées contre elle. Elle doit être mise en état de faire valoir les droits de la défense.
3    Toute personne condamnée a le droit de faire examiner le jugement par une juridiction supérieure. Les cas où le Tribunal fédéral statue en instance unique sont réservés.
LCR: 37 
SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR)
LCR Art. 37 - 1 Le conducteur qui veut s'arrêter aura égard, dans la mesure du possible, aux véhicules qui le suivent.
1    Le conducteur qui veut s'arrêter aura égard, dans la mesure du possible, aux véhicules qui le suivent.
2    Les véhicules ne seront arrêtés ni parqués aux endroits où ils pourraient gêner ou mettre en danger la circulation. Autant que possible, ils seront parqués aux emplacements réservés à cet effet.
3    Le conducteur ne peut quitter son véhicule sans avoir pris les précautions commandées par les circonstances.
90
SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR)
LCR Art. 90 - 1 Celui qui viole les règles de la circulation prévues par la présente loi ou par les dispositions d'exécution émanant du Conseil fédéral est puni de l'amende.
1    Celui qui viole les règles de la circulation prévues par la présente loi ou par les dispositions d'exécution émanant du Conseil fédéral est puni de l'amende.
2    Celui qui, par une violation grave d'une règle de la circulation, crée un sérieux danger pour la sécurité d'autrui ou en prend le risque est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
3    Celui qui, par une violation intentionnelle des règles fondamentales de la circulation, accepte de courir un grand risque d'accident pouvant entraîner de graves blessures ou la mort, que ce soit en commettant des excès de vitesse particulièrement importants, en effectuant des dépassements téméraires ou en participant à des courses de vitesse illicites avec des véhicules automobiles est puni d'une peine privative de liberté d'un à quatre ans.
3bis    En cas d'infractions au sens de l'al. 3, la peine minimale d'un an peut être réduite en présence d'une circonstance atténuante conformément à l'art. 48 du code pénal244, en particulier si l'auteur a agi en cédant à un mobile honorable.245
3ter    En cas d'infractions au sens de l'al. 3, l'auteur peut être puni d'une peine privative de liberté de quatre ans au plus ou d'une peine pécuniaire s'il n'a pas été condamné, au cours des dix années précédant les faits, pour un crime ou un délit routier ayant gravement mis en danger la sécurité de tiers ou ayant entraîné des blessures ou la mort de tiers.246
4    L'excès de vitesse est particulièrement important lorsque la vitesse maximale autorisée a été dépassée:
a  d'au moins 40 km/h, là où la limite est fixée au plus à 30 km/h;
b  d'au moins 50 km/h, là où la limite est fixée au plus à 50 km/h;
c  d'au moins 60 km/h, là où la limite est fixée au plus à 80 km/h;
d  d'au moins 80 km/h, là où la limite est fixée à plus de 80 km/h.247
5    Dans les cas précités, l'art. 237, ch. 2, du code pénal248 n'est pas applicable.
LTF: 65 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 65 Frais judiciaires - 1 Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
1    Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
2    L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière.
3    Son montant est fixé en règle générale:
a  entre 200 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
b  entre 200 et 100 000 francs dans les autres contestations.
4    Il est fixé entre 200 et 1000 francs, indépendamment de la valeur litigieuse, dans les affaires qui concernent:
a  des prestations d'assurance sociale;
b  des discriminations à raison du sexe;
c  des litiges résultant de rapports de travail, pour autant que la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs;
d  des litiges concernant les art. 7 et 8 de la loi du 13 décembre 2002 sur l'égalité pour les handicapés24.
5    Si des motifs particuliers le justifient, le Tribunal fédéral peut majorer ces montants jusqu'au double dans les cas visés à l'al. 3 et jusqu'à 10 000 francs dans les cas visés à l'al. 4.
68 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
1    Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
2    En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
3    En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
4    L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
5    Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.
95 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
97 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
1    Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
2    Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89
105 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
1    Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
2    Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
3    Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99
106
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
OCR: 12
SR 741.11 Ordonnance du 13 novembre 1962 sur les règles de la circulation routière (OCR)
OCR Art. 12 Véhicules qui se suivent - (art. 34, al. 4, et 37, al. 1, LCR)
1    Lorsque des véhicules se suivent, le conducteur se tiendra à une distance suffisante du véhicule qui le précède, afin de pouvoir s'arrêter à temps en cas de freinage inattendu.83
2    Sauf nécessité, les coups de frein et arrêts brusques ne sont admis que si aucun véhicule ne suit.
3    Lors d'un arrêt de la circulation, le conducteur ne doit ni s'arrêter sur un passage pour piétons ni barrer, à une intersection, la voie aux véhicules circulant dans le sens transversal.
Répertoire ATF
119-IV-129 • 124-I-139 • 129-IV-253 • 130-I-269 • 130-IV-54 • 133-IV-158 • 134-III-643 • 135-IV-76 • 140-IV-11 • 141-IV-132 • 141-IV-369 • 142-IV-153 • 143-IV-241 • 143-IV-302 • 143-IV-373 • 143-IV-63 • 144-I-234 • 146-IV-114 • 146-IV-88 • 147-IV-176 • 147-IV-73
Weitere Urteile ab 2000
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Répertoire de mots-clés
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autorité inférieure • accusation • mois • principe de la célérité • état de fait • acte d'accusation • comportement • erreur • délai • tribunal fédéral • escroquerie • prévenu • assistance judiciaire • avocat • langue • peine privative de liberté • fixation de la peine • défense d'office • assureur responsabilité civile • fausse indication
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