Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

5A_209/2016

Urteil vom 12. Mai 2016

II. zivilrechtliche Abteilung

Besetzung
Bundesrichter von Werdt, Präsident,
Bundesrichter Schöbi, Bovey,
Gerichtsschreiber Traub.

Verfahrensbeteiligte
A.________,
vertreten durch Advokatin Dr. Eva-Maria Bäni,
Beschwerdeführer,

gegen

Zivilkreisgerichtspräsidentin Basel-Landschaft West.

Gegenstand
Honorar des unentgeltlichen Rechtsvertreters (Abänderung Ehescheidungsurteil),

Beschwerde gegen den Entscheid des
Kantonsgerichts Basel-Landschaft,
Abteilung Zivilrecht, vom 9. Februar 2016.

Sachverhalt:

A.
Am Zivilkreisgericht Basel-Landschaft West war zwischen den Parteien B.________ (wohnhaft in U.________/BL) und C.________ (wohnhaft in DE-V.________) ein Verfahren betreffend Abänderung und Ergänzung eines Ehescheidungsurteils hängig. Das Gericht genehmigte am 13. November 2015 eine Vereinbarung der Parteien. Die Gerichtskosten auferlegte es den Parteien je hälftig; die Parteikosten schlug es wett. Beiden Parteien wurde die unentgeltliche Rechtspflege bewilligt. Dem Rechtsvertreter der Klägerin, Advokat Dr. A.________, sprach das Zivilkreisgericht in einem separat begründeten Kostenentscheid vom selben Datum ein Honorar von Fr. 2'907.10 (einschliesslich Auslagen und Mehrwertsteuer) zu. Dabei anerkannte es einen Zeitaufwand von 13 Stunden als gerechtfertigt und angemessen. Der Rechtsvertreter hatte derweil einen Zeitaufwand von 30 Stunden 20 Minuten zu 200 Franken nebst Spesen, mithin Fr. 6'651.05 (einschliesslich Mehrwertsteuer), geltend gemacht (Honorarnote vom 11. November 2015).

B.
Gegen den Kostenentscheid vom 13. November 2015 erhob Dr. A.________ Beschwerde beim Kantonsgericht Basel-Landschaft. Dieses wies die Beschwerde ab (Entscheid vom 9. Februar 2016).

C.
Dr. A.________ reichte dem Bundesgericht am 14. März 2016 eine Beschwerde ein mit den Rechtsbegehren, der angefochtene Entscheid sei vollständig und das Urteil des Zivilkreisgerichts vom 13. November 2015 teilweise (hinsichtlich der Höhe der Entschädigung für unentgeltliche Rechtsvertretung) aufzuheben. Es sei ihm ein Honorar von Fr. 6'651.05 (einschliesslich Auslagen und Mehrwertsteuer) zuzusprechen. Eventuell sei die Sache zur Neubeurteilung an das Kantonsgericht zurückzuweisen.
Das Bundesgericht holte die kantonalen Akten, jedoch keine Vernehmlassungen ein.

Erwägungen:

1.

1.1. Bei der Verfügung, welche die amtliche Entschädigung des im Zivilverfahren eingesetzten unentgeltlichen Rechtsvertreters festsetzt, handelt es sich um einen unmittelbar mit Zivilrecht zusammenhängenden Entscheid öffentlich-rechtlicher Natur (unten E. 2.1; Art. 72 Abs. 2 lit. b
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
1    Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
2    Sont également sujettes au recours en matière civile:
a  les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
b  les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
b1  sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
b2  sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
b3  sur le changement de nom,
b4  en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
b5  en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
b6  les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
b7  ...
BGG). Angesichts des strittigen Betrags ist der für die Beschwerde in Zivilsachen erforderliche Streitwert nicht erreicht (Art. 74 Abs. 1 lit. b
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
1    Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
a  15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
b  30 000 francs dans les autres cas.
2    Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
a  si la contestation soulève une question juridique de principe;
b  si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
c  s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
d  s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
e  s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.
in Verbindung mit Art. 51 Abs. 1 lit. a
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 51 Calcul - 1 La valeur litigieuse est déterminée:
1    La valeur litigieuse est déterminée:
a  en cas de recours contre une décision finale, par les conclusions restées litigieuses devant l'autorité précédente;
b  en cas de recours contre une décision partielle, par l'ensemble des conclusions qui étaient litigieuses devant l'autorité qui a rendu cette décision;
c  en cas de recours contre une décision préjudicielle ou incidente, par les conclusions restées litigieuses devant l'autorité compétente sur le fond;
d  en cas d'action, par les conclusions de la demande.
2    Si les conclusions ne tendent pas au paiement d'une somme d'argent déterminée, le Tribunal fédéral fixe la valeur litigieuse selon son appréciation.
3    Les intérêts, les fruits, les frais judiciaires et les dépens qui sont réclamés comme droits accessoires, les droits réservés et les frais de publication du jugement n'entrent pas en ligne de compte dans la détermination de la valeur litigieuse.
4    Les revenus et les prestations périodiques ont la valeur du capital qu'ils représentent. Si leur durée est indéterminée ou illimitée, le capital est formé par le montant annuel du revenu ou de la prestation, multiplié par vingt, ou, s'il s'agit de rentes viagères, par la valeur actuelle du capital correspondant à la rente.
BGG; Urteil 5A_495/2014 vom 2. Dezember 2014 E. 1.1).

1.2. Erreicht der Streitwert den massgebenden Schwellenbetrag nicht, so ist die Beschwerde dennoch zulässig, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt (Art. 74 Abs. 2 lit. a
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
1    Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
a  15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
b  30 000 francs dans les autres cas.
2    Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
a  si la contestation soulève une question juridique de principe;
b  si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
c  s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
d  s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
e  s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.
BGG; BGE 135 III 1 E. 1.3 S. 4). Der Beschwerdeführer macht geltend, dieser Ausnahmegrund sei gegeben, führt aber nicht, wie es erforderlich gewesen wäre (Art. 42 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
BGG; BGE 133 III 645 E. 2.4 S. 648), aus, inwiefern eine Frage von grundsätzlicher Bedeutung vorliege. Darauf kommt es hier jedoch nicht an: Die bundesrechtliche Vorgabe einer "angemessenen" Entschädigung des unentgeltlichen Rechtsvertreters (Art. 122 Abs. 1 lit. a
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors
CPC Art. 122 Règlement des frais - 1 Lorsque la partie au bénéfice de l'assistance judiciaire succombe, les frais sont liquidés comme suit:
1    Lorsque la partie au bénéfice de l'assistance judiciaire succombe, les frais sont liquidés comme suit:
a  le conseil juridique commis d'office est rémunéré équitablement par le canton;
b  les frais judiciaires sont à la charge du canton;
c  les avances que la partie adverse a fournies lui sont restituées;
d  la partie au bénéfice de l'assistance judiciaire verse les dépens à la partie adverse.
2    Lorsque la partie au bénéfice de l'assistance judiciaire obtient gain de cause, le conseil juridique commis d'office est rémunéré équitablement par le canton si les dépens ne peuvent être obtenus de la partie adverse ou qu'ils ne le seront vraisemblablement pas. Le canton est subrogé à concurrence du montant versé à compter du jour du paiement.
ZPO) bewahrt den Kantonen einen erheblichen Regelungsspielraum (unten E. 2). Bundesrecht ist erst dann verletzt, wenn das kantonale Recht Entschädigungen vorsieht oder zulässt, die aus dem weiten Rahmen dessen fallen, was als angemessen bezeichnet werden kann. Weiter ist die Anwendung des kantonalen Rechts letztinstanzlich auch nur unter dem Gesichtswinkel der Willkür oder eines andern verfassungsmässigen Rechtes zu beurteilen (BGE 138 I 143 E. 2 S. 149; Urteil 5A_130/2014 vom 20. März 2014 E. 2.2). Eine Berichtigung oder Ergänzung von Sachverhaltsfeststellungen kommt hier ebenfalls nur in Betracht, sofern die
kantonale Instanz verfassungsmässige Rechte verletzt hat (vgl. BGE 133 III 585 E. 4.1 S. 588). Insoweit gälten im Falle einer Anhandnahme als Beschwerde in Zivilsachen (Art. 72 ff
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
1    Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
2    Sont également sujettes au recours en matière civile:
a  les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
b  les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
b1  sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
b2  sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
b3  sur le changement de nom,
b4  en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
b5  en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
b6  les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
b7  ...
. BGG) die gleichen Vorgaben wie für die subsidiäre Verfassungsbeschwerde, mit welcher ausschliesslich die Verletzung von verfassungsmässigen Rechten gerügt werden kann (Art. 113 ff
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 113 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours constitutionnels contre les décisions des autorités cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire l'objet d'aucun recours selon les art. 72 à 89.
., insbesondere Art. 116
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 116 Motifs de recours - Le recours constitutionnel peut être formé pour violation des droits constitutionnels.
und 118
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 118 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
1    Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
2    Il peut rectifier ou compléter les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis en violation du droit au sens de l'art. 116.
BGG). Im Rahmen beider Beschwerdearten prüft das Bundesgericht die Verletzung von verfassungsmässigen Rechten nur, wenn besondere Rüge- und Begründungserfordernisse erfüllt sind (Art. 106 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
BGG). Reicht hier die Überprüfungsbefugnis des Bundesgerichts im Rahmen der Beschwerde in Zivilsachen somit nicht weiter als im Rahmen der subsidiären Verfassungsbeschwerde, so besteht kein Raum für Grundsatzfragen, die nur im ordentlichen Beschwerdeverfahren beantwortet werden könnten (BGE 134 I 184 E. 1.3.3 S. 188; in BGE 140 III 167 nicht publizierte E. 1.2 des Urteils 5A_39/2014 vom 12. Mai 2014; Urteil 5A_157/2015 vom 12. November 2015 E. 1.2).
Demnach steht allein die subsidiäre Verfassungsbeschwerde zur Verfügung.

1.3. Der Beschwerdeführer bezeichnet und begründet seine Eingabe indessen als Beschwerde in Zivilsachen. Nach ständiger Rechtsprechung schadet die unrichtige Bezeichnung eines Rechtsmittels nicht, sofern sämtliche Prozessvoraussetzungen des stattdessen zulässigen Rechtsmittels erfüllt sind (BGE 138 I 367 E. 1.1 S. 370; 134 III 379 E. 1.2 S. 382; 131 I 291 E. 1.3 S. 296; 126 III 431 E. 3 S. 437; Urteil 2C_64/2007 vom 29. März 2007 E. 2.2). In diesem Zusammenhang findet sich in der bundesgerichtlichen Rechtsprechung die Formulierung, eine Entgegennahme des unrichtig bezeichneten Rechtsmittels unter den Voraussetzungen des zulässigen Rechtsmittels setze voraus, dass "das Rechtsmittel als Ganzes konvertiert werden kann und die vorgebrachten Rügen nicht in zwei verschiedenen Verfahren behandelt werden müssen" (Urteil 4A_480/2007 vom 27. Mai 2008 E. 1.2; vgl. auch BGE 134 III 379 E. 1.2 S. 382; Urteil 4D_30/2007 vom 29. November 2007 E. 2.2). Die zitierte Rechtsprechung darf nicht dahin missverstanden werden, sämtliche vorgebrachten Rügen müssten (auch) im "konvertierten" Verfahren funktionieren. Gemeint ist bloss, dass eine Behandlung in zwei verschiedenen Verfahren ausgeschlossen ist (vgl. Art. 119 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 119 Recours ordinaire simultané - 1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire.
1    Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire.
2    Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure.
3    Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.
BGG; BGE 131 III 268 E. 6 S.
279: "Mais la conversion, qui ne peut concerner que le moyen de droit dans son ensemble, ne saurait conduire à ce que celui-ci soit traité dans deux procédures distinctes"; Urteil 5A_889/2014 vom 11. Februar 2015 E. 2.1.2). Das Bundesgericht nimmt eine Rechtsschrift von Amtes wegen a priori als dasjenige Rechtsmittel entgegen, dessen gesetzliche Voraussetzungen erfüllt sind. Auf Rügen und dazugehörende Begründungen, welche den einschlägigen Sachurteilsvoraussetzungen nicht entsprechen, tritt es nicht ein. In diesem Sinne erübrigt sich die prozessuale Rechtsfigur der "Konversion".

1.4.

1.4.1. Die allgemeinen Sachurteilsvoraussetzungen der subsidiären Verfassungsbeschwerde, insbesondere die Beschwerdelegitimation des in eigenem Namen Beschwerde führenden unentgeltlichen Rechtsvertreters (Art. 115
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 115 Qualité pour recourir - A qualité pour former un recours constitutionnel quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire et
b  a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée.
BGG; Urteil 5D_145/2007 vom 5. Februar 2008 E. 1.3), sind erfüllt.

1.4.2. Anfechtungsobjekt bildet einzig das Urteil des Kantonsgerichts. Soweit der Beschwerdeführer beantragt, es sei eine Ziffer des Urteilsdispositivs des Zivilkreisgerichts vom 13. November 2015 aufzuheben, kann auf die Beschwerde nicht eingetreten werden (Urteil 4D_102/2011 vom 12. März 2012 E. 1). Im Rahmen der subsidiären Verfassungsbeschwerde kann der Beschwerdeführer sodann nicht gehört werden, wenn er geltend macht, die strittige Honorarreduktion verletze Art. 122
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors
CPC Art. 122 Règlement des frais - 1 Lorsque la partie au bénéfice de l'assistance judiciaire succombe, les frais sont liquidés comme suit:
1    Lorsque la partie au bénéfice de l'assistance judiciaire succombe, les frais sont liquidés comme suit:
a  le conseil juridique commis d'office est rémunéré équitablement par le canton;
b  les frais judiciaires sont à la charge du canton;
c  les avances que la partie adverse a fournies lui sont restituées;
d  la partie au bénéfice de l'assistance judiciaire verse les dépens à la partie adverse.
2    Lorsque la partie au bénéfice de l'assistance judiciaire obtient gain de cause, le conseil juridique commis d'office est rémunéré équitablement par le canton si les dépens ne peuvent être obtenus de la partie adverse ou qu'ils ne le seront vraisemblablement pas. Le canton est subrogé à concurrence du montant versé à compter du jour du paiement.
ZPO (Art. 116
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 116 Motifs de recours - Le recours constitutionnel peut être formé pour violation des droits constitutionnels.
BGG). Hingegen ist auf die Sache einzutreten, soweit er präzise rügt und begründet, die Kürzung beruhe auf einer offensichtlich unrichtigen - mithin willkürlichen (vgl. BGE 140 III 115 E. 2 S. 117, 264 E. 2.3 S. 266) - Sachverhaltsfeststellung, und ebenso substantiiert vorbringt, die Vorinstanz habe das Gleichbehandlungsgebot (Art. 8
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 8 Égalité - 1 Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
1    Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
2    Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa race, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, de son mode de vie, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques ni du fait d'une déficience corporelle, mentale ou psychique.
3    L'homme et la femme sont égaux en droit. La loi pourvoit à l'égalité de droit et de fait, en particulier dans les domaines de la famille, de la formation et du travail. L'homme et la femme ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale.
4    La loi prévoit des mesures en vue d'éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées.
BV) und das Willkürverbot (Art. 9
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.
BV) verletzt.

2.

2.1. Mit der gerichtlichen Einsetzung des unentgeltlichen Rechtsvertreters entsteht zwischen diesem und dem Staat ein öffentlich-rechtliches Verhältnis (BGE 140 V 116 E. 4 S. 121; Urteile 5D_4/2016 vom 26. Februar 2016 E. 1.1 und 4A_382/2015 vom 4. Januar 2016 E. 2.1). Gestützt darauf hat der Anwalt eine öffentlich-rechtliche Forderung gegen den Staat auf Entschädigung und Rückerstattung seiner Auslagen im Rahmen der kantonalen Bestimmungen. Der verfassungsrechtliche Mindestanspruch nach Art. 29 Abs. 3
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
BV erfasst aber nicht alles, was für die Wahrnehmung des Mandates von Bedeutung ist. Eine Entschädigungsgarantie besteht nur, soweit der Aufwand zur Wahrung der Rechte notwendig war (BGE 141 I 124 E. 3.1 S. 126), somit nicht schon, soweit er bloss vertretbar erscheint. Der Bundesgesetzgeber hat in Art. 122 Abs. 1 lit. a
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors
CPC Art. 122 Règlement des frais - 1 Lorsque la partie au bénéfice de l'assistance judiciaire succombe, les frais sont liquidés comme suit:
1    Lorsque la partie au bénéfice de l'assistance judiciaire succombe, les frais sont liquidés comme suit:
a  le conseil juridique commis d'office est rémunéré équitablement par le canton;
b  les frais judiciaires sont à la charge du canton;
c  les avances que la partie adverse a fournies lui sont restituées;
d  la partie au bénéfice de l'assistance judiciaire verse les dépens à la partie adverse.
2    Lorsque la partie au bénéfice de l'assistance judiciaire obtient gain de cause, le conseil juridique commis d'office est rémunéré équitablement par le canton si les dépens ne peuvent être obtenus de la partie adverse ou qu'ils ne le seront vraisemblablement pas. Le canton est subrogé à concurrence du montant versé à compter du jour du paiement.
ZPO bewusst darauf verzichtet, über die verfassungsrechtliche Mindestgarantie hinaus eine volle Entschädigung vorzuschreiben (BGE 137 III 185 E. 5.2 S. 188 mit Hinweis auf die Materialien; erwähntes Urteil 5D_4/2016 E. 4.3.2). Von Bundesrechts wegen auszurichten ist nur eine "angemessene" Entschädigung des unentgeltlichen Rechtsvertreters.

2.2. Den Kantonen steht bei der Bemessung des Honorars des amtlichen Anwalts somit ein weites Ermessen zu, was den Entschädigungsansatz wie auch den im Einzelfall zu entschädigenden Aufwand angeht (vgl. Art. 96
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors
CPC Art. 96 Tarif - Les cantons fixent le tarif des frais.
ZPO; Urteile 5D_213/2015 vom 8. März 2016 E. 2.2, 5D_4/2016 E. 4.3.1 und 5A_157/2015 vom 12. November 2015 E. 3.2). Es ist Sache der kantonalen Behörden, die Angemessenheit anwaltlicher Bemühungen zu beurteilen. Das Bundesgericht übt daher grosse Zurückhaltung, wenn das kantonale Sachgericht den Aufwand als übersetzt bezeichnet und entsprechend kürzt. Es greift nur ein, wenn das zugesprochene Honorar in keinem vernünftigen Verhältnis zu den vom Anwalt geleisteten Diensten steht und krass gegen das Gerechtigkeitsgefühl verstösst (BGE 141 I 124 E. 3.2 S. 126 mit Hinweisen). Das Honorar muss allerdings so festgesetzt werden, dass die unentgeltliche Rechtsvertretung über den Handlungsspielraum verfügt, den sie zur wirksamen Ausübung des Mandates benötigt (vgl. zur amtlichen Publikation bestimmtes Urteil 5A_52/2015 vom 17. Dezember 2015 E. 2.5; zur Entschädigung einer amtlichen Verteidigung: BGE 141 I 124 E. 3.1 S. 126 mit Hinweisen).

2.3. Nach basellandschaftlichem Recht berechnet sich die Parteientschädigung in familienrechtlichen Streitigkeiten nach dem Zeitaufwand (§ 2 Abs. 1 der Tarifordnung für die Anwältinnen und Anwälte vom 17. November 2003 [TO; systematische Sammlung 178.112]; vgl. zur unentgeltlichen Verbeiständung § 18 Abs. 2 TO). Der Stundenansatz beträgt hier 200 Franken (§ 3 Abs. 2 TO).

3.

3.1. Der Vertretungsaufwand, dessen Entschädigung unter dem Titel der unentgeltlichen Rechtsvertretung strittig ist, entstand in einem Verfahren vor dem Zivilkreisgericht Basel-Landschaft West betreffend die Ergänzung resp. Abänderung einer vor dem Amtsgericht V.________ geschlossenen Vereinbarung über die Kinderbelange (Vermerk vom 7. Februar 2014) sowie von Unterhaltsverpflichtungen durch die Stadt V.________ vom 9. Januar 2014. Gegenstand des Abänderungsprozesses waren die Festlegung von Unterhaltsbeiträgen für die beiden gemeinsamen Kinder sowie Modalitäten zur Ausübung des Besuchsrechts durch den Kindsvater. Nach Eingang der Klageschrift vom 13. April 2015 beraumte das Zivilkreisgericht eine Einigungsverhandlung an. Diese wurde abgeboten, weil sich die Parteien einigen konnten. Das Gericht genehmigte die Vereinbarung mit Entscheid vom 13. November 2015 und erliess gleichentags den hier strittigen Kostenentscheid.

3.2.

3.2.1. Im vorinstanzlichen Beschwerdeverfahren hatte der Beschwerdeführer gerügt, das erstinstanzliche Gericht habe den sachlichen Umfang der Streitsache offensichtlich unrichtig festgestellt, indem es bloss die Frage des Kindesunterhalts berücksichtigte. Teil des Verfahrens, für welches die unentgeltliche Verbeiständung bewilligt worden war, sei auch eine Anpassung der Besuchsrechtsmodalitäten gewesen. Nach Auffassung des Kantonsgerichts verursachte diese Frage keinen wesentlichen Aufwand. Der Beschwerdeführer hält entgegen, diese Feststellung sei nicht nur im Ergebnis falsch; die Vorinstanz habe sie von vornherein gar nicht treffen dürfen, weil die erste Instanz nie etwas Entsprechendes behauptet habe. Entgegen der in der Beschwerdeschrift vertretenen Ansicht kommt die zivilprozessuale Verhandlungsmaxime indessen im öffentlich-rechtlichen Verhältnis zwischen Staat und gerichtlich bestelltem unentgeltlichem Rechtsvertreter (oben E. 2.1) nicht zum Tragen.

3.2.2. In der Sache substantiiert der Beschwerdeführer nicht, inwiefern die vorinstanzliche Feststellung, die Besuchsrechtsfrage habe keinen wesentlichen Aufwand verursacht, willkürlich sei. Er verweist auf die tatsächlichen Verhältnisse (Distanz zwischen den Wohnorten der geschiedenen Eheleute, hohe Reisekosten und geringe finanzielle Mittel der Parteien) und auf divergierende Interessenlagen und zieht daraus seine eigenen Schlüsse, erörtert aber weder, weshalb diese praktischen Probleme Gegenstand von anwaltlichen Bemühungen sein mussten, noch, inwiefern die genannten Rahmenbedingungen zu einem weit höheren Aufwand führen mussten als vom Kantonsgericht dargelegt. In diesem Punkt genügt die Beschwerde den Begründungsanforderungen gemäss Art. 117
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 117 Procédure de recours - Les art. 90 à 94, 99, 100, 102, 103, al. 1 et 3, 104, 106, al. 2, et 107 à 112 s'appliquent par analogie à la procédure du recours constitutionnel.
in Verbindung mit 106 Abs. 2 BGG nicht.

3.3.

3.3.1. Weiter wirft der Beschwerdeführer der Vorinstanz sinngemäss vor, sie habe das Honorar willkürlich gekürzt, indem sie Aufwendungen, die Teil einer sinnvollen Prozessstrategie gewesen seien, als ganz oder teilweise unnötige Vorkehrungen taxiert habe. Zum einen sei es gerechtfertigt gewesen, die Begründung der klägerischen Rechtsbegehren von Beginn weg offenzulegen; so hätten der Beklagte und das Gericht sich im Hinblick auf einen allfälligen Vergleich mit den Argumenten der Klägerin auseinandersetzen können. Der angefochtene Entscheid sei in diesem Punkt zudem in sich widersprüchlich, weil die Vorinstanz angenommen habe, die Klagebegründung sei nicht notwendig - und daher nicht entschädigungspflichtig - gewesen, dann aber doch einen gewissen Aufwand unter diesem Titel anerkannt habe. Zum andern hätten die - schwierigen - aussergerichtlichen Vergleichsverhandlungen die zuvor anberaumte Einigungsverhandlung überflüssig gemacht. Den dabei entstandenen Aufwand nicht (vollumfänglich) zu berücksichtigen, verletze zudem "die Grundsätze der unentgeltlichen Rechtspflege" und die Rechtsgleichheit (Art. 8
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 8 Égalité - 1 Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
1    Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
2    Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa race, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, de son mode de vie, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques ni du fait d'une déficience corporelle, mentale ou psychique.
3    L'homme et la femme sont égaux en droit. La loi pourvoit à l'égalité de droit et de fait, en particulier dans les domaines de la famille, de la formation et du travail. L'homme et la femme ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale.
4    La loi prévoit des mesures en vue d'éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées.
BV).

3.3.2. Wenn der Staat für die Entschädigung des Rechtsvertreters aufkommt, sollen an die Wirtschaftlichkeit der Mandatsführung nicht geringere Anforderungen gestellt werden als im Falle eines Privatmandates, zumal die Kostenkontrolle durch den selbstzahlenden Mandanten entfällt. Das heisst freilich nicht, dass in allen Fällen nur das prozessrechtlich mögliche Minimum entschädigt wird. Im Sinne der Rechtsprechung notwendig (oben E. 2.1) ist, was geeignet ist, die prozessuale Situation des Klienten unmittelbar und substantiell zu verbessern, nicht aber, was ihm einen bloss theoretischen Vorteil bringt.

3.3.3. Das Kantonsgericht betonte, eine Abänderungsklage könne auch ohne schriftliche Begründung eingereicht werden (Art. 284 Abs. 3
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors
CPC Art. 284 Modification des effets du divorce ayant force de chose jugée - 1 La modification de la décision est régie par les art. 124e, al. 2, 129 et 134 CC139 s'agissant des conditions et de la compétence à raison de la matière.140
1    La modification de la décision est régie par les art. 124e, al. 2, 129 et 134 CC139 s'agissant des conditions et de la compétence à raison de la matière.140
2    Les modifications qui ne sont pas contestées peuvent faire l'objet d'une convention écrite des parties; les dispositions du code civil concernant le sort des enfants sont réservées (art. 134, al. 3, CC).
3    La procédure de divorce sur requête unilatérale s'applique par analogie à la procédure contentieuse de modification.
in Verbindung mit Art. 290 und 291 Abs. 3
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors
CPC Art. 291 Audience de conciliation - 1 Le tribunal cite les parties aux débats et vérifie l'existence du motif de divorce.
1    Le tribunal cite les parties aux débats et vérifie l'existence du motif de divorce.
2    Si le motif de divorce est avéré, le tribunal tente de trouver un accord entre les époux sur les effets du divorce.
3    Si le motif de divorce n'est pas avéré ou qu'aucun accord n'est trouvé, le tribunal fixe un délai au demandeur pour déposer une motivation écrite. Si le délai n'est pas respecté, la demande est déclarée sans objet et rayée du rôle.
ZPO). Art. 291 Abs. 2
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors
CPC Art. 291 Audience de conciliation - 1 Le tribunal cite les parties aux débats et vérifie l'existence du motif de divorce.
1    Le tribunal cite les parties aux débats et vérifie l'existence du motif de divorce.
2    Si le motif de divorce est avéré, le tribunal tente de trouver un accord entre les époux sur les effets du divorce.
3    Si le motif de divorce n'est pas avéré ou qu'aucun accord n'est trouvé, le tribunal fixe un délai au demandeur pour déposer une motivation écrite. Si le délai n'est pas respecté, la demande est déclarée sans objet et rayée du rôle.
ZPO sehe vor, dass das Gericht eine Einigungsverhandlung durchführt. Da die Bemühungen des unentgeltlichen Rechtsbeistandes aufgrund des Gebotes einer wirtschaftlichen Fallbehandlung auf das Notwendige zu beschränken seien, wäre es tunlich gewesen, bloss die Rechtsbegehren, allenfalls mit einer summarischen Begründung, einzureichen und das Ergebnis der anberaumten gerichtlichen Einigungsverhandlung abzuwarten. Umfangreiche aussergerichtliche Vergleichsbemühungen seien nicht angezeigt gewesen.

3.3.4. Die Vorinstanz hat das Gebot einer wirtschaftlichen Mandatsführung nicht willkürlich ausgedehnt und die Prozessgestaltungsbefugnis des unentgeltlichen Rechtsvertreters (oben E. 2.2 und 3.3.2) nicht übermässig eingeschränkt. Der für die fakultative Klagebegründung eingesetzte Aufwand von drei Stunden wäre ausreichend gewesen, um die Position der Klägerin zu dokumentieren. Ebenso durfte das Kantonsgericht den konkret betriebenen Aufwand für aussergerichtliche Vergleichsgespräche mit dem (nicht anwaltlich vertretenen) Beklagten für unwirtschaftlich ansehen. Es hat für die Ausarbeitung der Vereinbarung zwei Stunden eingesetzt mit der Begründung, dies entspreche etwa dem Zeitaufwand, wie er zur Vorbereitung und Teilnahme an einer gerichtlichen Einigungsverhandlung entstanden wäre. Der Beschwerdeführer hält selber fest, der Aufwand sei höher ausgefallen, weil keine neutrale Instanz zugegen gewesen sei, welche in der Lage gewesen wäre, kraft ihrer amtlichen Autorität für ein zielgerichtetes, effizientes Vorgehen zu sorgen. Dies zeigt gerade, dass es gute Gründe gab, die Vermittlung dem Gericht zu überlassen.

3.4.

3.4.1. Schliesslich wendet sich der Beschwerdeführer gegen die pauschale Art und Weise, wie die Vorinstanz das Armenrechtshonorar festgesetzt hat. Sie ist davon ausgegangen, die Streitsache sei in beiden Punkten (Kindesunterhaltsbeiträge und Besuchsrechtsmodalität) unkompliziert und überschaubar gewesen. Ein Aufwand von dreissig Stunden sei insgesamt - unabhängig von der Nachvollziehbarkeit der einzelnen Bemühungen - übermässig. Angesichts der zahlreichen Abrechnungspositionen erscheine es schwierig, konkrete Bemühungen als übermässig auszusondern. Folglich sei das Vorgehen des Zivilkreisgerichts, den angemessenen Aufwand pauschal zu schätzen, nicht zu beanstanden. Je zwei Stunden für Besprechungen und Telefonate erschienen als ausreichend. Vier Stunden für Korrespondenz mit Klientin und Gegenseite seien grosszügig bemessen; damit sei auch der Aufwand für Eingaben an das Gericht, Aktenstudium und Aktennotizen abgedeckt. Drei Stunden für die Klage einschliesslich rechtliche Abklärungen seien angemessen, zumal eine Beschränkung auf die Rechtsbegehren mit summarischer Begründung möglich gewesen wäre. Zwei Stunden, um die Vereinbarung auszuarbeiten, entsprächen etwa dem gebotenen Zeitaufwand für die Vorbereitung und Teilnahme an der
Einigungsverhandlung.

3.4.2. Aufgrund des Zusammentreffens verschiedener, teilweise miteinander verbundener Kürzungsgründe kann dem Kantonsgericht nicht vorgeworfen werden, es sei ohne Not auf eine eigene Schätzung ausgewichen, anstatt in der Honorarnote ausgewiesene Aufwandpositionen jeweils spezifisch zu kürzen. Die Vorinstanz durfte auch bei der Neueinschätzung bleiben, nachdem sich die Annahme der ersten Instanz als unzutreffend herausgestellt hat, die mit Kürzeln bezeichneten Bemühungen könnten grösstenteils nicht aufgeschlüsselt werden.

4.
Nach dem Gesagten halten alle als verfassungswidrig gerügten Feststellungen und Erwägungen der Vorinstanz stand. Die Beschwerde ist somit abzuweisen, soweit darauf eingetreten werden kann. Dem Ausgang des Verfahrens entsprechend sind die Kosten des bundesgerichtlichen Verfahrens dem Beschwerdeführer aufzuerlegen (vgl. Art. 66 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
BGG).

Demnach erkennt das Bundesgericht:

1.
Das Rechtsmittel wird als subsidiäre Verfassungsbeschwerde entgegengenommen.

2.
Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.

3.
Die Gerichtskosten von Fr. 700.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.

4.
Dieses Urteil wird dem Beschwerdeführer, der Zivilkreisgerichtspräsidentin Basel-Landschaft West und dem Kantonsgericht Basel-Landschaft, Abteilung Zivilrecht, schriftlich mitgeteilt.

Lausanne, 12. Mai 2016
Im Namen der II. zivilrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts

Der Präsident: von Werdt

Der Gerichtsschreiber: Traub
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 5A_209/2016
Date : 12 mai 2016
Publié : 27 juin 2016
Source : Tribunal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Droit de la famille
Objet : Honorar des unentgeltlichen Rechtsvertreters (Abänderung Ehescheidungsurteil)


Répertoire des lois
CPC: 96 
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors
CPC Art. 96 Tarif - Les cantons fixent le tarif des frais.
122 
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors
CPC Art. 122 Règlement des frais - 1 Lorsque la partie au bénéfice de l'assistance judiciaire succombe, les frais sont liquidés comme suit:
1    Lorsque la partie au bénéfice de l'assistance judiciaire succombe, les frais sont liquidés comme suit:
a  le conseil juridique commis d'office est rémunéré équitablement par le canton;
b  les frais judiciaires sont à la charge du canton;
c  les avances que la partie adverse a fournies lui sont restituées;
d  la partie au bénéfice de l'assistance judiciaire verse les dépens à la partie adverse.
2    Lorsque la partie au bénéfice de l'assistance judiciaire obtient gain de cause, le conseil juridique commis d'office est rémunéré équitablement par le canton si les dépens ne peuvent être obtenus de la partie adverse ou qu'ils ne le seront vraisemblablement pas. Le canton est subrogé à concurrence du montant versé à compter du jour du paiement.
284 
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors
CPC Art. 284 Modification des effets du divorce ayant force de chose jugée - 1 La modification de la décision est régie par les art. 124e, al. 2, 129 et 134 CC139 s'agissant des conditions et de la compétence à raison de la matière.140
1    La modification de la décision est régie par les art. 124e, al. 2, 129 et 134 CC139 s'agissant des conditions et de la compétence à raison de la matière.140
2    Les modifications qui ne sont pas contestées peuvent faire l'objet d'une convention écrite des parties; les dispositions du code civil concernant le sort des enfants sont réservées (art. 134, al. 3, CC).
3    La procédure de divorce sur requête unilatérale s'applique par analogie à la procédure contentieuse de modification.
291
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors
CPC Art. 291 Audience de conciliation - 1 Le tribunal cite les parties aux débats et vérifie l'existence du motif de divorce.
1    Le tribunal cite les parties aux débats et vérifie l'existence du motif de divorce.
2    Si le motif de divorce est avéré, le tribunal tente de trouver un accord entre les époux sur les effets du divorce.
3    Si le motif de divorce n'est pas avéré ou qu'aucun accord n'est trouvé, le tribunal fixe un délai au demandeur pour déposer une motivation écrite. Si le délai n'est pas respecté, la demande est déclarée sans objet et rayée du rôle.
Cst: 8 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 8 Égalité - 1 Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
1    Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
2    Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa race, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, de son mode de vie, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques ni du fait d'une déficience corporelle, mentale ou psychique.
3    L'homme et la femme sont égaux en droit. La loi pourvoit à l'égalité de droit et de fait, en particulier dans les domaines de la famille, de la formation et du travail. L'homme et la femme ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale.
4    La loi prévoit des mesures en vue d'éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées.
9 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.
29
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
LTF: 42 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
51 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 51 Calcul - 1 La valeur litigieuse est déterminée:
1    La valeur litigieuse est déterminée:
a  en cas de recours contre une décision finale, par les conclusions restées litigieuses devant l'autorité précédente;
b  en cas de recours contre une décision partielle, par l'ensemble des conclusions qui étaient litigieuses devant l'autorité qui a rendu cette décision;
c  en cas de recours contre une décision préjudicielle ou incidente, par les conclusions restées litigieuses devant l'autorité compétente sur le fond;
d  en cas d'action, par les conclusions de la demande.
2    Si les conclusions ne tendent pas au paiement d'une somme d'argent déterminée, le Tribunal fédéral fixe la valeur litigieuse selon son appréciation.
3    Les intérêts, les fruits, les frais judiciaires et les dépens qui sont réclamés comme droits accessoires, les droits réservés et les frais de publication du jugement n'entrent pas en ligne de compte dans la détermination de la valeur litigieuse.
4    Les revenus et les prestations périodiques ont la valeur du capital qu'ils représentent. Si leur durée est indéterminée ou illimitée, le capital est formé par le montant annuel du revenu ou de la prestation, multiplié par vingt, ou, s'il s'agit de rentes viagères, par la valeur actuelle du capital correspondant à la rente.
66 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
72 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
1    Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
2    Sont également sujettes au recours en matière civile:
a  les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
b  les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
b1  sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
b2  sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
b3  sur le changement de nom,
b4  en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
b5  en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
b6  les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
b7  ...
74 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
1    Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
a  15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
b  30 000 francs dans les autres cas.
2    Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
a  si la contestation soulève une question juridique de principe;
b  si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
c  s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
d  s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
e  s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.
106 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
113 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 113 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours constitutionnels contre les décisions des autorités cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire l'objet d'aucun recours selon les art. 72 à 89.
115 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 115 Qualité pour recourir - A qualité pour former un recours constitutionnel quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire et
b  a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée.
116 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 116 Motifs de recours - Le recours constitutionnel peut être formé pour violation des droits constitutionnels.
117 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 117 Procédure de recours - Les art. 90 à 94, 99, 100, 102, 103, al. 1 et 3, 104, 106, al. 2, et 107 à 112 s'appliquent par analogie à la procédure du recours constitutionnel.
118 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 118 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
1    Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
2    Il peut rectifier ou compléter les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis en violation du droit au sens de l'art. 116.
119
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 119 Recours ordinaire simultané - 1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire.
1    Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire.
2    Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure.
3    Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.
Répertoire ATF
126-III-431 • 131-I-291 • 131-III-268 • 133-III-585 • 133-III-645 • 134-I-184 • 134-III-379 • 135-III-1 • 137-III-185 • 138-I-143 • 138-I-367 • 140-III-115 • 140-III-167 • 140-V-116 • 141-I-124
Weitere Urteile ab 2000
2C_64/2007 • 4A_382/2015 • 4A_480/2007 • 4D_102/2011 • 4D_30/2007 • 5A_130/2014 • 5A_157/2015 • 5A_209/2016 • 5A_39/2014 • 5A_495/2014 • 5A_52/2015 • 5A_889/2014 • 5D_145/2007 • 5D_213/2015 • 5D_4/2016
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
tribunal fédéral • autorité inférieure • tribunal cantonal • bâle-campagne • honoraires • moyen de droit • recours en matière civile • hameau • conclusions • assistance judiciaire • question • taxe sur la valeur ajoutée • décision sur frais • première instance • frais judiciaires • condition de recevabilité • avocat • droit constitutionnel • motivation sommaire • constatation des faits
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