1A.58/2006 - 2006-04-12 - Entraide et extradition

Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
1A.58/2006 /col

Arrêt du 12 avril 2006
Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges Féraud, Président,
Reeb et Eusebio.
Greffier: M. Kurz.

Parties
A.________,
recourant, représenté par Me Christophe Schwarb, avocat,

contre

Office fédéral de la justice, Division de l'entraide judiciaire internationale, Section extraditions, Bundesrain 20, 3003 Berne.

Objet
extradition à la Roumanie

recours de droit administratif contre la décision de l'Office fédéral de la justice du 20 février 2006.

Faits:
A.
A.________, ressortissant roumain né en 1977, a été arrêté le 12 décembre 2005 à la douane du Col France (Neuchâtel), sur la base d'une demande d'arrestation d'Interpol Bucarest. L'Office fédéral de la justice (OFJ) a décerné un mandat d'arrêt, notifié le 14 décembre 2005. Un recours formé contre ce mandat d'arrêt a été rejeté le 6 janvier 2006 par la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral.
B.
Le 28 décembre 2005, le Ministère roumain de la justice a adressé à la Suisse une demande d'extradition formée par le Président de la Cour d'appel de Brassov. Selon cette demande, A.________ fait l'objet d'une condamnation à deux ans et demi d'emprisonnement prononcée le 29 janvier 1999 par le Tribunal civil de Brassov, pour lésions corporelles graves. Il lui est reproché d'avoir, le 24 septembre 1997, frappé au visage B.________ qui, en tombant, se serait cogné la tête; son état avait nécessité trois mois de soins médicaux. Sur appel, cette condamnation avait été réduite à une peine d'amende par décision du 6 octobre 2000 de la Cour d'appel de Brassov. Toutefois, sur pourvoi du Ministère public et en l'absence de A.________, la Cour suprême avait annulé cette dernière décision, par arrêt du 16 avril 2002, rendant définitif le jugement de première instance. La demande précise que l'accusé peut demander un nouveau jugement en cas d'extradition.
Dans ses observations du 25 janvier 2006, A.________ expliqua qu'il résidait en France depuis 2001, et qu'il ignorait tout de l'arrêt du 16 avril 2002, qui ne lui avait pas été notifié. Le 2 décembre 2003, la Cour d'appel de Bordeaux avait refusé son extradition, pour les mêmes faits, et cette décision devait lier l'autorité suisse d'extradition, en vertu du principe "ne bis in idem". L'amende infligée en appel ayant été payée, la sanction aurait été exécutée au sens de l'art. 5 EIMP. Les droits de la défense avaient été violés puisqu'un avocat d'office avait été nommé pour la procédure devant la Cour suprême - alors que le recourant disposait d'un avocat de choix - et que celui-ci avait conclu à l'admission du pourvoi du Ministère Public. L'autorité requérante avait évoqué la possibilité d'un nouveau jugement "dans les conditions de la loi", mais on ignorait quelles étaient ces conditions. La possibilité d'un relief ne serait pas démontrée. L'action pénale serait prescrite selon le droit suisse et le principe de la proportionnalité était violé, compte tenu de la lourdeur de la peine prononcée. La France pouvait se charger de l'exécution de la peine.
C.
Par décision du 20 février 2006, l'OFJ a accordé l'extradition de A.________, pour les faits mentionnés dans la demande du 28 décembre 2005. La demande était suffisamment motivée, et avait été transmise par le Ministère de la justice; les faits décrits étaient constitutifs, en droit suisse, de lésions simples, voire de lésions corporelles par négligence. Selon le droit suisse, ni l'action pénale, ni la peine n'étaient prescrites. L'autorité suisse n'était pas liée par le refus d'extradition prononcé en France. Les autorités roumaines avaient fourni la garantie que l'extradé pourrait être rejugé, conformément à l'art. 522 al. 1 du code de procédure pénale roumain. Une délégation de la poursuite pénale à la France n'était pas envisageable.
D.
A.________ forme un recours de droit administratif contre cette dernière décision, dont il demande l'annulation. Il demande sa libération immédiate.
L'OFJ conclut au rejet du recours dans la mesure où il est recevable.
Le recourant a répliqué.

Le Tribunal fédéral considère en droit:
1.
La décision par laquelle l'OFJ accorde l'extradition (art. 55 al. 1 et 39 de la loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale - EIMP, RS 351.1) peut faire l'objet d'un recours de droit administratif (art. 25 al. 1 EIMP). La personne extradée a qualité pour recourir au sens de l'art. 103 let. a OJ (art. 21 al. 3 EIMP). Les conclusions qui vont au-delà de l'annulation de la décision attaquée sont recevables (art. 25 al. 6 EIMP et 114 OJ; ATF 122 II 373 consid. 1c p. 375; 118 Ib 269 consid. 2e p. 275; 117 Ib 51 consid. 1b p. 56, et les arrêts cités). Il en va ainsi de la conclusion tendant à l'élargissement du recourant, présentée comme la conséquence du refus de l'extradition.
1.1 L'extradition entre la Roumaine et la Suisse est régie par la Convention européenne d'extradition (CEExtr.; RS 0.353.1). Le droit interne, soit l'EIMP et son ordonnance d'exécution (OEIMP, RS 351.11), s'applique aux questions qui ne sont pas réglées par le droit conventionnel, et lorsqu'il permet la collaboration internationale à des conditions plus favorables (ATF 122 II 373 consid. 1a p. 375).
1.2 Saisi d'un recours contre une décision d'extradition, le Tribunal fédéral examine librement dans quelle mesure la coopération internationale doit être prêtée; il statue avec une cognition pleine sur les griefs soulevés sans être cependant tenu, comme le serait une autorité de surveillance, de vérifier d'office la conformité de la décision attaquée à l'ensemble des dispositions applicables en la matière (ATF 123 II 134 consid. 1d p. 136/137; 119 Ib 56 consid. 1d p. 59). C'est en outre au juge du fond, et non au juge de l'extradition, qu'il appartient de se prononcer sur la culpabilité de la personne visée par la demande d'extradition (ATF 122 II 373 consid. 1c p. 375; 112 Ib 215 consid. 5b p. 220; 109 Ib 60 consid. 5a p. 63, et les arrêts cités).
2.
Le recourant se plaint de violations de son droit d'être entendu. Il reproche à l'OFJ de s'être fondé sur des documents dont il n'avait pas connaissance, soit les dispositions légales étrangères. L'OFP aurait par ailleurs omis de se déterminer sur l'objection relative à l'art. 5 EIMP.
2.1 La jurisprudence a notamment déduit de l'art. 29 al. 2 Cst. le droit pour le justiciable de participer à l'administration des preuves essentielles ou à tout le moins de s'exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 129 II 497 consid. 2.2 p. 505; 127 I 54 consid. 2b p. 56; 126 I 15 consid. 2a/aa). Le droit d'être entendu confère ainsi aux parties le droit de s'exprimer sur tous les points importants avant qu'une décision ne soit prise (ATF 124 I 49 consid. 3c p. 52). L'autorité qui verse au dossier de nouvelles pièces dont elle entend se prévaloir dans sa décision est donc en principe tenue d'en aviser les parties (ATF 124 II 132 consid. 2b p. 137). Ces exigences sont concrétisées, en matière d'entraide judiciaire, par les art. 29ss PA (applicables en vertu de l'art. 12 al. 1 EIMP) et, dans le domaine de l'extradition, par l'art. 52 EIMP qui prévoit notamment que la demande et les pièces à l'appui sont présentées à la personne poursuivie et à son mandataire.
L'OFJ a reçu le 15 février 2006 la prise de position des autorités roumaines, ainsi que les dispositions légales requises, alors que le recourant avait produit ses observations le 25 janvier déjà. Ces documents ont été remis au mandataire du recourant le 20 février 2006, avec la décision attaquée. L'OFJ considère que ces documents ne font que préciser ce qui figurait déjà dans la demande d'extradition. Dans la mesure toutefois où ces documents répondent à des objections précises du recourant, ils constituent des pièces pertinentes à l'appui de la demande d'extradition, au sens de l'art. 52 EIMP. Il s'imposait par conséquent de donner au recourant une occasion de s'exprimer à leur propos.
Quoi qu'il en soit, la procédure de recours contre la décision d'extradition permet, compte tenu du pouvoir d'examen étendu du Tribunal fédéral, de réparer une éventuelle violation du droit d'être entendu commise en première instance (ATF 124 II 132 consid. 2d p. 138 et les arrêts cités). En l'occurrence, le recourant a pu examiner les documents fournis par l'autorité requérante; il était à même de présenter, dans son recours de droit administratif, ses objections à propos de ces pièces.
2.2 Le droit d'être entendu oblige également l'autorité à motiver sa décision. Cette garantie tend à donner à la personne touchée les moyens d'apprécier la portée du prononcé et de le contester efficacement, s'il y a lieu, devant une instance supérieure. L'objet et la précision des indications à fournir dépend de la nature de l'affaire et des circonstances particulières du cas; néanmoins, en règle générale, il suffit que l'autorité mentionne au moins brièvement les motifs qui l'ont guidée, sans qu'elle soit tenue de répondre à tous les arguments présentés (ATF 112 Ia 107 consid. 2b p. 109; voir aussi ATF 126 I 97 consid. 2b p. 102, 125 II 369 consid. 2c p. 372, 124 II 146 consid. 2a p. 149).
En l'occurrence, le recourant se prévalait de l'art. 5 EIMP en soutenant que le paiement de l'amende prononcée en appel équivalait à l'exécution de la sanction. L'OFJ relève dans sa décision que cette décision de la Cour d'appel a été cassé par la Cour suprême, qui a pour sa part infligé une peine d'emprisonnement. Or cette dernière n'a pas été exécutée. Ces considérations permettent aisément de comprendre pourquoi l'argument tiré de l'art. 5 EIMP a été écarté. Sous l'angle formel du droit d'être entendu, cela constitue une réponse suffisante à l'objection du recourant.
3.
Sur le fond, le recourant invoque le principe ne bis in idem (art. 66 al. 2 EIMP et 9 CEExtr.). Il relève que son extradition a été refusée par la Cour d'appel de Bordeaux, et que le même sort devrait être réservé à la demande présentée à la Suisse.
Les art. 9 CEExtr. et 66 EIMP, qui consacrent en matière d'entraide judiciaire et d'extradition le principe "ne bis in idem", tendent à empêcher que la même personne ne soit poursuivie pénalement deux fois, dans l'Etat requérant et requis, à raison de faits identiques. Le principe est toutefois limité à l'accusation pénale sur le fond, et n'est d'aucune application en ce qui concerne la procédure d'extradition elle-même, qui est de nature administrative. Ainsi, une demande d'extradition rejetée par un Etat peut très bien être présentée à un autre Etat. Pour sa part, la Suisse décide souverainement si les conditions fixées par la Convention ou par son droit interne sont satisfaites, sans être liée par les décisions d'Etats étrangers. Le principe "ne bis in idem" n'est, dans ce contexte, d'aucun secours au recourant.
4.
Le recourant estime que la peine serait prescrite selon le droit suisse. Les faits devraient être qualifiés de lésions corporelles simples - la vie de la victime n'ayant pas été mise en danger -, de sorte que la peine se prescrirait par cinq ans. Le jugement de première instance ayant été rendu le 29 janvier 1999, la prescription serait acquise.
4.1 Selon l'art. 10 CEExtr., l'extradition n'est pas accordée si la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après la législation de la partie requérante ou requise. L'art. 5 al. 1 let. c EIMP précise que doit être prise en compte, au regard du droit suisse, uniquement la prescription absolue de la peine. Le recourant tente de déterminer quelle peine lui serait applicable selon le droit suisse. L'application de l'art. 10 CEExtr. ne se fait toutefois pas sur la base d'hypothèses de ce genre, mais sur le vu de la peine effectivement prononcée dans l'Etat requérant (cf. consid. 3.4 non publié de l'arrêt 1A.184/2002, ATF 129 II 56). En l'occurrence, la peine de deux ans et demi d'emprisonnement se prescrirait, en vertu de l'art. 73 ch. 1 al. 5 CP, par dix ans.
4.2 Au demeurant, le recourant perd de vue que si les faits exposés dans la demande d'entraide sont ceux qui ont été retenus dans le jugement, notamment, du 16 avril 2002, la cause n'est pas définitivement jugée puisque, comme on le verra, le recourant aura droit à un nouveau jugement. Dans ces conditions, il y a lieu de considérer que l'extradition du recourant n'est pas requise pour la simple exécution d'une peine, mais en vue d'un nouveau jugement (cf. l'art. 3 al. 1 in fine du deuxième protocole additionnel à la CEEXtr.). L'argumentation fondée sur la prescription de la peine tombe par conséquent à faux.
5.
Il en va de même du grief relatif à l'art. 12 CEExtr. et au respect des droits de la défense. Le recourant soutient à cet égard que la procédure devant la Cour suprême lui aurait été totalement inconnue: il n'aurait reçu ni citation, ni notification de l'arrêt, et n'aurait pu exercer ses droits de défense. On ignorerait si l'arrêt du 16 avril 2002 est exécutoire ou non, faute d'avoir été valablement notifié. La procédure ayant conduit à ce prononcé n'aurait pas respecté les droits de la défense: l'avocat d'office, commis en dépit de la constitution d'un avocat de choix, avait acquiescé au pourvoi du Ministère public. Cela justifierait également un refus fondé sur l'art. 3 du deuxième protocole additionnel à la CEExtr. Les garanties fournies par l'autorité requérante ne seraient pas suffisantes, comme l'a déjà jugé la Cour d'appel de Bordeaux; en effet, l'autorité requérante garantit un nouveau jugement de la cause à la demande de la personne condamnée, "dans les conditions de la loi", sans toutefois préciser quelles seraient ces conditions.
5.1 Selon l'art. 3 du deuxième protocole additionnel à la CEExtr., lorsque l'extradition est demandée pour l'exécution d'une peine prononcée par défaut, la partie requise peut refuser d'extrader si, à son avis, la procédure de jugement n'a pas satisfait aux droits minimums de la défense reconnus à toute personne accusée d'une infraction. Toutefois, l'extradition sera accordée si la partie requérante donne des assurances jugées suffisantes pour garantir à la personne dont l'extradition est demandée le droit à une nouvelle procédure de jugement qui sauvegarde les droits de la défense. Cette décision autorise la partie requérante soit à exécuter le jugement en question si le condamné ne fait pas opposition, soit à poursuivre l'extradé dans le cas contraire.
5.2 Dans sa demande initiale, l'autorité requérante exposait déjà que conformément aux art. 34 al. 1 et 69 de la loi 302/2004, l'Etat roumain assurait un nouveau jugement en présence de la personne extradée, compte tenu de l'art. 522 al. 1 du code de procédure pénale roumain. A la demande de l'OFJ, l'autorité requérante a fourni une copie de ces différentes dispositions. Il en ressort que la personne extradée peut, si elle a été jugée par défaut, demander à être rejugée par la juridiction de première instance (art. 522 al. 1 du code de procédure pénale roumain). L'art. 34 de la loi 302/2004 reprend les termes l'art. 3 du deuxième protocole additionnel à la CEExtr., qui se trouve ainsi incorporé dans l'ordre juridique interne. L'art. 69 de cette loi confirme encore que l'Etat roumain donne, lorsqu'il requiert l'extradition, les garanties relatives à un nouveau jugement.
Il ressort de ces dispositions que le droit inconditionnel à un nouveau jugement en cas de condamnation par défaut est solidement ancré dans l'ordre juridique de l'Etat requérant. Les garanties données à ce sujet correspondent manifestement au droit et à la pratique en vigueur dans cet Etat, de sorte qu'il n'y a pas lieu de douter de leur respect (cf. arrêt 1A.16/2002 du 26 mars 2002). Comme le relève l'OFJ, L'Etat requérant n'a jusqu'à présent jamais failli aux engagements pris dans des cas similaires, ce qui vient renforcer la présomption dont il bénéficie en tant qu'Etat partie à la CEExtr. Le recourant se prévaut du refus d'extradition rendu en France; outre qu'elle ne saurait lier les autorités suisses, cette décision est manifestement fondée sur le fait que les autorités roumaines n'avaient donné aucune précision sur les possibilités d'être rejugé offertes au recourant. Tel n'est pas le cas en l'occurrence.
5.3 Dans la mesure où le droit d'être rejugé a fait l'objet de garanties suffisantes, il n'est point besoin d'examiner la régularité de la procédure ayant conduit à l'arrêt du 16 avril 2002, ni même de rechercher si ce dernier est définitif. Si le recourant peut être rejugé en personne, les défauts relatifs à la citation et à la notification, ainsi que les autres irrégularités liées à son absence des débats pourront être réparés dans le cadre d'un nouveau procès, contradictoire.
6.
Le recourant évoque la possibilité de faire exécuter en France une peine éventuelle. Il relève qu'il est parfaitement intégré en France, où il vit maritalement et exerce une activité professionnelle.
6.1 L'art. 37 al. 1 EIMP permet de refuser l'extradition si la Suisse est en mesure d'assumer la poursuite pénale et que le reclassement social de la personne poursuivie le justifie. Cette disposition n'est toutefois pas opposable à un Etat qui, tel l'Etat requérant, est partie à la CEExtr, dont le texte ne contient aucune règle analogue à l'art. 37 EIMP. L'article 1er CEExtr. pose l'obligation d'extrader et empêche l'Etat requis de refuser sa collaboration en se fondant sur une règle ou un principe de droit interne, quand bien même cette règle aurait été adoptée postérieurement à l'entrée en vigueur de la convention (ATF 129 II 100 consid. 3.1 p. 102, 122 II 485 consid. 3). L'art. 37 al. 1 EIMP ne permet de toute manière pas de refuser l'extradition en raison d'un meilleur reclassement social dans un Etat tiers.
6.2 Dans certains cas exceptionnels, l'art. 8 CEDH peut s'opposer à l'extradition lorsque l'intérêt privé de la personne extradée et de son entourage prime manifestement l'intérêt public de l'Etat requérant à la poursuite ou à l'exécution d'une peine (cf. consid. 3e de l'ATF 122 II 485, publié in JdT 1998 IV 94). En l'espèce, rien n'indique que l'extradition du recourant pourrait avoir des conséquences aussi catastrophiques que dans le cas exceptionnel mentionné ci-dessus. Un refus de l'extradition ne se justifie pas non plus de ce point de vue.
7.
Le recourant invoque enfin le principe de la proportionnalité, en relation avec l'art. 4 EIMP. Il estime qu'une affaire semblable à celle qui motive la demande d'extradition aboutirait vraisemblablement, en Suisse, au prononcé d'une amende ou d'une peine privative de liberté compatible avec le sursis.
Le recourant perd de vue que la CEExtr. ne prévoit pas, à propos des faits donnant lieu à extradition, d'autre condition en matière de gravité de l'infraction ou de peine encourue, que celle de l'art. 2 ch. 1 CEExtr. La Convention tient compte du principe de la proportionnalité dans la mesure où elle n'impose pas l'extradition lorsque les faits en cause tombent sous le coup d'une disposition pénale prévoyant, dans l'Etat requérant ou l'Etat requis, une peine maximale inférieure à un an de privation de liberté. En dehors de cette hypothèse, on ne saurait parler de cas "bagatelle" ni appliquer l'art. 4 EIMP pour refuser l'extradition (arrêt 1A.247/2004 du 25 novembre 2004).
8.
Sur le vu de ce qui précède, l'ensemble des griefs soulevés par le recourant doit être écarté, y compris celui d'arbitraire, soulevé en rapport avec certains d'entre eux, auxquels il n'ajoute rien. Le recours de droit administratif doit par conséquent être rejeté, aux frais de son auteur (art. 156 al. 1 OJ).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours est rejeté.
2.
Un émolument judiciaire de 3000 fr. est mis à la charge du recourant.
3.
Le présent arrêt est communiqué en copie au mandataire du recourant et à l'Office fédéral de la justice, Division de l'entraide judiciaire internationale, Section extraditions (B139795).
Lausanne, le 12 avril 2006
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le président: Le greffier:

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 5 Extinction de l'action - 1 La demande est irrecevable:
¹	La demande est irrecevable:
^a	si, en Suisse ou dans l'État où l'infraction a été commise, le juge:
^a1	a prononcé, statuant au fond, un acquittement ou un non-lieu, ou
^a2	a renoncé à infliger une sanction ou s'est abstenu provisoirement de la prononcer;
^b	si la sanction a été exécutée ou ne peut l'être selon le droit de l'État qui a statué, ou
^c	si l'exécution de la demande implique des mesures de contrainte et que la prescription absolue empêche, en droit suisse, d'ouvrir une action pénale ou d'exécuter une sanction.
²	L'al. 1, let. a et b, n'est pas applicable si l'État requérant invoque des motifs de nature à entraîner la révision d'un jugement exécutoire, au sens de l'art. 410 du code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP)23.24

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 55 Autorités compétentes - 1 Après avoir accordé un délai convenable pour se déterminer à la personne poursuivie et au tiers qui s'oppose à la remise des objets et valeurs saisis, l'OFJ statue sur l'extradition ainsi que sur la remise.97
¹	Après avoir accordé un délai convenable pour se déterminer à la personne poursuivie et au tiers qui s'oppose à la remise des objets et valeurs saisis, l'OFJ statue sur l'extradition ainsi que sur la remise.97
²	Si la personne poursuivie prétend l'être pour un délit politique ou si l'instruction laisse apparaître des raisons sérieuses de croire que l'acte revêt un caractère politique, la décision incombe à la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral.98 L'OFJ envoie le dossier au tribunal avec sa proposition. La personne poursuivie a la possibilité de se prononcer.
³	La procédure prévue à l'art. 25 en matière de recours est applicable par analogie.99

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 25 - 1 Les décisions rendues en première instance par les autorités cantonales et fédérales peuvent directement faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, à moins que la présente loi n'en dispose autrement.69
¹	Les décisions rendues en première instance par les autorités cantonales et fédérales peuvent directement faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, à moins que la présente loi n'en dispose autrement.69
²	Le recours n'est recevable contre une demande suisse adressée à un État étranger que si elle est présentée aux fins de lui faire assumer la poursuite pénale ou l'exécution d'un jugement. Dans ce cas, seule la personne poursuivie qui a sa résidence habituelle en Suisse a le droit de recourir.70
^2bis	Le recours est recevable contre une demande suisse tendant à obtenir d'un État étranger qu'il assume l'exécution d'une décision pénale en relation avec une remise au sens de l'art. 101, al. 2.71
³	L'OFJ a qualité pour recourir contre les décisions des autorités cantonales ainsi que contre les décisions du Tribunal pénal fédéral. L'autorité cantonale peut recourir contre la décision de l'OFJ de ne pas présenter une demande.72
⁴	Le recours peut également porter sur l'application inadmissible ou manifestement inexacte du droit étranger.
⁵	...73
⁶	La cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral n'est pas liée par les conclusions des parties.74

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 25 - 1 Les décisions rendues en première instance par les autorités cantonales et fédérales peuvent directement faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, à moins que la présente loi n'en dispose autrement.69
¹	Les décisions rendues en première instance par les autorités cantonales et fédérales peuvent directement faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, à moins que la présente loi n'en dispose autrement.69
²	Le recours n'est recevable contre une demande suisse adressée à un État étranger que si elle est présentée aux fins de lui faire assumer la poursuite pénale ou l'exécution d'un jugement. Dans ce cas, seule la personne poursuivie qui a sa résidence habituelle en Suisse a le droit de recourir.70
^2bis	Le recours est recevable contre une demande suisse tendant à obtenir d'un État étranger qu'il assume l'exécution d'une décision pénale en relation avec une remise au sens de l'art. 101, al. 2.71
³	L'OFJ a qualité pour recourir contre les décisions des autorités cantonales ainsi que contre les décisions du Tribunal pénal fédéral. L'autorité cantonale peut recourir contre la décision de l'OFJ de ne pas présenter une demande.72
⁴	Le recours peut également porter sur l'application inadmissible ou manifestement inexacte du droit étranger.
⁵	...73
⁶	La cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral n'est pas liée par les conclusions des parties.74

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 21 Dispositions communes - 1 La personne poursuivie peut se faire assister d'un mandataire. Si elle ne peut ou ne veut y pourvoir et que la sauvegarde de ses intérêts l'exige, un mandataire d'office lui est désigné.
¹	La personne poursuivie peut se faire assister d'un mandataire. Si elle ne peut ou ne veut y pourvoir et que la sauvegarde de ses intérêts l'exige, un mandataire d'office lui est désigné.
²	Lors du traitement de la demande, les autres personnes concernées par une mesure d'entraide ou le lésé qui assiste à des investigations peuvent se faire assister par un mandataire, si la sauvegarde de leurs intérêts l'exige, et se faire représenter par lui, si l'objet de l'enquête n'est pas compromis.62
³	La personne visée par la procédure pénale étrangère ne peut attaquer une décision que si elle est personnellement et directement touchée par une mesure d'entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée.63
⁴	Le recours formé contre une décision rendue en application de la présente loi n'a pas d'effet suspensif. Font exception:
^a	le recours dirigé contre une décision accordant l'extradition;
^b	le recours dirigé contre une décision autorisant soit la transmission à l'étranger de renseignements concernant le domaine secret soit le transfert d'objets ou de valeurs.64

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 12 Généralités - 1 Sauf disposition contraire de la présente loi, les autorités administratives fédérales appliquent par analogie la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative40, et les autorités cantonales leurs propres règles de procédure. Les actes de procédure sont réglés par le droit de procédure applicable en matière pénale.
¹	Sauf disposition contraire de la présente loi, les autorités administratives fédérales appliquent par analogie la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative40, et les autorités cantonales leurs propres règles de procédure. Les actes de procédure sont réglés par le droit de procédure applicable en matière pénale.
²	Les dispositions cantonales et fédérales sur la suspension des délais ne sont pas applicables.41

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 52 Droit d'être entendu - 1 La demande et les pièces à l'appui sont présentées à la personne poursuivie et à son mandataire. En notifiant le mandat d'arrêt aux fins d'extradition, l'autorité cantonale vérifie si l'identité de la personne poursuivie correspond à celle qui est désignée dans la demande. Elle l'informe des conditions de l'extradition et de l'extradition simplifiée, ainsi que de ses droits de recours et de ses droits d'obtenir l'assistance judiciaire et de se faire assister par un mandataire.95
¹	La demande et les pièces à l'appui sont présentées à la personne poursuivie et à son mandataire. En notifiant le mandat d'arrêt aux fins d'extradition, l'autorité cantonale vérifie si l'identité de la personne poursuivie correspond à celle qui est désignée dans la demande. Elle l'informe des conditions de l'extradition et de l'extradition simplifiée, ainsi que de ses droits de recours et de ses droits d'obtenir l'assistance judiciaire et de se faire assister par un mandataire.95
²	La personne poursuivie est brièvement entendue sur sa situation personnelle, en particulier sur sa nationalité et ses rapports avec l'État requérant, ainsi que sur ses objections éventuelles au mandat d'arrêt ou à l'extradition. Son mandataire peut participer à cette audition.
³	Si la personne extradée doit être poursuivie pour d'autres infractions ou livrée à un État tiers, l'OFJ demande qu'elle soit entendue, conformément à l'al. 2, par une autorité de justice de l'État requérant et qu'un procès-verbal de cette audition soit établi.

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 66 - 1 L'entraide peut être refusée, si la personne poursuivie réside en Suisse et si l'infraction qui motive la demande y fait déjà l'objet d'une procédure pénale.
¹	L'entraide peut être refusée, si la personne poursuivie réside en Suisse et si l'infraction qui motive la demande y fait déjà l'objet d'une procédure pénale.
²	L'entraide peut toutefois être accordée si la procédure ouverte à l'étranger n'est pas dirigée uniquement contre la personne poursuivie résidant en Suisse ou si l'exécution de la demande est de nature à la disculper.112

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 73 - 1 Si un crime ou un délit a causé à une personne un dommage qui n'est couvert par aucune assurance et s'il y a lieu de craindre que l'auteur ne réparera pas le dommage ou le tort moral, le juge alloue au lésé, à sa demande, jusqu'à concurrence des dommages-intérêts ou de la réparation morale fixés par un jugement ou par une transaction:
¹	Si un crime ou un délit a causé à une personne un dommage qui n'est couvert par aucune assurance et s'il y a lieu de craindre que l'auteur ne réparera pas le dommage ou le tort moral, le juge alloue au lésé, à sa demande, jusqu'à concurrence des dommages-intérêts ou de la réparation morale fixés par un jugement ou par une transaction:
^a	le montant de la peine pécuniaire ou de l'amende payées par le condamné;
^b	les objets et les valeurs patrimoniales confisqués ou le produit de leur réalisation, sous déduction des frais;
^c	les créances compensatrices;
^d	le montant du cautionnement préventif.
²	Le juge ne peut ordonner cette mesure que si le lésé cède à l'État une part correspondante de sa créance.
³	Les cantons instituent une procédure simple et rapide pour le cas où il n'est pas possible d'ordonner cette allocation dans le jugement pénal.

IR 0.353.1 Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 CEExtr Art. 12 Requête et pièces à l'appui - 1. La requête sera formulée par écrit et présentée par la voie diplomatique. Une autre voie pourra être convenue par arrangement direct entre deux ou plusieurs Parties.9
¹	La requête sera formulée par écrit et présentée par la voie diplomatique. Une autre voie pourra être convenue par arrangement direct entre deux ou plusieurs Parties.9
²	Il sera produit à l'appui de la requête:
^a	L'original ou l'expédition authentique soit d'une décision de condamnation exécutoire, soit d'un mandat d'arrêt ou de tout autre acte ayant la même force, délivré dans les formes prescrites par la loi de la Partie requérante;
^b	Un exposé des faits pour lesquels l'extradition est demandée. Le temps et le lieu de leur perpétration, leur qualification légale et les références aux dispositions légales qui leur sont applicables seront indiqués le plus exactement possible, et
^c	Une copie des dispositions légales applicables ou, si cela n'est pas possible une déclaration sur le droit applicable, ainsi que le signalement aussi précis que possible de l'individu réclamé et tous autres renseignements de nature à déterminer son identité et sa nationalité.

IR 0.353.1 Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 CEExtr Art. 3 Infractions politiques - 1. L'extradition ne sera pas accordée si l'infraction pour laquelle elle est demandée est considérée par la Partie requise comme une infraction politique ou comme un fait connexe à une telle infraction.
¹	L'extradition ne sera pas accordée si l'infraction pour laquelle elle est demandée est considérée par la Partie requise comme une infraction politique ou comme un fait connexe à une telle infraction.
²	La même règle s'appliquera si la Partie requise a des raisons sérieuses de croire que la demande d'extradition motivée par une infraction de droit commun a été présentée aux fins de poursuivre ou de punir un individu pour des considérations de race, de religion, de nationalité ou d'opinions politiques ou que la situation de cet individu risque d'être aggravée pour l'une ou l'autre de ces raisons.
³	Pour l'application de la présente Convention, l'attentat à la vie d'un Chef d'État ou d'un membre de sa famille ne sera pas considéré comme infraction politique.
⁴	L'application du présent article n'affectera pas les obligations que les Parties auront assumées ou assumeront aux termes de toute autre convention internationale de caractère multilatéral.

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 37 Refus - 1 L'extradition peut être refusée si la Suisse est en mesure d'assumer la poursuite de l'infraction ou l'exécution du jugement rendu dans l'État requérant et que le reclassement social de la personne poursuivie le justifie.
¹	L'extradition peut être refusée si la Suisse est en mesure d'assumer la poursuite de l'infraction ou l'exécution du jugement rendu dans l'État requérant et que le reclassement social de la personne poursuivie le justifie.
²	L'extradition est refusée si la demande se fonde sur une sanction prononcée par défaut et que la procédure de jugement n'a pas satisfait aux droits minimums de la défense reconnus à toute personne accusée d'une infraction, à moins que l'État requérant ne donne des assurances jugées suffisantes pour garantir à la personne poursuivie le droit à une nouvelle procédure de jugement qui sauvegarde les droits de la défense.86
³	L'extradition est également refusée si l'État requérant ne donne pas la garantie que la personne poursuivie ne sera pas condamnée à mort ou, si une telle condamnation a été prononcée, qu'elle ne sera pas exécutée, ou que la personne poursuivie ne sera pas soumise à un traitement portant atteinte à son intégrité corporelle.87

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
²	Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

IR 0.353.1 Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 CEExtr Art. 2 Faits donnant lieu à extradition - 1. Donneront lieu à extradition les faits punis par les lois de la Partie requérante et de la Partie requise d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté privative de liberté d'un maximum d'au moins un an ou d'une peine plus sévère. Lorsqu'une condamnation à une peine est intervenue ou qu'une mesure de sûreté a été infligée sur le territoire de la Partie requérante, la sanction prononcée devra être d'une durée d'au moins quatre mois.
¹	Donneront lieu à extradition les faits punis par les lois de la Partie requérante et de la Partie requise d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté privative de liberté d'un maximum d'au moins un an ou d'une peine plus sévère. Lorsqu'une condamnation à une peine est intervenue ou qu'une mesure de sûreté a été infligée sur le territoire de la Partie requérante, la sanction prononcée devra être d'une durée d'au moins quatre mois.
²	Si la demande d'extradition vise plusieurs faits distincts punis chacun par la loi de la Partie requérante et de la Partie requise d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté privative de liberté, mais dont certains ne remplissent pas la condition relative au taux de la peine, la Partie requise aura la faculté d'accorder également l'extradition pour ces derniers.3
³	Toute Partie Contractante dont la législation n'autorise pas l'extradition pour certaines infractions visées au par. 1 du présent article pourra, en ce qui la concerne, exclure ces infractions du champ d'application de la Convention.
⁴	Toute Partie Contractante qui voudra se prévaloir de la faculté prévue au paragraphe 3 du présent article notifiera au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, au moment du dépôt de son instrument de ratification ou d'adhésion, soit une liste des infractions pour lesquelles l'extradition est autorisée, soit une liste des infractions pour lesquelles l'extradition est exclue, en indiquant les dispositions légales autorisant ou excluant l'extradition. Le Secrétaire Général du Conseil communiquera ces listes aux autres signataires.
⁵	Si par la suite, d'autres infractions viennent à être exclues de l'extradition par la législation d'une partie Contractante, celle-ci notifiera cette exclusion au Secrétaire Général du Conseil qui en informera les autres signataires. Cette notification ne prendra effet qu'à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date de sa réception par le Secrétaire Général.
⁶	Toute Partie qui aura fait usage de la faculté prévue aux par. 4 et 5 du présent article pourra à tout moment soumettre à l'application de la présente Convention des infractions qui en ont été exclues. Elle notifiera ces modifications au Secrétaire Général du Conseil qui les communiquera aux autres signataires,
⁷	Toute Partie pourra appliquer la règle de la réciprocité en ce qui concerne les infractions exclues du champ d'application de la Convention en vertu du présent article.