5A_676/2019 - 2020-03-12 - Droit de la famille - mesures protectrices de l'union conjugale

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

5A 676/2019

Arrêt du 12 mars 2020

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. les Juges fédéraux Herrmann, Président,
Marazzi et Bovey.
Greffière : Mme Hildbrand

Participants à la procédure
A.A.________,
représenté par Me Michèle Meylan, avocate,
recourant,

contre

B.A.________,
représentée par Me Henriette Dénéréaz Luisier, avocate,
intimée.

Objet
mesures protectrices de l'union conjugale,

recours contre l'arrêt de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 26 juillet 2019 (JS18.003240-190263 et 190265 440).

Faits :

A.
A.A.________, né en 1967, et B.A.________, née en 1967, se sont mariés en 2009 à U.________. Un enfant est issu de cette union: C.________, né en 2006. B.A.________ est la mère d'un enfant issu d'un premier mariage, D.________, né en 2000, aujourd'hui majeur.

B.

B.a. Par requête de mesures protectrices de l'union conjugale du 23 janvier 2018, B.A.________ a conclu à ce que les parties soient autorisées à vivre séparées pour une durée indéterminée (I), à ce que la jouissance de la maison conjugale lui soit attribuée, la totalité des charges de l'immeuble, amortissement compris, devant être assumées par A.A.________ (II), à ce que la garde de l'enfant lui soit confiée (III), à ce que le père bénéficie d'un libre et large droit de visite, moyennant avertissement préalable et entente avec la mère, un droit de visite usuel lui étant réservé à défaut d'entente moyennant un avertissement donné à la mère trois mois à l'avance s'agissant des vacances (IV), à ce que A.A.________ contribue à l'entretien de l'enfant par le régulier versement d'une pension mensuelle, payable d'avance le 1er de chaque mois, s'élevant à 3'600 fr., allocations familiales en sus (V), et à ce que A.A.________ contribue à son entretien par le régulier versement d'une pension mensuelle, payable d'avance le premier de chaque mois en ses mains, dont le montant serait fixé à dire de justice (VI).

B.b. Lors de l'audience du 6 mars 2018, les parties ont signé une convention partielle, ratifiée séance tenante par la Vice-présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois (ci-après: la Vice-présidente) pour valoir prononcé partiel de mesures protectrices de l'union conjugale, par laquelle elles ont notamment convenu de vivre séparées pour une durée indéterminée, la séparation effective étant intervenue le 1er janvier 2018 (I), de confier la garde de leur fils à sa mère (II), que le père bénéficierait sur l'enfant d'un libre et large droit de visite à exercer d'entente avec la mère et, à défaut d'entente, selon les modalités usuelles (III), et d'arrêter provisoirement l'entretien convenable de l'enfant à 1'352 fr. 20 conformément à un tableau annexé à ladite convention, faisant partie intégrante de celle-ci et étant précisé que ce montant ne comprenait aucune contribution de prise en charge, celle-ci étant indéterminable en l'état (IV).
Lors de la reprise de l'audience le 27 novembre 2018, B.A.________ a précisé ses conclusions V et VI en ce sens que la pension en faveur de l'enfant soit due dès le 1er janvier 2018 et que A.A.________ soit astreint à contribuer à son propre entretien par le versement d'une pension de 5'500 fr. par mois dès et y compris le 1er janvier 2018. Enfin, elle a requis que le montant théorique de l'entretien convenable de l'enfant, tel que fixé provisoirement par convention, tienne compte des modifications intervenues dans les charges.
A.A.________ a conclu au rejet de ces conclusions. Reconventionnellement, il a conclu à ce qu'une contribution d'entretien de 500 fr. par mois soit mise à sa charge en faveur de son fils, éventuelles allocations familiales en sus, payable d'avance le premier de chaque mois, dès et y compris le 1er janvier 2019.

B.c. Par prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale du 5 février 2019, la Vice-présidente a notamment rappelé les chiffres I à III de la convention partielle signée le 6 mars 2018 par les parties (I), arrêté le montant assurant l'entretien convenable de l'enfant à 1'265 fr. par mois, allocations familiales par 300 fr. d'ores et déjà déduites (II), dit que A.A.________ contribuerait à l'entretien de son fils par le régulier versement, d'avance le premier de chaque mois, en mains de B.A.________, de la somme de 1'315 fr. pour le mois de décembre 2018 et de 1'265 fr. dès et y compris le 1er janvier 2019 (III), et dit que A.A.________ contribuerait à l'entretien de son épouse par le régulier versement d'avance le premier de chaque mois en mains de celle-ci, de la somme de 4'870 fr., dès et y compris le 1er janvier 2019 (IV).

B.d. Par acte du 18 février 2019, A.A.________ a interjeté appel contre le prononcé susmentionné, concluant à sa réforme en ce sens que l'entretien convenable de l'enfant soit arrêté à 959 fr. par mois, allocations familiales par 300 fr. d'ores et déjà déduites, que la contribution d'entretien mise à sa charge en faveur de son fils s'élève à 650 fr. pour le mois de décembre 2018 et à 600 fr. dès le 1er janvier 2019, et qu'aucune contribution d'entretien ne soit mise à sa charge en faveur de son épouse.

B.e. Par acte du même jour, B.A.________ a également interjeté appel contre le prononcé susmentionné, concluant à la réforme de son dispositif en ce sens que la contribution d'entretien due par A.A.________ en faveur de son fils s'élève à 1'315 fr. du 1er février au 31 décembre 2018 et à 1'265 fr. dès le 1er janvier 2019, allocations familiales non comprises et dues en sus, et que celle due en sa propre faveur s'élève à 4'870 fr. dès le 1er février 2018.

B.f. Par arrêt du 26 juillet 2019, expédié le 30 suivant, le Juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal vaudois (ci-après: le Juge délégué) a, entre autres points, partiellement admis les appels et a réformé le prononcé entrepris en ce sens que le montant assurant l'entretien convenable de l'enfant C.________ est arrêté à 991 fr. 25 par mois, allocations familiales par 300 fr. d'ores et déjà déduites, que A.A.________ contribuera à l'entretien de son fils par le régulier versement, d'avance le premier de chaque mois, en mains de B.A.________, de la somme de 1'000 fr., allocations familiales non comprises et dues en sus, dès et y compris le 1er juillet 2018, sous déduction, pour la période comprise entre le 1er juillet 2018 et le 31 mai 2019, de la prime mensuelle d'assurance-maladie de l'enfant par 210 fr. (base et complémentaire), et que A.A.________ contribuera à l'entretien de son épouse par le régulier versement, d'avance le premier de chaque mois en mains de celle-ci, de la somme de 3'740 fr. du 1er juillet au 31 décembre 2018 inclus, puis de 3'145 fr., dès et y compris le 1er janvier 2019.

C.
Par acte posté le 29 août 2019, A.A.________ exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 26 juillet 2019. Il conclut à sa réforme en ce sens qu'il contribuera à l'entretien de son épouse par le régulier versement, d'avance le premier de chaque mois en mains de celle-ci, de la somme de 1'320 fr. 70 du 1er juillet au 31 décembre 2018 inclus, puis de 724 fr. 05, dès et y compris le 1er janvier 2019. Subsidiairement, il sollicite le renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle instruction et nouvelle décision dans le sens des considérants. Pour le surplus, il requiert d'être mis au bénéfice de l'assistance judiciaire pour la procédure fédérale.
Par écriture du 12 septembre 2019, le recourant a produit des pièces nouvelles et a modifié ses conclusions en ce sens qu'il est dispensé de toute contribution d'entretien en faveur de son épouse à compter du 1er juillet 2018.
Par courrier du 26 novembre 2019, le recourant a encore produit une pièce nouvelle, sollicitant du Tribunal de céans qu'il interpelle l'intimée à ce sujet.
L'intimée a conclu à l'irrecevabilité des pièces nouvelles produites par le recourant, au rejet des conclusions prises dans le recours du 29 août 2019 et à l'irrecevabilité, subsidiairement au rejet de celles formées au pied de l'écriture du 12 septembre 2019. Elle sollicite en outre d'être mise au bénéfice de l'assistance judiciaire pour la procédure fédérale. Le Juge délégué s'est quant à lui référé aux considérants de son arrêt.
Le recourant a répliqué par écriture du 24 février 2020, produisant derechef de nouvelles pièces. L'intimée a dupliqué par acte du 6 mars 2020.

Considérant en droit :

1.
Déposé en temps utile (art. 46 al. 2 et 100 al. 1 LTF) et dans la forme légale (art. 42 al. 1 LTF), le recours est dirigé contre une décision finale (art. 90 LTF; ATF 133 III 393 consid. 4) rendue sur recours par une autorité supérieure statuant en dernière instance cantonale (art. 75 al. 1 LTF), dans une affaire matrimoniale (art. 72 al. 1 LTF) de nature pécuniaire dont la valeur litigieuse atteint le seuil de 30'000 fr. (art. 51 al. 1 let. a , 51 al. 4 et 74 al. 1 let. b LTF). Le recourant a participé à la procédure devant l'autorité précédente et a un intérêt digne de protection à la modification ou l'annulation de la décision entreprise (art. 76 al. 1 let. a et b LTF). Le recours formé le 29 août 2019 est donc en principe recevable au regard des dispositions qui précèdent.
En revanche, la nouvelle conclusion prise par le recourant au pied de son écriture du 12 septembre 2019 est irrecevable. Les conclusions, sauf exceptions qui n'entrent ici pas en ligne de compte, doivent en effet être présentées dans le délai de recours (ATF 135 I 19 consid. 2.2; 134 IV 156 consid. 1.7).

2.

2.1. Comme la décision attaquée porte sur des mesures provisionnelles au sens de l'art. 98 LTF (ATF 134 III 667 consid. 1.1; 133 III 393 consid. 5, 585 consid. 3.3), la partie recourante ne peut dénoncer que la violation de droits constitutionnels. Le Tribunal fédéral n'examine de tels griefs que s'ils ont été invoqués et motivés par le recourant (" principe d'allégation "; art. 106 al. 2 LTF), c'est-à-dire s'ils ont été expressément soulevés et exposés de manière claire et détaillée (ATF 142 II 369 consid. 2.1; 142 III 364 consid. 2.4).
En particulier, une décision ne peut être qualifiée d'arbitraire (art. 9 Cst.) que si elle est manifestement insoutenable, méconnaît gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté, ou heurte de manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité (ATF 144 I 170 consid. 7.3; 141 III 564 consid. 4.1); il ne suffit pas qu'une autre solution paraisse concevable, voire préférable; pour que cette décision soit annulée, encore faut-il qu'elle se révèle arbitraire non seulement dans ses motifs, mais aussi dans son résultat (ATF 144 I 113 consid. 7.1, 170 consid. 7.3; 142 II 369 consid. 4.3).

2.2. Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Le recourant qui entend invoquer que les faits ont été établis de manière manifestement inexacte ne peut obtenir la rectification ou le complètement des constatations de fait de l'arrêt cantonal que s'il démontre la violation de droits constitutionnels, conformément au principe d'allégation susmentionné (cf. supra consid. 2.1). Le Tribunal fédéral ne corrige les constatations de fait que si elles sont arbitraires (art. 9 Cst.) et ont une influence sur le résultat de la décision (arrêt 5A 6/2019 du 3 juillet 2019 consid. 2.2 et la référence).

2.3. Les faits et moyens de preuve nouveaux sont prohibés, à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente (art. 99 al. 1 LTF). Cette exception, dont il appartient au recourant de démontrer que les conditions sont remplies, vise les faits qui sont rendus pertinents pour la première fois par la décision attaquée, par exemple concernant le déroulement de la procédure devant l'instance précédente afin d'en contester la régularité, ou encore des faits postérieurs à l'arrêt attaqué permettant d'établir la recevabilité du recours (ATF 143 V 19 consid. 1.2 et la référence; arrêts 5A 535/2019 du 25 juillet 2019 consid. 2.3; 5A 1023/2018 du 8 juillet 2019 consid. 2.3). En dehors de ces cas, les nova ne sont pas admissibles, qu'il s'agisse de faits ou moyens de preuve survenus postérieurement à la décision attaquée (vrais nova; ATF 144 V 35 consid. 5.2.4; 143 V 19 consid. 1.2 et les références), ou d'éléments que les parties ont négligé de présenter aux autorités cantonales (pseudo-nova; ATF 143 V 19 consid. 1.2; 139 III 120 consid. 3.1.2; 136 III 123 consid. 4.4.3; arrêt 5A 756/2017 du 6 novembre 2017 consid. 2.3).
En l'espèce, le recourant a spontanément transmis au Tribunal de céans plusieurs pièces nouvelles, qui ne sont toutefois à l'évidence pas couvertes par les exceptions rappelées ci-dessus. Il n'y a dès lors pas lieu de tenir compte de la déclaration d'impôts 2018 datée du 7 septembre 2019, de même que du " certificat sur l'honneur " daté du 12 février 2020, des ordres de virement qui y sont joints, ainsi que de la capture d'écran d'un média social non défini. Il en va de même des allégués y relatifs contenus dans les écritures - non sollicitées - du recourant des 12 septembre et 26 novembre 2019, ainsi que dans sa réplique du 24 février 2020. Le même sort doit être réservé aux allégations nouvelles que le recourant formule dans son écriture spontanée du 26 novembre 2019 ainsi que dans sa réplique du 24 février 2020 par référence à un extrait Internet du registre du commerce relatif à une société E.________ Sàrl, il n'y a par ailleurs pas lieu de donner suite à la réquisition tendant à ce que l'intimée soit interpellée sur l'extrait du registre du commerce susmentionné " afin qu'elle fasse toute la lumière sur sa nouvelle situation professionnelle, en particulier ses revenus, pièces à l'appui ".

3.
Le recourant invoque l'arbitraire (art. 9 Cst.) dans la constatation des faits et l'application de l'art. 176 al. 1 ch. 1 CC. Il se plaint en outre d'un défaut de motivation constitutif d'une violation de l'art. 29 al. 2 Cst. Il sera à cet égard d'emblée relevé que le fait que la décision querellée ne suive pas, sous certains aspects, l'argumentation du recourant ne relève pas d'une violation de son droit d'être entendu, mais du fond de la cause. La lecture du présent recours confirme au demeurant que le recourant a saisi la portée de l'arrêt qu'il conteste et qu'il a pu l'attaquer en connaissance de cause. Autant que recevable, le grief de violation de l'art. 29 al. 2 Cst. est par conséquent infondé.

3.1. Le recourant reproche au juge précédent de l'avoir astreint à des contributions d'entretien qui outrepassaient clairement sa capacité contributive. C'était à tort qu'il s'était fondé sur la moyenne des revenus qu'il avait réalisés durant les années 2015, 2016 et 2017 et qu'il avait écarté ses revenus de l'année 2018 au motif qu'ils n'avaient pas été rendus suffisamment vraisemblables à ce stade. Ces revenus avaient toutefois été démontrés par la production en appel des comptes arrêtés par sa fiduciaire. Le simple fait de ne pas disposer de sa déclaration d'impôts, ce qui en cette période de l'année n'avait rien d'exceptionnel pour un indépendant, ne suffisait pas à rendre ces comptes non probants. De même, on ne pouvait voir dans les quelques erreurs insignifiantes qui les affectaient une volonté de dissimuler ses véritables revenus. S'agissant de l'année 2019, le recourant relève qu'il a prouvé ses revenus en produisant en appel l'intégralité de ses relevés bancaires, ne disposant évidemment pas de ses comptes en cours d'année. Le Juge délégué avait purement et simplement ignoré ces éléments, sans même les écarter comme il l'avait fait pour l'année 2018. En prenant en compte les années 2018 et 2019, il aurait dû constater
que ses revenus n'avaient eu de cesse de diminuer dès l'année 2017. Or, dans cette hypothèse, ce n'était pas le bénéfice net moyen réalisé durant plusieurs années qui était décisif, mais bien le gain de l'année précédente, soit en l'occurrence celui réalisé en 2018 à concurrence de 61'951 fr. 35. Cela se justifiait d'autant plus que ce revenu était en train de se confirmer pour l'année 2019 sur la base des relevés bancaires produits.
Le recourant soutient en outre que le Juge délégué ne pouvait, sans verser dans l'arbitraire, lui imputer un revenu hypothétique. Il ne fallait en effet pas oublier qu'en tant qu'artiste peintre, ses revenus étaient étroitement liés à sa cote à une période donnée. Si, par le passé, il avait effectivement vécu " l'âge d'or ", tel n'était plus le cas aujourd'hui. On ne pouvait exiger de lui qu'il maintienne un niveau de revenu élevé si sa cote baisse et qu'il est moins demandé pour des raisons indépendantes de sa volonté et de sa force de travail. La baisse de ses revenus n'était en aucun cas liée à une diminution de ses efforts pour se procurer un revenu. Le Juge délégué avait par ailleurs tiré des conclusions arbitraires en lien avec le contrat de collaboration qu'il avait conclu avec F.________. Ce contrat consistait à lui assurer un revenu minimal de 5'000 fr. par mois, même les mois où il ne vend aucune oeuvre. Le système mis en place tendait ainsi tout au plus à lisser ses revenus sur l'année, mais en aucun cas à les diminuer. On ne pouvait par conséquent y voir une volonté d'échapper à son obligation d'entretien.
En conclusion, le recourant expose que son revenu déterminant est de 5'162 fr. 60 (61'951 fr. 35 / 12) pour un disponible de 2'373 fr. avant déduction de la contribution en faveur de son fils. Il se déclare prêt à assumer les coûts directs de celui-ci. La contribution d'entretien en faveur de l'intimée devait cependant être fortement revue à la baisse, soit, compte tenu de la clé de répartition 2/3 - 1/3 retenue par la cour cantonale, à 1'320 fr. du 1er juillet au 31 décembre 2018 et à 724 fr. 05 dès le 1er janvier 2019.

3.2. Pour fixer la contribution d'entretien, le juge doit en principe tenir compte du revenu effectif des parties. Le revenu d'un indépendant est constitué par son bénéfice net, à savoir la différence entre les produits et les charges. En cas de revenus fluctuants, pour obtenir un résultat fiable, il convient de tenir compte, en général, du bénéfice net moyen réalisé durant plusieurs années (dans la règle, les trois dernières) : plus les fluctuations de revenus sont importantes et les données fournies par l'intéressé sont incertaines, plus la période de comparaison doit être longue. Dans certaines circonstances, il peut être fait abstraction des bilans présentant des situations comptables exceptionnelles, à savoir des bilans attestant de résultats particulièrement bons ou spécialement mauvais (ATF 143 III 617 consid. 5.1; arrêts 5A 24/2018 du 21 septembre 2018 consid. 4.1; 5A 621/2013 du 20 novembre 2014 consid. 3.3.1 non publié in ATF 141 III 53 mais in Pra 2015 p. 598 n° 76; 5A 396/2013 du 26 février 2014 consid. 3.2.1 et les références). Par ailleurs, lorsque les revenus diminuent ou augmentent de manière constante, le gain de l'année précédente est considéré comme le revenu décisif, qu'il convient de corriger en prenant en
considération les amortissements extraordinaires, les réserves injustifiées et les achats privés (ATF 143 III 617 consid. 5.1; arrêt 5A 127/2016 du 18 mai 2016 consid. 5.2). Ce n'est que lorsque les allégations sur le montant des revenus ne sont pas vraisemblables et que les pièces produites ne sont pas convaincantes - comme par exemple lorsque les comptes de résultat manquent -, qu'il convient de se fonder sur le niveau de vie des époux durant la vie commune. Les prélèvements privés constituent alors un indice permettant de déterminer ce train de vie, cet élément pouvant servir de référence pour fixer la contribution due (arrêt 5A 246/2009 du 22 mars 2010 consid. 3.1, publié in FamPra.ch 2010 p. 678). La détermination du revenu d'un indépendant peut en conséquence se faire en référence soit au bénéfice net, soit aux prélèvements privés, ces deux critères étant toutefois exclusifs l'un de l'autre: l'on ne peut ainsi conclure que le revenu d'un indépendant est constitué de son bénéfice net, additionné à ses prélèvements privés (arrêts 5A 396/2013 précité consid. 3.2.3; 5A 259/2012 du 14 novembre 2012 consid. 4.3, publié in SJ 2013 I 451).
Si le juge doit en principe tenir compte du revenu effectif du débirentier pour fixer la contribution d'entretien, il peut, dans certaines conditions, lui imputer un revenu hypothétique supérieur à celui obtenu effectivement. Il s'agit d'inciter la personne à réaliser le revenu qu'elle est en mesure de se procurer et dont on peut raisonnablement exiger qu'elle l'obtienne afin de remplir ses obligations (ATF 143 III 233 consid. 3.2; 137 III 102 consid. 4.2.2.2; 128 III 4 consid. 4a). Le débirentier qui diminue volontairement son revenu alors qu'il savait, ou devait savoir, qu'il lui incombait d'assumer des obligations d'entretien peut se voir imputer le revenu qu'il gagnait précédemment, ce avec effet rétroactif au jour de la diminution (arrêts 5A 254/2019 du 18 juillet 2019 consid. 3.1 et la référence; 5A 571/2018 du 14 septembre 2018 consid. 5.1.2 et les références).

3.3. En l'espèce, il ressort de l'état de fait cantonal que les revenus du recourant ont d'abord augmenté avant de connaître une baisse. Partant, contrairement à ce que le recourant soutient, ses revenus n'ont pas connu une baisse constante qui justifierait de considérer ses revenus de la dernière année comme déterminants. Les revenus plus faibles qu'il allègue pour les années 2018 et 2019 semblent dès lors davantage relever d'une situation comptable exceptionnelle durant ces deux années, de sorte qu'il n'y avait rien d'arbitraire à en faire abstraction. Au demeurant, quand bien même on admettrait qu'il faille tenir compte des revenus réalisés également durant ces deux exercices pour obtenir un résultat plus fiable quant au bénéfice net moyen réalisé, il apparaît que les pièces produites par l'intimée devant l'autorité cantonale, lesquelles ont été déclarées recevables par le Juge délégué, laissent apparaître que le recourant réalisait selon toute vraisemblance d'autres revenus que ceux qu'il a allégués. En effet, l'intimée a notamment produit des factures ou des contrats relatifs à plusieurs événements pour lesquels le recourant a été rétribué en 2018 et qui ne figurent pas dans le tableau des recettes produit par ce dernier pour
la même année. Les quelques explications que le recourant tente de donner à cet égard dans sa réplique sont purement appellatoires; elles ne permettent dès lors pas de taxer d'arbitraire le fait d'avoir écarté les revenus plus faibles allégués par le recourant pour les années ayant suivi l'introduction de la procédure de mesures protectrices de l'union conjugale et de s'en être tenu à la moyenne des revenus réalisés les années précédentes. Dans ces conditions, il n'était par ailleurs pas insoutenable de considérer que le recourant était en mesure de continuer à réaliser le revenu ainsi établi et qu'il avait donc volontairement accepté une baisse de ses revenus en signant une convention avec une galerie d'art qui prévoyait que sa part sur le prix de vente de ses oeuvres serait plafonné à un montant total de 5'000 fr. par mois. Cela vaut d'autant plus que le recourant n'apporte aucune explication valable quant à la baisse subite de ses revenus dès 2017, se contentant de faire référence au " Printemps arabe " qui a eu lieu entre 2010 et 2012 et qui aurait bouleversé le marché de l'art dans son secteur, sans toutefois apporter de preuve de ces allégations.
Il suit de là qu'autant que recevable, la critique est infondée.

4.
En conclusion, le recours se révèle mal fondé et ne peut dès lors qu'être rejeté, dans la mesure où il est recevable. Faute de chances de succès du recours, la demande d'assistance judiciaire ne saurait être agréée (art. 64 al. 1 LTF). Le recourant, qui succombe, supportera dès lors les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF) et versera en outre des dépens à l'intimée (art. 68 al. 1 et 2 LTF), dont la requête d'assistance judiciaire devient ainsi en principe sans objet; il convient néanmoins de prévoir l'indemnisation de son conseil par la Caisse du Tribunal fédéral pour le cas où les dépens ne pourraient être recouvrés (art. 64 al. 2 LTF; art. 10, 2 e phr., du Règlement sur les dépens alloués à la partie adverse et sur l'indemnité pour la représentation d'office dans les causes portées devant le Tribunal fédéral du 31 mars 2006 [RS 173.110.210.3]). L'intimée est toutefois rendue attentive au fait qu'elle devra alors rembourser la caisse si elle est ultérieurement en mesure de le faire (art. 64 al. 4 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
La requête d'assistance judiciaire du recourant est rejetée.

3.
Autant qu'elle n'est pas sans objet, la requête d'assistance judiciaire de l'intimée est admise et Me Henriette Dénéréaz Luisier, avocate à Vevey, lui est désignée comme conseil d'office.

4.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

5.
Une indemnité de 2'500 fr., à verser à l'intimée à titre de dépens, est mise à la charge du recourant; au cas où les dépens ne pourraient être recouvrés, la Caisse du Tribunal fédéral versera à Henriette Dénéréaz Luisier une indemnité de 2'200 fr. à titre d'honoraires d'avocat d'office.

6.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 12 mars 2020

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Herrmann

La Greffière : Hildbrand

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 46 Suspension - 1 Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas:
¹	Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas:
^a	du septième jour avant Pâques au septième jour après Pâques inclus;
^b	du 15 juillet au 15 août inclus;
^c	du 18 décembre au 2 janvier inclus.
²	L'al. 1 ne s'applique pas:
^a	aux procédures concernant l'octroi de l'effet suspensif ou d'autres mesures provisionnelles;
^b	à la poursuite pour effets de change;
^c	aux questions relatives aux droits politiques (art. 82, let. c);
^d	à l'entraide pénale internationale ni à l'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^e	aux marchés publics.19

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
²	Sont également sujettes au recours en matière civile:
^a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
^b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
^b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
^b3	sur le changement de nom,
^b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
^b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
^b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
^b7	...

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 51 Calcul - 1 La valeur litigieuse est déterminée:
¹	La valeur litigieuse est déterminée:
^a	en cas de recours contre une décision finale, par les conclusions restées litigieuses devant l'autorité précédente;
^b	en cas de recours contre une décision partielle, par l'ensemble des conclusions qui étaient litigieuses devant l'autorité qui a rendu cette décision;
^c	en cas de recours contre une décision préjudicielle ou incidente, par les conclusions restées litigieuses devant l'autorité compétente sur le fond;
^d	en cas d'action, par les conclusions de la demande.
²	Si les conclusions ne tendent pas au paiement d'une somme d'argent déterminée, le Tribunal fédéral fixe la valeur litigieuse selon son appréciation.
³	Les intérêts, les fruits, les frais judiciaires et les dépens qui sont réclamés comme droits accessoires, les droits réservés et les frais de publication du jugement n'entrent pas en ligne de compte dans la détermination de la valeur litigieuse.
⁴	Les revenus et les prestations périodiques ont la valeur du capital qu'ils représentent. Si leur durée est indéterminée ou illimitée, le capital est formé par le montant annuel du revenu ou de la prestation, multiplié par vingt, ou, s'il s'agit de rentes viagères, par la valeur actuelle du capital correspondant à la rente.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
¹	Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
^a	15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
^b	30 000 francs dans les autres cas.
²	Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
^a	si la contestation soulève une question juridique de principe;
^b	si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^c	s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^d	s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
^e	s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
²	Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.41

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
¹	Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
²	Toute conclusion nouvelle est irrecevable.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 176 - 1 À la requête d'un époux et si la suspension de la vie commune est fondée, le juge:216
¹	À la requête d'un époux et si la suspension de la vie commune est fondée, le juge:216
¹	fixe les contributions d'entretien à verser respectivement aux enfants et à l'époux;
²	prend les mesures en ce qui concerne le logement et le mobilier de ménage;
³	ordonne la séparation de biens si les circonstances le justifient.
²	La requête peut aussi être formée par un époux lorsque la vie commune se révèle impossible, notamment parce que son conjoint la refuse sans y être fondé.
³	Lorsqu'il y a des enfants mineurs, le juge ordonne les mesures nécessaires, d'après les dispositions sur les effets de la filiation.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
¹	Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
²	Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
³	La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
⁴	Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.