Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 783/2017

Urteil vom 12. März 2018

Strafrechtliche Abteilung

Besetzung
Bundesrichter Denys, Präsident,
Bundesrichter Oberholzer,
Bundesrichterin Jametti,
Gerichtsschreiber Boog.

Verfahrensbeteiligte
Y.________ AG,
vertreten durch Fürsprecher Gerrit Straub,
Beschwerdeführerin,

gegen

Bundesanwaltschaft, Taubenstrasse 16, 3003 Bern,
Beschwerdegegnerin.

Gegenstand
Einziehung, Ersatzforderung,

Beschwerde gegen die Verfügung des Bundesstrafgerichts, Strafkammer, vom 3. März 2017 (SK.2016.20).

Sachverhalt:

A.

A.a. Die Bundeskriminalpolizei erstattete am 17. Januar 2014 bei der Bundesanwaltschaft Strafanzeige gegen X.________ wegen Widerhandlung gegen Art. 33
SR 514.51 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre (LFMG)
LFMG Art. 33 Infractions au régime de l'autorisation et aux déclarations obligatoires - 1 Est punie d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire toute personne qui, intentionnellement:38
1    Est punie d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire toute personne qui, intentionnellement:38
a  sans être titulaire d'une autorisation ou en violation des conditions ou des charges fixées dans une autorisation, fabrique, importe, fait transiter, exporte, fait le commerce ou le courtage du matériel de guerre, ou encore
b  dans une demande, donne des indications fausses ou incomplètes alors qu'elles sont essentielles pour l'octroi d'une autorisation, ou utilise une telle demande faite par un tiers;
c  ne déclare pas ou déclare de manière inexacte du matériel de guerre qui est importé, exporté ou en transit;
d  livre, transfère ou procure à titre d'intermédiaire du matériel de guerre à un destinataire ou vers un lieu de destination autre que celui qui figure dans l'autorisation;
e  transfère des droits immatériels, y compris le know-how, ou concède des droits y afférents à un destinataire ou vers un lieu de destination autre que celui qui figure dans l'autorisation;
f  participe aux opérations financières liées à un trafic illicite de matériel de guerre ou sert d'intermédiaire dans le financement d'une telle affaire.
2    Dans les cas graves, la peine sera une peine privative de liberté de un à dix ans.40
3    L'auteur est puni d'une peine pécuniaire s'il agit par négligence.41
4    En cas d'importation ou de transit non autorisés, l'infraction commise à l'étranger est également punissable.
des Bundesgesetzes über das Kriegsmaterial vom 13. Dezember 1996 (Kriegsmaterialgesetz, KMG, SR 514.51). X.________ stand im Verdacht, er habe als Verantwortlicher der Firma Y.________ AG, welche auf Herstellung und Handel von Waffen sowie Ausrüstungsgegenständen für Polizei und Militär spezialisiert war, über eine ausländische Drittfirma illegal Waffen und Munition via Neuseeland nach Kasachstan liefern wollen. Am 7. Februar 2014 eröffnete die Bundesanwaltschaft gegen X.________ ein Vorverfahren wegen Verdachts der Widerhandlung gegen Art. 33 Abs. 1
SR 514.51 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre (LFMG)
LFMG Art. 33 Infractions au régime de l'autorisation et aux déclarations obligatoires - 1 Est punie d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire toute personne qui, intentionnellement:38
1    Est punie d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire toute personne qui, intentionnellement:38
a  sans être titulaire d'une autorisation ou en violation des conditions ou des charges fixées dans une autorisation, fabrique, importe, fait transiter, exporte, fait le commerce ou le courtage du matériel de guerre, ou encore
b  dans une demande, donne des indications fausses ou incomplètes alors qu'elles sont essentielles pour l'octroi d'une autorisation, ou utilise une telle demande faite par un tiers;
c  ne déclare pas ou déclare de manière inexacte du matériel de guerre qui est importé, exporté ou en transit;
d  livre, transfère ou procure à titre d'intermédiaire du matériel de guerre à un destinataire ou vers un lieu de destination autre que celui qui figure dans l'autorisation;
e  transfère des droits immatériels, y compris le know-how, ou concède des droits y afférents à un destinataire ou vers un lieu de destination autre que celui qui figure dans l'autorisation;
f  participe aux opérations financières liées à un trafic illicite de matériel de guerre ou sert d'intermédiaire dans le financement d'une telle affaire.
2    Dans les cas graves, la peine sera une peine privative de liberté de un à dix ans.40
3    L'auteur est puni d'une peine pécuniaire s'il agit par négligence.41
4    En cas d'importation ou de transit non autorisés, l'infraction commise à l'étranger est également punissable.
KMG.

A.b. Die Bundesanwaltschaft erklärte X.________ mit Strafbefehl vom 10. Dezember 2014 der Widerhandlung gegen Art. 33 Abs. 1 lit. b
SR 514.51 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre (LFMG)
LFMG Art. 33 Infractions au régime de l'autorisation et aux déclarations obligatoires - 1 Est punie d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire toute personne qui, intentionnellement:38
1    Est punie d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire toute personne qui, intentionnellement:38
a  sans être titulaire d'une autorisation ou en violation des conditions ou des charges fixées dans une autorisation, fabrique, importe, fait transiter, exporte, fait le commerce ou le courtage du matériel de guerre, ou encore
b  dans une demande, donne des indications fausses ou incomplètes alors qu'elles sont essentielles pour l'octroi d'une autorisation, ou utilise une telle demande faite par un tiers;
c  ne déclare pas ou déclare de manière inexacte du matériel de guerre qui est importé, exporté ou en transit;
d  livre, transfère ou procure à titre d'intermédiaire du matériel de guerre à un destinataire ou vers un lieu de destination autre que celui qui figure dans l'autorisation;
e  transfère des droits immatériels, y compris le know-how, ou concède des droits y afférents à un destinataire ou vers un lieu de destination autre que celui qui figure dans l'autorisation;
f  participe aux opérations financières liées à un trafic illicite de matériel de guerre ou sert d'intermédiaire dans le financement d'une telle affaire.
2    Dans les cas graves, la peine sera une peine privative de liberté de un à dix ans.40
3    L'auteur est puni d'une peine pécuniaire s'il agit par négligence.41
4    En cas d'importation ou de transit non autorisés, l'infraction commise à l'étranger est également punissable.
KMG schuldig und verurteilte ihn zu einer Busse von CHF 3'000.--, im Falle der schuldhaften Nichtbezahlung umwandelbar in eine Ersatzfreiheitsstrafe von 10 Tagen. Den illegal erzielten Gewinn von CHF 30'000.-- zog sie gestützt auf Art. 70
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 70 - 1 Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits.
1    Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits.
2    La confiscation n'est pas prononcée lorsqu'un tiers a acquis les valeurs dans l'ignorance des faits qui l'auraient justifiée, et cela dans la mesure où il a fourni une contre-prestation adéquate ou si la confiscation se révèle d'une rigueur excessive.
3    Le droit d'ordonner la confiscation de valeurs se prescrit par sept ans, à moins que la poursuite de l'infraction en cause ne soit soumise à une prescription d'une durée plus longue; celle-ci est alors applicable.
4    La décision de confiscation fait l'objet d'un avis officiel. Les prétentions de lésés ou de tiers s'éteignent cinq ans après cet avis.
5    Si le montant des valeurs soumises à la confiscation ne peut être déterminé avec précision ou si cette détermination requiert des moyens disproportionnés, le juge peut procéder à une estimation.
StGB ein.

A.c. Am 22. Dezember 2014 erhob X.________ Einsprache gegen den Strafbefehl vom 10. Dezember 2014.

B.
Der Einzelrichter des Bundesstrafgerichts, Strafkammer, sprach X.________ am 25. September 2015 (SK.2015.18) der Widerhandlung gegen das Kriegsmaterialgesetz gemäss Art. 33 Abs. 1 lit. b
SR 514.51 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre (LFMG)
LFMG Art. 33 Infractions au régime de l'autorisation et aux déclarations obligatoires - 1 Est punie d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire toute personne qui, intentionnellement:38
1    Est punie d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire toute personne qui, intentionnellement:38
a  sans être titulaire d'une autorisation ou en violation des conditions ou des charges fixées dans une autorisation, fabrique, importe, fait transiter, exporte, fait le commerce ou le courtage du matériel de guerre, ou encore
b  dans une demande, donne des indications fausses ou incomplètes alors qu'elles sont essentielles pour l'octroi d'une autorisation, ou utilise une telle demande faite par un tiers;
c  ne déclare pas ou déclare de manière inexacte du matériel de guerre qui est importé, exporté ou en transit;
d  livre, transfère ou procure à titre d'intermédiaire du matériel de guerre à un destinataire ou vers un lieu de destination autre que celui qui figure dans l'autorisation;
e  transfère des droits immatériels, y compris le know-how, ou concède des droits y afférents à un destinataire ou vers un lieu de destination autre que celui qui figure dans l'autorisation;
f  participe aux opérations financières liées à un trafic illicite de matériel de guerre ou sert d'intermédiaire dans le financement d'une telle affaire.
2    Dans les cas graves, la peine sera une peine privative de liberté de un à dix ans.40
3    L'auteur est puni d'une peine pécuniaire s'il agit par négligence.41
4    En cas d'importation ou de transit non autorisés, l'infraction commise à l'étranger est également punissable.
KMG schuldig und verurteilte ihn zu einer bedingten Geldstrafe von 100 Tagessätzen zu je CHF 1'500.-- bei einer Probezeit von zwei Jahren und zu einer Busse von CHF 7'500.-- im Falle der schuldhaften Nichtbezahlung umwandelbar in eine Ersatzfreiheitsstrafe von fünf Tagen. Ferner setzte es zu Lasten der Y.________ AG eine Ersatzforderung von CHF 30'000.-- zugunsten der Eidgenossenschaft fest.
Das Bundesgericht hiess mit Urteil 6B 1262/2015 vom 18. April 2016 eine von X.________ und der Y.________ AG geführte Beschwerde in Strafsachen teilweise gut, hob das angefochtene Urteil auf und wies die Sache zur neuen Entscheidung an die Vorinstanz zurück; im Übrigen wies es die Beschwerde ab. Es hielt in seinen Erwägungen fest, da zurzeit offen sei, ob X.________ eine strafbare Handlung begangen habe, könne auch offenbleiben, ob gegen die Y.________ AG eine Ersatzforderung festgesetzt werden könne (Urteil 6B 1262/2015 vom 18. April 2016 E. 10).

C.
Am 1. März 2017 zog X.________ seine Einsprache gegen den Strafbefehl der Bundesanwaltschaft vom 10. Dezember 2014 zurück. Das Bundesstrafgericht nahm an, der Rückzug beziehe sich lediglich auf den Schuldpunkt (Ziff. 1), den Strafpunkt (Ziff. 2) und die Kostenfolgen (Ziff. 4), nicht aber auf den Einziehungspunkt. Mit - vorab per Fax/E-Mail zugestelltem - Schreiben vom 2. März 2017 teilte der Einzelrichter des Bundesstrafgerichts dem Rechtsvertreter von X.________ und der Y.________ AG mit, die Vorladungen blieben aufgrund bestehender Unklarheiten bezüglich der beschwerten Dritten Y.________ AG vorerst aufrecht erhalten. Soweit im Namen und im Auftrag von X.________ und der Y.________ AG unwiderruflich erklärt werde, dass Ziff. 3 des Strafbefehls vom 10. Dezember 2014 im Rahmen des Vollzugs so zu verstehen sei, dass zulasten der Y.________ AG und zugunsten der Eidgenossenschaft eine Ersatzforderung von CHF 30'000.-- festgesetzt werde, gälten die Vorladungen indes als widerrufen.
Mit Verfügung vom 3. März 2017 erläuterte der Einzelrichter des Bundesstrafgerichts den Strafbefehl vom 10. Dezember 2014 bezüglich Ziff. 3 des Dispositivs dahingehend, dass anstelle der dort festgelegten Gewinneinziehung im Betrag von CHF 30'000.-- beim Beschuldigten X.________ eine Ersatzforderung im selben Betrag zulasten der Y.________ AG und zugunsten der Eidgenossenschaft festgesetzt werde.

D.
Die Y.________ AG führt Beschwerde in Strafsachen. Sie beantragt, es sei die Nichtigkeit der Ziff. 1 - 3 der angefochtenen Verfügung festzustellen und es sei ferner festzustellen, dass der Strafbefehl vom 10. Dezember 2014 in Rechtskraft erwachsen sei. Eventualiter seien die Ziff. 1 - 3 des Dispositivs der angefochtenen Verfügung aufzuheben und es sei festzustellen, dass der Strafbefehl vom 10. Dezember 2014 in Rechtskraft erwachsen sei.

E.
Das Bundesstrafgericht beantragt unter Verzicht auf Vernehmlassung die Abweisung der Beschwerde, soweit darauf einzutreten sei. Die Bundesanwaltschaft hat auf Stellungnahme verzichtet.

Erwägungen:

1.
Gemäss Art. 81 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 81 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
1    A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
b  a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, soit en particulier:
b1  l'accusé,
b2  le représentant légal de l'accusé,
b3  le ministère public, sauf pour les décisions relatives à la mise en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, à la prolongation de la détention ou à sa levée,
b4  ...
b5  la partie plaignante, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles,
b6  le plaignant, pour autant que la contestation porte sur le droit de porter plainte,
b7  le Ministère public de la Confédération et les autorités administratives participant à la poursuite et au jugement des affaires pénales administratives selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif56.
2    Une autorité fédérale a qualité pour recourir si le droit fédéral prévoit que la décision doit lui être communiquée.57
3    La qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 78, al. 2, let. b, appartient également à la Chancellerie fédérale, aux départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, aux unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.
BGG ist zur Erhebung der Beschwerde in Strafsachen berechtigt, wer am vorinstanzlichen Verfahren teilgenommen oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten (lit. a) und ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Änderung des angefochtenen Entscheides hat (lit. b). Zur Erhebung der Beschwerde berechtigt ist auch die durch die Einziehung bzw. durch die Festsetzung einer Ersatzforderung betroffene Person.
Gegenstand der angefochtenen Verfügung ist eine Erläuterung des Strafbefehls der Bundesanwaltschaft vom 10. Dezember 2014. Die Vorinstanz nimmt an, sie habe diese Erläuterung ausnahmsweise selbst vornehmen dürfen, zumal sie im Einverständnis mit der Bundesanwaltschaft erfolgt sei. Im zu beurteilenden Fall sei es im Hinblick auf den Vollzug des Strafbefehls angebracht gewesen zu verdeutlichen, was der damalige Verfahrensleiter mit der Ziff. 3 des Dispositivs des Strafbefehls vom 10. Dezember 2014 gemeint habe. Es sei unbestritten, dass die Bundesanwaltschaft keine Vermögenswerte beschlagnahmt habe und dass der Gewinn aus dem zugrunde liegenden Waffengeschäft nicht dem Beschuldigten X.________, sondern der Beschwerdeführerin zugekommen sei. Die Anordnung der Einziehung anstelle einer Ersatzforderung zulasten der Beschwerdeführerin durch die Bundesanwaltschaft beruhe daher auf einem offensichtlichen Versehen (angefochtene Verfügung S. 7 f.).
Gemäss Art. 83 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 83 Explication et rectification des prononcés - 1 L'autorité pénale qui a rendu un prononcé dont le dispositif est peu clair, contradictoire ou incomplet ou qui est en contradiction avec l'exposé des motifs, l'explique ou le rectifie à la demande d'une partie ou d'office.
1    L'autorité pénale qui a rendu un prononcé dont le dispositif est peu clair, contradictoire ou incomplet ou qui est en contradiction avec l'exposé des motifs, l'explique ou le rectifie à la demande d'une partie ou d'office.
2    La demande est présentée par écrit et indique les passages contestés et, le cas échéant, les modifications souhaitées.
3    L'autorité pénale donne aux autres parties l'occasion de se prononcer sur la demande.
4    Le prononcé rectifié ou expliqué est communiqué aux parties.
StPO nimmt die Strafbehörde, die den Entscheid gefällt hat, auf Gesuch einer Partei oder von Amtes wegen eine Erläuterung oder Berichtigung des Entscheids vor, wenn dessen Dispositiv unklar, widersprüchlich oder unvollständig ist oder wenn es mit der Begründung im Widerspruch steht. Erläuterung und Berichtigung bezwecken nicht die materielle Überprüfung eines Entscheids, sondern dessen Klarstellung bzw. die Korrektur offensichtlicher Versehen. Ein solches liegt vor, wenn aus der Lektüre des Textes eines gerichtlichen Entscheids eindeutig hervorgeht, dass das, was das Gericht aussprechen oder anordnen wollte, nicht übereinstimmt mit dem, was es tatsächlich ausgesprochen oder angeordnet hat. Es muss sich mit andern Worten um einen Fehler im Ausdruck und nicht in der Willensbildung des Gerichts handeln. Eine Entscheidung, die so gewollt war, wie sie ausgesprochen wurde, die aber auf einer irrtümlichen Sachverhaltsfeststellung oder auf einem Rechtsfehler beruht, kann nicht berichtigt werden (BGE 142 IV 281 E. 1.3, mit Hinweisen; vgl. auch BGE 143 III 520 E. 6.1 zu Art. 334 Abs. 1
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors
CPC Art. 334 - 1 Si le dispositif de la décision est peu clair, contradictoire ou incomplet ou qu'il ne correspond pas à la motivation, le tribunal procède, sur requête ou d'office, à l'interprétation ou à la rectification de la décision. La requête indique les passages contestés ou les modifications demandées.
1    Si le dispositif de la décision est peu clair, contradictoire ou incomplet ou qu'il ne correspond pas à la motivation, le tribunal procède, sur requête ou d'office, à l'interprétation ou à la rectification de la décision. La requête indique les passages contestés ou les modifications demandées.
2    Les art. 330 et 331 sont applicables par analogie. En cas d'erreurs d'écriture ou de calcul, le tribunal peut renoncer à demander aux parties de se déterminer.
3    La décision d'interprétation ou de rectification peut faire l'objet d'un recours.
4    La décision interprétée ou rectifiée est communiquée aux parties.
ZPO).
Ob die Vorinstanz im zu beurteilenden Fall das Dispositiv des Strafbefehls vom 10. Dezember 2014 tatsächlich einer Erläuterung von Amtes wegen bedurft hat, kann offenbleiben (vgl. E. 3.3.2; ferner Beschwerde S. 13 ff.). In der Sache ist jedenfalls evident, dass die Beschwerdeführerin durch die Verurteilung zur Leistung einer Ersatzforderung beschwert ist. Als Drittbetroffene ist sie daher zur Beschwerde in Strafsachen gegen den Einziehungsentscheid bzw. die Verurteilung zur Zahlung einer Ersatzforderung berechtigt. Anfechtungsgegenstand ist im Übrigen, wie die Beschwerdeführerin zu Recht vorbringt (Beschwerde S. 3), trotz der Bezeichnung als Verfügung ein Entscheid im Sinne von Art. 80 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 80 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
1    Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
2    Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours. Sont exceptés les cas dans lesquels le code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP)50 prévoit un tribunal des mesures de contrainte ou un autre tribunal comme instance cantonale unique.51
BGG. Das ergibt sich auch daraus, dass mit dem erläuterten bzw. berichtigten Entscheid in Bezug auf den Gegenstand der Erläuterung die Rechtsmittelfrist neu zu laufen beginnt (Art. 83 Abs. 4; NILS STOHNER, in: Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2. Aufl. 2014, N 17 zu Art. 83; NIKLAUS SCHMID, Schweizerische Strafprozessordnung, Praxiskommentar, 2. Aufl., N 5 zu Art. 83; ALAIN MACALUSO, in: Commentaire Romand, Code de procédure pénale suisse, 2011, N 13Art. 83).

2.

2.1. Die Vorinstanz geht davon aus, Ziff. 3 des Dispositivs des Strafbefehls vom 10. Dezember 2014 betreffend die Einziehung des illegalen Gewinns beziehe sich auf die Beschwerdeführerin. Dies lasse sich einer Abmachung zwischen der Bundesanwaltschaft und dem Verteidiger von X.________ entnehmen, welcher auch zugleich Rechtsvertreter der Beschwerdeführerin sei. Die Parteien seien sich einig gewesen, dass der inkriminierte Gewinn aus dem Waffengeschäft der Beschwerdeführerin zugekommen sei. Der Strafbefehl habe sich daher zweifellos sowohl gegen X.________ als auch gegen die Beschwerdeführerin gerichtet, auch wenn die Firma irrtümlicherweise im Rubrum nicht erwähnt worden sei. Die vom Rechtsvertreter von X.________ am 22. Dezember 2014 erhobene Einsprache, mit welcher er die vollumfängliche Aufhebung beantragt habe, umfasse auch den Einziehungspunkt. Die Einsprache sei daher auch für die Beschwerdeführerin erklärt worden (angefochtene Verfügung S. 2 f.). Der Rückzug der Einsprache sei indes lediglich namens und im Auftrag von X.________ erfolgt, so dass er sich nicht auf die Ersatzforderung zulasten der Beschwerdeführerin erstreckt habe. Die Einsprache sei mithin nur teilweise zurückgezogen worden. Da X.________ und sein
Rechtsvertreter der Hauptverhandlung vom 3. März 2017 ferngeblieben seien, gelte indes gemäss Art. 356 Abs. 4
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 356 Procédure devant le tribunal de première instance - 1 Lorsqu'il décide de maintenir l'ordonnance pénale, le ministère public transmet sans retard le dossier au tribunal de première instance en vue des débats. L'ordonnance pénale tient lieu d'acte d'accusation.
1    Lorsqu'il décide de maintenir l'ordonnance pénale, le ministère public transmet sans retard le dossier au tribunal de première instance en vue des débats. L'ordonnance pénale tient lieu d'acte d'accusation.
2    Le tribunal de première instance statue sur la validité de l'ordonnance pénale et de l'opposition.
3    L'opposition peut être retirée jusqu'à l'issue des plaidoiries.
4    Si l'opposant fait défaut aux débats sans être excusé et sans se faire représenter, son opposition est réputée retirée.
5    Si l'ordonnance pénale n'est pas valable, le tribunal l'annule et renvoie le cas au ministère public en vue d'une nouvelle procédure préliminaire.
6    Si l'opposition ne porte que sur les frais et les indemnités ou d'autres conséquences accessoires, le tribunal statue par écrit, à moins que l'opposant ne demande expressément des débats.
7    Si des ordonnances pénales portant sur les mêmes faits ont été rendues contre plusieurs personnes, l'art. 392 est applicable par analogie.
StPO auch die Einsprache der Beschwerdeführerin als zurückgezogen, so dass Ziff. 3 des Strafbefehls in Rechtskraft erwachsen sei.
Die Vorinstanz nimmt weiter an, die Formulierung des Strafbefehls vom 10. Dezember 2014 sei in Ziff. 3 des Dispositivs zum einen unvollständig, da die Beschwerdeführerin, bei welcher der Gewinn angefallen und demnach abzuschöpfen sei, nicht ausdrücklich genannt werde; zum anderen sei sie juristisch inkorrekt, weil das Institut der Einziehung nur in Situationen zum Tragen komme, wo beschlagnahmte Vermögenswerte vorhanden seien. Nach dem Urteil des Bundesstrafgerichts vom 25. September 2015 habe die Beschwerdeführerin aus dem illegalen Waffengeschäft des Beschuldigten X.________ einen direkten Vermögensvorteil bzw. Bruttogewinn von CHF 30'000.-- erlangt, was der Beschuldigte an der Hauptverhandlung bestätigt habe. Da aufgrund der Akten nicht belegt sei, ob der Vermögensvorteil bei der Beschwerdeführerin noch vorhanden gewesen sei, habe das Bundesstrafgericht die Voraussetzungen zur Begründung einer Ersatzforderung in der Höhe des Bruttogewinnes als erfüllt erachtet und mithin zulasten der Beschwerdeführerin und zugunsten der Eidgenossenschaft eine Ersatzforderung von CHF 30'000.-- festgesetzt (Urteil des Bundesstrafgerichts vom 25. September 2015 [SK.2015.18] E. 5.5 und Dispositiv Ziff. 5; Beschwerdebeilage 6; Akten des
Bundesstrafgerichts act. 2 970 005, 032 f., 35). Aus diesen Umständen ergebe sich, dass seitens der Bundesanwaltschaft ein offensichtliches Versehen vorgelegen habe. Aus dem Anklagesachverhalt gehe klar hervor, dass die Bundesanwaltschaft dem strafrechtlichen Grundsatz, wonach sich Verbrechen nicht lohnen dürften, habe Geltung verschaffen wollen und dabei versehentlich die Einziehung statt die Festsetzung einer Ersatzforderung zulasten der Beschwerdeführerin angeordnet habe.
Die Vorinstanz führt überdies aus, dem Rechtsvertreter des Beschuldigten X.________ und der Beschwerdeführerin, Fürsprecher Gerrit Straub, sei mit Schreiben des Einzelrichters vom 2. März 2017 im Hinblick auf einen allfälligen Rückzug der Einsprache mitgeteilt worden, Ziff. 3 des Strafbefehls im Rahmen des Vollzugs sei so zu verstehen, dass zulasten der Beschwerdeführerin eine Ersatzforderung von CHF 30'000.-- festgesetzt werde. Das Gericht habe jenem somit die Erläuterung mitgeteilt und ihm das rechtliche Gehör gewährt. Der Rechtsvertreter habe am 2. März 2017 geantwortet, er könne in Bezug auf die Beschwerdeführerin lediglich mitteilen, dass die anlässlich der Besprechung einer möglichen Einstellung gegenüber dem damaligen Staatsanwalt abgegebene Zusage, den mutmasslichen Profit aus den Geschäften von CHF 30'000.-- der Krebshilfe zu spenden, sofern er nicht eingezogen werden sollte, weiterhin gelte. Die Parteien seien sich somit einig gewesen, dass der illegale Vermögensvorteil aus dem inkriminierten Waffengeschäft der Beschwerdeführerin zugekommen sei und abgeschöpft werden sollte. Der Strafbefehl der Bundesanwaltschaft vom 10. Dezember 2014 sei daher bezüglich Ziff. 3 des Dispositivs dahingehend zu verdeutlichen bzw. zu
erläutern, als anstelle der dort festgelegten Gewinneinziehung im Betrag von CHF 30'000.-- eine Ersatzforderung zulasten der Beschwerdeführerin und zugunsten der Eidgenossenschaft im Betrag von Fr. 30'000.-- festzusetzen sei. Die Verdeutlichung von Ziff. 3 des Strafbefehls erfolge mit Einverständnis des Bundesanwaltschaft, zumal diese gegen das Urteil des Bundesstrafgerichts vom 25. September 2015 betreffend die Ersatzforderung zulasten der Beschwerdeführerin (Dispositiv Ziff. 5) keine Beschwerde erhoben habe. Der Rechtsvertreter der Beschwerdeführerin habe deren Schuldverpflichtung im Betrage von CHF 30'000.-- anerkannt. Der Strafbefehl sei deshalb im Sinne der Erläuterungen zu vollziehen (angefochtene Verfügung S. 6 ff.).

2.2. Die Beschwerdeführerin macht geltend, der Strafbefehl vom 10. Dezember 2014 habe sich ausschliesslich gegen den Beschuldigten X.________ gerichtet. Sie selbst sei nicht Adressatin und durch diesen mithin auch nicht beschwert gewesen. Sie habe dementsprechend nie Einsprache gegen den Strafbefehl erhoben. Einsprache habe allein der Beschuldigte X.________ erklärt. Dieser habe die Einsprache am 1. März 2017 vollständig und gültig zurückgezogen. Nach dem Rückzug der Einsprache sei der Strafbefehl vom 10. Dezember 2014 unmittelbar zum rechtskräftigen und vollstreckbaren Urteil geworden. Die Vorinstanz hätte deshalb, da die Sache bereits an sie überwiesen worden sei, einen Abschreibungsbeschluss bzw. eine Abschreibungsverfügung erlassen müssen. Für die Durchführung einer Hauptverhandlung habe kein Raum mehr bestanden. Die Vorinstanz sei nicht befugt gewesen, den in Rechtskraft erwachsenen Strafbefehl abzuändern. Die Handlungen anlässlich der Hauptverhandlung vom 3. März seien daher, mit Ausnahme der Verlegung der Kosten und der Abschreibung des Verfahrens, nichtig.
Die Beschwerdeführerin bringt weiter vor, die Auffassung der Vorinstanz, wonach sich Ziff. 3 des Dispositivs auf sie (scil. die Beschwerdeführerin) beziehe, sei aktenwidrig. Im Strafbefehl werde explizit ausgeführt, der Beschuldigte habe durch die illegalen Kriegsmaterialgeschäfte einen Gewinn von mindestens CHF 30'000.-- erzielt. Ziff. 3 des Dispositivs, nach welchem dieser illegale Gewinn gestützt auf Art. 70
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 70 - 1 Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits.
1    Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits.
2    La confiscation n'est pas prononcée lorsqu'un tiers a acquis les valeurs dans l'ignorance des faits qui l'auraient justifiée, et cela dans la mesure où il a fourni une contre-prestation adéquate ou si la confiscation se révèle d'une rigueur excessive.
3    Le droit d'ordonner la confiscation de valeurs se prescrit par sept ans, à moins que la poursuite de l'infraction en cause ne soit soumise à une prescription d'une durée plus longue; celle-ci est alors applicable.
4    La décision de confiscation fait l'objet d'un avis officiel. Les prétentions de lésés ou de tiers s'éteignent cinq ans après cet avis.
5    Si le montant des valeurs soumises à la confiscation ne peut être déterminé avec précision ou si cette détermination requiert des moyens disproportionnés, le juge peut procéder à une estimation.
StGB eingezogen werde, könne sich mithin nur auf den Beschuldigten X.________ beziehen. Gegen diesen Inhalt des Strafbefehls habe sich die Einsprache gerichtet. Diese sei ausschliesslich im Namen und im Auftrag des Beschuldigten X.________ erklärt worden, nicht auch in ihrem eigenem Namen. Es finde sich in der Einsprache denn auch kein Antrag auf Aufhebung des Strafbefehls, der auch als Einsprache in ihrem Namen aufgefasst werden könnte. Sie sei dem ersten Verfahren vor Bundesstrafgericht denn auch lediglich als beschwerte Dritte beigeladen und vom Strafeinzelrichter stets als solche behandelt worden. Der Schluss der Vorinstanz, die Einsprache sei nur teilweise zurückgezogen worden, sei daher aktenwidrig und unrichtig (Beschwerde S. 5 ff.).

3.

3.1. Der Strafbefehl der Staatsanwaltschaft des Bundes vom 10. Dezember 2014 bezeichnet als beschuldigte Person X.________. Er war ausschliesslich an diesen adressiert und wurde via seinen Rechtsanwalt diesem schriftlich eröffnet. Das Dispositiv des Strafbefehls lautet wie folgt:

1.- X.________ wird der Widerhandlung gegen das Kriegsmaterialgesetz im Sinne von Art. 33 Abs. 1 lit. b
SR 514.51 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre (LFMG)
LFMG Art. 33 Infractions au régime de l'autorisation et aux déclarations obligatoires - 1 Est punie d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire toute personne qui, intentionnellement:38
1    Est punie d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire toute personne qui, intentionnellement:38
a  sans être titulaire d'une autorisation ou en violation des conditions ou des charges fixées dans une autorisation, fabrique, importe, fait transiter, exporte, fait le commerce ou le courtage du matériel de guerre, ou encore
b  dans une demande, donne des indications fausses ou incomplètes alors qu'elles sont essentielles pour l'octroi d'une autorisation, ou utilise une telle demande faite par un tiers;
c  ne déclare pas ou déclare de manière inexacte du matériel de guerre qui est importé, exporté ou en transit;
d  livre, transfère ou procure à titre d'intermédiaire du matériel de guerre à un destinataire ou vers un lieu de destination autre que celui qui figure dans l'autorisation;
e  transfère des droits immatériels, y compris le know-how, ou concède des droits y afférents à un destinataire ou vers un lieu de destination autre que celui qui figure dans l'autorisation;
f  participe aux opérations financières liées à un trafic illicite de matériel de guerre ou sert d'intermédiaire dans le financement d'une telle affaire.
2    Dans les cas graves, la peine sera une peine privative de liberté de un à dix ans.40
3    L'auteur est puni d'une peine pécuniaire s'il agit par négligence.41
4    En cas d'importation ou de transit non autorisés, l'infraction commise à l'étranger est également punissable.
KMG schuldig gesprochen.

2.- X.________ wird zur Bezahlung einer Busse von CHF 3'000.-- bestraft [sic]. Wird die Busse schuldhaft nicht bezahlt, so wird eine Ersatzfreiheitsstrafe von 10 Tagen vollzogen.

3.- Der illegal erzielte Gewinn in der Höhe von CHF 30'000.00 wird gestützt auf Art. 70
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 70 - 1 Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits.
1    Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits.
2    La confiscation n'est pas prononcée lorsqu'un tiers a acquis les valeurs dans l'ignorance des faits qui l'auraient justifiée, et cela dans la mesure où il a fourni une contre-prestation adéquate ou si la confiscation se révèle d'une rigueur excessive.
3    Le droit d'ordonner la confiscation de valeurs se prescrit par sept ans, à moins que la poursuite de l'infraction en cause ne soit soumise à une prescription d'une durée plus longue; celle-ci est alors applicable.
4    La décision de confiscation fait l'objet d'un avis officiel. Les prétentions de lésés ou de tiers s'éteignent cinq ans après cet avis.
5    Si le montant des valeurs soumises à la confiscation ne peut être déterminé avec précision ou si cette détermination requiert des moyens disproportionnés, le juge peut procéder à une estimation.
StGB eingezogen (Strafbefehl Beschwerdebeilage 3; Akten des Bundesstrafgerichts act. 2 100 005 S. 3).

Gegen diesen Strafbefehl erhob Fürsprecher Gerrit Straub am 22. Dezember 2014 als Rechtsvertreter "namens und im Auftrag des Beschuldigten X.________" Einsprache (Beschwerdebeilage 4; Akten des Bundesstrafgerichts act. 2 100 007).
Im ersten Verfahren vor Bundesstrafgericht wurde die Beschwerdeführerin als beschwerte Dritte dem Verfahren beigeladen (Verfügung des Bundesstrafgerichts vom 10. September 2015, Beschwerdebeilage 5; Akten des Bundesstrafgerichts act. 2 280 003; Beschwerde S. 4/9 ff.; vgl. auch Rubrum des Urteils des Bundesstrafgerichts vom 25. September 2015, Beschwerdebeilage 6; Akten des Bundesstrafgerichts act. 2 970 001/005). Mit Urteil vom 25. September 2015 setzte das Bundesstrafgericht nunmehr zulasten der Beschwerdeführerin eine Ersatzforderung von CHF 30'000.-- fest (Urteil des Bundesstrafgerichts vom 25. September 2015, SK.2015.18, Dispositiv Ziff. 5; Beschwerdebeilage 6; Akten des Bundesstrafgerichts act. 2 970 005 035). Dieser Entscheid wurde am 18. April 2016 vom Bundesgericht aufgehoben (Verfahren 6B 1262/2015).
Mit Schreiben vom 1. März 2017 zog Fürsprecher Gerrit Straub die Einsprache gegen den Strafbefehl vom 10. Dezember 2014 "namens und im Auftrag von X.________" zurück (Beschwerdebeilage 9; Akten des Bundesstrafgerichts act. 3 521 375).

3.2. Der Strafbefehl ist ein Vorschlag zur aussergerichtlichen Erledigung der Strafsache (BGE 140 IV 82 E. 2.6). Sein Inhalt wird durch die Doppelfunktion als Anklageersatz im Falle der Einsprache und als rechtskräftiges Urteil im Falle des Verzichts auf Einsprache bestimmt (BGE 140 IV 188 E. 1.4). Gemäss Art. 353 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 353 Contenu et notification de l'ordonnance pénale - 1 L'ordonnance pénale contient les informations suivantes:
1    L'ordonnance pénale contient les informations suivantes:
a  la désignation de l'autorité qui la rend;
b  l'identité du prévenu;
c  les faits imputés au prévenu;
d  les infractions commises;
e  la sanction;
f  la mention, brièvement motivée, de la révocation d'un sursis ou d'une libération conditionnelle;
fbis  le délai d'effacement d'un profil d'ADN éventuellement existant;
g  les frais et indemnités;
h  la mention des objets et valeurs patrimoniales séquestrés à restituer ou à confisquer;
i  l'indication du droit de faire opposition et des conséquences d'un défaut d'opposition;
j  le lieu et la date de l'établissement de l'ordonnance;
k  la signature de la personne qui a établi l'ordonnance.
2    Le ministère public peut statuer sur les prétentions civiles par ordonnance pénale, dans la mesure où celles-ci sont reconnues par le prévenu, ou lorsque les conditions suivantes sont réunies:
a  aucune administration supplémentaire des preuves n'est nécessaire;
b  la valeur litigieuse n'excède pas 30 000 francs.253
3    L'ordonnance pénale est immédiatement notifiée par écrit aux personnes et aux autorités qui ont qualité pour former opposition.
StPO enthält der Strafbefehl u.a. die Bezeichnung der verfügenden Behörde (lit. a), die Bezeichnung der beschuldigten Person (lit. b); den Sachverhalt, welcher der beschuldigten Person zur Last gelegt wird (lit. c), die dadurch erfüllten Straftatbestände (lit. d); die Sanktion (lit. e), die Bezeichnung der beschlagnahmte Gegenstände und Vermögenswerte, die freigegeben oder eingezogen werden (lit. h) und den Hinweis auf die Möglichkeit der Einsprache und die Folgen der unterbliebenen Einsprache (lit. i). Nach Abs. 3 derselben Bestimmung wird er den Personen und Behörden, welche zur Beschwerde befugt sind, schriftlich eröffnet.
Gemäss Art. 354 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 354 Opposition - 1 Peuvent former opposition contre l'ordonnance pénale devant le ministère public, par écrit et dans les dix jours:
1    Peuvent former opposition contre l'ordonnance pénale devant le ministère public, par écrit et dans les dix jours:
a  le prévenu;
abis  la partie plaignante;
b  les autres personnes concernées;
c  si cela est prévu, le premier procureur ou le procureur général de la Confédération ou du canton, dans le cadre de la procédure pénale pertinente.
1bis    La partie plaignante ne peut pas former opposition contre la sanction prononcée dans l'ordonnance pénale.255
2    L'opposition doit être motivée, à l'exception de celle du prévenu.
3    Si aucune opposition n'est valablement formée, l'ordonnance pénale est assimilée à un jugement entré en force.
StPO können u.a. die beschuldigte Person (lit. a) und weitere Betroffene (lit. b), namentlich Einziehungsbetroffene, innert 10 Tagen bei der Staatsanwaltschaft gegen den Strafbefehl schriftlich Einsprache erheben, soweit sie durch diesen beschwert sind. Die Beschwer ergibt sich aus dem Dispositiv (MICHAEL DAPHINOFF, Das Strafbefehlsverfahren in der Schweizerischen Strafprozessordnung, Diss. FR 2012, S. 591 f.). Die Einsprache ist ein Rechtsbehelf, der das gerichtliche Verfahren auslöst (BGE 142 IV 11 E. 1.2.2; 140 IV 82 E. 2.6; je mit Hinweis). Wird Einsprache erhoben, nimmt die Staatsanwaltschaft nach Art. 355 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 355 Procédure en cas d'opposition - 1 En cas d'opposition, le ministère public administre les autres preuves nécessaires au jugement de l'opposition.
1    En cas d'opposition, le ministère public administre les autres preuves nécessaires au jugement de l'opposition.
2    Si l'opposant, sans excuse, fait défaut à une audition malgré une citation, son opposition est réputée retirée.
3    Après l'administration des preuves, le ministère public décide:
a  de maintenir l'ordonnance pénale;
b  de classer la procédure;
c  de rendre une nouvelle ordonnance pénale;
d  de porter l'accusation devant le tribunal de première instance.
StPO die weiteren Beweise ab, die zur Beurteilung der Einsprache erforderlich sind. Entschliesst sich die Staatsanwaltschaft nach Abnahme der Beweise, am Strafbefehl festzuhalten, überweist sie gemäss Art. 356 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 356 Procédure devant le tribunal de première instance - 1 Lorsqu'il décide de maintenir l'ordonnance pénale, le ministère public transmet sans retard le dossier au tribunal de première instance en vue des débats. L'ordonnance pénale tient lieu d'acte d'accusation.
1    Lorsqu'il décide de maintenir l'ordonnance pénale, le ministère public transmet sans retard le dossier au tribunal de première instance en vue des débats. L'ordonnance pénale tient lieu d'acte d'accusation.
2    Le tribunal de première instance statue sur la validité de l'ordonnance pénale et de l'opposition.
3    L'opposition peut être retirée jusqu'à l'issue des plaidoiries.
4    Si l'opposant fait défaut aux débats sans être excusé et sans se faire représenter, son opposition est réputée retirée.
5    Si l'ordonnance pénale n'est pas valable, le tribunal l'annule et renvoie le cas au ministère public en vue d'une nouvelle procédure préliminaire.
6    Si l'opposition ne porte que sur les frais et les indemnités ou d'autres conséquences accessoires, le tribunal statue par écrit, à moins que l'opposant ne demande expressément des débats.
7    Si des ordonnances pénales portant sur les mêmes faits ont été rendues contre plusieurs personnes, l'art. 392 est applicable par analogie.
StPO die Akten unverzüglich dem erstinstanzlichen Gericht zur Durchführung des Hauptverfahrens, wobei der Strafbefehl als Anklageschrift gilt. Nach Abs. 3 derselben Bestimmung kann die Einsprache bis zum Abschluss der Parteivorträge zurückgezogen werden. Mit dem Rückzug der Einsprache wird der Strafbefehl zum rechtskräftigen Urteil (Urteil 6B 516/2016 vom 4. August 2016 E. 2.3;
ferner BGE 142 IV 11 E. 1.2.2; vgl. Art. 354 Abs. 3
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 354 Opposition - 1 Peuvent former opposition contre l'ordonnance pénale devant le ministère public, par écrit et dans les dix jours:
1    Peuvent former opposition contre l'ordonnance pénale devant le ministère public, par écrit et dans les dix jours:
a  le prévenu;
abis  la partie plaignante;
b  les autres personnes concernées;
c  si cela est prévu, le premier procureur ou le procureur général de la Confédération ou du canton, dans le cadre de la procédure pénale pertinente.
1bis    La partie plaignante ne peut pas former opposition contre la sanction prononcée dans l'ordonnance pénale.255
2    L'opposition doit être motivée, à l'exception de celle du prévenu.
3    Si aucune opposition n'est valablement formée, l'ordonnance pénale est assimilée à un jugement entré en force.
StPO; DAPHINOFF, a.a.O., S. 624). Gemäss Art. 356 Abs. 4
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 356 Procédure devant le tribunal de première instance - 1 Lorsqu'il décide de maintenir l'ordonnance pénale, le ministère public transmet sans retard le dossier au tribunal de première instance en vue des débats. L'ordonnance pénale tient lieu d'acte d'accusation.
1    Lorsqu'il décide de maintenir l'ordonnance pénale, le ministère public transmet sans retard le dossier au tribunal de première instance en vue des débats. L'ordonnance pénale tient lieu d'acte d'accusation.
2    Le tribunal de première instance statue sur la validité de l'ordonnance pénale et de l'opposition.
3    L'opposition peut être retirée jusqu'à l'issue des plaidoiries.
4    Si l'opposant fait défaut aux débats sans être excusé et sans se faire représenter, son opposition est réputée retirée.
5    Si l'ordonnance pénale n'est pas valable, le tribunal l'annule et renvoie le cas au ministère public en vue d'une nouvelle procédure préliminaire.
6    Si l'opposition ne porte que sur les frais et les indemnités ou d'autres conséquences accessoires, le tribunal statue par écrit, à moins que l'opposant ne demande expressément des débats.
7    Si des ordonnances pénales portant sur les mêmes faits ont été rendues contre plusieurs personnes, l'art. 392 est applicable par analogie.
StPO gilt die Einsprache als zurückgezogen, wenn die Einsprache erhebende Person der Hauptverhandlung unentschuldigt fernbleibt und sie sich auch nicht vertreten lässt (vgl. Urteil 6B 802/2017 vom 24. Januar 2018 E. 2.1; vgl. auch BGE 142 IV 158 E. 3.4 f.; 140 IV 82 E. 2.7).

3.3.

3.3.1. Der Strafbefehl der Bundesanwaltschaft vom 10. Dezember 2014 richtet sich sowohl im Schuld-, und Straf- als auch im Einziehungspunkt ausschliesslich gegen den Beschuldigten X.________. Dies steht in Bezug auf die Einziehung im Einklang mit dem im Strafbefehl geschilderten Sachverhalt, nach welchem der Beschuldigte X.________ durch das illegale Kriegsmaterialgeschäft einen geschätzten Gewinn von CHF 30'000.-- erzielt hat (Strafbefehl Beschwerdebeilage 3; Akten des Bundesstrafgerichts act. 2 100 005 S. 3). Durch den Strafbefehl war somit einzig der Beschuldigte X.________ beschwert. Dass die Bundesanwaltschaft bei der Umschreibung, bei wem der Gewinn eingetreten ist, in Wirklichkeit die Beschwerdeführerin "gemeint" habe und sie entsprechend einem offensichtlichen Versehen erlegen sein soll, wie die Vorinstanz annimmt (angefochtene Verfügung S. 7), ändert daran nichts. Der Strafbefehl wurde jedenfalls nicht der Beschwerdeführerin eröffnet, so dass sie zur Einsprache gar nicht berechtigt gewesen wäre. Dementsprechend hat auch nur der Beschuldigte X.________, nicht aber die Beschwerdeführerin Einsprache erhoben. Dies ergibt sich unmissverständlich aus der Formulierung der Einsprache, welche "namens und im Auftrag des
Beschuldigten X.________" erklärt worden ist (Beschwerdebeilage 4; Akten des Bundesstrafgerichts act. 2 100 007). Aus dem blossen Umstand, dass der illegale Gewinn aus dem Kriegsmaterialgeschäft bei der Beschwerdeführerin eingetreten sein und der Strafbefehl sich daher auch gegen diese gerichtet haben soll, lässt sich entgegen der Auffassung der Vorinstanz (angefochtene Verfügung S. 2 f.) nicht ableiten, der Rechtsvertreter des Beschuldigten X.________ habe auch für die Beschwerdeführerin Einsprache erhoben. Daran ändert auch eine allfällige Abmachung zwischen der Bundesanwaltschaft und dem Rechtsvertreter der Beschwerdeführerin nichts (angefochtene Verfügung S. 2). Abgesehen davon lässt sich aus dem in der angefochtenen Verfügung zitierten E-Mail des Rechtsvertreters der Beschwerdeführerin an das Bundesstrafgericht vom 2. März 2017 nichts für den Standpunkt der Vorinstanz ableiten. Im genannten Schreiben ist lediglich davon die Rede, dass die anlässlich der Besprechung einer möglichen Verfahrenseinstellung dem damaligen Staatsanwalt abgegebene Zusage, den mutmasslichen Profit aus den Geschäften von CHF 30'000.-- der Krebshilfe zu spenden, falls er nicht eingezogen werden sollte, weiterhin gelte (Akten des Bundesstrafgerichts act.
3 521 376). Schliesslich spricht auch der Umstand, dass die Beschwerdeführerin im ersten Verfahren vor Bundesstrafgericht und im vorinstanzlichen Verfahren als beschwerte Dritte geladen war (Akten des Bundestrafgerichts 2 851 001; act. 3 831 001/004), dafür, dass auch das Bundesstrafgericht die Beschwerdeführerin nicht als Einsprecherin betrachtet hat (vgl. Beschwerde S. 9).
Ist bei dieser Sachlage davon auszugehen, dass nur der Beschuldigte X.________ Einsprache erhoben hat, bleibt für die Annahme, der von diesem erklärte Rückzug der Einsprache sei nur teilweise erfolgt und erstrecke sich lediglich auf den Schuld- und Sanktionspunkt sowie auf die Kostenfolgen des Strafbefehls, nicht aber auf Einziehung (angefochtene Verfügung S. 4), kein Raum. Es liegt vielmehr ein vollumfänglicher Rückzug der Einsprache vor. Im Übrigen ergäbe eine auf die Einziehung bzw. die Ersatzforderung beschränkte Einsprache im zu beurteilenden Fall auch gar keinen Sinn, zumal für alle Beteiligten die entscheidende Frage war, ob der erzielte Gewinn tatsächlich durch eine Straftat erlangt worden ist. Die Nebenfolgen hätten mithin nicht unabhängig vom Schuldpunkt beurteilt werden können. Damit kann offenbleiben, ob ein partieller Rückzug der Einsprache nach dem Gesetz überhaupt möglich ist (vgl. hiezu DAPHINOFF, a.a.O., S. 617; FRANZ RIKLIN, in: Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2. Aufl., 2014, Art. 356
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 356 Procédure devant le tribunal de première instance - 1 Lorsqu'il décide de maintenir l'ordonnance pénale, le ministère public transmet sans retard le dossier au tribunal de première instance en vue des débats. L'ordonnance pénale tient lieu d'acte d'accusation.
1    Lorsqu'il décide de maintenir l'ordonnance pénale, le ministère public transmet sans retard le dossier au tribunal de première instance en vue des débats. L'ordonnance pénale tient lieu d'acte d'accusation.
2    Le tribunal de première instance statue sur la validité de l'ordonnance pénale et de l'opposition.
3    L'opposition peut être retirée jusqu'à l'issue des plaidoiries.
4    Si l'opposant fait défaut aux débats sans être excusé et sans se faire représenter, son opposition est réputée retirée.
5    Si l'ordonnance pénale n'est pas valable, le tribunal l'annule et renvoie le cas au ministère public en vue d'une nouvelle procédure préliminaire.
6    Si l'opposition ne porte que sur les frais et les indemnités ou d'autres conséquences accessoires, le tribunal statue par écrit, à moins que l'opposant ne demande expressément des débats.
7    Si des ordonnances pénales portant sur les mêmes faits ont été rendues contre plusieurs personnes, l'art. 392 est applicable par analogie.
StPO N 4). Bei diesem Ergebnis ist der Strafbefehl der Bundesanwaltschaft durch den Rückzug der Einsprache so gestellt, als wäre nie Einsprache erhoben worden, und mithin in Rechtskraft erwachsen.
Zum selben Ergebnis führt im Grunde auch die Auffassung der Vorinstanz. Denn da der Beschuldigte X.________ und Fürsprecher Straub als Rechtsvertreter des Einsprechers und der Beschwerdeführerin der Verhandlung vor der Vorinstanz ferngeblieben sind, erachtet diese die Einsprache im Sinne von Art. 356 Abs. 4
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 356 Procédure devant le tribunal de première instance - 1 Lorsqu'il décide de maintenir l'ordonnance pénale, le ministère public transmet sans retard le dossier au tribunal de première instance en vue des débats. L'ordonnance pénale tient lieu d'acte d'accusation.
1    Lorsqu'il décide de maintenir l'ordonnance pénale, le ministère public transmet sans retard le dossier au tribunal de première instance en vue des débats. L'ordonnance pénale tient lieu d'acte d'accusation.
2    Le tribunal de première instance statue sur la validité de l'ordonnance pénale et de l'opposition.
3    L'opposition peut être retirée jusqu'à l'issue des plaidoiries.
4    Si l'opposant fait défaut aux débats sans être excusé et sans se faire représenter, son opposition est réputée retirée.
5    Si l'ordonnance pénale n'est pas valable, le tribunal l'annule et renvoie le cas au ministère public en vue d'une nouvelle procédure préliminaire.
6    Si l'opposition ne porte que sur les frais et les indemnités ou d'autres conséquences accessoires, le tribunal statue par écrit, à moins que l'opposant ne demande expressément des débats.
7    Si des ordonnances pénales portant sur les mêmes faits ont été rendues contre plusieurs personnes, l'art. 392 est applicable par analogie.
StPO als zurückgezogen, so dass auch insofern der Strafbefehl zum Urteil geworden und in Rechtskraft erwachsen ist (angefochtene Verfügung S. 5).

3.3.2. Da der Strafbefehl vom 10. Dezember 2014 zum rechtskräftigen Urteil geworden ist, hat im vorliegenden Fall keine Grundlage für eine Erläuterung durch die Vorinstanz mehr bestanden. Die Hauptverhandlung vor dem Einzelrichter des Bundesstrafgerichts ist daher zu Unrecht erfolgt. Die Vorinstanz hätte diesfalls lediglich eine Abschreibungsverfügung erlassen dürfen, in welcher festgestellt wird, dass der Strafbefehl in Rechtskraft erwachsen ist und das Verfahren abgeschlossen wird. Der Abschreibungsverfügung kommt dabei in dem Sinne bloss deklaratorische Wirkung zu, als darin Kenntnis davon genommen wird, dass das Strafverfahren mit dem Einspracherückzug gegenstandslos geworden ist und keiner weiteren gerichtlichen Beurteilung mehr bedarf (BGE 141 IV 269 E. 2.2.3; Urteil 6B 790/2015 vom 6. November 2015 E. 3.3; DAPHINOFF, a.a.O., S. 615/620, 624 ff.).
Zuständig für eine Erläuterung wäre gemäss Art. 83 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 83 Explication et rectification des prononcés - 1 L'autorité pénale qui a rendu un prononcé dont le dispositif est peu clair, contradictoire ou incomplet ou qui est en contradiction avec l'exposé des motifs, l'explique ou le rectifie à la demande d'une partie ou d'office.
1    L'autorité pénale qui a rendu un prononcé dont le dispositif est peu clair, contradictoire ou incomplet ou qui est en contradiction avec l'exposé des motifs, l'explique ou le rectifie à la demande d'une partie ou d'office.
2    La demande est présentée par écrit et indique les passages contestés et, le cas échéant, les modifications souhaitées.
3    L'autorité pénale donne aux autres parties l'occasion de se prononcer sur la demande.
4    Le prononcé rectifié ou expliqué est communiqué aux parties.
StPO die Behörde, welche den Entscheid gefällt hat, mithin die Bundesanwaltschaft. Die angefochtene Verfügung ist daher mangels funktionaler Zuständigkeit der Vorinstanz, soweit sie über eine blosse Abschreibungsverfügung hinausgeht, nichtig (BGE 138 II 501 E. 3.1, mit Hinweisen). Die Auffassung der Vorinstanz, wonach die Berichtigung oder Erläuterung ausnahmsweise vom Gericht anstelle der Bundesanwaltschaft vorgenommen werden könne, sofern sie mit deren Einverständnis erfolge (angefochtene Verfügung S. 6), geht im zu beurteilenden Fall an der Sache vorbei. Das - mutmassliche - Einverständnis der entscheidenden Behörde, das sich hier lediglich darin ausdrückt, dass die Bundesanwaltschaft Ziff. 5 des Dispositivs des bundesstrafgerichtlichen Urteils vom 25. September 2015 nicht angefochten hat (angefochtene Verfügung S. 7/8), vermag eine offensichtlich fehlende Zuständigkeit nicht zu begründen. Ob die Voraussetzungen für eine Erläuterung in der Sache erfüllt sind, das Dispositiv des Strafbefehls mithin unklar, widersprüchlich oder unvollständig ist, oder mit der Begründung im Widerspruch steht (Beschwerde S. 13 f.), kann hier deshalb offenbleiben. Immerhin ist darauf
hinzuweisen, dass es sich bei der Festsetzung einer Ersatzforderung zulasten der Beschwerdeführerin anstelle der Einziehung beim Beschuldigten X.________ weniger um eine Erläuterung als um eine materielle Abänderung des Entscheids handelt (Beschwerde S. 14).
Die Beschwerde erweist sich als begründet.

4.
Aus diesen Gründen ist die Beschwerde gutzuheissen. Bei diesem Ausgang des Verfahrens sind keine Kosten zu erheben (Art. 66 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
und 4
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
BGG). Die schweizerische Eidgenossenschaft (Bundesstrafgericht) hat die Beschwerdeführerin für das bundesgerichtliche Verfahren angemessen zu entschädigen (Art. 68 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
1    Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
2    En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
3    En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
4    L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
5    Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.
BGG).

Demnach erkennt das Bundesgericht:

1.
Die Beschwerde wird gutgeheissen. Es wird festgestellt, dass der Strafbefehl der Staatsanwaltschaft des Bundes vom 10. Dezember 2014 in Rechtskraft erwachsen ist.

2.
Es werden keine Kosten erhoben.

3.
Die Schweizerische Eidgenossenschaft hat der Beschwerdeführerin für das bundesgerichtliche Verfahren eine Entschädigung von CHF 3'000.-- auszurichten.

4.
Dieses Urteil wird den Parteien und dem Bundesstrafgericht, Strafkammer, schriftlich mitgeteilt.

Lausanne, 12. März 2018

Im Namen der Strafrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts

Der Präsident: Denys

Der Gerichtsschreiber: Boog
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 6B_783/2017
Date : 12 mars 2018
Publié : 30 mars 2018
Source : Tribunal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Infractions
Objet : Einziehung, Ersatzforderung


Répertoire des lois
CP: 70
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 70 - 1 Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits.
1    Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits.
2    La confiscation n'est pas prononcée lorsqu'un tiers a acquis les valeurs dans l'ignorance des faits qui l'auraient justifiée, et cela dans la mesure où il a fourni une contre-prestation adéquate ou si la confiscation se révèle d'une rigueur excessive.
3    Le droit d'ordonner la confiscation de valeurs se prescrit par sept ans, à moins que la poursuite de l'infraction en cause ne soit soumise à une prescription d'une durée plus longue; celle-ci est alors applicable.
4    La décision de confiscation fait l'objet d'un avis officiel. Les prétentions de lésés ou de tiers s'éteignent cinq ans après cet avis.
5    Si le montant des valeurs soumises à la confiscation ne peut être déterminé avec précision ou si cette détermination requiert des moyens disproportionnés, le juge peut procéder à une estimation.
CPC: 334
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors
CPC Art. 334 - 1 Si le dispositif de la décision est peu clair, contradictoire ou incomplet ou qu'il ne correspond pas à la motivation, le tribunal procède, sur requête ou d'office, à l'interprétation ou à la rectification de la décision. La requête indique les passages contestés ou les modifications demandées.
1    Si le dispositif de la décision est peu clair, contradictoire ou incomplet ou qu'il ne correspond pas à la motivation, le tribunal procède, sur requête ou d'office, à l'interprétation ou à la rectification de la décision. La requête indique les passages contestés ou les modifications demandées.
2    Les art. 330 et 331 sont applicables par analogie. En cas d'erreurs d'écriture ou de calcul, le tribunal peut renoncer à demander aux parties de se déterminer.
3    La décision d'interprétation ou de rectification peut faire l'objet d'un recours.
4    La décision interprétée ou rectifiée est communiquée aux parties.
CPP: 83 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 83 Explication et rectification des prononcés - 1 L'autorité pénale qui a rendu un prononcé dont le dispositif est peu clair, contradictoire ou incomplet ou qui est en contradiction avec l'exposé des motifs, l'explique ou le rectifie à la demande d'une partie ou d'office.
1    L'autorité pénale qui a rendu un prononcé dont le dispositif est peu clair, contradictoire ou incomplet ou qui est en contradiction avec l'exposé des motifs, l'explique ou le rectifie à la demande d'une partie ou d'office.
2    La demande est présentée par écrit et indique les passages contestés et, le cas échéant, les modifications souhaitées.
3    L'autorité pénale donne aux autres parties l'occasion de se prononcer sur la demande.
4    Le prononcé rectifié ou expliqué est communiqué aux parties.
353 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 353 Contenu et notification de l'ordonnance pénale - 1 L'ordonnance pénale contient les informations suivantes:
1    L'ordonnance pénale contient les informations suivantes:
a  la désignation de l'autorité qui la rend;
b  l'identité du prévenu;
c  les faits imputés au prévenu;
d  les infractions commises;
e  la sanction;
f  la mention, brièvement motivée, de la révocation d'un sursis ou d'une libération conditionnelle;
fbis  le délai d'effacement d'un profil d'ADN éventuellement existant;
g  les frais et indemnités;
h  la mention des objets et valeurs patrimoniales séquestrés à restituer ou à confisquer;
i  l'indication du droit de faire opposition et des conséquences d'un défaut d'opposition;
j  le lieu et la date de l'établissement de l'ordonnance;
k  la signature de la personne qui a établi l'ordonnance.
2    Le ministère public peut statuer sur les prétentions civiles par ordonnance pénale, dans la mesure où celles-ci sont reconnues par le prévenu, ou lorsque les conditions suivantes sont réunies:
a  aucune administration supplémentaire des preuves n'est nécessaire;
b  la valeur litigieuse n'excède pas 30 000 francs.253
3    L'ordonnance pénale est immédiatement notifiée par écrit aux personnes et aux autorités qui ont qualité pour former opposition.
354 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 354 Opposition - 1 Peuvent former opposition contre l'ordonnance pénale devant le ministère public, par écrit et dans les dix jours:
1    Peuvent former opposition contre l'ordonnance pénale devant le ministère public, par écrit et dans les dix jours:
a  le prévenu;
abis  la partie plaignante;
b  les autres personnes concernées;
c  si cela est prévu, le premier procureur ou le procureur général de la Confédération ou du canton, dans le cadre de la procédure pénale pertinente.
1bis    La partie plaignante ne peut pas former opposition contre la sanction prononcée dans l'ordonnance pénale.255
2    L'opposition doit être motivée, à l'exception de celle du prévenu.
3    Si aucune opposition n'est valablement formée, l'ordonnance pénale est assimilée à un jugement entré en force.
355 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 355 Procédure en cas d'opposition - 1 En cas d'opposition, le ministère public administre les autres preuves nécessaires au jugement de l'opposition.
1    En cas d'opposition, le ministère public administre les autres preuves nécessaires au jugement de l'opposition.
2    Si l'opposant, sans excuse, fait défaut à une audition malgré une citation, son opposition est réputée retirée.
3    Après l'administration des preuves, le ministère public décide:
a  de maintenir l'ordonnance pénale;
b  de classer la procédure;
c  de rendre une nouvelle ordonnance pénale;
d  de porter l'accusation devant le tribunal de première instance.
356
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 356 Procédure devant le tribunal de première instance - 1 Lorsqu'il décide de maintenir l'ordonnance pénale, le ministère public transmet sans retard le dossier au tribunal de première instance en vue des débats. L'ordonnance pénale tient lieu d'acte d'accusation.
1    Lorsqu'il décide de maintenir l'ordonnance pénale, le ministère public transmet sans retard le dossier au tribunal de première instance en vue des débats. L'ordonnance pénale tient lieu d'acte d'accusation.
2    Le tribunal de première instance statue sur la validité de l'ordonnance pénale et de l'opposition.
3    L'opposition peut être retirée jusqu'à l'issue des plaidoiries.
4    Si l'opposant fait défaut aux débats sans être excusé et sans se faire représenter, son opposition est réputée retirée.
5    Si l'ordonnance pénale n'est pas valable, le tribunal l'annule et renvoie le cas au ministère public en vue d'une nouvelle procédure préliminaire.
6    Si l'opposition ne porte que sur les frais et les indemnités ou d'autres conséquences accessoires, le tribunal statue par écrit, à moins que l'opposant ne demande expressément des débats.
7    Si des ordonnances pénales portant sur les mêmes faits ont été rendues contre plusieurs personnes, l'art. 392 est applicable par analogie.
LFMG: 33
SR 514.51 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre (LFMG)
LFMG Art. 33 Infractions au régime de l'autorisation et aux déclarations obligatoires - 1 Est punie d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire toute personne qui, intentionnellement:38
1    Est punie d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire toute personne qui, intentionnellement:38
a  sans être titulaire d'une autorisation ou en violation des conditions ou des charges fixées dans une autorisation, fabrique, importe, fait transiter, exporte, fait le commerce ou le courtage du matériel de guerre, ou encore
b  dans une demande, donne des indications fausses ou incomplètes alors qu'elles sont essentielles pour l'octroi d'une autorisation, ou utilise une telle demande faite par un tiers;
c  ne déclare pas ou déclare de manière inexacte du matériel de guerre qui est importé, exporté ou en transit;
d  livre, transfère ou procure à titre d'intermédiaire du matériel de guerre à un destinataire ou vers un lieu de destination autre que celui qui figure dans l'autorisation;
e  transfère des droits immatériels, y compris le know-how, ou concède des droits y afférents à un destinataire ou vers un lieu de destination autre que celui qui figure dans l'autorisation;
f  participe aux opérations financières liées à un trafic illicite de matériel de guerre ou sert d'intermédiaire dans le financement d'une telle affaire.
2    Dans les cas graves, la peine sera une peine privative de liberté de un à dix ans.40
3    L'auteur est puni d'une peine pécuniaire s'il agit par négligence.41
4    En cas d'importation ou de transit non autorisés, l'infraction commise à l'étranger est également punissable.
LTF: 66 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
68 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
1    Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
2    En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
3    En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
4    L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
5    Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.
80 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 80 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
1    Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
2    Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours. Sont exceptés les cas dans lesquels le code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP)50 prévoit un tribunal des mesures de contrainte ou un autre tribunal comme instance cantonale unique.51
81
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 81 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
1    A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
b  a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, soit en particulier:
b1  l'accusé,
b2  le représentant légal de l'accusé,
b3  le ministère public, sauf pour les décisions relatives à la mise en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, à la prolongation de la détention ou à sa levée,
b4  ...
b5  la partie plaignante, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles,
b6  le plaignant, pour autant que la contestation porte sur le droit de porter plainte,
b7  le Ministère public de la Confédération et les autorités administratives participant à la poursuite et au jugement des affaires pénales administratives selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif56.
2    Une autorité fédérale a qualité pour recourir si le droit fédéral prévoit que la décision doit lui être communiquée.57
3    La qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 78, al. 2, let. b, appartient également à la Chancellerie fédérale, aux départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, aux unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.
Répertoire ATF
138-II-501 • 140-IV-188 • 140-IV-82 • 141-IV-269 • 142-IV-11 • 142-IV-158 • 142-IV-281 • 143-III-520
Weitere Urteile ab 2000
6B_1262/2015 • 6B_516/2016 • 6B_783/2017 • 6B_790/2015 • 6B_802/2017
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
acceptation de l'offre • acte d'accusation • adulte • affaire pénale • amende • armes et munitions • autorisation ou approbation • autorité inférieure • avocat • calcul • chose jugée • code de procédure pénale suisse • condamnation • condamné • confédération • connaissance • constatation des faits • d'office • débat du tribunal • décision • dénonciation pénale • e-mail • effet déclaratif • entreprise • exécution • greffier • hameau • inadvertance manifeste • infraction • intéressé • intérêt juridiquement protégé • jour • juge unique • kazakhstan • langue • lausanne • loi fédérale sur le matériel de guerre • ministère public • motivation de la décision • nouvelle-zélande • nullité • objet du recours • opposition • ordonnance de condamnation • peine pécuniaire • personne concernée • procédure préparatoire • production • pré • prévenu • période d'essai • question • radiation du rôle • recours en matière pénale • rectification de la décision • représentation en procédure • salaire • sanction administrative • soupçon • suppression • tribunal fédéral • tribunal pénal fédéral • état de fait
Décisions TPF
SK.2016.20 • SK.2015.18