Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
4A_589/2008

Arrêt du 12 mars 2009
Ire Cour de droit civil

Composition
Mmes et M. les Juges Klett, présidente, Corboz et Rottenberg Liatowitsch.
Greffier: M. Ramelet.

Parties
Société X.________,
recourante, représentée par Me Eric C. Stampfli,

contre

Y.________,
intimé, représenté par Me Diane Schasca.

Objet
contrat d'architecte, honoraires,

recours contre l'arrêt rendu le 14 novembre 2008 par la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève.

Faits:

A.
A.a Au printemps 1994, la Société X.________ (ci-après: X.________), dont le siège est désormais à Genève, a chargé les architectes Y.________ et A.________ de réaliser le projet de construction d'un immeuble industriel et administratif sis au rond-point T.________, à Carouge. Ces derniers ont établi un projet dit «V.________» et obtenu les autorisations de construire nécessaires en 1995, lesquelles arrivaient à échéance définitive le 24 mai 2001. Après avoir renoncé à la construction de l'immeuble, X.________ a payé à titre d'honoraires auxdits architectes la somme totale de 250'000 fr.
A.b En mai 2001, le capital-actions de X.________ a été racheté par B.________, ressortissant russe. Sont alors devenus administrateurs de la société immobilière C.________, avocat à Genève, et D.________, administrateur de deux sociétés également actives dans l'immobilier.

B.________ a souhaité construire l'immeuble qui avait été projeté en 1995 avant l'expiration des autorisations de construire y relatives, car celles-ci permettaient de conserver certains avantages qui auraient pu être remis en question, en particulier au niveau du plan de quartier.

Le 18 mai 2001, X.________ a mandaté Y.________ pour l'ouverture du chantier et l'exécution de toutes les prestations d'architecte.

Y.________ a immédiatement pris contact avec la police des constructions afin de négocier un possible débordement de la façade sud de l'immeuble au-delà de l'alignement légal. Le 29 mai 2001, il a adressé à X.________ un projet de contrat d'architecte intégrant les normes SIA et prévoyant une prestation d'architecte globale et complète (100%), à fournir par lui-même et A.________; celle-ci devait générer des honoraires d'environ 2'733'040 fr., TVA incluse, à calculer selon la norme SIA 102, édition1984, en pourcentage du coût de l'ouvrage.

Il a été constaté que A.________ n'a finalement pas été associé à ce projet de construction.
Lors de réunions tenues les 26 juin et 10 juillet 2001, X.________, par le truchement de l'administrateur D.________, a opté pour l'une des variantes du projet présenté par Y.________, laquelle constituait une refonte complète du projet dit «V.________»; la surface du bâtiment avait été augmentée, y compris la surface bâtie en sous-sol, la structure de l'immeuble ainsi que la courbe de la façade sud avaient été modifiées, de même que les matériaux destinés aux façades.

Par courrier du 22 octobre 2001, D.________, agissant pour X.________, a confirmé à Y.________ le mandat d'étude et de réalisation de l'immeuble; il a ajouté que le nouveau propriétaire de la société immobilière était libre de tout engagement qu'aurait contracté X.________ avant qu'il en acquiert le capital-actions.
Le 8 février 2002, Y.________ a adressé à X.________ une première demande d'acompte sur ses honoraires, laquelle se montait à 215'200 fr. Ce pli était libellé comme il suit:

« Note d'honoraires n° 1
Données de base
Travaux exécutés - projet déposé auprès du DAEL
Règlement concernant les honoraires d'architecte selon la Norme SIA 102/1984
Catégorie de l'ouvrage: classe V
Base de calcul pour déterminer les honoraires
Estimation sommaire du coût de construction d'après le volume, et d'après d'autres valeurs d'expérience (SIA 4.1.14)
M3 SIA = 26'650 Coût M3 des travaux 715.-/m3
Coût estimé des travaux
M3 26'650 à CHF 715.- = CHF 19'054'750.- arrondi à CHF 19'000'000.-
n 2001 cat. IV = 10.6
n cat. V = 10.6 x 1.1= 11.66%
facteur de correction = 1.2
Estimation globale des honoraires H.T.
CHF 19'000'000.- x 13.992 - CHF 2'658'400.- H.T.
Prestations exécutées à ce jour
Années 2001-2002
Le 20% des 100% voir feuille annexée "règlement concernant les prestations et honoraires de l'architecte"
Honoraires à ce jour H.T.
Le 20% des 100%, soit:
2'658'400.- x 20 / 100 = CHF 531'680.- arrondi à CHF 530'000.- H.T.
Acompte n° 1 demandé H.T. CHF 200'000.-
TVA 7.6% CHF 15'200.-
-------------------
Total CHF 215'200.- ».
X.________ a réglé cet acompte le 28 mars 2002.

Le 1er mars 2002, soit avant que ne débutent les travaux de gros oeuvre, Y.________ a remis à D.________ un projet de contrat d'architecte ayant pour base la norme SIA 102, édition 1984; les honoraires d'architecte y étaient estimés à la somme de 2'735'536 fr. Ce projet n'a pas été signé.

Le 10 avril 2002, Y.________ a soumis à X.________ un troisième projet de construction, permettant notamment une augmentation de la surface d'exploitation. L'autorisation de construire afférente à ce nouveau projet a été délivrée le 20 septembre 2002.

Le 8 juillet 2002, l'architecte Y.________ a requis le versement d'un deuxième acompte de 215'200 fr.; cette demande d'acompte, déterminée sur la base des mêmes éléments que sa précédente note du 8 février 2002, mentionnait que 39% des prestations totales de l'architecte avaient été réalisées. X.________ a payé cet acompte le 28 août 2002, sans émettre une quelconque protestation.

Le 19 décembre 2002, Y.________ a adressé à X.________ une troisième demande d'acompte de 538'000 fr., à nouveau calculée de la même manière que les deux notes précédentes; il y était relevé que le 60% de l'ensemble des prestations d'architecte énumérées dans la norme SIA 102 de 1984 avait été exécuté. X.________ n'a pas réagi à réception de cette demande, qu'elle n'a pas réglée. Elle n'a également pas honoré, sans les contester, trois factures de débours de l'architecte des 17 septembre, 10 décembre 2002 et 15 avril 2003, se montant respectivement à 6'537 fr. 50, 2'582 fr. 85 et 3'665 fr. 05, concernant des frais d'héliographie et de photocopies.

Le 20 mai 2003, Y.________ a adressé à X.________, à la demande de cette société, un nouveau projet de contrat, daté du 15 mai 2003, se basant, comme le précédent, sur la norme SIA 102, édition 1984; le coût estimé des travaux avait été ramené à 16'900'000 fr., les honoraires d'architecte étant évalués à 2'573'093 fr. Ce dernier projet n'a pas été signé.

Le 17 juin 2003, Y.________ a sollicité de X.________ le paiement d'un quatrième acompte atteignant la somme de 322'800 fr., arrêté en fonction de la norme SIA 102 de 1984; dans ce document, il était indiqué que les prestations exécutées par le prénommé représentaient 80% des prestations totales de l'architecte en vertu de ladite norme. Cette demande d'acompte, qui n'a pas été contestée, est restée impayée.
Le 3 juillet 2003, X.________, au moyen d'un pli rédigé par l'administrateur C.________, a fait savoir abruptement à Y.________ qu'elle ne partageait pas son point de vue au sujet des prestations qu'il avait effectuées dans les phases d'avant-projet et de projet.

Le 20 octobre 2003, Y.________ a envoyé à X.________ une nouvelle facture de débours de 4'003 fr.60, laquelle est restée impayée.

Lors d'une réunion tenue le 3 décembre 2003, X.________, par ses administrateurs D.________ et C.________, s'est engagée, en présence de l'architecte Y.________, à acquitter les honoraires d'architecte et les débours restés « en suspens ».

Cet engagement est toutefois resté sans suite.

X.________, fidèle à sa position, n'a pas honoré, sans les contester, outre une facture de débours de l'architecte datée du 15 décembre 2003, par 798 fr.35, une cinquième demande d'acompte d'honoraires; celle-ci, datée du 22 décembre 2003, portait sur 893'080 fr., se référait au Règlement SIA 102 et relevait que les prestations exécutées atteignaient le 85% de l'ensemble prévu par la norme en cause.
A.c Le 6 février 2004, Y.________ a invité X.________ à payer dans les 30 jours le solde de ses honoraires, à concurrence de 1'753'880 fr., ainsi que la totalité des débours, par 17'587 fr. 35.

Par courrier du 10 février 2004, X.________, sans fournir d'explications, a contesté les montants réclamés. Le 19 avril 2004, la société immobilière a fait savoir à Y.________ qu'il avait déjà été suffisamment rémunéré dans le cadre du projet «V.________».

Y.________ a établi, le 17 mai 2004, une dernière facture de débours, par 847 fr. 75.

Le 8 juillet 2004, Y.________ a adressé à X.________ une ultime note d'honoraires ascendant à 259'316 fr.; cette facture, établie selon les mêmes principes que les notes précédentes, mentionnait que les prestations d'architecte avaient été exécutées à 95% du total indiqué dans la norme SIA 102.

Ces deux factures n'ont pas été réglées.
A.d Le 23 août 2004, alors que les travaux de construction étaient pratiquement terminés, X.________ a résilié le contrat la liant à Y.________.

B.
B.a Après lui avoir fait notifier une poursuite le 9 décembre 2004, laquelle a été frappée d'opposition, Y.________ a ouvert action contre X.________ le 30 janvier 2006 devant le Tribunal de première instance de Genève. Dans ses dernières écritures, le demandeur a conclu au paiement des sommes suivantes:

- 538'000 fr. avec intérêts à 6% dès le 19 décembre 2002,
- 322'800 fr. avec intérêts à 6% dès le 17 juin 2003,
- 893'080 fr. avec intérêts à 6% dès le 22 décembre 2003,
- 259'316 fr. avec intérêts à 6% dès le 8 juillet 2004,
- 6'537 fr. 50 avec intérêts à6% dès le 17 septembre 2002,
- 2'582 fr. 85 avec intérêts à 6% dès le 10 décembre 2002,
- 3'665 fr. 05 avec intérêts à 6% dès le 15 avril 2003,
- 4'003.60 avec intérêts à 6% dès le 20 octobre 2003,
- 798 fr. 35 avec intérêts à 6% dès le 15 décembre 2003.
- 847 fr.75 avec intérêts à 6 % dès le 17 mai 2004.

Le demandeur a encore requis la mainlevée définitive de l'opposition formée au commandement de payer notifié à la défenderesse.
B.b Par jugement du 6 mars 2008, le Tribunal de première instance a fait entièrement droit aux conclusions en capital du demandeur, mais a modifié le taux et le dies a quo des intérêts moratoires courant sur les différentes sommes accordées. Il a ainsi condamné la défenderesse à verser à son adverse partie ce qui suit:

- 538'000 fr. avec intérêts à 5% dès le 18 janvier 2003,
- 322'800 fr. avec intérêts à 5% dès le 17 juillet 2003,
- 893'080 fr. avec intérêts à 5% dès le 21 janvier 2004,
- 259'316 fr. avec intérêts à 5% dès le 7 août 2004,
- 6'537 fr. 50 avec intérêts à 5% dès le 17 octobre 2002,
- 2'582 fr. 85 avec intérêts à 5% dès le 9 janvier 2003,
- 3'665 fr. 05 avec intérêts à 5% dès le 15 mai 2003,
- 4'003 fr. 60 avec intérêts à 5% dès le 19 novembre 2003,
- 798 fr. 35 avec intérêts à 5% dès le 14 janvier 2004,
- 847 fr. 75 avec intérêts à 5% dès le 16 juin 2004,
l'opposition de la défenderesse au commandement de payer précité étant écartée à due concurrence.
B.c Saisie d'un appel de la défenderesse, la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève, par arrêt du 14 novembre 2008, a confirmé le jugement précité.

En substance, la cour cantonale a retenu préalablement, à l'instar du Tribunal de première instance, qu'il n'y avait pas lieu d'ordonner une expertise judiciaire, car les faits que la défenderesse souhaitait établir par ce mode de preuve soit n'étaient pas pertinents pour l'issue de la querelle, soit étaient déjà prouvés par les pièces du dossier. Elle a ensuite admis que les parties étaient liées par un contrat d'architecte global et que la défenderesse avait reconnu, le 3 décembre 2003, être débitrice du demandeur des demandes d'acomptes et factures de débours établies antérieurement à cette date. L'autorité cantonale a reconnu que l'architecte pouvait de bonne foi interpréter l'attitude de la défenderesse comme une acceptation tacite des offres répétées de celui-là de conclure le contrat d'architecte en intégrant la norme SIA 102 de 1984 afin de déterminer les honoraires dus au tarif-coût prévu par l'art. 7.2 de la norme. Du moment que le projet finalement réalisé représentait une refonte complète du projet de 1995, que la défenderesse avait relevé avec netteté ne plus être tenue par ses anciens engagements à l'endroit du demandeur et qu'elle n'avait jamais protesté devant l'absence d'imputation de la somme payée pour le projet
«V.________» à réception des deux premières demandes d'acomptes, le demandeur pouvait en inférer de bonne foi que l'acception du nouveau contrat d'architecte global entraînait une rémunération complète, « sans défalcation des montants déjà versés en exécution du contrat précédent ». Niant l'existence de tout défaut de planification, les magistrats genevois ont enfin constaté que les différents acomptes et factures de débours du demandeur avaient été calculés correctement en fonction de l'avancement progressif du chantier.

C.
X.________ exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral. Elle conclut à l'annulation de l'arrêt cantonal et, cela fait, que la cause soit retournée à la Cour de justice pour qu'elle prenne une nouvelle décision et désigne un expert en lui impartissant les missions suivantes: examiner les notes d'honoraires du demandeur en rapport avec la construction de l'immeuble du rond-point T.________; déterminer le coût de construction de cet immeuble; déterminer le degré de complexité correspondant à la catégorie de l'ouvrage; déterminer la valeur des prestations partielles exécutées par le demandeur; déterminer le facteur de correction et, cas échéant, l'appliquer; déterminer le coût exact et définitif des prestations exécutées par le demandeur; fixer la quotité des honoraires de l'architecte; concilier les parties si faire se peut. Elle requiert encore que le demandeur soit débouté de toutes autres ou contraires conclusions. La recourante sollicite enfin l'octroi de l'effet suspensif.

L'intimé propose le rejet du recours dans la mesure de sa recevabilité.

Considérant en droit:

1.
1.1 Interjeté par la partie défenderesse qui a entièrement succombé dans ses conclusions libératoires et qui a ainsi la qualité pour recourir (art. 76 al. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
1    A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
b  est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
2    Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.41
LTF), dirigé contre un arrêt final (art. 90
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 90 Décisions finales - Le recours est recevable contre les décisions qui mettent fin à la procédure.
LTF) rendu en matière civile (art. 72 al. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
1    Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
2    Sont également sujettes au recours en matière civile:
a  les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
b  les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
b1  sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
b2  sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
b3  sur le changement de nom,
b4  en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
b5  en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
b6  les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
b7  ...
LTF) par une autorité cantonale de dernière instance (art. 75
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
1    Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
2    Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
a  une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
b  un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
c  une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.
LTF) dans une affaire pécuniaire dont la valeur litigieuse atteint le seuil de 30'000 fr. de l'art. 74 al. 1 let. b
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
1    Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
a  15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
b  30 000 francs dans les autres cas.
2    Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
a  si la contestation soulève une question juridique de principe;
b  si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
c  s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
d  s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
e  s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.
LTF, le recours est par principe recevable, puisqu'il a été déposé dans le délai (art. 100 al. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
1    Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
2    Le délai de recours est de dix jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
b  les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
c  les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
d  les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
3    Le délai de recours est de cinq jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
b  les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
4    Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
5    En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
6    ...96
7    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.
LTF) et la forme (art. 42
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
LTF) prévus par la loi.

1.2 Le recours en matière civile peut être interjeté pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
et 96
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 96 Droit étranger - Le recours peut être formé pour:
a  inapplication du droit étranger désigné par le droit international privé suisse;
b  application erronée du droit étranger désigné par le droit international privé suisse, pour autant qu'il s'agisse d'une affaire non pécuniaire.
LTF. En vertu de l'exception ancrée à l'art. 106 al. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
LTF, le Tribunal fédéral n'entre pas en matière sur la violation d'un droit de rang constitutionnel ou sur une question afférente au droit cantonal ou intercantonal si le grief n'a pas été invoqué et motivé de manière détaillée par la partie recourante. Pour le reste, il applique le droit d'office (art. 106 al. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
LTF), sans être limité par les arguments soulevés dans le recours ni par la motivation retenue dans la décision déférée; il peut donc admettre un recours pour d'autres motifs que ceux qui ont été articulés, ou à l'inverse, rejeter un recours en adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité précédente (ATF 134 III 102 consid. 1.1 et l'arrêt cité). Toutefois, compte tenu de l'exigence de motivation contenue à l'art. 42 al. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
et 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
LTF, sous peine d'irrecevabilité (art. 108 al. 1 let. b
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 108 Juge unique - 1 Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière:
1    Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière:
a  sur les recours manifestement irrecevables;
b  sur les recours dont la motivation est manifestement insuffisante (art. 42, al. 2);
c  sur les recours procéduriers ou abusifs.
2    Le président de la cour peut confier cette tâche à un autre juge.
3    L'arrêt est motivé par une brève indication de la cause de l'irrecevabilité.
LTF), le Tribunal fédéral n'examine en principe que les griefs invoqués; il n'est pas tenu de traiter, comme le ferait une autorité de première instance, toutes les questions juridiques qui se posent, lorsque celles-ci ne sont plus discutées devant lui
(ATF 134 II 244 consid. 2.1; 134 III 102 consid. 1.1).
Saisi d'un recours en matière civile, le Tribunal fédéral conduit son raisonnement juridique sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
1    Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
2    Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
3    Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99
LTF). Il ne peut s'en écarter que si les constatations factuelles de l'autorité cantonale ont été établies de façon manifestement inexacte - notion qui correspond à celle d'arbitraire au sens de l'art. 9
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.
Cst. (ATF 134 V 53 consid. 4.3) - ou en violation du droit au sens de l'art. 95
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
LTF (art. 105 al. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
1    Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
2    Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
3    Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99
LTF), et pour autant que la correction du vice soit susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
1    Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
2    Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89
LTF). Il appartient au recourant de soulever expressément un grief à ce propos et de présenter une démonstration précise et circonstanciée (art. 106 al. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
LTF; ATF 134 II 244 consid. 2.2; 133 II 545 consid. 2.2).

Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente (art. 99 al. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
1    Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
2    Toute conclusion nouvelle est irrecevable.
LTF).

Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties (art. 107 al. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 107 Arrêt - 1 Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
1    Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
2    Si le Tribunal fédéral admet le recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité qui a statué en première instance.
3    Si le Tribunal fédéral considère qu'un recours en matière d'entraide pénale internationale ou d'assistance administrative internationale en matière fiscale est irrecevable, il rend une décision de non-entrée en matière dans les quinze jours qui suivent la fin d'un éventuel échange d'écritures. Dans le domaine de l'entraide pénale internationale, le Tribunal fédéral n'est pas lié par ce délai lorsque la procédure d'extradition concerne une personne dont la demande d'asile n'a pas encore fait l'objet d'une décision finale entrée en force.100
4    Le Tribunal fédéral statue sur tout recours contre une décision du Tribunal fédéral des brevets portant sur l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets101 dans le mois qui suit le dépôt du recours.102
LTF). Toute conclusion nouvelle est irrecevable (art. 99 al. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
1    Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
2    Toute conclusion nouvelle est irrecevable.
LTF).

2.
2.1 Pour la recourante, l'autorité cantonale a arbitrairement déduit des faits de la cause la conclusion que les parties s'étaient tacitement entendues sur l'applicabilité de la norme SIA 102 à leurs rapports contractuels. Elle fait valoir que les montants qu'elle a versés dans le cadre du projet «V.________» ne se référaient à aucune norme SIA, qu'elle n'a pas signé les projets de contrat des 1er mars 2002 et 15 mai 2003 et qu'elle n'a réglé que les deux premières demandes d'acomptes. La recourante se réfère de plus à quatre courriers qu'elle a adressés au demandeur les 23 mai 2003, 3 juillet 2003, 10 janvier 2004 et 19 avril 2004 - dont elles citent quelques lignes éparses - , écritures qui traduiraient la mésentente qui a constamment régné entre les parties au sujet des honoraires de l'architecte.

2.2 Le moyen est hors propos. Selon l'arrêt déféré, il n'a pas été possible de constater la volonté réelle et commune des parties d'intégrer ou non la norme SIA 102 au contrat d'architecte global qu'elles ont conclu en rapport avec l'édification d'un immeuble au rond-point T.________ à Carouge. Confrontée à cet échec, l'autorité cantonale a fait application du principe de la confiance. Elle a ainsi considéré que le demandeur pouvait inférer de l'attitude de la défenderesse que celle-ci avait accepté d'incorporer la norme SIA 102 à leurs rapports contractuels. Elle a fondé cette interprétation normative sur le fait que la société recourante, dotée de deux administrateurs dont l'un est avocat et l'autre un professionnel de l'immobilier, n'a jamais refusé les offres de contrat qui se rapportaient explicitement à la norme en cause, qu'elle a honoré les deux premières demandes d'acomptes d'honoraires alors qu'elles étaient calculées en application de ladite norme et qu'elle s'est abstenue de contester les demandes d'acomptes suivantes, tout en laissant l'architecte continuer à fournir ses prestations.

Or l'application du principe de la confiance est une question de droit, qui repose singulièrement sur l'application des art. 1
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 1 - 1 Le contrat est parfait lorsque les parties ont, réciproquement et d'une manière concordante, manifesté leur volonté.
1    Le contrat est parfait lorsque les parties ont, réciproquement et d'une manière concordante, manifesté leur volonté.
2    Cette manifestation peut être expresse ou tacite.
CO et 2 al. 1 CC (ATF 133 III 61 consid. 2.2.1, 675 consid. 3.3 p. 681 s. et les arrêts cités; 132 III 626 consid. 3.1).

La recourante n'élève aucune critique sur le consensus normatif déduit par les juges cantonaux à partir du comportement qu'elle a adopté depuis mai 2001, époque où elle a fait appel au demandeur pour l'exécution de prestations d'architecte.

Le moyen doit être rejeté dans la faible mesure de sa recevabilité.

3.
3.1 La recourante prétend que la cour cantonale a sombré dans l'arbitraire en n'imputant pas sur le montant global des honoraires de l'intimé les deux versements, par 100'000 fr. et 150'000 fr., qu'elle a opérés en faveur du demandeur dans le cadre du projet «V.________» de 1995.

3.2 Sur cette question, la Cour de justice a expliqué, au considérant 9.2 de l'arrêt déféré, que le projet de 1995, lequel avait fait l'objet d'un contrat distinct passé avec l'intimé et un second architecte, différait à tel point du projet finalement exécuté que ce dernier constituait une refonte complète du projet «V.________». En outre, la défenderesse avait fait savoir elle-même, par deux fois, qu'elle n'était pas liée, depuis le rachat de son capital-actions par B.________, par ses anciens engagements à l'égard du demandeur et de son associé d'alors. Le demandeur s'était conformé à cette manière de voir en proposant à la défenderesse la conclusion d'un nouveau contrat avec lui seul et en envoyant régulièrement des demandes d'acomptes ne faisant pas état, dans le calcul de sa rémunération, de l'imputation des honoraires reçus pour le projet de 1995. De surcroît, la défenderesse, dont les deux administrateurs ne pouvaient être qualifiés de novices en affaires, n'avait pas émis une quelconque protestation sur la méthode appliquée pour chiffrer les deux premières demandes d'acomptes, qu'elle avait au demeurant réglées. L'autorité cantonale a déduit de l'ensemble de ces éléments que le demandeur pouvait raisonnablement en conclure
que son projet de contrat d'architecte global, lequel ne contenait aucune imputation des montants versés en exécution du précédent contrat, avait été accepté par la défenderesse.
La recourante ne prend pas position sur ce raisonnement, du reste convaincant, qui repose derechef sur une interprétation objective de l'attitude qu'elle a adoptée notamment à partir de 2001. Elle n'invoque au demeurant la violation d'aucune norme du droit des obligations ou du droit civil, se contentant de clamer l'arbitraire (art. 9
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.
Cst.).

La critique, faute de motivation conforme à l'art. 106 al. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
LTF, est irrecevable.

4.
4.1 La recourante fait grief à la Cour de justice d'avoir violé l'art. 8
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 8 - Chaque partie doit, si la loi ne prescrit le contraire, prouver les faits qu'elle allègue pour en déduire son droit.
CC en refusant d'ordonner une expertise afin de déterminer les honoraires et frais de l'intimé. Elle déclare, si on la comprend bien, que pour déterminer le facteur de correction prévu à l'art. 7.5 de la norme SIA 102, édition 1984, pour appliquer les « facteurs d'expérience » et pour estimer la valeur des prestations partielles exécutées ainsi que le degré de complexité lié à la catégorie de l'ouvrage, il faut disposer de connaissances particulières, que seul un expert détiendrait.
4.2
4.2.1 La jurisprudence déduit de l'art. 8
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 8 - Chaque partie doit, si la loi ne prescrit le contraire, prouver les faits qu'elle allègue pour en déduire son droit.
CC un droit à la preuve et à la contre-preuve (ATF 126 III 315 consid. 4a), à la condition qu'il s'agisse d'établir un fait pertinent (ATF 126 III 315 consid. 4a; 123 III 35 consid. 2b), qui n'est pas déjà prouvé (ATF 127 III 519 consid. 2a; 126 III 315 consid. 4a), au moyen d'une mesure probatoire appropriée (cf. ATF 90 II 224 consid. 4b) régulièrement offerte selon les règles de la loi de procédure civile applicable (ATF 126 III 315 consid. 4a).
La faculté pour une partie de demander au juge de désigner un expert indépendant découle du droit à la preuve et à la contre-preuve (cf. ATF 109 II 291 consid. 2c p. 295; 102 II 7 consid. 3; FABIENNE HOHL, Procédure civile, Tome I, Berne 2001, p. 219 ss; BERTOSSA ET AL., Commentaire de la loi de procédure civile genevoise, n° 4 ad art. 255 LPC/GE). En effet, lorsqu'un tribunal, qui ne dispose pas des connaissances techniques nécessaires pour se prononcer sur une certaine question, rejette une requête d'une partie tendant à la désignation d'un expert indépendant déposée en temps utile et dans les formes requises, il viole le droit à la preuve de la partie qui supporte le fardeau de la preuve ou le droit à la contre-preuve de la partie adverse (arrêt 4A_52/2008 du 29 avril 2008 consid. 3.4). Chacune de ces parties a en effet un droit découlant du droit fédéral à ce que sa requête visant à établir la preuve à l'aide d'une expertise soit accueillie. Toutefois, ce droit n'existe pas lorsqu'il ressort de la motivation matérielle de manière concluante que les questions techniques étaient compréhensibles pour une personne ne disposant pas de connaissances spécifiques, de sorte que le recours à un expert n'était pas nécessaire (arrêts
4A_249/2008 du 12 décembre 2008 consid. 3.1 et 4C.300/2002 du 18 décembre 2002 consid. 1.1).
4.2.2 Il résulte de la formule énoncée à l'art. 8.1.1 de la norme SIA 102 que les honoraires de l'architecte sont calculés à partir de divers paramètres, au nombre desquels figurent le degré de complexité de l'ouvrage, la valeur des prestations partielles à fournir et un facteur de correction.

Dans un arrêt rendu très récemment entre les mêmes parties en relation avec la construction d'un bâtiment à la route des Acacias 46 (cf. arrêt 4A_249/2008 du 12 décembre 2008 consid. 3), le Tribunal fédéral a jugé que la détermination du degré de complexité de l'ouvrage, réparti en sept catégories par les art. 7.3, 7.4 et 8.1 de la norme en question, n'exigeait pas des connaissances particulières qui échapperaient aux juges cantonaux. Il a de même considéré que la fixation de la valeur des prestations partielles à fournir en proportion de la prestation totale ne requérait pas un savoir dont seul un expert pourrait se targuer, dès l'instant où, pour arrêter ce facteur, il suffisait d'additionner les pourcentages prévus par l'art. 3.6 de la norme SIA 102 pour chacune des phases de la construction. Cette jurisprudence s'applique en tous points aux données de l'espèce.

S'agissant du facteur de correction tenant compte des circonstances qui simplifient ou compliquent la tâche de l'architecte, il est échelonné entre 0.8 et 1.2 par l'art. 7.5 de la norme SIA 102. En l'occurrence, il a été retenu que le demandeur a appliqué le facteur 1.2 dans le cadre des six demandes d'acomptes adressées à la défenderesse. La cour cantonale a estimé, sur la base d'une interprétation objective du comportement de la recourante, laquelle n'a jamais protesté contre l'utilisation de ce facteur alors que l'un de ses administrateurs est un professionnel de l'immobilier, que l'intimé pouvait de bonne foi admettre que la quotité de ce paramètre était acceptée. Il s'agit là d'une question de droit dont la résolution incombe uniquement au juge, et nullement à un expert.

Quant aux « facteurs d'expérience », on ne voit pas à quelle disposition de la norme SIA 102 ils peuvent se rattacher. La recourante ne donne d'ailleurs aucune explication à ce propos, d'où l'irrecevabilité de ce pan du moyen (art. 42 al. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
et 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
LTF).

Il suit des considérations qui précèdent que la cour cantonale n'a pas enfreint l'art. 8
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 8 - Chaque partie doit, si la loi ne prescrit le contraire, prouver les faits qu'elle allègue pour en déduire son droit.
CC en refusant de commettre un expert, comme le requérait la défenderesse, pour arrêter les frais et honoraires du demandeur.

Le moyen doit être rejeté en tant qu'il est recevable.

5.
La recourante, invoquant l'art. 97
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
1    Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
2    Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89
LTF, allègue pour finir que l'autorité cantonale a établi les faits de façon manifestement inexacte ou en violation du droit. Elle affirme de nouveau que la « valeur d'expérience », le degré de complexité, la catégorie de l'ouvrage et le facteur de correction ont été établis au mépris de l'art. 8
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 8 - Chaque partie doit, si la loi ne prescrit le contraire, prouver les faits qu'elle allègue pour en déduire son droit.
CC, sans expertise.

Il a été fait justice de ce grief au considérant 4 ci-dessus. Il n'y a pas lieu d'y revenir.

6.
En définitive, le recours doit être rejeté dans la mesure de sa recevabilité. Les frais judiciaires et les dépens doivent être mis à la charge de la recourante, qui succombe (art. 66 al. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
et 68 al. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
1    Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
2    En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
3    En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
4    L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
5    Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.
et 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 2 Indépendance - 1 Dans l'exercice de ses attributions judiciaires, le Tribunal fédéral est indépendant et n'est soumis qu'à la loi.
1    Dans l'exercice de ses attributions judiciaires, le Tribunal fédéral est indépendant et n'est soumis qu'à la loi.
2    Ses arrêts ne peuvent être annulés ou modifiés que par lui-même et conformément aux dispositions de la loi.
LTF).
La décision sur le fond rend sans objet la requête d'effet suspensif.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 17'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
La recourante versera à l'intimé une indemnité de 19'000 fr. à titre de dépens.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires des parties et à la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève.

Lausanne, le 12 mars 2009

Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: Le Greffier:

Klett Ramelet
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 4A_589/2008
Date : 12 mars 2009
Publié : 10 avril 2009
Source : Tribunal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Droit des contrats
Objet : contrat d'architecte; honoraires


Répertoire des lois
CC: 8
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 8 - Chaque partie doit, si la loi ne prescrit le contraire, prouver les faits qu'elle allègue pour en déduire son droit.
CO: 1
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 1 - 1 Le contrat est parfait lorsque les parties ont, réciproquement et d'une manière concordante, manifesté leur volonté.
1    Le contrat est parfait lorsque les parties ont, réciproquement et d'une manière concordante, manifesté leur volonté.
2    Cette manifestation peut être expresse ou tacite.
Cst: 9
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.
LTF: 2 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 2 Indépendance - 1 Dans l'exercice de ses attributions judiciaires, le Tribunal fédéral est indépendant et n'est soumis qu'à la loi.
1    Dans l'exercice de ses attributions judiciaires, le Tribunal fédéral est indépendant et n'est soumis qu'à la loi.
2    Ses arrêts ne peuvent être annulés ou modifiés que par lui-même et conformément aux dispositions de la loi.
42 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
66 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
68 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
1    Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
2    En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
3    En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
4    L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
5    Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.
72 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
1    Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
2    Sont également sujettes au recours en matière civile:
a  les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
b  les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
b1  sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
b2  sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
b3  sur le changement de nom,
b4  en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
b5  en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
b6  les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
b7  ...
74 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
1    Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
a  15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
b  30 000 francs dans les autres cas.
2    Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
a  si la contestation soulève une question juridique de principe;
b  si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
c  s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
d  s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
e  s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.
75 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
1    Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
2    Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
a  une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
b  un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
c  une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.
76 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
1    A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
b  est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
2    Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.41
90 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 90 Décisions finales - Le recours est recevable contre les décisions qui mettent fin à la procédure.
95 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
96 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 96 Droit étranger - Le recours peut être formé pour:
a  inapplication du droit étranger désigné par le droit international privé suisse;
b  application erronée du droit étranger désigné par le droit international privé suisse, pour autant qu'il s'agisse d'une affaire non pécuniaire.
97 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
1    Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
2    Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89
99 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
1    Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
2    Toute conclusion nouvelle est irrecevable.
100 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
1    Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
2    Le délai de recours est de dix jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
b  les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
c  les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
d  les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
3    Le délai de recours est de cinq jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
b  les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
4    Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
5    En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
6    ...96
7    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.
105 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
1    Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
2    Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
3    Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99
106 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
107 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 107 Arrêt - 1 Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
1    Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
2    Si le Tribunal fédéral admet le recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité qui a statué en première instance.
3    Si le Tribunal fédéral considère qu'un recours en matière d'entraide pénale internationale ou d'assistance administrative internationale en matière fiscale est irrecevable, il rend une décision de non-entrée en matière dans les quinze jours qui suivent la fin d'un éventuel échange d'écritures. Dans le domaine de l'entraide pénale internationale, le Tribunal fédéral n'est pas lié par ce délai lorsque la procédure d'extradition concerne une personne dont la demande d'asile n'a pas encore fait l'objet d'une décision finale entrée en force.100
4    Le Tribunal fédéral statue sur tout recours contre une décision du Tribunal fédéral des brevets portant sur l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets101 dans le mois qui suit le dépôt du recours.102
108
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 108 Juge unique - 1 Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière:
1    Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière:
a  sur les recours manifestement irrecevables;
b  sur les recours dont la motivation est manifestement insuffisante (art. 42, al. 2);
c  sur les recours procéduriers ou abusifs.
2    Le président de la cour peut confier cette tâche à un autre juge.
3    L'arrêt est motivé par une brève indication de la cause de l'irrecevabilité.
Répertoire ATF
102-II-7 • 109-II-291 • 123-III-35 • 126-III-315 • 127-III-519 • 132-III-626 • 133-II-468 • 133-III-61 • 134-II-244 • 134-III-102 • 134-V-53 • 90-II-219
Weitere Urteile ab 2000
4A_249/2008 • 4A_52/2008 • 4A_589/2008 • 4C.300/2002
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
architecte • norme sia • tribunal fédéral • contrat d'architecte • autorité cantonale • 1995 • première instance • calcul • prestation partielle • violation du droit • recours en matière civile • droit à la preuve • société immobilière • procédure civile • droit civil • capital-actions • frais judiciaires • principe de la confiance • décision • matériau • commandement de payer • effet suspensif • viol • greffier • question de droit • mention • examinateur • lettre • frais • travaux de construction • tribunal • communication • honoraires • autorisation ou approbation • membre d'une communauté religieuse • construction et installation • jour déterminant • prolongation • salaire • titre • forme et contenu • genève • suppression • décompte • défaut de la chose • rapport entre • débat • fin • opposition • défendeur • comportement • condition • augmentation • d'office • acquittement • intérêt moratoire • incombance • police des constructions • volonté réelle • sous-sol • gros oeuvre • dernière instance • lausanne • droit cantonal • intercantonal • fardeau de la preuve • valeur litigieuse • tennis • affaire pécuniaire • droit fédéral • base de calcul • qualité pour recourir • droit des obligations • ascendant • vue • quant
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