1B_510/2020 - 2021-02-12 - Procedura penale - procédure pénale, levée de scellés

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1B 510/2020

Arrêt du 12 février 2021

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Chaix, Juge présidant,
Haag et Merz.
Greffier : M. Tinguely.

Participants à la procédure
A.________ AG,
représentée par Maître Paul Gully-Hart et
Maître Louis Burrus, avocats,
recourante,

contre

Ministère public de la République et canton de Genève,
route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy.

Objet
procédure pénale, levée de scellés,

recours contre l'ordonnance du Tribunal des mesures
de contrainte de la République et canton de Genève
du 31 août 2020 (STMC/9/2020 P/7196/2017 VIO).

Faits :

A.
A.________ AG, société suisse administrée par B.________, gère une plateforme de billetterie - notamment sur le site www.aaa.ch - sur laquelle sont mis en vente des billets pour des événements culturels et sportifs.
Depuis avril 2017, de nombreuses plaintes pénales ont été déposées par les clients de A.________ AG, ainsi que par la Fédération romande des consommateurs (FRC) contre cette société et ses administrateurs pour escroquerie par métier, faux renseignements sur les entreprises commerciales, usure, faux dans les titres, contravention aux dispositions concernant les raisons de commerce et les noms, ainsi que pour infractions aux art. 23 et 24 de la loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale (LCD; RS 241).

B.

B.a. Dans le cadre de la cause P/7196/2017, le Ministère public de la République et canton de Genève a tenu une audience d'instruction, le 15 juin 2020, en présence notamment, pour la société A.________ AG, prévenue, de son conseil et de son administrateur B.________, ainsi que de parties plaignantes, assistées de leurs conseils respectifs.
A cette occasion, le Procureur a annoncé aux comparants qu'il versait au dossier de la cause la déclaration fiscale de A.________ AG pour l'année 2016 ainsi que les décisions de taxation fiscale la concernant depuis l'exercice 2014, qu'il avait obtenues ensuite d'un ordre de dépôt (art. 265 CPP) délivré le 21 novembre 2018 à l'Administration fiscale cantonale.
Le conseil de A.________ AG a alors indiqué qu'il " s'oppos[ait] au versement à la procédure des pièces [...] remises par l'Administration fiscale cantonale en tant qu'elles cont[enaient] des données sensibles auxquelles toutes les parties à la procédure n'[avaient] pas à accéder ". Après que le conseil d'une partie plaignante a exprimé ses doutes quant à la réalisation des conditions d'une restriction d'accès au dossier au sens des art. 101 et 108 CPP, le conseil de A.________ AG a indiqué au représentant du Ministère public qu'il lui ferait parvenir " dans les deux jours [sa] détermination définitive au sujet des pièces litigieuses ".
Le Procureur a alors informé les comparants " qu'en l'état l'accès à la documentation fiscale litigieuse [était] suspendue " et qu'une décision serait rendue à ce sujet.

B.b. Par courrier du 17 juin 2020 adressé au Ministère public, A.________ AG a requis la mise sous scellés de la documentation litigieuse. Elle a fait valoir, d'une part, que celle-ci était dépourvue d'utilité pour l'enquête, à défaut de soupçons portant sur des infractions fiscales, et, d'autre part, qu'elle comportait des informations susceptibles d'être qualifiées de secrets d'affaires.
Après avoir apposé les scellés sur les pièces en question le 18 juin 2020, le Ministère public en a demandé, le 8 juillet 2020, la levée au Tribunal des mesures de contrainte (Tmc), à qui les pièces ont été transmises.
Le 17 août 2020, A.________ AG a conclu au rejet de la demande de levée des scellés et au maintien de ceux-ci.

B.c. Par ordonnance du 31 août 2020, le Tmc a déclaré irrecevable la demande de mise sous scellés formulée par A.________ AG et ordonné la restitution des différents documents au Ministère public. Elle a précisé que l'ordonnance " ne serait exécutoire qu'à l'échéance du délai pour un éventuel recours au Tribunal fédéral (art. 100 al. 1 LTF) ".

C.
A.________ AG forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'ordonnance du 31 août 2020. Elle conclut, avec suite de frais et dépens, à son annulation et au renvoi de la cause au Tmc pour qu'il rende une nouvelle décision dans le sens des considérants. Elle requiert en outre l'octroi de l'effet suspensif au recours.
Invités à se déterminer, le Ministère public et le Tmc concluent au rejet du recours.
A.________ AG persiste dans ses conclusions.

D.
Par ordonnance du 2 octobre 2020, le Président de la Ire Cour de droit public du Tribunal fédéral a constaté que la requête d'effet suspensif était sans objet.

Considérant en droit :

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence (art. 29 al. 1 LTF) et contrôle librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 145 I 239 consid. 2 p. 241).

1.1. Conformément à l'art. 393 al. 1 let. c CPP, un recours n'est ouvert contre les décisions du Tmc que dans les cas prévus par ledit code. Aux termes de l'art. 248 al. 3 let. a CPP, cette juridiction statue définitivement sur la demande de levée des scellés au stade de la procédure préliminaire. Le code ne prévoit pas de recours cantonal contre les autres décisions rendues par le Tmc dans le cadre de la procédure de levée des scellés. La voie du recours en matière pénale au Tribunal fédéral est ainsi en principe directement ouverte contre de tels prononcés (art. 80 al. 2 in fine LTF; ATF 143 IV 462 consid. 1 p. 465).

1.2. Ne mettant pas un terme à la procédure pénale, la décision attaquée est de nature incidente (art. 93 LTF). Le recours au Tribunal fédéral n'est donc en principe recevable qu'en présence d'un préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF. Il faut toutefois réserver l'hypothèse d'un recours formé contre une décision d'irrecevabilité, cette situation équivalant, sous l'angle de la recevabilité, à un déni de justice formel. Le recours sur cette question particulière est donc ouvert indépendamment d'un préjudice irréparable (cf. ATF 143 I 344 consid. 1.2 p. 346). A cet égard toutefois, seule la question de la recevabilité de la demande de mise sous scellés peut être portée devant le Tribunal fédéral.

1.3. En l'espèce, le Tmc a principalement jugé qu'au regard de la jurisprudence (cf. arrêt 1B 300/2016 du 5 octobre 2016 consid. 2.1), la demande de mise sous scellés était tardive, en tant qu'elle n'avait été formulée que le 17 juin 2020, soit deux jours après que la recourante avait pris connaissance de la saisie de la documentation litigieuse. La demande devait par conséquent être déclarée irrecevable (cf. ordonnance attaquée, consid. 1.2 p. 4; dispositif, ch. 1).
Il ressort néanmoins des considérants de l'ordonnance attaquée que le Tmc, saisi par le Ministère public d'une requête de levée des scellés, s'est également prononcé sur les motifs que la recourante avait développés dans la demande du 17 juin 2020, puis dans ses déterminations subséquentes sur la demande de levée des scellés. Le Tmc a estimé en substance que la recourante, sous couvert de secrets des affaires, cherchait en réalité à soustraire la documentation litigieuse de la vue des parties plaignantes, et non spécifiquement de celle du Ministère public. Or, il n'était pas suffisant que la recourante se prévale, dans le contexte d'une procédure de scellés, de l'existence de procédures civiles l'opposant aux parties plaignantes et du risque que ces dernières obtiennent, par le biais de la procédure pénale, des informations qui pourraient être utilisées sur le plan civil. En effet, la recherche de la vérité ne pouvait pas être empêchée au seul motif que la position de la recourante serait péjorée dans le cadre de procédures civiles annexes. Cela valait d'autant plus qu'elle n'avait pas mis en évidence, dans la documentation litigieuse, des éléments qui pourraient être couverts par le secret des affaires, respectivement les
activités commerciales qui seraient dès lors mises en péril (cf. ordonnance attaquée, consid. 1.2, 5ème paragraphe, p. 4).

1.4. Certes, en tant que le dispositif de l'ordonnance attaquée se limite à déclarer irrecevable la demande de mise sous scellés (ch. 1) et à ordonner la restitution au Ministère public de la documentation litigieuse (ch. 2), sa formulation manque de précision au regard de la motivation présentée dans les considérants de l'ordonnance. Dès lors que le Ministère public avait placé la documentation sous scellés à la suite de la demande du 17 juin 2020 et que le Tmc a été saisi d'une demande tendant à la levée des scellés, sur laquelle la recourante s'est de surcroît déterminée, il aurait en effet été préférable que le Tmc mentionne expressément, dans le dispositif de l'ordonnance, le sort qu'il convenait de réserver à la demande de levée de scellés.

1.5. Il n'en demeure pas moins que, par l'ordonnance attaquée, le Tmc a effectivement exprimé les motifs justifiant, sur le fond, la levée des scellés. Dans ce contexte, dès lors que la décision attaquée comporte des motivations indépendantes, alternatives ou subsidiaires, toutes suffisantes pour sceller le sort de la cause, il appartient au recourant, sous peine d'irrecevabilité, de démontrer que chacune d'elles est contraire au droit (cf. art. 42 al. 2 LTF; ATF 142 III 364 consid. 2.4 p. 368; 138 I 97 consid. 4.1.4 p. 100; arrêt 1C 577/2020 du 3 février 2021 consid. 2).
En l'occurrence, la recourante, qui ne prend pas de conclusions en réforme, concluant uniquement au renvoi de la cause au Tmc, se borne à contester le caractère tardif de sa requête de mise sous scellés, sans par ailleurs remettre en cause l'appréciation de l'autorité précédente quant à l'absence, dans la documentation litigieuse, d'informations dignes d'être protégées en vertu de secrets d'affaires. En particulier, elle ne démontre pas dans quelle mesure le raisonnement du Tmc est erroné au regard des déterminations qu'elle lui avait fait parvenir le 17 août 2020, ni dès lors en quoi, en cas de renvoi de la cause au Tmc, celui-ci serait empêché de reprendre, dans sa nouvelle décision sur le sort des pièces sous scellés, la même motivation qu'il a déjà développée dans l'ordonnance attaquée.

1.6. Faute d'une motivation suffisante au regard de l'art. 42 al. 2 LTF, le recours doit être déclaré irrecevable.

2.
Compte tenu de la formulation imprécise du dispositif de l'ordonnance attaquée (cf. consid. 1.4 supra), il se justifie d'exempter la recourante de la charge des frais judiciaires (art. 66 al. 1 , 2 ème phrase, LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens (art. 68 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires de la recourante, au Ministère public de la République et canton de Genève et au Tribunal des mesures de contrainte de la République et canton de Genève.

Lausanne, le 12 février 2021

Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Juge présidant : Chaix

Le Greffier : Tinguely

SR 241 Legge federale del 19 dicembre 1986 contro la concorrenza sleale (LCSl) LCSl Art. 23 Concorrenza sleale
¹	Chiunque, intenzionalmente, si rende colpevole di concorrenza sleale ai sensi degli articoli 3, 4, 5 o 6 è punito, a querela di parte, con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.52
²	Può sporgere querela chiunque è legittimato all'azione civile secondo gli articoli 9 e 10.
³	La Confederazione ha i diritti procedurali di un accusatore privato.53

SR 241 Legge federale del 19 dicembre 1986 contro la concorrenza sleale (LCSl) LCSl Art. 24 Violazione dell'obbligo d'indicare i prezzi al consumatore
¹	Chiunque, intenzionalmente:54
^a	viola l'obbligo di indicare i prezzi (art. 16) o il prezzo unitario (art. 16a);
^b	contravviene alle prescrizioni sull'indicazione dei prezzi nella pubblicità (art. 17);
^c	indica prezzi in modo fallace (art. 18);
^d	disattende l'obbligo di informare in materia d'indicazione dei prezzi (art. 19);
^e	contravviene alle disposizioni esecutive del Consiglio federale in merito all'indicazione dei prezzi e all'indicazione del prezzo unitario (art. 16, 16a e 20),
²	Se l'autore ha agito per negligenza, la pena è della multa.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 265 Obbligo di consegna - 1 Il detentore di oggetti e valori patrimoniali che devono essere sequestrati è tenuto a consegnarli.
¹	Il detentore di oggetti e valori patrimoniali che devono essere sequestrati è tenuto a consegnarli.
²	Non sottostanno all'obbligo di consegna:
^a	l'imputato;
^b	le persone aventi facoltà di non rispondere o di non deporre, nei limiti di questo loro diritto;
^c	le imprese, se la consegna comportasse a loro carico elementi tali da:
^c1	poterle rendere penalmente responsabili, oppure
^c2	poterle rendere civilmente responsabili allorquando l'interesse alla loro protezione prevale su quello del perseguimento penale.
³	L'autorità penale può ingiungere all'obbligato di procedere alla consegna e impartirgli un termine a tal fine, avvertendolo che in caso di inadempienza sarà punibile in base all'articolo 292 CP149 o con la multa disciplinare.
⁴	Provvedimenti coercitivi sono ammissibili soltanto se l'obbligo di consegna è disatteso o se vi è motivo di ritenere che l'ingiunzione di consegna ne vanificherebbe lo scopo.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 101 Esame degli atti di un procedimento pendente - 1 Le parti possono esaminare gli atti del procedimento penale al più tardi dopo il primo interrogatorio dell'imputato e dopo l'assunzione delle altre prove principali da parte del pubblico ministero; è fatto salvo l'articolo 108.
¹	Le parti possono esaminare gli atti del procedimento penale al più tardi dopo il primo interrogatorio dell'imputato e dopo l'assunzione delle altre prove principali da parte del pubblico ministero; è fatto salvo l'articolo 108.
²	Altre autorità possono esaminare gli atti se necessario per la trattazione di procedimenti civili, penali o amministrativi pendenti e se non vi si oppongono interessi pubblici o privati preponderanti.
³	I terzi possono esaminare gli atti se fanno valere un interesse scientifico o un altro interesse degno di protezione e se non vi si oppongono interessi pubblici o privati preponderanti.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 108 Restrizioni del diritto di essere sentiti - 1 Le autorità penali possono sottoporre a restrizioni il diritto di essere sentiti se:
¹	Le autorità penali possono sottoporre a restrizioni il diritto di essere sentiti se:
^a	vi è il sospetto fondato che una parte abusi dei suoi diritti;
^b	la restrizione è necessaria per garantire la sicurezza di persone oppure per tutelare interessi pubblici o privati al mantenimento del segreto.
²	Restrizioni nei confronti dei patrocinatori sono ammesse soltanto se il patrocinatore stesso ne dà motivo.
³	Le restrizioni vanno limitate nel tempo oppure circoscritte a singoli atti procedurali.
⁴	Se il motivo della restrizione persiste, le autorità penali possono fondare le loro decisioni anche su atti a cui una parte non ha avuto accesso, ma soltanto nella misura in cui detta parte sia stata informata del contenuto essenziale degli atti medesimi.
⁵	Se il motivo della restrizione viene meno, il diritto di essere sentiti va accordato a posteriori in forma adeguata.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 29 Esame - 1 Il Tribunale federale esamina d'ufficio la sua competenza.
¹	Il Tribunale federale esamina d'ufficio la sua competenza.
²	In caso di dubbio, procede a uno scambio di opinioni con l'autorità che presume competente.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 393 Ammissibilità e motivi - 1 Il reclamo può essere interposto contro:
¹	Il reclamo può essere interposto contro:
^a	le decisioni e gli atti procedurali della polizia, del pubblico ministero e delle autorità penali delle contravvenzioni;
^b	i decreti e le ordinanze, nonché gli atti procedurali dei tribunali di primo grado; sono eccettuate le decisioni ordinatorie;
^c	le decisioni del giudice dei provvedimenti coercitivi, sempreché il presente Codice non le dichiari definitive.
²	Mediante il reclamo si possono censurare:
^a	le violazioni del diritto, compreso l'eccesso e l'abuso del potere di apprezzamento e la denegata o ritardata giustizia;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto dei fatti;
^c	l'inadeguatezza.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 248 Apposizione di sigilli - 1 Se il detentore fa valere che carte, registrazioni od oggetti determinati non possano essere sequestrati secondo l'articolo 264, l'autorità penale li sigilla. Il detentore deve presentare la domanda al più tardi tre giorni dopo la messa al sicuro. Durante tale termine e dopo l'eventuale apposizione dei sigilli l'autorità penale non può visionare né utilizzare le carte, le registrazioni e gli oggetti.
¹	Se il detentore fa valere che carte, registrazioni od oggetti determinati non possano essere sequestrati secondo l'articolo 264, l'autorità penale li sigilla. Il detentore deve presentare la domanda al più tardi tre giorni dopo la messa al sicuro. Durante tale termine e dopo l'eventuale apposizione dei sigilli l'autorità penale non può visionare né utilizzare le carte, le registrazioni e gli oggetti.
²	Se constata che il detentore delle carte, registrazioni od oggetti non coincide con l'avente diritto sugli stessi, l'autorità penale offre senza indugio a quest'ultimo l'opportunità di chiedere l'apposizione dei sigilli entro tre giorni.
³	Se l'autorità penale non presenta entro 20 giorni una domanda di dissigillamento, le carte, le registrazioni e gli oggetti sigillati sono restituiti al detentore.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 80 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni delle autorità cantonali di ultima istanza e contro le decisioni della Corte dei reclami penali e della Corte d'appello del Tribunale penale federale.48
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni delle autorità cantonali di ultima istanza e contro le decisioni della Corte dei reclami penali e della Corte d'appello del Tribunale penale federale.48
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso. Sono fatti salvi i casi in cui secondo il Codice di procedura penale del 5 ottobre 200749 (CPP) si pronuncia, quale istanza cantonale unica, un giudice dei provvedimenti coercitivi o un altro giudice.50

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 93 Altre decisioni pregiudiziali e incidentali - 1 Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
¹	Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
^a	esse possono causare un pregiudizio irreparabile; o
^b	l'accoglimento del ricorso comporterebbe immediatamente una decisione finale consentendo di evitare una procedura probatoria defatigante o dispendiosa.
²	Le decisioni pregiudiziali e incidentali nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e nel campo dell'asilo non sono impugnabili.86 Rimangono salvi i ricorsi contro le decisioni sulla carcerazione in vista d'estradizione come anche sul sequestro di beni e valori, sempreché siano adempiute le condizioni di cui al capoverso 1.
³	Se il ricorso in virtù dei capoversi 1 e 2 non è ammissibile o non è stato interposto, le decisioni pregiudiziali e incidentali possono essere impugnate mediante ricorso contro la decisione finale in quanto influiscano sul contenuto della stessa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.