1B_510/2020 - 2021-02-12 - Procédure pénale - procédure pénale, levée de scellés

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1B 510/2020

Arrêt du 12 février 2021

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Chaix, Juge présidant,
Haag et Merz.
Greffier : M. Tinguely.

Participants à la procédure
A.________ AG,
représentée par Maître Paul Gully-Hart et
Maître Louis Burrus, avocats,
recourante,

contre

Ministère public de la République et canton de Genève,
route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy.

Objet
procédure pénale, levée de scellés,

recours contre l'ordonnance du Tribunal des mesures
de contrainte de la République et canton de Genève
du 31 août 2020 (STMC/9/2020 P/7196/2017 VIO).

Faits :

A.
A.________ AG, société suisse administrée par B.________, gère une plateforme de billetterie - notamment sur le site www.aaa.ch - sur laquelle sont mis en vente des billets pour des événements culturels et sportifs.
Depuis avril 2017, de nombreuses plaintes pénales ont été déposées par les clients de A.________ AG, ainsi que par la Fédération romande des consommateurs (FRC) contre cette société et ses administrateurs pour escroquerie par métier, faux renseignements sur les entreprises commerciales, usure, faux dans les titres, contravention aux dispositions concernant les raisons de commerce et les noms, ainsi que pour infractions aux art. 23 et 24 de la loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale (LCD; RS 241).

B.

B.a. Dans le cadre de la cause P/7196/2017, le Ministère public de la République et canton de Genève a tenu une audience d'instruction, le 15 juin 2020, en présence notamment, pour la société A.________ AG, prévenue, de son conseil et de son administrateur B.________, ainsi que de parties plaignantes, assistées de leurs conseils respectifs.
A cette occasion, le Procureur a annoncé aux comparants qu'il versait au dossier de la cause la déclaration fiscale de A.________ AG pour l'année 2016 ainsi que les décisions de taxation fiscale la concernant depuis l'exercice 2014, qu'il avait obtenues ensuite d'un ordre de dépôt (art. 265 CPP) délivré le 21 novembre 2018 à l'Administration fiscale cantonale.
Le conseil de A.________ AG a alors indiqué qu'il " s'oppos[ait] au versement à la procédure des pièces [...] remises par l'Administration fiscale cantonale en tant qu'elles cont[enaient] des données sensibles auxquelles toutes les parties à la procédure n'[avaient] pas à accéder ". Après que le conseil d'une partie plaignante a exprimé ses doutes quant à la réalisation des conditions d'une restriction d'accès au dossier au sens des art. 101 et 108 CPP, le conseil de A.________ AG a indiqué au représentant du Ministère public qu'il lui ferait parvenir " dans les deux jours [sa] détermination définitive au sujet des pièces litigieuses ".
Le Procureur a alors informé les comparants " qu'en l'état l'accès à la documentation fiscale litigieuse [était] suspendue " et qu'une décision serait rendue à ce sujet.

B.b. Par courrier du 17 juin 2020 adressé au Ministère public, A.________ AG a requis la mise sous scellés de la documentation litigieuse. Elle a fait valoir, d'une part, que celle-ci était dépourvue d'utilité pour l'enquête, à défaut de soupçons portant sur des infractions fiscales, et, d'autre part, qu'elle comportait des informations susceptibles d'être qualifiées de secrets d'affaires.
Après avoir apposé les scellés sur les pièces en question le 18 juin 2020, le Ministère public en a demandé, le 8 juillet 2020, la levée au Tribunal des mesures de contrainte (Tmc), à qui les pièces ont été transmises.
Le 17 août 2020, A.________ AG a conclu au rejet de la demande de levée des scellés et au maintien de ceux-ci.

B.c. Par ordonnance du 31 août 2020, le Tmc a déclaré irrecevable la demande de mise sous scellés formulée par A.________ AG et ordonné la restitution des différents documents au Ministère public. Elle a précisé que l'ordonnance " ne serait exécutoire qu'à l'échéance du délai pour un éventuel recours au Tribunal fédéral (art. 100 al. 1 LTF) ".

C.
A.________ AG forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'ordonnance du 31 août 2020. Elle conclut, avec suite de frais et dépens, à son annulation et au renvoi de la cause au Tmc pour qu'il rende une nouvelle décision dans le sens des considérants. Elle requiert en outre l'octroi de l'effet suspensif au recours.
Invités à se déterminer, le Ministère public et le Tmc concluent au rejet du recours.
A.________ AG persiste dans ses conclusions.

D.
Par ordonnance du 2 octobre 2020, le Président de la Ire Cour de droit public du Tribunal fédéral a constaté que la requête d'effet suspensif était sans objet.

Considérant en droit :

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence (art. 29 al. 1 LTF) et contrôle librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 145 I 239 consid. 2 p. 241).

1.1. Conformément à l'art. 393 al. 1 let. c CPP, un recours n'est ouvert contre les décisions du Tmc que dans les cas prévus par ledit code. Aux termes de l'art. 248 al. 3 let. a CPP, cette juridiction statue définitivement sur la demande de levée des scellés au stade de la procédure préliminaire. Le code ne prévoit pas de recours cantonal contre les autres décisions rendues par le Tmc dans le cadre de la procédure de levée des scellés. La voie du recours en matière pénale au Tribunal fédéral est ainsi en principe directement ouverte contre de tels prononcés (art. 80 al. 2 in fine LTF; ATF 143 IV 462 consid. 1 p. 465).

1.2. Ne mettant pas un terme à la procédure pénale, la décision attaquée est de nature incidente (art. 93 LTF). Le recours au Tribunal fédéral n'est donc en principe recevable qu'en présence d'un préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF. Il faut toutefois réserver l'hypothèse d'un recours formé contre une décision d'irrecevabilité, cette situation équivalant, sous l'angle de la recevabilité, à un déni de justice formel. Le recours sur cette question particulière est donc ouvert indépendamment d'un préjudice irréparable (cf. ATF 143 I 344 consid. 1.2 p. 346). A cet égard toutefois, seule la question de la recevabilité de la demande de mise sous scellés peut être portée devant le Tribunal fédéral.

1.3. En l'espèce, le Tmc a principalement jugé qu'au regard de la jurisprudence (cf. arrêt 1B 300/2016 du 5 octobre 2016 consid. 2.1), la demande de mise sous scellés était tardive, en tant qu'elle n'avait été formulée que le 17 juin 2020, soit deux jours après que la recourante avait pris connaissance de la saisie de la documentation litigieuse. La demande devait par conséquent être déclarée irrecevable (cf. ordonnance attaquée, consid. 1.2 p. 4; dispositif, ch. 1).
Il ressort néanmoins des considérants de l'ordonnance attaquée que le Tmc, saisi par le Ministère public d'une requête de levée des scellés, s'est également prononcé sur les motifs que la recourante avait développés dans la demande du 17 juin 2020, puis dans ses déterminations subséquentes sur la demande de levée des scellés. Le Tmc a estimé en substance que la recourante, sous couvert de secrets des affaires, cherchait en réalité à soustraire la documentation litigieuse de la vue des parties plaignantes, et non spécifiquement de celle du Ministère public. Or, il n'était pas suffisant que la recourante se prévale, dans le contexte d'une procédure de scellés, de l'existence de procédures civiles l'opposant aux parties plaignantes et du risque que ces dernières obtiennent, par le biais de la procédure pénale, des informations qui pourraient être utilisées sur le plan civil. En effet, la recherche de la vérité ne pouvait pas être empêchée au seul motif que la position de la recourante serait péjorée dans le cadre de procédures civiles annexes. Cela valait d'autant plus qu'elle n'avait pas mis en évidence, dans la documentation litigieuse, des éléments qui pourraient être couverts par le secret des affaires, respectivement les
activités commerciales qui seraient dès lors mises en péril (cf. ordonnance attaquée, consid. 1.2, 5ème paragraphe, p. 4).

1.4. Certes, en tant que le dispositif de l'ordonnance attaquée se limite à déclarer irrecevable la demande de mise sous scellés (ch. 1) et à ordonner la restitution au Ministère public de la documentation litigieuse (ch. 2), sa formulation manque de précision au regard de la motivation présentée dans les considérants de l'ordonnance. Dès lors que le Ministère public avait placé la documentation sous scellés à la suite de la demande du 17 juin 2020 et que le Tmc a été saisi d'une demande tendant à la levée des scellés, sur laquelle la recourante s'est de surcroît déterminée, il aurait en effet été préférable que le Tmc mentionne expressément, dans le dispositif de l'ordonnance, le sort qu'il convenait de réserver à la demande de levée de scellés.

1.5. Il n'en demeure pas moins que, par l'ordonnance attaquée, le Tmc a effectivement exprimé les motifs justifiant, sur le fond, la levée des scellés. Dans ce contexte, dès lors que la décision attaquée comporte des motivations indépendantes, alternatives ou subsidiaires, toutes suffisantes pour sceller le sort de la cause, il appartient au recourant, sous peine d'irrecevabilité, de démontrer que chacune d'elles est contraire au droit (cf. art. 42 al. 2 LTF; ATF 142 III 364 consid. 2.4 p. 368; 138 I 97 consid. 4.1.4 p. 100; arrêt 1C 577/2020 du 3 février 2021 consid. 2).
En l'occurrence, la recourante, qui ne prend pas de conclusions en réforme, concluant uniquement au renvoi de la cause au Tmc, se borne à contester le caractère tardif de sa requête de mise sous scellés, sans par ailleurs remettre en cause l'appréciation de l'autorité précédente quant à l'absence, dans la documentation litigieuse, d'informations dignes d'être protégées en vertu de secrets d'affaires. En particulier, elle ne démontre pas dans quelle mesure le raisonnement du Tmc est erroné au regard des déterminations qu'elle lui avait fait parvenir le 17 août 2020, ni dès lors en quoi, en cas de renvoi de la cause au Tmc, celui-ci serait empêché de reprendre, dans sa nouvelle décision sur le sort des pièces sous scellés, la même motivation qu'il a déjà développée dans l'ordonnance attaquée.

1.6. Faute d'une motivation suffisante au regard de l'art. 42 al. 2 LTF, le recours doit être déclaré irrecevable.

2.
Compte tenu de la formulation imprécise du dispositif de l'ordonnance attaquée (cf. consid. 1.4 supra), il se justifie d'exempter la recourante de la charge des frais judiciaires (art. 66 al. 1 , 2 ème phrase, LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens (art. 68 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires de la recourante, au Ministère public de la République et canton de Genève et au Tribunal des mesures de contrainte de la République et canton de Genève.

Lausanne, le 12 février 2021

Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Juge présidant : Chaix

Le Greffier : Tinguely

SR 241 Loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale (LCD) LCD Art. 23 Concurrence déloyale
¹	Quiconque, intentionnellement, se rend coupable de concurrence déloyale au sens des art. 3, 4, 5 ou 6 est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.52
²	Peut porter plainte celui qui a qualité pour intenter une action civile selon les art. 9 et 10.
³	Dans la procédure, la Confédération a les mêmes droits qu'une partie plaignante.53

SR 241 Loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale (LCD) LCD Art. 24 Violation de l'obligation d'indiquer les prix au consommateur
¹	Quiconque, intentionnellement:
^a	viole l'obligation d'indiquer les prix (art. 16) et le prix unitaire (art. 16a);
^b	contrevient aux prescriptions sur l'indication des prix dans la publicité (art. 17);
^c	indique des prix de manière fallacieuse (art. 18);
^d	ne satisfait pas à l'obligation de renseigner en vue de l'établissement des faits (art. 19);
^e	contrevient aux dispositions d'exécution du Conseil fédéral relatives à l'indication du prix et à l'indication du prix unitaire (art. 16, 16a et 20);
²	Si l'auteur a agi par négligence, la peine sera l'amende.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 265 Obligation de dépôt - 1 Le détenteur d'objets ou de valeurs patrimoniales qui doivent être séquestrés est soumis à l'obligation de dépôt.
¹	Le détenteur d'objets ou de valeurs patrimoniales qui doivent être séquestrés est soumis à l'obligation de dépôt.
²	Ne sont pas soumis à l'obligation de dépôt:
^a	le prévenu;
^b	les personnes qui ont le droit de refuser de déposer ou de témoigner, dans les limites de ce droit;
^c	les entreprises, si le fait d'opérer un dépôt est susceptible de les mettre en cause au point qu'elles-mêmes:
^c1	pourraient être rendues pénalement responsables,
^c2	pourraient être rendues civilement responsables et que l'intérêt à assurer leur protection l'emporte sur l'intérêt de la procédure pénale.
³	L'autorité pénale peut sommer les personnes tenues d'opérer un dépôt de s'exécuter dans un certain délai, sous commination de la peine prévue à l'art. 292 CP155 ou d'une amende d'ordre.
⁴	Le recours à des mesures de contrainte n'est possible que si le détenteur a refusé de procéder au dépôt ou s'il y a lieu de supposer que la sommation de procéder au dépôt ferait échouer la mesure.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 101 Consultation des dossiers dans le cadre d'une procédure pendante - 1 Les parties peuvent consulter le dossier d'une procédure pénale pendante, au plus tard après la première audition du prévenu et l'administration des preuves principales par le ministère public; l'art. 108 est réservé.
¹	Les parties peuvent consulter le dossier d'une procédure pénale pendante, au plus tard après la première audition du prévenu et l'administration des preuves principales par le ministère public; l'art. 108 est réservé.
²	D'autres autorités peuvent consulter le dossier lorsqu'elles en ont besoin pour traiter une procédure civile, pénale ou administrative pendante et si aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s'y oppose.
³	Des tiers peuvent consulter le dossier s'ils font valoir à cet effet un intérêt scientifique ou un autre intérêt digne de protection et qu'aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s'y oppose.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 108 Restriction du droit d'être entendu - 1 Les autorités pénales peuvent restreindre le droit d'une partie à être entendue:
¹	Les autorités pénales peuvent restreindre le droit d'une partie à être entendue:
^a	lorsqu'il y a de bonnes raisons de soupçonner que cette partie abuse de ses droits;
^b	lorsque cela est nécessaire pour assurer la sécurité de personnes ou pour protéger des intérêts publics ou privés au maintien du secret.
²	Le conseil juridique d'une partie ne peut faire l'objet de restrictions que du fait de son comportement.
³	Les restrictions sont limitées temporairement ou à des actes de procédure déterminés.
⁴	Tant que le motif qui a justifié la restriction subsiste, les autorités pénales ne peuvent fonder leurs décisions sur des pièces auxquelles une partie n'a pas eu accès que si celle-ci a été informée de leur contenu essentiel.
⁵	Lorsque le motif qui a justifié la restriction disparaît, le droit d'être entendu doit être accordé sous une forme adéquate.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 29 Examen - 1 Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence.
¹	Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence.
²	En cas de doute quant à sa propre compétence, il procède à un échange de vues avec l'autorité dont la compétence lui paraît entrer en ligne de compte.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 393 Recevabilité et motifs de recours - 1 Le recours est recevable:
¹	Le recours est recevable:
^a	contre les décisions et les actes de procédure de la police, du ministère public et des autorités pénales compétentes en matière de contraventions;
^b	contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure;
^c	contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte, pour autant que le présent code ne les qualifie pas de définitives.
²	Le recours peut être formé pour les motifs suivants:
^a	violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié;
^b	constatation incomplète ou erronée des faits;
^c	inopportunité.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 248 Mise sous scellés - 1 Si le détenteur s'oppose au séquestre de certains documents, enregistrements ou autres objets en vertu de l'art. 264, l'autorité pénale les met sous scellés. Le détenteur doit requérir la mise sous scellés dans les trois jours suivant la mise en sûreté. Durant ce délai et après une éventuelle mise sous scellés, les documents, enregistrements et autres objets ne peuvent être ni examinés, ni exploités par l'autorité pénale.
¹	Si le détenteur s'oppose au séquestre de certains documents, enregistrements ou autres objets en vertu de l'art. 264, l'autorité pénale les met sous scellés. Le détenteur doit requérir la mise sous scellés dans les trois jours suivant la mise en sûreté. Durant ce délai et après une éventuelle mise sous scellés, les documents, enregistrements et autres objets ne peuvent être ni examinés, ni exploités par l'autorité pénale.
²	Dès que l'autorité pénale constate que le détenteur n'est pas l'ayant droit, elle donne à ce dernier la possibilité de demander, dans un délai de trois jours, la mise sous scellés des documents, enregistrements ou autres objets.
³	Si l'autorité pénale ne demande pas la levée des scellés dans les 20 jours, les documents, enregistrements et autres objets mis sous scellés sont restitués au détenteur.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 80 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours. Sont exceptés les cas dans lesquels le code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP)50 prévoit un tribunal des mesures de contrainte ou un autre tribunal comme instance cantonale unique.51

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
¹	Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
^a	si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
^b	si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
²	En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.88 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
³	Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.