6B_1331/2023 - 2024-01-12 - Infractions - Voies de fait qualifiées, etc.; arbitraire

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 1331/2023

Arrêt du 12 janvier 2024

Ire Cour de droit pénal

Composition
Mme et MM. les Juges fédéraux
Jacquemoud-Rossari, Présidente,
Muschietti et von Felten.
Greffier : M. Dyens.

Participants à la procédure
A.________,
recourant,

contre

1. Ministère public central du canton de Vaud, avenue de Longemalle 1, 1020 Renens VD,
2. B.________,
intimés.

Objet
Voies de fait qualifiées, etc.; arbitraire,

recours contre le jugement de la Cour d'appel
pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud,
du 24 juillet 2023 (n° 205 PE21.001910-AAL).

Faits :

A.
Par jugement du 24 novembre 2022, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a libéré A.________ du chef de prévention de voies de fait qualifiées en rapport avec un point de l'acte d'accusation et d'utilisation abusive d'une installation de télécommunication. Il l'a reconnu coupable de voies de fait qualifiées, de dommages à la propriété, de menaces qualifiées, de tentative de violation de domicile, de violation de domicile et de viol. Le Tribunal correctionnel l'a condamné à une peine privative de liberté de 33 mois, sous déduction d'un jour de détention avant jugement, tout en suspendant à hauteur de 27 mois la peine en question et en fixant le délai d'épreuve à 3 ans. Il a en outre condamné A.________ à une amende de 700 fr., convertible en une peine privative de liberté de substitution de 7 jours en cas de non-paiement fautif. Il a également ordonné son expulsion du territoire suisse pour une durée de 5 ans et a refusé d'ordonner l'inscription au registre du Système d'information Schengen (SIS) de cette expulsion. Le tribunal correctionnel a également a dit que A.________ était le débiteur de B.________ et lui devait immédiat paiement de la somme de 6'000 fr., à titre d'indemnité pour tort
moral.

B.
Statuant sur l'appel de A.________, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal vaudois l'a très partiellement admis par jugement du 24 juillet 2023. Elle a réformé le jugement précité en ce sens que le prénommé a été libéré non seulement du chef de prévention de voies de fait qualifiées en rapport avec un point de l'acte d'accusation et d'utilisation abusive d'une installation de télécommunication, mais aussi du chef de prévention de dommages à la propriété. Elle a en revanche confirmé sa condamnation pour voies de fait qualifiées, menaces qualifiées, tentative de violation de domicile, violation de domicile et viol. Fixant à nouveau la peine, elle l'a condamné à une peine privative de liberté de 31 mois, sous déduction d'un jour de détention avant jugement, dite peine étant suspendue à hauteur de 25 mois avec délai d'épreuve de 3 ans. Le dispositif du jugement de première instance a été confirmé pour le surplus.
La condamnation de A.________ se rapporte à des faits commis entre 2019 et le 29 janvier 2021, à U.________, les infractions retenues ayant été perpétrées au préjudice de son épouse, B.________. Elles ont notamment trait au fait, pour le recourant, d'avoir saisi cette dernière par le haut du corps et l'avoir inclinée par-dessus la rambarde du balcon en lui disant: "arrête de parler ou je te jette", ou encore d'avoir, au moins à une reprise, forcé celle-ci à entretenir des relations sexuelles complètes, contre son gré. Il y sera revenu dans la mesure utile.

C.
A.________ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre le jugement rendu le 24 juillet 2023 par la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal vaudois. On comprend qu'il conclut à l'annulation du jugement entrepris.

Considérant en droit :

1.
Il y a lieu de rappeler, en préambule, que des conclusions purement cassatoires ne sont en principe pas suffisantes dans le cadre d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral (art. 107 al. 2 LTF). On comprend néanmoins, à la lecture du mémoire de recours, qu'en demandant l'annulation de l'arrêt attaqué, le recourant conclut implicitement à être libéré des chefs de prévention retenus à son encontre. Il sied en conséquence de ne pas se montrer trop formaliste et d'entrer en matière sur le recours (cf. ATF 137 II 313 consid. 1.3; arrêt 2C 284/2016 du 20 janvier 2017 consid. 1.3, non publié in ATF 143 II 57; cf. aussi arrêts 6B 1313/2023 du 4 décembre 2023 consid. 3; 6B 507/2021 du 1er septembre 2021 consid. 1).

2.
Les pièces nouvelles produites par le recourant à l'appui de son recours sont irrecevables (art. 99 LTF).

3.
Le recourant s'en prend à l'établissement des faits, ainsi qu'à l'administration et à l'appréciation des preuves. Contestant les faits qui lui sont imputés, il reproche à la cour cantonale d'avoir violé son droit d'être entendu et son droit à un procès équitable. Il fait plus particulièrement grief à la cour cantonale d'avoir violé l'art. 389 al. 3 CPP en refusant d'ordonner différentes mesures d'instructions requises en appel.

3.1.

3.1.1. Le Tribunal fédéral n'est pas une autorité d'appel, auprès de laquelle les faits pourraient être rediscutés librement. Il est lié par les constatations de fait de la décision entreprise (art. 105 al. 1 LTF), à moins qu'elles n'aient été établies en violation du droit ou de manière manifestement inexacte au sens des art. 97 al. 1 et 105 al. 2 LTF, soit pour l'essentiel de façon arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. Une décision n'est pas arbitraire du seul fait qu'elle apparaît discutable ou même critiquable; il faut qu'elle soit manifestement insoutenable et cela non seulement dans sa motivation mais aussi dans son résultat (ATF 146 IV 88 consid. 1.3.1; 145 IV 154 consid. 1.1; 143 IV 241 consid. 2.3.1). En matière d'appréciation des preuves et d'établissement des faits, il n'y a arbitraire que lorsque l'autorité ne prend pas en compte, sans aucune raison sérieuse, un élément de preuve propre à modifier la décision, lorsqu'elle se trompe manifestement sur son sens et sa portée, ou encore lorsque, en se fondant sur les éléments recueillis, elle en tire des constatations insoutenables. Le Tribunal fédéral n'entre en matière sur les moyens fondés sur la violation de droits fondamentaux, dont l'interdiction de l'arbitraire, que
s'ils ont été invoqués et motivés de manière précise (art. 106 al. 2 LTF; ATF 147 IV 73 consid. 4.1.2). Les critiques de nature appellatoire sont irrecevables (ATF 148 IV 409 consid. 2.2; 147 IV 73 consid. 4.1.3).

3.1.2. Les déclarations de la victime constituent un élément de preuve. Le juge doit, dans l'évaluation globale de l'ensemble des éléments probatoires rassemblés au dossier, les apprécier librement (arrêts 6B 652/2023 du 11 décembre 2023 conisd. 1.1.3; 6B 912/2022 du 7 août 2023 consid. 3.1.2; 6B 174/2022 du 12 janvier 2023 consid. 5.1.3; 6B 579/2021 du 29 novembre 2021 consid. 1.1), sous réserve des cas particuliers où une expertise de la crédibilité des déclarations de la victime s'impose (ATF 129 IV 179 consid. 2.4). Les cas de déclarations contre déclarations, dans lesquels les déclarations de la victime en tant que principal élément à charge et les déclarations contradictoires de la personne accusée s'opposent, ne doivent pas nécessairement, sur la base du principe in dubio pro reo, conduire à un acquittement. L'appréciation définitive des déclarations des participants incombe au tribunal du fond (ATF 137 IV 122 consid. 3.3; arrêt 6B 330/2021 du 15 septembre 2021 consid. 2.3).

3.1.3. Le droit d'être entendu, garanti à l'art. 29 al. 2 Cst., comprend notamment celui de produire ou de faire administrer des preuves, à condition qu'elles soient pertinentes et de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 145 I 73 consid. 7.2.2.1; 143 V 71 consid. 4.1; 142 II 218 consid. 2.3). Le droit d'être entendu n'empêche pas le juge de mettre un terme à l'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de se forger une conviction et que, procédant de manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, il a la certitude qu'elles ne pourraient pas l'amener à modifier son opinion. Le refus d'instruire ne viole ainsi le droit d'être entendu des parties que si l'appréciation anticipée de la pertinence du moyen de preuve offert, à laquelle le juge a procédé, est entachée d'arbitraire (ATF 144 II 427 consid. 3.1.3; 141 I 60 consid. 3.3).
En principe, la procédure d'appel se fonde sur les preuves administrées pendant la procédure préliminaire et la procédure de première instance (cf. art. 389 al. 1 CPP). L'art. 389 al. 3 CPP règle les preuves complémentaires. Ainsi, la juridiction d'appel administre, d'office ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires au traitement de l'appel. Le droit d'être entendu, consacré par l'art. 107 CPP, garantit aux parties le droit de déposer des propositions relatives aux moyens de preuves (al. 1 let. e). Conformément à l'art. 139 al. 2 CPP, il n'y a pas lieu d'administrer des preuves sur des faits non pertinents, notoires, connus de l'autorité ou déjà suffisamment prouvés. Cette disposition codifie, pour la procédure pénale, la règle jurisprudentielle déduite de l'art. 29 al. 2 Cst. en matière d'appréciation anticipée des preuves (arrêts 6B 983/2023 du 21 décembre 2023 consid. 2.2; 6B 1040/2022 du 23 août 2023 consid. 1.1).

3.2. En l'espèce, il ressort du jugement attaqué que le recourant a requis, à l'appui de sa déclaration d'appel, l'audition de différents témoins et la production du dossier de la plaignante en mains du Service de la population, de l'Ambassade d'Italie et du Consulat italien. Dites réquisitions ont été rejetées par avis du 9 mars 2023, la direction de la procédure ayant considéré que les conditions de l'art. 389 al. 3 CPP n'étaient pas réunies. Le recourant les a réitérées à l'audience d'appel et elles ont été rejetées pour les mêmes motifs.
La cour cantonale a exposé, en substance, que l'audition de différents témoins, telle que requise par le recourant, n'était pas utile, en particulier au regard du fait que les comportements reprochés à ce dernier étaient intervenus dans le huis clos familial. Quant aux dossiers dont la production était requise, on ne discernait pas, aux dires des juges précédents, en quoi ces éléments pouvaient être utiles pour juger la cause, ni en particulier la crédibilité de l'intimée, le recourant n'en ayant pas motivé la pertinence. Or, nonobstant les pièces dont se prévaut le recourant devant le Tribunal fédéral (témoignages écrits, pièces) - lesquelles sont au demeurant irrecevables (cf. art. 99 LTF, supra consid. 2) -, ce dernier échoue à établir le caractère insoutenable des éléments mis en exergue par les juges précédents pour écarter ses réquisitions de preuve. Compte tenu en particulier de la mise en exergue du huis clos dans le cadre duquel les faits retenus se sont produits, on ne voit pas en quoi les juges précédents auraient versé dans l'arbitraire en rejetant les différentes mesures d'instructions requises par le recourant. Il convient en définitive de renvoyer à la motivation cantonale (cf. art. 109 LTF), le grief du recourant
relatif à une violation de l'art. 389 al. 3 CPP, respectivement de son droit d'être entendu et de son droit au procès équitable, s'avérant manifestement mal fondé, et ce dans la faible mesure de sa recevabilité.

3.3. Pour le reste et autant que l'on puisse réellement discerner un grief recevable sur ce point dans le mémoire du recourant, l'établissement des faits ressortant du jugement attaqué ne prête pas le flanc à la critique.
On comprend certes que le recourant reproche au juge précédent, comme il le reprochait aux premiers juges en appel, d'avoir écarté sa version des faits au profit de celle exposée par la partie intimée.
A cet égard, la cour cantonale a relevé que l'on ne disposait certes que de peu d'éléments matériels, dès lors que les faits s'étaient déroulés dans le huis clos familial, et que les parties avaient été constantes dans leurs déclarations diamétralement opposées. Elle n'en a pas moins considéré, à son tour, que la version de la partie intimée était plus crédible, notamment dans la mesure où elle n'avait pas accablé le prévenu. Elle a en outre tenu les propos de la fille du couple - quoique contestés par le recourant -, qui avait elle-même sollicité l'intervention de la police, étaient crédibles et authentiques, tout en ayant été recueillis au lendemain de l'intervention policière. Il paraissait exclu, compte tenu de cet élément temporel, que ses déclarations eussent pu être induites par l'intimée. Elle avait décrit différents épisodes de violence de manière détaillée, tout comme l'intimée elle-même. Certains épisodes qu'elle avait relatés, à l'image de celui du balcon, ne pouvaient avoir été inventés. A l'inverse, le recourant s'était montré démesuré dans ses propos, prétendant que son épouse était devenue folle, qu'elle espérait devenir millionnaire ou milliardaire et qu'elle avait prévu son coup depuis plus d'une année pour le
piéger. Les juges précédents ont en outre réfuté de manière claire et convaincante les différents griefs soulevés devant eux, notamment en ce qui concerne l'hypothèse d'une manipulation de l'enfant C.________ par sa mère, soit l'intimée. Le recourant échoue a établir en quoi la cour cantonale aurait versé dans l'arbitraire en tenant les déclarations de sa fille pour crédibles, tout comme il échoue à mettre en évidence en quoi la cour cantonale aurait arbitrairement écarté sa thèse d'une affaire montée de toutes pièces par l'intimée, en marge d'un litige d'ordre financier le divisant d'avec son beau-père et son beau-frère.
Sur ces aspects également, il convient en définitive de renvoyer à la motivation cantonale (cf. art. 109 LTF), qui s'avère, là encore, claire et convaincante.
On relèvera au surplus le recourant ne discute pas en soi, devant le Tribunal fédéral, les qualifications juridiques retenues à son encontre, le genre et la quotité de la peine infligée, ou encore la mesure d'expulsion prononcée à son encontre. Sur ces points aussi, il y a lieu de renvoyer à la motivation cantonale (cf. art. 109 LTF).

4.
Au vu de ce qui précède, le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté dans la faible mesure de sa recevabilité, selon la procédure simplifiée prévue par l'art. 109 LTF.
Le recourant, qui succombe, supporte les frais judiciaires (art. 65 al. 2 et 66 al. 1 LTF).
Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens à l'intimée, qui n'a pas été invitée à procéder (art. 68 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 3'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 12 janvier 2024

Au nom de la Ire Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : Jacquemoud-Rossari

Le Greffier : Dyens

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 107 Arrêt - 1 Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
¹	Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
²	Si le Tribunal fédéral admet le recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité qui a statué en première instance.
³	Si le Tribunal fédéral considère qu'un recours en matière d'entraide pénale internationale ou d'assistance administrative internationale en matière fiscale est irrecevable, il rend une décision de non-entrée en matière dans les quinze jours qui suivent la fin d'un éventuel échange d'écritures. Dans le domaine de l'entraide pénale internationale, le Tribunal fédéral n'est pas lié par ce délai lorsque la procédure d'extradition concerne une personne dont la demande d'asile n'a pas encore fait l'objet d'une décision finale entrée en force.101
⁴	Le Tribunal fédéral statue sur tout recours contre une décision du Tribunal fédéral des brevets portant sur l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets102 dans le mois qui suit le dépôt du recours.103

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
¹	Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
²	Toute conclusion nouvelle est irrecevable.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 389 Compléments de preuves - 1 La procédure de recours se fonde sur les preuves administrées pendant la procédure préliminaire et la procédure de première instance.
¹	La procédure de recours se fonde sur les preuves administrées pendant la procédure préliminaire et la procédure de première instance.
²	L'administration des preuves du tribunal de première instance n'est répétée que si:
^a	les dispositions en matière de preuves ont été enfreintes;
^b	l'administration des preuves était incomplète;
^c	les pièces relatives à l'administration des preuves ne semblent pas fiables.
³	L'autorité de recours administre, d'office ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires au traitement du recours.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.100

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.90

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 107 Droit d'être entendu - 1 Une partie a le droit d'être entendue; à ce titre, elle peut notamment:
¹	Une partie a le droit d'être entendue; à ce titre, elle peut notamment:
^a	consulter le dossier;
^b	participer à des actes de procédure;
^c	se faire assister par un conseil juridique;
^d	se prononcer au sujet de la cause et de la procédure;
^e	déposer des propositions relatives aux moyens de preuves.
²	Les autorités pénales attirent l'attention des parties sur leurs droits lorsqu'elles ne sont pas versées dans la matière juridique.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 139 Principes - 1 Les autorités pénales mettent en oeuvre tous les moyens de preuves licites qui, selon l'état des connaissances scientifiques et l'expérience, sont propres à établir la vérité.
¹	Les autorités pénales mettent en oeuvre tous les moyens de preuves licites qui, selon l'état des connaissances scientifiques et l'expérience, sont propres à établir la vérité.
²	Il n'y a pas lieu d'administrer des preuves sur des faits non pertinents, notoires, connus de l'autorité pénale ou déjà suffisamment prouvés.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 109 Cours statuant à trois juges - 1 Le refus d'entrer en matière sur les recours qui ne soulèvent pas de question juridique de principe ni ne portent sur un cas particulièrement important alors qu'ils ne sont recevables qu'à cette condition (art. 74 et 83 à 85) est prononcé par la cour statuant à trois juges. L'art. 58, al. 1, let. b, n'est pas applicable.
¹	Le refus d'entrer en matière sur les recours qui ne soulèvent pas de question juridique de principe ni ne portent sur un cas particulièrement important alors qu'ils ne sont recevables qu'à cette condition (art. 74 et 83 à 85) est prononcé par la cour statuant à trois juges. L'art. 58, al. 1, let. b, n'est pas applicable.
²	La cour décide dans la même composition et à l'unanimité:
^a	de rejeter un recours manifestement infondé;
^b	d'admettre un recours manifestement fondé, en particulier si l'acte attaqué s'écarte de la jurisprudence du Tribunal fédéral et qu'il n'y a pas de raison de la réexaminer.
³	L'arrêt est motivé sommairement. Il peut renvoyer partiellement ou entièrement à la décision attaquée.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 65 Frais judiciaires - 1 Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
¹	Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
²	L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière.
³	Son montant est fixé en règle générale:
^a	entre 200 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 200 et 100 000 francs dans les autres contestations.
⁴	Il est fixé entre 200 et 1000 francs, indépendamment de la valeur litigieuse, dans les affaires qui concernent:
^a	des prestations d'assurance sociale;
^b	des discriminations à raison du sexe;
^c	des litiges résultant de rapports de travail, pour autant que la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs;
^d	des litiges concernant les art. 7 et 8 de la loi du 13 décembre 2002 sur l'égalité pour les handicapés25.
⁵	Si des motifs particuliers le justifient, le Tribunal fédéral peut majorer ces montants jusqu'au double dans les cas visés à l'al. 3 et jusqu'à 10 000 francs dans les cas visés à l'al. 4.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.