RR.2015.298 - 2016-01-12 - Corte dei reclami penali: assistenza giudiziaria - Extradition au Kosovo. Décision d'extradition (art. 55 EIMP).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: RR.2015.298

Arrêt du 12 janvier 2016 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président, Cornelia Cova et Nathalie Zufferey Franciolli, le greffier David Bouverat

Parties

A., actuellement en détention, représenté par Me Gérald Benoît, avocat, recourant

contre

Office fédéral de la justice, Unité extraditions, partie adverse

Objet

Extradition au Kosovo

Décision d'extradition (art. 55 EIMP)

Faits:

A. A., ressortissant du Kosovo, est entré le 2 juin 2012 en Suisse, où il a déposé une demande d'asile (cf. cause RH.2015.18, act. 1.4).

B. Le 14 juin 2012, la Cour suprême du Kosovo a confirmé un jugement de la Cour départementale de Pristina, du 29 mars précédent, condamnant le prénommé à deux ans et onze mois de prison pour tentative de meurtre aggravé et possession illicite d'armes (act. 5.9).

C. Le 19 février 2015, United Nations Interim Administration Mission in Kosovo a diffusé une demande d'arrestation en vue d'extradition à l'encontre de A., indiquant que celui-ci devait encore purger une partie de la peine à laquelle il avait été condamné (cf. cause RH.2015.18, act. 3).

D. Le 24 juillet 2015, l'intéressé a été arrêté à Genève et placé en détention en vue d'extradition, sur la base d'une ordonnance provisoire d'arrestation émise le même jour par l'Office fédéral de la justice (ci-après: l'OFJ; cf. cause RH.2015.18, act. 3 et 3.2).

E. Entendu le 25 juillet 2015 par le Ministère public de la République et canton de Genève (ci-après: le MP-GE), A. s'est opposé à son extradition vers le Kosovo selon une procédure simplifiée (cf. cause RH.2015.18, act. 3.2).

F. Le surlendemain, l'OFJ a émis un mandat d'arrêt en vue d'extradition à l'encontre du prénommé (cf. cause RH.2015.18, act. 3.5).

G. Le 10 août 2015, les autorités kosovares ont déposé une demande formelle d'extradition (act. 5.14).

H. Les 30 juillet et 30 septembre 2015, l'OFJ a rejeté deux demandes de levée de la détention extraditionnelle qu'avait déposées A. Ces décisions ont été confirmées par la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (arrêts RH.2015.18 du 25 août 2015 et RH.2015.24 du 29 octobre 2015).

I. Le 20 octobre 2015, l'OFJ a accordé au Kosovo l'extradition de l'intéressé (act. 1.1).

J. Par mémoire du 20 novembre 2015 A. interjette un recours contre cette décision, dont il demande l'annulation. Il conclut à sa libération immédiate, ainsi qu'à la constatation du caractère illicite, à partir du 2 septembre 2015, de sa détention, éventuellement à ce que soit versé au dossier de la cause celui constitué par l'Office des Migrations (ci-après: l'ODM; aujourd'hui: le Secrétariat d'Etat aux Migrations) suite au dépôt de sa demande d'asile (act. 1).

K. Dans sa réponse au recours, du 1er décembre 2015, l'OFJ conclut au rejet de celui-ci, dans la mesure de sa recevabilité (act. 5).

L. Dans sa réplique, du 18 décembre 2015, le recourant persiste dans ses conclusions. Il conclut par ailleurs à ce que la Cour de céans sollicite des autorités du Kosovo, par le biais de l'OFJ, la production d'un rapport qu'aurait établi la Police Inspectorate of Kosovo (ci-après: l'IPK) sur les faits pour lesquels il a été condamné (act. 9).

M. Interpellées par l'OFJ sur l'existence d'un tel rapport, les autorités kosovares ont répondu par missive du 22 décembre 2015. Celle-ci a été transmise à la Cour de céans, qui l'a fait parvenir à A. (act. 11.1 et 12).

N. Ce dernier a déposé des observations spontanées le 5 janvier 2016 (act. 13).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1. L'entraide judiciaire entre le Kosovo et la Confédération suisse est régie – quoi qu'en dise le recourant – par la loi fédérale sur l’entraide internationale en matière pénale (EIMP;RS 351.1), ainsi que son ordonnance d'exécution (OEIMP; RS 351.11), et non par la Convention européenne d'extradition (CEExtr, RS 0.353.1; cf. arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2010.233 du 4 avril 2011, consid. 1.1, auquel se réfère d'ailleurs l'intéressé [act. 1 p. 5, pt 2], et la jurisprudence citée).

2. La décision par laquelle l’OFJ accorde l’extradition (art. 55 al. 1 EIMP) peut faire l’objet d’un recours devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (art. 55 al. 3 EIMP, en lien avec les art. 25 EIMP et 50 al. 1 de la loi fédérale sur la procédure administrative [PA; RS 172.021]). La personne extradée a qualité pour recourir au sens de l’art. 21 al. 3 EIMP (ATF 122 II 373 consid. 1b; 118 Ib 269 consid. 2d). Adressé dans les trente jours à compter de la notification de la décision d’extradition, le recours est formellement recevable.

3.

3.1 Se plaignant d'une violation de l'art. 2 EIMP, en lien avec les art. 3 et 6 CEDH, le recourant soutient en premier lieu que toute personne extradée au Kosovo risque de subir des traitements inhumains, compte tenu de la corruption généralisée et de la grande instabilité politique qui règnent dans ce pays. En outre, il aurait été l'objet de menaces au cours de la procédure menée contre lui dans l'Etat requérant, où il aurait été condamné en son absence et sans avoir été régulièrement convoqué. L'extradition serait d'autant plus critiquable que l'OFJ n'a pas sollicité la remise par le Kosovo de garanties diplomatiques relatives à ses conditions de détention.

3.2

3.2.1 L'art. 2 EIMP a pour but d'éviter que la Suisse ne prête son concours, par le biais de l'extradition, à des procédures qui ne garantiraient pas à la personne poursuivie un standard de protection minimal correspondant à celui offert par le droit des Etats démocratiques, défini en particulier par la CEDH ou le Pacte ONU II, ou qui heurteraient des normes reconnues comme appartenant à l'ordre public international (ATF 130 II 217 consid. 8.1; 129 II 268 consid. 6.1; 126 II 324 consid. 4a et les arrêts cités). L'examen des conditions posées par l'art. 2 EIMP implique un jugement de valeur sur les affaires internes de l'Etat requérant, en particulier sur son régime politique, sur ses institutions, sur sa conception des droits fondamentaux et leur respect effectif, et sur l'indépendance et l'impartialité du pouvoir judiciaire (ATF 130 II 217 consid. 8.1; 129 II 268 consid. 6.1; 125 II 356 consid. 8a et les arrêts cités). Le juge de la coopération doit faire preuve à cet égard d'une prudence particulière. Il ne suffit pas que la personne accusée dans le procès pénal ouvert dans l'Etat requérant se prétende menacée du fait d'une situation politico-juridique spéciale; il lui appartient de rendre vraisemblable l'existence d'un risque sérieux et objectif d'une grave violation des droits de l'homme dans l'Etat requérant, susceptible de la toucher de manière concrète (ATF 130 II 217 consid. 8.1; arrêt du Tribunal fédéral 1A.159/2006 du 17 août 2006, consid. 6.2).

3.2.2 Afin de parer le danger que l'extradable soit exposé à des mauvais traitements dans l'Etat requérant, une pratique internationale a été instaurée, qui permet à l'Etat requis de subordonner l'octroi de la coopération à la présentation de garanties diplomatiques (cf. par exemple Zimmermann, La coopération judiciaire internationale en matière pénale, 4e éd. 2014, n° 654 p. 666, et les références citées).

3.2.3 Pour répondre à la question de savoir si l'extradition doit être subordonnée à la remise par l'Etat requérant de garanties diplomatiques, il y a lieu de procéder à une appréciation du risque. Tout d'abord, il faut évaluer la situation générale des droits de l'homme dans l'Etat requérant. Ensuite – et surtout –, il sied d'examiner si l'extradable est exposé à un traitement contraire aux droits de l'homme en raison de circonstances propres au cas d'espèce, singulièrement à cause de son appartenance à un groupe de personnes particulier (ATF 134 IV 156 consid. 6.8; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2010.233 du 4 avril 2011, consid. 5.2).

3.3

3.3.1 La décision entreprise se fonde notamment sur un rapport confidentiel, rédigé le 23 avril 2015 par le Département fédéral des affaires étrangères à la demande de l'OFJ, duquel il ressort qu'aucune violation des droits fondamentaux n'a été constatée dans le cadre de l'exécution de peines privatives de liberté au Kosovo. Le recourant n'avance aucun élément concret et objectif propre à remettre en cause cette conclusion. Partant, on ne saurait le suivre lorsqu'il affirme que toute extradition vers ce pays doit être refusée. L'intéressé ne met pas non plus en évidence le moindre indice en faveur d'un risque particulier de mauvais traitements dans le cas d'espèce. Il n'expose notamment pas en quoi la corruption généralisée et les vives tensions entre parti majoritaire et opposition, dont il se prévaut, l'affecteraient spécialement – étant précisé qu'il ne prétend pas s'être jamais engagé en politique. De manière plus générale, le recourant n'allègue pas qu'il appartiendrait à une catégorie de personnes particulièrement exposée dans l'Etat requérant. Quant aux menaces invoquées, elles sont, de l'aveu même de l'intéressé, l'œuvre de personnes privées. Aussi – et dès lors que le recourant échoue à fournir le moindre élément à l'appui de son affirmation selon laquelle les individus en question ont agi de concert avec les forces de police et le procureur en charge de la procédure ayant abouti à sa condamnation (act. 9, p. 4) –, cette question est-elle dénuée de toute pertinence dans le cadre d'un litige portant sur l'extradition (arrêt du Tribunal fédéral 1A.189/1986 du 1er octobre 1986, consid. 2, cité par Zimmermann [op. cit., ibidem]; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2013.175 du 23 octobre 2013, consid. 4.1 et les références citées).

C'est donc à juste titre que l'OFJ a considéré – sans solliciter la remise par l'Etat requérant de garanties diplomatiques – qu'aucun motif lié à la violation des droits humains ne s'opposait à l'extradition du recourant.

3.3.2 Par ailleurs, il ressort du jugement de la Cour suprême du Kosovo du 14 juin 2012 que l'intéressé a été régulièrement convoqué devant cette autorité (act. 5.9, p. 2) et il n'y a aucune raison de penser que tel n'a pas été le cas, le recourant n'avançant aucun indice en ce sens. En outre, l'acte en question précise que l'intéressé a été représenté par un avocat pendant toute la durée du procès, ce qui n'est d'ailleurs pas contesté. Dans ces conditions, la condamnation du recourant en son absence ne constitue pas une violation de l'art. 6 CEDH (Zimmermann, op. cit., n° 689, p. 708, et les références citées).

3.3.3 Il s'ensuit que la seconde série de griefs soulevée est mal fondée.

4.

4.1 A l'appui de sa conclusion tendant à ce que soit versé au dossier de la cause celui constitué par l'ODM suite au dépôt de sa demande d'asile, le recourant invoque une violation de l'art. 55a EIMP ("coordination avec la procédure d'asile").

4.2 Aux termes de cette disposition légale, lorsque l'extradable a déposé une demande d'asile, l'OFJ et les autorités de recours prennent en considération le dossier relatif à la procédure d'asile pour statuer sur la demande d'extradition.

L'historique de cette norme, introduite par le ch. I 3 de la loi fédérale sur la coordination entre la procédure d'asile et la procédure d'extradition, ainsi que son titre marginal (cf. supra consid. 4.1), montrent bien qu'elle vise la coordination desdites procédures; en particulier, il s'agit d'éviter la survenance de contradictions entre les constatations du Tribunal administratif fédéral (statuant sur l'octroi de l'asile) et celles du tribunal de céans (se prononçant sur l'extradition). L'application de l'art. 55a EIMP suppose donc qu'une procédure d'asile soit pendante.

4.3 En l'espèce, l'OFJ a affirmé, sans être contredit par le recourant, que la demande d'asile déposée par celui-ci avait été rejetée le 1er novembre 2014 en deuxième instance. L'intéressé ne soutient pas qu'une procédure d'asile serait pendante et aucune des pièces figurant au dossier ne tend à le démontrer. Le grief est donc mal fondé.

5.

5.1 Le recourant soutient encore que la demande d'entraide est incomplète, faute de contenir un renseignement essentiel, à savoir les dispositions applicables du droit pénal kosovar concernant la prescription. Il en déduit, en invoquant l'art. 16 al. 4 CEExtr, que sa détention aurait dû être levée le 2 septembre 2015 au plus tard.

Le recourant se réfère à cet égard à l'argumentation qu'il a développée, devant la Cour des plaintes, dans le cadre du litige portant sur sa seconde demande de levée de la détention extraditionnelle (let. H.). Dans son arrêt du 29 octobre 2015, la Cour de céans l'a débouté sur ce point (consid. 5.2.4), au motif que l'EIMP ne considère pas ce type de renseignement comme essentiel. Le dernier grief soulevé doit ainsi être rejeté en renvoyant à cet acte, en lien avec ce qui a été dit plus haut (consid. 1) sur l'applicabilité de l'EIMP. Qui plus est, l'OFJ a expressément traité de cette question dans sa décision du 20 octobre 2015 – considérant au regard des dispositions légales relatives à la prescription de la peine en droit kosovar, transmises la veille par l'Etat requérant, que la demande d'extradition était complète (act. 1.1, p. 3 et 6). – et le recourant, qui a reçu ces documents en annexe à l'acte en question (ibidem, p. 11), ne discute aucunement la position de ladite autorité sur ce point.

6.

6.1 Pour finir, le recourant affirme que sa famille s'est entretenue en décembre 2015 avec un inspecteur de l'IPK. Le fonctionnaire aurait indiqué qu'il existe un rapport, établi par ladite police, prouvant son innocence. Ce document, qui pourrait être transmis aux autorités suisses – mais, compte tenu de son caractère sensible – à la condition que celles-ci en fassent la demande directement auprès de l'IPK, démontrerait qu'il n'était pas sur les lieux du crime pour lequel il a été condamné ou moment où celui-ci a été commis (act. 9, p. 3, pt 9 et p. 4, pt 14).

6.2 Dans leur courrier à l'OFJ du 22 décembre 2015, les autorités de l'Etat requérant ont indiqué que, n'étant pas compétent pour ce genre de cas, l'IPK n'est concerné à aucun titre par la procédure qui a été menée contre le recourant au Kosovo. Il s'ensuit que cet organisme ne peut pas avoir rédigé un rapport duquel il ressortirait que l'intéressé a un alibi. Le fait que l'organisme en question soit institué par une loi (jointe par le recourant à son écriture du 5 janvier 2016), respectivement dispose en vertu de celle-ci d'un certain nombre de prérogatives dans l'accomplissement de ses tâches, n'y change rien, quoi qu'en pense le recourant. Aussi, ce dernier moyen doit-il être rejeté, étant précisé que dans la missive à l'OFJ précitée, les autorités du Kosovo ont déclaré qu'elles maintenaient la demande d'extradition.

7. Il suit de ce qui précède que le recours est mal fondé.

8. En règle générale, les frais de procédure, comprenant les émolument d’arrêté et de chancellerie, ainsi que les débours, sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA). Le montant de l’émolument est calculé en fonction de l’ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et des frais de chancellerie (art. 73 al. 2 de la loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71]).

9. Le recourant supportera les frais du présent arrêt, lesquels seront réduits dès lors que l'intéressé se trouve en détention extraditionnelle – et donc vraisemblablement sans revenu – depuis plusieurs mois. Ceux-ci sont arrêtés à CHF 3'000.-- (art. 73 al. 2 LOAP et art. 8 al. 3 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens, et indemnités de la procédure pénale fédérale [RFPPF; RS 173.713.162] et art. 63 al. 5 PA), montant couvert par l'avance de frais versée.

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est rejeté.

2. Un émolument de CHF 3'000.--, couvert par l'avance de frais versée, est mis à la charge du recourant.

Bellinzone, le 12 janvier 2016

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: Le greffier:

Distribution

- Me Gérald Benoît, avocat

- Office fédéral de la justice, Unité extraditions

Indication des voies de recours

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 et 2 let. b LTF).

Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important (art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 al. 2 LTF).

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 55 Competenza - 1 L'UFG decide dell'estradizione della persona perseguita nonché della consegna degli oggetti e dei beni sequestrati dopo che alla persona perseguita e alla terza persona che si oppone alla consegna degli oggetti e dei beni è stato accordato un termine adeguato per esprimersi in merito.101
¹	L'UFG decide dell'estradizione della persona perseguita nonché della consegna degli oggetti e dei beni sequestrati dopo che alla persona perseguita e alla terza persona che si oppone alla consegna degli oggetti e dei beni è stato accordato un termine adeguato per esprimersi in merito.101
²	Se la persona perseguita fa valere d'essere ricercata per un reato politico o se nell'istruzione appaiono seri motivi per concludere al carattere politico dell'atto, la decisione spetta alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.102 L'UFG trasmette l'inserto, con propria proposta. Alla persona perseguita è dato modo di esprimersi in merito.
³	È applicabile per analogia la procedura del ricorso giusta l'articolo 25.103

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 55 Competenza - 1 L'UFG decide dell'estradizione della persona perseguita nonché della consegna degli oggetti e dei beni sequestrati dopo che alla persona perseguita e alla terza persona che si oppone alla consegna degli oggetti e dei beni è stato accordato un termine adeguato per esprimersi in merito.101
¹	L'UFG decide dell'estradizione della persona perseguita nonché della consegna degli oggetti e dei beni sequestrati dopo che alla persona perseguita e alla terza persona che si oppone alla consegna degli oggetti e dei beni è stato accordato un termine adeguato per esprimersi in merito.101
²	Se la persona perseguita fa valere d'essere ricercata per un reato politico o se nell'istruzione appaiono seri motivi per concludere al carattere politico dell'atto, la decisione spetta alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.102 L'UFG trasmette l'inserto, con propria proposta. Alla persona perseguita è dato modo di esprimersi in merito.
³	È applicabile per analogia la procedura del ricorso giusta l'articolo 25.103

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 55 Competenza - 1 L'UFG decide dell'estradizione della persona perseguita nonché della consegna degli oggetti e dei beni sequestrati dopo che alla persona perseguita e alla terza persona che si oppone alla consegna degli oggetti e dei beni è stato accordato un termine adeguato per esprimersi in merito.101
¹	L'UFG decide dell'estradizione della persona perseguita nonché della consegna degli oggetti e dei beni sequestrati dopo che alla persona perseguita e alla terza persona che si oppone alla consegna degli oggetti e dei beni è stato accordato un termine adeguato per esprimersi in merito.101
²	Se la persona perseguita fa valere d'essere ricercata per un reato politico o se nell'istruzione appaiono seri motivi per concludere al carattere politico dell'atto, la decisione spetta alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.102 L'UFG trasmette l'inserto, con propria proposta. Alla persona perseguita è dato modo di esprimersi in merito.
³	È applicabile per analogia la procedura del ricorso giusta l'articolo 25.103

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 25 - 1 Salvo che la legge disponga altrimenti, le decisioni di prima istanza delle autorità cantonali e delle autorità federali possono essere impugnate direttamente con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.70
¹	Salvo che la legge disponga altrimenti, le decisioni di prima istanza delle autorità cantonali e delle autorità federali possono essere impugnate direttamente con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.70
²	Il ricorso contro una domanda svizzera a uno Stato estero è ammissibile soltanto se questo è richiesto di assumere il perseguimento o l'esecuzione penali. In tale caso, è legittimata a ricorrere unicamente la persona perseguita che ha dimora abituale in Svizzera.71
^2bis	È ammissibile il ricorso contro una domanda svizzera volta a far assumere a uno Stato estero l'esecuzione di una decisione penale relativa a una consegna ai sensi dell'articolo 101 capoverso 2.72
³	L'UFG può ricorrere contro le decisioni delle autorità cantonali e contro le decisioni del Tribunale penale federale. L'autorità cantonale può ricorrere contro la decisione dell'UFG di non presentare la domanda.73
⁴	Il ricorso può vertere anche sull'applicazione inammissibile o manifestamente inesatta del diritto straniero.
⁵	...74
⁶	La Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale non è vincolata dalle conclusioni delle parti.75

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 21 Disposizioni comuni - 1 La persona perseguita può designare un patrocinatore. Se vi prescinde o non è in grado di farlo e la tutela dei suoi interessi lo richiede, le è nominato un patrocinatore d'ufficio.
¹	La persona perseguita può designare un patrocinatore. Se vi prescinde o non è in grado di farlo e la tutela dei suoi interessi lo richiede, le è nominato un patrocinatore d'ufficio.
²	Se la tutela dei loro interessi lo richiede, altre persone toccate da una misura d'assistenza o presenti alle indagini in qualità di parte lesa possono, all'atto dell'esecuzione dell'operazione d'assistenza, farsi assistere da un patrocinatore e, in quanto lo scopo dell'inchiesta non ne sia pregiudicato, farsi rappresentare da lui.
³	Le persone contro cui è diretto il procedimento penale all'estero possono impugnare decisioni soltanto se una misura d'assistenza giudiziaria le tocca personalmente e direttamente e se hanno un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica della stessa.64
⁴	Il ricorso contro una decisione pronunciata in applicazione della presente legge non ha effetto sospensivo. Fa eccezione il ricorso:
^a	contro una decisione che autorizza l'estradizione;
^b	contro una decisione che autorizza la comunicazione di informazioni concernenti la sfera segreta o la consegna di oggetti o beni all'estero.65

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 2 - La domanda di cooperazione in materia penale è irricevibile se vi è motivo di credere che il procedimento all'estero:
^a	non corrisponda ai principi procedurali della Convenzione europea del 4 novembre 195013 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali o del Patto internazionale del 16 dicembre 196614 sui diritti civili e politici;
^b	tenda a perseguire o punire una persona a cagione delle sue opinioni politiche, della sua appartenenza a un determinato gruppo sociale o per considerazioni di razza, confessione o nazionalità;
^c	arrischi, per l'uno o l'altro dei motivi di cui alla lettera b, di aggravare la situazione della persona perseguita, o
^d	presenti altre gravi deficienze.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 6 Diritto ad un processo equo - 1. Ogni persona ha diritto ad un'equa e pubblica udienza entro un termine ragionevole, davanti a un tribunale indipendente e imparziale costituito per legge, al fine della determinazione sia dei suoi diritti e dei suoi doveri di carattere civile, sia della fondatezza di ogni accusa penale che gli venga rivolta. La sentenza deve essere resa pubblicamente, ma l'accesso alla sala d'udienza può essere vietato alla stampa e al pubblico durante tutto o una parte del processo nell'interesse della morale, dell'ordine pubblico o della sicurezza nazionale in una società democratica, quando lo esigono gli interessi dei minori o la tutela della vita privata delle parti nel processo, nella misura giudicata strettamente necessaria dal tribunale quando, in speciali circostanze, la pubblicità potrebbe pregiudicare gli interessi della giustizia.
¹	Ogni persona ha diritto ad un'equa e pubblica udienza entro un termine ragionevole, davanti a un tribunale indipendente e imparziale costituito per legge, al fine della determinazione sia dei suoi diritti e dei suoi doveri di carattere civile, sia della fondatezza di ogni accusa penale che gli venga rivolta. La sentenza deve essere resa pubblicamente, ma l'accesso alla sala d'udienza può essere vietato alla stampa e al pubblico durante tutto o una parte del processo nell'interesse della morale, dell'ordine pubblico o della sicurezza nazionale in una società democratica, quando lo esigono gli interessi dei minori o la tutela della vita privata delle parti nel processo, nella misura giudicata strettamente necessaria dal tribunale quando, in speciali circostanze, la pubblicità potrebbe pregiudicare gli interessi della giustizia.
²	Ogni persona accusata di un reato è presunta innocente sino a quando la sua colpevolezza non sia stata legalmente accertata.
³	Ogni accusato ha segnatamente diritto a:
^a	essere informato, nel più breve tempo possibile, in una lingua a lui comprensibile e in un modo dettagliato, della natura e dei motivi dell'accusa elevata a suo carico;
^b	disporre del tempo e delle facilitazioni necessarie per preparare la sua difesa;
^c	difendersi da sé o avere l'assistenza di un difensore di propria scelta e, se non ha i mezzi per ricompensare un difensore, poter essere assistito gratuitamente da un avvocato d'ufficio quando lo esigano gli interessi della giustizia;
^d	interrogare o far interrogare i testimoni a carico ed ottenere la convocazione e l'interrogazione dei testimoni a discarico nelle stesse condizioni dei testimoni a carico;
^e	farsi assistere gratuitamente da un interprete se non comprende o non parla la lingua impiegata nell'udienza.

IR 0.353.1 Convenzione europea di estradizione del 13 dicembre 1957 CEEstr Art. 16 Arresto provvisorio - 1. In caso d'urgenza, le autorità competenti della Parte richiedente potranno domandare l'arresto provvisorio dell'individuo ricercato; le autorità competenti della Parte richiesta statuiranno sulla domanda conformemente alla loro legge.
¹	In caso d'urgenza, le autorità competenti della Parte richiedente potranno domandare l'arresto provvisorio dell'individuo ricercato; le autorità competenti della Parte richiesta statuiranno sulla domanda conformemente alla loro legge.
²	La domanda d'arresto provvisorio indicherà l'esistenza di uno degli atti previsti nel paragrafo 2, lettera a dell'articolo 12 e manifesterà l'intenzione di inviare una domanda d'estradizione; essa menzionerà il reato per il quale l'estradizione sarà domandata, il tempo e il luogo ove è stato commesso e, nella misura del possibile, il segnalamento dell'individuo ricercato.
³	La domanda di arresto provvisorio sarà trasmessa alle autorità competenti dalla Parte richiesta sia per via diplomatica, sia direttamente per posta o telegrafo, sia attraverso l'organizzazione internazionale di Polizia criminale (Interpol), sia per qualsiasi altro mezzo lasciante una traccia scritta o ammessa dalla Parte richiesta. L'autorità richiedente sarà informata senza indugio del seguito dato alla domanda.
⁴	L'arresto provvisorio potrà cessare, se, entro 18 giorni dall'arresto, la Parte richiesta non dispone della domanda di estradizione e degli atti menzionati nell'articolo 12; esso non potrà, in alcun caso, superare 40 giorni dal momento dell'arresto. Tuttavia, la liberazione provvisoria è sempre possibile, in quanto la Parte richiesta prenda tutte le misure da essa ritenute necessarie per evitare la fuga dell'individuo richiesto.
⁵	La liberazione provvisoria non impedisce un nuovo arresto né l'estradizione, se la domanda di estradizione perviene ulteriormente.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.71 Legge federale del 19 marzo 2010 sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione (Legge sull'organizzazione delle autorità penali, LOAP) - Legge sull'organizzazione delle autorità penali LOAP Art. 73 Spese e indennità - 1 Il Tribunale penale federale disciplina in un regolamento:
¹	Il Tribunale penale federale disciplina in un regolamento:
^a	il calcolo delle spese procedurali;
^b	gli emolumenti;
^c	le spese ripetibili, le indennità per la difesa d'ufficio, per il gratuito patrocinio, per i periti e per i testimoni.
²	Gli emolumenti sono fissati in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale, della situazione finanziaria delle parti e dell'onere della cancelleria.
³	Gli emolumenti variano da un minimo di 200 franchi fino a un massimo di 100 000 franchi per ognuna delle seguenti procedure:
^a	procedura preliminare;
^b	procedura di primo grado;
^c	procedura di ricorso.

SR 173.713.162 Regolamento del Tribunale penale federale del 31 agosto 2010 sulle spese, gli emolumenti, le ripetibili e le indennità della procedura penale federale (RSPPF) RSPPF Art. 8 Emolumenti riscossi davanti alla Corte dei reclami penali - (art. 73 cpv. 3 lett. c LOAP, art. 63 cpv. 4bis e 5 PA, art. 25 cpv. 4 DPA)
¹	Per la procedura di reclamo ai sensi degli articoli 393 e seguenti del CPP12 e secondo il DPA possono essere riscossi degli emolumenti da 200 a 50 000 franchi.
²	Gli emolumenti per le altre procedure condotte secondo il CPP variano tra 200 e 20 000 franchi.
³	Gli emolumenti riscossi per le procedure ai sensi della PA variano:
^a	per le cause in cui non entra in linea di conto alcun interesse finanziario: da 100 a 5000 franchi;
^b	per le altre cause: da 100 a 50 000 franchi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 84 Assistenza internazionale in materia penale - 1 Contro le decisioni nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale il ricorso è ammissibile soltanto se concerne un'estradizione, un sequestro, la consegna di oggetti o beni oppure la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta e si tratti di un caso particolarmente importante.
¹	Contro le decisioni nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale il ricorso è ammissibile soltanto se concerne un'estradizione, un sequestro, la consegna di oggetti o beni oppure la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta e si tratti di un caso particolarmente importante.
²	Un caso è particolarmente importante segnatamente laddove vi sono motivi per ritenere che sono stati violati elementari principi procedurali o che il procedimento all'estero presenta gravi lacune.