RR.2015.298 - 2016-01-12 - Cour des plaintes: entraide pénale - Extradition au Kosovo. Décision d'extradition (art. 55 EIMP).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: RR.2015.298

Arrêt du 12 janvier 2016 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président, Cornelia Cova et Nathalie Zufferey Franciolli, le greffier David Bouverat

Parties

A., actuellement en détention, représenté par Me Gérald Benoît, avocat, recourant

contre

Office fédéral de la justice, Unité extraditions, partie adverse

Objet

Extradition au Kosovo

Décision d'extradition (art. 55 EIMP)

Faits:

A. A., ressortissant du Kosovo, est entré le 2 juin 2012 en Suisse, où il a déposé une demande d'asile (cf. cause RH.2015.18, act. 1.4).

B. Le 14 juin 2012, la Cour suprême du Kosovo a confirmé un jugement de la Cour départementale de Pristina, du 29 mars précédent, condamnant le prénommé à deux ans et onze mois de prison pour tentative de meurtre aggravé et possession illicite d'armes (act. 5.9).

C. Le 19 février 2015, United Nations Interim Administration Mission in Kosovo a diffusé une demande d'arrestation en vue d'extradition à l'encontre de A., indiquant que celui-ci devait encore purger une partie de la peine à laquelle il avait été condamné (cf. cause RH.2015.18, act. 3).

D. Le 24 juillet 2015, l'intéressé a été arrêté à Genève et placé en détention en vue d'extradition, sur la base d'une ordonnance provisoire d'arrestation émise le même jour par l'Office fédéral de la justice (ci-après: l'OFJ; cf. cause RH.2015.18, act. 3 et 3.2).

E. Entendu le 25 juillet 2015 par le Ministère public de la République et canton de Genève (ci-après: le MP-GE), A. s'est opposé à son extradition vers le Kosovo selon une procédure simplifiée (cf. cause RH.2015.18, act. 3.2).

F. Le surlendemain, l'OFJ a émis un mandat d'arrêt en vue d'extradition à l'encontre du prénommé (cf. cause RH.2015.18, act. 3.5).

G. Le 10 août 2015, les autorités kosovares ont déposé une demande formelle d'extradition (act. 5.14).

H. Les 30 juillet et 30 septembre 2015, l'OFJ a rejeté deux demandes de levée de la détention extraditionnelle qu'avait déposées A. Ces décisions ont été confirmées par la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (arrêts RH.2015.18 du 25 août 2015 et RH.2015.24 du 29 octobre 2015).

I. Le 20 octobre 2015, l'OFJ a accordé au Kosovo l'extradition de l'intéressé (act. 1.1).

J. Par mémoire du 20 novembre 2015 A. interjette un recours contre cette décision, dont il demande l'annulation. Il conclut à sa libération immédiate, ainsi qu'à la constatation du caractère illicite, à partir du 2 septembre 2015, de sa détention, éventuellement à ce que soit versé au dossier de la cause celui constitué par l'Office des Migrations (ci-après: l'ODM; aujourd'hui: le Secrétariat d'Etat aux Migrations) suite au dépôt de sa demande d'asile (act. 1).

K. Dans sa réponse au recours, du 1er décembre 2015, l'OFJ conclut au rejet de celui-ci, dans la mesure de sa recevabilité (act. 5).

L. Dans sa réplique, du 18 décembre 2015, le recourant persiste dans ses conclusions. Il conclut par ailleurs à ce que la Cour de céans sollicite des autorités du Kosovo, par le biais de l'OFJ, la production d'un rapport qu'aurait établi la Police Inspectorate of Kosovo (ci-après: l'IPK) sur les faits pour lesquels il a été condamné (act. 9).

M. Interpellées par l'OFJ sur l'existence d'un tel rapport, les autorités kosovares ont répondu par missive du 22 décembre 2015. Celle-ci a été transmise à la Cour de céans, qui l'a fait parvenir à A. (act. 11.1 et 12).

N. Ce dernier a déposé des observations spontanées le 5 janvier 2016 (act. 13).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1. L'entraide judiciaire entre le Kosovo et la Confédération suisse est régie – quoi qu'en dise le recourant – par la loi fédérale sur l’entraide internationale en matière pénale (EIMP;RS 351.1), ainsi que son ordonnance d'exécution (OEIMP; RS 351.11), et non par la Convention européenne d'extradition (CEExtr, RS 0.353.1; cf. arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2010.233 du 4 avril 2011, consid. 1.1, auquel se réfère d'ailleurs l'intéressé [act. 1 p. 5, pt 2], et la jurisprudence citée).

2. La décision par laquelle l’OFJ accorde l’extradition (art. 55 al. 1 EIMP) peut faire l’objet d’un recours devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (art. 55 al. 3 EIMP, en lien avec les art. 25 EIMP et 50 al. 1 de la loi fédérale sur la procédure administrative [PA; RS 172.021]). La personne extradée a qualité pour recourir au sens de l’art. 21 al. 3 EIMP (ATF 122 II 373 consid. 1b; 118 Ib 269 consid. 2d). Adressé dans les trente jours à compter de la notification de la décision d’extradition, le recours est formellement recevable.

3.

3.1 Se plaignant d'une violation de l'art. 2 EIMP, en lien avec les art. 3 et 6 CEDH, le recourant soutient en premier lieu que toute personne extradée au Kosovo risque de subir des traitements inhumains, compte tenu de la corruption généralisée et de la grande instabilité politique qui règnent dans ce pays. En outre, il aurait été l'objet de menaces au cours de la procédure menée contre lui dans l'Etat requérant, où il aurait été condamné en son absence et sans avoir été régulièrement convoqué. L'extradition serait d'autant plus critiquable que l'OFJ n'a pas sollicité la remise par le Kosovo de garanties diplomatiques relatives à ses conditions de détention.

3.2

3.2.1 L'art. 2 EIMP a pour but d'éviter que la Suisse ne prête son concours, par le biais de l'extradition, à des procédures qui ne garantiraient pas à la personne poursuivie un standard de protection minimal correspondant à celui offert par le droit des Etats démocratiques, défini en particulier par la CEDH ou le Pacte ONU II, ou qui heurteraient des normes reconnues comme appartenant à l'ordre public international (ATF 130 II 217 consid. 8.1; 129 II 268 consid. 6.1; 126 II 324 consid. 4a et les arrêts cités). L'examen des conditions posées par l'art. 2 EIMP implique un jugement de valeur sur les affaires internes de l'Etat requérant, en particulier sur son régime politique, sur ses institutions, sur sa conception des droits fondamentaux et leur respect effectif, et sur l'indépendance et l'impartialité du pouvoir judiciaire (ATF 130 II 217 consid. 8.1; 129 II 268 consid. 6.1; 125 II 356 consid. 8a et les arrêts cités). Le juge de la coopération doit faire preuve à cet égard d'une prudence particulière. Il ne suffit pas que la personne accusée dans le procès pénal ouvert dans l'Etat requérant se prétende menacée du fait d'une situation politico-juridique spéciale; il lui appartient de rendre vraisemblable l'existence d'un risque sérieux et objectif d'une grave violation des droits de l'homme dans l'Etat requérant, susceptible de la toucher de manière concrète (ATF 130 II 217 consid. 8.1; arrêt du Tribunal fédéral 1A.159/2006 du 17 août 2006, consid. 6.2).

3.2.2 Afin de parer le danger que l'extradable soit exposé à des mauvais traitements dans l'Etat requérant, une pratique internationale a été instaurée, qui permet à l'Etat requis de subordonner l'octroi de la coopération à la présentation de garanties diplomatiques (cf. par exemple Zimmermann, La coopération judiciaire internationale en matière pénale, 4e éd. 2014, n° 654 p. 666, et les références citées).

3.2.3 Pour répondre à la question de savoir si l'extradition doit être subordonnée à la remise par l'Etat requérant de garanties diplomatiques, il y a lieu de procéder à une appréciation du risque. Tout d'abord, il faut évaluer la situation générale des droits de l'homme dans l'Etat requérant. Ensuite – et surtout –, il sied d'examiner si l'extradable est exposé à un traitement contraire aux droits de l'homme en raison de circonstances propres au cas d'espèce, singulièrement à cause de son appartenance à un groupe de personnes particulier (ATF 134 IV 156 consid. 6.8; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2010.233 du 4 avril 2011, consid. 5.2).

3.3

3.3.1 La décision entreprise se fonde notamment sur un rapport confidentiel, rédigé le 23 avril 2015 par le Département fédéral des affaires étrangères à la demande de l'OFJ, duquel il ressort qu'aucune violation des droits fondamentaux n'a été constatée dans le cadre de l'exécution de peines privatives de liberté au Kosovo. Le recourant n'avance aucun élément concret et objectif propre à remettre en cause cette conclusion. Partant, on ne saurait le suivre lorsqu'il affirme que toute extradition vers ce pays doit être refusée. L'intéressé ne met pas non plus en évidence le moindre indice en faveur d'un risque particulier de mauvais traitements dans le cas d'espèce. Il n'expose notamment pas en quoi la corruption généralisée et les vives tensions entre parti majoritaire et opposition, dont il se prévaut, l'affecteraient spécialement – étant précisé qu'il ne prétend pas s'être jamais engagé en politique. De manière plus générale, le recourant n'allègue pas qu'il appartiendrait à une catégorie de personnes particulièrement exposée dans l'Etat requérant. Quant aux menaces invoquées, elles sont, de l'aveu même de l'intéressé, l'œuvre de personnes privées. Aussi – et dès lors que le recourant échoue à fournir le moindre élément à l'appui de son affirmation selon laquelle les individus en question ont agi de concert avec les forces de police et le procureur en charge de la procédure ayant abouti à sa condamnation (act. 9, p. 4) –, cette question est-elle dénuée de toute pertinence dans le cadre d'un litige portant sur l'extradition (arrêt du Tribunal fédéral 1A.189/1986 du 1er octobre 1986, consid. 2, cité par Zimmermann [op. cit., ibidem]; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2013.175 du 23 octobre 2013, consid. 4.1 et les références citées).

C'est donc à juste titre que l'OFJ a considéré – sans solliciter la remise par l'Etat requérant de garanties diplomatiques – qu'aucun motif lié à la violation des droits humains ne s'opposait à l'extradition du recourant.

3.3.2 Par ailleurs, il ressort du jugement de la Cour suprême du Kosovo du 14 juin 2012 que l'intéressé a été régulièrement convoqué devant cette autorité (act. 5.9, p. 2) et il n'y a aucune raison de penser que tel n'a pas été le cas, le recourant n'avançant aucun indice en ce sens. En outre, l'acte en question précise que l'intéressé a été représenté par un avocat pendant toute la durée du procès, ce qui n'est d'ailleurs pas contesté. Dans ces conditions, la condamnation du recourant en son absence ne constitue pas une violation de l'art. 6 CEDH (Zimmermann, op. cit., n° 689, p. 708, et les références citées).

3.3.3 Il s'ensuit que la seconde série de griefs soulevée est mal fondée.

4.

4.1 A l'appui de sa conclusion tendant à ce que soit versé au dossier de la cause celui constitué par l'ODM suite au dépôt de sa demande d'asile, le recourant invoque une violation de l'art. 55a EIMP ("coordination avec la procédure d'asile").

4.2 Aux termes de cette disposition légale, lorsque l'extradable a déposé une demande d'asile, l'OFJ et les autorités de recours prennent en considération le dossier relatif à la procédure d'asile pour statuer sur la demande d'extradition.

L'historique de cette norme, introduite par le ch. I 3 de la loi fédérale sur la coordination entre la procédure d'asile et la procédure d'extradition, ainsi que son titre marginal (cf. supra consid. 4.1), montrent bien qu'elle vise la coordination desdites procédures; en particulier, il s'agit d'éviter la survenance de contradictions entre les constatations du Tribunal administratif fédéral (statuant sur l'octroi de l'asile) et celles du tribunal de céans (se prononçant sur l'extradition). L'application de l'art. 55a EIMP suppose donc qu'une procédure d'asile soit pendante.

4.3 En l'espèce, l'OFJ a affirmé, sans être contredit par le recourant, que la demande d'asile déposée par celui-ci avait été rejetée le 1er novembre 2014 en deuxième instance. L'intéressé ne soutient pas qu'une procédure d'asile serait pendante et aucune des pièces figurant au dossier ne tend à le démontrer. Le grief est donc mal fondé.

5.

5.1 Le recourant soutient encore que la demande d'entraide est incomplète, faute de contenir un renseignement essentiel, à savoir les dispositions applicables du droit pénal kosovar concernant la prescription. Il en déduit, en invoquant l'art. 16 al. 4 CEExtr, que sa détention aurait dû être levée le 2 septembre 2015 au plus tard.

Le recourant se réfère à cet égard à l'argumentation qu'il a développée, devant la Cour des plaintes, dans le cadre du litige portant sur sa seconde demande de levée de la détention extraditionnelle (let. H.). Dans son arrêt du 29 octobre 2015, la Cour de céans l'a débouté sur ce point (consid. 5.2.4), au motif que l'EIMP ne considère pas ce type de renseignement comme essentiel. Le dernier grief soulevé doit ainsi être rejeté en renvoyant à cet acte, en lien avec ce qui a été dit plus haut (consid. 1) sur l'applicabilité de l'EIMP. Qui plus est, l'OFJ a expressément traité de cette question dans sa décision du 20 octobre 2015 – considérant au regard des dispositions légales relatives à la prescription de la peine en droit kosovar, transmises la veille par l'Etat requérant, que la demande d'extradition était complète (act. 1.1, p. 3 et 6). – et le recourant, qui a reçu ces documents en annexe à l'acte en question (ibidem, p. 11), ne discute aucunement la position de ladite autorité sur ce point.

6.

6.1 Pour finir, le recourant affirme que sa famille s'est entretenue en décembre 2015 avec un inspecteur de l'IPK. Le fonctionnaire aurait indiqué qu'il existe un rapport, établi par ladite police, prouvant son innocence. Ce document, qui pourrait être transmis aux autorités suisses – mais, compte tenu de son caractère sensible – à la condition que celles-ci en fassent la demande directement auprès de l'IPK, démontrerait qu'il n'était pas sur les lieux du crime pour lequel il a été condamné ou moment où celui-ci a été commis (act. 9, p. 3, pt 9 et p. 4, pt 14).

6.2 Dans leur courrier à l'OFJ du 22 décembre 2015, les autorités de l'Etat requérant ont indiqué que, n'étant pas compétent pour ce genre de cas, l'IPK n'est concerné à aucun titre par la procédure qui a été menée contre le recourant au Kosovo. Il s'ensuit que cet organisme ne peut pas avoir rédigé un rapport duquel il ressortirait que l'intéressé a un alibi. Le fait que l'organisme en question soit institué par une loi (jointe par le recourant à son écriture du 5 janvier 2016), respectivement dispose en vertu de celle-ci d'un certain nombre de prérogatives dans l'accomplissement de ses tâches, n'y change rien, quoi qu'en pense le recourant. Aussi, ce dernier moyen doit-il être rejeté, étant précisé que dans la missive à l'OFJ précitée, les autorités du Kosovo ont déclaré qu'elles maintenaient la demande d'extradition.

7. Il suit de ce qui précède que le recours est mal fondé.

8. En règle générale, les frais de procédure, comprenant les émolument d’arrêté et de chancellerie, ainsi que les débours, sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA). Le montant de l’émolument est calculé en fonction de l’ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et des frais de chancellerie (art. 73 al. 2 de la loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71]).

9. Le recourant supportera les frais du présent arrêt, lesquels seront réduits dès lors que l'intéressé se trouve en détention extraditionnelle – et donc vraisemblablement sans revenu – depuis plusieurs mois. Ceux-ci sont arrêtés à CHF 3'000.-- (art. 73 al. 2 LOAP et art. 8 al. 3 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens, et indemnités de la procédure pénale fédérale [RFPPF; RS 173.713.162] et art. 63 al. 5 PA), montant couvert par l'avance de frais versée.

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est rejeté.

2. Un émolument de CHF 3'000.--, couvert par l'avance de frais versée, est mis à la charge du recourant.

Bellinzone, le 12 janvier 2016

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: Le greffier:

Distribution

- Me Gérald Benoît, avocat

- Office fédéral de la justice, Unité extraditions

Indication des voies de recours

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 et 2 let. b LTF).

Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important (art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 al. 2 LTF).

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 55 Autorités compétentes - 1 Après avoir accordé un délai convenable pour se déterminer à la personne poursuivie et au tiers qui s'oppose à la remise des objets et valeurs saisis, l'OFJ statue sur l'extradition ainsi que sur la remise.97
¹	Après avoir accordé un délai convenable pour se déterminer à la personne poursuivie et au tiers qui s'oppose à la remise des objets et valeurs saisis, l'OFJ statue sur l'extradition ainsi que sur la remise.97
²	Si la personne poursuivie prétend l'être pour un délit politique ou si l'instruction laisse apparaître des raisons sérieuses de croire que l'acte revêt un caractère politique, la décision incombe à la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral.98 L'OFJ envoie le dossier au tribunal avec sa proposition. La personne poursuivie a la possibilité de se prononcer.
³	La procédure prévue à l'art. 25 en matière de recours est applicable par analogie.99

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 55 Autorités compétentes - 1 Après avoir accordé un délai convenable pour se déterminer à la personne poursuivie et au tiers qui s'oppose à la remise des objets et valeurs saisis, l'OFJ statue sur l'extradition ainsi que sur la remise.97
¹	Après avoir accordé un délai convenable pour se déterminer à la personne poursuivie et au tiers qui s'oppose à la remise des objets et valeurs saisis, l'OFJ statue sur l'extradition ainsi que sur la remise.97
²	Si la personne poursuivie prétend l'être pour un délit politique ou si l'instruction laisse apparaître des raisons sérieuses de croire que l'acte revêt un caractère politique, la décision incombe à la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral.98 L'OFJ envoie le dossier au tribunal avec sa proposition. La personne poursuivie a la possibilité de se prononcer.
³	La procédure prévue à l'art. 25 en matière de recours est applicable par analogie.99

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 55 Autorités compétentes - 1 Après avoir accordé un délai convenable pour se déterminer à la personne poursuivie et au tiers qui s'oppose à la remise des objets et valeurs saisis, l'OFJ statue sur l'extradition ainsi que sur la remise.97
¹	Après avoir accordé un délai convenable pour se déterminer à la personne poursuivie et au tiers qui s'oppose à la remise des objets et valeurs saisis, l'OFJ statue sur l'extradition ainsi que sur la remise.97
²	Si la personne poursuivie prétend l'être pour un délit politique ou si l'instruction laisse apparaître des raisons sérieuses de croire que l'acte revêt un caractère politique, la décision incombe à la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral.98 L'OFJ envoie le dossier au tribunal avec sa proposition. La personne poursuivie a la possibilité de se prononcer.
³	La procédure prévue à l'art. 25 en matière de recours est applicable par analogie.99

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 25 - 1 Les décisions rendues en première instance par les autorités cantonales et fédérales peuvent directement faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, à moins que la présente loi n'en dispose autrement.69
¹	Les décisions rendues en première instance par les autorités cantonales et fédérales peuvent directement faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, à moins que la présente loi n'en dispose autrement.69
²	Le recours n'est recevable contre une demande suisse adressée à un État étranger que si elle est présentée aux fins de lui faire assumer la poursuite pénale ou l'exécution d'un jugement. Dans ce cas, seule la personne poursuivie qui a sa résidence habituelle en Suisse a le droit de recourir.70
^2bis	Le recours est recevable contre une demande suisse tendant à obtenir d'un État étranger qu'il assume l'exécution d'une décision pénale en relation avec une remise au sens de l'art. 101, al. 2.71
³	L'OFJ a qualité pour recourir contre les décisions des autorités cantonales ainsi que contre les décisions du Tribunal pénal fédéral. L'autorité cantonale peut recourir contre la décision de l'OFJ de ne pas présenter une demande.72
⁴	Le recours peut également porter sur l'application inadmissible ou manifestement inexacte du droit étranger.
⁵	...73
⁶	La cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral n'est pas liée par les conclusions des parties.74

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 21 Dispositions communes - 1 La personne poursuivie peut se faire assister d'un mandataire. Si elle ne peut ou ne veut y pourvoir et que la sauvegarde de ses intérêts l'exige, un mandataire d'office lui est désigné.
¹	La personne poursuivie peut se faire assister d'un mandataire. Si elle ne peut ou ne veut y pourvoir et que la sauvegarde de ses intérêts l'exige, un mandataire d'office lui est désigné.
²	Lors du traitement de la demande, les autres personnes concernées par une mesure d'entraide ou le lésé qui assiste à des investigations peuvent se faire assister par un mandataire, si la sauvegarde de leurs intérêts l'exige, et se faire représenter par lui, si l'objet de l'enquête n'est pas compromis.62
³	La personne visée par la procédure pénale étrangère ne peut attaquer une décision que si elle est personnellement et directement touchée par une mesure d'entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée.63
⁴	Le recours formé contre une décision rendue en application de la présente loi n'a pas d'effet suspensif. Font exception:
^a	le recours dirigé contre une décision accordant l'extradition;
^b	le recours dirigé contre une décision autorisant soit la transmission à l'étranger de renseignements concernant le domaine secret soit le transfert d'objets ou de valeurs.64

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 2 - La demande de coopération en matière pénale est irrecevable s'il y a lieu d'admettre que la procédure à l'étranger:
^a	n'est pas conforme aux principes de procédure fixés par la convention européenne du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales13, ou par le Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques14;
^b	tend à poursuivre ou à punir une personne en raison de ses opinions politiques, de son appartenance à un groupe social déterminé, de sa race, de sa confession ou de sa nationalité;
^c	risque d'aggraver la situation de la personne poursuivie, pour l'une ou l'autre des raisons indiquées sous let. b, ou
^d	présente d'autres défauts graves.

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
¹	Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
²	Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
³	Tout accusé a droit notamment à:
^a	être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
^b	disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
^c	se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
^d	interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
^e	se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.

IR 0.353.1 Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 CEExtr Art. 16 Arrestation provisoire - 1. En cas d'urgence, les autorités compétentes de la Partie requérante pourront demander l'arrestation provisoire de l'individu recherché; les autorités compétentes de la Partie requise statueront sur cette demande conformément à la loi de cette Partie.
¹	En cas d'urgence, les autorités compétentes de la Partie requérante pourront demander l'arrestation provisoire de l'individu recherché; les autorités compétentes de la Partie requise statueront sur cette demande conformément à la loi de cette Partie.
²	La demande d'arrestation provisoire indiquera l'existence d'une des pièces prévues au par. 2, al. a de l'art. 12 et fera part de l'intention d'envoyer une demande d'extradition; elle mentionnera l'infraction pour laquelle l'extradition sera demandée, le temps et le lieu où elle a été commise ainsi que, dans la mesure du possible, le signalement de l'individu recherché.
³	La demande d'arrestation provisoire sera transmise aux autorités compétentes de la Partie requise soit par la voie diplomatique, soit directement par la voie postale ou télégraphique, soit par l'Organisation internationale de Police criminelle (Interpol), soit par tout autre moyen laissant une trace écrite ou admis par la Partie requise. L'autorité requérante sera informée sans délai de la suite donnée à sa demande.
⁴	L'arrestation provisoire pourra prendre fin si, dans le délai de 18 jours après l'arrestation, la Partie requise n'a pas été saisie de la demande d'extradition et des pièces mentionnées à l'art. 12; elle ne devra, en aucun cas, excéder 40 jours après l'arrestation. Toutefois, la mise en liberté provisoire est possible à tout moment, sauf pour la Partie requise à prendre toute mesure qu'elle estimera nécessaire en vue d'éviter la fuite de l'individu réclamé.
⁵	La mise en liberté ne s'opposera pas à une nouvelle arrestation et à l'extradition si la demande d'extradition parvient ultérieurement.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales LOAP Art. 73 Frais et indemnités - 1 Le Tribunal pénal fédéral fixe dans un règlement:
¹	Le Tribunal pénal fédéral fixe dans un règlement:
^a	le mode de calcul des frais de procédure;
^b	le tarif des émoluments;
^c	les dépens alloués aux parties et les indemnités allouées aux défenseurs d'office, aux conseils juridiques gratuits, aux experts et aux témoins.
²	Le montant de l'émolument est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et des frais de chancellerie.
³	La fourchette des émoluments est de 200 à 100 000 francs pour chacune des procédures suivantes:
^a	la procédure préliminaire;
^b	la procédure de première instance;
^c	la procédure de recours.

SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF) RFPPF Art. 8 Émoluments perçus devant la Cour des plaintes - (art. 73, al. 3, let. c, LOAP, art. 63, al. 4bis et 5, PA, art. 25, al. 4, DPA)
¹	Pour la procédure de recours selon les art. 393 ss CPP12 et selon le DPA, des émoluments de 200 à 50 000 francs peuvent être perçus.
²	Les émoluments pour les autres procédures menées selon le CPP s'échelonnent de 200 à 20 000 francs.
³	Les émoluments perçus pour les procédures selon la PA:
^a	pour les causes où aucun intérêt financier n'entre en ligne de compte: de 100 à 5000 francs;
^b	pour les autres causes: de 100 à 50 000 francs.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 84 Entraide pénale internationale - 1 Le recours n'est recevable contre une décision rendue en matière d'entraide pénale internationale que s'il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d'objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s'il concerne un cas particulièrement important.
¹	Le recours n'est recevable contre une décision rendue en matière d'entraide pénale internationale que s'il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d'objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s'il concerne un cas particulièrement important.
²	Un cas est particulièrement important notamment lorsqu'il y a des raisons de supposer que la procédure à l'étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d'autres vices graves.