F-3858/2018 - 2019-12-12 - Cittadinanza e diritto degli stranieri - Refus d'autorisation d'entrée dans l'Espace Schengen.

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour VI

F-3858/2018

Arrêt du 12 décembre 2019

Yannick Antoniazza-Hafner (président du collège),

Composition Gregor Chatton, Daniele Cattaneo, juges,

Claudine Schenk, greffière.

1. M._______,

2. N._______,
Parties
tous deux domiciliés [...],

recourants,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure,

Objet Refus d'autorisations d'entrée dans l'Espace Schengen concernant A._______, B._______ et C._______.

Faits :

A.

A.a Par requêtes du 6 novembre 2017, A._______ et son épouse B._______, ressortissants syriens nés respectivement en 1967 et en 1979 (ci-après: les requérants ou invités) - agissant pour eux-mêmes et leur fille cadette C._______ (née en 2013) - ont sollicité de l'Ambassade de Suisse à Beyrouth (Liban) l'octroi de visas Schengen en vue d'effectuer un séjour d'environ trois mois (90 jours) en Suisse, dans le but de rendre visite à la famille de l'épouse, notamment à la soeur et au beau-frère de celle-ci, M._______ et N._______ (ci-après: les recourants ou invitants).

Dans une lettre datée du 30 octobre 2017, le requérant a expliqué que son épouse avait l'ennui de ses proches vivant sur le territoire helvétique, assurant que lui et les siens quitteraient la Suisse avant l'échéance de leurs visas. A titre de garantie de leur retour ponctuel en Syrie, il a fait valoir que le couple avait cinq enfants dont les quatre aînés (nés respectivement en 1996, en 1998, en 2001 et en 2006) resteraient au pays, et s'est prévalu de sa situation professionnelle et patrimoniale sur place, pièces à l'appui. Il a également versé en cause un extrait de son passeport, dont il ressort qu'il avait obtenu, en 2002 et en 2005, des visas Schengen d'une durée de deux semaines délivrés par les autorités allemandes (pour le premier) et par les autorités belges (pour le second) à des fins professionnelles, et qu'il était retourné en Syrie au terme de ses séjours à l'étranger.

A.b Par décision du 20 novembre 2017, la représentation suisse susmentionnée a refusé d'octroyer les visas requis, au motif que la volonté des requérants de quitter l'Espace Schengen avant l'expiration de leurs visas ne pouvait être tenue pour établie.

A.c Par acte daté du 23 novembre 2017, les invitants ont formé opposition contre cette décision auprès du Secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après: SEM ou autorité inférieure, respectivement intimée).

Ils ont invoqué en substance que leurs invités avaient fourni toutes les garanties nécessaires quant à leur départ ponctuel de Suisse, dans la mesure où ils avaient démontré qu'ils avaient des obligations familiales (leurs quatre enfants demeurant au pays) et professionnelles (un "travail fixe dans leur propre entreprise") de nature à les contraindre de retourner en Syrie. Ils ont précisé que toute la famille de la requérante vivait en Suisse, à savoir sa mère, ses trois frères et sa soeur (l'invitante).

Par déclaration écrite du 26 mars 2018, ils se sont en outre portés garants de l'ensemble des frais liés au séjour de leurs invités en Suisse.

B.

Par décision du 14 juin 2018, le SEM a rejeté l'opposition formée par les invitants et confirmé le refus d'autorisations d'entrée prononcé par l'Ambassade de Suisse au Liban à l'endroit des requérants.

L'autorité inférieure a retenu en substance que, compte tenu de la situation difficile qui prévalait en Syrie sur les plans à la fois politique, sécuritaire (guerre civile), socio-économique et sanitaire, le risque migratoire inhérent à la présente cause apparaissait particulièrement élevé et que, s'il convenait certes d'admettre que les requérants bénéficiaient d'attaches familiales et professionnelles sur place, celles-ci n'apparaissaient pas suffisamment contraignantes pour les dissuader de demeurer dans l'Espace Schengen et, en particulier, en Suisse (où la requérante avait toute sa famille) au terme du séjour envisagé. L'autorité inférieure en a notamment voulu pour preuve que les intéressés avaient sollicité l'octroi de visas pour un séjour en Suisse de plusieurs mois, ce qui laissait à penser que leurs quatre enfants demeurant au pays étaient en mesure de vivre durablement séparés de leurs parents.

C.

Par acte daté du 2 juillet 2018 (et expédié le jour suivant), les invitantsont recouru contre la décision précitée auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après: TAF ou Tribunal de céans), en concluant implicitement à l'annulation de cette décision et à l'octroi des visas requis.

Les recourants, qui se sont décrits comme des citoyens suisses, ont repris l'argumentation qu'ils avaient précédemment développée. Ils ont invoqué qu'il s'agissait d'une réelle "nécessité" pour toute la famille de pouvoir se retrouver sur le territoire helvétique, dès lors que la requérante n'avait plus revu ses proches vivant en Suisse depuis huit ans (notamment sa mère, qui avait une santé fragile), qu'elle n'avait jamais pu se recueillir sur la tombe de son père décédé en Suisse en 2015 et que sa mère et ses frères n'avaient pas la possibilité de sortir de Suisse pour la rencontrer à l'étranger, dans la mesure où ils ne bénéficiaient que d'une admission provisoire (respectivement d'un permis F). Ils ont fait valoir que si les quatre enfants aînés des requérants étaient certes capables de vivre seuls au domicile familial pendant la durée de leurs vacances scolaires ou universitaires, il ne leur était pas possible de vivre durablement séparés de leurs parents, d'autant moins que le plus jeune d'entre eux n'avait que dix ans (recte: douze ans). Ils ont argué en outre que la situation à Alep - où résidaient leurs invités - était désormais "entièrement stabilisée et sûre", de sorte que ceux-ci n'avaient aucune raison de vouloir introduire une procédure d'asile en Suisse. Ils ont invoqué enfin que le requérant s'était rendu deux fois dans l'Espace Schengen (en Allemagne, puis en Belgique) pour participer à des foires professionnelles, et qu'il était à chaque fois retourné dans son pays. Ils ont par ailleurs produit de nouvelles pièces attestant de la situation professionnelle de l'intéressé en Syrie.

D.

Dans sa réponse du 17 août 2018, l'autorité intimée a proposé le rejet du recours, se référant à la motivation qu'elle avait développée dans sa décision.

E.

Par ordonnance du 20 septembre 2018 (expédiée sous pli recommandé et notifiée le 25 septembre suivant), le Tribunal de céans a transmis la réponse de l'autorité intimée aux recourants, en leur donnant la possibilité de présenter une réplique jusqu'au 22 octobre 2018. Par la même occasion, il les a invités à fournir (notamment) des renseignements au sujet des membres de la famille des requérants vivant en Syrie et à l'étranger (en particulier en Suisse).

Les recourants n'ont pas réagi dans le délai imparti, ni même à ce jour.

F.

Les autres faits et moyens de la cause seront évoqués, si nécessaire, dans les considérants qui suivent.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF (RS 173.32), le Tribunal de céans, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'entrée en Suisse peuvent être contestées devant le Tribunal de céans, qui statue de manière définitive (cf. art. 1 al. 2 LTAF, en relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 LTF [RS 173.110]).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal de céans est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.3 Les recourants (en l'occurrence, les invitants) ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 al. 1 et 52 PA).

2.

La partie recourante peut invoquer devant le Tribunal de céans la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents et, à moins qu'une autorité cantonale n'ait statué comme autorité de recours, l'inopportunité de la décision entreprise (cf. art. 49 PA). Le Tribunal de céans examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein pouvoir d'examen en fait et en droit. Conformément à la maxime inquisitoire, il constate les faits d'office (cf. art. 12 PA). Appliquant d'office le droit fédéral, il n'est pas lié par les motifs invoqués par les parties (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de la décision querellée; dans son arrêt, il prend en considération l'état de fait existant au moment où il statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2).

3.

3.1 Le 1er janvier 2019, soit postérieurement au prononcé de la décision sur opposition querellée, sont entrées en vigueur les dernières dispositions de la modification partielle du 16 décembre 2016 de la loi sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RO 2007 5437), laquelle s'intitule nouvellement loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI, RS 142.20, RO 2018 3171).

En l'absence de dispositions transitoires contenues dans la LEI réglementant ce changement législatif, le Tribunal de céans (en sa qualité d'autorité de recours), conformément aux principes généraux de droit intertemporel, doit appliquer le droit matériel en vigueur au jour où l'autorité de première instance a statué, à moins que l'application immédiate du nouveau droit matériel réponde à un intérêt public prépondérant (cf. ATF 141 II 393 consid. 2.4, 139 II 470 consid. 4.2, et la jurisprudence citée). Dans la mesure où les dispositions applicables (en particulier les art. 2 , 5 et 6 LEtr) n'ont pas subi de modifications susceptibles d'influer sur l'issue de la cause, il n'est pas nécessaire d'examiner s'il existe des motifs importants d'intérêt public à même de justifier l'application immédiate du nouveau droit matériel (cf. ATF 135 II 384 consid. 2.3). Par conséquent, le Tribunal de céans, à l'instar de l'autorité inférieure, appliquera la loi sur les étrangers dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2018, en utilisant l'ancienne dénomination "LEtr" (cf. notamment l'arrêt du TAF F-6527/2018 du 30 septembre 2019 consid. 3.1).

3.2 Il convient de relever en outre que l'ordonnance du 22 octobre 2008 sur l'entrée et l'octroi de visas (aOEV, RO 2008 5441) a été abrogée et remplacée par l'ordonnance du 15 août 2018 sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV, RS 142.204, RO 2018 3087) entrée en vigueur le 15 septembre 2018, soit postérieurement au prononcé de la décision sur opposition querellée. Selon l'art. 70 OEV, le nouveau droit s'applique aux procédures pendantes à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance. Il se pose dès lors la question de savoir si la notion de "procédure" au sens de cette disposition comprend seulement la procédure administrative devant l'autorité inférieure ou si elle englobe également la procédure judiciaire devant le Tribunal de céans. Dans la mesure où les dispositions applicables dans le cadre de la présente cause n'ont pas connu de modifications significatives (cf. consid. 4.2 ss infra), cette question peut en l'occurrence rester indécise.

4.

4.1 La politique en matière de visa joue un rôle très important dans la prévention de l'immigration clandestine (cf. Message du Conseil fédéral du 8 mars 2002 concernant la loi sur les étrangers [ci-après: Message LEtr], FF 2002 3469, spéc. p. 3493 ch. 1.2.6 in fine). Ne pouvant accueillir tous les étrangers qui désirent venir en Suisse, que ce soit pour des séjours de courte ou de longue durée, les autorités suisses peuvent légitimement appliquer une politique restrictive d'admission (cf. ATF 138 I 246 consid. 3.2.2, 137 I 247 consid. 4.1.2, et la jurisprudence citée; ATAF 2018 VII/5 consid. 3.1).

La législation suisse sur les étrangers ne garantit aucun droit quant à l'entrée en Suisse, ni quant à l'octroi d'un visa. Comme tous les autres Etats, la Suisse n'est donc en principe pas tenue d'autoriser l'entrée de ressortissants étrangers sur son territoire. Sous réserve des obligations découlant du droit international, il s'agit d'une décision autonome (cf. Message LEtr, p. 3531 ad art. 3; ATF 135 II 1 consid. 1.1, et la jurisprudence citée; ATAF 2018 VII/5 consid. 3.1, 2014/1 consid. 4.1.1, 2011/48 consid. 4.1 et 2009/27 consid. 3).

La réglementation européenne - reprise par la Suisse dans le cadre des accords d'association à Schengen (AAS) - limite toutefois les prérogatives des Etats membres parties à ces accords, en ce sens qu'elle prévoit des conditions uniformes pour l'entrée dans l'Espace Schengen et la délivrance des visas y relatifs, obligeant par ailleurs les Etats membres à refuser l'entrée et l'octroi du visa requis si les conditions prescrites ne sont pas remplies. En outre, lorsque l'autorité compétente pour se prononcer sur la demande de visa parvient à la conclusion que toutes les conditions auxquelles est subordonnée l'obtention d'un visa d'entrée sont réunies et qu'il n'existe aucun motif de refus, le visa doit en principe être délivré au requérant. Il reste que, dans le cadre de cet examen, ladite autorité dispose d'un large pouvoir d'appréciation, d'autant que la réglementation Schengen ne confère - pas plus que la législation suisse - un droit à l'entrée dans l'Espace Schengen ou à l'octroi d'un visa (cf. ATAF 2018 VII/5 consid. 3.1, 2014/1 consid. 4.1.1 à 4.1.5, et 2011/48 consid. 4.1).

4.2 Les dispositions (formelles et matérielles) en matière de visa, ainsi que sur l'entrée en Suisse et la sortie de ce pays ne s'appliquent qu'à la condition que la réglementation européenne - reprise par la Suisse dans le cadre des AAS - ne contienne pas de dispositions divergentes (cf. art. 2 al. 4 et 5 LEtr, en relation avec l'art. 1 al. 2 et 3 OEV respectivement aOEV).

4.3 Le règlement (UE) 2018/1806 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des Etats membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (JO L 303 du 28 novembre 2018 p. 39ss), qui a remplacé le règlement éponyme (CE) 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 (JO
L 81 du 21 mars 2001 p. 1ss), différencie les ressortissants des Etats tiers selon qu'ils sont soumis ou non à l'obligation du visa (cf. art. 8 al. 1 OEV respectivement art. 4 al. 1 aOEV, qui renvoient à l'annexe I du règlement [UE] 2018/1806).

En tant que ressortissants syriens, les requérants (ou invités) sont soumis à l'obligation du visa, ainsi que le précise l'annexe I des règlements susmentionnés.

4.4 Un visa Schengen (type C) uniforme (valable pour tout l'Espace Schengen) peut être délivré pour un court séjour n'excédant pas 90 jours sur toute période de 180 jours aux conditions prévues par l'art. 6 du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen, texte codifié, JO L 77 du 23 mars 2016 p. 1ss, dont l'art. 8 a été modifié par le règlement [UE] 2017/458 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 en ce qui concerne le renforcement des vérifications dans les bases de données pertinentes aux frontières extérieures, JO L 74 du 18 mars 2017 p. 1ss), ainsi que le précisent l'art. 3 al. 1 OEV en relation avec l'art. 2 let. d ch. 1 OEV, respectivement l'art. 2 al. 1 aOEV en relation avec l'art. 11a al. 1 aOEV.

Le règlement (CE) 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas, JO L 243 du 15 septembre 2009 p. 1ss, tel que modifié par l'art. 6 du règlement [UE] 610/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 modifiant le code frontières Schengen, JO L 182 du 29 juin 2013 p. 1ss), auquel renvoient les règlements mentionnés ci-dessus, prévoit à ce propos qu'il appartient notamment au demandeur de visa de fournir des informations permettant d'apprécier sa volonté de quitter le territoire des Etats membres avant l'expiration du visa demandé (cf. art. 14 par. 1 let. d du code des visas). Lors de l'examen de la demande de visa portant sur un court séjour, une attention particulière doit ainsi être accordée à la volonté de l'intéressé de quitter le territoire des Etats membres avant la date d'expiration du visa demandé et à l'évaluation du risque d'immigration illégale (cf. art. 21 par. 1 du code des visas), examen qui porte en particulier sur l'authenticité et la fiabilité des documents présentés ainsi que sur la véracité et la fiabilité des déclarations faites par le demandeur (cf. art. 21 par. 7 du code des visas).

En vertu de l'art. 32 par. 1 du code des visas, un visa doit notamment être refusé si le demandeur ne fournit pas de justification quant à l'objet et aux conditions du séjour envisagé (let. a/ii), s'il n'apporte pas la preuve qu'il dispose de moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans son pays d'origine ou de résidence (let. a/iii), ou s'il existe des doutes raisonnables sur l'authenticité des documents justificatifs qu'il a présentés ou sur la véracité de leur contenu, sur la fiabilité de ses déclarations ou sur sa volonté de quitter le territoire des Etats membres avant l'expiration du visa demandé (let. b).

Les conditions d'entrée posées par le droit européen pour l'octroi d'un visa uniforme de courte durée correspondent donc, pour l'essentiel, à celles de l'art. 5 LEtr, raison pour laquelle la jurisprudence développée en relation avec cette disposition, notamment celle relative à la garantie de sortie prévue à l'art. 5 al. 2 LEtr, demeure pertinente (cf. ATAF 2018 VII/5 consid. 3.4, et la jurisprudence citée; sur les détails de cette problématique, cf. ATAF 2009/27 consid. 5.2 et 5.3).

4.5 Si les conditions pour l'octroi d'un visa uniforme (valable pour tout l'Espace Schengen) ne sont pas remplies, un Etat membre peut autoriser l'entrée d'un ressortissant d'un pays tiers sur son territoire en lui délivrant un visa Schengen (type C) à validité territoriale limitée (ou visa Schengen VTL).

Ainsi, un visa Schengen de court séjour (type C) à validité territoriale limitée peut être délivré par un Etat membre pour des motifs humanitaires, pour sauvegarder des intérêts nationaux ou en raison d'obligations internationales (sous l'angle du droit européen, cf. art. 6 par. 5 let. c du code frontières Schengen, ainsi que les art. 25 par. 1 let. a et par. 2 du code des visas; sous l'angle du droit suisse, cf. art. 2 let. d ch. 2 , art. 3 al. 4 et 5 , art. 11 let. b et art. 12 OEV, dont la teneur correspond en substance à celle des art. 2 al. 4, art. 11a let. c et art. 12 al. 4 aOEV).

4.6 Il sied encore de relever qu'un refus de visa antérieur n'entraîne pas a priori le rejet d'une nouvelle demande de visa, car une nouvelle demande doit être examinée sur la base de toutes les informations disponibles au moment où l'autorité statue (cf. art. 21 par. 9 du code des visas, en relation avec le consid. 2 supra).

5.

5.1 Dans la décision querellée, l'autorité inférieure a confirmé le refus d'autorisations d'entrée dans l'Espace Schengen prononcé par l'Ambassade de Suisse au Liban à l'encontre des requérants au motif que le départ ponctuel de ceux-ci de Suisse (respectivement de l'Espace Schengen) à l'échéance des visas sollicités n'apparaissait pas suffisamment assuré.

5.2 C'est le lieu de rappeler que, selon la pratique constante des autorités, une autorisation d'entrée en Suisse ne peut être délivrée à des étrangers dont le retour dans leur pays n'est pas assuré, soit en raison de la situation politique ou économique prévalant dans celui-ci, soit en raison de la situation personnelle de la personne concernée (cf. ATAF 2014/1 consid. 6.1 à 6.3). Selon la jurisprudence, un visa peut seulement être octroyé s'il n'existe pas de doutes fondés quant au retour de l'étranger dans sa patrie dans les délais impartis (cf. ATAF 2014/1 consid. 4.4). Tel est le cas si, sur le vu de l'ensemble des circonstances, il existe un haut degré de probabilité que l'étranger retourne dans son pays à l'échéance du visa convoité (cf. arrêt du TAF F-6527/2018 précité consid. 6.1, et la jurisprudence citée).

Lorsque l'autorité examine si l'étranger présente les garanties nécessaires en vue d'une sortie de Suisse dans les délais impartis (au sens de l'art. 5 al. 2 LEtr), elle ne peut le faire que sur la base d'indices fondés sur la situation personnelle, familiale et professionnelle de l'étranger désirant se rendre en Suisse, d'une part, et d'une évaluation du comportement de l'étranger une fois arrivé en Suisse en fonction de ces prémisses, d'autre part. On ne saurait dès lors reprocher à l'autorité de prendre une décision contraire à la loi ou discriminatoire lorsque dite autorité se fonde sur de tels indices et sur l'évaluation susmentionnée pour appliquer la disposition précitée (cf. ATAF 2014/1 consid. 7.2).

Ces éléments d'appréciation doivent en outre être examinés dans le contexte de la situation générale prévalant dans le pays de provenance de l'intéressé, dans la mesure où il ne peut être exclu qu'une situation moins favorisée sur les plans politique, sécuritaire ou socio-économique que celle que connaît la Suisse puisse influencer le comportement de la personne invitée. Lors de l'examen de demandes de visa émanant de personnes provenant de pays ou de régions connaissant une situation politique, sécuritaire ou socio-économique difficile, il se justifie en effet d'appliquer une pratique restrictive, car les intérêts privés de telles personnes s'avèrent souvent incompatibles avec le but et l'esprit d'une autorisation d'entrée limitée dans le temps (cf. ATAF 2014/1 consid. 6.1).

5.3 Dans le cas particulier, compte tenu de la situation générale particulièrement difficile prévalant en Syrie et des nombreux avantages qu'offrent la Suisse et d'autres pays membres de l'Espace Schengen (notamment en termes de stabilité politique, de sécurité, de niveau de vie, d'emploi, de formation et d'infrastructures socio-médicales), le Tribunal de céans ne saurait de prime abord écarter les craintes émises par l'autorité inférieure quant à une éventuelle prolongation du séjour des requérants sur le territoire helvétique (respectivement dans l'Espace Schengen) au-delà de la durée de validité de leurs visas.

5.3.1 En effet, force est de constater que la Syrie (ou République arabe syrienne) est plongée dans un conflit armé depuis huit ans. Des attaques aériennes, des combats violents entre des forces de sécurité syriennes, leurs alliés et des groupes d'opposition armés ainsi que des combats entre les différents groupes d'opposition font quotidiennement des morts et des blessés. La sécurité n'est encore actuellement pas garantie en Syrie, y compris à Damas, la capitale, et à Alep, d'où proviennent les requérants (cf. Département fédéral des affaires étrangères [DFAE], en ligne sur son site: www.eda.admin.ch > Conseils aux voyageurs & représentations - Syrie, publiés le 30 septembre 2019; Ministère allemand des affaires étrangères, en ligne sur son site: www.auswaertiges-amt.de > Sicher Reisen > Ihr Reiseland > Syrien: Reisewarnung, dernière mise à jour : 27 novembre 2019; Ministère français des affaires étrangères, en ligne sur son site: www.diplomatie.gouv.fr > Conseils aux voyageurs > Syrie, dernière mise à jour: 19 avril 2019).

Le conflit en Syrie a engendré l'une des plus importantes crises migratoires (et humanitaires) de notre temps, contraignant plus de six millions de Syriens à se déplacer à l'intérieur du pays et plus de cinq millions de Syriens à se réfugier dans les pays voisins; de nouveaux déplacements de la population ne sauraient être exclus en cas d'escalade du conflit au nord de la Syrie (cf. notamment l'article intitulé "Des centaines de milliers de personnes en danger dans le nord de la Syrie", publié le 10 octobre 2019 par l'Agence des Nations Unies pour les réfugiés, en ligne sur son site: www.unhcr.org).

5.3.2 A cela s'ajoute que la crise intérieure, l'isolement régional et les sanctions économiques décidées par l'Union européenne et les Etats-Unis ont conduit à une dégradation de la situation économique en Syrie (cf. Ministère français des affaires étrangères, en ligne sur son site: www.diplomatie.gouv.fr dossiers pays Syrie Présentation de la Syrie Eléments d'actualité: situation économique, dernière mise à jour: 3 mai 2017).

Ainsi, sur le plan de l'indice de développement humain (IDH), qui prend en compte la santé, l'éducation et le niveau de vie, la Syrie, qui occupait le 116ème rang en 2012 (sur 186 pays), a reculé à la 154ème place (sur 189 pays) en 2018, alors que la Suisse se trouvait à la 2ème position en 2018 (cf. United Nations Development Programme [UNDP]/Programme des Nations Unies pour le développement [PNUD], en ligne sur son site: www.hdr. undp.org > Publications > Human Development Reports [HDR]/Rapports sur le développement humain [RDH] 2013 et 2019).

5.3.3 Or, les conditions de vie défavorables que connaît la Syrie et, en particulier, les disparités considérables existant actuellement entre ce pays et la Suisse sur les plans sécuritaire et socio-économique ne sont pas sans exercer une très forte pression migratoire (dans le même sens, cf. arrêt du TAF F-5295/2018 du 6 août 2019 consid. 7.1 à 7.4).

5.4 Cela étant, l'autorité ne saurait se fonder sur la seule situation prévalant dans le pays de provenance de l'étranger pour conclure à l'absence de garantie quant à sa sortie ponctuelle de Suisse (respectivement de l'Espace Schengen), mais doit également prendre en considération les particularités du cas d'espèce. Ainsi, si la personne invitée assume d'importantes responsabilités dans sa patrie (au plan professionnel, familial et/ou social), un pronostic favorable pourra - suivant les circonstances - être émis quant à son départ ponctuel à l'échéance du visa. En revanche, le risque d'une éventuelle transgression future des prescriptions de police des étrangers pourra être jugé élevé lorsque la personne concernée n'a pas d'obligations suffisamment contraignantes dans son pays d'origine pour l'inciter à y retourner au terme de son séjour (cf. ATAF 2014/1 consid. 6.3.1, 2009/27 consid. 8).

6.

6.1 Il convient dès lors d'examiner si les requérants bénéficient en Syrie d'attaches suffisamment contraignantes (notamment aux plans familial et professionnel) pour les dissuader de prolonger leur séjour en Suisse (respectivement dans l'Espace Schengen) après l'échéance de leurs visas.

6.1.1 Ainsi qu'il appert de l'extrait du registre des familles qu'ils ont versé en cause, les requérants (âgés respectivement de 52 ans et de 40 ans) sont mariés et parents de cinq enfants. Dans la mesure où ils envisagent de venir en Suisse uniquement avec leur fille cadette (âgée de six ans), en laissant en Syrie leurs quatre enfants aînés, ils bénéficient assurément d'importantes attaches familiales sur place.

Cela dit, si de tels liens familiaux sont généralement de nature à inciter une personne à retourner dans sa patrie au terme d'un séjour à l'étranger, il sied de relever que, lorsque la personne invitée provient d'un pays connaissant des conditions de vie particulièrement défavorables (telles celles prévalant actuellement en Syrie, qui est plongée dans un conflit armé depuis huit ans et connaît une crise migratoire et humanitaire sans précédent), la présence sur place de proches parents - tels le conjoint ou les enfants (même mineurs) - ne constitue pas nécessairement un élément de nature à garantir le retour de cette personne dans sa patrie au terme de son séjour en Suisse (ou dans l'Espace Schengen). En effet, dans de telles circonstances, ainsi que l'expérience l'a démontré, il n'est pas rare que la personne ayant obtenu un visa Schengen soit précisément tentée, une fois sur le territoire helvétique (ou dans l'Espace Schengen), de s'y installer durablement en vue d'y exercer une activité lucrative mieux rémunérée que dans sa patrie, dans le but d'assurer à sa famille restée sur place des conditions socio-économiques plus favorables, voire dans l'espoir de faire venir ultérieurement sa famille (par le biais du regroupement familial ou à un autre titre) de manière à pouvoir lui offrir des conditions de vie plus sécures, un standard de vie plus élevé et/ou de meilleures perspectives de formation et/ou d'emploi.

Le fait que les requérants aient requis l'octroi de visas pour un séjour en Suisse d'une durée de "90 jours" en indiquant comme date d'arrivée, le 1er décembre 2017, et comme date de départ, le 28 février 2018 (cf. ch. 25, 29 et 30 de leurs demandes de visa) - dates qui ne correspondent pas aux vacances scolaires ou universitaires en Syrie (contrairement à ce que les recourants ont tenté de faire accroire au stade du recours) - tend en outre à démontrer que leurs quatre enfants aînés (âgés actuellement de 23 ans, de 21 ans, de 18 ans et de 13 ans) sont en mesure de vivre séparés de leurs parents pendant une durée prolongée (sachant que les aînés sont en âge de s'occuper de leur frère cadet âgé de 13 ans), ainsi que l'observe l'autorité inférieure à juste titre.

6.1.2 Le risque migratoire apparaît d'autant plus élevé in casu que la requérante bénéficie d'un important réseau familial en Suisse, pays dans lequel tous ses proches (sa soeur, ses trois frères et sa mère) sont installés et dans lequel son père est inhumé.

En effet, on ne saurait perdre de vue que des conditions de vie défavorables (aux plans sécuritaire et socio-économique en particulier) peuvent s'avérer décisives lorsqu'une personne prend la décision de quitter définitivement sa patrie, et que cette tendance migratoire est encore renforcée, comme l'expérience l'a démontré, lorsque la personne concernée peut s'appuyer à l'étranger sur un réseau familial préexistant (cf. ATAF 2014/1 consid. 6.2.2, 2009/27 consid. 7), ce qui est précisément le cas en l'espèce.

Le Tribunal de céans en veut pour preuve que, lorsque le conflit en Syrie a éclaté, la recourante (qui est la soeur de la requérante) a sollicité l'octroi de visas humanitaires en faveur de la presque totalité de ses proches restés au pays (à savoir de ses parents et de ses trois frères) de manière à permettre à ceux-ci d'introduire une procédure d'asile en Suisse, ainsi qu'elle l'a reconnu dans le recours.

Sur le vu de ce qui précède, force est de constater qu'il existe, au sein de la famille de la requérante (qui est également celle de la recourante), une propension particulièrement marquée à l'émigration, un élément qui plaide assurément en défaveur de la délivrance des visas convoités.

6.1.3 Alors que la requérante s'est décrite comme sans emploi (cf. ch. 19 de sa demande de visa), le requérant s'est prévalu de ses attaches professionnelles et patrimoniales sur place. Il a en particulier fait valoir qu'il exploitait - avec ses frères - l'entreprise familiale héritée de leur défunt père (une manufacture fabriquant des appareils ménagers), qu'il possédait en outre une boulangerie et un commerce de vêtements et qu'il était aussi propriétaire d'une maison familiale (cf. sa lettre d'explication du 30 octobre 2017).

Il convient en l'occurrence d'admettre que des attaches professionnelles et patrimoniales telles celles évoquées par le requérant sont généralement de nature à inciter une personne à retourner dans sa patrie au terme d'un séjour à l'étranger. L'expérience a toutefois démontré que, lorsque la personne invitée provient d'un pays connaissant un niveau de vie nettement inférieur à celui de la Suisse et, en particulier, dans un contexte de conflit armé (tel celui qui prévaut depuis plusieurs années en Syrie), la possession de sociétés (respectivement de parts de sociétés) ou de biens immobiliers dans ce pays n'est souvent pas de nature à garantir le retour de cette personne dans sa patrie, d'autant moins que la gestion de sociétés ou de biens immobiliers peut généralement être confiée à d'autres membres de la famille ou à des tiers. Or, les recourants reconnaissent explicitement que l'absence (temporaire) du requérant n'empêcherait pas l'entreprise familiale reçue en héritage de fonctionner, dans la mesure où l'intéressé travaille aux côtés de l'un de ses frères, qui en est le directeur général. Il est en outre symptomatique de constater que le requérant a requis l'octroi d'un visa pour un séjour en Suisse d'une durée d'environ trois mois (cf. consid. 6.1.1 in fine supra), et non d'un visa valable trois mois pour un séjour en Suisse d'une durée de 30 jours (contrairement à ce que les recourants ont tenté de faire accroire au stade du recours), ce qui ne peut que conforter le Tribunal de céans dans l'idée que l'intéressé ne dispose pas d'attaches professionnelles spécialement contraignantes en Syrie.

Quant aux pièces ayant été produites en vue d'établir la situation professionnelle et patrimoniale du requérant, elles ne sont pas de nature à établir que celui-ci bénéficierait d'une situation financière privilégiée et stable en Syrie, autrement dit de revenus assurés susceptibles de mettre sa famille à l'abri du besoin. En effet, ainsi que l'autorité inférieure l'a observé à juste titre, l'unique extrait de compte bancaire ayant été versé en cause affichait un solde de moins de CHF 1'000.- au moment du dépôt des demandes de visas et aucune information n'a été fournie au sujet des revenus concrètement réalisés par le requérant au cours des dernières années écoulées. Les recourants ont par ailleurs reconnu que la "situation politique peu stable" que connaissait la Syrie avait des répercussions négatives sur les activités commerciales exercées dans ce pays et que, de ce fait, l'entreprise reçue en héritage par le requérant et ses frères avait même été contrainte de cesser momentanément ses activités (de "faire une pause lors de la guerre"). Rien au dossier ne permet en particulier de penser que la situation matérielle des requérants se trouverait péjorée s'ils venaient à prolonger leur séjour en Suisse (ou dans l'Espace Schengen) après l'expiration de leurs visas ou à s'y installer durablement.

6.1.4 En guise de garantie du retour de leurs invités en Syrie, les recourants ont finalement fait valoir que le requérant s'était rendu deux fois dans l'Espace Schengen - en 2002 (en Allemagne) et en 2005 (en Belgique) - en vue de participer à des foires professionnelles, et qu'il était à chaque fois retourné dans sa patrie (cf. let. A.a et E supra).

Ces voyages ne sont toutefois pas pertinents pour apprécier le risque migratoire inhérent à la présente cause, dans la mesure où ils ont été accomplis plusieurs années avant le début du conflit en Syrie, à savoir dans un contexte très différent de celui qui prévaut actuellement dans ce pays (cf. consid. 5.3.1 à 5.3.3 supra).

En l'occurrence, force est de constater que les recourants n'ont jamais allégué, ni a fortiori démontré que leurs invités auraient obtenu des visas Schengen après le début du conflit en Syrie. Quant au système national d'information sur les visas (ORBIS), qui a été introduit par l'ordonnance sur le système central d'information sur les visas et sur le système national d'information sur les visas du 18 décembre 2013 (OVIS, RS 142.512) entrée en vigueur le 20 janvier 2014 (cf. art. 40 OVIS), il ne fait pas non plus état de visas Schengen qui auraient été délivrés aux requérants au cours des dernières années écoulées (sur la durée de conservation des données dans ORBIS, cf. art. 26 OVIS).

6.2 Il sied encore de relever que le refus d'une autorisation d'entrée ne remet pas en cause la bonne foi, l'honnêteté et la respectabilité de la personne qui, résidant régulièrement en Suisse, a invité un tiers domicilié à l'étranger pour un séjour touristique ou de visite, en donnant des assurances quant à la prise en charge de ses frais de séjour et en se portant garant de sa sortie ponctuelle de Suisse (respectivement de l'Espace Schengen).

L'expérience a toutefois montré à maintes reprises que les assurances données et garanties financières offertes par la personne invitante, de même que les déclarations d'intention formulées par la personne invitée quant à sa sortie ponctuelle de Suisse, ne suffisaient pas à assurer le départ effectif de cette dernière dans les délais prévus, celles-ci n'emportant aucun effet juridique. Ainsi, si de tels engagements sont certes pris en considération pour apprécier si un visa peut (ou non) être accordé, ils ne sauraient être tenus pour décisifs, car ils ne permettent pas d'exclure l'éventualité que la personne invitée (qui conserve seule la maîtrise de ses actes), une fois en Suisse, prenne la décision de s'y installer durablement en entrant dans la clandestinité (problématique des sans-papiers) ou en entreprenant des démarches administratives afin d'y prolonger son séjour (cf. ATAF 2014/1 consid. 6.3.7, 2009/27 consid. 9).

Certes, il peut, du moins à première vue, sembler sévère de refuser à une personne l'autorisation d'entrer dans un pays où vivent des proches. Il sied toutefois de relever que les autorités suisses, au vu du nombre important de demandes de visa qui leur sont adressées, doivent prendre en considération le risque que le bénéficiaire du visa, après avoir été confronté concrètement à la réalité helvétique, prenne la décision de s'installer durablement dans ce pays. Il n'est en effet pas rare que, dans des cas analogues, des ressortissants étrangers, une fois en Suisse, refusent de quitter ce pays à l'échéance de leur visa, en dépit de toutes les assurances données par celles et ceux qui, résidant régulièrement sur le territoire helvétique, les avaient invités et s'étaient - en toute bonne foi - portés garants de leur sortie ponctuelle de Suisse au terme du séjour envisagé. Dans ce contexte, les autorités suisses ont été amenées à adopter une politique d'admission restrictive. Pareilles considérations ne sont pas sans avoir une incidence sur l'appréciation du cas particulier.

6.3 En définitive, au regard du conflit armé qui sévit en Syrie depuis huit ans et de la crise migratoire et humanitaire sans précédent que ce conflit a engendré, force est de constater que les éléments qui seraient éventuellement susceptibles d'inciter les requérants à retourner dans leur patrie (avec leur fille cadette) au terme de leur séjour en Suisse sont ténus. Ce constat a pour corollaire que le risque migratoire inhérent à la présente cause doit être jugé très élevé. On ne saurait en particulier considérer qu'il existe un "haut degré de probabilité" que les intéressés retournent dans leur patrie à l'échéance des visas convoités (cf. consid. 5.2 supra).

Le Tribunal de céans comprend parfaitement les aspirations légitimes de la requérante de rendre visite à sa famille en Suisse. Il comprend également le souhait du requérant d'accompagner son épouse, avec leur fille cadette âgée de six ans. Il estime cependant, tout bien considéré, que les intérêts privés en cause ne sont pas de nature à contrebalancer l'important risque migratoire inhérent à la présente cause.

6.4 Partant, le Tribunal de céans considère qu'il ne saurait être reproché à l'autorité inférieure d'avoir excédé ou abusé de son pouvoir d'appréciation en retenant que le retour des requérants et de leur fille cadette au terme du séjour en Suisse envisagé n'était pas suffisamment assuré et en refusant de leur délivrer pour ce motif des visas Schengen (type C) uniformes (valables pour tout l'Espace Schengen).

7.

7.1 Il reste à examiner si des visas Schengen (type C) à validité territoriale limitée (valables in casu uniquement pour la Suisse) pourraient éventuellement être délivrés aux intéressés, afin de leur permettre de rendre visite aux membres de la famille de la requérante établis en Suisse.

7.2 A ce propos, les recourants (de nationalité suisse) ont invoqué que la requérante n'avait plus revu sa famille vivant en Suisse depuis huit ans (autrement dit depuis le début du conflit en Syrie), qu'elle n'avait jamais pu se recueillir sur la tombe de son père décédé dans l'intervalle, que sa mère (qui avait une santé fragile) et ses frères n'avaient pas la possibilité de sortir de Suisse pour la rencontrer à l'étranger dans la mesure où ils ne bénéficiaient que d'une admission provisoire (respectivement d'un permis F) et, partant, qu'il s'agissait d'une réelle "nécessité" pour toute la famille de pouvoir se retrouver sur le territoire helvétique après tant d'années de séparation.

Invités par ordonnance du 20 septembre 2018 à fournir des informations précises au sujet de la mère et des frères de la requérante vivant en Suisse (notamment au sujet de l'identité des intéressés et de l'âge de sa mère) et à produire leurs titres de séjour actuels, les recourants n'ont toutefois pas donné suite à cette invitation, en violation de leur devoir de collaborer.

7.3 Selon la législation suisse et européenne, un visa Schengen (type C) à validité territoriale limitée (ou visa Schengen VTL) peut être octroyé pour des motifs humanitaires, pour sauvegarder des intérêts nationaux ou en raison d'obligations internationales (cf. consid. 4.5 supra).

7.3.1 Selon la jurisprudence, un visa Schengen VTL peut notamment être octroyé en cas de maladie grave ou de décès d'un parent ou d'une personne proche (cf. ATAF 2018 VII/5 consid. 3.5 et 3.6.2, et les références citées) ou pour honorer des obligations internationales découlant de la protection de la vie privée et familiale garantie par l'art. 8 CEDH (cf. ATAF 2014/1 consid. 4.5 et 9.3 et 2011/48 consid. 4.6 et 6, spéc. consid. 6.3).

7.3.2 Il sied de rappeler, dans ce contexte, que l'art. 8 par. 1 CEDH vise essentiellement à protéger les relations familiales existant au sein de la famille dite nucléaire ("Kernfamilie"), à savoir entre époux et entre parents et enfants mineurs vivant en ménage commun. Pour les relations familiales qui sortent du cadre de ce noyau familial, par exemple entre parents et enfants majeurs ou entre frères et soeurs, l'application de la norme susmentionnée suppose l'existence d'un rapport de dépendance particulier entre l'étranger et le proche parent établi en Suisse, par exemple en raison d'un handicap (physique ou mental) ou d'une maladie grave (cf. ATF 145 I 227 consid. 3.1, 144 II 1 consid. 6.1, 135 I 143 consid. 1.3.2 et 3.1, 120 Ib 257 consid. 1/d, et la jurisprudence citée). Des difficultés économiques (ou la simple dépendance financière) ne suffisent pas à justifier la mise en oeuvre de la norme conventionnelle susmentionnée, car une aide financière peut également être apportée depuis l'étranger (cf. arrêts du TF 2C_155/ 2019 du 14 mars 2019 consid. 7.5, 2C_153/2017 du 27 juillet 2017 consid. 3.1.1, 2C_1083/2016 du 24 avril 2017 consid. 4.2 et 2C_614/2013 du 28 mars 2014 consid. 3.1).

7.3.3 Il convient de distinguer le visa Schengen VTL - dont il est ici question - du visa national de long séjour (type D), qui peut être délivré à titre humanitaire en vue de déposer une demande d'asile en Suisse (cf. art. 4 al. 2 OEV et art. 2 let. f OEV; sur la situation juridique qui prévalait sous l'égide de l'aOEV, cf. arrêt du TAF F-7298/2016 du 19 juin 2017 consid. 4.2 et 4.3) et est soumis à des conditions spécifiques (cf. ATAF 2018 VII/5 consid. 3.5, 3.6, 3.6.1 à 3.6.3). En effet, contrairement au visa national susmentionné, le visa Schengen VTL, qui est un visa de court séjour (type C), est soumis à la condition de la garantie de sortie prévue à l'art. 5 al. 2 LEtr.

7.3.4 Il sied de relever enfin que les exigences relatives au degré de probabilité du retour sont moins élevées pour l'octroi d'un visa Schengen VTL que pour la délivrance d'un visa Schengen uniforme, laquelle requiert un "haut degré de probabilité" du retour dans le pays de provenance (cf. consid. 5.2 supra). Ceci s'explique par le fait que, dans le cadre de la pesée des intérêts privés et publics en présence, l'autorité doit tenir compte des motifs humanitaires, d'intérêt national ou résultant d'obligations internationales invoqués à l'appui de la demande de visa Schengen VTL, pour autant naturellement que les motifs invoqués soient pertinents à la lumière de la jurisprudence susmentionnée (cf. consid. 7.3.1 et 7.3.2 supra).

7.4 En l'occurrence, il apparaît d'emblée que la requérante (qui est mariée) ne se trouve pas, vis-à-vis de sa famille vivant en Suisse, dans un état de dépendance particulier (tel que défini par la jurisprudence) susceptible de justifier la mise en oeuvre de la protection de la vie familiale garantie par l'art. 8 par. 1 CEDH. En outre, les recourants, qui n'ont pas fourni les informations requises au sujet de la mère et des frères de la requérante (cf. consid. 7.2 in fine supra), n'ont jamais allégué, ni a fortiori démontré que l'un des proches de l'intéressée vivant en Suisse (par exemple sa mère, qui serait prétendument de santé fragile) serait atteint d'une maladie grave, potentiellement létale. Ils n'ont pas non plus fait valoir que l'intéressée souhaitait assister aux funérailles d'un proche récemment décédé en Suisse. S'il est certes parfaitement compréhensible que la requérante éprouve le besoin de se recueillir sur la tombe de son père décédé en Suisse au cours de l'année 2015, ce motif ne saurait cependant, à lui seul, suffire à justifier la délivrance d'un visa Schengen VTL lorsque, comme en l'espèce, le risque migratoire doit être jugé très élevé (cf. consid. 5.3 et 6 supra). Il convient de relever enfin que les recourants, dans la mesure où ils sont de nationalité suisse, ont la possibilité de rencontrer leurs invités à l'étranger (par exemple au Liban, pays dans lequel ceux-ci avaient déposé leurs demandes de visa). Quant à la mère et aux frères de la requérante, qui seraient prétendument au bénéfice de l'admission provisoire (permis F) depuis plus de cinq ans (cf. recours, p. 2), ils ont la possibilité de requérir du SEM, pour des motifs importants, la délivrance de documents de voyage et de visas de retour en vue d'entreprendre un voyage à l'étranger (cf. art. 4 al. 2 let. b , art. 7 et art. 9 de l'ordonnance sur l'établissement de documents de voyage pour étrangers du 14 novembre 2012 [ODV, RS 143.5]; sur ces questions, cf. arrêt du TAF F-1299/2017 du 30 avril 2019 consid. 4.1 à 4.3).

7.5 En conséquence, sans vouloir minimiser l'importance des motifs d'ordre affectif qui motivent les demandes de visas à la base de la présente procédure (en particulier celle de la requérante), le Tribunal de céans ne peut que constater que ces motifs ne sont pas de nature à justifier la délivrance de visas Schengen (type C) à validité territoriale limitée (ou visas Schengen VTL) en faveur des requérants et de leur fille cadette.

8.

8.1 Dans ces conditions, le Tribunal de céans est amené à conclure que la décision sur opposition querellée est conforme au droit et opportune (cf. art. 49 PA).

8.2 Partant, le recours doit être rejeté.

8.3 Au vu de l'issue de la cause, les frais de procédure doivent être mis à la charge des recourants (cf. art. 63 al. 1 1ère phrase PA, en relation avec l'art. 2 et l'art. 3 let. a du règlement concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de 800 francs, sont mis à la charge des recourants. Ils sont prélevés de l'avance de frais du même montant versée le 31 juillet 2018 par les intéressés.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- aux recourants (Recommandé);

- à l'autorité inférieure, avec dossiers SYMIC ... / ... / ... et dossier N ... en retour.

Le président du collège : La greffière :

Yannick Antoniazza-Hafner Claudine Schenk

Expédition :

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni - 1 Il ricorso è inammissibile contro:
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 1 Principio - 1 Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
¹	Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
²	In quanto la legge non escluda il ricorso al Tribunale federale, il Tribunale amministrativo federale giudica quale autorità di grado precedente.
³	È dotato di 50-70 posti di giudice.
⁴	L'Assemblea federale stabilisce il numero dei posti di giudice mediante ordinanza.
⁵	Per far fronte a un afflusso straordinario di nuove pratiche, l'Assemblea federale può di volta in volta autorizzare, per due anni al massimo, posti supplementari di giudice.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50 - 1 Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 12 - L'autorità accerta d'ufficio i fatti e si serve, se necessario, dei seguenti mezzi di prova:
^a	documenti;
^b	informazioni delle parti;
^c	informazioni o testimonianze di terzi;
^d	sopralluoghi;
^e	perizie.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 2 Campo d'applicazione - 1 La presente legge si applica laddove, in materia di stranieri, non siano applicabili altre disposizioni del diritto federale oppure trattati internazionali conclusi dalla Svizzera.
¹	La presente legge si applica laddove, in materia di stranieri, non siano applicabili altre disposizioni del diritto federale oppure trattati internazionali conclusi dalla Svizzera.
²	Ai cittadini degli Stati membri della Comunità europea (CE) e ai loro familiari, nonché ai lavoratori distaccati in Svizzera da un datore di lavoro con domicilio o sede in uno di questi Stati, la presente legge si applica solo se l'Accordo del 21 giugno 19994 tra la Confederazione Svizzera, da una parte, e la Comunità europea ed i suoi Stati membri, dall'altra, sulla libera circolazione delle persone non contiene disposizioni derogatorie o se la presente legge prevede disposizioni più favorevoli.
³	Ai cittadini degli Stati membri dell'Associazione europea di libero scambio (AELS) e ai loro familiari, nonché ai lavoratori distaccati in Svizzera da un datore di lavoro con domicilio o sede in uno di questi Stati, la presente legge si applica solo se l'Accordo del 21 giugno 20015 di emendamento della Convenzione istitutiva dell'Associazione europea di libero scambio non contiene disposizioni derogatorie o se la presente legge prevede disposizioni più favorevoli.
⁴	Le disposizioni sulla procedura in materia di visto nonché sull'entrata in Svizzera e sulla partenza dalla Svizzera si applicano soltanto in quanto gli Accordi di associazione alla normativa di Schengen non contemplino disposizioni divergenti.6
⁵	Gli Accordi di associazione alla normativa di Schengen sono elencati nell'allegato 1 numero 1.7

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 5 Condizioni d'entrata - 1 Lo straniero che intende entrare in Svizzera:
¹	Lo straniero che intende entrare in Svizzera:
^a	dev'essere in possesso di un documento di legittimazione riconosciuto per il passaggio del confine e, se richiesto, di un visto;
^b	deve disporre dei mezzi finanziari necessari al soggiorno;
^c	non deve costituire un pericolo per l'ordine e la sicurezza pubblici né per le relazioni internazionali della Svizzera; e
^d	non dev'essere oggetto di una misura di respingimento né di un'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis del Codice penale (CP)9 o dell'articolo 49a o 49abis del Codice penale militare del 13 giugno 192710 (CPM).
²	Egli deve offrire garanzia che partirà dalla Svizzera se prevede di soggiornarvi soltanto temporaneamente.
³	Il Consiglio federale può prevedere eccezioni alle condizioni d'entrata di cui al capoverso 1 per motivi umanitari o di interesse nazionale oppure in virtù di obblighi internazionali.11
⁴	Il Consiglio federale determina i documenti di legittimazione riconosciuti per il passaggio del confine.12

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 6 Rilascio del visto - 1 Il visto è rilasciato, su incarico della competente autorità federale o cantonale, dalla rappresentanza svizzera all'estero o da un'altra autorità designata dal Consiglio federale.
¹	Il visto è rilasciato, su incarico della competente autorità federale o cantonale, dalla rappresentanza svizzera all'estero o da un'altra autorità designata dal Consiglio federale.
²	In caso di rifiuto del visto per un soggiorno non sottostante a permesso (art. 10), la competente rappresentanza all'estero emana, mediante un modulo, una decisione a nome della Segreteria di Stato della migrazione (SEM)13 o del Dipartimento federale degli affari esteri (DFAE), a seconda della sfera di competenze. Il Consiglio federale può prevedere che anche altri servizi del DFAE siano abilitati a emanare decisioni a nome del DFAE.14
^2bis	Contro una decisione secondo il capoverso 2 può essere fatta opposizione scritta entro 30 giorni all'autorità che ha emanato la decisione (SEM o DFAE). L'articolo 63 della legge federale del 20 dicembre 196815 sulla procedura amministrativa si applica per analogia.16
³	Per la copertura di eventuali spese di soggiorno, assistenza o connesse al viaggio di ritorno, possono essere richieste una dichiarazione di garanzia temporanea, una cauzione o altre garanzie.17

SR 142.204 Ordinanza del 15 agosto 2018 concernente l'entrata e il rilascio del visto (OEV) OEV Art. 1 Oggetto e campo d'applicazione - 1 La presente ordinanza disciplina l'entrata, il transito aeroportuale e il rilascio del visto agli stranieri.
¹	La presente ordinanza disciplina l'entrata, il transito aeroportuale e il rilascio del visto agli stranieri.
²	La presente ordinanza si applica in quanto gli Accordi di associazione alla normativa di Schengen (AAS) non prevedano disposizioni derogatorie.
³	Gli AAS sono menzionati nell'allegato 1.
⁴	La presente ordinanza disciplina parimenti la competenza di concludere trattati internazionali di portata limitata in relazione con gli atti dell'UE seguenti: 3
^a	regolamento (UE) n. 514/20144;
^b	regolamento (UE) n. 515/20145;
^bbis	regolamento (UE) 2017/22267;
^bter	regolamento (UE) 2018/12409;
^c	regolamento (CE) n. 810/200911 (codice dei visti);
^d	regolamento (UE) 2019/81713;
^e	regolamento (UE) 2019/81815;
^f	regolamento (CE) n. 1683/9517;
^g	regolamento (CE) n. 1030/200219;
^h	regolamento (CE) n. 767/200821;
ⁱ	regolamento (UE) 2021/114823;
^j	regolamento (UE) 2021/106025;
^k	decisione n. 1105/2011/UE27;
^l	regolamento (CE) n. 694/200329;
^m	regolamento (UE) 2016/39931.32

SR 142.512 Ordinanza del 6 luglio 2011 sul sistema centrale d'informazione visti (Ordinanza VIS, OVIS) - Ordinanza VIS OVIS Art. 26 Conservazione dei dati in ORBIS - 1 I dati di ORBIS sono conservati al massimo cinque anni.
¹	I dati di ORBIS sono conservati al massimo cinque anni.
²	Il termine inizia a decorrere:
^a	dalla data di scadenza del visto, in caso di rilascio di un visto;
^b	dalla nuova data di scadenza del visto, in caso di proroga di un visto;
^c	dalla data in cui il fascicolo di una domanda è creato in ORBIS, in caso di ritiro, chiusura o interruzione della domanda;
^d	dalla data della decisione dell'autorità competente per i visti, in caso di rifiuto, annullamento o revoca di un visto.

SR 142.204 Ordinanza del 15 agosto 2018 concernente l'entrata e il rilascio del visto (OEV) OEV Art. 8 Obbligo del visto per soggiorni di breve durata - 1 I cittadini di uno degli Stati di cui all'allegato I del regolamento (UE) 2018/180646 sono soggetti all'obbligo del visto per soggiorni di breve durata.47
¹	I cittadini di uno degli Stati di cui all'allegato I del regolamento (UE) 2018/180646 sono soggetti all'obbligo del visto per soggiorni di breve durata.47
²	In deroga al capoverso 1, sono esentate dall'obbligo del visto per soggiorni di breve durata le persone seguenti:
^a	i titolari di un documento di viaggio valido e riconosciuto, corredato da un visto per soggiorni di lunga durata o di un titolo di soggiorno valido rilasciato da uno Stato Schengen (art. 6 par. 1 lett. b e 39 par. 1 lett. a del codice frontiere Schengen48);
^b	i titolari di un passaporto diplomatico, di servizio, speciale o ufficiale valido della Bolivia, del Marocco e degli altri Stati con cui la Svizzera ha concluso accordi bilaterali o multilaterali in materia;
^c	i piloti di aeromobili e altri membri dell'equipaggio conformemente all'allegato VII numero 2 del codice frontiere Schengen;
^d	i titolari di un lasciapassare delle Nazioni Unite valido;
^e	gli scolari di uno Stato non membro dell'Unione europea (UE) o dell'Associazione europea di libero scambio (AELS) domiciliati in uno Stato membro dell'UE o dell'AELS, purché i loro nomi figurino sull'elenco degli scolari rilasciato o autenticato dall'autorità competente dello Stato interessato conformemente alla decisione 94/795/GAI49;
^f	i titolari di un documento di viaggio per rifugiati valido rilasciato da uno Stato membro dell'UE o dell'AELS o dal Regno Unito conformemente all'Accordo del 15 ottobre 194651 concernente il rilascio di un titolo di viaggio ai rifugiati che sono sottoposti alla competenza del Comitato intergovernamentale per i rifugiati o conformemente alla Convenzione del 28 luglio 195152 sullo statuto dei rifugiati, purché soggiornino in detto Stato;
^g	i titolari di un documento di viaggio per apolidi valido rilasciato da uno Stato membro dell'UE o dell'AELS o dal Regno Unito conformemente alla Convenzione del 28 settembre 195454 relativa allo status degli apolidi, purché soggiornino in detto Stato;
^h	i membri delle forze armate che viaggiano nell'ambito dell'Organizzazione del Trattato dell'Atlantico del Nord (NATO) o del Partenariato per la libertà e sono titolari di documenti d'identità e di missione previsti dallo Statuto delle truppe della NATO del 19 giugno 195156.
³	I cittadini di uno degli Stati o una delle entità o autorità territoriali di cui all'allegato II del regolamento (UE) 2018/1806 non sono soggetti all'obbligo del visto per soggiorni di breve durata. Sono fatti salvi gli atti di esecuzione e gli atti delegati della Commissione europea per sospendere in via temporanea l'esenzione dall'obbligo del visto per soggiorni di breve durata, emanati in virtù del regolamento (UE) 2018/1806. Essi sono elencati nell'allegato 5.57
⁴	In deroga al capoverso 3, ai soggiorni con attività lucrativa si applicano le regole seguenti:
^a	i cittadini degli Stati e delle collettività territoriali elencati nell'allegato 2 sono soggetti all'obbligo del visto per soggiorni di breve durata sin dal primo giorno di esercizio dell'attività;
^b	i cittadini degli Stati e delle entità o autorità territoriali elencati nell'allegato 3 sono soggetti all'obbligo del visto per soggiorni di breve durata se svolgono un'attività lucrativa di oltre otto giorni per anno civile; se svolgono un'attività nell'edilizia, ivi compresi il genio civile o i rami edilizi accessori, nel settore alberghiero o nella ristorazione, nei lavori di pulizia in aziende o a domicilio, nei servizi di sorveglianza e di sicurezza, nel commercio ambulante, nel settore a luci rosse oppure nel giardinaggio o nella paesaggistica, queste persone sono soggette all'obbligo del visto sin dal primo giorno di esercizio dell'attività;
^c	i cittadini britannici che non siano cittadini del Regno Unito di Gran Bretagna e Irlanda del Nord (British Overseas Territories Citizens, British Overseas Citizens, British Subjects e British Protected Persons) sono soggetti all'obbligo del visto per soggiorni di breve durata se svolgono un'attività lucrativa di oltre otto giorni per anno civile. Se svolgono un'attività nell'edilizia, ivi compresi il genio civile o i rami edilizi accessori, nel settore alberghiero o nella ristorazione, nei lavori di pulizia in aziende o a domicilio, nei servizi di sorveglianza e di sicurezza, nel commercio ambulante, nel settore a luci rosse oppure nel giardinaggio o nella paesaggistica, sono soggetti all'obbligo del visto sin dal primo giorno di esercizio dell'attività.
⁵	Il Dipartimento federale di giustizia e polizia (DFGP) adegua l'allegato 3 non appena la Svizzera è informata in merito alla conclusione di un accordo in materia di esenzione dall'obbligo del visto tra l'UE e uno degli Stati o una delle entità o autorità territoriali di cui all'allegato II del regolamento (UE) 2018/1806.58

SR 142.204 Ordinanza del 15 agosto 2018 concernente l'entrata e il rilascio del visto (OEV) OEV Art. 3 Condizioni d'entrata per un soggiorno di breve durata - 1 Le condizioni d'entrata per un soggiorno di breve durata sono rette dall'articolo 6 del codice frontiere Schengen38.39
¹	Le condizioni d'entrata per un soggiorno di breve durata sono rette dall'articolo 6 del codice frontiere Schengen38.39
²	I mezzi di sussistenza di cui all'articolo 6 paragrafo 1 lettera c del codice frontiere Schengen sono considerati sufficienti segnatamente se è garantito che durante il soggiorno nello spazio Schengen non vengono percepite prestazioni di aiuto sociale.
³	A dimostrazione della disponibilità di mezzi di sussistenza sufficienti sono ammessi (art. 14-18):
^a	denaro contante;
^b	depositi in banca;
^c	una dichiarazione di garanzia; o
^d	altre garanzie.
⁴	Nei limiti delle loro competenze, il Dipartimento federale degli affari esteri (DFAE) e la Segreteria di Stato della migrazione (SEM) possono, per motivi umanitari o di interesse nazionale oppure in virtù di obblighi internazionali (art. 25 del codice dei visti40), autorizzare l'entrata in Svizzera per un soggiorno di breve durata ai cittadini di Paesi terzi che:
^a	non soddisfano una o più condizioni d'entrata (art. 6 par. 5 lett. a e c del codice frontiere Schengen); o
^b	sono stati oggetto di un'opposizione di uno o più Stati Schengen nel quadro della consultazione Schengen (art. 22 del codice dei visti).
⁵	Le persone soggette all'obbligo del visto autorizzate a entrare in Svizzera in virtù del capoverso 4 ottengono un visto con validità territoriale limitata alla Svizzera.

SR 142.204 Ordinanza del 15 agosto 2018 concernente l'entrata e il rilascio del visto (OEV) OEV Art. 2 Definizioni - Ai sensi della presente ordinanza s'intende per:
^a	soggiorno di breve durata: soggiorno nello spazio Schengen non superiore a 90 giorni su un periodo di 180 giorni;
^b	soggiorno di lunga durata: soggiorno nello spazio Schengen superiore a 90 giorni su un periodo di 180 giorni;
^c	transito aeroportuale: transito nelle zone di transito internazionali degli aeroporti degli Stati vincolati da uno degli AAS33;
^d	visto per soggiorni di breve durata (visto Schengen, tipo C): documento sotto forma di vignetta o in formato elettronico, emesso da uno Stato Schengen, che attesti che il suo titolare soddisfa le condizioni per un soggiorno di breve durata; il visto per soggiorni di breve durata può essere:34
^d1	uniforme: valido per il territorio di tutti gli Stati Schengen,
^d2	con validità territoriale limitata: valido unicamente per il territorio di uno o più Stati Schengen;
^e	visto di transito aeroportuale (visto Schengen, tipo A): documento sotto forma di vignetta o in formato elettronico, emesso da uno Stato Schengen, che attesti che il suo titolare soddisfa le condizioni per un transito aeroportuale; il visto di transito aeroportuale può essere:35
^e1	uniforme: valido per il transito nelle zone di transito internazionali degli aeroporti di tutti gli Stati Schengen,
^e2	con validità territoriale limitata: valido unicamente per il transito nelle zone di transito internazionali degli aeroporti di uno o più Stati Schengen;
^f	visto per soggiorni di lunga durata (visto nazionale, tipo D): documento sotto forma di vignetta o in formato elettronico, emesso da uno Stato Schengen, che attesti che il suo titolare soddisfa le condizioni per un soggiorno di lunga durata;
^g	cittadino di un Paese terzo: cittadino di uno Stato che non è membro né dell'Unione europea (UE) né dell'Associazione europea di libero scambio (AELS).

SR 142.204 Ordinanza del 15 agosto 2018 concernente l'entrata e il rilascio del visto (OEV) OEV Art. 11 Rilascio di un visto per soggiorni di breve durata - Un visto per soggiorni di breve durata è rilasciato nei casi seguenti:
^a	soggiorno di breve durata con o senza permesso di lavoro in Svizzera;
^b	entrata in Svizzera secondo l'articolo 3 capoverso 4.

SR 142.204 Ordinanza del 15 agosto 2018 concernente l'entrata e il rilascio del visto (OEV) OEV Art. 12 Applicazione delle disposizioni del codice dei visti - 1 Le procedure e le condizioni per il rilascio dei visti per soggiorni di breve durata e dei visti di transito aeroportuale sono rette dalle disposizioni del titolo III (art. 4-36) del codice dei visti70.
¹	Le procedure e le condizioni per il rilascio dei visti per soggiorni di breve durata e dei visti di transito aeroportuale sono rette dalle disposizioni del titolo III (art. 4-36) del codice dei visti70.
²	Tali disposizioni sono completate dagli articoli 13-19.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare - 1. Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
¹	Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
²	Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui.

SR 142.204 Ordinanza del 15 agosto 2018 concernente l'entrata e il rilascio del visto (OEV) OEV Art. 4 Condizioni d'entrata per un soggiorno di lunga durata - 1 Per un soggiorno di lunga durata gli stranieri devono soddisfare, oltre alle condizioni di cui all'articolo 6 paragrafo 1 lettere a, d ed e del codice frontiere Schengen41, anche le seguenti condizioni d'entrata:
¹	Per un soggiorno di lunga durata gli stranieri devono soddisfare, oltre alle condizioni di cui all'articolo 6 paragrafo 1 lettere a, d ed e del codice frontiere Schengen41, anche le seguenti condizioni d'entrata:
^a	devono, all'occorrenza, essere in possesso di un visto per soggiorni di lunga durata secondo l'articolo 9;
^b	devono adempiere le condizioni d'ammissione per lo scopo dichiarato del soggiorno.
²	In casi motivati, le persone che non soddisfano le condizioni di cui al capoverso 1 possono essere autorizzate per motivi umanitari a entrare in Svizzera in vista di un soggiorno di lunga durata. Ciò è il caso in particolare se la loro vita o integrità fisica è direttamente, seriamente e concretamente minacciata nel Paese di provenienza.

SR 143.5 Ordinanza del 14 novembre 2012 concernente il rilascio di documenti di viaggio per stranieri (ODV) ODV Art. 4 Passaporto per stranieri - 1 Ha diritto a un passaporto per stranieri lo straniero ai sensi dell'articolo 59 capoverso 2 lettere b e c LStrI.
¹	Ha diritto a un passaporto per stranieri lo straniero ai sensi dell'articolo 59 capoverso 2 lettere b e c LStrI.
²	Può essere rilasciato un passaporto per stranieri:
^a	a uno straniero sprovvisto di documenti di viaggio titolare di un permesso di dimora o di una carta di legittimazione rilasciata conformemente all'articolo 17 capoverso 1 dell'ordinanza del 7 dicembre 200718 sullo Stato ospite;
^b	a un richiedente l'asilo, a una persona bisognosa di protezione o a una persona ammessa provvisoriamente sprovvisti di documenti di viaggio se la SEM autorizza il ritorno in Svizzera conformemente all'articolo 9;
^c	a un richiedente l'asilo o un richiedente l'asilo oggetto di una decisione d'asilo negativa passata in giudicato, per preparare la propria partenza dalla Svizzera o la propria partenza definitiva per lo Stato d'origine o di provenienza o per uno Stato terzo.
³	Nel titolo di viaggio per rifugiati è menzionata la cittadinanza o l'apolidia.
⁴	Nel passaporto rilasciato conformemente al capoverso 2 lettera b sono menzionati la durata del viaggio e lo statuto di soggiorno del titolare. Possono esservi menzionati anche il motivo del viaggio e la destinazione.

SR 143.5 Ordinanza del 14 novembre 2012 concernente il rilascio di documenti di viaggio per stranieri (ODV) ODV Art. 7 Visto di ritorno - 1 Le persone bisognose di protezione e le persone ammesse provvisoriamente titolari di un documento di viaggio valido emesso dal loro Stato d'origine o di provenienza e riconosciuto dalla Svizzera devono ottenere, per viaggi all'estero, un visto di ritorno. Sono eccettuate le persone bisognose di protezione secondo l'articolo 9 capoverso 8.22
¹	Le persone bisognose di protezione e le persone ammesse provvisoriamente titolari di un documento di viaggio valido emesso dal loro Stato d'origine o di provenienza e riconosciuto dalla Svizzera devono ottenere, per viaggi all'estero, un visto di ritorno. Sono eccettuate le persone bisognose di protezione secondo l'articolo 9 capoverso 8.22
²	La SEM rilascia un visto di ritorno alle condizioni di cui all'articolo 9 capoversi 1, 3bis e 4.
³	Le persone che hanno ottenuto un passaporto per stranieri in virtù dell'articolo 4 capoverso 2 lettera b non abbisognano di un visto di ritorno.

SR 143.5 Ordinanza del 14 novembre 2012 concernente il rilascio di documenti di viaggio per stranieri (ODV) ODV Art. 9 Motivi del viaggio - 1 I richiedenti l'asilo e le persone ammesse provvisoriamente possono ottenere dalla SEM un documento di viaggio o un visto di ritorno:
¹	I richiedenti l'asilo e le persone ammesse provvisoriamente possono ottenere dalla SEM un documento di viaggio o un visto di ritorno:
^a	in caso di grave malattia o di decesso di un congiunto;
^b	per il disbrigo di importanti e improrogabili pratiche strettamente personali;
^c	per viaggi transfrontalieri che il richiedente è tenuto a effettuare secondo le prescrizioni dello stabilimento in cui svolge il suo iter formativo fino alla maggiore età o fino alla conclusione ordinaria della formazione;
^d	per partecipare attivamente a manifestazioni sportive o culturali all'estero.
²	La SEM decide in merito alla durata del viaggio di cui al capoverso 1.
³	Sono considerati congiunti ai sensi del capoverso 1 lettera a i genitori, i nonni, i fratelli e le sorelle, il coniuge, i figli e gli abbiatici del richiedente o del coniuge. Sono equiparati ai coniugi i partner registrati e le persone che vivono in unione duratura simile a quella coniugale.
^3bis	Gli affiliati richiedenti l'asilo o ammessi provvisoriamente possono ottenere dalla SEM un documento di viaggio o un visto di ritorno in vista di un viaggio all'estero purché viaggino accompagnati. La SEM decide in merito alla durata del viaggio.24
⁴	Una persona ammessa provvisoriamente può ottenere un documento di viaggio o un visto di ritorno in vista di un viaggio di al massimo 30 giorni all'anno:
^a	per motivi umanitari;
^b	per altri motivi, tre anni dopo la decisione di ammissione provvisoria.
⁵	Nell'esaminare una domanda di cui al capoverso 4, la SEM considera il grado d'integrazione dell'interessato. Per i viaggi di cui al capoverso 4 lettera b, la SEM può negare il rilascio di un documento di viaggio o di un visto di ritorno se lo straniero dipende dall'aiuto sociale. I Cantoni sono sentiti e compiono per la SEM gli accertamenti necessari.
⁶	Un viaggio di cui al capoverso 4 lettera a nello Stato d'origine o di provenienza è autorizzato solo in via eccezionale e in casi debitamente motivati. È escluso un viaggio di cui al capoverso 4 lettera b nello Stato d'origine o di provenienza.
⁷	I capoversi 1-6 si applicano per analogia alle persone bisognose di protezione.
⁸	Le persone bisognose di protezione secondo la decisione di portata generale del Consiglio federale dell'11 marzo 202225 concernente la concessione della protezione provvisoria in relazione alla situazione in Ucraina possono recarsi all'estero e tornare in Svizzera senza autorizzazione di viaggio.26

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 2 Calcolo della tassa di giustizia
¹	La tassa di giustizia è calcolata in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Sono fatte salve le norme in materia di tasse e spese previste da leggi speciali.
²	Il Tribunale può aumentare la tassa di giustizia al di là degli importi massimi previsti dagli articoli 3 e 4 se particolari motivi, segnatamente un procedimento temerario o necessitante un lavoro fuori dall'ordinario, lo giustificano.2
³	In caso di procedimenti che hanno causato un lavoro trascurabile, la tassa di giustizia può essere ridotta se si tratta di decisioni concernenti le misure provvisionali, la ricusazione, la restituzione di un termine, la revisione o l'interpretazione, come pure di ricorsi contro le decisioni incidentali. L'importo minimo previsto dall'articolo 3 o dall'articolo 4 deve essere rispettato.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 3 Tassa di giustizia nelle cause senza interesse pecuniario - Nelle cause senza interesse pecuniario, la tassa di giustizia varia:
^a	tra 200 e 3000 franchi se la causa è giudicata da un giudice unico;
^b	tra 200 e 5000 franchi negli altri casi.