Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal


Abteilung II

B-4729/2018

Urteil vom 12. Dezember 2018

Richter Daniel Willisegger (Vorsitz),

Besetzung Richter David Aschmann, Richter Pietro Angeli-Busi,

Gerichtsschreiber Pascal Waldvogel.

Richemont International SA,
Route des Biches 10, 1752 Villars-sur-Glâne,

vertreten durch die Rechtsanwälte
Parteien Dr. Roger Staub und Sylvia Anthamatten,
Walder Wyss AG, Seefeldstrasse 123,
Postfach 1236, 8034 Zürich,

Beschwerdeführerin,

gegen

Eidgenössisches Institut für Geistiges Eigentum IGE, Stauffacherstrasse 65/59g, 3003 Bern,

Vorinstanz.

Gegenstand Markeneintragungsgesuch Nr. 58809/2016 [Fisch] (fig.).

Sachverhalt:

A.
Am 22. Juli 2016 meldete die Beschwerdeführerin die strittige Bildmarke (Gesuchs-Nr. 58809/2016) bei der Vorinstanz zur Eintragung in das schweizerische Markenregister an. Das Zeichen wird für folgende Waren beansprucht:

Klasse 14: Horlogerie et instruments chronométriques; montres; chronomètres; pendules (horlogerie); boîtiers de montres; cadrans (horlogerie); mouvements d'horlogerie; réveille-matin.

Sie hat folgendes Aussehen:

B.
Mit Verfügung vom 18. Juni 2018 wies die Vorinstanz das Markeneintragungsgesuch für sämtliche beanspruchten Waren zurück.

Zur Begründung führte sie aus, das in Frage stehende Zeichen sei eine Abbildung mit religiösem Inhalt. Die kommerzielle Verwendung des Zeichens sei geeignet, die religiösen Gefühle eines durchschnittlichen Angehörigen des Christentums zu verletzen. Die Marke sei wegen Verstosses gegen die guten Sitten zurückzuweisen und nicht zum Markenschutz zuzulassen.

C.
Mit Eingabe vom 16. August 2018 erhob die Beschwerdeführerin beim Bundesverwaltungsgericht Beschwerde und beantragte die Aufhebung der Ziffer 1 der Verfügung der Vorinstanz vom 18. Juni 2018 sowie die Anweisung der Vorinstanz, die Bildmarke gemäss dem Markeneintragungsgesuch Nr. 58809/2016 für alle beanspruchten Waren einzutragen.

Sie führte im Wesentlichen aus, die Vorinstanz verkenne, dass das strittige Zeichen von den massgebenden Personen gar nicht als religiöses Symbol wahrgenommen werde. Zudem sei das Zeichen nicht geeignet, das Empfinden der betroffenen Bevölkerung zu verletzen. Eine erhebliche Zahl an Voreintragungen widerspreche dem Standpunkt der Vorinstanz.

D.
Mit Vernehmlassung vom 5. November 2018 beantragte die Vorinstanz die Abweisung der Beschwerde.

E.
Mit Eingabe vom 26. November 2018 reichte die Beschwerdeführerin eine Stellungnahme ein.

F.
Mit Eingabe vom 4. Dezember 2018 liess sich die Vorinstanz erneut vernehmen und bekräftigte ihren Antrag auf Abweisung der Beschwerde.

Das Bundesverwaltungsgericht zieht in Erwägung:

1.
Das Bundesverwaltungsgericht ist zur Beurteilung der vorliegenden Beschwerde zuständig (Art. 31
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 31 Principe - Le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)20.
, 32
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 32 Exceptions
1    Le recours est irrecevable contre:
a  les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
b  les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
c  les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
d  ...
e  les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
e1  l'autorisation générale des installations nucléaires;
e2  l'approbation du programme de gestion des déchets;
e3  la fermeture de dépôts en profondeur;
e4  la preuve de l'évacuation des déchets.
f  les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
g  les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
h  les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
i  les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
j  les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
2    Le recours est également irrecevable contre:
a  les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
b  les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.
und 33
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
a  du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
b  du Conseil fédéral concernant:
b1  la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
b10  la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
b2  la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
b3  le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
b4  l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
b4bis  l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
b5  la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
b6  la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
b7  la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
b8  la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
b9  la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
c  du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
cbis  du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
dquinquies  de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
e  des établissements et des entreprises de la Confédération;
f  des commissions fédérales;
g  des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
h  des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
i  d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.
Bst. e VGG). Die Beschwerdeführerin ist als Verfügungsadressatin zur Beschwerdeführung legitimiert (Art. 48 Abs. 1
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 48
1    A qualité pour recourir quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
b  est spécialement atteint par la décision attaquée, et
c  a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
2    A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.
VwVG) und hat den eingeforderten Kostenvorschuss fristgerecht bezahlt (Art. 63 Abs. 4
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 63
1    En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
2    Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
3    Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
4    L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
4bis    L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
a  entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
b  entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
5    Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106
VwVG). Auf die frist- und formgerecht eingereichte Beschwerde (Art. 50
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 50
1    Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
2    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.
und 52 Abs. 1
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 52
1    Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
2    Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
3    Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.
VwVG) ist einzutreten.

2.

2.1 Art. 2 Bst. d
SR 232.11 Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance (Loi sur la protection des marques, LPM) - Loi sur la protection des marques
LPM Art. 2 Motifs absolus d'exclusion - Sont exclus de la protection:
a  les signes appartenant au domaine public, sauf s'ils se sont imposés comme marques pour les produits ou les services concernés;
b  les formes qui constituent la nature même du produit et les formes du produit ou de l'emballage qui sont techniquement nécessaires;
c  les signes propres à induire en erreur;
d  les signes contraires à l'ordre public, aux bonnes moeurs ou au droit en vigueur.
des Markenschutzgesetzes vom 28. August 1992 (MSchG, SR 232.11) soll unter anderem den politischen und sozialen Frieden sowie die Geschäftsmoral sicherstellen und schliesst den Markenschutz für Zeichen aus, welche gegen die öffentliche Ordnung, die guten Sitten oder geltendes Recht verstossen (Matthias Städeli/Simone Brauchbar Birkhäuser, in: David/Frick [Hrsg.], Basler Kommentar, Markenschutzgesetz, 3. Aufl. 2017, Art. 2 N. 329). Im Kennzeichnungsrecht gelten Zeichen als sittenwidrig, wenn sie geeignet sind, das sozialethische, moralische, religiöse oder kulturelle Empfinden breiter Bevölkerungskreise zu verletzen. Sittenwidrig sind zum Beispiel Zeichen mit rassistischem, religionsfeindlichem, einem das religiöse Empfinden verletzendem oder sexuell anstössigem Inhalt (BGE 136 III 474 E. 3 "Madonna [fig.]"; Michael Noth, in: Noth/Bühler/Thouvenin [Hrsg.], Markenschutzgesetz [MSchG], 2. Aufl. 2017, Art. 2 lit. d N. 23; Eugen Marbach, Markenrecht, in: SIWR Bd. III/1, 2. Aufl. 2009, N. 666 ff.; Mathis Berger, Sittenwidrige Zeichen sind nicht schutzfähig, in: sic! Sondernummer 2005, 125 Jahre Markenhinterlegung, S. 41 ff., 43).

2.2 In Bezug auf die Prüfung der Eintragungsfähigkeit im Lichte von Art. 2 Bst. d
SR 232.11 Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance (Loi sur la protection des marques, LPM) - Loi sur la protection des marques
LPM Art. 2 Motifs absolus d'exclusion - Sont exclus de la protection:
a  les signes appartenant au domaine public, sauf s'ils se sont imposés comme marques pour les produits ou les services concernés;
b  les formes qui constituent la nature même du produit et les formes du produit ou de l'emballage qui sont techniquement nécessaires;
c  les signes propres à induire en erreur;
d  les signes contraires à l'ordre public, aux bonnes moeurs ou au droit en vigueur.
MSchG ist nicht auf das Verständnis der Abnehmer im Sinne eines Verkehrskreises, sondern auf dasjenige der allgemeinen Öffentlichkeit bzw. weiter Volkskreise abzustellen (Berger, a.a.O., S. 44 mit Fn. 32). Die Bestimmung der relevanten Sichtweise hat hier eine etwas andere Funktion als im Rahmen von Art. 2 Bst. a
SR 232.11 Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance (Loi sur la protection des marques, LPM) - Loi sur la protection des marques
LPM Art. 2 Motifs absolus d'exclusion - Sont exclus de la protection:
a  les signes appartenant au domaine public, sauf s'ils se sont imposés comme marques pour les produits ou les services concernés;
b  les formes qui constituent la nature même du produit et les formes du produit ou de l'emballage qui sont techniquement nécessaires;
c  les signes propres à induire en erreur;
d  les signes contraires à l'ordre public, aux bonnes moeurs ou au droit en vigueur.
-c MSchG (vgl. dazu ausführlich Noth, a.a.O., Art. 2 lit. d N. 7). Dabei ist nicht erforderlich, dass sich ein erheblicher Teil der Bevölkerung in seinem sittlichen Empfinden betroffen fühlt, sondern es ist auch auf Minderheiten Rücksicht zu nehmen, wobei extreme Sensibilitäten unberücksichtigt bleiben müssen (Städeli/Brauchbar Birkhäuser, a.a.O., Art. 2 N. 345; zum Ganzen BGE 136 III 474 E. 4.2 "Madonna [fig.]").

2.3 Als sittenwidrig gelten Zeichen, die geeignet sind, das religiöse Empfinden zu verletzen. Religiöse Namen und Symbole sind regelmässig ethisch hoch besetzt. Sittenwidrig ist dabei nicht der Inhalt, sondern die Wahl des Zeichens zur kommerziellen Nutzung. Die markenmässige Kommerzialisierung solcher Zeichen kann eine Verletzung des religiösen Empfindens der betroffenen Religionsangehörigen bewirken (BGE 136 III 474 E. 3 "Madonna [fig.]"). Zeichen, denen nach dem Verständnis der betroffenen Religionsgemeinschaft ein wichtiger religiöser Sinngehalt zukommt, sind unabhängig von den beanspruchten Waren und Dienstleistungen vom Markenschutz auszuschliessen. Die beanspruchten Waren und Dienstleistungen können ausnahmsweise berücksichtigt werden, wenn geltend gemacht wird, dass die kommerzielle Verwendung des Zeichens durch Gewöhnung allgemein akzeptiert ist (z.B. bei Heiligennamen für alkoholische Getränke) oder das Zeichen ausschliesslich für Waren und Dienstleistungen mit klarem religiösem Bezug verwendet wird (BGE 136 III 474 E. 4.2 "Madonna [fig.]" m.w.H.; vgl. auch zum Designrecht Urteil des BVGer B-4975/2013 vom 26. Februar 2016 E. 3.7 "Medaillon").

3.
Mit Blick auf die Eintragungs- und Schutzfähigkeit der strittigen Marke sind vorab die massgeblichen Verkehrskreise zu bestimmen. Die Vorinstanz führt dazu aus, im Rahmen von Art. 2 Bst. d
SR 232.11 Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance (Loi sur la protection des marques, LPM) - Loi sur la protection des marques
LPM Art. 2 Motifs absolus d'exclusion - Sont exclus de la protection:
a  les signes appartenant au domaine public, sauf s'ils se sont imposés comme marques pour les produits ou les services concernés;
b  les formes qui constituent la nature même du produit et les formes du produit ou de l'emballage qui sont techniquement nécessaires;
c  les signes propres à induire en erreur;
d  les signes contraires à l'ordre public, aux bonnes moeurs ou au droit en vigueur.
MSchG sei nicht auf das Verständnis der Abnehmer im Sinne eines Verkehrskreises, sondern auf dasjenige der allgemeinen Öffentlichkeit bzw. "weiter Volkskreise" abzustellen. Der Beurteilung sei die Sichtweise des durchschnittlichen Angehörigen der entsprechenden Bevölkerungsgruppe zu Grunde zu legen. Massgebend sei vorliegend das Verständnis von durchschnittlichen Angehörigen des Christentums. Diese Auffassung wird von der Beschwerdeführerin nicht angezweifelt und ist unter Berücksichtigung der bundesgerichtlichen Rechtsprechung auch nicht zu beanstanden (vgl. BGE 136 III 474 E. 4 "Madonna [fig.]").

4.
Die Beschwerdeführerin bringt im Hauptstandpunkt vor, das strittige Zeichen werde von den massgebenden Personen nicht als religiöses Symbol wahrgenommen.

4.1 Die Vorinstanz führt in der angefochtenen Verfügung und der Vernehmlassung aus, das vorliegende Zeichen sei eine Strichzeichnung aus drei gewölbten Linien, die schematisch einen Fisch ergeben würden. Der Fisch (Ichthys) sei eines der zentralen Symbole des Christentums. Das Zeichen werde von den massgebenden Verkehrskreisen als christliches Ichthys-Symbol wahrgenommen. Dass das strittige Zeichen wesentlich von diesem Symbol abweiche, stimme nicht. Die abweichenden Merkmale (geschlossene und im Verhältnis zum Körper relativ grosse Schwanzflosse) würden den Gesamteindruck des Zeichens nicht wesentlich verändern und der Wahrnehmung als Ichthys-Symbol nicht entgegenstehen. Es handle sich um eine übliche Darstellung des Symbols.

4.2 Die Beschwerdeführerin wendet dagegen ein, beim Zeichen handle es sich um einen einfachen Fisch und damit um ein wertneutrales Objekt. Ähnliche Fischsymbole seien im Wirtschaftsverkehr weit verbreitet. Zudem weiche das Zeichen klar vom Ichthys-Symbol ab. Dieses bestehe aus zwei gekrümmten Linien, die in ihrer Kombination einen Fisch mit offengelassener Schwanzflosse darstellen würden. Diese offene Schwanzflosse sei zentral und begriffswesentlich. Die Flosse des Ichthys-Fisches sei verhältnismässig klein. Das vorliegende Zeichen habe jedoch eine geschlossene Schwanzflosse, welche im Verhältnis zum Körper einen wesentlichen Teil ausmache. Die relevanten Christen würden das strittige Zeichen deshalb gerade nicht als Ichthys-Symbol erkennen, sondern einen strichartig skizzierten Fisch wahrnehmen.

4.3 Die strittige Bildmarke besteht aus drei gewölbten Linien, die so angeordnet sind, dass daraus eine schematische Darstellung eines Fisches entsteht. Die beiden längeren Linien sind spiegelverkehrt deckungsgleich und die dritte, deutlich kürzere Linie schliesst die Schwanzflosse des Fisches. So ergibt sich eine in sich geschlossene Form mit zwei leeren Innenräumen. Der Körper des Fisches befindet sich dabei auf der linken Seite, die geschlossene Schwanzflosse auf der rechten. Das Grössenverhältnis vom Körper zur Schwanzflosse auf der Längsachse entspricht in etwa 2:1. Die beiden Teile sind im vertikalen Verhältnis beinahe gleich hoch.

4.4 Als Symbol spielt der Fisch in vielen Kulturen und Religionen eine wichtige Rolle - auch in der christlichen Symbolik. Das Frühchristentum benutzte das Symbol vor allem in der Grabeskunst. Die Symbolik sowie die Ausprägung der Darstellung sind jedoch vielfältig. So bezieht sich der Fisch beispielsweise auf die Taufe oder den Taufvorgang. Auch Christus selbst wird zuweilen als grosser Fisch und die Gläubigen als kleine Fische bezeichnet (Gerd Heinz-Mohr, Lexikon der Symbole: Bilder und Zeichen der christlichen Kunst, 1998 [Neuausg.], S. 114 ff.; Engelbert Kirschbaum et al. [Hrsg.], Lexikon der christlichen Ikonographie, Allgemeine Ikonographie Bd. 2, 2012 [1968], S. 55 ff.; Alois M. Haas, Ichthys: Fischsymbolik im frühen Christentum, in: Paul Michel [Hrsg.], Tiersymbolik, 1991, S. 77 ff.; Gérard-Henry Baudry, Handbuch der frühchristlichen Ikonographie, 2010, S. 41 f. und 101). Das Wort Ichthys kommt aus dem Griechischen und bedeutet Fisch (vgl. https://www.duden.de/rechtschreibung/ichthyo, abgerufen am 6.12.2018). Die einzelnen Buchstaben des griechischen Wortes enthalten ein kurz gefasstes Glaubensbekenntnis (Jesus Christus, Gottes Sohn, Erlöser). Das aus zwei gekrümmten Linien bestehende Symbol, welches vorliegend zur Diskussion steht, entstammt dem Frühchristentum. Überliefert wird, dass das Symbol als Erkennungs- und Geheimzeichen verwendet wurde. Eine Person zeichnete eine gekrümmte Linie in den Sand und die andere Person ergänzte sie durch eine gegenläufig gekrümmte Linie, sodass ebendieses Fischsymbol entstand. So gaben sich die beiden Personen als Christen zu erkennen. Das Zeichen verschwand hernach in der Versenkung und spielte jahrhundertelang keine Rolle mehr, bis es in den 1970er Jahren wieder auftauchte und seither als Aufkleber auf Fahrzeugen, in Schmuckform und in diversen weiteren Ausprägungen verwendet wird (vgl. Gérard-Henry Baudry, a.a.O., S. 41 f.; https://www. katholisch.de/aktuelles/aktuelle-artikel/symbole-das-kreuz-mit-dem-fisch; https://www.ev-kirche-osterath.de/wissenswertes/kirchenkunde/289-vom-fisch-zum-kreuz-bildmotive-des-christentums; https://de.wikipedia.org/wiki Fisch_(Christentum); alle abgerufen am 6.12.2018).

4.5 Wie die Beschwerdeführerin vorbringt, besteht das Ichthys-Symbol zur grossen Mehrheit aus zwei Linien (vgl. Beschwerdebeilagen 17 und 18 sowie Beilagen 1-3 der angefochtenen Verfügung), wohingegen das strittige Zeichen aus drei Linien besteht und eine geschlossene Schwanzflosse aufweist. Ebenfalls zutreffend ist, dass bei den meisten auffindbaren Ichthys-Zeichen der Körper des Fisches einen Grossteil des ganzen Zeichens ausmacht und die Schwanzflosse proportional eher kleiner ist als in der Bildmarke der Beschwerdeführerin. Trotzdem wird das strittige Zeichen vom durchschnittlichen Angehörigen des Christentums ohne Weiteres als Ichthys-Symbol erkannt. Dies liegt daran, dass die konkrete Darstellung des Motivs in der praktischen Verwendung sehr stark variiert und die vorliegende Bildmarke die wesentlichen Merkmale - zwei gebogene Striche, die in Kombination einen stilisierten Fisch ergeben - aufweist. Wie die Vor-instanz zutreffend ausführt, verändern die abweichenden Merkmale den Gesamteindruck des Zeichens nicht wesentlich, weshalb die Bildmarke von den massgebenden Adressaten nicht nur als Fisch, sondern auch als Ichthys-Symbol und damit als religiöses Zeichen wahrgenommen wird.

5.
Im Sinne eines Eventualstandpunktes bringt die Beschwerdeführerin vor, das Zeichen sei nicht geeignet, religiöse Gefühle zu verletzen und somit zum Markenschutz zuzulassen.

5.1 Die Vorinstanz führt diesbezüglich aus, das zur Diskussion stehende Zeichen werde als das christliche Ichthys-Symbol wahrgenommen, habe einen religiösen Gehalt und sei deshalb geeignet, das religiöse Empfinden der entsprechenden Religionskreise zu verletzen. Der Fisch sei, neben dem Kreuz, eines der zentralen Symbole des Christentums. Es sei ein verbreitetes Bildmotiv in der frühchristlichen Kunst und werde auch heute als Kennzeichen christlicher Gesinnung verwendet. Das Zeichen sei mit dem Zeichen "Madonna (fig.)", welches in BGE 136 III 474 wegen Sittenwidrigkeit als nicht eintragungsfähig erachtet wurde, vergleichbar.

5.2 Die Beschwerdeführerin wendet dagegen ein, es komme nicht nur auf die Wahrnehmung an, sondern auch auf das Empfinden des Publikums. Es gehe nicht an, jegliche Zeichen bereits bei entfernter Verwandtschaft mit irgendeinem religiösen Symbol pauschal vom Markenschutz auszuschliessen. Die Bedeutung des Ichthys-Symbols sei für den durchschnittlichen Schweizer Christen eher gering. Die bisherigen vom Markenschutz ausgeschlossenen Zeichen beträfen höchst zentrale religiöse Figuren. Die Vorinstanz könne nicht belegen, dass es sich beim Ichthys-Symbol neben dem Kreuz um ein zentrales Bildzeichen der christlichen Religion handle.

5.3 Zu prüfen ist, ob eine markenmässige Verwendung des vorliegenden Zeichens das religiöse Empfinden des durchschnittlichen Angehörigen des Christentums zu verletzen vermag. Die Rechtsprechung hat unter anderem folgende Zeichen wegen Sittenwidrigkeit infolge Verletzung des religiösen Befindens zurückgewiesen: "Messias" (Urteil des BGer, in: PMMBI 1972, 67), "Dalailama" (Urteil des BPatGer, in: GRUR 1994, 377), "Siddhartha" (Urteil RKGE vom 5. Oktober 2000, in: sic! 1/2001 31, E. 4 unter Hinweis auf "Lady Buddha", "Mohammed", "Buddha", "Deus", "Islam", und "Jesus Christ Superstar"), "Buddha-Bar" (Urteil des BVGer B-438/2010 vom 9. Dezember 2010) und "Madonna (fig.)" (BGE 136 III 474; Urteil des BVGer B-2419/2008 vom 12. April 2010). Dabei handelt es sich fast ausschliesslich um Figuren, die in den jeweiligen Religionen eine zentrale Position einnehmen. Deshalb ist bei der Prüfung religiöser Motive die Stellung im jeweiligen Glaubenssystem zu prüfen (Urteil B-2419/2008 E. 7). Zum Zeichen "Madonna (fig.)" führte das Bundesverwaltungsgericht aus, der Umstand, dass die Madonna nicht Teil der im Christentum zentralen Trinität sei, führe nicht schon dazu, dass die Sittenwidrigkeit der Kommerzialisierung ausgeschlossen werden könne. Die intensive Madonnenverehrung, welche über die Verehrung gewisser Heiliger deutlich hinausgehe, lege eine zentrale Rolle für die Mehrheit der Christen, die der katholischen Kirche zugehören, nahe (Urteil B-2419/2008 E. 5.2). Daraus geht hervor, dass unter bestimmten Umständen auch die kommerzielle Verwendung von Zeichen, die in einer Religionsgemeinschaft nicht unmittelbar zentral sind, als sittenwidrig erachtet werden können. Andererseits ist nicht jedes Zeichen, das eine religiöse Bedeutung hat, auch gleich sittenwidrig. Vielmehr muss das strittige Zeichen in der fraglichen Religionsgemeinschaft eine zentrale Rolle einnehmen. Dem Zeichen muss ein wichtiger religiöser Sinngehalt zukommen und die Kommerzialisierung des Zeichens muss geeignet sein, das religiöse Empfinden des entsprechenden Angehörigen dieser Religion zu verletzen und den sozialen Frieden zu gefährden (vgl. BGE 136 III 474 E. 4.2 "Madonna [fig.]").

5.4 Die Bildmarke der Beschwerdeführerin wird, wie bereits festgehalten, als Ichthys-Symbol wahrgenommen (E. 4.5). Dieses Zeichen ist zweifellos religiös konnotiert. Im Vergleich mit den bisher wegen Verletzung des religiösen Empfindens als sittenwidrig erachteten Zeichen kommt der strittigen Marke jedoch kein wichtiger religiöser Sinngehalt zu. Sicherlich trifft zu, dass das Fischsymbol im Frühchristentum eine wesentliche Bedeutung hatte, es kam aber schon damals in sehr unterschiedlichen Ausprägungen vor. Das aus zwei gekrümmten Linien bestehende Symbol verschwand danach fast zwei Jahrtausende von der Bildfläche. Erst in den 1970er Jahren wurde es in der vorliegenden Ausprägung wieder neu entdeckt. Als Symbol für Jesus ist das Zeichen dagegen eher nachrangig. Zentrales Zeichen des Christentums ist und bleibt das Kreuz (vgl. https://www.katholisch.de/aktuelles/aktuelle-artikel/symbole-das-kreuz-mit-dem-fisch). Zwar ist die Verbreitung des Ichthys-Symbols, vor allem als Autoaufkleber, relativ gross, aber die religiöse Bedeutung für das Christentum liegt nicht auf der gleichen Ebene wie die Trinität (Vater, Sohn und Heiliger Geist) oder das Kreuzsymbol. Der Sinngehalt des Zeichens ist auch nicht vergleichbar mit dem Stellenwert der Mutter Jesu (Madonna), die intensiv verehrt wird, weshalb ihr auch eine zentrale Rolle zukommt. Dem Ichthys-Symbol kommt keine zentrale Rolle zu. Das Symbol wird namentlich nicht eingesetzt bei religiösen Riten, wird weder verehrt noch angebetet. Dass es nicht zentral ist, zeigt sich auch daran, dass es über beinahe zwei Jahrtausende nicht mehr in Erscheinung trat (vgl. E. 4.4). Der Sinngehalt des Symbols teilt somit das Schicksal zahlreicher christlicher Zeichen, die religiös konnotiert sind, aber keine zentrale Bedeutung in der Religionsgemeinschaft oder in der religiösen Symbolik einnehmen wie etwa die Zeichen Alpha und Omega, Anker, Taube, Wasser usw. (vgl. Gérard-Henry Baudry, a.a.O., S. 58, 93, 111, 132; https://de.wikipedia.org/wiki/Symbole_des_Christentums; http://www.christliche-symbole.de/christliche-symbole-1/; beide abgerufen am 6.12.18). Vor diesem Hintergrund lässt sich nicht annehmen, dass die Kommerzialisierung des Zeichens der Beschwerdeführerin geeignet ist, das religiöse Empfinden des durchschnittlichen Angehörigen des Christentums zu verletzen, zumal extreme Sensibilitäten unberücksichtigt bleiben (vgl. BGE 136 III 474 E. 4.2 "Madonna [fig.]"; Noth, a.a.O., Art. 2 lit. d N. 7). Hinzu kommt, dass - wie die Beschwerdeführerin aufzeigt - zahlreiche Voreintragungen von Marken bestehen, die das strittige Ichthys-Symbol deutlich erkennen lassen (vgl. Beschwerde N. 24). Ähnliche Zeichen werden im Wirtschaftsverkehr bereits seit längerer Zeit verwendet, ohne
dass eine Verletzung des religiösen Empfindens ersichtlich ist.

5.5 Das Bundesgericht leitet in der Rechtsprechung aus dem Schutzzweck von Art. 2 Bst. d
SR 232.11 Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance (Loi sur la protection des marques, LPM) - Loi sur la protection des marques
LPM Art. 2 Motifs absolus d'exclusion - Sont exclus de la protection:
a  les signes appartenant au domaine public, sauf s'ils se sont imposés comme marques pour les produits ou les services concernés;
b  les formes qui constituent la nature même du produit et les formes du produit ou de l'emballage qui sont techniquement nécessaires;
c  les signes propres à induire en erreur;
d  les signes contraires à l'ordre public, aux bonnes moeurs ou au droit en vigueur.
MSchG ab, dass Zeichen, denen nach dem Verständnis der betroffenen Religionsgemeinschaft ein wichtiger religiöser Sinngehalt zukommt, unabhängig von den beanspruchten Waren und Dienstleistungen vom Markenschutz auszuschliessen seien, bzw. sie seien in Bezug auf alle Waren und Dienstleistungen als sittenwidrig zu beurteilen. Denn allein schon die Zuerkennung eines Ausschliesslichkeitsrechts für die kommerzielle Verwendung des Zeichens sei geeignet, das religiöse Empfinden der Angehörigen der betroffenen Religionsgemeinschaft zu verletzen und den sozialen Frieden zu gefährden (BGE 136 III 474 E. 4.2 "Madonna [fig.]"). Die Lehre vertritt teilweise die Auffassung, die Beurteilung der Sittenwidrigkeit müsse stets im Hinblick auf die beanspruchten Waren und Dienstleistungen erfolgen (Michael Noth, Gedanken zur Sittenwidrigkeit - BGE 4A_302/2010, in: sic! 2011, S. 89 ff, insb. S. 90; Marbach, a.a.O., N. 665). Die Frage, wie es sich damit im Einzelnen verhält, braucht nicht vertieft zu werden, da feststeht, dass dem strittigen Zeichen kein wichtiger religiöser Sinngehalt zukommt. Zumindest in Bezug auf die vorliegend beanspruchten Waren verstösst das Zeichen nicht gegen die guten Sitten im Sinne von Art. 2 Bst. d
SR 232.11 Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance (Loi sur la protection des marques, LPM) - Loi sur la protection des marques
LPM Art. 2 Motifs absolus d'exclusion - Sont exclus de la protection:
a  les signes appartenant au domaine public, sauf s'ils se sont imposés comme marques pour les produits ou les services concernés;
b  les formes qui constituent la nature même du produit et les formes du produit ou de l'emballage qui sont techniquement nécessaires;
c  les signes propres à induire en erreur;
d  les signes contraires à l'ordre public, aux bonnes moeurs ou au droit en vigueur.
MSchG. Weitere Ausschlussgründe werden nicht geltend gemacht und sind auch nicht ersichtlich, weshalb die Bildmarke der Beschwerdeführerin vom Markenschutz nicht ausgeschlossen ist.

6.
Die Beschwerde ist gutzuheissen. Die angefochtene Verfügung ist aufzuheben und die Vorinstanz anzuweisen, die Bildmarke der Beschwerdeführerin (Gesuchs-Nr. 58809/2016) für alle beanspruchten Waren der Klasse 14 zum Markenschutz zuzulassen.

7.

7.1 Bei diesem Ausgang des Verfahrens sind keine Kosten zu erheben (Art. 63 Abs. 2
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 63
1    En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
2    Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
3    Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
4    L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
4bis    L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
a  entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
b  entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
5    Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106
VwVG). Der Beschwerdeführerin ist der geleistete Kostenvorschuss von Fr. 3'000.- nach Eintritt der Rechtskraft zurückzuerstatten.

7.2 Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten (Art. 64 Abs. 1
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 64
1    L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
2    Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
3    Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
4    La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
5    Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110
VwVG, Art. 7 Abs. 1
SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF)
FITAF Art. 7 Principe
1    La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
2    Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion.
3    Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens.
4    Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens.
5    L'art. 6a s'applique par analogie.7
und 4
SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF)
FITAF Art. 7 Principe
1    La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
2    Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion.
3    Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens.
4    Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens.
5    L'art. 6a s'applique par analogie.7
des Reglements vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht [VGKE, SR 173.320.2]). Da der Rechtsvertreter keine Kostennote eingereicht hat, setzt das Gericht die Parteientschädigung aufgrund der Akten fest (Art. 14 Abs. 2
SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF)
FITAF Art. 14 Calcul des dépens
1    Les parties qui ont droit aux dépens et les avocats commis d'office doivent faire parvenir avant le prononcé un décompte de leurs prestations au tribunal.
2    Le tribunal fixe les dépens et l'indemnité des avocats commis d'office sur la base du décompte. A défaut de décompte, le tribunal fixe l'indemnité sur la base du dossier.
VGKE). Unter Berücksichtigung der massgebenden Berechnungsfaktoren (Art. 8
SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF)
FITAF Art. 8 Dépens
1    Les dépens comprennent les frais de représentation et les éventuels autres frais de la partie.
2    Les frais non nécessaires ne sont pas indemnisés.
, 9
SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF)
FITAF Art. 9 Frais de représentation
1    Les frais de représentation comprennent:
a  les honoraires d'avocat ou l'indemnité du mandataire professionnel n'exerçant pas la profession d'avocat;
b  les débours, notamment les frais de photocopie de documents, les frais de déplacement, d'hébergement et de repas et les frais de port et de téléphone;
c  la TVA pour les indemnités mentionnées aux let. a et b, pour autant qu'elles soient soumises à l'impôt et que la TVA n'ait pas déjà été prise en compte.
2    Aucune indemnité n'est due lorsqu'il existe un rapport de travail entre le représentant et la partie.
und 11
SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF)
FITAF Art. 11 Frais du représentant
1    Les frais sont remboursés sur la base des coûts effectifs. Sont remboursés au plus:
a  pour les déplacements: les frais d'utilisation des transports publics en première classe;
b  pour les voyages en avion depuis l'étranger: le prix du billet en classe économique, à un tarif avantageux;
c  pour le déjeuner et le dîner: 25 francs par repas;
d  pour la nuitée, y compris le petit déjeuner: 170 francs.
2    En lieu et place du remboursement des frais du voyage en train, une indemnité peut exceptionnellement être accordée pour l'usage d'un véhicule automobile privé, notamment s'il permet un gain de temps considérable. L'indemnité est fixée en fonction des kilomètres parcourus, conformément à l'art. 46 de l'ordonnance du DFF du 6 décembre 2001 concernant l'ordonnance sur le personnel de la Confédération12.
3    Un montant forfaitaire peut être accordé en lieu et place du remboursement des frais effectifs prévus aux al. 1 et 2, si des circonstances particulières le justifient.
4    Les photocopies peuvent être facturées au prix de 50 centimes par page.
VGKE) ist sie auf Fr. 3'500.- festzusetzen. Die Vorinstanz ist anzuweisen, der Beschwerdeführerin diesen Betrag als Parteientschädigung zu entrichten.

Demnach erkennt das Bundesverwaltungsgericht:

1.
Die Beschwerde wird gutgeheissen. Die Verfügung vom 18. Juni 2018 wird aufgehoben und die Vorinstanz wird angewiesen, der Marke der Beschwerdeführerin (Gesuchs-Nr. 58809/2016) für alle beanspruchten Waren der Klasse 14 Markenschutz zu gewähren.

2.
Es werden keine Verfahrenskosten erhoben. Der geleistete Kostenvorschuss von Fr. 3'000.- wird der Beschwerdeführerin nach Eintritt der Rechtskraft zurückerstattet.

3.
Der Beschwerdeführerin wird zulasten der Vorinstanz eine Parteientschädigung von Fr. 3'500.- zugesprochen.

4.
Dieses Urteil geht an:

- die Beschwerdeführerin (Gerichtsurkunde;
Beilage: Rückerstattungsformular)

- die Vorinstanz (Ref-Nr. 58809/2016 [fig.]; Gerichtsurkunde)

- das Eidgenössische Justiz- und Polizeidepartement

(Gerichtsurkunde)

Für die Rechtsmittelbelehrung wird auf die nächste Seite verwiesen.

Der vorsitzende Richter: Der Gerichtsschreiber:

Daniel Willisegger Pascal Waldvogel

Rechtsmittelbelehrung:

Gegen diesen Entscheid kann innert 30 Tagen nach Eröffnung beim Bundesgericht, 1000 Lausanne 14, Beschwerde in Zivilsachen geführt werden (Art. 72 ff
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
1    Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
2    Sont également sujettes au recours en matière civile:
a  les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
b  les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
b1  sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
b2  sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
b3  sur le changement de nom,
b4  en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
b5  en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
b6  les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
b7  ...
., 90 ff. und 100 BGG). Die Rechtsschrift ist in einer Amtssprache abzufassen und hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten. Der angefochtene Entscheid und die Beweismittel sind, soweit sie die beschwerdeführende Partei in Händen hat, beizulegen (Art. 42
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
BGG).

Versand: 17. Dezember 2018
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : B-4729/2018
Date : 12 décembre 2018
Publié : 27 juin 2019
Source : Tribunal administratif fédéral
Statut : Publié comme BVGE-2018-IV-7
Domaine : protection des marques, du design et des variétés végétales
Objet : Markeneintragungsgesuch Nr. 58809/2016 [Fisch] (fig.).


Répertoire des lois
FITAF: 7 
SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF)
FITAF Art. 7 Principe
1    La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
2    Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion.
3    Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens.
4    Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens.
5    L'art. 6a s'applique par analogie.7
8 
SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF)
FITAF Art. 8 Dépens
1    Les dépens comprennent les frais de représentation et les éventuels autres frais de la partie.
2    Les frais non nécessaires ne sont pas indemnisés.
9 
SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF)
FITAF Art. 9 Frais de représentation
1    Les frais de représentation comprennent:
a  les honoraires d'avocat ou l'indemnité du mandataire professionnel n'exerçant pas la profession d'avocat;
b  les débours, notamment les frais de photocopie de documents, les frais de déplacement, d'hébergement et de repas et les frais de port et de téléphone;
c  la TVA pour les indemnités mentionnées aux let. a et b, pour autant qu'elles soient soumises à l'impôt et que la TVA n'ait pas déjà été prise en compte.
2    Aucune indemnité n'est due lorsqu'il existe un rapport de travail entre le représentant et la partie.
11 
SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF)
FITAF Art. 11 Frais du représentant
1    Les frais sont remboursés sur la base des coûts effectifs. Sont remboursés au plus:
a  pour les déplacements: les frais d'utilisation des transports publics en première classe;
b  pour les voyages en avion depuis l'étranger: le prix du billet en classe économique, à un tarif avantageux;
c  pour le déjeuner et le dîner: 25 francs par repas;
d  pour la nuitée, y compris le petit déjeuner: 170 francs.
2    En lieu et place du remboursement des frais du voyage en train, une indemnité peut exceptionnellement être accordée pour l'usage d'un véhicule automobile privé, notamment s'il permet un gain de temps considérable. L'indemnité est fixée en fonction des kilomètres parcourus, conformément à l'art. 46 de l'ordonnance du DFF du 6 décembre 2001 concernant l'ordonnance sur le personnel de la Confédération12.
3    Un montant forfaitaire peut être accordé en lieu et place du remboursement des frais effectifs prévus aux al. 1 et 2, si des circonstances particulières le justifient.
4    Les photocopies peuvent être facturées au prix de 50 centimes par page.
14
SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF)
FITAF Art. 14 Calcul des dépens
1    Les parties qui ont droit aux dépens et les avocats commis d'office doivent faire parvenir avant le prononcé un décompte de leurs prestations au tribunal.
2    Le tribunal fixe les dépens et l'indemnité des avocats commis d'office sur la base du décompte. A défaut de décompte, le tribunal fixe l'indemnité sur la base du dossier.
LPM: 2
SR 232.11 Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance (Loi sur la protection des marques, LPM) - Loi sur la protection des marques
LPM Art. 2 Motifs absolus d'exclusion - Sont exclus de la protection:
a  les signes appartenant au domaine public, sauf s'ils se sont imposés comme marques pour les produits ou les services concernés;
b  les formes qui constituent la nature même du produit et les formes du produit ou de l'emballage qui sont techniquement nécessaires;
c  les signes propres à induire en erreur;
d  les signes contraires à l'ordre public, aux bonnes moeurs ou au droit en vigueur.
LTAF: 31 
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 31 Principe - Le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)20.
32 
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 32 Exceptions
1    Le recours est irrecevable contre:
a  les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
b  les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
c  les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
d  ...
e  les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
e1  l'autorisation générale des installations nucléaires;
e2  l'approbation du programme de gestion des déchets;
e3  la fermeture de dépôts en profondeur;
e4  la preuve de l'évacuation des déchets.
f  les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
g  les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
h  les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
i  les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
j  les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
2    Le recours est également irrecevable contre:
a  les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
b  les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.
33
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
a  du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
b  du Conseil fédéral concernant:
b1  la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
b10  la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
b2  la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
b3  le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
b4  l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
b4bis  l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
b5  la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
b6  la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
b7  la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
b8  la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
b9  la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
c  du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
cbis  du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
dquinquies  de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
e  des établissements et des entreprises de la Confédération;
f  des commissions fédérales;
g  des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
h  des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
i  d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.
LTF: 42 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
72
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
1    Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
2    Sont également sujettes au recours en matière civile:
a  les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
b  les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
b1  sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
b2  sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
b3  sur le changement de nom,
b4  en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
b5  en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
b6  les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
b7  ...
PA: 48 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 48
1    A qualité pour recourir quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
b  est spécialement atteint par la décision attaquée, et
c  a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
2    A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.
50 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 50
1    Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
2    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.
52 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 52
1    Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
2    Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
3    Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.
63 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 63
1    En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
2    Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
3    Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
4    L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
4bis    L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
a  entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
b  entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
5    Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106
64
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 64
1    L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
2    Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
3    Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
4    La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
5    Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110
Répertoire ATF
136-III-474
Weitere Urteile ab 2000
4A_302/2010
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
autorité inférieure • marque figurative • tribunal administratif fédéral • symbole religieux • tribunal fédéral • moeurs • avance de frais • acte judiciaire • paix • signe distinctif • loi fédérale sur la protection des marques et des indications de provenance • moyen de preuve • indication des voies de droit • annexe • impression d'ensemble • greffier • question • grec • montagne • décision
... Les montrer tous
BVGer
B-2419/2008 • B-438/2010 • B-4729/2018 • B-4975/2013
sic!
1/2001 S.31 • 201 S.1