B-3910/2018 - 2018-12-12 - Arbeit (öffentliches Recht) - Adaptation de la durée d'accomplissement du service civil

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour II

B-3910/2018

Arrêt du 12 décembre 2018

Pietro Angeli-Busi (président du collège),

Composition Vera Marantelli, Christian Winiger, juges,

Yann Grandjean, greffier.

X._______,
Parties
recourant,

contre

Organe d'exécution du service civil ZIVI,

Organe central,

autorité inférieure.

Objet Adaptation de la durée d'accomplissement du service civil.

Faits :

A.
Par courrier du 7 mars 2018, l'Organe d'exécution du service civil ZIVI (ci-après : l'autorité inférieure), par son antenne de Lausanne, a informé X._______ (ci-après : l'intéressé ou le recourant) qu'il devait faire une période de service civil de 52 jours au moins en 2019.

B.
Par décision portant la date du 25 mai 2018 en réalité expédiée le 8 juin 2018 (selon la lettre de l'autorité inférieure du 13 juillet 2018), intitulée "Adaptation de la durée de l'accomplissement du service civil", l'autorité inférieure, par son organe central, a réduit le nombre de jours restant à accomplir par l'intéressé de 23 jours, en rappelant que ce nombre était au 1er janvier 2018 de 153 (chiffre 1 du dispositif). La décision a ainsi fixé à 130 le nombre de jours de service civil à accomplir à partir du 25 mai 2018 (chiffre 2).

La motivation de la décision précitée contenait un tableau précisant, outre ce qui précède, que la date de la libération du service passait, en date du 1er janvier 2018, du 31 décembre 2024 au 31 décembre 2021.

C.
Par acte du 23 juin 2018, l'intéressé a déposé un recours contre la décision du 8 juin 2018. Il conteste que sa libération de service civil soit avancée en 2021 au lieu d'être en 2014. Il explique que cela l'oblige à faire plus de jours par année pour effectuer la totalité de ses jours de service civil. Il précise qu'il ne conteste pas que le nombre de ses jours de service civil à accomplir soit réduit de 23 jours.

Il produit à l'appui de son recours un courrier de son employeur qui explique notamment que le devoir systématique de former des techniciens rend absolument nécessaire la présence de l'intéressé.

D.
Par réponse du 11 septembre 2018, l'autorité inférieure a conclu principalement à l'irrecevabilité du recours et subsidiairement à son rejet.

A l'appui de sa position, l'autorité inférieure explique que les conclusions du recourant (à propos de l'avancement de la date de la libération de service) excéderaient "l'objet du recours" qui porterait sur l'adaptation de la durée de l'accomplissement du service civil.

Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant que de besoin, dans les considérants en droit.

Droit :

1.

1.1 Le Tribunal examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATAF 2007/6 consid. 1).

1.2 Le Tribunal est compétent pour statuer sur le présent recours (art. 31 et 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32], art. 63 al. 1 de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur le service civil (LSC, RS 824.0) et art. 5 al. 1 let. c PA. La qualité pour recourir doit être reconnue au recourant (art. 48 al. 1 let. a à c PA). Les autres conditions de recevabilité sont en outre respectées (art. 66 let. b LSC, art. 50 et 52 al. 1 PA).

2.

2.1 L'objet de la contestation (Anfechtungsobjekt) résulte lui-même du dispositif de la décision attaquée et non de sa motivation (ATF 142 II 243 consid. 2.1, 136 II 165 consid. 5, 131 II 200 consid. 3 ; arrêt du TF 2C_642/2007 du 3 mars 2008 consid. 2.2 ; ATAF 2014/24 consid. 1.4.1 et 2010/12 consid. 1.2.1). Si le dispositif renvoie expressément aux considérants, ceux-ci font partie du dispositif dans la mesure même du renvoi (ATF 120 V 233 consid. 1a ; arrêt du TF 9C_465/2017 du 24 août 2017 consid. 3.1 ; Moser/Beusch/Kneubühler Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2e éd. 2013, no 2.9). C'est en revanche le recourant qui est appelé à définir l'objet du litige (Streitgegenstand) par le biais des conclusions de son recours, les points non contestés de la décision attaquée acquérant force exécutoire (Moser/Beusch/ Kneubühler, op. cit., no 2.8 ; ATF 136 II 457 consid. 4.2, 136 II 165 consid. 5 et 131 II 200 consid. 3.2 ; ATAF 2014/24 consid. 1.4.1 ; arrêts du TAF A-545/2012 du 14 février 2013 consid. 2.5 et A-1626/2010 du 28 janvier 2011 consid. 1.2.1).

L'objet du litige, délimité par les conclusions des parties, ne saurait s'étendre au-delà de l'objet de la contestation. Par conséquent, le litige peut être réduit, mais ne saurait être ni élargi, ni transformé par rapport à ce qu'il était devant l'autorité précédente, qui l'a fixé dans le dispositif de la décision attaquée (ATF 142 I 155 consid. 4.4.2 et les références citées ; arrêt du TF 2C_275/2014 du 18 mars 2014 consid. 3).

2.2 En l'espèce, le dispositif de la décision attaquée, qui fixe l'objet de la contestation, porte uniquement sur la réduction de 23 unités du nombre de jours restant à accomplir par l'intéressé (le faisant passer de 153 à 130). Or, le recourant dit expressément qu'il ne conteste pas ce point.

2.3 Le tableau figurant dans la motivation de la décision attaquée, qui ramène la date de la libération du service civil du 31 décembre 2024 au 31 décembre 2021 est une question différente de celle de la réduction du nombre de jours restant à accomplir. Le dispositif ne renvoyant pas à cet élément de la motivation qui, par ailleurs, n'est pas utile à l'interprétation du dispositif, il s'agit là d'une simple information qui échappe à l'objet de la contestation et qui ne peut être contestée dans cette procédure de recours.

Autrement dit, les conclusions du recourant excèdent dans leur ensemble l'objet de la contestation et son recours est donc irrecevable (ATF 143 I 344 consid. 4 et 125 V 413 consid. 2a).

Il n'en demeure pas moins que l'avancement de la date de la libération du service civil du 31 décembre 2024 au 31 décembre 2021, dès lors qu'elle ne figure pas dans le dispositif de la décision attaquée, ne revêt pas l'autorité de la chose décidée (ATF 142 III 210 consid. 2.2 ; arrêt du TF 8C_661/2017 du 20 décembre 2017 consid. 4.2) et donc n'est pas opposable comme telle au recourant.

3.

3.1 Le Tribunal relève encore obiter dictum que les arguments avancés par le recourant laissent penser qu'il pourrait avoir voulu, à l'occasion de ce recours, demander soit un report de la libération de service (art. 8 al. 2 et 11 al. 2bis LSC et 15 de l'ordonnance du 11 septembre 1996 sur le service civil [OSCi, RS 824.01]) soit un report de service (art. 24 LSC et 44 ss OSCi). Ces deux requêtes entrent en effet toutes deux en ligne de compte devant une situation extrêmement difficile pour l'employeur (art. 46 al. 3 let. e et art. 15 al. 3bis OSCi).

3.2 Or, même si la date de la libération de service avancée (31 décembre 2021) avait figuré dans le dispositif de la décision attaquée, il n'en demeurerait pas moins que, selon la jurisprudence constante du Tribunal, il aurait été nécessaire que les proches ou l'employeur se trouvent dans une réelle situation d'urgence (eine eigentliche Notsituation ; ATAF 2014/49 consid. 5 ; entre autres : arrêts du TAF B-3302/2018 du 27 septembre 2018, B-6219/2017 du 21 novembre 2017 p. 3, B-5479/2017 du 24 octobre 2017 p. 9, B-2868/2017 du 19 septembre 2017 p. 7, B-402/2016 du 15 juin 2016 consid. 2.4 et, chaque fois, les références citées). La jurisprudence précise à ce sujet que la charge supplémentaire que subit l'employeur de la personne astreinte, de par l'obligation de servir de celle-ci, notamment le fait qu'elle doive se réorganiser en adaptant de manière provisoire son organisation interne par des ajustements de son personnel, ne constitue pas une situation extrêmement difficile, puisque ce cas de figure apparaît en cas de vacances, de maladie ou de service militaire de ses employés (entre autres : arrêts du TAF B-6219/2017 du 21 novembre 2017 p. 3 et B-5479/2017 du 24 octobre 2017 p. 9 et les références citées).

3.3 Le recourant explique ne pas pouvoir s'absenter de son travail en raison des responsabilités qui sont les siennes à l'égard de ses collègues et de son entreprise. Il produit d'ailleurs un courrier de son employeur dans ce sens évoquant la nécessité de former d'autres collègues.

Force est de constater que cette argumentation, au demeurant peu étayée et somme toute vague, ne correspond nullement aux exigences de la jurisprudence exposées plus haut. Cela amène le Tribunal à conclure que, même si cette question avait été objet du litige en procédure de recours, le recours aurait probablement été rejeté. Il reste cependant loisible au recourant de déposer, auprès de l'autorité inférieure, une demande de report de la libération de service ou de report de service, s'il devait disposer à l'avenir d'éléments concrets et ponctuels correspondant aux exigences jurisprudentielles et parlant en faveur d'une situation extrêmement difficile pour l'employeur telle que définie plus haut.

4.
La procédure en matière de service civil devant le Tribunal étant gratuite, il n'y a pas lieu de percevoir des frais de procédure ni d'allouer des dépens (art. 65 al. 1 LSC).

5.
Le présent arrêt est définitif (art. 83 let. i de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Il n'est pas perçu de frais ni alloué de dépens.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant (recommandé ; annexes : pièces en retour)

- à l'autorité inférieure (n° de réf. [...] ; annexe : dossier en retour)

Le président du collège : Le greffier :

Pietro Angeli-Busi Yann Grandjean

Expédition : 12 décembre 2018

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen - 1 Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 824.0 Bundesgesetz vom 6. Oktober 1995 über den zivilen Ersatzdienst (Zivildienstgesetz, ZDG) - Zivildienstgesetz ZDG Art. 63 Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht
¹	Gegen erstinstanzliche Verfügungen kann beim Bundesverwaltungsgericht Beschwerde geführt werden.
²	Die örtlich zuständigen kantonalen Arbeitsmarktbehörden sind beschwerdeberechtigt gegen Anerkennungsentscheide nach Artikel 42, wenn sie eine Verletzung von Artikel 6 geltend machen.
³	Die Vollzugsstelle ist beschwerdeberechtigt gegen Verfügungen von nach Artikel 79 Absatz 2 beauftragten Dritten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 824.0 Bundesgesetz vom 6. Oktober 1995 über den zivilen Ersatzdienst (Zivildienstgesetz, ZDG) - Zivildienstgesetz ZDG Art. 66 Beschwerdefristen - Die Frist zur Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht beträgt:119
^a	zehn Tage für Beschwerden gegen Disziplinarmassnahmen, Aufgebote sowie Abbrüche und Verlängerungen von Einsätzen;
^b	30 Tage in den übrigen Fällen.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 50 - 1 Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern einer Verfügung kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 824.0 Bundesgesetz vom 6. Oktober 1995 über den zivilen Ersatzdienst (Zivildienstgesetz, ZDG) - Zivildienstgesetz ZDG Art. 8 Dauer der ordentlichen Zivildienstleistungen
¹	Der Zivildienst dauert 1,5-mal so lange wie die Gesamtdauer der noch nicht geleisteten Ausbildungsdienste nach der Militärgesetzgebung. Für zivildienstpflichtige Personen, die höhere Unteroffiziere oder Offiziere waren, dauert er 1,1-mal so lange. Für Spezialfälle, insbesondere frühere Fachoffiziere und Kader, die den praktischen Dienst noch nicht geleistet haben, regelt der Bundesrat, wie die Dauer des Zivildienstes zu berechnen ist.
²	Zivildienstpflichtige Personen, welche Einsätze im Ausland leisten, können sich zu längeren Dienstleistungen verpflichten. Die Gesamtdauer der Zivildienstleistungen nach Absatz 1 darf dabei um höchstens die Hälfte überschritten werden.

SR 824.0 Bundesgesetz vom 6. Oktober 1995 über den zivilen Ersatzdienst (Zivildienstgesetz, ZDG) - Zivildienstgesetz ZDG Art. 11 Ende der Zivildienstpflicht
¹	Die Zivildienstpflicht endet mit der Entlassung oder dem Ausschluss aus dem Zivildienst.
²	Die Entlassung aus dem Zivildienst erfolgt für die nachstehenden zivildienstpflichtigen Personen innerhalb der folgenden Fristen:
^a	Personen, die nicht in die Armee eingeteilt waren: zwölf Jahre nach Beginn des Jahres, das der rechtskräftigen Zulassung folgt;
^b	Personen, die in die Armee eingeteilt waren: bis zum Ende des Jahres, in dem sie nach der Militärgesetzgebung aus der Militärdienstpflicht entlassen worden wären.36
^2bis	Zivildienstpflichtige Personen können bei Auslandeinsätzen und in Härtefällen längstens zwölf Jahre über das ordentliche Ende der Zivildienstpflicht hinaus Zivildienst leisten, wenn sie dazu ihre Einwilligung gegeben haben.37
³	Die Vollzugsstelle verfügt die vorzeitige Entlassung aus dem Zivildienst, wenn die zivildienstpflichtige Person:
^a	voraussichtlich dauerhaft arbeitsunfähig ist;
^b	gesundheitlich beeinträchtigt ist und für sie im Zivildienst keine mit der Beeinträchtigung vereinbare Einsatzmöglichkeit besteht;
^c	im Zusammenhang mit ihrer Zivildienstpflicht gegenüber einer Person in einem solchen Ausmass gedroht hat, Gewalt anzuwenden, oder Gewalt angewendet hat, dass sie für den Zivildienst untragbar ist;
^d	auf ihr Gesuch hin zur Militärdienstleistung zugelassen worden ist; ein Gesuch um Zulassung zum Militärdienst kann nur stellen, wer seinen ersten Zivildiensteinsatz ordentlich beendet hat.38
⁴	...39

SR 824.01 Verordnung vom 11. September 1996 über den zivilen Ersatzdienst (Zivildienstverordnung, ZDV) - Zivildienstverordnung ZDV Art. 46 Gründe - (Art. 24 ZDG)
¹	Das ZIVI kann von Amtes wegen eine Dienstverschiebung anordnen, insbesondere wenn:
^a	der vorgesehene Einsatz sich als undurchführbar erweist oder das Aufgebot nicht umgesetzt werden kann;
^b	die zivildienstpflichtige Person zu einem Einsatz zur Bewältigung einer Katastrophe oder Notlage, zu einem Einsatz zur Regeneration, zu einem Spezialeinsatz oder zu einem Piketteinsatz aufgeboten wird;
^c	die zivildienstpflichtige Person zu einem Einsatz zur Vorbeugung einer Katastrophe oder Notlage aufgeboten wird, sofern sich die vorgesehenen Massnahmen auf ein sich unmittelbar abzeichnendes Ereignis beziehen.138
²	Es kann das Gesuch eines Einsatzbetriebes um Dienstverschiebung gutheissen, wenn wichtige Gründe vorliegen.
³	Es kann das Gesuch einer zivildienstpflichtigen Person um Dienstverschiebung dann gutheissen, wenn die zivildienstpflichtige Person:139
^a	während des Einsatzes oder der diesem folgenden drei Monate eine wichtige Prüfung ablegen muss;
^b	eine schulische oder berufliche Ausbildung absolviert, deren Unterbrechung mit unzumutbaren Nachteilen verbunden ist;
^c	andernfalls ihren Arbeitsplatz verlieren würde;
^dbis	vorübergehend aus gesundheitlichen Gründen nicht in der Lage ist, den vorgesehenen Einsatz zu absolvieren; das ZIVI kann eine vertrauensärztliche Untersuchung anordnen;
^e	glaubwürdig darlegt, dass die Ablehnung des Gesuchs für sie, ihre engsten Angehörigen oder ihren Arbeitgeber eine ausserordentliche Härte bedeuten würde.
⁴	Das ZIVI lehnt Gesuche ab, wenn:
^a	keine Gründe nach den Absätzen 2 und 3 vorliegen;
^b	den Anliegen der zivildienstpflichtigen Person durch die Gewährung von Urlaub weitgehend entsprochen werden kann; oder
^c	nicht gewährleistet ist, dass die zivildienstpflichtige Person vor ihrer Entlassung aus der Zivildienstpflicht die Gesamtdauer der ordentlichen Zivildienstleistungen absolviert, es sei denn, die zivildienstpflichtige Person schliesst eine Vereinbarung nach Artikel 15 Absatz 3bis ab.142
⁵	...143

SR 824.01 Verordnung vom 11. September 1996 über den zivilen Ersatzdienst (Zivildienstverordnung, ZDV) - Zivildienstverordnung ZDV Art. 15 Längere Dienstleistungen und späteres Ende der Zivildienstpflicht - (Art. 8 Abs. 2 und 11 Abs. 2bis ZDG)
¹	Eine zivildienstpflichtige Person, die nach Erreichen der ordentlichen Altersgrenze Auslandeinsätze leisten will, kann nach Artikel 11 Absatz 2bis ZDG eine Vereinbarung mit dem ZIVI erst abschliessen, wenn sie mindestens 145 Tage Dienst in der Armee oder im Zivildienst geleistet hat.62
²	Sie kann die Zustimmung zur Leistung eines Auslandeinsatzes widerrufen, nicht jedoch die Zustimmung zur späteren Entlassung aus der Zivildienstpflicht.
³	Sie kann die Zustimmung zur Leistung zusätzlicher Zivildiensttage nach Artikel 8 Absatz 2 ZDG jederzeit widerrufen.
^3bis	Verbleiben der zivildienstpflichtigen Person noch höchstens drei Jahre bis zum Ende der Zivildienstpflicht und legt sie glaubwürdig dar, dass die Verpflichtung zur Leistung der restlichen Diensttage bis zur ordentlichen Entlassung aus dem Zivildienst für sie, ihre engsten Angehörigen oder ihren Arbeitgeber eine ausserordentliche Härte bedeuten würde, so kann sie nach Artikel 11 Absatz 2bis ZDG mit dem ZIVI eine Vereinbarung über die spätere Entlassung aus der Zivildienstpflicht abschliessen. Sie kann die Vereinbarung nicht kündigen.63
⁴	Das ZIVI entlässt eine zivildienstpflichtige Person nach Absatz 1 spätestens am Ende des Jahres aus der Zivildienstpflicht, in dem sie das 49. Altersjahr vollendet hat.64

SR 824.0 Bundesgesetz vom 6. Oktober 1995 über den zivilen Ersatzdienst (Zivildienstgesetz, ZDG) - Zivildienstgesetz ZDG Art. 65 Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht
¹	Das Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht ist kostenlos, sofern es sich nicht um eine mutwillige Beschwerdeführung handelt. Es werden keine Parteientschädigungen ausgerichtet.
²	Keine aufschiebende Wirkung haben Beschwerden gegen Verfügungen, mit denen zivildienstpflichtige Personen zu Einsätzen zwecks Bewältigung von Katastrophen und Notlagen aufgeboten oder umgeteilt werden (Art. 7a und 23).
³	Die Vollzugsstelle kann Beschwerden gegen Aufgebote zu Einsätzen im Rahmen von Schwerpunktprogrammen die aufschiebende Wirkung entziehen.
⁴	Im Übrigen richtet sich der Rechtsschutz nach den allgemeinen Bestimmungen über die Bundesrechtspflege.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.