C-2388/2013 - 2014-12-12 - Allontanamento preventivo - Refus d'approbation au renouvellement d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse

RS 173.32 LTAF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF)

Art. 31 Principio

Il Tribunale amministrativo federale giudica i ricorsi contro le decisioni ai sensi dell'articolo 5 della legge federale del 20 dicembre 1968 [1] sulla procedura amministrativa (PA).

[1] RS 172.021

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III
C-2388/2013

Arrêt du 12 décembre 2014

Composition

Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège), Daniele Cattaneo, Antonio Imoberdorf, juges,
Rahel Diethelm, greffière.

Parties

A._______,
représentée par le Centre social protestant (CSP) Vaud, Rue Beau-Séjour 28, 1003 Lausanne,
recourante,
contre
Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet

Refus d'approbation au renouvellement d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse.

C-2388/2013

Faits :
A.
A._______, ressortissante algérienne née le 4 février 1969, est entrée en Suisse le 25 avril 2005 au bénéfice d'un visa de visite d'une durée de trois mois.
B.
Le 3 juin 2005, la prénommée a contracté mariage, à Vevey (VD), avec B._______, ressortissant algérien né le 18 juin 1954, titulaire d'une autorisation d'établissement en Suisse.
C.
Le 14 mars 2006, le Service de la population du canton de Vaud (ciaprès: le SPOP) a délivré une autorisation de séjour d'une durée de six mois à A._______, tout en l'avisant que si elle continuait à émarger à l'aide sociale, il pourrait être amené à refuser de renouveler son autorisation de séjour.
D.
En date du 19 janvier 2007, l'autorité cantonale compétente a prolongé l'autorisation de séjour de A._______ jusqu'au 18 janvier 2008, dès lors qu'elle avait démontré avoir fait des recherches d'emploi. Le 19 avril 2008, le SPOP a renouvelé l'autorisation de séjour de la prénommée jusqu'au 18 janvier 2010.
E.
Le 7 juillet 2008, l'intéressée a donné naissance à un enfant prénommé C._______.
F.
Par décision du 29 août 2008, l'Office fédéral des migrations (ci-après: l'ODM) a révoqué l'asile dont bénéficiait B._______ et lui a retiré la qualité de réfugié, au motif qu'il s'était volontairement réclamé à nouveau de la protection du pays dont il avait la nationalité, en demandant un passeport algérien auprès des autorités algériennes. G.
Le 12 décembre 2011, A._______ a sollicité respectivement le renouvellement de son autorisation de séjour et l'octroi d'une autorisation d'établissement en sa faveur.

Page 2

C-2388/2013

H.
Par décision du 23 avril 2012, le SPOP a refusé de prolonger l'autorisation de séjour de A._______ et a prononcé son renvoi de Suisse, au motif que l'intéressée et son époux dépendaient de l'assistance publique et que leur dette sociale s'élevait à 334'788.90 francs. I.
Le 8 octobre 2012, la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal vaudois a admis le recours que la prénommée avait formé contre la décision du SPOP du 23 avril 2012. L'autorité de recours a en effet estimé qu'eu égard à la situation familiale de A._______, sa dépendance vis-à-vis de l'aide sociale ne pouvait justifier à elle seule le non-renouvellement de son autorisation de séjour. A ce propos, le tribunal cantonal a en particulier relevé que si au vu de son jeune âge, son fils pourrait certes suivre sa mère en Algérie, tel n'était toutefois pas le cas pour le conjoint de l'intéressée, dans la mesure où ce dernier avait dû fuir son pays d'origine et bénéficiait du statut de réfugié en Suisse. La cour cantonale a dès lors annulé la décision querellée et renvoyé le dossier au SPOP afin qu'il renouvelle l'autorisation de séjour de l'intéressée en vertu de l'art. 8 CEDH.
J.
Donnant suite à l'arrêt du tribunal cantonal, le SPOP a informé A._______, par écrit du 16 janvier 2013, qu'il transmettait son dossier à l'ODM pour approbation au renouvellement de son autorisation de séjour. K.
Par courrier du 7 février 2013, l'ODM a fait savoir à la prénommée qu'il envisageait de refuser de donner son approbation à la proposition cantonale et l'a invitée à se déterminer à ce sujet. L'intéressée a pris position le 12 mars 2013, par l'entremise de sa mandataire, en reprenant pour l'essentiel les arguments avancés dans le cadre de la procédure cantonale. Elle a en particulier fait valoir qu'elle avait trouvé un emploi à temps partiel en qualité de couturière et qu'elle continuait ses recherches pour un poste fixe. Elle s'est également prévalue de l'art. 8 CEDH, en évoquant que son époux bénéficiait du statut de réfugié en Suisse et ne pouvait ainsi pas retourner dans son pays d'origine.
L.
Par décision du 27 mars 2013, l'ODM a refusé de donner son approbation
Page 3

C-2388/2013

à la prolongation de l'autorisation de séjour de A._______ et a prononcé son renvoi de Suisse.
Dans la motivation de son prononcé, l'autorité de première instance a en particulier exposé que l'intéressée et sa famille continuaient à bénéficier des prestations de l'aide sociale, que le montant total des aides perçues s'élevait à 334'788.90 francs et qu'aucun élément du dossier n'indiquait que cette situation était susceptible de changer prochainement. En outre, l'ODM a observé que, contrairement à ce qui avait été retenu par les autorités cantonales, l'époux de l'intéressée ne bénéficiait plus de la qualité de réfugié, en considérant qu'il pouvait donc être exigé de lui qu'il suive son épouse en Algérie, bien qu'au vu de sa situation familiale et de la durée de son séjour sur le territoire helvétique, son retour dans son pays d'origine ne serait pas exempt de difficultés. Enfin, l'autorité de première instance a estimé que compte tenu de son jeune âge, C._______ devrait être en mesure de s'adapter à un nouvel environnement sans difficultés particulières.
M.
Par acte du 29 avril 2013, A._______, par l'entremise de sa mandataire, a formé recours contre la décision de l'ODM du 27 mars 2013 devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal), en concluant à son annulation et au renouvellement de son autorisation de séjour. A l'appui de son pourvoi, la recourante a en particulier fait valoir que la décision de l'ODM violait le principe de la confiance, dès lors que son autorisation de séjour avait régulièrement été renouvelée par le passé, alors qu'elle dépendait déjà des prestations de l'aide sociale. L'intéressée s'est en outre prévalue du droit au respect de la vie familiale garanti à l'art. 8 CEDH, en alléguant que son renvoi de Suisse "impliquerait la séparation du couple" et "imposerait à l'enfant du couple de couper le lien particulièrement fort qui l'uni[ssai]t à l'un de ses parents". Enfin, A._______ a relevé qu'elle ne disposait plus d'attaches familiales et professionnelles dans son pays d'origine et qu'elle serait ainsi confrontée à des problèmes de réintégration importants en cas de renvoi en Algérie. N.
Appelé à se déterminer sur le recours de l'intéressée, l'ODM en a proposé le rejet par préavis du 12 juin 2013. L'autorité intimée a en particulier estimé que l'époux de l'intéressée pouvait suivre sa famille en Algérie, dès lors qu'il avait vécu dans son pays d'origine durant quarante-
Page 4

C-2388/2013

trois ans avant de venir s'établir en Suisse et qu'il n'avait pas fait preuve d'une intégration professionnelle réussie sur le sol helvétique. O.
Invitée à prendre position sur la réponse de l'ODM, la recourante a exercé son droit de réplique par pli du 16 août 2013, arguant notamment que l'échec de ses recherches d'emploi ne lui était pas imputable. Elle a en outre reproché à l'ODM d'avoir considéré que l'on pouvait exiger de son époux qu'il quitte la Suisse, alors que toute sa famille résidait dans ce pays et en particulier sa fille mineure sur laquelle il exerçait un droit de visite.
P.
Par courrier du 9 septembre 2013, l'autorité inférieure a informé le Tribunal qu'elle n'avait pas d'autres observations à formuler dans le cadre de la présente procédure de recours.
Q.
Par ordonnance du 6 juin 2014, le Tribunal a invité la recourante à le renseigner sur les éventuelles modifications survenues dans sa situation familiale et professionnelle.
A._______ a donné suite à la requête du Tribunal par pli du 4 juillet 2014. Elle a notamment mis en avant qu'elle avait travaillé pour une entreprise de couture du 1er juin 2012 au 31 juillet 2013, en ajoutant qu'elle poursuivait actuellement une formation de couturière à l'issue de laquelle son occupation à un taux d'activité de 50% était garantie. Elle a en outre fait valoir que son époux n'était plus retourné en Algérie depuis 2009 et qu'il ne pouvait envisager de quitter la Suisse, puisqu'il souhaitait pouvoir rester auprès de ses enfants issus de son précédent mariage, en précisant que l'un de ses fils était gravement atteint dans sa santé et qu'il avait déjà perdu un enfant qui était enterré en Suisse. R.
L'ODM a fait savoir au Tribunal, par écrit du 30 juillet 2014, que les arguments avancés par l'intéressée dans ses déterminations du 4 juillet 2014 n'étaient pas susceptibles de modifier son point de vue. S.
Par ordonnances du 8 août et du 10 septembre 2014, le Tribunal a invité la recourante à lui fournir des informations complémentaires sur sa situation professionnelle et à le renseigner sur les frais causés par la
Page 5

C-2388/2013

présente procédure de recours. L'intéressée a donné suite aux requêtes du Tribunal par écrits respectivement du 1er et du 15 septembre 2014. T.
Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.
Droit :
1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour et de renvoi de Suisse prononcées par l'ODM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal (cf. art. 1 al. 2 LTAF).
1.2 A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et 52 PA).
1.3 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF).
2.
La recourante peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). L'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués par les parties (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants de la décision attaquée (cf. MOSER ET AL., Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Handbücher für die Anwaltspraxis, Tome X, 2ème éd., 2013, n° 3.197). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2).
Page 6

C-2388/2013

3.
Selon l'art. 99 LEtr (RS 142.20) en relation avec l'art. 40 al. 1 LEtr, le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation de l'ODM. Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale.
L'ODM a la compétence d'approuver l'octroi et le renouvellement des autorisations de séjour et de courte durée, ainsi que l'octroi de l'établissement, lorsqu'il estime qu'une procédure d'approbation est nécessaire pour certaines catégories de personnes afin d'assurer une pratique uniforme de la loi ou lorsqu'une procédure d'approbation se révèle indispensable dans un cas d'espèce. Il peut refuser son approbation ou l'assortir de conditions (cf. art. 85 al. 1 let. a et b et art. 86 al. 1 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative [OASA, RS 142.201]). En l'occurrence, la compétence décisionnelle appartient à la Confédération en vertu des règles de procédure précitées (cf. en particulier l'art. 85 al. 3 et l'art. 86 al. 2 let. c ch. 3 OASA). Il s'ensuit que ni le Tribunal, ni l'ODM ne sont liés par la décision des autorités cantonales compétentes de renouveler l'autorisation de séjour de la recourante et peuvent donc parfaitement s'écarter de l'appréciation faite par ces autorités.
4.
L'étranger n'a en principe pas un droit à la délivrance d'une autorisation de séjour ou d'établissement, à moins qu'il ne puisse se prévaloir d'une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit (cf. ATF 135 II 1 consid. 1.1 et ATF 131 II 339 consid. 1 et la jurisprudence citée).
5.
5.1 A teneur de l'art. 43 LEtr, le conjoint étranger du titulaire d'une autorisation d'établissement a droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité, à condition de vivre en ménage commun avec lui (al. 1). Après un séjour légal ininterrompu de cinq ans, il a droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement (al. 2).
Page 7

C-2388/2013

5.2 A._______ a contracté mariage, le 3 juin 2005, avec un compatriote titulaire d'une autorisation d'établissement en Suisse. Les époux vivant actuellement en ménage commun, la recourante a droit au renouvellement de son autorisation de séjour en application de l'article précité, sous réserve toutefois de l'application de l'art. 51 al. 2 LEtr. 6.
6.1 Aux termes de l'art. 51 al. 2 let. b LEtr, les droits prévus à l'art. 43 LEtr s'éteignent en effet s'il existe des motifs de révocation au sens de l'art. 62 LEtr.
6.2 Selon l'art. 62 let. e LEtr, l'autorité compétente peut révoquer une autorisation de séjour si l'étranger ou une personne dont il a la charge dépend de l'aide sociale.
L'art. 62 let. e LEtr n'exige pas que la dépendance vis-à-vis de l'aide sociale soit durable et significative comme le requiert la révocation d'une autorisation d'établissement.
6.3 La révocation et le refus de renouvellement d'une autorisation de séjour fondés sur l'art. 62 let. e LEtr visent en premier lieu à prévenir que l'étranger concerné continue à occasionner des coûts en matière d'aide sociale. Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, l'existence d'un motif de révocation au sens de l'art. 62 let. e LEtr présuppose un risque concret de dépendance des prestations de l'aide sociale. Pour déterminer si ce risque existe, l'autorité compétente doit prendre en considération la situation actuelle, ainsi que l'évolution probable de la situation financière de l'étranger concerné. La révocation et le refus de renouvellement d'une autorisation de séjour entrent ainsi notamment en linge de compte lorsque l'intéressé a accumulé une dette sociale importante et qu'en raison de son comportement, l'on ne peut pas s'attendre à ce qu'il pourvoira à l'avenir lui-même à son entretien (à ce sujet, cf. l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_877/2013 du 3 juillet 2014 consid. 3.1.1 et la jurisprudence citée).
C'est ici le lieu de relever qu'en raison du devoir d'assistance auquel sont soumis les conjoints, les époux sont traités comme une seule unité économique dans le contexte de l'assistance publique, en ce sens que c'est la dépendance vis-à-vis de l'aide sociale de la famille dans son ensemble qui est déterminante (cf. l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_1160/2013 du 11 juillet 2014 consid. 5.1).

Page 8

C-2388/2013

6.4 En l'occurrence, il apparaît que depuis son arrivée sur le territoire helvétique, l'entretien de la recourante et de sa famille a en grande partie été assuré par la collectivité. Il ressort en effet d'une attestation du Centre social intercommunal de X._______ qu'au 13 décembre 2011, le montant total des aides perçues par l'intéressée et sa famille s'élevait à 334'788.90 francs (cf. l'écrit de l'Office de la population de X._______ du 18 janvier 2012 et l'attestation du Centre social intercommunal de X._______ du 13 décembre 2011). Certes, une partie de ce montant concerne des prestations perçues par l'époux de la recourante avant l'arrivée de celle-ci en Suisse (cf. l'attestation du Centre social intercommunal susmentionnée) et l'on ne saurait imputer à l'intéressée le fait que son conjoint n'a pas été en mesure de se créer une situation professionnelle stable malgré la durée de son séjour en Suisse. Il n'en demeure pas moins que la recourante n'a jamais été financièrement autonome depuis son arrivée sur le sol helvétique et qu'elle n'a pas été à même de contribuer de manière significative à l'entretien de sa famille. Partant, les intéressés continuent à percevoir des prestations importantes des services sociaux. Selon un décompte du 12 juin 2014, la recourante et son époux ont en effet été assistés par l'aide sociale avec un montant total de 58'411.35 francs entre mai 2013 et juin 2014, soit avec près de 4'500 francs par mois. En outre, la recourante n'a pas démontré que l'on peut s'attendre à ce qu'elle réussira à assurer son indépendance financière, ni à ce qu'elle sera en mesure de contribuer de manière significative à l'entretien de sa famille.
Dans ces circonstances, il ne saurait être contesté que la recourante remplit le motif de révocation de la dépendance de l'aide sociale prévu à l'art. 62 let. e LEtr. De surcroît, il convient d'observer que la dépendance de la recourante vis-à-vis de l'assistance publique doit être qualifiée de significative et durable (cf. à ce sujet, à titre d'exemple, l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_268/2011 du 22 juillet 2011 consid. 6.2 et la jurisprudence citée), bien que le refus de renouvellement d'une autorisation de séjour en vertu de l'art. 62 let. e LEtr ne présuppose pas que la personne concernée dépende durablement et dans une large mesure de l'aide sociale comme le requiert la révocation d'une autorisation d'établissement. Le fait que A._______effectue actuellement une formation dans le domaine de la couture et que son employeur envisage de prolonger son stage, voire de l'engager à temps partiel au terme de sa formation en été 2015 (cf. les courriers de l'employeur du 17 juin et du 23 août 2014) ne saurait modifier cette appréciation, dès lors qu'eu égard au contenu de
Page 9

C-2388/2013

ces écrits, ces derniers ne sauraient être considérés comme des véritables promesses d'engagement et qu'ils ne permettent par conséquent pas de remettre en cause l'existence d'un risque concret que l'intéressée continue à occasionner des coûts en matière d'aide sociale. 6.5 Partant, force est de constater que l'autorité intimée était fondée à retenir que l'intéressée remplissait le motif de révocation prévu à l'art. 62 let. e LEtr.
7.
Dans son mémoire de recours du 29 avril 2013, la recourante s'est en particulier prévalue du principe de la bonne foi, en arguant que son autorisation de séjour avait régulièrement été renouvelée par le passé, alors qu'elle dépendait déjà des prestations de l'aide sociale. 7.1 Certes, le principe de la bonne foi - énoncé à l'art. 9 Cst. et valant pour l'ensemble de l'activité étatique - confère au citoyen le droit d'être protégé dans la confiance légitime qu'il met dans certaines assurances ou dans un comportement déterminé des autorités (cf. ATF 137 II 182 consid. 3.6.2). Toutefois, son application n'entre en ligne de compte que lorsque l'administré a pris des dispositions irréversibles soit sur la base de renseignements ou d'assurances inexacts donnés sans réserve par l'autorité, soit en présence d'un comportement de l'administration intervenu à l'égard de l'administré dans une situation concrète et susceptible d'éveiller chez l'administré une attente ou une espérance légitime (cf. ATF 129 II 361 consid. 7.1 et l'arrêt du Tribunal fédéral 1C_341/2013 du 11 septembre 2013 consid. 4). En outre, le principe de la confiance découlant de celui de la bonne foi commande en particulier à l'administration d'adopter un comportement cohérent et dépourvu de contradiction (cf. en ce sens notamment ATF 136 I 254 consid. 5.2 et l'arrêt du Tribunal fédéral 9C_653/2013 du 30 décembre 2013 consid. 5.2).
7.2 En l'occurrence, les conditions d'application du principe de la bonne foi ne sont manifestement pas remplies, puisque le SPOP n'a jamais affirmé sans réserve que l'autorisation de séjour de l'intéressée serait prolongée indépendamment de sa dépendance vis-à-vis de l'aide sociale. Au contraire, compte tenu des avertissements qui lui ont été adressés par l'autorité cantonale compétente (cf. à titre d'exemples, les courriers du SPOP du 16 janvier et du 14 mars 2006 et les écrits du Service de la population de X._______ du 16 et du 20 novembre 2006 et du 9 janvier 2007, dont il ressort que l'intéressée a été invitée à démontrer ses
Page 10

C-2388/2013

recherches d'emploi en vue du renouvellement de son autorisation de séjour en janvier 2007), la recourante devait être consciente du fait que sa dépendance continue vis-à-vis des prestations de l'aide sociale était susceptible d'avoir une influence sur ses conditions de séjour en Suisse. Cette appréciation ne saurait être modifiée par le fait qu'entre 2008 et 2011, l'autorisation de séjour de A._______ a régulièrement été renouvelée malgré sa dépendance de l'assistance publique, dans la mesure où il s'agissait des premières années suivant la naissance de son enfant. L'intéressée devait ainsi s'attendre à ce que l'autorité cantonale procède à un examen plus strict de sa situation professionnelle et financière une fois que son fils avait atteint un âge à partir duquel on pouvait exiger de sa mère qu'elle exerce une activité lucrative pour contribuer à l'entretien de sa famille. Par surabondance, la recourante n'a pas démontré qu'elle aurait pris des dispositions irréversibles, sur la base des hypothétiques garanties de l'autorité cantonale compétente. 7.3 Au vu des éléments qui précèdent, il convient d'écarter le grief tiré de la violation du principe de la bonne foi.
8.
Cela étant, même lorsqu'un motif de refuser le renouvellement d'une autorisation de séjour est réalisé, le prononcé d'un tel refus ne se justifie que si la pesée des intérêts à effectuer dans le cas d'espèce fait apparaître la mesure comme proportionnelle. Il reste donc à vérifier si la décision de l'ODM du 27 mars 2013 ne contrevient pas au principe de la proportionnalité dont le respect s'impose aux autorités en application des art. 96 LEtr et 8 par. 2 CEDH (à ce sujet, cf. les arrêts du Tribunal fédéral 2C_1160/2013 consid. 4.2 et 2C_877/2013 consid. 4.1). 8.1 Dans la pesée de tous les intérêts en présence, il convient de retenir en défaveur de A._______ que depuis son arrivée en Suisse, elle n'a jamais été financièrement autonome, que le montant total des aides perçues est très important et que l'intéressée et son conjoint continuent à être assistés par les services de l'aide sociale avec environ 4'500 francs par mois (cf. consid. 6.4 supra). Dans ces circonstances, l'intérêt public à l'éloignement de A._______ de Suisse doit être qualifié de particulièrement important.
8.2 A l'appui de son recours, A._______ a notamment allégué qu'elle avait "fait l'impossible pour trouver un emploi" et que "l'échec de ses recherches nui lui [était] pas imputable" (cf. les déterminations de la
Page 11

C-2388/2013

recourante du 16 août 2013 p. 1 et le mémoire de recours du 29 avril 2013 p. 3).
8.2.1 Dans le cadre de l'examen de la proportionnalité d'une décision de refus de renouvellement d'une autorisation de séjour fondée sur l'art. 62 let. e LEtr, il convient effectivement de se demander dans quelle mesure la dépendance de l'assistance publique est imputable à la personne concernée (cf. l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_877/2013 consid. 3.1.1). 8.2.2 Cela étant, cette question a déjà été examinée de manière circonstanciée par le tribunal cantonal qui a jugé que la situation professionnelle et financière de l'intéressée lui était imputable à faute, sauf pour ce qui concernait les quelques mois qui avaient suivi la naissance de son fils (cf. l'arrêt du tribunal cantonal du 8 octobre 2012 p. 6). Au vu des pièces figurant au dossier, le Tribunal de céans estime qu'il n'y a pas lieu de s'écarter de l'appréciation faite par la cour cantonale. 8.2.3 A ce sujet, il sied notamment de relever que l'intéressée séjourne en Suisse depuis près de neuf ans et demi, qu'elle est en bonne santé et qu'elle dispose par ailleurs de très bonnes connaissances de la langue française (cf. la décision d'octroi de bourgeoisie de la Municipalité de X._______ du 10 novembre 2011 p. 2). En outre, dans son pays d'origine, la recourante a travaillé en qualité de couturière et selon ses propres déclarations, elle dispose également de connaissances approfondies dans le domaine de la décoration intérieure (cf. le courrier de l'intéressée du 1er février 2006). Dans ces circonstances, il convient de retenir que la situation personnelle de l'intéressée n'est pas susceptible d'expliquer sa situation financière précaire, dès lors qu'elle n'était pas confrontée à des difficultés d'intégration professionnelle plus importantes que la moyenne des étrangers séjournant en Suisse.
8.2.4 Certes, l'on ne saurait perdre de vue que A._______ a donné naissance à un enfant en juillet 2008. A ce propos, force est cependant de constater qu'au moment de la naissance de son enfant, la recourante séjournait sur le territoire helvétique depuis plus de trois ans et que la présence de son fils ne saurait ainsi expliquer l'absence d'intégration professionnelle durant les premiers trois ans de son séjour en Suisse. En outre, si la naissance de C._______ justifie certes que durant une certaine période, la recourante n'exerce aucune activité lucrative pour être auprès de son enfant, il pouvait toutefois être attendu de l'intéressée qu'elle travaille au moins à temps partiel pour contribuer à l'entretien de sa famille, au plus tard lorsque son fils a atteint l'âge de trois ans. Selon
Page 12

C-2388/2013

la jurisprudence du Tribunal fédéral, il peut en effet être exigé d'une mère célibataire qu'elle exerce une activité lucrative lorsque l'enfant atteint l'âge de trois ans (cf. l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_1228/2012 du 20 juin 2013 consid. 5.4 et les références citées). Cela vaut d'autant plus dans le cas particulier, puisque la recourante vit en communauté conjugale avec le père de l'enfant qui n'exerce pas d'activité lucrative durable et qui peut donc également s'occuper de son enfant (dans le même sens, cf. l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_74/2010 du 10 juin 2010 consid. 4.4). Or, force est de constater que l'enfant C._______ a atteint l'âge de trois ans en été 2011, soit il y a plus de trois ans et que l'intéressée ne bénéficie toujours pas d'une situation professionnelle stable.
8.2.5 Enfin, le Tribunal observe que l'allégation de la recourante selon laquelle elle aurait tout mis en oeuvre pour trouver un emploi stable n'a été étayée par aucun moyen de preuve (à l'exception des pièces attestant ses recherches en 2006). De surcroît, le Tribunal relève que la recourante n'a ni allégué, ni prouvé qu'elle a effectué des recherches d'emploi dans des domaines autres que celui de la couture. Or, dans la mesure où l'intéressée n'a pas réussi à trouver un emploi stable dans le domaine de la couture après plusieurs années de séjour en Suisse, il pouvait être attendu d'elle qu'elle élargisse ses recherches d'emploi à d'autres domaines d'activité.
8.2.6 Au vu des éléments qui précèdent, le Tribunal estime que la situation professionnelle et financière de la recourante lui est en grande partie imputable à faute et que l'on ne saurait partant retenir que la décision de l'ODM du 27 mars 2013 viole le principe de la proportionnalité sous cet angle.
8.3 En outre, ni la durée du séjour de A._______en Suisse, ni les liens socioculturels qu'elle s'y est créés durant cette période ne permettent au Tribunal de qualifier la décision querellée de disproportionnée au sens de l'art. 96 al. 1 LEtr.
8.4 Le Tribunal estime cependant que la recourante était fondée à reprocher à l'autorité inférieure de ne pas avoir suffisamment pris en considération sa situation familiale. A ce propos, il importe en effet notamment de tenir compte de la situation du membre de la famille qui peut rester en Suisse et dont le départ à l'étranger ne peut être exigé sans autre (cf. ATF 135 I 153 consid. 2.1 et ATF 134 II 10 consid. 4.2).
Page 13

C-2388/2013

A ce sujet, le Tribunal constate que l'ODM a retiré la qualité de réfugié et révoqué l'asile à B._______. Ce dernier ne bénéficie dès lors plus du statut de réfugié en Suisse. Il apparaît par ailleurs que le prénommé s'est rendu dans son pays d'origine à plusieurs reprises (cf. les observations de la recourante du 4 juillet 2014). En outre, il ne faut pas perdre de vue que B._______ a vécu les premières quarante-trois années de sa vie dans son pays d'origine et qu'il n'a pas réussi à se créer une situation professionnelle stable malgré la durée de son séjour en Suisse. Dans ces circonstances, il n'est en principe pas exclu qu'il soit exigé des intéressés qu'ils mènent leur vie familiale à l'étranger. Cela étant, il convient également de tenir compte du fait que B._______ séjourne en Suisse depuis le 30 septembre 1997, soit depuis plus de dixsept ans et qu'il dispose d'attaches familiales importantes dans ce pays. Le prénommé est ainsi père de cinq enfants issus de son précédent mariage nés respectivement en 1984, 1985, 1988, 1990 et en 2000 (cf. le jugement de divorce du Tribunal de première instance du canton de Genève du 6 mai 2004). Il exerce par ailleurs un droit de visite sur sa fille née en 2000 (cf. le courrier de la recourante du 16 août 2013 p.2 et les ch. 2 et 3 du dispositif du jugement précité). Durant la présente procédure de recours, A._______ a en outre affirmé qu'un des fils de son conjoint était gravement atteint dans sa santé et que son époux ne pouvait donc envisager de quitter la Suisse, d'autant moins qu'il avait déjà perdu un enfant en 2009 (cf. le courrier de la recourante du 4 juillet 2014 p. 2). Compte tenu de la durée du séjour de B._______ sur le territoire helvétique, ainsi que des attaches familiales importantes dont il dispose en Suisse, le Tribunal estime que son départ de ce pays ne saurait être exigé sans autre.
Certes, même dans l'hypothèse où le Tribunal devait arriver à la conclusion que le non-renouvellement de l'autorisation de séjour de A._______ était conforme au droit, B._______ pourrait décider de rester en Suisse et les époux pourraient maintenir leur communauté conjugale à distance (en ce sens, cf. l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_1160/2013 consid. 6.5). Cela aurait toutefois pour conséquence que leur enfant commun devrait vivre séparé de l'un de ses parents et constituerait ainsi une ingérence extrêmement importante dans la vie familiale des intéressés. Or, le Tribunal estime qu'à l'aune de la situation actuelle de la recourante et de sa famille, cette ingérence ne serait pas justifiée. 8.5 A ce propos, il sied notamment d'observer que la situation professionnelle de la recourante a connu une évolution du moins
Page 14

C-2388/2013

légèrement favorable, dès lors qu'elle a travaillé à temps partiel pour une entreprise de couture du 1er juin 2012 au 31 juillet 2013, qu'elle poursuit actuellement une formation de couturière prise en charge par le Centre social régional de X._______ et que son employeur envisage de l'engager à un taux d'occupation de 50% au terme de sa formation, puisqu'il est entièrement satisfait par son travail (cf. l'attestation de l'employeur du 23 août 2014). En outre, le Tribunal estime qu'il y également lieu de tenir compte du fait que depuis la naissance de son fils, la recourante n'a plus été avertie que sa dépendance vis-à-vis de l'aide sociale était susceptible d'inciter les autorités compétentes à refuser de renouveler son autorisation de séjour. 8.6 Au vu des considérations qui précèdent, le Tribunal estime qu'à l'aune de la situation actuelle de A._______ et de sa famille, les intérêts privés de la recourante et des siens à pouvoir mener leur vie familiale en Suisse l'emportent sur l'intérêt public à éloigner la recourante du territoire helvétique. Partant, la décision de refus de renouvellement de l'autorisation de séjour de A._______ n'est pas conforme aux art. 8 CEDH et 96 al. 1 LEtr.
8.7 Cela étant, compte tenu de la dépendance significative et durable visà-vis de l'aide sociale de la recourante et de sa famille et du fait que la situation professionnelle de l'intéressée lui est en grande partie imputable à faute, le Tribunal estime qu'il se justifie d'adresser un avertissement formel au sens de l'art. 96 al. 2 LEtr à A._______ et de l'informer que les autorités compétentes seraient immanquablement amenées à refuser de renouveler son autorisation de séjour à l'avenir si sa situation professionnelle et financière ne continuait pas à évoluer favorablement et si elle ne devait pas parvenir, dans un délai raisonnable, à contribuer de manière significative à l'entretien de sa famille. 9.
Il s'ensuit que le recours doit être admis et la décision de l'ODM du 27 mars 2013 annulée. Statuant lui-même, le Tribunal de céans octroie l'approbation requise à la prolongation de l'autorisation de séjour de A._______.
Vu l'issue de la cause, il n'est pas perçu de frais de procédure (cf. art. 63 al. 1 et 2 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

Page 15

C-2388/2013

En vertu de l'art. 64 al. 1 PA en relation avec l'art. 7 al. 1 FITAF, la partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige. Dans le cas particulier, il ne se justifie cependant pas d'octroyer des dépens à la recourante, bien que celle-ci ait été représentée par un mandataire professionnel dans le cadre de la présente procédure de recours. Il ressort en effet du courrier du CSP Vaud du 15 septembre 2014 que cette institution pratique "la politique de la gratuité de ses services" et que ses prestations "ne font pas l'objet d'une facturation". La présente procédure de recours n'ayant dès lors pas occasionné des frais élevés pour la recourante, elle ne saurait prétendre à l'octroi de dépens (cf. l'art. 64 al. 1 LEtr en relation avec l'art. 7 al. 4 FITAF).
(dispositif page suivante)

Page 16

C-2388/2013

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1.
Le recours est admis.
2.
La prolongation de l'autorisation de séjour de la recourante est approuvée.
3.
Un avertissement selon l'art. 96 al. 2 LEtr est adressé à la recourante, dans le sens des considérants.
4.
Il n'est pas perçu de frais de procédure. Le montant de l'avance de frais de 1'000 francs versée le 14 mai 2013 sera restitué à la recourante, dès l'entrée en force du présent arrêt.
5.
Il n'est pas alloué de dépens.
6.
Le présent arrêt est adressé :

à la recourante (Acte judiciaire, annexe: un formulaire "adresse de paiement" à retourner au Tribunal dûment rempli) à l'autorité inférieure (dossiers en retour)
au Service de la population du canton de Vaud (dossier cantonal en retour).

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.
La présidente du collège :

La greffière :

Jenny de Coulon Scuntaro

Rahel Diethelm

Page 17

C-2388/2013

Indication des voies de droit :
Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).
Expédition :

Page 18

C-2388/2013 12. dicembre 2014 23. dicembre 2014 Tribunale amministrativo federale Inedito Allontanamento preventivo

Oggetto Refus d'approbation au renouvellement d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse

DE FR IT EN

Registro di legislazione

Registro DTF

129-II-361 131-II-339 134-II-10 135-I-153 135-II-1 136-I-254 137-II-182

Weitere Urteile ab 2000

1C_341/2013 2C_1160/2013 2C_1228/2012 2C_268/2011 2C_74/2010 2C_877/2013 9C_653/2013

BVGE

2014/1

BVGer

C-2388/2013

RI 0.101 CEDU Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare
	1.	Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
	2.	Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui.

RI 0.101 CEDU Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare
	1.	Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
	2.	Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui.

RI 0.101 CEDU Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare
	1.	Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
	2.	Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui.

RS 173.32 LTAF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) Art. 32 Eccezioni
	1.	Il ricorso è inammissibile contro:
		a.	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
		b.	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
		c.	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
		d. [1]	...
		e.	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,l'approvazione del programma di smaltimento,la chiusura di depositi geologici in profondità,la prova dello smaltimento;
			1.	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
			2.	l'approvazione del programma di smaltimento,
			3.	la chiusura di depositi geologici in profondità,
			4.	la prova dello smaltimento;
		f. [2]	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
		g.	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
		h.	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
		i. [3]	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
		j. [4]	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
	2.	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
		a.	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
		b.	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

[1] Abrogata dall'all. cifra II n. 1 della LF del 30 set. 2011 sulla promozione e sul coordinamento del settore universitario svizzero, con effetto dal 1° gen. 2015 (RU 2014 4103; FF 2009 3925). [2] Nuovo testo giusta la cifra I n. 3 della LF del 16 mar. 2012 sulla seconda fase della Riforma delle ferrovie 2, in vigore dal 1° lug. 2013 (RU 2012 5619, 2013 1603; FF 2011 823). [3] Introdotta dall'all. n. 2 della LF del 26 set. 2016, in vigore dal 1° lug. 2016 (RU 2016 2131; FF 2013 2131). [4] Introdotta dalla cifra II della LF del 25 set. 2020, in vigore dal 1° mar. 2021 (RU 2021 68; FF 2020 3235).

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 5
	1.	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
		a.	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
		b.	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
		c.	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
	2.	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69). [1]
	3.	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764).

RS 173.32 LTAF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) Art. 33 Autorità inferiori
	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
	a.	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
	b. [1]	del Consiglio federale concernenti:la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 2003 [2] sulla Banca nazionale,la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 2007 [3] sulla vigilanza dei mercati finanziari,il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 2015 [5] sui valori patrimoniali di provenienza illecita,il divieto di determinate attività secondo la LAIn [7],il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,il divieto di organizzazioni e gruppi secondo l'articolo 1 capoverso 2 della legge federale del 20 dicembre 2024 [10] che vieta Hamas e le organizzazioni associate,la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 2011 [12] sull'Istituto federale di metrologia,la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 2005 [14] sui revisori,la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 2000 [16] sugli agenti terapeutici,la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 2017 [18] sui fondi di compensazione,la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 2018 [20] sull'Istituto svizzero di diritto comparato,la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 1957 [22] sulle ferrovie;
		1.	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 2003 [2] sulla Banca nazionale,
		10. [21]	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 1957 [22] sulle ferrovie;
		2.	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 2007 [3] sulla vigilanza dei mercati finanziari,
		3. [4]	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 2015 [5] sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
		4. [6]	il divieto di determinate attività secondo la LAIn [7],
		4bis. [8]	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
		4ter. [9]	il divieto di organizzazioni e gruppi secondo l'articolo 1 capoverso 2 della legge federale del 20 dicembre 2024 [10] che vieta Hamas e le organizzazioni associate,
		5. [11]	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 2011 [12] sull'Istituto federale di metrologia,
		6. [13]	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 2005 [14] sui revisori,
		7. [15]	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 2000 [16] sugli agenti terapeutici,
		8. [17]	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 2017 [18] sui fondi di compensazione,
		9. [19]	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 2018 [20] sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
	c.	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
	cbis. [23]	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
	cquater. [25]	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
	cquinquies. [26]	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
	cter. [24]	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
	d.	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
	e.	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
	f.	delle commissioni federali;
	g.	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
	h.	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
	i.	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 4 della LF del 22 giu. 2007 sulla vigilanza dei mercati finanziari, in vigore dal 1° feb. 2008 (RU 2008 5207; FF 2006 2625). [2] RS 951.11 [3] RS 956.1 [4] Introdotto dall'all. n. 1 della L del 1° ott. 2010 sulla restituzione degli averi di provenienza illecita (RU 2011 275; FF 2010 2871). Nuovo testo giusta l'art. 31 cpv. 2 n. 1 della L del 18 dic. 2015 sui valori patrimoniali di provenienza illecita, in vigore dal 1° lug. 2016 (RU 2016 1803; FF 2014 4555). [5] RS 196.1 [6] Introdotto dall'all. n. 2 della LF del 23 dic. 2011 (RU 2012 3745; FF 2007 4613; 2010 6923). Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 3 della LF del 25 set. 2015 sulle attività informative, in vigore dal 1° set. 2017 (RU 2017 4095; FF 2014 1885). [7] RS 121 [8] Introdotto dall'all. cifra II n. 3 della LF del 25 set. 2015 sulle attività informative, in vigore dal 1° set. 2017 (RU 2017 4095; FF 2014 1885). [9] Introdotto dall'art. 3 della LF del 20 dic. 2024 che vieta Hamas e le organizzazioni associate, in vigore dal 15 mag. 2025 (RU 2025 269; FF 2024 2250). [10] RS 122.1 [11] Introdotto dal n. 1 dell'art 26 della LF sull'Istituto federale di metrologia, in vigore dal 1° gen. 2013 (RU 2011 6515; FF 2010 7073). [12] RS 941.27 [13] Introdotta dall'all. n. 2 della L del 20 giu. 2014 (Concentrazione della sorveglianza sulle imprese di revisione e sulle società di audit), in vigore dal 1° gen. 2015 (RU 2014 4073; FF 2013 5901). [14] RS 221.302 [15] Introdotto dall'all. 1 della LF del 18 mar. 2016, in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2017 2745, 2018 3575; FF 2013 1). [16] RS 812.21 [17] Introdotto dall'all. cifra II n. 3 della LF del 16 giu. 2017 sui fondi di compensazione, in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2017 7563; FF 2016 255). [18] RS 830.2 [19] Introdotto dall'art. 23 cpv. 2 della LF del 28 set. 2018 sull'Istituto svizzero di diritto comparato, in vigore dal 1° gen. 2020 (RU 2019 3199; FF 2018 771). [20] RS 425.1 [21] Introdotto dall'all. cifra I n. 2 della LF del 28 set. 2018 sull'organizzazione dell'infrastruttura ferroviaria, in vigore dal 1° lug. 2020 (RU 2020 1889; FF 2016 7711). [22] RS 742.101 [23] Introdotta dall'all. n. 3 della LF del 20 mar. 2009 sul Tribunale federale dei brevetti, in vigore dal 1° gen. 2012 (RU 2010 513, 2011 2241; FF 2008 349). [24] Introdotta dall'all. cifra II n. 6 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali (RU 2010 3267;FF 2008 7093). Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 19 giu. 2015, in vigore dal 1° nov. 2015 (RU 2015 3847; FF 2015 1861 1885). [25] Introdotta dall'all. cifra II n. 6 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093). [26] Introdotta dall'all. cifra II n. 6 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093).

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 48 [1]
	1.	Ha diritto di ricorrere chi:
		a.	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
		b.	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
		c.	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
	2.	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764).

RS 142.20 LStrI Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) Art. 43 [1] Coniugi e figli di stranieri titolari del permesso di domicilio
	1.	Il coniuge straniero e i figli stranieri, non coniugati e minori di 18 anni, di uno straniero titolare del permesso di domicilio hanno diritto al rilascio e alla proroga del permesso di dimora se:
		a.	coabitano con lui;
		b.	dispongono di un'abitazione conforme ai loro bisogni;
		c.	non dipendono dall'aiuto sociale;
		d.	sono in grado di comunicare nella lingua nazionale parlata nel luogo di residenza; e
		e.	lo straniero cui si ricongiungono non riceve prestazioni complementari annue ai sensi della legge federale del 6 ottobre 2006 [2] sulle prestazioni complementari all'assicurazione per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPC) né potrebbe riceverne in seguito al ricongiungimento familiare.
	2.	Ai fini del rilascio del permesso di dimora, in luogo della condizione di cui al capoverso 1 lettera d è sufficiente l'iscrizione a un'offerta di promozione linguistica.
	3.	La condizione di cui al capoverso 1 lettera d non si applica ai figli non coniugati e minori di 18 anni.
	4.	Il rilascio e la proroga del permesso di dimora possono essere vincolati alla conclusione di un accordo d'integrazione se, alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a, vi è un bisogno d'integrazione particolare.
	5.	Dopo un soggiorno regolare e ininterrotto di cinque anni, il coniuge ha diritto al rilascio del permesso di domicilio se sono soddisfatti i criteri d'integrazione di cui all'articolo 58a.
	6.	I figli minori di 12 anni hanno diritto al rilascio del permesso di domicilio.

[1] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 16 dic. 2016 (Integrazione), in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2017 6521, 2018 3171; FF 2013 2045, 2016 2471). [2] RS 831.30

RS 142.20 LStrI Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) Art. 43 [1] Coniugi e figli di stranieri titolari del permesso di domicilio
	1.	Il coniuge straniero e i figli stranieri, non coniugati e minori di 18 anni, di uno straniero titolare del permesso di domicilio hanno diritto al rilascio e alla proroga del permesso di dimora se:
		a.	coabitano con lui;
		b.	dispongono di un'abitazione conforme ai loro bisogni;
		c.	non dipendono dall'aiuto sociale;
		d.	sono in grado di comunicare nella lingua nazionale parlata nel luogo di residenza; e
		e.	lo straniero cui si ricongiungono non riceve prestazioni complementari annue ai sensi della legge federale del 6 ottobre 2006 [2] sulle prestazioni complementari all'assicurazione per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPC) né potrebbe riceverne in seguito al ricongiungimento familiare.
	2.	Ai fini del rilascio del permesso di dimora, in luogo della condizione di cui al capoverso 1 lettera d è sufficiente l'iscrizione a un'offerta di promozione linguistica.
	3.	La condizione di cui al capoverso 1 lettera d non si applica ai figli non coniugati e minori di 18 anni.
	4.	Il rilascio e la proroga del permesso di dimora possono essere vincolati alla conclusione di un accordo d'integrazione se, alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a, vi è un bisogno d'integrazione particolare.
	5.	Dopo un soggiorno regolare e ininterrotto di cinque anni, il coniuge ha diritto al rilascio del permesso di domicilio se sono soddisfatti i criteri d'integrazione di cui all'articolo 58a.
	6.	I figli minori di 12 anni hanno diritto al rilascio del permesso di domicilio.

[1] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 16 dic. 2016 (Integrazione), in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2017 6521, 2018 3171; FF 2013 2045, 2016 2471). [2] RS 831.30

RS 101 Cost. Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Art. 9 Protezione dall'arbitrio e tutela della buona fede
		Ognuno ha diritto d'essere trattato senza arbitrio e secondo il principio della buona fede da parte degli organi dello Stato.

RS 142.201 OASA Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) Art. 86 Procedura d'approvazione
	1.	La SEM può negare l'approvazione, limitarla nel tempo o vincolarla a condizioni e oneri. [1]
	2.	Nega l'approvazione:
		a.	per il primo rilascio o per la proroga di un permesso, se le condizioni d'ammissione non sono adempite o se sussiste un motivo di revoca secondo l'articolo 62 LStrI;
		b.	per il rilascio di un permesso di domicilio, se le condizioni secondo l'articolo 34 LStrI non sono adempite;
		c.	per la proroga di un permesso di dimora se:lo straniero in questione non ha il centro dei suoi interessi in Svizzera,le condizioni d'ammissione non sono più adempite,sussiste un motivo di revoca secondo l'articolo 62 LStrI, o selo straniero in questione non si attiene più allo scopo del soggiorno indicato nella procedura d'esame della sua domanda, senza che sia stata successivamente autorizzata una modifica di tale scopo.
			1.	lo straniero in questione non ha il centro dei suoi interessi in Svizzera,
			2.	le condizioni d'ammissione non sono più adempite,
			3.	sussiste un motivo di revoca secondo l'articolo 62 LStrI, o se
			4.	lo straniero in questione non si attiene più allo scopo del soggiorno indicato nella procedura d'esame della sua domanda, senza che sia stata successivamente autorizzata una modifica di tale scopo.
	3.	La SEM rilascia un permesso d'entrata (art. 5) se ha dato l'approvazione per il primo rilascio del permesso di soggiorno di breve durata o del permesso di dimora. Sono fatti salvi i permessi secondo l'articolo 85 capoverso 2.
	4.	L'approvazione della SEM vale anche dopo un cambiamento di Cantone.
	5.	La carta di soggiorno può essere rilasciata soltanto dopo l'approvazione da parte della SEM.

[1] Nuovo testo giusta la cifra I dell'O del 1° mag. 2019, in vigore dal 1° giu. 2019 (RU 2019 1431).

RS 142.20 LStrI Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) Art. 51 Estinzione del diritto al ricongiungimento familiare
	1.	I diritti giusta l'articolo 42 si estinguono se:
		a.	sono invocati abusivamente, segnatamente per eludere le prescrizioni della presente legge o le pertinenti disposizioni d'esecuzione sull'ammissione e sul soggiorno;
		b.	sussistono motivi di revoca secondo l'articolo 63.
	2.	I diritti giusta gli articoli 43, 48 e 50 si estinguono se:
		a.	sono invocati abusivamente, segnatamente per eludere le prescrizioni della presente legge o le pertinenti disposizioni d'esecuzione sull'ammissione e sul soggiorno;
		b. [1]	sussistono motivi di revoca secondo l'articolo 62 o 63 capoverso 2.

[1] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 16 dic. 2016 (Integrazione), in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2017 6521, 2018 3171; FF 2013 2045, 2016 2471).

RS 142.20 LStrI Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) Art. 62 [1] Revoca di permessi e di altre decisioni
	1.	L'autorità competente può revocare i permessi, eccetto quelli di domicilio, e le altre decisioni giusta la presente legge se:
		a.	lo straniero o il suo rappresentante ha fornito, durante la procedura d'autorizzazione, indicazioni false o taciuto fatti essenziali;
		b.	lo straniero è stato condannato a una pena detentiva di lunga durata o a una misura penale ai sensi degli articoli 59-61 o 64 CP [2];
		c.	lo straniero ha violato in modo rilevante o ripetutamente o espone a pericolo l'ordine e la sicurezza pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera;
		d.	lo straniero disattende una delle condizioni legate alla decisione;
		e.	lo straniero o una persona a suo carico dipende dall'aiuto sociale;
		f. [3]	lo straniero ha tentato di ottenere abusivamente la cittadinanza svizzera oppure la cittadinanza svizzera gli è stata revocata in virtù di una decisione passata in giudicato nell'ambito di un annullamento secondo l'articolo 36 della legge del 20 giugno 2014 [4] sulla cittadinanza;
		g. [5]	lo straniero non rispetta un accordo d'integrazione senza validi motivi.
	2.	Un permesso o un'altra decisione giusta la presente legge non possono essere revocati per il solo motivo che è stato commesso un reato per il quale il giudice penale ha già pronunciato una pena o una misura ma ha rinunciato all'espulsione.

[1] Nuovo testo giusta la cifra IV n. 3 della LF del 19 giu. 2015 (Modifica della disciplina delle sanzioni), in vigore dal 1° gen. 2018 (RU 2016 1249; FF 2012 4181). [2] RS 311.0 [3] Introdotta dall'all. cifra II n. 1 della L del 20 giu. 2014 sulla cittadinanza, in vigore dal 1° gen. 2018 (RU 2016 2561; FF 2011 2567). [4] RS 141.0 [5] Introdotta dalla cifra I della LF del 16 dic. 2016 (Integrazione), in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2017 6521, 2018 3171; FF 2013 2045, 2016 2471). Correzione della Commissione di redazione dell'AF del 10 ago. 2018, pubblicata il 18 set. 2018 (RU 2018 3213).

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 63
	1.	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
	2.	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
	3.	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
	4.	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo. [1]
	4bis.	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
		a.	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
		b.	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie. [2]
	5.	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse. [3] Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005 [4] sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010 [5] sull'organizzazione delle autorità penali. [6]

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [2] Introdotto dall'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [3] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [4] RS 173.32 [5] RS 173.71 [6] Nuovo testo del per. giusta l'all. n. II 3 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093).

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 64
	1.	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
	2.	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
	3.	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
	4.	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
	5.	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili. [1] Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005 [2] sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010 [3] sull'organizzazione delle autorità penali. [4]

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [2] RS 173.32 [3] RS 173.71 [4] Nuovo testo del per. giusta l'all. n. II 3 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093).

RS 173.320.2 TS-TAF Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) Art. 7 Principio
	1.	La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
	2.	Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione.
	3.	Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili.
	4.	Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili.
	5.	L'articolo 6a è applicabile per analogia. [1]

[1] Introdotto dal n. I dell'O del TAF del 20 ago. 2010, in vigore dal 1° apr. 2010 (RU 2010 945).

RS 142.20 LStrI Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) Art. 64 [1] Decisione di allontanamento
	1.	Le autorità competenti emanano una decisione di allontanamento ordinaria nei confronti dello straniero:
		a.	che non è in possesso del permesso necessario;
		b.	che non adempie o non adempie più le condizioni d'entrata (art. 5);
		c.	cui il permesso è negato o il cui permesso è revocato o non è prorogato dopo un soggiorno autorizzato.
	2.	Lo straniero che soggiorna illegalmente in Svizzera e che è in possesso di un titolo di soggiorno valido rilasciato da un altro Stato vincolato da un accordo di associazione alla normativa di Schengen [2] (Stato Schengen) è invitato senza formalità a recarsi immediatamente in tale Stato. Se lo straniero non dà seguito a questo invito, è emanata una decisione secondo il capoverso 1. Qualora motivi di sicurezza e ordine pubblici o di sicurezza interna o esterna della Svizzera rendano opportuna la sua immediata partenza, è emanata una decisione senza previo invito.
	3.	Il ricorso contro le decisioni secondo il capoverso 1 lettere a e b deve essere presentato entro cinque giorni feriali dalla notificazione. Esso non ha effetto sospensivo. L'autorità di ricorso decide entro dieci giorni sulla restituzione dell'effetto sospensivo.
	4.	Le competenti autorità cantonali nominano senza indugio una persona di fiducia che difenda durante la procedura di allontanamento gli interessi dello straniero minorenne non accompagnato.
	5.	Il Consiglio federale definisce il ruolo, le competenze e le mansioni della persona di fiducia secondo il capoverso 4. [3]

[1] Nuovo testo giusta l'art. 2 n. 1 del DF del 18 giu. 2010 che approva e traspone nel diritto svizzero lo scambio di note tra la Svizzera e la CE concernente il recepimento della direttiva CE sul rimpatrio (direttiva 2008/115/CE), in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 5925; FF 2009 7737). [2] Tali Accordi sono elencati nell'all. 1 n. 1. [3] Introdotto dall'all. cifra I n. 1 del DF del 26 set. 2014 (Recepimento del regolamento [UE] n. 604/2013 che stabilisce i criteri e i meccanismi di determinazione dello Stato membro competente per l'esame di una domanda di protezione internazionale), in vigore dal 1° lug. 2015 (RU 2015 1841; FF 2014 2411).

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 42 Atti scritti
	1.	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
	1bis.	Se un procedimento in materia civile si è svolto in inglese dinanzi all'autorità inferiore, gli atti scritti possono essere redatti in tale lingua. [1]
	2.	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione. [2] [3]
	3.	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
	4.	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 2016 [4] sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
		a.	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
		b.	le modalità di trasmissione;
		c.	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici. [5]
	5.	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
	6.	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
	7.	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

[1] Introdotto dalla cifra II n. 1 della LF del 17 mar. 2023 (Migliorare la praticabilità e l'applicazione del diritto), in vigore dal 1° gen. 2025 (RU 2023 491; FF 2020 2407). [2] Nuovo testo del per. giusta la cifra I n. 1 della L del 20 giu. 2014 sul condono dell'imposta, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 9; FF 2013 7239). [3] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della L del 28 set. 2012 sull'assistenza amministrativa fiscale, in vigore dal 1° feb. 2013 (RU 2013 231; FF 2011 5587). [4] RS 943.03 [5] Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 2 della L del 18 mar. 2016 sulla firma elettronica, in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 4651; FF 2014 913).