C-2388/2013 - 2014-12-12 - Cittadinanza e diritto degli stranieri - Refus d'approbation au renouvellement d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III

C-2388/2013

Arrêt du 12 décembre 2014

Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège),

Composition Daniele Cattaneo, Antonio Imoberdorf, juges,

Rahel Diethelm, greffière.

A._______,

Parties représentée par le Centre social protestant (CSP) Vaud, Rue Beau-Séjour 28, 1003 Lausanne ,

recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure .

Objet Refus d'approbation au renouvellement d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse.

Faits :

A.
A._______, ressortissante algérienne née le 4 février 1969, est entrée en Suisse le 25 avril 2005 au bénéfice d'un visa de visite d'une durée de trois mois.

B.
Le 3 juin 2005, la prénommée a contracté mariage, à Vevey (VD), avec B._______, ressortissant algérien né le 18 juin 1954, titulaire d'une autorisation d'établissement en Suisse.

C.
Le 14 mars 2006, le Service de la population du canton de Vaud (ci-après: le SPOP) a délivré une autorisation de séjour d'une durée de six mois à A._______, tout en l'avisant que si elle continuait à émarger à l'aide sociale, il pourrait être amené à refuser de renouveler son autorisation de séjour.

D.
En date du 19 janvier 2007, l'autorité cantonale compétente a prolongé l'autorisation de séjour de A._______ jusqu'au 18 janvier 2008, dès lors qu'elle avait démontré avoir fait des recherches d'emploi.

Le 19 avril 2008, le SPOP a renouvelé l'autorisation de séjour de la prénommée jusqu'au 18 janvier 2010.

E.
Le 7 juillet 2008, l'intéressée a donné naissance à un enfant prénommé C._______.

F.
Par décision du 29 août 2008, l'Office fédéral des migrations (ci-après: l'ODM) a révoqué l'asile dont bénéficiait B._______ et lui a retiré la qualité de réfugié, au motif qu'il s'était volontairement réclamé à nouveau de la protection du pays dont il avait la nationalité, en demandant un passeport algérien auprès des autorités algériennes.

G.
Le 12 décembre 2011, A._______ a sollicité respectivement le renouvellement de son autorisation de séjour et l'octroi d'une autorisation d'établissement en sa faveur.

H.
Par décision du 23 avril 2012, le SPOP a refusé de prolonger l'autorisation de séjour de A._______ et a prononcé son renvoi de Suisse, au motif que l'intéressée et son époux dépendaient de l'assistance publique et que leur dette sociale s'élevait à 334'788.90 francs.

I.
Le 8 octobre 2012, la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal vaudois a admis le recours que la prénommée avait formé contre la décision du SPOP du 23 avril 2012. L'autorité de recours a en effet estimé qu'eu égard à la situation familiale de A._______, sa dépendance vis-à-vis de l'aide sociale ne pouvait justifier à elle seule le non-renouvellement de son autorisation de séjour. A ce propos, le tribunal cantonal a en particulier relevé que si au vu de son jeune âge, son fils pourrait certes suivre sa mère en Algérie, tel n'était toutefois pas le cas pour le conjoint de l'intéressée, dans la mesure où ce dernier avait dû fuir son pays d'origine et bénéficiait du statut de réfugié en Suisse. La cour cantonale a dès lors annulé la décision querellée et renvoyé le dossier au SPOP afin qu'il renouvelle l'autorisation de séjour de l'intéressée en vertu de l'art. 8 CEDH.

J.
Donnant suite à l'arrêt du tribunal cantonal, le SPOP a informé A._______, par écrit du 16 janvier 2013, qu'il transmettait son dossier à l'ODM pour approbation au renouvellement de son autorisation de séjour.

K.
Par courrier du 7 février 2013, l'ODM a fait savoir à la prénommée qu'il envisageait de refuser de donner son approbation à la proposition cantonale et l'a invitée à se déterminer à ce sujet.

L'intéressée a pris position le 12 mars 2013, par l'entremise de sa mandataire, en reprenant pour l'essentiel les arguments avancés dans le cadre de la procédure cantonale. Elle a en particulier fait valoir qu'elle avait trouvé un emploi à temps partiel en qualité de couturière et qu'elle continuait ses recherches pour un poste fixe. Elle s'est également prévalue de l'art. 8 CEDH, en évoquant que son époux bénéficiait du statut de réfugié en Suisse et ne pouvait ainsi pas retourner dans son pays d'origine.

L.
Par décision du 27 mars 2013, l'ODM a refusé de donner son approbation à la prolongation de l'autorisation de séjour de A._______ et a prononcé son renvoi de Suisse.

Dans la motivation de son prononcé, l'autorité de première instance a en particulier exposé que l'intéressée et sa famille continuaient à bénéficier des prestations de l'aide sociale, que le montant total des aides perçues s'élevait à 334'788.90 francs et qu'aucun élément du dossier n'indiquait que cette situation était susceptible de changer prochainement. En outre, l'ODM a observé que, contrairement à ce qui avait été retenu par les autorités cantonales, l'époux de l'intéressée ne bénéficiait plus de la qualité de réfugié, en considérant qu'il pouvait donc être exigé de lui qu'il suive son épouse en Algérie, bien qu'au vu de sa situation familiale et de la durée de son séjour sur le territoire helvétique, son retour dans son pays d'origine ne serait pas exempt de difficultés. Enfin, l'autorité de première instance a estimé que compte tenu de son jeune âge, C._______ devrait être en mesure de s'adapter à un nouvel environnement sans difficultés particulières.

M.
Par acte du 29 avril 2013, A._______, par l'entremise de sa mandataire, a formé recours contre la décision de l'ODM du 27 mars 2013 devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal), en concluant à son annulation et au renouvellement de son autorisation de séjour.

A l'appui de son pourvoi, la recourante a en particulier fait valoir que la décision de l'ODM violait le principe de la confiance, dès lors que son autorisation de séjour avait régulièrement été renouvelée par le passé, alors qu'elle dépendait déjà des prestations de l'aide sociale. L'intéressée s'est en outre prévalue du droit au respect de la vie familiale garanti à l'art. 8 CEDH, en alléguant que son renvoi de Suisse "impliquerait la séparation du couple" et "imposerait à l'enfant du couple de couper le lien particulièrement fort qui l'uni[ssai]t à l'un de ses parents". Enfin, A._______ a relevé qu'elle ne disposait plus d'attaches familiales et professionnelles dans son pays d'origine et qu'elle serait ainsi confrontée à des problèmes de réintégration importants en cas de renvoi en Algérie.

N.
Appelé à se déterminer sur le recours de l'intéressée, l'ODM en a proposé le rejet par préavis du 12 juin 2013. L'autorité intimée a en particulier estimé que l'époux de l'intéressée pouvait suivre sa famille en Algérie, dès lors qu'il avait vécu dans son pays d'origine durant quarante-trois ans avant de venir s'établir en Suisse et qu'il n'avait pas fait preuve d'une intégration professionnelle réussie sur le sol helvétique.

O.
Invitée à prendre position sur la réponse de l'ODM, la recourante a exercé son droit de réplique par pli du 16 août 2013, arguant notamment que l'échec de ses recherches d'emploi ne lui était pas imputable. Elle a en outre reproché à l'ODM d'avoir considéré que l'on pouvait exiger de son époux qu'il quitte la Suisse, alors que toute sa famille résidait dans ce pays et en particulier sa fille mineure sur laquelle il exerçait un droit de visite.

P.
Par courrier du 9 septembre 2013, l'autorité inférieure a informé le Tribunal qu'elle n'avait pas d'autres observations à formuler dans le cadre de la présente procédure de recours.

Q.
Par ordonnance du 6 juin 2014, le Tribunal a invité la recourante à le renseigner sur les éventuelles modifications survenues dans sa situation familiale et professionnelle.

A._______ a donné suite à la requête du Tribunal par pli du 4 juillet 2014. Elle a notamment mis en avant qu'elle avait travaillé pour une entreprise de couture du 1er juin 2012 au 31 juillet 2013, en ajoutant qu'elle poursuivait actuellement une formation de couturière à l'issue de laquelle son occupation à un taux d'activité de 50% était garantie. Elle a en outre fait valoir que son époux n'était plus retourné en Algérie depuis 2009 et qu'il ne pouvait envisager de quitter la Suisse, puisqu'il souhaitait pouvoir rester auprès de ses enfants issus de son précédent mariage, en précisant que l'un de ses fils était gravement atteint dans sa santé et qu'il avait déjà perdu un enfant qui était enterré en Suisse.

R.
L'ODM a fait savoir au Tribunal, par écrit du 30 juillet 2014, que les arguments avancés par l'intéressée dans ses déterminations du 4 juillet 2014 n'étaient pas susceptibles de modifier son point de vue.

S.
Par ordonnances du 8 août et du 10 septembre 2014, le Tribunal a invité la recourante à lui fournir des informations complémentaires sur sa situation professionnelle et à le renseigner sur les frais causés par la présente procédure de recours. L'intéressée a donné suite aux requêtes du Tribunal par écrits respectivement du 1er et du 15 septembre 2014.

T.
Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour et de renvoi de Suisse prononcées par l'ODM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal (cf. art. 1 al. 2 LTAF).

1.2 A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et 52 PA).

1.3 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF).

2.
La recourante peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). L'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués par les parties (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants de la décision attaquée (cf. Moser et al., Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Handbücher für die Anwaltspraxis, Tome X, 2ème éd., 2013, n° 3.197). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2).

3.
Selon l'art. 99 LEtr (RS 142.20) en relation avec l'art. 40 al. 1 LEtr, le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation de l'ODM. Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale.

L'ODM a la compétence d'approuver l'octroi et le renouvellement des autorisations de séjour et de courte durée, ainsi que l'octroi de l'établissement, lorsqu'il estime qu'une procédure d'approbation est nécessaire pour certaines catégories de personnes afin d'assurer une pratique uniforme de la loi ou lorsqu'une procédure d'approbation se révèle indispensable dans un cas d'espèce. Il peut refuser son approbation ou l'assortir de conditions (cf. art. 85 al. 1 let. a et b et art. 86 al. 1 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative [OASA, RS 142.201]).

En l'occurrence, la compétence décisionnelle appartient à la Confédération en vertu des règles de procédure précitées (cf. en particulier l'art. 85 al. 3 et l'art. 86 al. 2 let. c ch. 3 OASA). Il s'ensuit que ni le Tribunal, ni l'ODM ne sont liés par la décision des autorités cantonales compétentes de renouveler l'autorisation de séjour de la recourante et peuvent donc parfaitement s'écarter de l'appréciation faite par ces autorités.

4.
L'étranger n'a en principe pas un droit à la délivrance d'une autorisation de séjour ou d'établissement, à moins qu'il ne puisse se prévaloir d'une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit (cf. ATF 135 II 1 consid. 1.1 et ATF 131 II 339 consid. 1 et la jurisprudence citée).

5.

5.1 A teneur de l'art. 43 LEtr, le conjoint étranger du titulaire d'une autorisation d'établissement a droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité, à condition de vivre en ménage commun avec lui (al. 1). Après un séjour légal ininterrompu de cinq ans, il a droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement (al. 2).

5.2 A._______ a contracté mariage, le 3 juin 2005, avec un compatriote titulaire d'une autorisation d'établissement en Suisse. Les époux vivant actuellement en ménage commun, la recourante a droit au renouvellement de son autorisation de séjour en application de l'article précité, sous réserve toutefois de l'application de l'art. 51 al. 2 LEtr.

6.

6.1 Aux termes de l'art. 51 al. 2 let. b LEtr, les droits prévus à l'art. 43 LEtr s'éteignent en effet s'il existe des motifs de révocation au sens de l'art. 62 LEtr.

6.2 Selon l'art. 62 let. e LEtr, l'autorité compétente peut révoquer une autorisation de séjour si l'étranger ou une personne dont il a la charge dépend de l'aide sociale.

L'art. 62 let. e LEtr n'exige pas que la dépendance vis-à-vis de l'aide sociale soit durable et significative comme le requiert la révocation d'une autorisation d'établissement.

6.3 La révocation et le refus de renouvellement d'une autorisation de séjour fondés sur l'art. 62 let. e LEtr visent en premier lieu à prévenir que l'étranger concerné continue à occasionner des coûts en matière d'aide sociale. Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, l'existence d'un motif de révocation au sens de l'art. 62 let. e LEtr présuppose un risque concret de dépendance des prestations de l'aide sociale. Pour déterminer si ce risque existe, l'autorité compétente doit prendre en considération la situation actuelle, ainsi que l'évolution probable de la situation financière de l'étranger concerné. La révocation et le refus de renouvellement d'une autorisation de séjour entrent ainsi notamment en linge de compte lorsque l'intéressé a accumulé une dette sociale importante et qu'en raison de son comportement, l'on ne peut pas s'attendre à ce qu'il pourvoira à l'avenir lui-même à son entretien (à ce sujet, cf. l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_877/2013 du 3 juillet 2014 consid. 3.1.1 et la jurisprudence citée).

C'est ici le lieu de relever qu'en raison du devoir d'assistance auquel sont soumis les conjoints, les époux sont traités comme une seule unité économique dans le contexte de l'assistance publique, en ce sens que c'est la dépendance vis-à-vis de l'aide sociale de la famille dans son ensemble qui est déterminante (cf. l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_1160/2013 du 11 juillet 2014 consid. 5.1).

6.4 En l'occurrence, il apparaît que depuis son arrivée sur le territoire helvétique, l'entretien de la recourante et de sa famille a en grande partie été assuré par la collectivité. Il ressort en effet d'une attestation du Centre social intercommunal de X._______ qu'au 13 décembre 2011, le montant total des aides perçues par l'intéressée et sa famille s'élevait à 334'788.90 francs (cf. l'écrit de l'Office de la population de X._______ du 18 janvier 2012 et l'attestation du Centre social intercommunal de X._______ du 13 décembre 2011). Certes, une partie de ce montant concerne des prestations perçues par l'époux de la recourante avant l'arrivée de celle-ci en Suisse (cf. l'attestation du Centre social intercommunal susmentionnée) et l'on ne saurait imputer à l'intéressée le fait que son conjoint n'a pas été en mesure de se créer une situation professionnelle stable malgré la durée de son séjour en Suisse. Il n'en demeure pas moins que la recourante n'a jamais été financièrement autonome depuis son arrivée sur le sol helvétique et qu'elle n'a pas été à même de contribuer de manière significative à l'entretien de sa famille. Partant, les intéressés continuent à percevoir des prestations importantes des services sociaux. Selon un décompte du 12 juin 2014, la recourante et son époux ont en effet été assistés par l'aide sociale avec un montant total de 58'411.35 francs entre mai 2013 et juin 2014, soit avec près de 4'500 francs par mois. En outre, la recourante n'a pas démontré que l'on peut s'attendre à ce qu'elle réussira à assurer son indépendance financière, ni à ce qu'elle sera en mesure de contribuer de manière significative à l'entretien de sa famille.

Dans ces circonstances, il ne saurait être contesté que la recourante remplit le motif de révocation de la dépendance de l'aide sociale prévu à l'art. 62 let. e LEtr. De surcroît, il convient d'observer que la dépendance de la recourante vis-à-vis de l'assistance publique doit être qualifiée de significative et durable (cf. à ce sujet, à titre d'exemple, l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_268/2011 du 22 juillet 2011 consid. 6.2 et la jurisprudence citée), bien que le refus de renouvellement d'une autorisation de séjour en vertu de l'art. 62 let. e LEtr ne présuppose pas que la personne concernée dépende durablement et dans une large mesure de l'aide sociale comme le requiert la révocation d'une autorisation d'éta-blissement.

Le fait que A._______effectue actuellement une formation dans le domaine de la couture et que son employeur envisage de prolonger son stage, voire de l'engager à temps partiel au terme de sa formation en été 2015 (cf. les courriers de l'employeur du 17 juin et du 23 août 2014) ne saurait modifier cette appréciation, dès lors qu'eu égard au contenu de ces écrits, ces derniers ne sauraient être considérés comme des véritables promesses d'engagement et qu'ils ne permettent par conséquent pas de remettre en cause l'existence d'un risque concret que l'intéressée continue à occasionner des coûts en matière d'aide sociale.

6.5 Partant, force est de constater que l'autorité intimée était fondée à retenir que l'intéressée remplissait le motif de révocation prévu à l'art. 62 let. e LEtr.

7.
Dans son mémoire de recours du 29 avril 2013, la recourante s'est en particulier prévalue du principe de la bonne foi, en arguant que son autorisation de séjour avait régulièrement été renouvelée par le passé, alors qu'elle dépendait déjà des prestations de l'aide sociale.

7.1 Certes, le principe de la bonne foi - énoncé à l'art. 9 Cst. et valant pour l'ensemble de l'activité étatique - confère au citoyen le droit d'être protégé dans la confiance légitime qu'il met dans certaines assurances ou dans un comportement déterminé des autorités (cf. ATF 137 II 182 consid. 3.6.2). Toutefois, son application n'entre en ligne de compte que lorsque l'administré a pris des dispositions irréversibles soit sur la base de renseignements ou d'assurances inexacts donnés sans réserve par l'autorité, soit en présence d'un comportement de l'administration intervenu à l'égard de l'administré dans une situation concrète et susceptible d'éveiller chez l'administré une attente ou une espérance légitime (cf. ATF 129 II 361 consid. 7.1 et l'arrêt du Tribunal fédéral 1C_341/2013 du 11 septembre 2013 consid. 4). En outre, le principe de la confiance découlant de celui de la bonne foi commande en particulier à l'administration d'adopter un comportement cohérent et dépourvu de contradiction (cf. en ce sens notamment ATF 136 I 254 consid. 5.2 et l'arrêt du Tribunal fédéral 9C_653/2013 du 30 décembre 2013 consid. 5.2).

7.2 En l'occurrence, les conditions d'application du principe de la bonne foi ne sont manifestement pas remplies, puisque le SPOP n'a jamais affirmé sans réserve que l'autorisation de séjour de l'intéressée serait prolongée indépendamment de sa dépendance vis-à-vis de l'aide sociale. Au contraire, compte tenu des avertissements qui lui ont été adressés par l'autorité cantonale compétente (cf. à titre d'exemples, les courriers du SPOP du 16 janvier et du 14 mars 2006 et les écrits du Service de la population de X._______ du 16 et du 20 novembre 2006 et du 9 janvier 2007, dont il ressort que l'intéressée a été invitée à démontrer ses recherches d'emploi en vue du renouvellement de son autorisation de séjour en janvier 2007), la recourante devait être consciente du fait que sa dépendance continue vis-à-vis des prestations de l'aide sociale était susceptible d'avoir une influence sur ses conditions de séjour en Suisse. Cette appréciation ne saurait être modifiée par le fait qu'entre 2008 et 2011, l'autorisation de séjour de A._______ a régulièrement été renouvelée malgré sa dépendance de l'assistance publique, dans la mesure où il s'agissait des premières années suivant la naissance de son enfant. L'intéressée devait ainsi s'attendre à ce que l'autorité cantonale procède à un examen plus strict de sa situation professionnelle et financière une fois que son fils avait atteint un âge à partir duquel on pouvait exiger de sa mère qu'elle exerce une activité lucrative pour contribuer à l'entretien de sa famille. Par surabondance, la recourante n'a pas démontré qu'elle aurait pris des dispositions irréversibles, sur la base des hypothétiques garanties de l'autorité cantonale compétente.

7.3 Au vu des éléments qui précèdent, il convient d'écarter le grief tiré de la violation du principe de la bonne foi.

8.
Cela étant, même lorsqu'un motif de refuser le renouvellement d'une autorisation de séjour est réalisé, le prononcé d'un tel refus ne se justifie que si la pesée des intérêts à effectuer dans le cas d'espèce fait apparaître la mesure comme proportionnelle. Ilreste donc à vérifier si la décision de l'ODM du 27 mars 2013 ne contrevient pas au principe de la proportionnalité dont le respect s'impose aux autorités en application des art. 96 LEtr et 8 par. 2 CEDH (à ce sujet, cf. les arrêts du Tribunal fédéral 2C_1160/2013 consid. 4.2 et 2C_877/2013 consid. 4.1).

8.1 Dans la pesée de tous les intérêts en présence, il convient de retenir en défaveur de A._______ que depuis son arrivée en Suisse, elle n'a jamais été financièrement autonome, que le montant total des aides perçues est très important et que l'intéressée et son conjoint continuent à être assistés par les services de l'aide sociale avec environ 4'500 francs par mois (cf. consid. 6.4 supra). Dans ces circonstances, l'intérêt public à l'éloignement de A._______ de Suisse doit être qualifié de particulièrement important.

8.2 A l'appui de son recours, A._______ a notamment allégué qu'elle avait "fait l'impossible pour trouver un emploi" et que "l'échec de ses recherches nui lui [était] pas imputable" (cf. les déterminations de la recourante du 16 août 2013 p. 1 et le mémoire de recours du 29 avril 2013 p. 3).

8.2.1 Dans le cadre de l'examen de la proportionnalité d'une décision de refus de renouvellement d'une autorisation de séjour fondée sur l'art. 62 let. e LEtr, il convient effectivement de se demander dans quelle mesure la dépendance de l'assistance publique est imputable à la personne concernée (cf. l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_877/2013 consid. 3.1.1).

8.2.2 Cela étant, cette question a déjà été examinée de manière circonstanciée par le tribunal cantonal qui a jugé que la situation professionnelle et financière de l'intéressée lui était imputable à faute, sauf pour ce qui concernait les quelques mois qui avaient suivi la naissance de son fils (cf. l'arrêt du tribunal cantonal du 8 octobre 2012 p. 6). Au vu des pièces figurant au dossier, le Tribunal de céans estime qu'il n'y a pas lieu de s'écarter de l'appréciation faite par la cour cantonale.

8.2.3 A ce sujet, il sied notamment de relever que l'intéressée séjourne en Suisse depuis près de neuf ans et demi, qu'elle est en bonne santé et qu'elle dispose par ailleurs de très bonnes connaissances de la langue française (cf. la décision d'octroi de bourgeoisie de la Municipalité de X._______ du 10 novembre 2011 p. 2). En outre, dans son pays d'origine, la recourante a travaillé en qualité de couturière et selon ses propres déclarations, elle dispose également de connaissances approfondies dans le domaine de la décoration intérieure (cf. le courrier de l'intéressée du 1er février 2006). Dans ces circonstances, il convient de retenir que la situation personnelle de l'intéressée n'est pas susceptible d'expliquer sa situation financière précaire, dès lors qu'elle n'était pas confrontée à des difficultés d'intégration professionnelle plus importantes que la moyenne des étrangers séjournant en Suisse.

8.2.4 Certes, l'on ne saurait perdre de vue que A._______ a donné naissance à un enfant en juillet 2008. A ce propos, force est cependant de constater qu'au moment de la naissance de son enfant, la recourante séjournait sur le territoire helvétique depuis plus de trois ans et que la présence de son fils ne saurait ainsi expliquer l'absence d'intégration professionnelle durant les premiers trois ans de son séjour en Suisse. En outre, si la naissance de C._______ justifie certes que durant une certaine période, la recourante n'exerce aucune activité lucrative pour être auprès de son enfant, il pouvait toutefois être attendu de l'intéressée qu'elle travaille au moins à temps partiel pour contribuer à l'entretien de sa famille, au plus tard lorsque son fils a atteint l'âge de trois ans. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, il peut en effet être exigé d'une mère célibataire qu'elle exerce une activité lucrative lorsque l'enfant atteint l'âge de trois ans (cf. l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_1228/2012 du 20 juin 2013 consid. 5.4 et les références citées). Cela vaut d'autant plus dans le cas particulier, puisque la recourante vit en communauté conjugale avec le père de l'enfant qui n'exerce pas d'activité lucrative durable et qui peut donc également s'occuper de son enfant (dans le même sens, cf. l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_74/2010 du 10 juin 2010 consid. 4.4). Or, force est de constater que l'enfant C._______ a atteint l'âge de trois ans en été 2011, soit il y a plus de trois ans et que l'intéressée ne bénéficie toujours pas d'une situation professionnelle stable.

8.2.5 Enfin, le Tribunal observe que l'allégation de la recourante selon laquelle elle aurait tout mis en oeuvre pour trouver un emploi stable n'a été étayée par aucun moyen de preuve (à l'exception des pièces attestant ses recherches en 2006). De surcroît, le Tribunal relève que la recourante n'a ni allégué, ni prouvé qu'elle a effectué des recherches d'emploi dans des domaines autres que celui de la couture. Or, dans la mesure où l'intéressée n'a pas réussi à trouver un emploi stable dans le domaine de la couture après plusieurs années de séjour en Suisse, il pouvait être attendu d'elle qu'elle élargisse ses recherches d'emploi à d'autres domaines d'activité.

8.2.6 Au vu des éléments qui précèdent, le Tribunal estime que la situation professionnelle et financière de la recourante lui est en grande partie imputable à faute et que l'on ne saurait partant retenir que la décision de l'ODM du 27 mars 2013 viole le principe de la proportionnalité sous cet angle.

8.3 En outre, ni la durée du séjour de A._______en Suisse, ni les liens socioculturels qu'elle s'y est créés durant cette période ne permettent au Tribunal de qualifier la décision querellée de disproportionnée au sens de l'art. 96 al. 1 LEtr.

8.4 Le Tribunal estime cependant que la recourante était fondée à reprocher à l'autorité inférieure de ne pas avoir suffisamment pris en considération sa situation familiale. A ce propos, il importe en effet notamment de tenir compte de la situation du membre de la famille qui peut rester en Suisse et dont le départ à l'étranger ne peut être exigé sans autre (cf. ATF 135 I 153 consid. 2.1 et ATF 134 II 10 consid. 4.2).

A ce sujet, le Tribunal constate que l'ODM a retiré la qualité de réfugié et révoqué l'asile à B._______. Ce dernier ne bénéficie dès lors plus du statut de réfugié en Suisse. Il apparaît par ailleurs que le prénommé s'est rendu dans son pays d'origine à plusieurs reprises (cf. les observations de la recourante du 4 juillet 2014). En outre, il ne faut pas perdre de vue que B._______ a vécu les premières quarante-trois années de sa vie dans son pays d'origine et qu'il n'a pas réussi à se créer une situation professionnelle stable malgré la durée de son séjour en Suisse. Dans ces circonstances, il n'est en principe pas exclu qu'il soit exigé des intéressés qu'ils mènent leur vie familiale à l'étranger.

Cela étant, il convient également de tenir compte du fait que B._______ séjourne en Suisse depuis le 30 septembre 1997, soit depuis plus de dix-sept ans et qu'il dispose d'attaches familiales importantes dans ce pays. Le prénommé est ainsi père de cinq enfants issus de son précédent mariage nés respectivement en 1984, 1985, 1988, 1990 et en 2000 (cf. le jugement de divorce du Tribunal de première instance du canton de Genève du 6 mai 2004). Il exerce par ailleurs un droit de visite sur sa fille née en 2000 (cf. le courrier de la recourante du 16 août 2013 p.2 et les ch. 2 et 3 du dispositif du jugement précité). Durant la présente procédure de recours, A._______ a en outre affirmé qu'un des fils de son conjoint était gravement atteint dans sa santé et que son époux ne pouvait donc envisager de quitter la Suisse, d'autant moins qu'il avait déjà perdu un enfant en 2009 (cf. le courrier de la recourante du 4 juillet 2014 p. 2). Compte tenu de la durée du séjour de B._______ sur le territoire helvétique, ainsi que des attaches familiales importantes dont il dispose en Suisse, le Tribunal estime que son départ de ce pays ne saurait être exigé sans autre.

Certes, même dans l'hypothèse où le Tribunal devait arriver à la conclusion que le non-renouvellement de l'autorisation de séjour de A._______ était conforme au droit, B._______ pourrait décider de rester en Suisse et les époux pourraient maintenir leur communauté conjugale à distance (en ce sens, cf. l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_1160/2013 consid. 6.5). Cela aurait toutefois pour conséquence que leur enfant commun devrait vivre séparé de l'un de ses parents et constituerait ainsi une ingérence extrêmement importante dans la vie familiale des intéressés. Or, le Tribunal estime qu'à l'aune de la situation actuelle de la recourante et de sa famille, cette ingérence ne serait pas justifiée.

8.5 A ce propos, il sied notamment d'observer que la situation professionnelle de la recourante a connu une évolution du moins légèrement favorable, dès lors qu'elle a travaillé à temps partiel pour une entreprise de couture du 1er juin 2012 au 31 juillet 2013, qu'elle poursuit actuellement une formation de couturière prise en charge par le Centre social régional de X._______ et que son employeur envisage de l'engager à un taux d'occupation de 50% au terme de sa formation, puisqu'il est entièrement satisfait par son travail (cf. l'attestation de l'employeur du 23 août 2014). En outre, le Tribunal estime qu'il y également lieu de tenir compte du fait que depuis la naissance de son fils, la recourante n'a plus été avertie que sa dépendance vis-à-vis de l'aide sociale était susceptible d'inciter les autorités compétentes à refuser de renouveler son autorisation de séjour.

8.6 Au vu des considérations qui précèdent, le Tribunal estime qu'à l'aune de la situation actuelle de A._______ et de sa famille, les intérêts privés de la recourante et des siens à pouvoir mener leur vie familiale en Suisse l'emportent sur l'intérêt public à éloigner la recourante du territoire helvétique. Partant, la décision de refus de renouvellement de l'autorisation de séjour de A._______ n'est pas conforme aux art. 8 CEDH et 96 al. 1 LEtr.

8.7 Cela étant, compte tenu de la dépendance significative et durable vis-à-vis de l'aide sociale de la recourante et de sa famille et du fait que la situation professionnelle de l'intéressée lui est en grande partie imputable à faute, le Tribunal estime qu'il se justifie d'adresser un avertissement formel au sens de l'art. 96 al. 2 LEtr à A._______ et de l'informer que les autorités compétentes seraient immanquablement amenées à refuser de renouveler son autorisation de séjour à l'avenir si sa situation professionnelle et financière ne continuait pas à évoluer favorablement et si elle ne devait pas parvenir, dans un délai raisonnable, à contribuer de manière significative à l'entretien de sa famille.

9.
Il s'ensuit que le recours doit être admis et la décision de l'ODM du 27 mars 2013 annulée. Statuant lui-même, le Tribunal de céans octroie l'approbation requise à la prolongation de l'autorisation de séjour de A._______.

Vu l'issue de la cause, il n'est pas perçu de frais de procédure (cf. art. 63 al. 1 et 2 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

En vertu de l'art. 64 al. 1 PA en relation avec l'art. 7 al. 1 FITAF, la partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige. Dans le cas particulier, il ne se justifie cependant pas d'octroyer des dépens à la recourante, bien que celle-ci ait été représentée par un mandataire professionnel dans le cadre de la présente procédure de recours. Il ressort en effet du courrier du CSP Vaud du 15 septembre 2014 que cette institution pratique "la politique de la gratuité de ses services" et que ses prestations "ne font pas l'objet d'une facturation". La présente procédure de recours n'ayant dès lors pas occasionné des frais élevés pour la recourante, elle ne saurait prétendre à l'octroi de dépens (cf. l'art. 64 al. 1 LEtr en relation avec l'art. 7 al. 4 FITAF).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis.

2.
La prolongation de l'autorisation de séjour de la recourante est approuvée.

3.
Un avertissement selon l'art. 96 al. 2 LEtr est adressé à la recourante, dans le sens des considérants.

4.
Il n'est pas perçu de frais de procédure. Le montant de l'avance de frais de 1'000 francs versée le 14 mai 2013 sera restitué à la recourante, dès l'entrée en force du présent arrêt.

5.
Il n'est pas alloué de dépens.

6.
Le présent arrêt est adressé :

- à la recourante (Acte judiciaire, annexe: un formulaire "adresse de paiement" à retourner au Tribunal dûment rempli)

- à l'autorité inférieure (dossiers en retour)

- au Service de la population du canton de Vaud (dossier cantonal en retour).

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

La présidente du collège : La greffière :

Jenny de Coulon Scuntaro Rahel Diethelm

Indication des voies de droit :

Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition :

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare - 1. Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
¹	Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
²	Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare - 1. Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
¹	Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
²	Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare - 1. Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
¹	Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
²	Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50 - 1 Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 85 Permessi e decisioni preliminari soggetti ad approvazione - (art. 30 cpv. 2 e 99 LStrI)
¹	La SEM è competente per l'approvazione del rilascio e del rinnovo dei permessi di soggiorno di breve durata e di dimora, del rilascio dei permessi di domicilio nonché delle decisioni preliminari delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro (art. 83).
²	Il DFGP determina in un'ordinanza i casi in cui i permessi di soggiorno di breve durata, di dimora o di domicilio nonché le decisioni preliminari delle autorità preposte al mercato del lavoro devono essere sottoposti alla procedura d'approvazione.222
³	L'autorità cantonale preposta al mercato del lavoro (art. 83) e l'autorità cantonale della migrazione (art. 88 cpv. 1) possono sottoporre alla SEM per approvazione una decisione cantonale affinché verifichi se le condizioni previste dal diritto federale sono adempiute.223

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 86 Procedura d'approvazione - 1 La SEM può negare l'approvazione, limitarla nel tempo o vincolarla a condizioni e oneri.224
¹	La SEM può negare l'approvazione, limitarla nel tempo o vincolarla a condizioni e oneri.224
²	Nega l'approvazione:
^a	per il primo rilascio o per la proroga di un permesso, se le condizioni d'ammissione non sono adempite o se sussiste un motivo di revoca secondo l'articolo 62 LStrI;
^b	per il rilascio di un permesso di domicilio, se le condizioni secondo l'articolo 34 LStrI non sono adempite;
^c	per la proroga di un permesso di dimora se:
^c1	lo straniero in questione non ha il centro dei suoi interessi in Svizzera,
^c2	le condizioni d'ammissione non sono più adempite,
^c3	sussiste un motivo di revoca secondo l'articolo 62 LStrI, o se
^c4	lo straniero in questione non si attiene più allo scopo del soggiorno indicato nella procedura d'esame della sua domanda, senza che sia stata successivamente autorizzata una modifica di tale scopo.
³	La SEM rilascia un permesso d'entrata (art. 5) se ha dato l'approvazione per il primo rilascio del permesso di soggiorno di breve durata o del permesso di dimora. Sono fatti salvi i permessi secondo l'articolo 85 capoverso 2.
⁴	L'approvazione della SEM vale anche dopo un cambiamento di Cantone.
⁵	La carta di soggiorno può essere rilasciata soltanto dopo l'approvazione da parte della SEM.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 1 Spese processuali - 1 Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi.
¹	Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi.
²	La tassa di giustizia copre le spese per la fotocopiatura delle memorie delle parti e gli oneri amministrativi normalmente dovuti per i servizi corrispondenti, quali le spese di personale, di locazione e di materiale, le spese postali, telefoniche e di telefax.
³	Sono disborsi, in particolare, le spese di traduzione e di assunzione delle prove. Le spese di traduzione non vengono conteggiate se si tratta di traduzioni tra lingue ufficiali.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 3 Tassa di giustizia nelle cause senza interesse pecuniario - Nelle cause senza interesse pecuniario, la tassa di giustizia varia:
^a	tra 200 e 3000 franchi se la causa è giudicata da un giudice unico;
^b	tra 200 e 5000 franchi negli altri casi.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 7 Principio - 1 La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
¹	La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
²	Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione.
³	Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili.
⁴	Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili.
⁵	L'articolo 6a è applicabile per analogia.7

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
^1bis	Se un procedimento in materia civile si è svolto in inglese dinanzi all'autorità inferiore, gli atti scritti possono essere redatti in tale lingua.14
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.15 16
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201617 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.18
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.