F-4590/2020 - 2021-11-12 - Cittadinanza e diritto degli stranieri

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour VI

F-4590/2020

Arrêt du 12 novembre 2021

Yannick Antoniazza-Hafner (président du collège),

Composition Susanne Genner, Fulvio Haefeli, juges,

Claudine Schenk, greffière.

A._______,

Parties représenté par FB Conseils juridiques, Rue de Verdeaux 10 A, 1020 Renens VD,

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Interdiction d'entrée.

Faits :

A.

A.a Entre 2008 et 2015, A._______, ressortissant du Kosovo né en 1988, a été condamné pénalement en Suisse à quatre reprises pour des faits de séjour illégal et d'activité lucrative sans autorisation :

- le 23 octobre 2008, à une peine pécuniaire de 30 jours-amende (avec sursis pendant deux ans) et à une amende immédiate de 600 francs, pour avoir séjourné et travaillé illégalement en Suisse du 1er mars au 6 août 2008 ;

- le 17 juin 2011, à une peine pécuniaire de cinq jours-amende (avec sursis pendant deux ans) et à une amende immédiate de 120 francs, pour avoir séjourné illégalement en Suisse le 30 avril 2011, date de son interpellation ;

- le 5 novembre 2012, à une peine privative de liberté ferme de 70 jours, partiellement complémentaire à celle du 17 juin 2011, pour avoir séjourné illégalement en Suisse du 1er mai 2011 au 14 janvier 2012 et pour avoir travaillé sans autorisation durant la même période ;

- le 15 octobre 2015, à une peine privative de liberté ferme de 80 jours, pour avoir séjourné illégalement en Suisse du 5 novembre 2012 au 31 août 2015 et pour avoir travaillé sans autorisation durant la même période.

A.b Pour ces motifs, le Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), anciennement l'Office fédéral des migrations (ODM) a prononcé successivement trois décisions d'interdiction d'entrée en Suisse et au Liechtenstein à son endroit:

- la première, le 14 mai 2009, d'une durée de deux ans (valable jusqu'au 13 mai 2011) ;

- la deuxième, le 14 septembre 2011, d'une durée de trois ans (valable jusqu'au 13 septembre 2014) ;

- la troisième, le 25 novembre 2015, d'une durée de cinq ans (valable jusqu'au 24 novembre 2020).

A.c Par la suite, l'intéressé a derechef été condamné pénalement en Suisse pour des faits similaires :

- le 9 novembre 2018, à une peine privative de liberté ferme de 10 jours, pour des faits de séjour illégal et d'activité lucrative sans autorisation commis les 26 et 27 juin 2018 et pour avoir séjourné illégalement en Suisse le 1er septembre 2018 ;

- le 14 mars 2019, à une peine privative de liberté fermede 40 jours, pour avoir séjourné illégalement en Suisse entre le 9 novembre 2018 (date de sa dernière condamnation pénale pour des faits similaires) et le 8 janvier 2019.

A.d Par décision du 8 octobre 2019, le Service de la population du canton de Vaud (ci-après: le SPOP), faisant droit à la demande de régularisation qui lui avait été soumise par le prénommé, s'est déclaré favorable à la délivrance en faveur de celui-ci d'une autorisation de séjour pour cas de rigueur, sous réserve de l'approbation du SEM. Par décision du 30 décembre 2019, le SEM a refusé d'approuver l'octroi de l'autorisation sollicitée et de reconsidérer sa décision d'interdiction d'entrée du 25 novembre 2015, et a prononcé le renvoi de l'intéressé de Suisse.

Par arrêt du 9 avril 2020 (rendu en la cause F-1384/2020), le Tribunal administratif fédéral (ci-après: le TAF ou Tribunal de céans), constatant que la décision du SEM du 30 décembre 2019 était entrée en force au début du mois de février 2020, n'est pas entré en matière sur le recours interjeté en mars 2020 par le prénommé, en raison de son caractère tardif. Le recours formé par l'intéressé contre ce prononcé a été déclaré irrecevable, par arrêt du Tribunal fédéral du 29 mai 2020 (rendu en la cause 2C_447/ 2020), au motif qu'aucune voie de recours n'était ouverte ratione materiae.

A.e Suite à l'arrêt du Tribunal de céans, le SEM a imparti au prénommé, par courrier du 17 avril 2020, un délai échéant le 30 juin 2020 pour quitter la Suisse, en le rendant attentif au fait que l'autorité compétente procéderait à son refoulement en cas d'inobservation de ce délai. Intercepté le 6 août 2020 par la police cantonale valaisanne, l'intéressé a été avisé que le prononcé d'une interdiction d'entrée valable dans l'ensemble de l'Espace Schengen pouvait être envisagé, et le droit d'être entendu lui a été accordé à ce sujet. Dans un formulaire signé le même jour, le prénommé a indiqué qu'il renonçait à se déterminer sur cette question.

A.f Par décision du Service de la population et des migrations du canton du Valais (ci-après: le SPM) du 7 août 2020, confirmée sur recours par le Tribunal cantonal valaisan en date du 10 août 2020, l'intéressé a été placé en détention administrative en vue d'assurer l'exécution de son renvoi de Suisse.

B.

Par décision du 10 août 2020, le SEM a prononcé à l'endroit de A._______ une interdiction d'entrée (en Suisse et au Liechtenstein) valable du 25 novembre 2020 au 9 août 2027, en raison des faits de séjour illégal et d'activité lucrative sans autorisation pour lesquels l'intéressé avait été condamné pénalement les 9 novembre 2018 et 14 mars 2019 et au motif que celui-ci n'avait pas respecté le délai de départ qui lui avait été imparti après l'issue négative de la procédure d'autorisation de séjour et avait dû être placé en détention administrative en vue d'assurer l'exécution de son renvoi. Par la même décision, il a ordonné la publication de cette mesure d'éloignement dans le Système d'information Schengen (SIS) et a retiré l'effet suspensif à un éventuel recours.

Le même jour, cette décision a été portée à la connaissance du prénommé, lequel a refusé de signer l'accusé de réception y relatif. Le 12 août suivant, l'intéressé a quitté la Suisse sous contrôle, à bord d'un vol à destination de Pristina.

C.

Le 14 septembre 2020, A._______ (agissant par l'entremise de son mandataire) a recouru contre cette décision auprès du Tribunal de céans, en concluant à l'annulation de celle-ci. Il a par ailleurs requis le bénéfice de l'assistance judiciaire partielle.

Le recourant a invoqué en substance que la décision querellée qui aboutissait à une prolongation de (près de) sept années supplémentaires de la mesure d'éloignement ayant été prononcée le 25 novembre 2015 à son endroit était injustifiée et, surtout, disproportionnée, au regard des faits qui lui étaient reprochés.

D.

Par décision incidente du 23 octobre 2020, le Tribunal de céans a dispensé le recourant du paiement des frais de procédure et de leur avance. Dans sa réponse du 2 novembre 2020, l'autorité inférieure a proposé le rejet du recours. L'intéressé a répliqué le 20 février 2021. Une copie de la réplique a été transmise le 16 avril 2021 à l'autorité inférieure à titre d'information. Celle-ci n'a pas réagi.

E.

Les autres faits et moyens de la cause seront évoqués, si nécessaire, dans les considérants qui suivent.

Droit :

1.

1.1 Les décisions rendues par le SEM en matière d'interdiction d'entrée sont susceptibles de recours auprès du Tribunal de céans (cf. art. 31 à 33 LTAF [RS 173.32], en particulier l'art. 33 let. d LTAF), qui statue de manière définitive lorsque, comme en l'espèce, le recourant, en tant que ressortissant d'un pays tiers, ne peut se prévaloir des garanties découlant de l'ALCP (cf. art. 1 al. 2 LTAF, en relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 LTF [RS 173.110]; cf. également l'arrêt du TAF 1984/2019 du 15 juin 2021 consid. 1.1, et la jurisprudence citée).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal de céans est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.3 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi, son recours est recevable (cf. art. 50 al. 1 PA [en relation l'art. 22a al. 1 let. b PA] et art. 52 al. 1 PA).

2.

La partie recourante peut invoquer devant le Tribunal de céans la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents et, à moins qu'une autorité cantonale n'ait statué comme autorité de recours, l'inopportunité de la décision entreprise (cf. art. 49 PA). Le Tribunal de céans examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein pouvoir d'examen en fait et en droit. Conformément à la maxime inquisitoire, il constate les faits d'office (cf. art. 12 PA); appliquant d'office le droit fédéral, il n'est pas lié par les motifs invoqués à l'appui du recours (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation développée dans la décision entreprise. Il peut donc s'écarter aussi bien des arguments des parties que des considérants juridiques de la décision querellée, fussent-ils incontestés (cf. ATAF 2014/1 consid. 2, et la jurisprudence citée).

3.

3.1 Selon l'art. 67 al. 2 LEI (RS 142.20), le SEM peut interdire l'entrée en Suisse à un étranger notamment s'il a attenté à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger ou les a mis en danger (let. a) ou s'il a été placé en détention en phase préparatoire, en détention en vue du renvoi ou de l'expulsion ou en détention pour insoumission (let. c). Ces conditions sont alternatives. L'art. 67 al. 1 let. b LEI dispose par ailleurs que le SEM interdit l'entrée en Suisse à un étranger frappé d'une décision de renvoi lorsque celui-ci n'a pas quitté la Suisse dans le délai imparti.

En vertu l'art. 67 al. 3 LEI, l'interdiction d'entrée est prononcée pour une durée maximale de cinq ans (phrase 1), mais elle peut être prononcée pour une plus longue durée lorsque la personne concernée constitue une menace grave pour la sécurité et l'ordre publics (phrase 2). Le cas échéant, elle ne saurait toutefois dépasser quinze ans ou, en cas de récidive, vingt ans (cf. ATAF 2014/20 consid. 7).

Si des raisons humanitaires ou d'autres motifs importants le justifient, l'autorité appelée à statuer peut s'abstenir de prononcer une interdiction d'entrée ou suspendre provisoirement ou définitivement une interdiction d'entrée (cf. art. 67 al. 5 LEI).

3.2 Les notions de sécurité et d'ordre publics auxquelles se réfère l'art. 67 al. 2 let. a LEI disposition qui a remplacé l'art. 67 al. 2 let. a LEtr (RO 2007 5437) à partir du 1er janvier 2019 et en a repris la teneur constituent le terme générique des biens juridiquement protégés. L'ordre public comprend l'ensemble des représentations non écrites de l'ordre, dont le respect doit être considéré comme une condition inéluctable d'une cohabitation humaine ordonnée. La sécurité publique, quant à elle, signifie l'inviolabilité de l'ordre juridique objectif, des biens juridiques des individus (notamment la vie, la santé, la liberté et la propriété), ainsi que des institutions de l'Etat (cf. Message du Conseil fédéral du 8 mars 2002 concernant la loi sur les étrangers [ci-après: Message LEtr], FF 2002 3469, spéc. p. 3564 ad art. 61 du projet; ATAF 2017 VII/2 consid. 4.3).

En vertu de l'art. 77a al. 1 OASA (RS 142.201), il y a notamment non-respect de la sécurité et de l'ordre publics lorsque la personne concernée viole des prescriptions légales ou des décisions d'une autorité (let. a). Tel est le cas, en particulier, lorsqu'il y a eu violation importante ou répétée de prescriptions légales (y compris de prescriptions du droit en matière d'étrangers) ou de décisions d'autorités (cf. Message LEtr, p. 3564 ad art. 61 du projet, et p. 3568 ad art. 66 du projet; ATAF 2017 VII/2 consid. 4.3).

3.3 L'interdiction d'entrée au sens du droit des étrangers ne constitue pas une peine sanctionnant un comportement déterminé. Il s'agit d'une mesure (administrative) de contrôle visant à prévenir une atteinte à la sécurité et à l'ordre publics, en empêchant - durant un certain laps de temps - un étranger dont le séjour en Suisse (ou dans l'Espace Schengen) est indésirable d'y pénétrer ou d'y retourner à l'insu des autorités et d'y commettre à nouveau des infractions (cf. Message LEtr, p. 3568 ad art. 66 du projet; ATAF 2017 VII/2 consid. 4.4 et 6.4, et la jurisprudence citée). Les effets d'une interdiction d'entrée ne se déploient donc qu'à partir du moment où l'intéressé a effectivement quitté la Suisse (cf. ATAF 2017 VII/2 consid. 6.4, et la jurisprudence citée).

Le prononcé d'une interdiction d'entrée implique que l'autorité procède à un pronostic quant au comportement futur de l'étranger, en se fondant sur l'ensemble des circonstances du cas concret et, en particulier, sur le comportement que l'intéressé a adopté par le passé. La commission antérieure d'infractions constitue en effet un indice de poids permettant de penser qu'une nouvelle atteinte à la sécurité et à l'ordre publics sera commise à l'avenir (cf. ATAF 2017 VII/2 consid. 4.4, et la jurisprudence citée; s'agissant plus spécialement des interdictions d'entrée prononcées à l'encontre de ressortissants étrangers pouvant se réclamer des garanties découlant de l'ALCP, cf. ATAF 2016/33 consid. 4.3, et la jurisprudence citée).

3.4 L'autorité compétente examine selon sa libre appréciation si une interdiction d'entrée doit être prononcée. Elle doit toutefois respecter les principes de proportionnalité et d'égalité de traitement (cf. ATAF 2017 VII/2 consid. 4.4, et 2016/33 consid. 9.1 à 9.3).

3.5 La présente cause porte sur le prononcé d'une interdiction d'entrée dite de raccordement ("Anschlussverfügung"), par quoi il faut entendre une interdiction d'entrée qui est prononcée alors qu'une précédente interdiction d'entrée est encore en vigueur et qui commence à déployer ses effets le lendemain de l'échéance de cette dernière. Ainsi que l'a précisé le Tribunal de céans, la durée d'une interdiction d'entrée de raccordement doit être calculée à compter du jour de son prononcé (cf. arrêt du TAF F-1410/2019 du 25 mars 2021 consid. 5.5, et la jurisprudence citée).

4.

4.1 Comme l'autorité inférieure l'a retenu dans la décision querellée, le recourant, nonobstant les trois interdictions d'entrée qui avait été prononcées à son endroit durant les années 2009 à 2015 pour des faits de séjour illégal et d'activité lucrative sans autorisation, a fait l'objet de deux nouvelles condamnations pénales pour des faits similaires. Ainsi, le Ministère public du canton de Fribourg l'a condamné, par ordonnance pénale du 9 novembre 2018, à une peine privative de liberté ferme de 10 jours, pour des faits de séjour illégal et d'activité lucrative sans autorisation commis les 26 et 27 juin 2018 et pour avoir séjourné illégalement en Suisse en date du 1er septembre 2018. Par ordonnance pénale du 14 mars 2019, le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne lui a infligé une peine privative de liberté ferme de 40 jours, pour avoir derechef séjourné illégalement en Suisse entre le 9 novembre 2018 et le 8 janvier 2019.

Or, le fait de séjourner et/ou de travailler en Suisse sans autorisation représente, selon la jurisprudence constante, une violation grave de la législation sur les étrangers susceptible de justifier le prononcé d'une interdiction d'entrée au sens de l'art. 67 al. 2 let. a LEI (cf. ATAF 2017 VII/2 consid. 6.2, et la jurisprudence citée). De telles infractions, qui sont réprimées par le droit pénal administratif (cf. art. 115 al. 1 let. b et c LEI), sont d'ailleurs constitutives de délits au sens de l'art. 10 al. 3 CP (RS 311.0).

A cela s'ajoute que le recourant, alors qu'il était sous le coup d'une décision de refus d'approbation et de renvoi exécutoire (cf. let. A.d supra), n'a pas quitté la Suisse dans le délai échéant le 30 juin 2020 qui lui avait été imparti à cet effet (cf. let. A.e supra), un comportement qui est également susceptible de justifier une interdiction d'entrée, ainsi que le prévoit l'art. 67 al. 1 let. b LEI.

Enfin, force est de constater que les conditions de l'art. 67 al. 2 let. c LEI sont aussi réunies, puisque le recourant a dû être placé en détention administrative par décision du SPM du 7 août 2020, confirmée sur recours par le Tribunal cantonal valaisan en date du 10 août 2020 afin d'assurer l'exécution de son renvoi (cf. let. A.f supra). Dans leurs prononcés, lesdites autorités ont en effet retenu que des indices concrets faisaient craindre que l'intéressé entendait se soustraire à son refoulement, dans la mesure où il avait déjà fait l'objet de plusieurs interdictions d'entrée et condamnations pénales pour des faits de séjour illégal et d'activité lucrative sans autorisation et avait affirmé, lors de son audition du 6 août 2020 par la police cantonale valaisanne et lors de l'audience qui s'était tenue le 10 août 2020 devant le Tribunal cantonal valaisan, qu'il vivait en Suisse sans discontinuer depuis 2007 et qu'il ne souhaitait pas être rapatrié. Il ressort en outre de la décision du SPM du 7 août 2020 que l'intéressé n'avait pas donné suite à une convocation du SPOP du 23 juillet 2020 lui fixant un rendez-vous au 3 août 2020 afin de convenir d'une date pour un vol de retour.

4.2 Dans son recours et dans sa réplique, l'intéressé a fait valoir que l'argument de l'autorité inférieure selon lequel il aurait refusé de quitter la Suisse après l'issue négative de la procédure d'autorisation de séjour était dénué de tout fondement. Il a argué que, suite au dépôt de sa demande de régularisation en date du 26 octobre 2018, le SPOP, par le biais d'une "attestation d'une validité de trois mois renouvelable", l'avait mis au bénéfice d'une tolérance de séjour assortie d'une autorisation d'exercer une activité lucrative dans l'attente de la décision qui serait prise dans le cadre de cette procédure et que, de surcroît, il avait sollicité par deux fois (le 27 mars et le 31 juillet 2020) la prolongation de son délai de départ, de sorte qu'il était habilité "à demeurer sur le territoire helvétique au gré des différentes procédures de recours qu'il avait introduites auprès des différentes instances judiciaires et administratives", et ce jusqu'à son départ de Suisse (en date du 10 août 2020).

En l'occurrence, il est vrai qu'à trois reprises (le 8 mai, le 8 août et, la dernière fois, le 6 novembre 2019), le SPOP, en dépit du fait que le recourant se trouvait sous le coup d'une interdiction d'entrée valable jusqu'au 24 novembre 2020, avait délivré à l'intéressé une attestation confirmant que sa présence sur le territoire cantonal était tolérée et que l'exercice d'une activité lucrative y était autorisé. Le SPOP avait toutefois précisé, dans ces trois attestations, que celles-ci étaient valables "au plus pour une durée de trois mois à compter de [leur] date d'émission", et ce seulement "jusqu'à droit connu" dans le cadre de la procédure d'autorisation de séjour pendante. Force est dès lors de constater que le séjour du recourant sur le territoire vaudois n'a été toléré par le SPOP qu'à partir du 8 mai 2019, et ce seulement jusqu'à l'entrée en force au début du mois de février 2020 (cf. let. A.d supra) de la décision de refus d'approbation et de renvoi rendue le 30 décembre 2019 par le SEM.

Ces attestations ne remettent donc pas en cause le bien-fondé des ordonnances pénales des 9 novembre 2018 et 14 mars 2019 sur lesquelles se fonde la décision d'interdiction d'entrée querellée. En outre, elles ne dispensaient pas l'intéressé de se conformer au délai de départ - échéant le 30 juin 2020 que le SEM lui avait imparti par courrier du 17 avril 2020.

Il en va de même des requêtes que le recourant avait présentées en vue d'obtenir la prolongation de son délai de départ. En effet, sa requête du 27 mars 2020 ne visait que la prolongation du délai de départ (échéant le 31 mars 2020) qui lui avait initialement été fixé par courrier du SEM du 18 février 2020, délai de départ qui était devenu caduc en raison de la procédure de recours qu'il avait introduite (tardivement) auprès du Tribunal de céans contre la décision du SEM du 30 décembre 2019. Quant à sa requête datée du 31 juillet 2020, par laquelle il sollicitait du SPOP la prolongation du délai de départ (échéant le 30 juin 2020) qui lui avait été imparti par courrier du SEM du 17 avril 2020 (requête qui était parvenue au SPOP le 4 août 2020, soit le jour suivant la date du rendez-vous que dite autorité lui avait fixé par courrier du 23 juillet 2020 en vue de convenir d'une date pour un vol de retour), elle était non seulement adressée à une autorité incompétente, mais assurément tardive. Par courrier du 4 août 2020, le SPOP lui avait d'ailleurs signifié le maintien dudit délai de départ.

C'est donc à bon droit que l'autorité inférieure a retenu, dans sa décision, que l'intéressé avait refusé de quitter la Suisse après l'issue négative de la procédure d'autorisation de séjour qu'il avait introduite.

4.3 Sur le vu de ce qui précède, le recourant a indéniablement violé de manière répétée des prescriptions légales ayant été édictées dans le but de maintenir l'ordre public. Sur le principe, l'interdiction d'entrée en Suisse prononcée le 10 août 2020 par l'autorité inférieure s'avère donc parfaitement fondée.

5.

5.1 Il sied encore d'examiner si, au moment où l'autorité inférieure a statué, le recourant représentait, à la lumière de la deuxième phrase de l'art. 67 al. 3 LEI, une menace suffisamment grave pour l'ordre public pour justifier le prononcé d'une interdiction d'entrée (de raccordement) allant au-delà de la durée maximale de cinq ans prévue à la première phrase de cette disposition.

5.2 La "menace grave" requise par la deuxième phrase de l'art. 67 al. 3 LEI pour prononcer une interdiction d'entrée d'une durée supérieure à cinq ans présuppose l'existence d'une "menace caractérisée" pour la sécurité et/ou l'ordre publics, à savoir un degré de gravité (palier II) qui soit supérieur non seulement à la simple atteinte ou menace (palier I) nécessaire pour éloigner un ressortissant d'un Etat tiers pour une durée de cinq ans, mais également à la menace d'une certaine gravité (palier I bis) nécessaire pour éloigner un ressortissant d'un Etat partie à l'ALCP (qui est soumis à un régime plus favorable) pour une durée de cinq ans (cf. ATF 139 II 121 consid. 6.1 à 6.3). Le degré de gravité particulier de la menace peut résulter de la nature (respectivement de l'importance) du bien juridique menacé (telles la vie, l'intégrité physique ou sexuelle et la santé), de l'appartenance d'une infraction à un domaine de criminalité particulièrement grave revêtant une dimension transfrontière, de la multiplication d'infractions (récidives) en tenant compte de l'éventuel accroissement de leur gravité ou encore de l'absence de pronostic favorable (cf. ATF 139 II 121 consid. 6.3). Les infractions commises doivent donc avoir le potentiel isolément ou en raison de leur répétition de générer une menace actuelle et grave pour la sécurité et/ou l'ordre publics (sur l'ensemble de ces questions, cf. ATAF 2016/33 consid. 4.4 et 8.2, ainsi que l'arrêt du TAF F-1984/2019 précité consid. 6.2 et 6.3.1, et la jurisprudence citée).

5.2.1 Dans ce contexte, il sied de rappeler que, pour évaluer la gravité de la menace que représente un étranger condamné pénalement pour la sécurité et/ou l'ordre publics, il y a lieu de se montrer d'autant plus sévère que le bien juridique compromis ou menacé est important. Ainsi, le Tribunal fédéral se montre particulièrement rigoureux suivant en cela la pratique de la Cour européenne des droits de l'homme (CourEDH) en présence d'infractions contre la vie, contre l'intégrité physique, psychique ou sexuelle, ou contre la santé, telles les infractions à la législation sur les stupéfiants (cf. ATF 145 IV 364 consid. 3.5.2, 139 II 121 consid. 5.3, 137 II 297 consid. 3.3, 136 II 5 consid. 4.2, 130 II 176 consid. 4.3.1; ATAF 2016/33 consid. 4.3, ainsi que l'arrêt du TAF F-1984/2019 précité consid. 4.4 et 6.3.2, et la jurisprudence citée).

Cela dit, la gravité de la menace qu'un étranger représente pour la sécurité et/ou l'ordre publics peut aussi résulter de la commission d'actes qui présentent un degré de gravité comparativement moins élevé, mais qui, par leur répétition, démontrent une incapacité à se conformer à l'ordre établi (cf. ATF 137 II 297 consid. 3.3). Un risque de récidive (ou de réitération d'actes de même nature) peut ainsi être admis pour les délinquants multirécidivistes qui n'ont pas tiré de leçon de leurs condamnations pénales antérieures (sur l'ensemble de ces questions, cf. ATAF 2016/33 consid. 4.3, ainsi que l'arrêt du TAF F-1984/2019 précité consid. 6.3.2, et la jurisprudence citée).

5.2.2 Pour apprécier la gravité de la menace qu'un étranger représente pour la sécurité et/ou l'ordre publics, l'autorité peut tenir compte de faits qui n'ont pas abouti à une condamnation ou à une inculpation pénale, lorsque ceux-ci sont suffisamment établis par les pièces du dossier de police des étrangers ou du dossier pénal (cf. ATF 140 I 145 consid. 4.3, 130 II 176 consid. 4.3.3). Elle peut également tenir compte de condamnations ayant été éliminées du casier judiciaire, lorsque l'intéressé a une nouvelle fois commis des actes punissables de même nature (ou en lien de connexité avec ses précédentes condamnations) et que ses antécédents s'avèrent pertinents pour évaluer le risque de récidive (cf. ATF 135 IV 87 consid. 2.4 et 2.5, 135 I 71 consid. 2.10; sur ces questions, cf. l'arrêt du TAF F-7081/ 2016 et F-66/2017 du 5 octobre 2018 consid. 5.2, et la jurisprudence citée).

5.3 En l'espèce, il convient d'admettre que les infractions pour lesquelles le recourant a été condamné pénalement en date du 9 novembre 2018 (séjour illégal de trois jours, avec exercice d'une activité lucrative sans autorisation pendant deux jours) et du 14 mars 2019 (séjour illégal de deux mois) et qui lui ont valu le prononcé de l'interdiction d'entrée (de raccordement) querellée ne revêtent pas, en soi, un degré de gravité exceptionnel.

Il appert toutefois des dossiers de la cause que, depuis le dépôt de sa demande de régularisation en date du 26 octobre 2018, le recourant a allégué de manière constante qu'il séjournait en Suisse de manière continue "depuis 2007" (cf. le procès-verbal de son audition du 6 août 2020 par la police cantonale valaisanne, réponses ad questions nos 2 et 3, ainsi que le procès-verbal de l'audience qui s'est tenue le 10 août 2020 devant le Tribunal cantonal valaisan, réponse ad question no 2) et qu'il avait toujours subvenu à ses besoins en travaillant au noir (cf. l'exposé des faits contenu dans sa demande de régularisation, ch. 9, 17, 18 et 22). Même si le recourant n'a pas démontré de manière irréfutable, dans le cadre de la procédure d'autorisation de séjour, qu'il avait séjourné en Suisse sans discontinuité depuis 2007 et qu'il s'était adonné à une activité lucrative régulière pendant toutes ces années, les pièces qu'il a versées en cause attestent néanmoins que, depuis sa condamnation pénale du 15 octobre 2015 (sur laquelle se fonde la précédente interdiction d'entrée), il a séjourné illégalement sur le territoire helvétique pendant plusieurs années et y a exercé une activité lucrative sans autorisation à tout le moins entre le 26 octobre 2015 et le 30 novembre 2016 (cf. le certificat de travail du 30 novembre 2016) et, à nouveau, entre le 23 octobre 2017 et le 30 septembre 2018 (cf. l'extrait de son compte AVS). Dans la mesure où ces faits sont établis par les dossiers de la cause, le Tribunal de céans peut en tenir compte pour apprécier la gravité de la menace que représente l'intéressé pour l'ordre public (cf. consid. 5.2.2 supra).

A ce propos, on ne saurait perdre de vue que le seul fait de séjourner illégalement en Suisse peut, selon la jurisprudence, justifier le prononcé d'une mesure d'éloignement d'une durée de trois ans, voire exceptionnellement de quatre ans en présence d'une circonstance aggravante, tel un séjour illicite de durée prolongée ou accompli en état de récidive, ou un séjour illicite allant de pair avec une activité lucrative sans autorisation (cf. ATAF 2017 VII/2 consid. 6.2; cf. arrêt du TAF F-1182/2018 du 17 mars 2020 consid. 6.2.2, et la jurisprudence citée). Or, l'intéressé réalise les trois circonstances aggravantes susmentionnées, puisqu'il a non seulement séjourné sur le territoire helvétique pendant une durée prolongée et en état de récidive, mais qu'il y a également exercé une activité lucrative sans autorisation pendant une durée prolongée.

Les infractions reprochées sont d'autant plus graves, dans le cas particulier, qu'elles ont été commises alors que le recourant se trouvait encore sous le coup d'une précédente interdiction d'entrée (valable jusqu'au 24 novembre 2020) et avait déjà fait l'objet, par le passé, de plusieurs condamnations pénales et de deux interdictions d'entrée pour des faits similaires. A cela s'ajoute que l'intéressé a tenté de se soustraire à l'exécution de son renvoi de Suisse. Par son comportement, le recourant a clairement montré qu'il ne se laissait nullement impressionner par les décisions prises à son endroit par les autorités suisses et qu'il n'en tirait aucune leçon. Le risque de récidive (respectivement de réitération d'actes de même nature) inhérent à la présente cause apparaît, dans ces conditions, particulièrement élevé.

5.4 Cela dit, il convient de reconnaître, avec le recourant, que les infractions sur lesquelles se fonde l'interdiction d'entrée (de raccordement) querellée, au regard de leur nature, ne portent pas atteinte à des biens juridiques d'une importance comparable aux infractions contre la vie ou contre l'intégrité corporelle ou sexuelle et ne relèvent pas d'un domaine de criminalité particulièrement grave, même si l'impact négatif du travail au noir sur les performances macroéconomiques de la Suisse, ainsi que sur les travailleurs, les entreprises et les contribuables respectueux de l'ordre établi ne saurait être minimisé (sur l'impact négatif du travail au noir, cf. ATAF 2017 VII/2 consid. 6.2, et les références citées, ainsi que l'arrêt du TAF F-1182/2018 précité consid. 7.4.2). En outre, on ne saurait reprocher à l'intéressé d'avoir, au fil des ans, perpétré en Suisse des infractions d'un degré de gravité croissant.

5.5 Dans ces conditions, le Tribunal de céans considère que l'on ne saurait conclure in casu à l'existence d'une "menace caractérisée" pour l'ordre public (au sens de la deuxième phrase de l'art. 67 al. 3 LEI) susceptible de justifier une mesure d'éloignement d'une durée supérieure à cinq ans (dans le même sens, cf. notamment les arrêts du TAF F-6889/2019 du 10 août 2021 consid. 7.3, F-2677/2016 du 23 janvier 2017 consid. 6.3 et 6.4, et C-6184/2014 du 6 avril 2016 consid. 5 et 6.2.2).

Dans la mesure où la durée d'une interdiction d'entrée de raccordement doit être calculée à compter du jour de son prononcé (cf. consid. 3.5 supra, et la jurisprudence citée), les effets de la mesure d'éloignement querellée prise le 10 août 2020 ne sauraient dès lors s'étendre au-delà du 9 août 2025.

6.

6.1 Il reste encore à déterminer si le prononcé d'une interdiction d'entrée (de raccordement) d'une durée de cinq ans satisfait aux principes de proportionnalité et d'égalité de traitement (cf. consid. 3.4 supra), ou s'il se justifie, à la lumière de l'ensemble des éléments du dossier, de réduire la durée de cette mesure d'éloignement à moins de cinq ans.

6.2 Pour satisfaire au principe de la proportionnalité, il faut que la mesure prise soit apte à produire les résultats d'intérêt public escomptés (règle de l'aptitude), que ceux-ci ne puissent être atteints par une mesure moins incisive (règle de la nécessité) et qu'il existe un rapport raisonnable entre le but d'intérêt public recherché par cette mesure et les intérêts privés compromis (principe de la proportionnalité au sens étroit; cf. ATF 143 I 37 consid. 7.5, 141 I 20 consid. 6.2.1, 140 I 168 consid. 4.2.1; ATAF 2016/33 consid. 9.2).

Le respect du principe de la proportionnalité au sens étroit impose une pesée de l'ensemble des intérêts (privés et publics) en présence (cf. ATAF 2017 VII/2 consid. 4.4), notamment de l'intérêt privé de l'étranger à pouvoir entrer librement sur le territoire helvétique sans avoir à requérir préalablement de l'autorité compétente la suspension provisoire de cette mesure d'éloignement au sens de l'art. 67 al. 5 LEI (autrement dit l'octroi d'un sauf-conduit), d'une part, et l'intérêt public à tenir l'intéressé éloigné de la Suisse afin de protéger la sécurité et l'ordre publics, d'autre part (cf. ATAF 2014/20 consid. 8; sur l'ensemble de ces questions, cf. notamment l'arrêt du TAF F-1984/2019 précité consid. 7.2, et la jurisprudence citée).

6.3 A titre préliminaire, il convient de relever que l'impossibilité pour le recourant de résider durablement en Suisse ne résulte pas de la mesure d'éloignement litigieuse, mais découle du fait que celui-ci n'a jamais bénéficié d'une autorisation de séjour dans ce pays et qu'il se trouve, depuis l'entrée en force de la décision du SEM du 30 décembre 2019, sous le coup d'une décision de renvoi de Suisse.

6.4 En l'espèce, il existe assurément un intérêt public important à prononcer une interdiction d'entrée de durée prolongée (respectivement d'une durée de cinq ans) à l'endroit du recourant, compte tenu du fait que celui-ci a continué de séjourner et de travailler illégalement en Suisse au mépris de plusieurs condamnations pénales et de plusieurs interdictions d'entrée prononcées à son endroit pour des faits similaires, et qu'il a ensuite tenté de se soustraire à l'exécution de son renvoi de Suisse, attitude qui démontre sa persistance à transgresser les limites de l'ordre établi (cf. consid. 5.3 supra).

6.5 Quant aux intérêts privés en cause, ils passent assurément à l'arrière-plan.

En effet, le recourant est célibataire et sans enfants, et tous ses proches (ses parents et ses frères) vivent au Kosovo (cf. le procès-verbal de son audition du 6 août 2020 par la police cantonale valaisanne, réponse ad question no 4, ainsi que sa demande de régularisation du 26 octobre 2018, ch. 3 et 4 de l'exposé des faits). Il ne peut donc se réclamer du droit au respect de la vie familiale consacré à l'art. 8 par. 1 CEDH (sur cette notion, cf. ATF 147 I 268 consid. 1.2.3 et 144 I 266 consid. 3.3, ainsi que l'arrêt du TAF F-7048/2018 du 20 octobre 2020 consid. 4.4.1). C'est assurément au Kosovo où il a passé les 19 premières années de son existence (dont les années déterminantes pour la formation de la personnalité; cf. ATAF 2007/45 consid. 7.6) et où il a accompli sa scolarité obligatoire et suivi le gymnase (cf. son curriculum vitae) qu'il a ses principales attaches.

En outre, ainsi que l'a constaté le SEM dans sa décision de refus d'approbation et de renvoi du 30 décembre 2019, même s'il est avéré que le recourant n'a jamais émargé à l'aide sociale durant son séjour prolongé en Suisse, celui-ci ne saurait se prévaloir de l'art. 8 par. 1 CEDH sous l'angle étroit de la protection de la vie privée (sur cette notion, cf. ATF 147 I 268 consid. 1.2.4 et 144 I 266 consid. 3.4 à 3.9, ainsi que l'arrêt du TAF F-7048/ 2018 précité consid. 4.5.1), dès lors qu'il n'a jamais résidé légalement dans ce pays, où son séjour a tout au plus été toléré pendant quelques mois dans le canton de Vaud (cf. consid. 4.2 supra). Au demeurant, l'intéressé n'a pas démontré de manière irréfutable, dans le cadre de la procédure d'autorisation de séjour, qu'il avait séjourné en Suisse sans discontinuité pendant plus de dix ans et qu'il s'était adonné à une activité lucrative régulière pendant cette période (cf. consid. 5.3 supra).

6.6 Enfin, le dossier ne fait pas apparaître l'existence de raisons humanitaires ou d'autres motifs importants au sens de l'art. 67 al. 5 LEI de nature à justifier nonobstant les infractions que le recourant a commises en Suisse qu'il soit exceptionnellement renoncé au prononcé d'une mesure d'éloignement.

6.7 Dans ces circonstances, après une pondération de l'ensemble des intérêts privés et publics en présence (cf. consid. 6.4 et 6.5 supra), compte tenu notamment du fait que le recourant n'a pas d'attaches familiales en Suisse et n'a pas démontré l'existence d'autres intérêts privés significatifs à se rendre librement dans ce pays, le Tribunal de céans parvient à la conclusion que l'interdiction d'entrée (de raccordement) querellée ne saurait être ramenée à une durée inférieure à cinq ans (cf. consid. 5.5 supra), autrement dit qu'une mesure d'éloignement d'une durée de cinq ans (qui est la durée maximale envisageable en l'espèce) est appropriée dans le cas particulier.

7.

7.1 Par ailleurs, c'est à juste titre que l'autorité inférieure a ordonné l'inscription de l'interdiction d'entrée querellée dans le SIS, signalement qui a pour conséquence d'étendre les effets de cette mesure d'éloignement à l'ensemble de l'Espace Schengen.

7.2 En effet, dans la mesure où le recourant - qui est un ressortissant d'un pays tiers a été reconnu coupable de graves infractions à la législation sur les étrangers qui sont constitutives de délits au sens de l'art. 10 al. 3 CP, et au regard de la menace que représente l'intéressé pour l'ordre public en raison de sa persistance à transgresser l'ordre établi, ce signalement était assurément justifié et opportun (cf. art. 24 par. 2 et 3, en relation avec l'art. 21 et l'art. 3 let. d du règlement SIS II [JO L 381/4 du 28.12.2006]; cf. également l'art. 16 al. 2 let. c et al. 4 let. f LSIP [RS 361], en relation avec l'art. 6 let. a de l'Ordonnance N-SIS [RS 362.0]), sachant que la Suisse, dans le cadre de l'application des accords d'association à Schengen, se doit de préserver les intérêts de tous les Etats membres (cf. ATAF 2011/48 consid. 6.1).

8.

8.1 Il s'ensuit que le recours doit être partiellement admis et l'interdiction d'entrée (de raccordement) entreprise du 10 août 2020 partiellement réformée, en ce sens que les effets de cette mesure d'éloignement sont limités au 9 août 2025.

8.2 Compte tenu du fait que la demande d'assistance judiciaire partielle (au sens de l'art. 65 al. 1 PA) contenue dans le recours a été admise par décision incidente du 23 octobre 2020, il n'y a pas lieu de percevoir des frais de procédure.

8.3 Dans la mesure où l'interdiction d'entrée (de raccordement) querellée, d'une durée initiale de sept ans, a été réduite à cinq ans (soit de deux septièmes), le recourant, qui obtient partiellement gain de cause, peut prétendre à une indemnité à titre de dépens réduite en proportion, à la charge de l'autorité inférieure, pour les frais "indispensables et relativement élevés" qui lui ont été occasionnés par la présente procédure de recours (cf. art. 64 al. 1 PA, en relation avec l'art. 7 al. 2 FITAF [RS 173.320.2]), étant précisé que les frais "non nécessaires" ne sont pas indemnisés (cf. art. 8 al. 2 FITAF). En l'absence de note de frais, l'indemnité due est fixée sur la base du dossier (cf. art. 14 al. 2 FITAF).

En l'espèce, en l'absence de note de frais, et en considération notamment du fait que l'intervention du mandataire (qui ne s'est pas présenté comme un avocat) s'est limitée au dépôt d'un recours de cinq pages et d'une réplique succincte, il convient de chiffrer les frais "nécessaires" à la défense des intérêts du recourant (cf. art. 8 à 11 FITAF) ex aequo et bono à 1400 francs, débours compris (cf. art. 9 al. 1 let. b FITAF), étant précisé qu'aucun supplément TVA n'est alloué lorsque, comme en l'espèce, le recourant, en tant que destinataire de la prestation de services, est domicilié à l'étranger (cf. art. 9 al. 1 let. c FITAF, en relation avec l'art. 1 al. 2 let. a , l'art. 8 al. 1 et l'art. 18 al. 1 LTVA [RS 641.20]; cf. arrêt du TAF F-5665/2019 du 21 juillet 2021 consid. 9.2, et la jurisprudence citée). En conséquence, l'indemnité (réduite) à titre de dépens due au recourant par l'autorité inférieure s'élève à 400 francs, montant qui correspond à deux septièmes de la somme susmentionnée.

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.

Le recours est partiellement admis.

2.
La décision entreprise est partiellement réformée, en ce sens que les effets de l'interdiction d'entrée du 10 août 2020 sont limités au 9 août 2025.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

4.
Une indemnité (réduite) de Fr. 400.- est allouée au recourant à titre de dépens, à charge de l'autorité inférieure.

5.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant, par l'entremise de son mandataire (Recommandé);

- à l'autorité inférieure, avec dossier (SYMIC ...) en retour;

- en copie au Service de la population du canton de Vaud, avec dossier cantonal (VD ...) en retour;

- en copie au Service de la population et des migrations du canton du Valais, avec dossier cantonal (VS ...) en retour.

Le président du collège : La greffière :

Yannick Antoniazza-Hafner Claudine Schenk

Expédition :

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200964 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201962 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:69
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199770 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201072 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3473 della legge del 17 giugno 200574 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201578 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201682 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201685 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50 - 1 Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 22^a - 1 I termini stabiliti dalla legge o dall'autorità in giorni non decorrono:
¹	I termini stabiliti dalla legge o dall'autorità in giorni non decorrono:
^a	dal settimo giorno precedente la Pasqua al settimo giorno successivo alla Pasqua incluso;
^b	dal 15 luglio al 15 agosto incluso;
^c	dal 18 dicembre al 2 gennaio incluso.
²	Il capoverso 1 non si applica nei procedimenti concernenti:
^a	l'effetto sospensivo e altre misure provvisionali;
^b	gli appalti pubblici.60

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 12 - L'autorità accerta d'ufficio i fatti e si serve, se necessario, dei seguenti mezzi di prova:
^a	documenti;
^b	informazioni delle parti;
^c	informazioni o testimonianze di terzi;
^d	sopralluoghi;
^e	perizie.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 77^a Inosservanza della sicurezza e dell'ordine pubblici - (art. 58a cpv. 1 lett. a, 62 cpv. 1 lett. c e 63 cpv. 1 lett. b LStrI)
¹	Vi è inosservanza della sicurezza e dell'ordine pubblici in particolare se l'interessato:
^a	non rispetta disposizioni di legge e decisioni delle autorità;
^b	temerariamente non adempie doveri di diritto pubblico o privato;
^c	approva o incoraggia pubblicamente un crimine contro la tranquillità pubblica, un genocidio, un crimine contro l'umanità o un crimine di guerra.
²	Vi è esposizione della sicurezza e dell'ordine pubblici a pericolo, se sussistono indizi concreti che il soggiorno in Svizzera dell'interessato porti con notevole probabilità a un'inosservanza della sicurezza e dell'ordine pubblici.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 10 - 1 Il presente Codice distingue i crimini dai delitti in funzione della gravità della pena comminata.
¹	Il presente Codice distingue i crimini dai delitti in funzione della gravità della pena comminata.
²	Sono crimini i reati per cui è comminata una pena detentiva di oltre tre anni.
³	Sono delitti i reati per cui è comminata una pena detentiva sino a tre anni o una pena pecuniaria.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare - 1. Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
¹	Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
²	Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui.

SR 361 Legge federale del 13 giugno 2008 sui sistemi d'informazione di polizia della Confederazione (LSIP) LSIP Art. 16 Parte nazionale del Sistema d'informazione Schengen - 1 Fedpol gestisce il N-SIS, avvalendosi della collaborazione di altre autorità federali e cantonali. Il N-SIS è un sistema informatizzato di elaborazione dei dati per memorizzare segnalazioni internazionali.
¹	Fedpol gestisce il N-SIS, avvalendosi della collaborazione di altre autorità federali e cantonali. Il N-SIS è un sistema informatizzato di elaborazione dei dati per memorizzare segnalazioni internazionali.
²	Il N-SIS serve a sostenere gli uffici federali e cantonali nell'adempimento dei compiti seguenti:
^a	arrestare una persona o, se ciò non è possibile, individuarne il luogo di dimora per un'inchiesta penale, eseguire una pena oppure una misura o procedere all'estradizione;
^b	cercare autori presunti di reato la cui identità è sconosciuta;
^c	ordinare, eseguire e controllare le misure di allontanamento e di respingimento secondo l'articolo 121 capoverso 2 Cost., l'articolo 66a o 66abis CP75 o l'articolo 49a o 49abis CPM76, la LStrI77 o la LAsi78 nei confronti di persone che non sono cittadini di uno Stato vincolato da un accordo di associazione alla normativa di Schengen secondo l'allegato 3;
^d	individuare il luogo di dimora di persone scomparse;
^e	trattenere e prendere in custodia una persona per garantirne l'incolumità, per applicarle una misura di protezione dei minori o degli adulti, per ricoverarla a scopo di assistenza o per prevenire minacce;
^f	individuare il domicilio o il luogo di dimora di testimoni nonché di persone accusate o imputate nell'ambito di un procedimento penale o condannate alla conclusione dello stesso;
^g	raccogliere e scambiare informazioni mediante sorveglianza discreta, controllo di indagine o controllo mirato di persone, veicoli o altri oggetti allo scopo di avviare un procedimento penale, eseguire una pena, prevenire minacce per la pubblica sicurezza o salvaguardare la sicurezza interna o esterna;
^h	ricercare veicoli, aeromobili e natanti, inclusi i motori e altre parti identificabili, nonché container, documenti ufficiali, targhe di immatricolazione o altri oggetti;
ⁱ	verificare se i veicoli, gli aeromobili e i natanti, inclusi i motori, presentati o sottoposti alla registrazione possono essere immatricolati;
^j	prevenire l'uso abusivo di sostanze che possono essere utilizzate per fabbricare sostanze esplodenti;
^jbis	verificare se vi sono aspetti da considerare nel quadro del rilascio di autorizzazioni relative ad armi da fuoco secondo la legge del 20 giugno 199781 sulle armi (LArm) e la legge federale del 13 dicembre 199682 sul materiale bellico (LMB);
^k	confrontare in modo sistematico i dati del sistema d'informazione sui passeggeri con il N-SIS, conformemente all'articolo 104a capoverso 4 LStrI;
^l	verificare le condizioni di entrata e di soggiorno dei cittadini di Stati terzi in Svizzera e prendere le decisioni del caso;
^m	identificare i cittadini di Stati terzi che sono entrati o soggiornano illegalmente in Svizzera;
ⁿ	identificare i richiedenti l'asilo;
^o	controllare le frontiere secondo il regolamento (UE) 2016/399 (codice frontiere Schengen)83;
^p	verificare le domande di visto e prendere le decisioni del caso secondo il regolamento (CE) n. 810/2009 (codice dei visti)84;
^q	svolgere la procedura per l'acquisizione o la perdita della cittadinanza nel quadro della LCit85;
^r	procedere a controlli doganali sul territorio svizzero.
³	Il sistema contiene i dati di cui all'articolo 15 capoverso 2. A fini identificativi può contenere anche profili del DNA di persone scomparse.
⁴	I seguenti uffici possono comunicare segnalazioni da inserire nel N-SIS per svolgere i compiti di cui al capoverso 2:
^a	fedpol;
^b	il Ministero pubblico della Confederazione;
^c	l'Ufficio federale di giustizia;
^d	le autorità di polizia e di perseguimento penale dei Cantoni;
^e	il SIC;
^f	la SEM nonché le competenti autorità cantonali e comunali e le autorità di controllo alla frontiera per i compiti di cui al capoverso 2 lettera c;
^g	le autorità competenti in materia di rilascio dei visti in Svizzera e all'estero per i compiti di cui al capoverso 2 lettera l;
^h	le autorità preposte all'esecuzione delle pene;
ⁱ	le autorità della giustizia militare;
^j	le altre autorità cantonali designate dal Consiglio federale tramite ordinanza che svolgono compiti di cui al capoverso 2 lettere d ed e.
⁵	I seguenti uffici possono accedere, per mezzo di una procedura di richiamo, ai dati che figurano nel N-SIS per svolgere i compiti di cui al capoverso 2:
^a	le autorità menzionate nel capoverso 4 lettere a-d;
^b	il SIC, esclusivamente allo scopo di prevenire o accertare reati di terrorismo o altri reati gravi;
^c	le autorità doganali e di confine, per:
^c1	il controllo di frontiera conformemente al codice frontiere Schengen,
^c2	il controllo doganale sul territorio svizzero;
^d	la SEM, dopo il confronto sistematico dei dati del sistema d'informazione sui passeggeri con il N-SIS, conformemente all'articolo 104a capoverso 4 LStrI;
^e	la SEM, le rappresentanze svizzere in Svizzera e all'estero e le missioni, le autorità cantonali di migrazione competenti in materia di visti e le autorità comunali cui i Cantoni hanno delegato queste competenze, la Segreteria di Stato e la Direzione politica del DFAE, per esaminare le domande e prendere le relative decisioni conformemente al codice dei visti;
^f	la SEM e le autorità cantonali e comunali di migrazione, per:
^f1	verificare le condizioni di entrata e di soggiorno in Svizzera dei cittadini di Stati terzi e prendere le decisioni del caso,
^f2	svolgere la procedura per l'acquisizione o la perdita della cittadinanza nel quadro della LCit;
^g	la SEM e le autorità cantonali di migrazione e di polizia, per identificare i richiedenti l'asilo e i cittadini di Stati terzi che sono entrati o soggiornano illegalmente in Svizzera;
^h	le autorità che pronunciano ed eseguono le misure di allontanamento e di respingimento secondo l'articolo 121 capoverso 2 Cost., l'articolo 66a o 66abis CP o l'articolo 49a o 49abis CPM, la LStrI o la LAsi;
ⁱ	fedpol, la SECO e gli uffici cantonali competenti per il rilascio di autorizzazioni relative alle armi da fuoco secondo la LArm e la LMB;
^j	l'Ufficio federale dell'aviazione civile;
^k	gli uffici della circolazione stradale e della navigazione.
⁶	Nella misura in cui il SIC tratti dati del N-SIS, si applica la legge del 28 settembre 201886 sulla protezione dei dati in ambito Schengen.
⁷	I dati del N-SIS possono essere richiamati tramite un'interfaccia in comune utilizzando altri sistemi d'informazione, nella misura in cui gli utenti dispongano delle pertinenti autorizzazioni.
⁸	Per quanto necessario, i dati contenuti nel sistema di ricerca informatizzato di polizia, nel sistema automatizzato d'identificazione delle impronte digitali di cui all'articolo 354 CP e nel sistema d'informazione centrale sulla migrazione di cui all'articolo 1 della legge federale del 20 giugno 200387 sul sistema d'informazione per il settore degli stranieri e dell'asilo possono essere trasferiti nel N-SIS per via informatizzata.
⁹	Basandosi sugli Accordi di associazione alla normativa di Schengen, il Consiglio federale disciplina:
^a	il diritto d'accesso per il trattamento delle varie categorie di dati;
^b	la durata di conservazione dei dati, la sicurezza dei dati e la collaborazione con altre autorità federali e i Cantoni;
^c	le autorità di cui al capoverso 4 autorizzate a inserire direttamente nel N-SIS determinate categorie di dati;
^d	le autorità e i terzi cui possono, in casi specifici, essere comunicati dati;
^e	i diritti degli interessati, in particolare quello di ottenere informazioni nonché di poter consultare, far rettificare o distruggere i dati che li riguardano;
^f	l'obbligo di comunicare a posteriori agli interessati che le segnalazioni nel N-SIS secondo il capoverso 4 sono state distrutte, se:
^f1	tali persone non hanno potuto rendersi conto dell'inserimento delle segnalazioni nel N-SIS,
^f2	non vi si oppongono interessi preponderanti inerenti al procedimento penale o di terzi, e
^f3	la comunicazione a posteriori non richiede mezzi sproporzionati;
^g	la responsabilità degli organi federali e cantonali in materia di protezione dei dati.
¹⁰	Per quanto attiene ai diritti di cui al capoverso 9 lettere e ed f, sono fatti salvi l'articolo 8 della presente legge e gli articoli 63-66 LAIn88.

SR 362.0 Ordinanza dell' 8 marzo 2013 sulla parte nazionale del Sistema d'informazione di Schengen (N-SIS) e sull'ufficio SIRENE (Ordinanza N-SIS) - Ordinanza N-SIS Ordinanza-N-SIS Art. 6 Autorità con diritto di comunicare - Per svolgere i propri compiti di cui all'articolo 16 capoverso 2 LSIP, le autorità seguenti hanno il diritto di comunicare le segnalazioni da diffondere nel SIS:
^a	le autorità di cui all'articolo 16 capoverso 4 lettere a-j LSIP;
^b	le autorità cantonali di giustizia, le autorità preposte alle successioni ereditarie e le autorità di protezione dei minori e degli adulti, per quanto svolgano compiti di cui all'articolo 16 capoverso 2 lettere d ed e LSIP;
^c	le autorità competenti per l'esecuzione delle espulsioni secondo l'articolo 66a o 66abis CP oppure 49a o 49abis del Codice penale militare del 13 giugno 192741 (autorità competenti per l'esecuzione dell'espulsione), per quanto svolgano compiti di cui all'articolo 16 capoverso 2 lettera c LSIP.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 65 - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione le designa inoltre un avvocato.111
³	L'onorario e le spese d'avvocato sono messi a carico conformemente all'articolo 64 capoversi 2 a 4.
⁴	La parte, ove cessi d'essere nel bisogno, deve rimborsare l'onorario e le spese d'avvocato all'ente o all'istituto autonomo che li ha pagati.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione degli onorari e delle spese.112 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005113 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010114 sull'organizzazione delle autorità penali.115

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 8 Spese ripetibili - 1 Le ripetibili comprendono le spese di rappresentanza o di patrocinio ed eventuali altri disborsi di parte.
¹	Le ripetibili comprendono le spese di rappresentanza o di patrocinio ed eventuali altri disborsi di parte.
²	Per spese non necessarie non vengono corrisposte indennità.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 7 Principio - 1 La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
¹	La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
²	Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione.
³	Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili.
⁴	Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili.
⁵	L'articolo 6a è applicabile per analogia.7

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 14 Determinazione delle spese ripetibili - 1 Le parti che chiedono la rifusione di ripetibili e gli avvocati d'ufficio devono presentare al Tribunale, prima della pronuncia della decisione, una nota particolareggiata delle spese.
¹	Le parti che chiedono la rifusione di ripetibili e gli avvocati d'ufficio devono presentare al Tribunale, prima della pronuncia della decisione, una nota particolareggiata delle spese.
²	Il Tribunale fissa l'indennità dovuta alla parte e quella dovuta agli avvocati d'ufficio sulla base della nota particolareggiata delle spese. Se quest'ultima non è stata inoltrata, il Tribunale fissa l'indennità sulla base degli atti di causa.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 11 Disborsi - 1 I disborsi sono rimborsati in funzione dei costi effettivamente sostenuti. Al massimo sono rimborsati:
¹	I disborsi sono rimborsati in funzione dei costi effettivamente sostenuti. Al massimo sono rimborsati:
^a	per i viaggi, le spese sostenute per l'utilizzazione dei trasporti pubblici in prima classe;
^b	per i viaggi in aereo dall'estero, il biglietto del volo in classe economica a una tariffa vantaggiosa;
^c	per il pranzo e per la cena, 25 franchi per pasto;
^d	per il pernottamento, prima colazione compresa, 170 franchi.
²	Invece del rimborso del biglietto ferroviario può essere accordata a titolo eccezionale, in particolare in caso di notevole risparmio di tempo, un'indennità per l'utilizzo del veicolo privato. Tale indennità è fissata in funzione dei chilometri percorsi, conformemente all'articolo 46 dell'ordinanza del DFF del 6 dicembre 200111 concernente l'ordinanza sul personale federale.
³	Se circostanze particolari lo giustificano, invece delle spese effettive di cui ai capoversi 1 e 2 può essere rimborsato un adeguato importo forfettario.
⁴	Per le fotocopie possono essere fatturati 50 centesimi a pagina.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 9 Spese di rappresentanza e di patrocinio - 1 Le spese di rappresentanza e di patrocinio comprendono:
¹	Le spese di rappresentanza e di patrocinio comprendono:
^a	l'onorario dell'avvocato o l'indennità dovuta ai mandatari professionali che non sono avvocati;
^b	i disborsi quali, segnatamente, le spese di fotocopiatura, le spese di viaggio, di vitto e di alloggio, le spese di porto e le spese telefoniche;
^c	l'imposta sul valore aggiunto eventualmente dovuta sulle indennità ai sensi delle lettere a e b, a meno che la stessa non sia già stata considerata.
²	Non è dovuta alcuna indennità se esiste un rapporto di lavoro tra il mandatario e la parte.