D-6318/2006 - 2008-08-12 - Cittadinanza e diritto degli stranieri - Révocation de l'asile et retrait du statut de réfugié; décision de l'ODM du 14 mars 2003 / N 330 883

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour IV
D-6318/2006/frc
{T 0/2}

Arrêt du 12 août 2008

Composition
Blaise Pagan (président du collège),
Gérald Bovier et Nina Spälti Giannakitsas, juges,
Jean-Daniel Thomas, greffier.

Parties
X._______, né le [...]
Turquie,
représenté par [...]
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet
Révocation de l'asile et retrait de la qualité de réfugié ; décision de l'ODM du [...] N_______.

Faits :
A.
En date du 11 novembre 1997, X._______, citoyen turc d'ethnie kurde, a déposé une demande d'asile en Suisse, faisant pour l'essentiel valoir des poursuites étatiques engagées à son encontre en raison de ses liens présumés avec le PKK. Il serait parti de son lieu d'origine, [...], tandis que son épouse "coutumière" (mariage religieux), Y._______, et leurs quatre enfants y restaient, au printemps 1994, pour se cacher à Istanbul, sous une fausse identité. Il aurait quitté clandestinement la Turquie, le 4 novembre 1997 à bord d'un camion TIR et aurait rejoint Bâle, le 11 novembre 1997, après avoir transité par divers pays inconnus. Interrogé le 29 janvier 1998, il a déclaré ne pas avoir de famille dans un autre pays que le sien (pv audition cantonale du 29 janvier 1998 p. 5).

Il a été rejoint le 25 octobre 1998 par son épouse "coutumière" et les quatre enfants nés en [...], [...], [...] et [...] de cette union, lesquels ont à leur tour déposé une demande d'asile, le 28 octobre 1998. Y._______ a accouché d'un cinquième enfant le [...]. Il sied de préciser que l'intéressé avait encore une femme, qui est restée en Turquie et dont il avait eu un enfant.

Le [...], X._______ et son épouse "coutumière" ont obtenu l'asile en Suisse, tous les deux à titre originaire, après s'être vu reconnaître la qualité de réfugiés. Leurs quatre enfants ont reçu le même statut à titre dérivé.
B.
Il est apparu en 2001 que X._______ avait en réalité séjourné en Roumanie entre [...] et [...] [...] qu'il y avait épousé une ressortissante roumaine Z._______ née A._______, en date du [...], avec laquelle il a eu deux enfants, nés respectivement en [...] (le [...]) et [...]; il avait également séjourné en Roumanie durant l'été [...] jusqu'au [...], date de son retour en Suisse. Ces faits ressortent notamment d'une note du Ministère public roumain du [...], d'une lettre du chef du Poste de police de [...] en Roumanie du [...], ainsi que d'une déclaration faite par l'épouse roumaine le [...].
C.
Par jugement du [...], le Tribunal criminel de [...] a condamné X._______ à la peine d'un an d'emprisonnement, sous déduction de cent huitante-quatre jours de détention préventive, et à une amende de Fr. 2'500.--, avec sursis et délai de radiation anticipée de cinq ans, et a ordonné son expulsion de Suisse pour une durée de cinq ans, avec sursis pendant cinq ans, pour infraction à la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE, RS 142.20), pour des faits remontant à l'été [...] (activités de "passeur" entre la Roumanie et la Suisse).
D.
Par courrier du 1er octobre 2002, l'ODR (actuellement et ci-après l'ODM, Office fédéral des migrations), qui venait d'être informé des séjours de l'intéressé en Roumanie par le Ministère public [...], a fait savoir à X._______ qu'il envisageait de révoquer l'asile qu'il lui avait octroyé, le [...], et de lui retirer son statut de réfugié, au motif qu'il les avait obtenus sur la base de déclarations mensongères ou de dissimulations de faits essentiels.
E.
En date du 4 octobre 2002, le mandataire de l'intéressé a fait valoir qu'un recours avait été déposé devant la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal [...] contre le jugement précité et qu'il convenait d'attendre l'arrêt de cette instance avant d'envisager une mesure de révocation à l'encontre de son client.
F.
Par décision du [...], l'ODM a révoqué l'asile qu'il avait octroyé à X._______ le [...] et lui a retiré son statut de réfugié, motif pris qu'il les avait obtenus en faisant de fausses déclarations et en dissimulant des faits essentiels (art. 63 al.1 let. a de la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l'asile [LAsi, RS 142.31]). L'office a en particulier retenu qu'il ressortait de son dossier que l'intéressé avait épousé une ressortissante roumaine en [...] que deux enfants étaient nés de cette union, et qu'il avait séjourné en Roumanie durant quelques mois avant son entrée en Suisse en [...]. L'ODM a souligné que s'il avait eu connaissance de ces faits, lors de l'examen de la demande, il aurait procédé à une appréciation différente de celle-ci. Il a rappelé que selon l'art. 52 al. 1 LAsi, l'asile n'est pas accordé à la personne qui se trouve en Suisse et qui a séjourné, avant d'entrer en Suisse, un certain temps dans un Etat tiers où elle peut retourner ou qui peut se rendre dans un Etat tiers où vivent des proches parents.
G.
Par arrêt du 18 mars 2003, dont la motivation a été communiquée le 24 juillet 2003, la Cour de cassation pénale du Tribunal [...] a admis partiellement le recours de X._______ en ce sens qu'elle l'a libéré de toute peine et de tous frais du chef d'accusation d'infraction à la LSEE et la peine d'expulsion prononcée à son encontre a été annulée.
H.
Dans son recours interjeté le [...] contre la décision de l'ODM du [...], X._______ a conclu à son annulation. Il n'a pas contesté la réalité de son mariage avec une ressortissante roumaine, mais a minimisé la durée de son séjour en Roumanie en [...], celui-ci s'étant limité à un bref passage nécessaire à la célébration de cette union. Par ailleurs, le recourant a invoqué l'art. 8 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101), faisant valoir que les liens étroits qu'il entretenait avec les quatre enfants nés de son union avec une ressortissante turque s'opposaient en particulier à son renvoi en Roumanie, pays avec lequel il n'aurait pas de liens réels.
I.
Dans sa détermination du 10 octobre 2003, l'ODM a proposé le rejet du recours, motif pris qu'il ne contenait pas d'élément ou moyen de preuve nouveau susceptible de lui faire modifier sa position.
J.
Par courrier du 12 février 2008, le recourant a une nouvelle fois mis en avant les liens qu'il entretenait avec les quatre enfants nés de sa première union ainsi que la situation des deux enfants nés de la seconde en Roumanie, lesquels sont selon lui scolarisés et intégrés en Suisse.

Figure à cet égard au dossier une décision du Service [...] du [...], refusant l'autorisation de séjour par regroupement familial de Z._______ et de ses deux enfants, tous domiciliés dans le canton de [...]. Un recours formé contre cette décision est pendant devant la Cour de droit administratif et public du [...].
K.
Les autres faits de la cause seront si nécessaire évoqués dans les considérants en droit qui suivent.

Droit :
1.
1.1 Le Tribunal connaît de manière définitive des recours contre les décisions (art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative [PA, RS 172.021]) de l'ODM en matière d'asile (art. 105 LAsi et art. 31 à 34 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32]; art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).
1.2 Les recours interjetés devant les commissions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départements et encore pendants au 31 décembre 2006 sont traités dès le 1er janvier 2007 par le Tribunal administratif fédéral dans la mesure où il est compétent (art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF).
1.3 Le nouveau droit de procédure s'applique (art. 53 al. 2 phr. 2 LTAF).
1.4 Les intéressés ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi de l'art. 37 LTAF). Présenté dans la forme (art. 52 PA) et le délai (art. 50 PA) prescrits par la loi, le recours est recevable.
2.
Selon l'art. 63 al. 1 let. a LAsi, l'office révoque l'asile ou retire la qualité de réfugié si l'étranger a obtenu l'asile ou la reconnaissance de sa qualité de réfugié en faisant de fausses déclarations ou en dissimulant des faits essentiels.

Cette disposition suppose que les conditions d'octroi de l'asile n'ont jamais été remplies (cf. Message du Conseil fédéral du 31 août 1977 à l'appui d'une loi sur l'asile et d'un arrêté fédéral concernant une réserve à la convention relative au statut des réfugiés, FF 1977 III 113 ss, spéc. 142). Sa mise en oeuvre est donc limitée aux hypothèses dans lesquelles la découverte, postérieure à l'octroi de l'asile, des éléments exacts de la demande aurait amené l'autorité à rejeter celle-ci.
Il s'ensuit que l'application de cette disposition ne se justifie pas, malgré l'existence des fausses déclarations ou la dissimulation de faits, lorsque sur la base des autres arguments de la demande, l'asile aurait tout de même été octroyé à l'intéressé; dans cette dernière situation en effet, le résultat de la procédure a été influencé sur des points qui, quand bien même ils auraient été connus de l'autorité compétente au moment où elle a octroyé l'asile, n'auraient pas modifié sa décision ou son jugement, et non sur des éléments décisifs.
3.
3.1 En vertu de l'art. 51 al. 1 LAsi, le conjoint d'un réfugié et leurs enfants mineurs sont reconnus comme réfugiés et obtiennent l'asile, pour autant qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose. Cela suppose que le réfugié et sa parenté aient auparavant vécu en ménage commun et que la constitution de cette communauté soit à la fois indispensable et recherchée (Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2000 n° 11 p. 86ss). Il faut en outre que les membres de cette famille entretiennent entre eux des relations étroites, effectives et intactes (JICRA 1995 n° 24 consid. 8 p. 228s.; ATAF 2007 n° 45 consid. 5.3; ATF 122 II 385 consid. 1c p. 389, et réf. cit., et ATF 109 Ib 183).
3.2 Il ressort des faits que B._______, au [...], n'avait pas vu son mari "coutumier" depuis au moins quatre ans (six ans selon ses dires). En effet, avant de se rendre en Roumanie, celui-ci a vécu pendant plus de trois ans à Istanbul, loin d'elle et de leurs enfants, tout en restant en contact à distance avec sa famille restée à [...]. B._______ est venue en Suisse par ses propres moyens avec ses quatre enfants. A son arrivée, elle s'est tout d'abord rendue chez le recourant, qui l'a annoncée aux autorités suisses en matière d'asile. Après un passage dans un centre de l'ODM, elle a habité chez un tiers (pv audition cantonale du 1er décembre 1998 p. 3) - et non A._______ - à [...]. Ayant subi elle-même des persécutions en Turquie, B._______ a obtenu l'asile à titre originaire (art. 49 LAsi), en même temps que l'intéressé.

Selon une lettre du Contrôle des habitants de [...] adressée le 30 mai 2000 à l'ODM, l'intéressé déclarait vouloir vivre séparé de B._______, laquelle bénéficiait de l'aide sociale. Le 31 mai 2000, A._______ a demandé au Contrôle des habitants de [...] d'accorder à sa femme roumaine et à leur enfant un permis de séjour à [...], après avoir déposé un dossier en ce sens au début de ce même mois. Il indiquait notamment : "Depuis plusieurs années, habitant moi-même à [...], je vis donc séparé de ma femme et de mon fils. Cette situation nous est très pénible à tous les trois. En fait, en quatre ans, je n'ai vu qu'une fois mon fils. Celui-ci réclame son père tandis que je souffre de ne pas voir grandir mon enfant et surtout participer à son éducation. Mes revenus et mon appartement me permettent d'entretenir ma famille."

Dans le cadre de l'affaire pénale dont il a été fait état plus haut, devant la Police de la Ville de [...], X._______ a, le 26 septembre 2000, déclaré ce qui suit : "J'ai ma femme avec qui je suis légalement marié qui vit en Roumanie. Elle se nomme Z._______ et réside à [...] (...). J'avais avant une ferme dans ce pays. Cependant, j'ai arrêté depuis la fin [...]. Pour vous répondre, je suis revenu de ce pays le [...] et j'y suis resté environ 2 mois. Je suis allé là-bas afin de pouvoir organiser la venue en Suisse de ma femme et des deux enfants."

En date du [...], Y._______ et X._______ ont déposé conjointement une demande de mesures protectrices de l'union conjugale devant le Tribunal d'arrondissement de [...].
3.3 Il résulte de manière indubitable de ce qui précède qu'au mois d'octobre [...], X._______ n'avait pas de vie commune avec Y._______, ce depuis le printemps [...], ni n'avait l'intention d'avoir avec elle des relations qui soient étroites, effectives et intactes. Il en allait de même à la date de son mariage en Roumanie le [...]. Le recourant ne le conteste du reste pas. En revanche, toujours en octobre [...], il souhaitait faire venir en Suisse son épouse roumaine Z._______ et leur fils, et mener avec eux une vie familiale étroite, effective et intacte.
3.4 Ainsi, indépendamment des questions juridiques qui pourraient se poser en relation avec la bigamie - voire la polygamie - et la reconnaissance d'un mariage "coutumier", force est de constater que le recourant n'aurait pas pu se voir reconnaître la qualité de réfugié et obtenir l'asile à titre dérivé en tant que conjoint de Y._______, s'il ne l'avait pas obtenu lui-même à titre originaire.
3.5 Il n'aurait pas non plus pu se voir reconnaître la qualité de réfugié et obtenir l'asile à titre dérivé au motif qu'il était le père de leurs enfants mineurs, puisqu'il n'avait pas vécu en ménage commun avec eux pendant les cinq ans qui ont précédé le [...], ni ne vivait en ménage commun avec eux à cette même date. L'exercice de relations personnelles avec son conjoint ou ses enfants, par exemple des visites, est en effet insuffisant pour se voir reconnaître la qualité de réfugié au regard du droit d'asile. Cette conclusion est sans incidence sur des droits qui pourraient entrer en considération dans le cadre d'institutions juridiques qui ne sont pas l'objet du présent procès, tels que l'exécution du renvoi ou la police des étrangers.
4.
4.1 Il reste dès lors à déterminer si l'ODM, le cas échéant l'autorité de recours (la Commission suisse de recours en matière d'asile), connaissant les faits réels, auraient ou non, le [...], reconnu la qualité de réfugié et octroyé l'asile à X._______ à titre originaire.
4.2 X._______ a séjourné à quelques reprises en Roumanie, en particulier en [...], et s'y est marié le [...] avec une ressortissante roumaine, laquelle lui a donné deux enfants, en [...]. Or force est de constater qu'il a délibérément caché ces faits aux autorités suisses avant l'octroi de l'asile (cf. notamment sa réponse au pv d'audition cantonale du 29 janvier 1998 citée plus haut, selon laquelle il n'avait pas de parents hors de Turquie) et a déclaré avoir quitté - pour la première fois - clandestinement la Turquie, le [...] pour rejoindre immédiatement la Suisse, le [...], ce après avoir transité par des pays inconnus. Ce n'est qu'en [...] que l'ODM a été informé de ces éléments.
4.3 Aux termes de l'art. 52 al. 1 LAsi, qui a repris, avec effet au 1er octobre 1999, le contenu de l'art. 6 al. 1 de l'ancienne loi fédérale du 5 octobre 1979 sur l'asile, en règle générale, l'asile n'est pas accordé à la personne qui se trouve en Suisse et qui a séjourné, avant d'entrer en Suisse, un certain temps dans un Etat tiers où elle peut retourner (let. a), ou qui peut se rendre dans un Etat tiers où vivent des proches parents (let. b). Cette disposition légale a été abrogée avec effet au 1er janvier 2008. Toutefois, dans le cadre d'une procédure de révocation, il convient de procéder à l'examen du cas selon le droit en vigueur au moment où l'asile a été accordé, en l'occurrence au [...].

Dans le cas présent, on peut douter que les hypothèses des lettres a et b aient une portée concrètement différente, dans la mesure où, sous l'angle de l'art. 52 al. 1 let. b LAsi, un voyage vers l'Etat où se trouvaient les proches de l'intéressé ne pouvait entrer en ligne de compte que s'il n'existait pas de danger pour lui (cf. JICRA 1993 n° 2 p. 6ss). Ce qui revient à examiner s'il aurait pu rester dans ce pays, sans y être menacé de préjudices pris en considération en matière d'asile, de renvoi ou d'exécution du renvoi.
4.4 Pour ce qui est de la première condition de l'art. 52 al. 1 let. a LAsi, l'art. 40 de l'ordonnance 1 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) précise que "un certain temps" signifie, en règle générale, vingt jours (cf. aussi, sous l'empire de l'art. 6 al. 1 let de l'ancienne loi, JICRA 1994 n° 28 consid. 4a p. 201). Cette condition est en l'espèce manifestement remplie, l'intéressé ayant séjourné au moins deux mois en Roumanie, en [...].
4.5 Selon la jurisprudence, l'exécution du renvoi est possible dans un Etat tiers si la personne intéressée a la possibilité à la fois matérielle et légale de s'y rendre; autrement dit, l'Etat tiers doit pouvoir être atteint et la personne renvoyée doit pouvoir obtenir le droit d'y séjourner de manière durable, c'est-à-dire au-delà de la durée ordinairement fixée aux séjours touristiques; il faut d'une part un visa lui permettant d'accomplir le voyage ou une autorisation d'entrée dans l'Etat en cause, d'autre part une autorisation lui permettant d'y demeurer ou au moins une garantie solide des autorités compétentes lui permettant d'admettre avec certitude qu'une telle autorisation lui sera octroyée; peu importent à cet égard le type de l'autorisation accordée et le titre invoqué par l'intéressé pour en bénéficier, si elle permet un séjour durable. Le fait d'être marié et d'avoir un enfant mineur avec un ressortissant de l'Etat tiers constitue un indice important en faveur de l'octroi d'un tel droit, quand bien même l'intéressé ne disposerait pas immédiatement des autorisations nécessaires. Il incombe à l'autorité prononçant l'exécution du renvoi de prouver que les conditions de sa possibilité sont réunies (JICRA 2001 n° 4 consid. 5 p. 22s., JICRA 1997 n° 24 consid. 6b p. 192, JICRA 1996 n° 24 p. 241ss).

Il convient dès lors de déterminer si, à l'époque du [...], X._______ aurait eu droit à une autorisation de séjour durable en Roumanie fondée sur le regroupement familial. Il est sans incidence de savoir s'il avait une connaissance de ce pays ou en parlait la langue.
4.5.1 Selon les informations à disposition du Tribunal, un étranger, par exemple de nationalité turque, pouvait, en octobre [...], demander et obtenir une autorisation de séjour en Roumanie si les conditions d'octroi en étaient remplies, ce en application de la loi roumaine du 17 décembre 1969 Nr. 25/1969 dans sa version du 18 mai 1972 Nr. 57/1972 du Recueil des lois (Collectia de Legi si Decrete). Préalablement à la décision d'octroyer une telle autorisation, le Ministère de l'intérieur roumain devait à l'époque examiner si cela ne s'opposait pas à des intérêts importants du pays, à l'ordre public roumain ou à la sécurité de l'Etat. Néanmoins, même si ces conditions étaient remplies, l'étranger, même marié avec une ressortissante roumaine, n'avait pas un droit automatique à l'octroi d'une autorisation de séjour, l'autorité compétente disposant à cet égard d'une marge d'appréciation.
4.5.2 Cela étant, cette marge d'appréciation était restreinte par le respect des droits fondamentaux, en particulier le respect de la vie familiale garanti par l'art. 8 CEDH.

Si par hypothèse une autorisation de séjour durable avait été refusée en [...] au recourant par les autorités roumaines, il aurait pu faire recours jusque devant la Cour européenne des Droits de l'Homme, à Strasbourg, en vertu de l'art. 34 CEDH, la CEDH ayant été ratifiée et étant entrée en vigueur en Roumanie le 20 juin 1994. Aux termes de cette disposition conventionnelle, in fine, les Hautes Parties contractantes s'engagent à n'entraver par aucune mesure l'exercice efficace de ce droit et, aux termes de l'art. 46 par. 1 CEDH, elles s'engagent à se conformer aux arrêts définitifs de la Cour dans les litiges auxquels elles sont parties.

La Cour européenne des Droits de l'Homme, dans sa jurisprudence en vigueur en [...], ne voit pas dans la vie commune une condition sans laquelle on ne saurait parler de vie familiale entre parents et enfants mineurs, laquelle doit être effective. La relation qu'un mariage à la fois légal et non fictif crée entre les époux doit être qualifiée de "vie familiale", même si celle-ci n'est pas encore pleinement établie (arrêt Marckx du 13 juin 1979, Série A, n° 31, § 31; arrêt Abdulaziz, Cabales et Balkandali du 28 mai 1985, Série A n° 94, § 62; arrêt Berrehab du 21 juin 1988, Série A, n° 138, § 21). La notion de famille sur laquelle repose l'art. 8 CEDH a pour conséquence qu'un enfant issu de pareille union s'insère de plein droit dans cette relation; partant, dès l'instant et du seul fait de sa naissance, il existe entre lui et ses parents, même si ces derniers ne cohabitent pas alors, un lien constitutif d'une "vie familiale" (ibidem).

Ce qui est constitutif d'une atteinte au respect de la vie familiale est le fait de séparer une famille. Il n'y a par conséquent pas d'atteinte à l'art. 8 CEDH si l'on peut raisonnablement attendre de l'ensemble de la famille qu'elle quitte le pays d'accueil et qu'elle vive sa vie familiale dans un autre pays. L'exigibilité du départ se détermine selon des critères objectifs et non pas d'après les voeux des personnes concernées. Parmi ces critères figurent notamment l'âge, la durée du séjour en Suisse, les différences culturelles avec le pays de destination, le niveau d'éducation et les connaissances linguistiques (Andreas Auer/Giorgio Malinverni/Michel hottelier, Droit constitutionnel suisse, volume II, Les droits fondamentaux, 2ème édition, n. 399, p.193 s.; arrêt Boultif du 2 août 2001, Rec. 2001-IX 119, §§ 48 et 53; arrêt Beldjoudi du 26 mars 1992, Série A, n° 234, § 76 ss; arrêt Moustaquim du 18 février 1991, Série A, n° 193, § 45).

L'épouse roumaine de l'intéressé ne parlait pas en [...], selon toute vraisemblance, le turc ou le kurde et n'avait apparemment jamais vécu en Turquie, pays dont les traditions et les références culturelles et historiques sont différentes de celles de la Roumanie, étant précisé qu'il n'est pas établi qu'elle ait quitté cet Etat avant [...], même pour une période limitée. En outre, ses parents et très probablement le reste de sa famille vivaient en Roumanie. Ainsi, à cette époque à tout le moins, il aurait probablement été très difficile pour Z._______ de partir, à un peu moins de trente ans, pour la Turquie, où le déracinement aurait été très important.

La Cour européenne des Droits de l'Homme n'aurait pas manqué de donner une importance décisive à ces circonstances (cf. arrêt Boultif précité, § 53; arrêt Beldjoudi précité, § 76 ss; arrêt Moustaquim précité, § 45).

Au demeurant, même des infractions pénales ne suffisent pas, selon les circonstances, à constituer une ingérence au respect de la vie familiale "qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui" (art. 8 par. 2 CEDH). Dans le cas Boultif, la Cour européenne des Droits de l'Homme a considéré que, même si celui-ci avait commis un brigandage et une atteinte aux biens ayant mené à deux ans d'emprisonnement, avec une brutalité particulière et une lourde culpabilité, son expulsion pour l'Algérie, son pays d'origine, violait l'art. 8 CEDH car son épouse suisse ne parlait pas l'arabe et n'avait pas d'autres liens avec l'Algérie que des contacts téléphoniques avec sa belle-mère. Dans les cas Beldjoudi et Moustaquim, les recourants étaient des personnes ayant commis des infractions pénales (notamment des vols répétés, parfois avec violence concernant le premier) et la Cour a retenu que leur expulsion pour l'Algérie, respectivement le Maroc, violait l'art. 8 CEDH dans la mesure où ils n'y avaient jamais vécu, ne parlaient pas la langue de ces pays et avaient toute leur famille dans leur pays d'accueil. La Cour a entre autres relevé : "Quant à Mme Beldjoudi, née en France de parents français, elle y a toujours vécu et en possède la nationalité. Si elle suivait son mari après l'expulsion, elle devrait se fixer à l'étranger, sans doute en Algérie, Etat dont elle ignore probablement la langue. Pareil déracinement pourrait lui causer de grandes difficultés d'adaptation et se heurter à de réels obstacles pratiques et même juridiques; le commissaire du gouvernement l'a d'ailleurs reconnu devant le Conseil d'Etat (...). Dès lors, l'ingérence litigieuse risquerait de mettre en péril l'unité, voire l'existence du ménage."

Or, dans le cas présent, et selon la note du Ministère public roumain du [...], le recourant n'a été interpellé en Roumanie pour aucune infraction pénale ni aucun "acte antisocial". Si la Cour européenne des Droits de l'Homme a considéré que la commission d'infractions pénales, même relativement graves, ne justifiait pas une expulsion des délinquants dans leurs pays d'origine dans des cas où leurs conjoints présentaient des caractéristiques similaires à celles de l'épouse de X._______ par rapport à ces Etats, à plus forte raison aurait-elle donné raison à celui-ci et à son épouse s'ils avaient formé recours contre une décision de refus des autorités roumaines.

Il est par ailleurs probable que, comme l'administration helvétique, les autorités roumaines auraient retenu un risque de persécution en cas de retour en Turquie et lui auraient ainsi reconnu la qualité de réfugié, avec les effets juridiques qui sont liés à ce statut. La Roumanie a à cet égard signé le 7 août 1991, avec effet au 5 novembre 1991, la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv., RS 0.142.30) et le Protocole du 31 janvier 1967 relatif au statut des réfugiés (Protocole, RS 0.142.301).

Il n'est enfin pas établi que le recourant et sa famille auraient pu obtenir un permis de séjour dans le seul autre pays pouvant encore entrer en compte, la Suisse, dans l'hypothèse précisément où les autorités de cette dernière avaient refusé l'octroi de l'asile en application de l'art. 52 al. 1 let. a LAsi. Dans ces conditions, la Cour européenne des Droits de l'Homme n'aurait pas pris en considération une possibilité de séjour en Suisse (cf. arrêt Boultif précité, § 54).
4.5.3 Au vu de ce qui précède, il est certain que X._______ aurait eu le droit, au mois d'octobre [...], de séjourner de manière durable en Roumanie avec sa femme et son enfant. Rien ne permet au surplus de supposer qu'en [...], ce pays n'aurait pas été un Etat sûr pour eux, ni n'aurait respecté leurs droits fondamentaux.
5.
Dans ces conditions, il apparaît certain que si l'ODM, au moment de rendre sa décision, avait eu connaissance de ces faits, en particulier ses liens étroits avec la Roumanie et la possibilité pour l'intéressé de s'y établir, il ne lui aurait pas accordé la protection étatique. En effet, conformément à l'art. 49 LAsi, l'application de l'art. 52 LAsi constitue un motif d'exclusion s'opposant à l'octroi de l'asile. L'autorité de recours serait parvenue à la même conclusion.
6.
Cela étant, si les faits dissimulés ne sont pas liés avec la reconnaissance de la qualité de réfugié (art. 3 LAsi), mais seulement avec des motifs d'exclusion prévus par les art. 52 à 54 LAsi, la qualité de réfugié, sur laquelle ces motifs n'ont pas d'incidence, ne peut pas être retirée au requérant en application de l'art. 63 al. 1 let. a LAsi; il est alors admis provisoirement en tant que réfugié (cf. Walter Stöckli, in Ausländerrecht, Bâle Genève Munich 2002, § Asyl n. 8.27 et 8.82; Alberto Achermann/Christina Hausammann, Handbuch des Asylrechts, 2ème édition, Berne et Stuttgart 1991, p. 201; Walter Kälin, Grundriss des Asylverfahrens, Bâle 1990, p. 162).

Or, dans le cas présent, les motifs ayant mené à la reconnaissance de la qualité de réfugié de l'intéressé, à savoir les persécutions dont il a été victime en Turquie, n'ont pas été remis en cause.

C'est donc à tort que l'ODM lui a retiré sa qualité de réfugié.

Au surplus, celle-ci ne peut pas non plus lui être retirée, par substitution de motifs, sur la base de l'art. 63 al. 1 let. b LAsi, aucun des motifs mentionnés à l'art. 1C, ch. 1 à 6, Conv. n'étant en l'occurrence rempli.
7.
Il s'ensuit que le recours est rejeté en tant qu'il conteste la révocation de l'asile, mais admis en tant qu'il conteste le retrait de la qualité de réfugié.

Sous l'angle du droit d'asile, l'intéressé est désormais admis provisoirement en qualité de réfugié, ce sans préjudice d'un autre statut qui pourrait lui être accordé dans un autre domaine du droit des étrangers. Les arguments invoqués dans la présente procédure de recours tels que l'intégration et la scolarisation des enfants issus de son union avec Z._______ ne font pas partie de ceux qui doivent être pris en considération pour déterminer si les conditions justifiant le retrait de la qualité de réfugié et la révocation de l'asile sont réalisées. Les arguments en question ne sont par conséquent pas pertinents pour l'issue de la contestation et le Tribunal n'a pas à les examiner. Celui-ci n'est en effet pas compétent pour statuer sur le règlement des conditions de résidence désormais applicables au recourant et à sa famille (cf. en particulier art. 60 LAsi et 41 OA 1), lesquelles ne sont pas l'objet du présent procès.
8.
X.________ ayant succombé sur la révocation de l'asile mais obtenu gain de cause sur le retrait de la qualité de réfugié, il y a lieu de mettre les frais de procédure (Fr. 600.--) à raison de moitié à sa charge, c'est-à-dire Fr. 300.--, conformément à l'art. 63 al. 1 PA.
Conformément à l'art. 7 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), la partie qui obtient gain de cause a droit à des dépens pour les frais nécessaires causés par le litige, et, en vertu de l'al. 2, si elle obtient partiellement gain de cause, ces dépens sont réduits en proportion. Lorsqu'elle ne fait pas parvenir une note détaillée à ce sujet avant le prononcé, l'autorité de recours les fixe d'office et selon sa propre appréciation (art. 14 al. 2 FITAF).
Dans le cas du recourant, qui a eu partiellement gain de cause, il y a lieu de lui attribuer des dépens réduits. En l'absence de note de frais, le Tribunal les fixe ex aequo et bono à Fr. 500.--, compte tenu du degré de complexité de la cause et du travail accompli in casu.
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Le recours, en tant qu'il conteste la révocation de l'asile, est rejeté.
2.
Le recours, en tant qu'il conteste le retrait de la qualité de réfugié, est admis. La qualité de réfugié du recourant est maintenue.
3.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 300.--, sont mis à la charge du recourant. Ce montant doit être compensé avec l'avance de frais de Fr. 600.-- déjà versée le 7 mai 2003, dont le solde, par Fr. 300.--, sera restitué par le service financier du Tribunal.
4.
L'ODM est invité à verser le montant de Fr. 500.-- au recourant à titre de dépens.
5.
Le présent arrêt est adressé :
- au mandataire du recourant (par courrier recommandé)
- à l'ODM, Division séjour et aide au retour, avec le dossier N_______ (par courrier interne ; en copie)
- au Service[...], [...] (en copie)

Le président du collège : Le greffier :

Blaise Pagan Jean-Daniel Thomas
Expédition :

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 63 Revoca - 1 La SEM revoca l'asilo o disconosce la qualità di rifugiato:
¹	La SEM revoca l'asilo o disconosce la qualità di rifugiato:
^a	se lo straniero ha ottenuto l'asilo o gli è stata riconosciuta la qualità di rifugiato grazie a dichiarazioni false o alla dissimulazione di fatti essenziali;
^b	per i motivi menzionati nell'articolo 1 sezione C numeri 1-6 della convenzione del 28 luglio 1951169 sullo statuto dei rifugiati.
^1bis	La SEM disconosce la qualità di rifugiato a chi si reca nel proprio Stato d'origine o di provenienza. Il disconoscimento non è pronunciato se il rifugiato rende verosimile che si è visto costretto a recarsi nel proprio Stato d'origine o di provenienza.170
²	La SEM revoca l'asilo se il rifugiato:
^a	ha attentato alla sicurezza interna o esterna della Svizzera, la compromette o ha commesso reati particolarmente riprensibili;
^b	non ha rispettato il divieto di viaggiare di cui all'articolo 59c capoverso 1, secondo periodo LStrI171.172
³	La revoca dell'asilo o del riconoscimento della qualità di rifugiato è efficace rispetto a tutte le autorità federali e cantonali.
⁴	La revoca dell'asilo o del riconoscimento della qualità di rifugiato non si estende né al coniuge né ai figli.173

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 52 ... - 1 ...154
¹	...154
²	...155

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare - 1. Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
¹	Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
²	Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 53 Disposizioni transitorie
¹	La procedura di ricorso contro le decisioni pronunciate prima dell'entrata in vigore della presente legge e contro le quali era ammissibile, secondo il diritto previgente, il ricorso al Tribunale federale o al Consiglio federale, è retta dal diritto previgente.
²	Il Tribunale amministrativo federale giudica, in quanto sia competente, i ricorsi pendenti presso le commissioni federali di ricorso o d'arbitrato o presso i servizi dei ricorsi dei dipartimenti al momento dell'entrata in vigore della presente legge. Il giudizio si svolge secondo il nuovo diritto processuale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 51 Asilo accordato a famiglie - 1 I coniugi di rifugiati e i loro figli minorenni sono riconosciuti come rifugiati e ottengono l'asilo, sempre che non vi si oppongano circostanze particolari.147
¹	I coniugi di rifugiati e i loro figli minorenni sono riconosciuti come rifugiati e ottengono l'asilo, sempre che non vi si oppongano circostanze particolari.147
^1bis	Se nell'ambito della procedura d'asilo rileva indizi di una causa di nullità conformemente all'articolo 105 numero 5 o 6 del Codice civile148 (CC), la SEM ne informa l'autorità competente secondo l'articolo 106 CC. La procedura è sospesa fino alla decisione di quest'autorità. Se l'autorità promuove un'azione, la procedura è sospesa sino al passaggio in giudicato della relativa sentenza.149
²	...150
³	I figli nati in Svizzera da genitori rifugiati sono anch'essi riconosciuti come rifugiati sempreché non vi si oppongano circostanze particolari.151
⁴	Se gli aventi diritto di cui al capoverso 1 sono stati separati in seguito alla fuga e si trovano all'estero, occorre autorizzarne, su domanda, l'entrata in Svizzera.152
⁵	...153

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 46 Forza vincolante ed esecuzione delle sentenze - 1. Le Alte Parti contraenti si impegnano a conformarsi alla sentenza definitiva della Corte per le controversie di cui sono parti.
¹	Le Alte Parti contraenti si impegnano a conformarsi alla sentenza definitiva della Corte per le controversie di cui sono parti.
²	La sentenza definitiva della Corte viene trasmessa al Comitato dei Ministri che ne controlla l'esecuzione.
³	Se il Comitato dei Ministri ritiene che il controllo dell'esecuzione di una sentenza definitiva sia ostacolato da una difficoltà d'interpretazione di tale sentenza, può adire la Corte affinché essa si pronunci su tale questione d'interpretazione. La decisione di adire la Corte è presa a maggioranza dei due terzi dei rappresentanti aventi diritto a sedere nel Comitato.
⁴	Se il Comitato dei Ministri ritiene che un'Alta Parte contraente rifiuti di conformarsi a una sentenza definitiva in una controversia di cui è parte, può, dopo aver ammonito detta Parte, deferire alla Corte, con decisione presa a maggioranza dei due terzi dei rappresentanti aventi diritto di sedere nel Comitato, la questione del rispetto da parte di tale Stato membro dell'obbligo di cui al paragrafo 1.
⁵	Se la Corte accerta una violazione del paragrafo 1, rinvia la causa al Comitato dei Ministri affinché esamini le misure da adottare. Se la Corte accerta che non vi è stata una violazione del paragrafo 1, rinvia la causa al Comitato dei Ministri, il quale dichiara concluso il suo esame.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 3 Definizione del termine «rifugiato» - 1 Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
¹	Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
²	Sono pregiudizi seri segnatamente l'esposizione a pericolo della vita, dell'integrità fisica o della libertà, nonché le misure che comportano una pressione psichica insopportabile. Occorre tenere conto dei motivi di fuga specifici della condizione femminile.
³	Non sono rifugiati le persone che sono esposte a seri pregiudizi o hanno fondato timore di esservi esposte per aver rifiutato di prestare servizio militare o per aver disertato. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 19514 sullo statuto dei rifugiati.5
⁴	Non sono rifugiati le persone che fanno valere motivi sorti a causa del loro comportamento dopo la partenza dal loro Paese d'origine o di provenienza e che non sono l'espressione o la continuazione di una convinzione o di un orientamento già ivi esistente. Rimangono salve le disposizioni della Convenzione del 28 luglio 19516 sullo statuto dei rifugiati.7

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 60 Disciplinamento delle condizioni di residenza - 1 Le persone a cui la Svizzera ha accordato asilo hanno diritto a un permesso di dimora nel Cantone in cui risiedono legalmente.
¹	Le persone a cui la Svizzera ha accordato asilo hanno diritto a un permesso di dimora nel Cantone in cui risiedono legalmente.
²	Il rilascio del permesso di domicilio è retto dall'articolo 34 LStrI162.163

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 7 Principio
¹	La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
²	Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione.
³	Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili.
⁴	Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili.
⁵	L'articolo 6a è applicabile per analogia.7

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 14 Determinazione delle spese ripetibili
¹	Le parti che chiedono la rifusione di ripetibili e gli avvocati d'ufficio devono presentare al Tribunale, prima della pronuncia della decisione, una nota particolareggiata delle spese.
²	Il Tribunale fissa l'indennità dovuta alla parte e quella dovuta agli avvocati d'ufficio sulla base della nota particolareggiata delle spese. Se quest'ultima non è stata inoltrata, il Tribunale fissa l'indennità sulla base degli atti di causa.