Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal


Cour IV
D-6318/2006/frc
{T 0/2}

Arrêt du 12 août 2008

Composition
Blaise Pagan (président du collège),
Gérald Bovier et Nina Spälti Giannakitsas, juges,
Jean-Daniel Thomas, greffier.

Parties
X._______, né le [...]
Turquie,
représenté par [...]
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet
Révocation de l'asile et retrait de la qualité de réfugié ; décision de l'ODM du [...] N_______.

Faits :
A.
En date du 11 novembre 1997, X._______, citoyen turc d'ethnie kurde, a déposé une demande d'asile en Suisse, faisant pour l'essentiel valoir des poursuites étatiques engagées à son encontre en raison de ses liens présumés avec le PKK. Il serait parti de son lieu d'origine, [...], tandis que son épouse "coutumière" (mariage religieux), Y._______, et leurs quatre enfants y restaient, au printemps 1994, pour se cacher à Istanbul, sous une fausse identité. Il aurait quitté clandestinement la Turquie, le 4 novembre 1997 à bord d'un camion TIR et aurait rejoint Bâle, le 11 novembre 1997, après avoir transité par divers pays inconnus. Interrogé le 29 janvier 1998, il a déclaré ne pas avoir de famille dans un autre pays que le sien (pv audition cantonale du 29 janvier 1998 p. 5).

Il a été rejoint le 25 octobre 1998 par son épouse "coutumière" et les quatre enfants nés en [...], [...], [...] et [...] de cette union, lesquels ont à leur tour déposé une demande d'asile, le 28 octobre 1998. Y._______ a accouché d'un cinquième enfant le [...]. Il sied de préciser que l'intéressé avait encore une femme, qui est restée en Turquie et dont il avait eu un enfant.

Le [...], X._______ et son épouse "coutumière" ont obtenu l'asile en Suisse, tous les deux à titre originaire, après s'être vu reconnaître la qualité de réfugiés. Leurs quatre enfants ont reçu le même statut à titre dérivé.
B.
Il est apparu en 2001 que X._______ avait en réalité séjourné en Roumanie entre [...] et [...] [...] qu'il y avait épousé une ressortissante roumaine Z._______ née A._______, en date du [...], avec laquelle il a eu deux enfants, nés respectivement en [...] (le [...]) et [...]; il avait également séjourné en Roumanie durant l'été [...] jusqu'au [...], date de son retour en Suisse. Ces faits ressortent notamment d'une note du Ministère public roumain du [...], d'une lettre du chef du Poste de police de [...] en Roumanie du [...], ainsi que d'une déclaration faite par l'épouse roumaine le [...].
C.
Par jugement du [...], le Tribunal criminel de [...] a condamné X._______ à la peine d'un an d'emprisonnement, sous déduction de cent huitante-quatre jours de détention préventive, et à une amende de Fr. 2'500.--, avec sursis et délai de radiation anticipée de cinq ans, et a ordonné son expulsion de Suisse pour une durée de cinq ans, avec sursis pendant cinq ans, pour infraction à la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE, RS 142.20), pour des faits remontant à l'été [...] (activités de "passeur" entre la Roumanie et la Suisse).
D.
Par courrier du 1er octobre 2002, l'ODR (actuellement et ci-après l'ODM, Office fédéral des migrations), qui venait d'être informé des séjours de l'intéressé en Roumanie par le Ministère public [...], a fait savoir à X._______ qu'il envisageait de révoquer l'asile qu'il lui avait octroyé, le [...], et de lui retirer son statut de réfugié, au motif qu'il les avait obtenus sur la base de déclarations mensongères ou de dissimulations de faits essentiels.
E.
En date du 4 octobre 2002, le mandataire de l'intéressé a fait valoir qu'un recours avait été déposé devant la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal [...] contre le jugement précité et qu'il convenait d'attendre l'arrêt de cette instance avant d'envisager une mesure de révocation à l'encontre de son client.
F.
Par décision du [...], l'ODM a révoqué l'asile qu'il avait octroyé à X._______ le [...] et lui a retiré son statut de réfugié, motif pris qu'il les avait obtenus en faisant de fausses déclarations et en dissimulant des faits essentiels (art. 63 al.1 let. a
SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG)
AsylG Art. 63 Widerruf - 1 Das SEM widerruft das Asyl oder aberkennt die Flüchtlingseigenschaft:
1    Das SEM widerruft das Asyl oder aberkennt die Flüchtlingseigenschaft:
a  wenn die ausländische Person das Asyl oder die Flüchtlingseigenschaft durch falsche Angaben oder Verschweigen wesentlicher Tatsachen erschlichen hat;
b  aus Gründen nach Artikel 1 Buchstabe C Ziffern 1-6 der Flüchtlingskonvention vom 28. Juli 1951169.
1bis    Es aberkennt die Flüchtlingseigenschaft, wenn Flüchtlinge in ihren Heimat- oder Herkunftsstaat reisen. Die Aberkennung unterbleibt, wenn die ausländische Person glaubhaft macht, dass die Reise in den Heimat- oder Herkunftsstaat aufgrund eines Zwangs erfolgte.170
2    Das SEM widerruft das Asyl, wenn Flüchtlinge:
a  die innere oder die äussere Sicherheit der Schweiz verletzt haben oder gefährden oder besonders verwerfliche strafbare Handlungen begangen haben;
b  ein Reiseverbot nach Artikel 59c Absatz 1 zweiter Satz AIG171 missachtet haben.172
3    Der Asylwiderruf oder die Aberkennung der Flüchtlingseigenschaft gilt gegenüber allen eidgenössischen und kantonalen Behörden.
4    Der Asylwiderruf oder die Aberkennung der Flüchtlingseigenschaft erstreckt sich nicht auf den Ehegatten und die Kinder.173
de la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l'asile [LAsi, RS 142.31]). L'office a en particulier retenu qu'il ressortait de son dossier que l'intéressé avait épousé une ressortissante roumaine en [...] que deux enfants étaient nés de cette union, et qu'il avait séjourné en Roumanie durant quelques mois avant son entrée en Suisse en [...]. L'ODM a souligné que s'il avait eu connaissance de ces faits, lors de l'examen de la demande, il aurait procédé à une appréciation différente de celle-ci. Il a rappelé que selon l'art. 52 al. 1
SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG)
AsylG Art. 52 - 1 ...153
1    ...153
2    ...154
LAsi, l'asile n'est pas accordé à la personne qui se trouve en Suisse et qui a séjourné, avant d'entrer en Suisse, un certain temps dans un Etat tiers où elle peut retourner ou qui peut se rendre dans un Etat tiers où vivent des proches parents.
G.
Par arrêt du 18 mars 2003, dont la motivation a été communiquée le 24 juillet 2003, la Cour de cassation pénale du Tribunal [...] a admis partiellement le recours de X._______ en ce sens qu'elle l'a libéré de toute peine et de tous frais du chef d'accusation d'infraction à la LSEE et la peine d'expulsion prononcée à son encontre a été annulée.
H.
Dans son recours interjeté le [...] contre la décision de l'ODM du [...], X._______ a conclu à son annulation. Il n'a pas contesté la réalité de son mariage avec une ressortissante roumaine, mais a minimisé la durée de son séjour en Roumanie en [...], celui-ci s'étant limité à un bref passage nécessaire à la célébration de cette union. Par ailleurs, le recourant a invoqué l'art. 8
IR 0.101 Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK)
EMRK Art. 8 Recht auf Achtung des Privat- und Familienlebens - (1) Jede Person hat das Recht auf Achtung ihres Privat- und Familienlebens, ihrer Wohnung und ihrer Korrespondenz.
de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101), faisant valoir que les liens étroits qu'il entretenait avec les quatre enfants nés de son union avec une ressortissante turque s'opposaient en particulier à son renvoi en Roumanie, pays avec lequel il n'aurait pas de liens réels.
I.
Dans sa détermination du 10 octobre 2003, l'ODM a proposé le rejet du recours, motif pris qu'il ne contenait pas d'élément ou moyen de preuve nouveau susceptible de lui faire modifier sa position.
J.
Par courrier du 12 février 2008, le recourant a une nouvelle fois mis en avant les liens qu'il entretenait avec les quatre enfants nés de sa première union ainsi que la situation des deux enfants nés de la seconde en Roumanie, lesquels sont selon lui scolarisés et intégrés en Suisse.

Figure à cet égard au dossier une décision du Service [...] du [...], refusant l'autorisation de séjour par regroupement familial de Z._______ et de ses deux enfants, tous domiciliés dans le canton de [...]. Un recours formé contre cette décision est pendant devant la Cour de droit administratif et public du [...].
K.
Les autres faits de la cause seront si nécessaire évoqués dans les considérants en droit qui suivent.

Droit :
1.
1.1 Le Tribunal connaît de manière définitive des recours contre les décisions (art. 5
SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz
VwVG Art. 5
1    Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
a  Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
b  Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
c  Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
2    Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
3    Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.
de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative [PA, RS 172.021]) de l'ODM en matière d'asile (art. 105
SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG)
AsylG Art. 105 Beschwerde gegen Verfügungen des SEM - Gegen Verfügungen des SEM kann nach Massgabe des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005356 Beschwerde geführt werden.
LAsi et art. 31
SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz
VGG Art. 31 Grundsatz - Das Bundesverwaltungsgericht beurteilt Beschwerden gegen Verfügungen nach Artikel 5 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 196819 über das Verwaltungsverfahren (VwVG).
à 34
SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz
VGG Art. 34
de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32]; art. 83 let. d ch. 1
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
a  Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
b  Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
c  Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
c1  die Einreise,
c2  Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
c3  die vorläufige Aufnahme,
c4  die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
c5  Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
c6  die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
d  Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
d1  vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
d2  von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
e  Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
f  Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
fbis  Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
f1  sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
f2  der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
g  Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
h  Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
i  Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
j  Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
k  Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
l  Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
m  Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
n  Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
n1  das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
n2  die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
n3  Freigaben;
o  Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
p  Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
p1  Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
p2  Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
p3  Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
q  Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
q1  die Aufnahme in die Warteliste,
q2  die Zuteilung von Organen;
r  Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
s  Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
s1  ...
s2  die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
t  Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
u  Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
v  Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
w  Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
x  Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
y  Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
z  Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.
de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).
1.2 Les recours interjetés devant les commissions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départements et encore pendants au 31 décembre 2006 sont traités dès le 1er janvier 2007 par le Tribunal administratif fédéral dans la mesure où il est compétent (art. 53 al. 2
SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz
VGG Art. 53 Übergangsbestimmungen
1    Das Beschwerdeverfahren gegen Entscheide, die vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes ergangen sind und bisher beim Bundesgericht oder beim Bundesrat anfechtbar waren, richtet sich nach dem bisherigen Recht.
2    Das Bundesverwaltungsgericht übernimmt, sofern es zuständig ist, die Beurteilung der beim Inkrafttreten dieses Gesetzes bei Eidgenössischen Rekurs- oder Schiedskommissionen oder bei Beschwerdediensten der Departemente hängigen Rechtsmittel. Die Beurteilung erfolgt nach neuem Verfahrensrecht.
phr. 1 LTAF).
1.3 Le nouveau droit de procédure s'applique (art. 53 al. 2
SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz
VGG Art. 53 Übergangsbestimmungen
1    Das Beschwerdeverfahren gegen Entscheide, die vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes ergangen sind und bisher beim Bundesgericht oder beim Bundesrat anfechtbar waren, richtet sich nach dem bisherigen Recht.
2    Das Bundesverwaltungsgericht übernimmt, sofern es zuständig ist, die Beurteilung der beim Inkrafttreten dieses Gesetzes bei Eidgenössischen Rekurs- oder Schiedskommissionen oder bei Beschwerdediensten der Departemente hängigen Rechtsmittel. Die Beurteilung erfolgt nach neuem Verfahrensrecht.
phr. 2 LTAF).
1.4 Les intéressés ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1
SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz
VwVG Art. 48
1    Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
a  vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
b  durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
c  ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
2    Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.
PA, applicable par renvoi de l'art. 37
SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz
VGG Art. 37 Grundsatz - Das Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht richtet sich nach dem VwVG56, soweit dieses Gesetz nichts anderes bestimmt.
LTAF). Présenté dans la forme (art. 52
SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz
VwVG Art. 52
1    Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
2    Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
3    Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.
PA) et le délai (art. 50
SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz
VwVG Art. 50
1    Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
2    Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern einer Verfügung kann jederzeit Beschwerde geführt werden.
PA) prescrits par la loi, le recours est recevable.
2.
Selon l'art. 63 al. 1 let. a
SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG)
AsylG Art. 63 Widerruf - 1 Das SEM widerruft das Asyl oder aberkennt die Flüchtlingseigenschaft:
1    Das SEM widerruft das Asyl oder aberkennt die Flüchtlingseigenschaft:
a  wenn die ausländische Person das Asyl oder die Flüchtlingseigenschaft durch falsche Angaben oder Verschweigen wesentlicher Tatsachen erschlichen hat;
b  aus Gründen nach Artikel 1 Buchstabe C Ziffern 1-6 der Flüchtlingskonvention vom 28. Juli 1951169.
1bis    Es aberkennt die Flüchtlingseigenschaft, wenn Flüchtlinge in ihren Heimat- oder Herkunftsstaat reisen. Die Aberkennung unterbleibt, wenn die ausländische Person glaubhaft macht, dass die Reise in den Heimat- oder Herkunftsstaat aufgrund eines Zwangs erfolgte.170
2    Das SEM widerruft das Asyl, wenn Flüchtlinge:
a  die innere oder die äussere Sicherheit der Schweiz verletzt haben oder gefährden oder besonders verwerfliche strafbare Handlungen begangen haben;
b  ein Reiseverbot nach Artikel 59c Absatz 1 zweiter Satz AIG171 missachtet haben.172
3    Der Asylwiderruf oder die Aberkennung der Flüchtlingseigenschaft gilt gegenüber allen eidgenössischen und kantonalen Behörden.
4    Der Asylwiderruf oder die Aberkennung der Flüchtlingseigenschaft erstreckt sich nicht auf den Ehegatten und die Kinder.173
LAsi, l'office révoque l'asile ou retire la qualité de réfugié si l'étranger a obtenu l'asile ou la reconnaissance de sa qualité de réfugié en faisant de fausses déclarations ou en dissimulant des faits essentiels.

Cette disposition suppose que les conditions d'octroi de l'asile n'ont jamais été remplies (cf. Message du Conseil fédéral du 31 août 1977 à l'appui d'une loi sur l'asile et d'un arrêté fédéral concernant une réserve à la convention relative au statut des réfugiés, FF 1977 III 113 ss, spéc. 142). Sa mise en oeuvre est donc limitée aux hypothèses dans lesquelles la découverte, postérieure à l'octroi de l'asile, des éléments exacts de la demande aurait amené l'autorité à rejeter celle-ci.
Il s'ensuit que l'application de cette disposition ne se justifie pas, malgré l'existence des fausses déclarations ou la dissimulation de faits, lorsque sur la base des autres arguments de la demande, l'asile aurait tout de même été octroyé à l'intéressé; dans cette dernière situation en effet, le résultat de la procédure a été influencé sur des points qui, quand bien même ils auraient été connus de l'autorité compétente au moment où elle a octroyé l'asile, n'auraient pas modifié sa décision ou son jugement, et non sur des éléments décisifs.
3.
3.1 En vertu de l'art. 51 al. 1
SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG)
AsylG Art. 51 Familienasyl - 1 Ehegatten von Flüchtlingen und ihre minderjährigen Kinder werden als Flüchtlinge anerkannt und erhalten Asyl, wenn keine besonderen Umstände dagegen sprechen.146
1    Ehegatten von Flüchtlingen und ihre minderjährigen Kinder werden als Flüchtlinge anerkannt und erhalten Asyl, wenn keine besonderen Umstände dagegen sprechen.146
1bis    Hat das SEM während des Asylverfahrens Anhaltspunkte dafür, dass ein Ungültigkeitsgrund nach Artikel 105 Ziffer 5 oder 6 des Zivilgesetzbuchs147 (ZGB) vorliegt, so meldet es dies der nach Artikel 106 ZGB zuständigen Behörde. Das Verfahren wird bis zur Entscheidung dieser Behörde sistiert. Erhebt die Behörde Klage, so wird das Verfahren bis zum Vorliegen des rechtskräftigen Urteils sistiert.148
2    ...149
3    In der Schweiz geborene Kinder von Flüchtlingen werden auch als Flüchtlinge anerkannt, sofern keine besonderen Umstände dagegen sprechen.150
4    Wurden die anspruchsberechtigten Personen nach Absatz 1 durch die Flucht getrennt und befinden sie sich im Ausland, so ist ihre Einreise auf Gesuch hin zu bewilligen.151
5    ...152
LAsi, le conjoint d'un réfugié et leurs enfants mineurs sont reconnus comme réfugiés et obtiennent l'asile, pour autant qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose. Cela suppose que le réfugié et sa parenté aient auparavant vécu en ménage commun et que la constitution de cette communauté soit à la fois indispensable et recherchée (Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2000 n° 11 p. 86ss). Il faut en outre que les membres de cette famille entretiennent entre eux des relations étroites, effectives et intactes (JICRA 1995 n° 24 consid. 8 p. 228s.; ATAF 2007 n° 45 consid. 5.3; ATF 122 II 385 consid. 1c p. 389, et réf. cit., et ATF 109 Ib 183).
3.2 Il ressort des faits que B._______, au [...], n'avait pas vu son mari "coutumier" depuis au moins quatre ans (six ans selon ses dires). En effet, avant de se rendre en Roumanie, celui-ci a vécu pendant plus de trois ans à Istanbul, loin d'elle et de leurs enfants, tout en restant en contact à distance avec sa famille restée à [...]. B._______ est venue en Suisse par ses propres moyens avec ses quatre enfants. A son arrivée, elle s'est tout d'abord rendue chez le recourant, qui l'a annoncée aux autorités suisses en matière d'asile. Après un passage dans un centre de l'ODM, elle a habité chez un tiers (pv audition cantonale du 1er décembre 1998 p. 3) - et non A._______ - à [...]. Ayant subi elle-même des persécutions en Turquie, B._______ a obtenu l'asile à titre originaire (art. 49
SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG)
AsylG Art. 49 Grundsatz - Asyl wird Personen gewährt, wenn sie die Flüchtlingseigenschaft besitzen und kein Asylausschlussgrund vorliegt.
LAsi), en même temps que l'intéressé.

Selon une lettre du Contrôle des habitants de [...] adressée le 30 mai 2000 à l'ODM, l'intéressé déclarait vouloir vivre séparé de B._______, laquelle bénéficiait de l'aide sociale. Le 31 mai 2000, A._______ a demandé au Contrôle des habitants de [...] d'accorder à sa femme roumaine et à leur enfant un permis de séjour à [...], après avoir déposé un dossier en ce sens au début de ce même mois. Il indiquait notamment : "Depuis plusieurs années, habitant moi-même à [...], je vis donc séparé de ma femme et de mon fils. Cette situation nous est très pénible à tous les trois. En fait, en quatre ans, je n'ai vu qu'une fois mon fils. Celui-ci réclame son père tandis que je souffre de ne pas voir grandir mon enfant et surtout participer à son éducation. Mes revenus et mon appartement me permettent d'entretenir ma famille."

Dans le cadre de l'affaire pénale dont il a été fait état plus haut, devant la Police de la Ville de [...], X._______ a, le 26 septembre 2000, déclaré ce qui suit : "J'ai ma femme avec qui je suis légalement marié qui vit en Roumanie. Elle se nomme Z._______ et réside à [...] (...). J'avais avant une ferme dans ce pays. Cependant, j'ai arrêté depuis la fin [...]. Pour vous répondre, je suis revenu de ce pays le [...] et j'y suis resté environ 2 mois. Je suis allé là-bas afin de pouvoir organiser la venue en Suisse de ma femme et des deux enfants."

En date du [...], Y._______ et X._______ ont déposé conjointement une demande de mesures protectrices de l'union conjugale devant le Tribunal d'arrondissement de [...].
3.3 Il résulte de manière indubitable de ce qui précède qu'au mois d'octobre [...], X._______ n'avait pas de vie commune avec Y._______, ce depuis le printemps [...], ni n'avait l'intention d'avoir avec elle des relations qui soient étroites, effectives et intactes. Il en allait de même à la date de son mariage en Roumanie le [...]. Le recourant ne le conteste du reste pas. En revanche, toujours en octobre [...], il souhaitait faire venir en Suisse son épouse roumaine Z._______ et leur fils, et mener avec eux une vie familiale étroite, effective et intacte.
3.4 Ainsi, indépendamment des questions juridiques qui pourraient se poser en relation avec la bigamie - voire la polygamie - et la reconnaissance d'un mariage "coutumier", force est de constater que le recourant n'aurait pas pu se voir reconnaître la qualité de réfugié et obtenir l'asile à titre dérivé en tant que conjoint de Y._______, s'il ne l'avait pas obtenu lui-même à titre originaire.
3.5 Il n'aurait pas non plus pu se voir reconnaître la qualité de réfugié et obtenir l'asile à titre dérivé au motif qu'il était le père de leurs enfants mineurs, puisqu'il n'avait pas vécu en ménage commun avec eux pendant les cinq ans qui ont précédé le [...], ni ne vivait en ménage commun avec eux à cette même date. L'exercice de relations personnelles avec son conjoint ou ses enfants, par exemple des visites, est en effet insuffisant pour se voir reconnaître la qualité de réfugié au regard du droit d'asile. Cette conclusion est sans incidence sur des droits qui pourraient entrer en considération dans le cadre d'institutions juridiques qui ne sont pas l'objet du présent procès, tels que l'exécution du renvoi ou la police des étrangers.
4.
4.1 Il reste dès lors à déterminer si l'ODM, le cas échéant l'autorité de recours (la Commission suisse de recours en matière d'asile), connaissant les faits réels, auraient ou non, le [...], reconnu la qualité de réfugié et octroyé l'asile à X._______ à titre originaire.
4.2 X._______ a séjourné à quelques reprises en Roumanie, en particulier en [...], et s'y est marié le [...] avec une ressortissante roumaine, laquelle lui a donné deux enfants, en [...]. Or force est de constater qu'il a délibérément caché ces faits aux autorités suisses avant l'octroi de l'asile (cf. notamment sa réponse au pv d'audition cantonale du 29 janvier 1998 citée plus haut, selon laquelle il n'avait pas de parents hors de Turquie) et a déclaré avoir quitté - pour la première fois - clandestinement la Turquie, le [...] pour rejoindre immédiatement la Suisse, le [...], ce après avoir transité par des pays inconnus. Ce n'est qu'en [...] que l'ODM a été informé de ces éléments.
4.3 Aux termes de l'art. 52 al. 1
SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG)
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LAsi, qui a repris, avec effet au 1er octobre 1999, le contenu de l'art. 6 al. 1 de l'ancienne loi fédérale du 5 octobre 1979 sur l'asile, en règle générale, l'asile n'est pas accordé à la personne qui se trouve en Suisse et qui a séjourné, avant d'entrer en Suisse, un certain temps dans un Etat tiers où elle peut retourner (let. a), ou qui peut se rendre dans un Etat tiers où vivent des proches parents (let. b). Cette disposition légale a été abrogée avec effet au 1er janvier 2008. Toutefois, dans le cadre d'une procédure de révocation, il convient de procéder à l'examen du cas selon le droit en vigueur au moment où l'asile a été accordé, en l'occurrence au [...].

Dans le cas présent, on peut douter que les hypothèses des lettres a et b aient une portée concrètement différente, dans la mesure où, sous l'angle de l'art. 52 al. 1 let. b
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LAsi, un voyage vers l'Etat où se trouvaient les proches de l'intéressé ne pouvait entrer en ligne de compte que s'il n'existait pas de danger pour lui (cf. JICRA 1993 n° 2 p. 6ss). Ce qui revient à examiner s'il aurait pu rester dans ce pays, sans y être menacé de préjudices pris en considération en matière d'asile, de renvoi ou d'exécution du renvoi.
4.4 Pour ce qui est de la première condition de l'art. 52 al. 1 let. a
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LAsi, l'art. 40
SR 142.311 Asylverordnung 1 vom 11. August 1999 über Verfahrensfragen (Asylverordnung 1, AsylV 1) - Asylverordnung 1
AsylV-1 Art. 40
de l'ordonnance 1 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) précise que "un certain temps" signifie, en règle générale, vingt jours (cf. aussi, sous l'empire de l'art. 6 al. 1 let de l'ancienne loi, JICRA 1994 n° 28 consid. 4a p. 201). Cette condition est en l'espèce manifestement remplie, l'intéressé ayant séjourné au moins deux mois en Roumanie, en [...].
4.5 Selon la jurisprudence, l'exécution du renvoi est possible dans un Etat tiers si la personne intéressée a la possibilité à la fois matérielle et légale de s'y rendre; autrement dit, l'Etat tiers doit pouvoir être atteint et la personne renvoyée doit pouvoir obtenir le droit d'y séjourner de manière durable, c'est-à-dire au-delà de la durée ordinairement fixée aux séjours touristiques; il faut d'une part un visa lui permettant d'accomplir le voyage ou une autorisation d'entrée dans l'Etat en cause, d'autre part une autorisation lui permettant d'y demeurer ou au moins une garantie solide des autorités compétentes lui permettant d'admettre avec certitude qu'une telle autorisation lui sera octroyée; peu importent à cet égard le type de l'autorisation accordée et le titre invoqué par l'intéressé pour en bénéficier, si elle permet un séjour durable. Le fait d'être marié et d'avoir un enfant mineur avec un ressortissant de l'Etat tiers constitue un indice important en faveur de l'octroi d'un tel droit, quand bien même l'intéressé ne disposerait pas immédiatement des autorisations nécessaires. Il incombe à l'autorité prononçant l'exécution du renvoi de prouver que les conditions de sa possibilité sont réunies (JICRA 2001 n° 4 consid. 5 p. 22s., JICRA 1997 n° 24 consid. 6b p. 192, JICRA 1996 n° 24 p. 241ss).

Il convient dès lors de déterminer si, à l'époque du [...], X._______ aurait eu droit à une autorisation de séjour durable en Roumanie fondée sur le regroupement familial. Il est sans incidence de savoir s'il avait une connaissance de ce pays ou en parlait la langue.
4.5.1 Selon les informations à disposition du Tribunal, un étranger, par exemple de nationalité turque, pouvait, en octobre [...], demander et obtenir une autorisation de séjour en Roumanie si les conditions d'octroi en étaient remplies, ce en application de la loi roumaine du 17 décembre 1969 Nr. 25/1969 dans sa version du 18 mai 1972 Nr. 57/1972 du Recueil des lois (Collectia de Legi si Decrete). Préalablement à la décision d'octroyer une telle autorisation, le Ministère de l'intérieur roumain devait à l'époque examiner si cela ne s'opposait pas à des intérêts importants du pays, à l'ordre public roumain ou à la sécurité de l'Etat. Néanmoins, même si ces conditions étaient remplies, l'étranger, même marié avec une ressortissante roumaine, n'avait pas un droit automatique à l'octroi d'une autorisation de séjour, l'autorité compétente disposant à cet égard d'une marge d'appréciation.
4.5.2 Cela étant, cette marge d'appréciation était restreinte par le respect des droits fondamentaux, en particulier le respect de la vie familiale garanti par l'art. 8
IR 0.101 Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK)
EMRK Art. 8 Recht auf Achtung des Privat- und Familienlebens - (1) Jede Person hat das Recht auf Achtung ihres Privat- und Familienlebens, ihrer Wohnung und ihrer Korrespondenz.
CEDH.

Si par hypothèse une autorisation de séjour durable avait été refusée en [...] au recourant par les autorités roumaines, il aurait pu faire recours jusque devant la Cour européenne des Droits de l'Homme, à Strasbourg, en vertu de l'art. 34
IR 0.101 Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK)
EMRK Art. 34 Individualbeschwerden - Der Gerichtshof kann von jeder natürlichen Person, nichtstaatlichen Organisation oder Personengruppe, die behauptet, durch eine der Hohen Vertragsparteien in einem der in dieser Konvention oder den Protokollen dazu anerkannten Rechte verletzt zu sein, mit einer Beschwerde befasst werden. Die Hohen Vertragsparteien verpflichten sich, die wirksame Ausübung dieses Rechts nicht zu behindern.
CEDH, la CEDH ayant été ratifiée et étant entrée en vigueur en Roumanie le 20 juin 1994. Aux termes de cette disposition conventionnelle, in fine, les Hautes Parties contractantes s'engagent à n'entraver par aucune mesure l'exercice efficace de ce droit et, aux termes de l'art. 46
IR 0.101 Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK)
EMRK Art. 46 Verbindlichkeit und Vollzug der Urteile - (1) Die Hohen Vertragsparteien verpflichten sich, in allen Rechtssachen, in denen sie Partei sind, das endgültige Urteil des Gerichtshofs zu befolgen.
par. 1 CEDH, elles s'engagent à se conformer aux arrêts définitifs de la Cour dans les litiges auxquels elles sont parties.

La Cour européenne des Droits de l'Homme, dans sa jurisprudence en vigueur en [...], ne voit pas dans la vie commune une condition sans laquelle on ne saurait parler de vie familiale entre parents et enfants mineurs, laquelle doit être effective. La relation qu'un mariage à la fois légal et non fictif crée entre les époux doit être qualifiée de "vie familiale", même si celle-ci n'est pas encore pleinement établie (arrêt Marckx du 13 juin 1979, Série A, n° 31, § 31; arrêt Abdulaziz, Cabales et Balkandali du 28 mai 1985, Série A n° 94, § 62; arrêt Berrehab du 21 juin 1988, Série A, n° 138, § 21). La notion de famille sur laquelle repose l'art. 8
IR 0.101 Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK)
EMRK Art. 8 Recht auf Achtung des Privat- und Familienlebens - (1) Jede Person hat das Recht auf Achtung ihres Privat- und Familienlebens, ihrer Wohnung und ihrer Korrespondenz.
CEDH a pour conséquence qu'un enfant issu de pareille union s'insère de plein droit dans cette relation; partant, dès l'instant et du seul fait de sa naissance, il existe entre lui et ses parents, même si ces derniers ne cohabitent pas alors, un lien constitutif d'une "vie familiale" (ibidem).

Ce qui est constitutif d'une atteinte au respect de la vie familiale est le fait de séparer une famille. Il n'y a par conséquent pas d'atteinte à l'art. 8
IR 0.101 Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK)
EMRK Art. 8 Recht auf Achtung des Privat- und Familienlebens - (1) Jede Person hat das Recht auf Achtung ihres Privat- und Familienlebens, ihrer Wohnung und ihrer Korrespondenz.
CEDH si l'on peut raisonnablement attendre de l'ensemble de la famille qu'elle quitte le pays d'accueil et qu'elle vive sa vie familiale dans un autre pays. L'exigibilité du départ se détermine selon des critères objectifs et non pas d'après les voeux des personnes concernées. Parmi ces critères figurent notamment l'âge, la durée du séjour en Suisse, les différences culturelles avec le pays de destination, le niveau d'éducation et les connaissances linguistiques (Andreas Auer/Giorgio Malinverni/Michel hottelier, Droit constitutionnel suisse, volume II, Les droits fondamentaux, 2ème édition, n. 399, p.193 s.; arrêt Boultif du 2 août 2001, Rec. 2001-IX 119, §§ 48 et 53; arrêt Beldjoudi du 26 mars 1992, Série A, n° 234, § 76 ss; arrêt Moustaquim du 18 février 1991, Série A, n° 193, § 45).

L'épouse roumaine de l'intéressé ne parlait pas en [...], selon toute vraisemblance, le turc ou le kurde et n'avait apparemment jamais vécu en Turquie, pays dont les traditions et les références culturelles et historiques sont différentes de celles de la Roumanie, étant précisé qu'il n'est pas établi qu'elle ait quitté cet Etat avant [...], même pour une période limitée. En outre, ses parents et très probablement le reste de sa famille vivaient en Roumanie. Ainsi, à cette époque à tout le moins, il aurait probablement été très difficile pour Z._______ de partir, à un peu moins de trente ans, pour la Turquie, où le déracinement aurait été très important.

La Cour européenne des Droits de l'Homme n'aurait pas manqué de donner une importance décisive à ces circonstances (cf. arrêt Boultif précité, § 53; arrêt Beldjoudi précité, § 76 ss; arrêt Moustaquim précité, § 45).

Au demeurant, même des infractions pénales ne suffisent pas, selon les circonstances, à constituer une ingérence au respect de la vie familiale "qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui" (art. 8
IR 0.101 Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK)
EMRK Art. 8 Recht auf Achtung des Privat- und Familienlebens - (1) Jede Person hat das Recht auf Achtung ihres Privat- und Familienlebens, ihrer Wohnung und ihrer Korrespondenz.
par. 2 CEDH). Dans le cas Boultif, la Cour européenne des Droits de l'Homme a considéré que, même si celui-ci avait commis un brigandage et une atteinte aux biens ayant mené à deux ans d'emprisonnement, avec une brutalité particulière et une lourde culpabilité, son expulsion pour l'Algérie, son pays d'origine, violait l'art. 8
IR 0.101 Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK)
EMRK Art. 8 Recht auf Achtung des Privat- und Familienlebens - (1) Jede Person hat das Recht auf Achtung ihres Privat- und Familienlebens, ihrer Wohnung und ihrer Korrespondenz.
CEDH car son épouse suisse ne parlait pas l'arabe et n'avait pas d'autres liens avec l'Algérie que des contacts téléphoniques avec sa belle-mère. Dans les cas Beldjoudi et Moustaquim, les recourants étaient des personnes ayant commis des infractions pénales (notamment des vols répétés, parfois avec violence concernant le premier) et la Cour a retenu que leur expulsion pour l'Algérie, respectivement le Maroc, violait l'art. 8
IR 0.101 Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK)
EMRK Art. 8 Recht auf Achtung des Privat- und Familienlebens - (1) Jede Person hat das Recht auf Achtung ihres Privat- und Familienlebens, ihrer Wohnung und ihrer Korrespondenz.
CEDH dans la mesure où ils n'y avaient jamais vécu, ne parlaient pas la langue de ces pays et avaient toute leur famille dans leur pays d'accueil. La Cour a entre autres relevé : "Quant à Mme Beldjoudi, née en France de parents français, elle y a toujours vécu et en possède la nationalité. Si elle suivait son mari après l'expulsion, elle devrait se fixer à l'étranger, sans doute en Algérie, Etat dont elle ignore probablement la langue. Pareil déracinement pourrait lui causer de grandes difficultés d'adaptation et se heurter à de réels obstacles pratiques et même juridiques; le commissaire du gouvernement l'a d'ailleurs reconnu devant le Conseil d'Etat (...). Dès lors, l'ingérence litigieuse risquerait de mettre en péril l'unité, voire l'existence du ménage."

Or, dans le cas présent, et selon la note du Ministère public roumain du [...], le recourant n'a été interpellé en Roumanie pour aucune infraction pénale ni aucun "acte antisocial". Si la Cour européenne des Droits de l'Homme a considéré que la commission d'infractions pénales, même relativement graves, ne justifiait pas une expulsion des délinquants dans leurs pays d'origine dans des cas où leurs conjoints présentaient des caractéristiques similaires à celles de l'épouse de X._______ par rapport à ces Etats, à plus forte raison aurait-elle donné raison à celui-ci et à son épouse s'ils avaient formé recours contre une décision de refus des autorités roumaines.

Il est par ailleurs probable que, comme l'administration helvétique, les autorités roumaines auraient retenu un risque de persécution en cas de retour en Turquie et lui auraient ainsi reconnu la qualité de réfugié, avec les effets juridiques qui sont liés à ce statut. La Roumanie a à cet égard signé le 7 août 1991, avec effet au 5 novembre 1991, la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv., RS 0.142.30) et le Protocole du 31 janvier 1967 relatif au statut des réfugiés (Protocole, RS 0.142.301).

Il n'est enfin pas établi que le recourant et sa famille auraient pu obtenir un permis de séjour dans le seul autre pays pouvant encore entrer en compte, la Suisse, dans l'hypothèse précisément où les autorités de cette dernière avaient refusé l'octroi de l'asile en application de l'art. 52 al. 1 let. a
SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG)
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LAsi. Dans ces conditions, la Cour européenne des Droits de l'Homme n'aurait pas pris en considération une possibilité de séjour en Suisse (cf. arrêt Boultif précité, § 54).
4.5.3 Au vu de ce qui précède, il est certain que X._______ aurait eu le droit, au mois d'octobre [...], de séjourner de manière durable en Roumanie avec sa femme et son enfant. Rien ne permet au surplus de supposer qu'en [...], ce pays n'aurait pas été un Etat sûr pour eux, ni n'aurait respecté leurs droits fondamentaux.
5.
Dans ces conditions, il apparaît certain que si l'ODM, au moment de rendre sa décision, avait eu connaissance de ces faits, en particulier ses liens étroits avec la Roumanie et la possibilité pour l'intéressé de s'y établir, il ne lui aurait pas accordé la protection étatique. En effet, conformément à l'art. 49
SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG)
AsylG Art. 49 Grundsatz - Asyl wird Personen gewährt, wenn sie die Flüchtlingseigenschaft besitzen und kein Asylausschlussgrund vorliegt.
LAsi, l'application de l'art. 52
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LAsi constitue un motif d'exclusion s'opposant à l'octroi de l'asile. L'autorité de recours serait parvenue à la même conclusion.
6.
Cela étant, si les faits dissimulés ne sont pas liés avec la reconnaissance de la qualité de réfugié (art. 3
SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG)
AsylG Art. 3 Flüchtlingsbegriff - 1 Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
1    Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
2    Als ernsthafte Nachteile gelten namentlich die Gefährdung des Leibes, des Lebens oder der Freiheit sowie Massnahmen, die einen unerträglichen psychischen Druck bewirken. Den frauenspezifischen Fluchtgründen ist Rechnung zu tragen.
3    Keine Flüchtlinge sind Personen, die wegen Wehrdienstverweigerung oder Desertion ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden. Vorbehalten bleibt die Einhaltung des Abkommens vom 28. Juli 19514 über die Rechtsstellung der Flüchtlinge (Flüchtlingskonvention).5
4    Keine Flüchtlinge sind Personen, die Gründe geltend machen, die wegen ihres Verhaltens nach der Ausreise entstanden sind und die weder Ausdruck noch Fortsetzung einer bereits im Heimat- oder Herkunftsstaat bestehenden Überzeugung oder Ausrichtung sind. Vorbehalten bleibt die Flüchtlingskonvention vom 28. Juli 1951.6
LAsi), mais seulement avec des motifs d'exclusion prévus par les art. 52
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à 54
SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG)
AsylG Art. 54 Subjektive Nachfluchtgründe - Flüchtlingen wird kein Asyl gewährt, wenn sie erst durch ihre Ausreise aus dem Heimat- oder Herkunftsstaat oder wegen ihres Verhaltens nach der Ausreise Flüchtlinge im Sinne von Artikel 3 wurden.
LAsi, la qualité de réfugié, sur laquelle ces motifs n'ont pas d'incidence, ne peut pas être retirée au requérant en application de l'art. 63 al. 1 let. a
SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG)
AsylG Art. 63 Widerruf - 1 Das SEM widerruft das Asyl oder aberkennt die Flüchtlingseigenschaft:
1    Das SEM widerruft das Asyl oder aberkennt die Flüchtlingseigenschaft:
a  wenn die ausländische Person das Asyl oder die Flüchtlingseigenschaft durch falsche Angaben oder Verschweigen wesentlicher Tatsachen erschlichen hat;
b  aus Gründen nach Artikel 1 Buchstabe C Ziffern 1-6 der Flüchtlingskonvention vom 28. Juli 1951169.
1bis    Es aberkennt die Flüchtlingseigenschaft, wenn Flüchtlinge in ihren Heimat- oder Herkunftsstaat reisen. Die Aberkennung unterbleibt, wenn die ausländische Person glaubhaft macht, dass die Reise in den Heimat- oder Herkunftsstaat aufgrund eines Zwangs erfolgte.170
2    Das SEM widerruft das Asyl, wenn Flüchtlinge:
a  die innere oder die äussere Sicherheit der Schweiz verletzt haben oder gefährden oder besonders verwerfliche strafbare Handlungen begangen haben;
b  ein Reiseverbot nach Artikel 59c Absatz 1 zweiter Satz AIG171 missachtet haben.172
3    Der Asylwiderruf oder die Aberkennung der Flüchtlingseigenschaft gilt gegenüber allen eidgenössischen und kantonalen Behörden.
4    Der Asylwiderruf oder die Aberkennung der Flüchtlingseigenschaft erstreckt sich nicht auf den Ehegatten und die Kinder.173
LAsi; il est alors admis provisoirement en tant que réfugié (cf. Walter Stöckli, in Ausländerrecht, Bâle Genève Munich 2002, § Asyl n. 8.27 et 8.82; Alberto Achermann/Christina Hausammann, Handbuch des Asylrechts, 2ème édition, Berne et Stuttgart 1991, p. 201; Walter Kälin, Grundriss des Asylverfahrens, Bâle 1990, p. 162).

Or, dans le cas présent, les motifs ayant mené à la reconnaissance de la qualité de réfugié de l'intéressé, à savoir les persécutions dont il a été victime en Turquie, n'ont pas été remis en cause.

C'est donc à tort que l'ODM lui a retiré sa qualité de réfugié.

Au surplus, celle-ci ne peut pas non plus lui être retirée, par substitution de motifs, sur la base de l'art. 63 al. 1 let. b
SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG)
AsylG Art. 63 Widerruf - 1 Das SEM widerruft das Asyl oder aberkennt die Flüchtlingseigenschaft:
1    Das SEM widerruft das Asyl oder aberkennt die Flüchtlingseigenschaft:
a  wenn die ausländische Person das Asyl oder die Flüchtlingseigenschaft durch falsche Angaben oder Verschweigen wesentlicher Tatsachen erschlichen hat;
b  aus Gründen nach Artikel 1 Buchstabe C Ziffern 1-6 der Flüchtlingskonvention vom 28. Juli 1951169.
1bis    Es aberkennt die Flüchtlingseigenschaft, wenn Flüchtlinge in ihren Heimat- oder Herkunftsstaat reisen. Die Aberkennung unterbleibt, wenn die ausländische Person glaubhaft macht, dass die Reise in den Heimat- oder Herkunftsstaat aufgrund eines Zwangs erfolgte.170
2    Das SEM widerruft das Asyl, wenn Flüchtlinge:
a  die innere oder die äussere Sicherheit der Schweiz verletzt haben oder gefährden oder besonders verwerfliche strafbare Handlungen begangen haben;
b  ein Reiseverbot nach Artikel 59c Absatz 1 zweiter Satz AIG171 missachtet haben.172
3    Der Asylwiderruf oder die Aberkennung der Flüchtlingseigenschaft gilt gegenüber allen eidgenössischen und kantonalen Behörden.
4    Der Asylwiderruf oder die Aberkennung der Flüchtlingseigenschaft erstreckt sich nicht auf den Ehegatten und die Kinder.173
LAsi, aucun des motifs mentionnés à l'art. 1C, ch. 1 à 6, Conv. n'étant en l'occurrence rempli.
7.
Il s'ensuit que le recours est rejeté en tant qu'il conteste la révocation de l'asile, mais admis en tant qu'il conteste le retrait de la qualité de réfugié.

Sous l'angle du droit d'asile, l'intéressé est désormais admis provisoirement en qualité de réfugié, ce sans préjudice d'un autre statut qui pourrait lui être accordé dans un autre domaine du droit des étrangers. Les arguments invoqués dans la présente procédure de recours tels que l'intégration et la scolarisation des enfants issus de son union avec Z._______ ne font pas partie de ceux qui doivent être pris en considération pour déterminer si les conditions justifiant le retrait de la qualité de réfugié et la révocation de l'asile sont réalisées. Les arguments en question ne sont par conséquent pas pertinents pour l'issue de la contestation et le Tribunal n'a pas à les examiner. Celui-ci n'est en effet pas compétent pour statuer sur le règlement des conditions de résidence désormais applicables au recourant et à sa famille (cf. en particulier art. 60
SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG)
AsylG Art. 60 Regelung der Anwesenheit - 1 Personen, denen Asyl gewährt wurde, haben Anspruch auf eine Aufenthaltsbewilligung im Kanton, in dem sie sich rechtmässig aufhalten.
1    Personen, denen Asyl gewährt wurde, haben Anspruch auf eine Aufenthaltsbewilligung im Kanton, in dem sie sich rechtmässig aufhalten.
2    Die Erteilung der Niederlassungsbewilligung richtet sich nach Artikel 34 AIG162.163
LAsi et 41 OA 1), lesquelles ne sont pas l'objet du présent procès.
8.
X.________ ayant succombé sur la révocation de l'asile mais obtenu gain de cause sur le retrait de la qualité de réfugié, il y a lieu de mettre les frais de procédure (Fr. 600.--) à raison de moitié à sa charge, c'est-à-dire Fr. 300.--, conformément à l'art. 63 al. 1
SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz
VwVG Art. 63
1    Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
2    Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
3    Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
4    Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
4bis    Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
a  in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
b  in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
5    Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107
PA.
Conformément à l'art. 7 al. 1
SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE)
VGKE Art. 7 Grundsatz
1    Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
2    Obsiegt die Partei nur teilweise, so ist die Parteientschädigung entsprechend zu kürzen.
3    Keinen Anspruch auf Parteientschädigung haben Bundesbehörden und, in der Regel, andere Behörden, die als Parteien auftreten.
4    Sind die Kosten verhältnismässig gering, so kann von einer Parteientschädigung abgesehen werden.
5    Artikel 6a ist sinngemäss anwendbar.7
du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), la partie qui obtient gain de cause a droit à des dépens pour les frais nécessaires causés par le litige, et, en vertu de l'al. 2, si elle obtient partiellement gain de cause, ces dépens sont réduits en proportion. Lorsqu'elle ne fait pas parvenir une note détaillée à ce sujet avant le prononcé, l'autorité de recours les fixe d'office et selon sa propre appréciation (art. 14 al. 2
SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE)
VGKE Art. 14 Festsetzung der Parteientschädigung
1    Die Parteien, die Anspruch auf Parteientschädigung erheben, und die amtlich bestellten Anwälte und Anwältinnen haben dem Gericht vor dem Entscheid eine detaillierte Kostennote einzureichen.
2    Das Gericht setzt die Parteientschädigung und die Entschädigung für die amtlich bestellten Anwälte und Anwältinnen auf Grund der Kostennote fest. Wird keine Kostennote eingereicht, so setzt das Gericht die Entschädigung auf Grund der Akten fest.
FITAF).
Dans le cas du recourant, qui a eu partiellement gain de cause, il y a lieu de lui attribuer des dépens réduits. En l'absence de note de frais, le Tribunal les fixe ex aequo et bono à Fr. 500.--, compte tenu du degré de complexité de la cause et du travail accompli in casu.
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Le recours, en tant qu'il conteste la révocation de l'asile, est rejeté.
2.
Le recours, en tant qu'il conteste le retrait de la qualité de réfugié, est admis. La qualité de réfugié du recourant est maintenue.
3.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 300.--, sont mis à la charge du recourant. Ce montant doit être compensé avec l'avance de frais de Fr. 600.-- déjà versée le 7 mai 2003, dont le solde, par Fr. 300.--, sera restitué par le service financier du Tribunal.
4.
L'ODM est invité à verser le montant de Fr. 500.-- au recourant à titre de dépens.
5.
Le présent arrêt est adressé :
- au mandataire du recourant (par courrier recommandé)
- à l'ODM, Division séjour et aide au retour, avec le dossier N_______ (par courrier interne ; en copie)
- au Service[...], [...] (en copie)

Le président du collège : Le greffier :

Blaise Pagan Jean-Daniel Thomas
Expédition :
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : D-6318/2006
Date : 12. August 2008
Publié : 02. September 2008
Source : Bundesverwaltungsgericht
Statut : Unpubliziert
Domaine : Bürgerrecht und Ausländerrecht
Objet : Révocation de l'asile et retrait du statut de réfugié; décision de l'ODM du 14 mars 2003 / N 330 883


Répertoire des lois
CEDH: 8 
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
1    Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
2    Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.
34 
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 34 Requêtes individuelles - La Cour peut être saisie d'une requête par toute personne physique, toute organisation non gouvernementale ou tout groupe de particuliers qui se prétend victime d'une violation par l'une des Hautes Parties contractantes des droits reconnus dans la Convention ou ses protocoles. Les Hautes Parties contractantes s'engagent à n'entraver par aucune mesure l'exercice efficace de ce droit.
46
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 46 Force obligatoire et exécution des arrêts - 1. Les Hautes Parties contractantes s'engagent à se conformer aux arrêts définitifs de la Cour dans les litiges auxquels elles sont parties.
1    Les Hautes Parties contractantes s'engagent à se conformer aux arrêts définitifs de la Cour dans les litiges auxquels elles sont parties.
2    L'arrêt définitif de la Cour est transmis au Comité des Ministres qui en surveille l'exécution.
3    Lorsque le Comité des Ministres estime que la surveillance de l'exécution d'un arrêt définitif est entravée par une difficulté d'interprétation de cet arrêt, il peut saisir la Cour afin qu'elle se prononce sur cette question d'interprétation. La décision de saisir la Cour est prise par un vote à la majorité des deux tiers des représentants ayant le droit de siéger au Comité.
4    Lorsque le Comité des Ministres estime qu'une Haute Partie contractante refuse de se conformer à un arrêt définitif dans un litige auquel elle est partie, il peut, après avoir mis en demeure cette Partie et par décision prise par un vote à la majorité des deux tiers des représentants ayant le droit de siéger au Comité, saisir la Cour de la question du respect par cette Partie de son obligation au regard du par. 1.
5    Si la Cour constate une violation du par. 1, elle renvoie l'affaire au Comité des Ministres afin qu'il examine les mesures à prendre. Si la Cour constate qu'il n'y a pas eu violation du par. 1, elle renvoie l'affaire au Comité des Ministres, qui décide de clore son examen.
FITAF: 7 
SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF)
FITAF Art. 7 Principe
1    La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
2    Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion.
3    Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens.
4    Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens.
5    L'art. 6a s'applique par analogie.7
14
SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF)
FITAF Art. 14 Calcul des dépens
1    Les parties qui ont droit aux dépens et les avocats commis d'office doivent faire parvenir avant le prononcé un décompte de leurs prestations au tribunal.
2    Le tribunal fixe les dépens et l'indemnité des avocats commis d'office sur la base du décompte. A défaut de décompte, le tribunal fixe l'indemnité sur la base du dossier.
LAsi: 3 
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 3 Définition du terme de réfugié - 1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
1    Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
2    Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes.
3    Ne sont pas des réfugiés les personnes qui, au motif qu'elles ont refusé de servir ou déserté, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés4 sont réservées.5
4    Ne sont pas des réfugiés les personnes qui font valoir des motifs résultant du comportement qu'elles ont eu après avoir quitté leur pays d'origine ou de provenance s'ils ne constituent pas l'expression de convictions ou d'orientations déjà affichées avant leur départ ni ne s'inscrivent dans leur prolongement. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés6 sont réservées.7
49 
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 49 Principe - L'asile est accordé aux personnes qui ont la qualité de réfugié, s'il n'y a pas de motif d'exclusion.
51 
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 51 Asile accordé aux familles - 1 Le conjoint d'un réfugié et ses enfants mineurs sont reconnus comme réfugiés et obtiennent l'asile, pour autant qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose.147
1    Le conjoint d'un réfugié et ses enfants mineurs sont reconnus comme réfugiés et obtiennent l'asile, pour autant qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose.147
1bis    Si l'examen des conditions de la reconnaissance du statut de réfugiés et de l'octroi de l'asile définies à l'al. 1 révèle des indices d'une cause absolue d'annulation au sens de l'art. 105, ch. 5 ou 6, du code civil (CC)148, le SEM en informe l'autorité visée à l'art. 106 CC. La procédure est suspendue jusqu'à la décision de cette autorité. Si celle-ci intente une action, la suspension est prolongée jusqu'à ce qu'un jugement soit rendu et entré en force.149
2    ...150
3    L'enfant né en Suisse de parents réfugiés obtient également le statut de réfugié, pour autant qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose.151
4    Si les ayants droit définis à l'al. 1 ont été séparés par la fuite et se trouvent à l'étranger, leur entrée en Suisse sera autorisée sur demande.152
5    ...153
52 
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 52 ... - 1 ...154
1    ...154
2    ...155
54 
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 54 Motifs subjectifs survenus après la fuite - L'asile n'est pas accordé à la personne qui n'est devenue un réfugié au sens de l'art. 3 qu'en quittant son État d'origine ou de provenance ou en raison de son comportement ultérieur.
60 
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 60 Règlement des conditions de résidence - 1 Quiconque a obtenu l'asile en Suisse a droit à une autorisation de séjour dans le canton où il séjourne légalement.
1    Quiconque a obtenu l'asile en Suisse a droit à une autorisation de séjour dans le canton où il séjourne légalement.
63 
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 63 Révocation - 1 Le SEM révoque l'asile ou retire la qualité de réfugié:
1    Le SEM révoque l'asile ou retire la qualité de réfugié:
a  si l'étranger a obtenu l'asile ou la reconnaissance de sa qualité de réfugié en faisant de fausses déclarations ou en dissimulant des faits essentiels;
b  pour les motifs mentionnés à l'art. 1, section C, ch. 1 à 6, de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés170.
1bis    Il retire la qualité de réfugié si le réfugié s'est rendu dans son État d'origine ou de provenance. Le retrait n'est pas prononcé si le réfugié rend vraisemblable qu'il s'est vu contraint de se rendre dans son État d'origine ou de provenance.171
a  a porté atteinte à la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse, compromet la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse ou a commis des actes délictueux particulièrement répréhensibles;
b  n'a pas respecté une interdiction de voyager prononcée sur la base de l'art. 59c, al. 1, 2e phrase, LEI172.173
3    La révocation de l'asile ou le retrait de la qualité de réfugié déploient leurs effets à l'égard de toutes les autorités fédérales et cantonales.
4    La révocation de l'asile ou le retrait de la qualité de réfugié ne s'étendent pas au conjoint et aux enfants.174
105
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 105 Recours contre les décisions du SEM - Le recours contre les décisions du SEM est régi par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral359.
LTAF: 31 
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 31 Principe - Le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)20.
34 
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 34
37 
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 37 Principe - La procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la PA57, pour autant que la présente loi n'en dispose pas autrement.
53
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 53 Dispositions transitoires
1    La procédure de recours contre les décisions qui ont été rendues avant l'entrée en vigueur de la présente loi et qui, selon l'ancien droit, pouvaient faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral ou le Conseil fédéral est régie par l'ancien droit.
2    Les recours qui sont pendants devant les commissions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départements à l'entrée en vigueur de la présente loi sont traités par le Tribunal administratif fédéral dans la mesure où celui-ci est compétent. Ils sont jugés sur la base du nouveau droit de procédure.
LTF: 83
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
a  les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
b  les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
c  les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
c1  l'entrée en Suisse,
c2  une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
c3  l'admission provisoire,
c4  l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
c5  les dérogations aux conditions d'admission,
c6  la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
d  les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
d1  par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
d2  par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
e  les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
f  les décisions en matière de marchés publics:
fbis  les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
f1  si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
f2  si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
g  les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
h  les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
i  les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
j  les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
k  les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
l  les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
m  les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
n  les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
n1  l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
n2  l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
n3  les permis d'exécution;
o  les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
p  les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
p1  une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
p2  un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
p3  un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
q  les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
q1  l'inscription sur la liste d'attente,
q2  l'attribution d'organes;
r  les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
s  les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
s1  ...
s2  la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
t  les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
u  les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
v  les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
w  les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
x  les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
y  les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
z  les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.
OA 1: 40
SR 142.311 Ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (Ordonnance 1 sur l'asile, OA 1) - Ordonnance 1 sur l'asile
OA-1 Art. 40
PA: 5 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 5
1    Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
a  de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
b  de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
c  de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
2    Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
3    Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.
48 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 48
1    A qualité pour recourir quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
b  est spécialement atteint par la décision attaquée, et
c  a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
2    A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.
50 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 50
1    Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
2    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.
52 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 52
1    Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
2    Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
3    Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.
63
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 63
1    En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
2    Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
3    Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
4    L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
4bis    L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
a  entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
b  entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
5    Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106
Répertoire ATF
109-IB-183 • 122-II-385
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
roumanie • roumain • turquie • cedh • mois • cour européenne des droits de l'homme • autorisation de séjour • tribunal administratif fédéral • droit fondamental • vue • respect de la vie familiale • ménage commun • office fédéral des migrations • examinateur • autorité de recours • incident • droit d'asile • calcul • ordre public • emprisonnement
... Les montrer tous
BVGer
D-6318/2006
JICRA
1993/2 • 1994/28 S.201 • 1995/24 S.228 • 1996/24 • 1997/24 S.192 • 2000/11 • 2001/4 S.22
FF
1977/III/113