F-7153/2016 - 2018-07-12 - Bürgerrecht und Ausländerrecht

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour VI

F-7153/2016

Arrêt du 12 juillet 2018

Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège),

Composition Martin Kayser, Antonio Imoberdorf, juges,

Nuno-Michel Schmid, greffier.

A._______,

Parties représenté par Maître Imed Abdelli, Avocat, Rue du Mont-Blanc 9, Case postale 1012, 1211 Genève 1,

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Interdiction d'entrée.

Faits :

A.
A._______ (ci-après : le recourant), ressortissant égyptien, est né le (...) 1965. Au mois d'août 1989, il est entré en Suisse muni d'un visa touristique d'une durée de trois mois.

B.
Le 23 novembre 1989, il a déposé une demande d'autorisation de séjour auprès de l'Office de la population du canton de Genève (ci-après: l'OCP), dans le but de suivre un traitement médical. Par déclaration séparée du 27 novembre 1989, il s'est engagé à quitter le territoire helvétique au plus tard le 29 décembre 1989. Dite autorisation lui ayant été accordée jusqu'à cette date, le prénommé a quitté ce pays le 30 décembre 1989.

C.
Le 4 août 1992, il est revenu en Suisse au moyen d'un visa touristique d'une durée de 90 jours. Le 6 novembre 1992, il a, derechef, sollicité la prolongation de son séjour pour traitement médical. A l'appui de sa requête, il a produit un certificat médical attestant notamment qu'il souffrait de crises épileptiques. L'intéressé s'étant engagé, par déclaration séparée du 19 novembre 1992, à quitter ce pays au plus tard le 4 février 1993, l'OCP a donné suite à sa demande. Le requérant est sorti de Suisse le 1er février 1993.

D.
Le 17 août 1998, A._______ a requis une autorisation d'entrée d'une durée de trois mois, auprès de l'Ambassade de Suisse au Caire, pour rendre visite à son frère domicilié à Genève. Le 31 août 1998, l'OCP a autorisé ladite représentation à lui délivrer le visa sollicité.

E.
Le 17 septembre 2001, l'intéressé a, à nouveau, déposé une demande de visa pour la Suisse auprès de l'autorité précitée, en vue de son mariage avec B._______, ressortissante suisse, née en 1977.

F.
Le 11 janvier 2002, A._______ a épousé la prénommée. Suite à ce mariage, il a été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour (de type « B ») au titre du regroupement familialen vertu de l'art. 7 al. 1

de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers du 26 mars 1931 (LSEE, RS 1 113), laquelle a été régulièrement renouvelée jusqu'au 10 janvier 2006.

G.
Par jugement du 11 septembre 2006, devenu définitif et exécutoire le 20 octobre 2006, le Tribunal de première instance de Genève a prononcé le divorce du couple. Le renouvellement de l'autorisation de séjour de l'intéressé ayant été refusé, et ce refus ayant été confirmé par le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) par arrêt du 16 mars 2009 (affaire C-7487/2009), A._______ a quitté la Suisse le 11 décembre 2009.

H.
L'intéressé a ensuite épousé, le 29 décembre 2009, au Caire en Egypte, C._______, ressortissante égyptienne. De cette union sont issus deux enfants, nés en octobre 2011 et janvier 2013.

I.
A._______ est revenu à Genève le 17 janvier 2010 au bénéfice d'une carte de légitimation délivrée par le Département fédéral des affaires étrangères (ci-après : DFAE), valable jusqu'au 15 juillet 2012, au titre de membre (...).

J.
A l'échéance de la carte de légitimation DFAE, il a toutefois poursuivi son séjour en Suisse ainsi que son activité lucrative dans l'entreprise de son frère, la société (...) Sàrl. Il a sollicité le 29 octobre 2012 l'octroi d'une autorisation de séjour avec prise d'emploi auprès de l'OCP, devenu entretemps l'Office de la population et des migrations du canton de Genève (ci-après : OCPM).

K.
L'OCPM a rejeté la demande de A._______ et rendu une décision de renvoi en date du 9 juillet 2014, en lui impartissant un délai pour quitter la Suisse. Cette décision a été confirmée sur recours le 19 janvier 2015 par le Tribunal administratif de première instance de Genève (ci-après : TAPI), puis le 25 août 2015 par la Cour de Justice de ce canton.

L.
Suite à cela, le 29 octobre 2015, l'OCPM a fixé à l'intéressé un nouveau délai pour quitter la Suisse au 11 décembre 2015.

M.
En date du 11 novembre 2015, la société (...) Sàrl a déposé une demande d'autorisation de séjour avec activité lucrative salariée pour A._______ qu'elle employait déjà, avant l'expiration de la date limite pour le renvoi. Cette demande a été rejetée par l'Office cantonal de l'inspection et des relations du travail (ci-après : OCIRT) en date du 7 décembre 2015, sur la base notamment de l'art. 21 LEtr (RS 142.20).

N.
Le recourant n'a pas quitté la Suisse dans le délai au 11 décembre 2015 qui lui avait été imparti par l'OCPM dans sa décision du 29 octobre 2015.

O.
Se fondant sur la décision négative de l'OCIRT, l'OCPM a par la suite notifié à nouveau, le 1er mars 2016, une décision confirmant le renvoi de l'intéressé de Suisse. Cette décision fixait un délai au 15 avril 2016 pour quitter le territoire national et indiquait qu'elle était exécutoire nonobstant recours. Pour l'OCPM, les précédentes décisions des 9 juillet 2014 et 29 octobre 2015 restaient valables.

P.
Le recourant a recouru contre cette nouvelle décision le 1er avril 2016 auprès du TAPI, sollicitant la restitution de l'effet suspensif. En date du 21 avril 2016, cette autorité a prononcé le rejet de la demande de restitution de l'effet suspensif, décision que la Cour de Justice a confirmée en date 12 juillet 2016.

Q.
A._______ n'a toutefois pas donné suite à ces décisions et a poursuivi son séjour à Genève. C'est dans ce contexte, en date du 2 août 2016, que le SEM a indiqué à A._______ son intention de lui imposer une interdiction d'entrée en Suisse et qu'il l'a invité à déposer ses observations dans le cadre de son droit d'être entendu.

R.
En date du 28 septembre 2016, le recourant a fait part de ses remarques à l'autorité inférieure. Il a notamment soulevé le caractère infondé et inopportun du préavis du SEM, au vu des circonstances du cas d'espèce.

S.
Le 17 octobre 2016, le SEM a prononcé à l'endroit du recourant une décision d'interdiction d'entrée fondée sur l'art. 67 al. 1 let. b LEtr, d'une durée de trois ans courant au 16 octobre 2019, au motif que celui-ci avait fait l'objet d'une décision de renvoi des autorités cantonales et n'avait pas quitté la Suisse dans le délai imparti. La décision de l'autorité inférieure indiquait en outre la publication dans le Système d'Information Schengen (SIS II), celle-ci ayant pour effet d'étendre les effets de l'interdiction à l'ensemble du territoire des Etats Schengen.

T.
En date du 18 novembre 2016, le recourant a recouru auprès du Tribunal contre la décision du SEM du 17 octobre 2016, en concluant à son annulation et en sollicitant la restitution de l'effet suspensif. En bref, l'intéressé a reproché à l'autorité inférieure de s'être basée sur une décision de renvoi qui faisait encore l'objet d'une procédure de recours. Ensuite, il a soulevé que l'art. 67 LEtr, sur lequel le SEM a fondé sa décision, lui donnait la possibilité et non l'obligation d'agir en prononçant une interdiction d'entrée, celle-ci devant frapper des personnes étrangères ayant commis des infractions présentant une menace suffisamment grave et actuelle pour l'ordre et la sécurité publics. De plus, le recourant a invoqué l'art. 67 al. 5 LEtr en sa faveur, indiquant qu'il avait des liens étroits avec la Suisse où il y séjournait et travaillait depuis longtemps. Enfin, le recourant s'est plaint d'une violation du principe de proportionnalité.

En parallèle, il convient de noter que le recours déposé par l'intéressé contre la décision de l'OCPM du 1 mars 2016 (cf. paragraphe P supra) a été rejeté sur le fond par le TAPI en date du 16 août 2016 (JTAPI/817/2016), et que ce jugement a été confirmé ensuite par arrêt de la Cour de Justice en date du 6 décembre 2016 (jugement de la Chambre administrative dans l'affaire A/1026/2016).

U.
Par décision incidente du 1er décembre 2016, le Tribunal a refusé d'entrer en matière sur la requête du recourant tendant à la restitution de l'effet suspensif, la jugeant prématurée, dès lors que l'intéressé séjournait toujours en Suisse.

V.
Invitée à déposer ses observations sur le recours formé contre sa décision du 17 octobre 2016, l'autorité inférieure en a proposé le rejet en date du 24 janvier 2017. Selon elle, une interdiction d'entrée doit en règle générale être prononcée contre un étranger frappé d'une décision de renvoi lorsque celle-ci est immédiatement exécutoire et que l'étranger n'a pas quitté la Suisse dans le délai imparti. L'autorité inférieure a fait référence à la jurisprudence du Tribunal de céans pour souligner que dans des affaires similaires au cas d'espèce, le pouvoir d'appréciation du SEM restait restreint. Pour l'autorité de première instance, le refus répété du recourant de se soumettre aux décisions de renvoi de Suisse prononcées à son encontre pouvait être qualifié d'atteinte sérieuse à l'ordre et à la sécurité publics, justifiant une mesure d'éloignement.

W.
En date du 3 avril 2017, le recourant a déposé ses observations suite à celles du SEM formulées en date du 24 janvier 2017. Il a contesté avoir refusé de se soumettre aux décisions de renvoi de Suisse prononcées à son encontre et d'avoir seulement essayé d'utiliser des moyens légaux pour régulariser son séjour en Suisse. Sur un autre plan, il a soulevé avoir la majeure partie des membres de sa famille en Suisse et en Europe, ainsi que des intérêts économiques en Suisse, vu qu'il détient désormais 20% du capital de la société (...) Sàrl, propriété de son frère désormais rentré en Egypte. Enfin, le recourant a souligné qu'il ne constituerait aucune menace pour la sécurité et l'ordre publics. En conclusion, il a demandé à être mis au bénéfice d'une dérogation au sens de l'art. 67 al. 5 LEtr pour diverses raisons évoquées dans ses observations, notamment ses liens étroits avec la Suisse, un comportement irréprochable, une situation financière saine et la présence de sa famille en ce pays.

X.
Le 23 mai 2017, l'autorité inférieure a renoncé à présenter des observations supplémentaires et par ordonnance du 1er juin 2017, le Tribunal a clos l'échange d'écritures.

Y.
Le 5 juillet 2017, le recourant a sollicité à nouveau du Tribunal la restitution de l'effet suspensif pour lui permettre d'effectuer un voyage en Egypte à des fins familiales, requête que le Tribunal a rejetée par ordonnance du 13 juillet 2017.

Z.
Les divers autres arguments invoqués de part et d'autre dans le cadre de la procédure de recours seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

1.2 En particulier, les décisions en matière d'interdiction d'entrée en Suisse prononcées par le SEM (cf. art. 33 let. d LTAF) sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue définitivement, sous réserve des cas où l'Accord sur la libre circulation des personnes du 21 juin 1999 (ALCP, RS 0.142.112.681) s'applique, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, le recourant étant ressortissant d'un Etat tiers (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 LTF).

1.3 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF).

1.4 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et 52 PA).

2.

2.1 Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein pouvoir d'examen en fait et en droit. Le recourant peut ainsi invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA).

2.2 L'autorité de recours applique le droit d'office, sans être liée par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de la décision attaquée (ATAF 2014/24 consid. 2.2 et ATAF 2009/57 consid. 1.2 ; voir également arrêt du TF 1C_214/2015 du 6 novembre 2015 consid. 2.2.2). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués.

2.3 Dans son arrêt, le Tribunal prend en considération l'état de fait existant au moment où il statue (ATAF 2014/1 consid. 2).

3.

3.1 Dans le cas d'espèce, l'autorité inférieure a prononcé, le 17 octobre 2016, une mesure d'interdiction d'entrée en Suisse et au Liechtenstein à l'encontre du recourant pour une durée de trois ans, valable de suite et courant jusqu'au 16 octobre 2019.

3.2 Comme motif justifiant cette mesure, le SEM a retenu que l'intéressé séjournait et travaillait illégalement en Suisse, qu'il avait refusé de se soumettre volontairement à des décisions de renvoi, qu'il avait ainsi attenté clairement à la sécurité et à l'ordre publics et que donc une décision d'éloignement s'imposait.

3.3 Selon le recourant, une interdiction d'entrée ne se justifiait pas, au motif que les procédures de recours contre les décisions lui refusant une autorisation de séjour et prononçant son renvoi étaient en cours, que le recourant ne présentait aucun risque pour l'ordre et la sécurité publics et que la décision d'interdiction de l'autorité inférieure était disproportionnée.

4.
Le Tribunal examinera dans un premier temps si le prononcé d'une interdiction d'entrée en Suisse et au Liechtenstein à l'endroit du recourant se justifie.

4.1 L'interdiction d'entrée, qui permet d'empêcher l'entrée ou le retour en Suisse d'un étranger dont le séjour y est indésirable, est réglée par l'art. 67 LEtr. Cette mesure ne constitue pas une peine visant à sanctionner un comportement déterminé mais tend à prévenir des atteintes à la sécurité et à l'ordre publics (cf. Message du Conseil fédéral concernant la loi sur les étrangers du 8 mars 2002, FF 2002 3564 [cf. p. 3568]; ATAF 2008/24 consid. 4.2 p. 352 et arrêt du Tribunal administratif fédéral C-661/2011 du 6 juin 2012 consid. 6 et jurisprudence citée).

4.2 Aux termes de l'art. 67 al. 1 LEtr, le SEM interdit l'entrée en Suisse, sous réserve de l'al. 5, à un étranger frappé d'une décision de renvoi lorsque le renvoi est immédiatement exécutoire en vertu de l'art. 64d al. 2 let. a à c LEtr (let. a) ou lorsque l'étranger n'a pas quitté la Suisse dans le délai imparti (let. b). Ces conditions sont alternatives (cf. Message du Conseil fédéral sur l'approbation et la mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et la CE [ci-après: Message du CF] concernant la reprise de la directive CE sur le retour [directive 2008/115/CE; ci-après: directive retour] [développement de l'acquis Schengen], FF 2009 8057).

Selon l'art. 67 al. 2 LEtr, le SEM peut interdire l'entrée en Suisse à un étranger si ce dernier a attenté à la sécurité et l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger ou les a mis en danger (let. a), s'il a occasionné des coûts en matière d'aide sociale (let. b) ou s'il a été placé en détention en phase préparatoire, en détention en vue de l'exécution du renvoi ou de l'expulsion ou en détention pour insoumission (let. c). Ces conditions sont également alternatives.

4.3 Quand l'art. 67 al. 2 LEtr s'applique, l'autorité compétente continue donc à vérifier, selon sa libre appréciation, si une interdiction d'entrée doit être prononcée (cf. Zünd / Arquint Hill, Beendigung der Anwesenheit, Entfernung und Fernhaltung, in Uebersax et al. [éd.], Ausländerrecht, 2ème éd., 2009, ch. 8.80 p. 356). Elle doit donc procéder à une pondération méticuleuse de l'ensemble des intérêts en présence et respecter le principe de la proportionnalité (cf. ATF 139 II 121 consid. 6.5.1 ; ATAF 2017 VII/2 consid. 4.5 et la réf. cit.).

En revanche, une interdiction d'entrée doit en règle générale être prononcée à l'endroit d'un étranger frappé d'une décision de renvoi lorsque celui-ci est immédiatement exécutoire en vertu de l'art. 64d al. 2 let. a à c LEtr (cf. art. 67 al. 1 let. a LEtr) ou lorsque l'étranger n'a pas quitté la Suisse dans le délai imparti (cf. art. 67 al. 1 let. b LEtr). En pareil cas, le pouvoir d'appréciation de l'autorité est en effet très restreint (cf. Message du CF, FF 2009 8057).

4.4 Une interdiction d'entrée peut également être prononcée lorsque l'étranger a violé les prescriptions du droit des étrangers (cf. Message LEtr, FF 2002 3469, 3568). Selon la jurisprudence constante du Tribunal de céans, le fait d'entrer, de séjourner ou de travailler en Suisse sans autorisation représente une violation grave des prescriptions de police des étrangers (cf. notamment arrêts du TAF F-2164/2017 du 17 novembre 2017 consid. 5.2, F-6005/2016 du 10 octobre 2017 consid. 4.1, F-7274/2015 du 16 août 2016 consid. 4.3.3, C-6184/2014 du 6 avril 2016 consid. 4.2, et les réf. cit.).

4.5 Si des raisons humanitaires ou d'autres motifs importants le justifient, l'autorité appelée à statuer peut s'abstenir de prononcer une interdiction d'entrée ou suspendre provisoirement ou définitivement une interdiction d'entrée (cf. art. 67 al. 5 LEtr). La formulation ouverte de cette disposition inclut les hypothèses prévues par la directive sur le retour (cf. art. 11 al. 3) concernant notamment la possibilité de lever, de suspendre, ou de renoncer à imposer une interdiction d'entrée à l'endroit des victimes et des témoins de la traite d'êtres humains, pour lesquels la LEtr prévoit des règles particulières (cf. Message du CF, FF 2009 8058, et normes citées).

4.6 L'interdiction d'entrée est prononcée pour une durée maximale de cinq ans qui peut toutefois être plus longue lorsque la personne concernée constitue une menace grave pour la sécurité et l'ordre publics (art. 67 al. 3 LEtr).

5.

5.1 Lorsqu'une décision d'interdiction d'entrée est prononcée - comme en l'espèce - à l'endroit d'une personne qui n'est ni un citoyen de l'Union européenne (UE), ni un ressortissant d'un pays tiers jouissant de droits de libre circulation équivalents en vertu d'accords conclus par ce pays avec la Communauté européenne (CE) et ses États membres (cf. art. 3 let. d du règlement [CE] n° 1987/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen de deuxième génération [SIS II, JO L 381/4 du 28 décembre 2006], en vigueur depuis le 9 avril 2013 [JO L 87/10 du 27 mars 2013]), cette personne est inscrite aux fins de non-admission dans le SIS si le cas est suffisamment important pour justifier l'introduction du signalement dans ce système (cf. art. 21 et 24 SIS II, qui ont remplacé les anciens art. 94 par. 1 et 96 de la Convention d'application de l'accord de Schengen [CAAS, JO L 239 du 22 septembre 2000], ainsi qu'il ressort de l'art. 52 par. 1 SIS II; cf. également l'art. 16 al. 2 let. b et al. 4 let. g LSIP [RS 361], en relation avec l'art. 6 let. a de l'Ordonnance N-SIS [RS 362.0]).

5.2 Le signalement dans le SIS a pour conséquence que la personne concernée se verra refuser l'entrée dans l'Espace Schengen (cf. art. 14 par. 1, en relation avec l'art. 6 par. 1 let. d du Règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen, version codifiée [JO L 77 du 23 mars 2016 p. 1]). Demeure réservée la compétence des Etats membres d'autoriser cette personne à entrer sur leur territoire (respectivement à lui délivrer un titre de séjour) pour des motifs sérieux, d'ordre humanitaire, d'intérêt national ou résultant d'obligations internationales (cf. art. 25 par. 1 CAAS, qui demeure applicable en vertu de l'art. 52 par. 1 SIS II a contrario; cf. aussi l'art. 14 par. 1, en relation avec l'art. 6 par. 5 let. c du code frontières Schengen), voire de lui délivrer pour ces motifs un visa à validité territoriale limitée (cf. art. 25 par. 1 let. a [ii] du règlement [CE] n 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas [code des visas, JO L 243/1 du 15 septembre 2009]).

6.

6.1 En l'occurrence, les faits retenus par l'autorité inférieure pour motiver la mesure d'éloignement prononcée à l'encontre du recourant sont clairement établis suite à plusieurs décisions de renvoi toutes confirmées en appel :

(a) L'OCPM a d'abord rendu une décision de renvoi en date du 9 juillet 2014, en impartissant au recourant un délai pour quitter la Suisse. Cette décision a été confirmée sur recours le 19 janvier 2015 par le TAPI, puis le 25 août 2015 par la Cour de Justice de Genève.

(b) L'OCPM a ensuite, le 29 octobre 2015, fixé à l'intéressé un nouveau délai de départ au 11 décembre 2015.

(c) En troisième lieu, se fondant sur la décision négative de l'OCIRT, l'OCPM a notifié, le 1er mars 2016, une décision confirmant le renvoi de Suisse de l'intéressé. Cette décision fixait un délai au 15 avril 2016 pour quitter le territoire national et indiquait qu'elle était exécutoire nonobstant recours. Le recours a été rejeté sur le fond par le TAPI en date du 16 août 2016 (JTAPI/817/2016) et ce jugement a été confirmé ensuite par arrêt de la Cour de Justice en date du 6 décembre 2016 (jugement de la Chambre administrative dans l'affaire A/1026/2016).

Pour l'OCPM, les précédentes décisions des 9 juillet 2014 et 29 octobre 2015 restaient valables et donc le recourant se trouve en Suisse de manière illégale et sous le coup d'un ordre de renvoi à partir du premier délai pour quitter la Suisse qui lui avait été signifié par la première décision de l'OCPM en date du 9 juillet 2014.

6.2 Il ressort en outre du dossier que le recourant a dépassé la limite de temps autorisée par sa carte de légitimation délivrée par le DFAE, valable jusqu'au 15 juillet 2012, pour une période excédant cinq ans et demi, période durant laquelle il a exercé une activité lucrative sans autorisation. Le recourant est bien conscient des démarches nécessaires pour exercer une activité rémunérée de manière légale, puisqu'il avait sollicité le 29 octobre 2012 une demande d'autorisation de séjour avec prise d'emploi auprès de l'OCPM. Il ne peut donc pas se prévaloir de sa bonne foi sous cet angle-là.

6.3 Durant tout ce temps, le recourant a adopté un comportement caractérisé par son refus persistant de quitter la Suisse sans apporter le moindre élément légitimant son opposition à retourner en Egypte dans les meilleurs délais, comme le démontre en particulier le caractère manifestement infondé et dilatoire des motifs invoqués à l'appui de son recours contre la décision de l'OCPM du 1er mars 2016.

Dans son arrêt du 6 décembre 2016, la Cour de Justice du canton de Genève a indiqué que le recours formé contre la décision de l'OCPM datée du 1er mars 2016 aurait vraisemblablement dû être déclaré irrecevable vu qu'elle ne faisait que reprendre une décision déjà entré en force et dont les recours avaient été épuisés:

« 3. Le statut du recourant, s'agissant de son droit à résider en Suisse, a déjà fait l'objet de plusieurs décisions, soit d'une décision de l'OCPM du 9 juillet 2014 lui refusant une autorisation de séjour, ainsi qu'une décision de l'OCIRT du 7 décembre 2015 rejetant une demande similaire déposée par la société qui envisageait de l'engager. Le 1ermars 2016, ces décisions étaient entrées en force, les recours interjetés à leur encontre ayant tous été définitivement rejetés.

Le seul objet du présent contentieux concerne le renvoi de Suisse de l'intéressé. La chambre administrative relève que cette question avait déjà été réglée par l'OCPM dans le dispositif de sa décision du 9 juillet 2014. La décision du 1ermars 2016 ne constitue qu'une confirmation de celle-ci. La question de la recevabilité d'un recours contre cette décision qui reprend une décision déjà entrée en force peut se poser. Dans la mesure où le TAPI est lui-même entré en matière sur le fond, elle souffre cependant de rester ouverte. »

6.4 Vu ce qui précède, la décision d'interdiction d'entrée prononcée le 17 octobre 2016 s'avère, dans son principe, conforme à l'art. 67 al. 1 let. b LEtr, étant rappelé qu'en la matière, le pouvoir d'appréciation des autorités est très restreint (cf. arrêts du TAF C-581/2013 et C-584/2013 du 20 août 2014).

7.
Cela étant, il reste encore à vérifier si la durée de trois ans de la mesure d'éloignement prise par le SEM satisfait aux principes de proportionnalité et d'égalité de traitement. Dans le cadre de cet examen-là, l'autorité dispose toujours d'un plein pouvoir d'appréciation.

7.1 Lorsque l'autorité administrative prononce une interdiction d'entrée, elle doit en effet respecter les principes susmentionnés et s'interdire tout arbitraire (cf. ATF 139 II 121 consid. 6.5.1 ; ATAF 2017 VII/2 consid. 4.5 ; ATAF 2016/33 consid. 9.2 et les réf. cit. dans un cas ALCP).

7.2 Pour satisfaire au principe de la proportionnalité, il faut que la mesure d'éloignement prononcée soit apte à produire les résultats escomptés (règle de l'aptitude), que ceux-ci ne puissent être atteints par une mesure moins incisive (règle de la nécessité) et qu'il existe un rapport raisonnable entre le but d'intérêt public recherché par cette mesure et les intérêts privés en cause, en particulier la restriction à la liberté personnelle qui en résulte pour la personne concernée (principe de la proportionnalité au sens étroit; cf. notamment ATF 142 I 76 consid. 3.5.1 ; arrêt du TAF F-5267/2015 du 18 août 2016 consid. 6.1 et les réf. cit.).

7.3 En l'occurrence, par son comportement et l'ouverture de multiples procédures, l'intéressé a exprimé à maintes reprises son refus de se plier à une décision de renvoi de Suisse et cela dès le 15 juillet 2012. Au vu de ces circonstances, il y a tout lieu de penser qu'en cas d'annulation de l'interdiction d'entrée, le recourant tenterait de regagner le territoire de la Confédération helvétique pour y vivre et y travailler sans autorisation de séjour idoine.

7.4 Aussi, en considération de l'ensemble des éléments du dossier, le Tribunal juge que l'interdiction d'entrée en Suisse ordonnée par le SEM est adéquate et conforme au principe de proportionnalité (cf. consid. 7.1 supra). Cette mesure respecte en outre le principe d'égalité de traitement (ibid.) lorsqu'on la compare aux décisions prises par les autorités suisses dans des cas analogues.

8.
Pour le surplus, la demande du recourant d'être mis au bénéfice de l'art. 67 al. 5 LEtr ne saurait être admise.

8.1 Comme indiqué sous le paragraphe 4.5 supra, si des raisons humanitaires ou d'autres motifs importants le justifient, l'autorité appelée à statuer peut s'abstenir de prononcer une interdiction d'entrée ou suspendre provisoirement ou définitivement une interdiction d'entrée (cf. art. 67 al. 5 LEtr).

Pour ce qui a trait à la notion de « motifs importants », il sied de préciser qu'elle correspond aux « raisons majeures » de l'ancien art. 67 al. 4 LEtr, dès lors que dans la version allemande, le législateur a repris les anciens termes (« wichtige Gründe ») à l'art. 67 al. 5 LEtr. La doctrine indique qu'une citation à comparaitre en justice, le décès d'un membre de la famille, la visite de membres de la famille proche à l'occasion de jours fériés importants ou d'évènements familiaux importants (mariage, baptêmes) peuvent constituer un tel motif, mais que la décision devra tenir compte de l'intérêt public à un éloignement de l'étranger (Gaëlle Sauthier, in : Amarelle/Nguyen (éd.), Code annoté de droit des migrations, Volume II, art. 67 LEtr n°37 - 38; voir aussi FF 2002 3569).

8.2 Le recourant fonde sa demande sur son intérêt privé à rester en Suisse pour divers motifs, dont des liens étroits avec la Suisse et la situation qu'il dit être « alarmante » en Egypte. Or, en ce qui concerne la situation actuelle en Egypte, celle-ci ne saurait être qualifiée d' « alarmante » au point de retenir des « raison humanitaires » au sens de l'art. 67 al. 5 LEtr. En effet, le Tribunal de céans juge que malgré une situation économique difficile, le renvoi en Egypte est généralement licite et exigible, ce pays ne se trouvant pas en proie à une guerre, une guerre civile ou étant dans un état de violence généralisée (voir par exemple l'arrêt TAF E-975/2017 du 21 avril 2017, page 7). Par ailleurs, au vu des arguments avancés par l'intéressé, on ne saurait retenir, au vu de la jurisprudence en la matière, d'autres motifs importants au sens de l'article précité (cf. notamment arrêt du TAF C-3076/2013 du 12 mars 2015 consid. 7.3.2 in fine et consid. 7.5 infra ; voir également arrêt TAF F-3860/2016 du 24 avril 2018, consid 5.2).

8.3 Il y a lieu de préciser qu'une éventuelle levée de l'interdiction d'entrée prononcée à l'endroit de l'intéressé n'aurait pas pour conséquence de l'autoriser à rester en Suisse, où il fait l'objet de décisions de renvoi définitives et exécutoires. Ce dernier est soumis aux prescriptions générales applicables en matière d'entrée et de séjour en Suisse et en tant que ressortissant égyptien, il ne peut entrer ou séjourner en Suisse sans avoir été mis au bénéfice d'un visa ou d'une autorisation de séjour par les autorités compétentes (dans ce sens, voir arrêt TAF F-2972/2015 du 4 novembre 2016, consid. 3.2).

8.4 Force est de constater que le recourant n'a plus de titre de séjour dans ce pays et il y a fait l'objet, comme indiqué ci-dessus, de décisions de renvoi exécutoires et définitives. Dans ces circonstances, l'intérêt public à l'établissement immédiat d'une situation conforme à la solution adoptée par l'autorité intimée l'emporte sur l'intérêt privé du recourant à échapper aux effets de cette décision de renvoi ou d'interdiction dont il a fait l'objet. Admettre le contraire reviendrait à donner un signal positif à toute personne, faisant fi d'une mesure d'éloignement prononcée à son encontre et persistant dans son refus de s'y soumettre en poursuivant son séjour sur le territoire suisse (en ce sens, voir arrêt TAF F-4001/2016, du 14 février 2018, cons. 5.5).

9.
Il ressort de ce qui précède qu'en interdisant à l'intéressé d'entrer en Suisse jusqu'au 16 octobre 2019, le SEM n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète. Sa décision n'est en outre pas inopportune (cf. art. 49 PA).

Le recours est dès lors rejeté.

10.
Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, fixés à 1'000 francs, en application de l'art. 63 al. 1 PA en lien avec l'art. 6 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320).

(Dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de 1'000 francs sont mis à la charge du recourant. Ce montant est prélevé sur l'avance de frais versée le 3 janvier 2017.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant par l'entremise de son mandataire (Recommandé)

- à l'autorité inférieure (avec le dossier SYMIC n° de réf. 1814401 en retour)

- en copie à l'Office de la population et des migrations du canton de Genève.

La présidente du collège : Le greffier :

Jenny de Coulon Scuntaro Nuno-Michel Schmid

Expédition :

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200964;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201962 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:69
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199770,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201072;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3473 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200574 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201577);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201681 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201684 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 50 - 1 Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern einer Verfügung kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 49 - Der Beschwerdeführer kann mit der Beschwerde rügen:
^a	Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens;
^b	unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhaltes;
^c	Unangemessenheit; die Rüge der Unangemessenheit ist unzulässig, wenn eine kantonale Behörde als Beschwerdeinstanz verfügt hat.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 62 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
²	Zuungunsten einer Partei kann sie die angefochtene Verfügung ändern, soweit diese Bundesrecht verletzt oder auf einer unrichtigen oder unvollständigen Feststellung des Sachverhaltes beruht; wegen Unangemessenheit darf die angefochtene Verfügung nicht zuungunsten einer Partei geändert werden, ausser im Falle der Änderung zugunsten einer Gegenpartei.
³	Beabsichtigt die Beschwerdeinstanz, die angefochtene Verfügung zuungunsten einer Partei zu ändern, so bringt sie der Partei diese Absicht zur Kenntnis und räumt ihr Gelegenheit zur Gegenäusserung ein.
⁴	Die Begründung der Begehren bindet die Beschwerdeinstanz in keinem Falle.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

ANAG:	7
AuG:	21 64^d 67
BGG:	83
BPI:	16
SR 414.110.12:	14
VGG:	1 31 32 33 37
VwVG:	5 48 49 50 52 62 63