A-847/2018 - 2018-04-12 - Imposta preventiva - impôt anticipé; déni de justice

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour I

A-847/2018, A-858/2018

Décision de radiation
du 12 avril 2018

Annie Rochat Pauchard, juge unique,
Composition
Lysandre Papadopoulos, greffier.

A._______,

Parties représentée parMaître Joseph Merhai,

recourante,

contre

Administration fédérale des contributions AFC,

Division principale de l'impôt fédéral direct, de l'impôt anticipé, des droits de timbre, Eigerstrasse 65, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet impôt anticipé; déni de justice.

Faits :

A.
Par formulaire n° *** du 28 novembre 2008, Banca Aletti & C. S.p.A. (ci-après: recourante), ayant son siège à ***, a déposé auprès de l'Administration fédérale des contributions (ci-après: AFC ou autorité inférieure) une demande de remboursement de l'impôt anticipé pour un montant de Fr. 17'756'654.62 pour l'année 2008.

B.
Par formulaire n° *** du 22 mai 2009, la recourante a déposé auprès de l'AFC une autre demande de remboursement de l'impôt anticipé, cette fois-ci pour un montant de Fr. 38'223'350.95 pour l'année 2009.

C.
Plusieurs échanges ont ensuite eu lieu entre les parties sur le fond de la cause. Dans ses plis du 28 janvier 2011 (le courrier de l'AFC en pièce 14 jointe aux recours indique apparemment à tort l'année 2010) et 29 octobre 2013 (pièce 20 jointe aux recours), l'AFC a fait part de son intention de refuser les demandes de remboursement de la recourante. Par ailleurs, la recourante a sollicité, en indiquant aussi bien la référence n° *** que la référence n° ***, le prononcé d'une décision formelle. Ces sollicitations ont été envoyées les 20 novembre 2014, 23 décembre 2016, 11 juillet 2017, 22 décembre 2017 et 28 décembre 2017 (pièces 21 à 25 jointes aux recours).

D.
Par recours du 8 février 2018, la recourante conclut principalement de la manière suivante:

Dire et constater l'existence d'un déni de justice de la part de l'AFC concernant la demande de remboursement de l'impôt anticipé suisse datée du 28 novembre 2008 (requête n° ***) (conclusion n° 2 du recours).

Ordonner le remboursement en faveur de la recourante de l'impôt anticipé suisse à hauteur de Fr. 17'756'654.62 (conclusion n° 3 du recours).

Le Tribunal traite ce recours sous la référence A-847/2018.

E.
Par un autre recours également daté du 8 février 2018, la recourante conclut principalement de la manière suivante:

Dire et constater l'existence d'un déni de justice de la part de l'AFC concernant la demande de remboursement de l'impôt anticipé suisse datée du 22 mai 2009 (requête n° ***) (conclusion n° 2 du recours).

Ordonner le remboursement en faveur de la recourante de l'impôt anticipé suisse à hauteur de Fr. 38'223'350.95 (conclusion n° 3 du recours).

Le Tribunal traite ce recours sous la référence A-858/2018.

F.
Par ordonnance du 9 mars 2018 envoyée dans chacune des deux causes, le Tribunal a invité l'AFC à déposer sa réponse jusqu'au 9 avril 2018, tout en précisant que cette réponse ne devait porter que sur la question du déni de justice, à l'exclusion des questions relatives au fond du litige.

G.
Le 22 mars 2018, la recourante a communiqué au Tribunal, toujours dans les deux causes, une décision n° *** rendue par l'AFC le 9 mars 2018 et notifiée à la recourante le 12 mars 2018 (timbre humide sur la décision). Dans cette décision rendue sur la base de la Convention du 9 mars 1976 entre la Confédération suisse et la République italienne en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune [CDI-I, RS 0.672.945.41]), l'AFC a rejeté les demandes n° *** du 28 novembre 2008 et n° *** du 22 mai 2009 déposées au moyen des formulaires 95 par la recourante pour obtenir le remboursement de l'impôt anticipé de Fr. 55'980'005.58.

Dans son courrier d'accompagnement, la recourante expose son avis selon lequel la décision de l'AFC, prise après le dépôt des recours pour retard injustifié, n'implique pas que la procédure est désormais sans objet. La recourante demande ainsi que le Tribunal constate le retard injustifié de l'AFC à rendre une décision.

H.
Par pli du 28 mars 2018, l'AFC admet que la durée de traitement des demandes de remboursement a été "conséquente". Elle s'explique du fait que la cause est particulièrement complexe. Aussi, le vice de déni de justice aurait été réparé.

I.
Par ordonnance du 4 avril 2018, le Tribunal a communiqué aux parties le pli du 22 mars 2018, respectivement celui du 28 mars 2018.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), celui-ci connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

Dans les cas de déni de justice et de retard injustifié - à savoir en l'absence de décision - le recours est également recevable aux conditions exposées ci-après (art. 46a PA; consid. 3 ci-dessous).

La procédure est régie par la PA, pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement (art. 37 LTAF).

L'AFC étant une autorité au sens de l'art. 33 LTAF, et aucune des exceptions de l'art. 32 LTAF n'étant réalisées, le Tribunal administratif fédéral est compétent ratione materiae pour juger de la présente affaire.

1.2 Selon l'art. 42 de la loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l'impôt anticipé (LIA, RS 642.21), les décisions de l'AFC peuvent faire l'objet d'une réclamation dans les trente jours suivant leur notification. Cette procédure s'applique entre autres aux demandes de remboursement de l'impôt qui relèvent de la Confédération (voir art. 51 LIA), mais ne vise en tant que telle que les procédures fondées sur la LIA elle-même, et non celles qui reposent sur une convention contre la double imposition (ci-après: CDI). En ce qui concerne la CDI-I, il n'existe pas d'ordonnance d'application dans laquelle le Conseil fédéral aurait réglé la procédure à suivre pour obtenir le remboursement de l'impôt (voir arrêt du TAF A-2902/2014 du 29 août 2016 consid. 1.2). Toutefois, en raison notamment d'impératifs d'uniformité du système en matière internationale, il faut autoriser les recours contre les décisions de l'AFC directement (ibid.).

La compétence fonctionnelle de la Cour de céans pour juger de la présente affaire est donc donnée.

1.3 En outre, les recours déposés répondent aux exigences de forme et de fond de la procédure administrative (art. 50 al. 1 et 52 PA) et la recourante dispose de la qualité pour recourir (art. 48 PA). Il convient par conséquent d'entrer en matière sur les recours, sous réserve toutefois des considérations suivantes (consid. 5) relatives aux conséquences du prononcé de la décision du 9 mars 2018.

2.

2.1 D'après l'art. 24 de la loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale (PCF, RS 273) en relation avec l'art. 4 PA, il y a lieu de réunir en une seule procédure des recours qui présentent une étroite unité dans le contenu de leur état de fait et dans lesquels se posent en outre les mêmes questions de droit ou des questions de droit similaires (André Moser/Michael Beusch/Lorenz Kneubühler, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2e éd., 2013, n° 3.17 p. 144). Une telle solution répond en effet à un souci d'économie de procédure, correspond à l'intérêt de toutes les parties (ATF 131 V 224 consid. 1, 128 V 126 consid. 1; arrêts du TAF A-3945/2013 du 2 avril 2014 consid. 1.4.1, A-1275/2011, A-1304/2011 du 20 septembre 2012 consid. 1) et permet d'éviter que des décisions contradictoires ou incohérentes ne soient rendues (arrêt du TAF A-5090/2014, A-5135/2014 du 16 avril 2015 consid. 2).

2.2 En l'occurrence, l'AFC a prononcé une seule décision le 9 mars 209 pour traiter les deux demandes de remboursement. Par ailleurs, la problématique que le Tribunal doit ici traiter quant au déni de justice est identique dans les causes A-847/2018 et A-858/2018; la recourante agit du reste par le biais du même avocat.

Dès lors, la cause A-858/2018 sera jointe à la cause A-847/2018 dans la présente décision.

3.

3.1 A teneur de l'art. 46a PA, le recours est recevable si, sans en avoir le droit, l'autorité saisie s'abstient de rendre une décision sujette à recours ou tarde à le faire (recours pour déni de justice). La recevabilité du recours pour déni de justice n'est guère conditionnée par un quelconque délai (art. 50 al. 2 PA), puisqu'il est précisément reproché à l'autorité inférieure de ne pas avoir rendu la décision attendue (arrêt du TAF A-692/2014 du 17 juin 2014 consid. 1.1 et 1.5).

L'autorité doit se prononcer sur toutes les demandes dont elle est saisie. Commet dès lors un déni de justice formel l'autorité qui refuse expressément ou qui omet tacitement de prendre une décision alors qu'elle est tenue de statuer (arrêts du TAF A-4363/2014 du 4 août 2016 consid. 6.2, A-692/2014 du 17 juin 2014 consid. 2.2, A-4013/2007 du 22 décembre 2008 consid. 5.2).

Les conditions d'un recours pour déni de justice ou retard injustifié sont le dépôt d'une demande de prononcé d'une décision, un droit à une décision, et l'absence de prise de décision. Seul celui qui a qualité de partie a droit au prononcé d'une décision (art. 6 et art. 48 al. 1 PA; arrêt du TAF A-5228/2016 du 25 avril 2017 consid. 3.3). L'acte que l'autorité tarde à rendre doit, en principe, être une décision au sens de l'art. 5 PA, qui est, par ailleurs, susceptible de recours devant l'autorité saisie du pourvoi en déni de justice (arrêt du TAF A-6032/2009 du 16 décembre 2009 consid. 1.2).

3.2 En cas d'admission du recours pour déni de justice, le Tribunal administratif fédéral renvoie la cause à l'instance inférieure avec des instructions impératives (art. 61 al. 1 PA). Il n'existe en principe pas d'autre moyen de rétablir une situation conforme au droit; le Tribunal ne peut en particulier pas statuer à la place de l'autorité inférieure, sauf à supprimer une voie de droit et à violer les droits d'autres participants à la procédure (ATAF 2008/15 consid. 3.1.2; Moser/Beusch/Kneubühler, op. cit., p. 297 s. n° 5.25). Toutefois, des circonstances particulières et une conclusion spécifique peuvent justifier, au regard du principe d'économie de procédure, que le Tribunal administratif fédéral tranche lui-même la question litigieuse au fond (ATAF 2009/1 consid. 4.2).

3.3

3.3.1 Le but du recours pour déni de justice et retard injustifié est d'amener l'autorité en demeure à adopter un comportement actif, l'intérêt digne de protection du recourant au sens de l'art. 48 al. 1 PA à recourir découlant précisément du fait que l'autorité reste inactive (voir arrêt du TAF C-1089/2008 du 26 novembre 2008 consid. 7; voir aussi arrêt du TF 9C_624/2008 du 10 septembre 2008 consid. 5.1).

3.3.2 Cela précisé, si l'autorité inférieure a déjà rendu sa décision avant le dépôt du recours, un éventuel grief tiré du déni de justice est irrecevable, le recourant n'ayant en principe pas d'intérêt digne de protection à la constatation d'un tel déni. Le grief du retard injustifié doit être soulevé dans le cadre du recours contre la décision matérielle (Markus Müller, in Auer/Müller/Schindler [éd.], VwVG Kommentar, 2008, n° 11 ad art. 46a; arrêts du TAF A-2902/2014 du 29 août 2016 consid. 8.2, A-6139/2012 du 8 juillet 2014 consid. 6.2.1).

3.3.3 Par ailleurs, si la décision est rendue pendant la procédure de recours devant le Tribunal administratif fédéral, la cause, devenue sans objet, doit être radiée du rôle (décisions de radiation du TAF A-7131/2016 du 6 mars 2017 consid. 3, A-5389/2013 du 22 janvier 2014 consid. 1.2), à moins qu'il existe un intérêt spécial, digne de protection et actuel à ce qu'un arrêt soit rendu suite au recours pour déni de justice. Dans ce cas, la procédure ne porte plus que sur la constatation d'un éventuel retard injustifié; un intérêt à une telle constatation fait défaut lorsque d'autres moyens sont à disposition du recourant pour faire valoir ses droits (décision de radiation du TAF A-5389/2013 du 22 janvier 2014 consid. 2.1, arrêt du TAF C-1089/2008 du 26 novembre 2008 consid. 7; voir aussi ATF 130 I 312 consid. 5.3; arrêt du TAF A-2766/2016 du 18 avril 2017 consid. 4.4.2).

4.
Le juge instructeur statue en tant que juge unique sur la radiation du rôle des causes devenues sans objet (art. 23 al. 1 let. a LTAF; décisions de radiation du TAF A-8016/2016, 8017/2016 du 10 août 2017 consid. 5, A-5389/2013 du 22 janvier 2014 consid. 2.2).

5.

5.1 En l'espèce, l'AFC a rendu, le 9 mars 2018, une décision rejetant les deux demandes de remboursement de l'impôt anticipé déposées par la recourante en 2008 et 2009. Par conséquent, la cause, initiée par le dépôt des deux recours du 8 février 2018 pour déni de justice - à savoir des recours déposés contre "l'absence de décision" -, est devenue sans objet: la volonté de la recourante était principalement d'obtenir une décision sur ses demandes de remboursement, ce qui a précisément été satisfait en cours de procédure de recours.

Dans ce cadre, et même si le dépôt de recours motivés également sur le fond n'apparaît pas inadapté vu les circonstances, il n'y a pas besoin d'exposer de manière détaillée la suite que le Tribunal aurait pu donner aux recours en cas d'admission hypothétique de ceux-ci (renvoi de la cause à l'AFC ou prononcé immédiat au fond [voir consid. 3.2 ci-dessus]).

5.2 Cela précisé, la recourante demande, par pli du 22 mars 2018, que le Tribunal constate le retard injustifié à statuer.

A ce propos, le Tribunal relève que la cause paraît complexe, ce qui peut, dans une certaine mesure, expliquer un long traitement des demandes de la recourante. Il faut néanmoins souligner, avec cette dernière, que seul le dépôt des recours a mis un terme à l'inertie de l'autorité inférieure. D'ailleurs, celle-ci se dit bien "conscient[e] que les décisions [...] ont tardé à être rendues".

A ce propos, il a certes été souligné en doctrine comme en jurisprudence (Pascal Mollard, in Hinny/Oberson [éd.], LT Commentaire droits de timbre, 2006, n° 17 p. 1209; ATF 130 I 312 consid. 5.3) que la sanction du dépassement du délai raisonnable ou adéquat peut consister dans la constatation de la violation du principe de célérité, qui constitue une forme de réparation pour celui qui en est la victime.

Toutefois, le Tribunal rappelle que le prononcé de la décision du 9 mars 2018 implique, en principe, la radiation de la cause (consid. 3.3.3 et 5.1 ci-dessus). Au surplus, le Tribunal ne constate pas de circonstances spécifiques qui étayeraient un intérêt de la recourante à obtenir une constatation d'un retard injustifié. Du reste, elle n'invoque pas l'éventualité d'une action en responsabilité contre la Confédération, démarche qui n'a de toute façon pas été considérée, dans une affaire déjà jugée, comme justifiant la constatation d'un retard injustifié (voir arrêt du TAF C-1089/2008 du 26 novembre 2008 consid. 8).

La cause doit donc être radiée dans une procédure à juge unique, puisqu'elle est devenue sans objet.

6.

6.1 Selon l'art. 5 1ère phr. du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), lorsqu'une procédure devient sans objet, les frais sont en règle générale mis à la charge de la partie dont le comportement a occasionné cette issue. La détermination de la partie qui a occasionné ladite issue dépend de critères matériels et non de la question de savoir quelle partie a formellement déposé l'acte procédural privant la procédure de tout objet (arrêt du TF 8C_60/2010 du 4 mai 2010 consid. 4.2.1; Moser/Beusch/Kneubühler, op. cit., n° 4.56 p. 260).

Le fait que l'autorité inférieure occasionne formellement la radiation de la cause ne veut pas encore dire, en soi, qu'elle doit supporter les frais et dépens de la cause; il faut encore procéder à un examen sommaire de l'état de fait (arrêt du TF 9C_624/2008 du 10 septembre 2008 consid. 5.1; décisions de radiation du TAF A-7131/2016 du 6 mars 2017 consid. 4, A-5389/2013 du 22 janvier 2014 consid. 3.2; Müller, op. cit., nbp 38 ad art. 46a).

6.2 Lorsqu'une procédure devient sans objet, le tribunal examine s'il y a lieu d'allouer des dépens; l'art. 5 FITAF s'applique par analogie à la fixation des dépens (art. 15 FITAF). Le tribunal fixe les dépens et l'indemnité des avocats commis d'office sur la base d'un décompte; à défaut d'un tel document, le tribunal fixe l'indemnité sur la base du dossier (art 7 ss , en particulier art. 14 al. 1 et 2 FITAF; décisions de radiation du TAF A-2701/2017 du 11 octobre 2017 consid. 1.4.4, A-5593/2016 du 1er juin 2017 consid. 4.1, arrêts du TAF A-7076/2014 du 1er avril 2015 consid. 5, A-7401/2014 du 24 mars 2015 consid. 6).

6.3 En l'occurrence, un examen sommaire des faits permet de conclure que l'autorité inférieure a tardé à statuer, puisqu'une durée de près de dix ans entre le dépôt des deux demandes de remboursement et la notification de la décision y relative paraît difficilement justifiable (voir décision de radiation du TAF A-7131/2016 du 6 mars 2017 consid. 4). L'autorité inférieure ne conteste d'ailleurs pas fondamentalement cette appréciation.

Par conséquent, l'autorité inférieure doit supporter les dépens, étant précisé qu'aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures ni des autorités fédérales recourantes ou déboutées (art. 63 al. 2 PA; décision de radiation du TAF A-4701/2012 du 31 janvier 2013). Sur la base du dossier, compte tenu des recours - certes relativement longs, mais qui exposent une motivation au fond de manière non inadaptée vu les circonstances (consid. 5.1 ci-dessus) - il y a lieu d'accorder des dépens à la recourante d'un montant total de Fr. 4'000.-, à charge de l'autorité inférieure.

L'avance de frais de Fr. 32'500.- (cause A-847/2018), de même que l'avance de frais du même montant (Fr. 32'500.-; cause A-858/2018), toutes deux versées par la recourante, devront donc lui être restituées une fois la présente décision définitive et exécutoire.

(Le dispositif figure à la page suivante.)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral ordonne :

1.
La cause A-858/2018 est jointe à la cause A-847/2018.

2.
Les recours du 8 février 2018 sont devenus sans objet et la cause est radiée du rôle.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure. L'avance de frais de procédure d'un montant de Fr. 32'500.- (trente-deux mille cinq cents francs) versée par la recourante dans la cause A-847/2018, de même que l'avance de frais de procédure d'un montant de Fr. 32'500.- (trente-deux mille cinq cents francs) versée par la recourante dans la cause A-858/2018, seront restituées à la recourante une fois la présente décision de radiation définitive et exécutoire.

4.
Un montant total de Fr. 4'000.- (quatre mille francs) est alloué à la recourante à titre de dépens, à charge de l'autorité inférieure.

5.
La présente décision est adressée :

- à la recourante (Acte judiciaire)

- à l'autorité inférieure (décision n° *** ; Acte judiciaire)

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

La juge unique : Le greffier :

Annie Rochat Pauchard Lysandre Papadopoulos

Indication des voies de droit :

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni - 1 Il ricorso è inammissibile contro:
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni - 1 Il ricorso è inammissibile contro:
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 642.21 Legge federale del 13 ottobre 1965 sull'imposta preventiva (LIP) LIP Art. 42 - 1 Le decisioni dell'AFC possono essere impugnate con reclamo nel termine di 30 giorni dalla notificazione.
¹	Le decisioni dell'AFC possono essere impugnate con reclamo nel termine di 30 giorni dalla notificazione.
²	Il reclamo deve essere presentato per iscritto all'AFC; esso deve contenere delle conclusioni precise e indicare i fatti sui quali è fondato.
³	Se il reclamo è ammissibile l'AFC riesamina la decisione, senz'essere vincolata alle conclusioni presentate.
⁴	La procedura di reclamo è continuata, anche se il reclamo è ritirato, quando vi sono indizi che fanno supporre che la decisione impugnata non è conforme alla legge.
⁵	La decisione sul reclamo deve essere motivata e indicare i rimedi giuridici.

SR 642.21 Legge federale del 13 ottobre 1965 sull'imposta preventiva (LIP) LIP Art. 51 - 1 L'AFC deve prendere una decisione se respinge l'istanza, in tutto o in parte, e la controversia non possa essere composta in altro modo.
¹	L'AFC deve prendere una decisione se respinge l'istanza, in tutto o in parte, e la controversia non possa essere composta in altro modo.
²	Ogni rimborso non fondato su una decisione secondo il capoverso 1, è operato con la riserva del controllo successivo del diritto al rimborso; trascorsi tre anni dal rimborso, il controllo può essere operato soltanto in relazione a un procedimento penale.
³	Se dal controllo risulta che il rimborso è stato concesso a torto e se l'istante, i suoi eredi o le persone responsabili in solido rifiutano di restituirne l'ammontare, l'AFC prende una decisione con la quale ne esige la restituzione.
⁴	Sono applicabili per analogia gli articoli 42 a 44 sulla procedura di reclamo e di ricorso e sulle spese di procedura, nonché, nel caso del capoverso 3, gli articoli 45 e 47 su l'esecuzione e le garanzie.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50 - 1 Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 273 Legge del 4 dicembre 1947 di procedura civile federale PC Art. 24 - 1 L'attore che intende esercitare più azioni contro lo stesso convenuto può farle valere in un'unica petizione, se il Tribunale federale è competente per giudicare ogni singola pretesa. Questa condizione non è richiesta per pretese accessorie.
¹	L'attore che intende esercitare più azioni contro lo stesso convenuto può farle valere in un'unica petizione, se il Tribunale federale è competente per giudicare ogni singola pretesa. Questa condizione non è richiesta per pretese accessorie.
²	Più persone possono agire o essere convenute con la stessa petizione:
^a	se esiste tra loro una comunione giuridica in relazione con l'oggetto litigioso o se i loro diritti o le loro obbligazioni derivano da una stessa causa materiale e giuridica. Il giudice può chiamare in causa un terzo che faccia parte della comunione giuridica. Il chiamato in causa diventa parte in lite;
^b	se pretese di eguale natura, che si fondano su di una causa materiale e giuridica essenzialmente dello stesso genere, formano l'oggetto di una lite, semprechè la competenza del Tribunale federale esista per ognuna di esse.
³	Quando lo reputa necessario, il giudice può ordinare d'ufficio, in ogni stadio della procedura, la disgiunzione delle cause.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 61 - 1 L'autorità di ricorso decide la causa o eccezionalmente la rinvia, con istruzioni vincolanti, all'autorità inferiore.
¹	L'autorità di ricorso decide la causa o eccezionalmente la rinvia, con istruzioni vincolanti, all'autorità inferiore.
²	La decisione del ricorso deve contenere la ricapitolazione dei fatti rilevanti, i motivi e il dispositivo.
³	Essa è notificata alle parti e all'autorità inferiore.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 23 Giudice unico - 1 Il giudice dell'istruzione decide quale giudice unico circa:
¹	Il giudice dell'istruzione decide quale giudice unico circa:
^a	lo stralcio dal ruolo delle cause divenute prive di oggetto;
^b	la non entrata nel merito di impugnazioni manifestamente inammissibili.
²	Sono fatte salve le competenze particolari del giudice unico secondo:
^a	l'articolo 111 capoverso 2 lettera c della legge del 26 giugno 19988 sull'asilo;
^b	gli articoli 29, 31 e 41 della legge federale del 25 settembre 20159 sulle attività informative (LAIn);
^c	le leggi federali in materia di assicurazioni sociali.10

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 7 Principio - 1 La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
¹	La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
²	Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione.
³	Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili.
⁴	Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili.
⁵	L'articolo 6a è applicabile per analogia.7

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 14 Determinazione delle spese ripetibili - 1 Le parti che chiedono la rifusione di ripetibili e gli avvocati d'ufficio devono presentare al Tribunale, prima della pronuncia della decisione, una nota particolareggiata delle spese.
¹	Le parti che chiedono la rifusione di ripetibili e gli avvocati d'ufficio devono presentare al Tribunale, prima della pronuncia della decisione, una nota particolareggiata delle spese.
²	Il Tribunale fissa l'indennità dovuta alla parte e quella dovuta agli avvocati d'ufficio sulla base della nota particolareggiata delle spese. Se quest'ultima non è stata inoltrata, il Tribunale fissa l'indennità sulla base degli atti di causa.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.