F-3298/2017 - 2019-03-12 - Droit de cité et droit des étrangers - Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour (art. 30 al. 1 let. b LEtr) et renvoi de Suisse. Non-entrée en matière TF 2C

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour VI

F-3298/2017

Arrêt du 12 mars 2019

Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège),

Composition Fulvio Hafeli, Blaise Vuille, juges,

Astrid Dapples, greffière.

1.A._______,

2.B._______,

3.C._______,

Parties 4.D._______,

5.E._______,

tous représentés par Maître Pedro Da Silva Neves,
Neves Sant'Ana Avocats,
recourants,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,
Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour (art. 30 al. 1 let. b LEtr) et renvoi de Suisse.

Faits :

A.
A._______, ressortissant ukrainien né en1972 et B._______, ressortissante ukrainienne née en 1983, sont arrivés en Suisse le 10 septembre 2004. Ils ont été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour à des fins de formation dans le domaine musical. Ainsi, A._______ a d'abord suivi une formation de 3 ans (2004 à 2007) au conservatoire de Neuchâtel, section alto, avant de suivre une formation de 2 ans (2007-2009) au conservatoire de Fribourg, section chant, puis une formation de 4 ans (2009-2013) au Centre de Musique Kayaleh à Crans-près-Céligny, en chant, alto et musique de chambre. En parallèle, il a suivi une formation dans le domaine de l'horlogerie sur 118 jours et s'est vu décerner un diplôme dans la filière anglage, en mars 2013. Quant à B._______, elle a été admise au Centre de Musique Kayaleh, où elle a suivi une formation en violon, musique de chambre, orchestre, pédagogie, récitals et concerts publics, achevée en juin 2014.

En date du 19 août 2008, ils ont contracté mariage. Trois enfants sont nés de cette union, respectivement en 2008, 2010 et 2017.

A partir du 1er février 2014, A._______ a été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour au titre du regroupement familial auprès de son épouse. Quant à cette dernière, elle a été mise, à partir du 11 septembre 2014, au bénéfice d'une autorisation de séjour de courte durée à des fins de recherche d'emploi.

Le 14 décembre 2014, leurs autorisations respectives sont arrivées à échéance.

Le 30 janvier 2015, A._______ a introduit une requête tendant à la délivrance d'une autorisation de séjour en sa faveur, pour l'exercice d'une activité lucrative en tant qu'indépendant. Toutefois, ayant été informé qu'il ne remplissait pas les conditions requises, il a retiré sa requête le 23 février 2015.

Un délai de départ au 31 mars 2015 a été fixé aux intéressés pour quitter la Suisse.

Sur demande du Service des migrations du canton de Neuchâtel (ci-après : le SMIG), la police neuchâteloise a, en date du 29 juillet 2015, entendu A._______ sur les motifs de la poursuite de son séjour en Suisse, en dépit de la fixation d'un délai de départ au 31 mars 2015. B._______ a, pour sa part, été entendue le 16 septembre 2015. A l'issue de cette audition, elle s'est vue notifier par le SMIG une décision de renvoi, avec un délai de départ au 30 septembre 2015. Une décision similaire a été rendue le même jour à l'encontre de A._______.

Par courrier du 27 septembre 2015, les intéressés ont fait part au SEM de leur volonté de déposer une demande d'asile. Par courrier du 5 octobre 2015, le SEM les a invités à se présenter à un centre d'enregistrement et de procédure d'asile.

B.
Par requête du 20 mai 2016, les intéressés ont sollicité du SMIG la délivrance d'une autorisation de séjour en application des art. 30 al. 1 let. b LEtr et 31 de l'Ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA, RS 142.201). Ils ont en particulier invoqué la durée de leur séjour en Suisse, la situation régnant en Ukraine ainsi que la situation de leurs deux filles, nées et scolarisées en Suisse. S'agissant du respect de l'ordre juridique suisse, ils ont reconnu que A._______ avait commis des infractions de peu de gravité à la loi fédérale sur la circulation routière du 19 décembre 1958 (LCR,
RS 741.01) mais estimé qu'il y avait lieu de les relativiser et de considérer cette condition comme réalisée. Quant au fait qu'ils sont actuellement débiteurs d'un certain montant auprès de l'assurance maladie, ils ont mis cet élément en relation avec l'échéance de leur autorisation de séjour. En effet, s'ils devaient obtenir l'assurance de la poursuite de leur séjour en Suisse, ils n'auraient aucune difficulté à trouver un travail dans leur domaine de compétence. Enfin, ils ont également fait part des nombreux soutiens reçus.

Sur demande du SMIG, les intéressés ont produit, par courrier du 1er juillet 2016, deux extraits du registre des poursuites. Le premier, établi au nom de A._______ et portant sur la période du 21 juin 2011 au 21 juin 2016, fait état de 20 poursuites pour un montant total de 22'682.70 francs et de 17 actes de défaut de biens ouverts pour un montant total de 22'253.85 francs. Le second, établi au nom de B._______, et portant sur la période du 21 juin 2011 au 21 juin 2016, fait état de 2 poursuites pour un montant total de 4'653.55 francs et de 2 actes de défaut de biens pour un montant total de 4'702.75 francs.

En date du 16 septembre 2016, A._______ a fait l'objet d'un rapport de police pour avoir conduit un véhicule sans être en possession d'un permis de conduire valable pour la catégorie « B ».

Sur demande du SMIG, les intéressés ont fait parvenir à cette autorité, par courrier du 16 novembre 2016, copie des mandats exercés par A._______ ainsi qu'une promesse d'engagement en faveur de B._______.

Par courrier du 12 décembre 2016, le SMIG s'est déclaré favorable à l'octroi d'une autorisation de séjour en faveur des intéressés et a transmis le dossier au SEM dans le cadre de la procédure d'approbation.

C.
Par courrier du 11 janvier 2017, le SEM a informé les intéressés de son intention de refuser de donner son approbation à l'autorisation de séjour proposée par l'autorité cantonale neuchâteloise, estimant que leur situation personnelle ne constituait pas un cas individuel d'une extrême gravité. Aussi, il les a invités à lui faire parvenir leurs observations dans le cadre du droit d'être entendu.

Par envoi du 17 février 2017, les intéressés ont mis en avant la durée de leur séjour en Suisse, la naissance de leurs deux filles dans ce pays et le fait qu'elles y sont scolarisées, leurs liens étroits avec la Suisse et leur respect de l'ordre juridique suisse. S'agissant des dettes contractées vis-à-vis de l'assurance-maladie, ils ont allégué qu'elles étaient à mettre en relation avec la diminution de leurs revenus, à partir du moment où ils n'ont plus pu se prévaloir d'une autorisation de séjour mais qu'ils s'engageaient à les rembourser dès que possible. Aussi, ces dettes ne sauraient leur être opposées. Sous un autre angle, ils ont mis en avant leur parfaite intégration en Suisse, le fait qu'ils y avaient suivi des études poussées en musique classique et qu'ils participaient à de très nombreuses manifestations musicales, tant en Suisse qu'à l'étranger. Ils ont ainsi fait valoir que leur travail contribuait au rayonnement de la culture suisse à l'intérieur comme à l'extérieur des frontières suisses. Enfin, les nombreuses lettres de soutien en leur faveur démontraient également leur intégration professionnelle et sociale en Suisse. Quant à leurs possibilités de réintégration en Ukraine, ils ont invoqué la situation géopolitique y régnant et, dans ce contexte, ont fait valoir que leurs filles ne parlaient pas l'ukrainien, qu'eux-mêmes étaient de confession orthodoxe et membres de l'église orthodoxe du patriarcat de Moscou. Ils seraient donc perçus comme « pro-russes » et, par extension, comme des ennemis de l'Ukraine. Un retour dans ce pays constituerait ainsi un risque concret pour leur intégrité physique et psychique. Sur le plan familial, ils n'auraient par ailleurs plus que des contacts avec la mère de A._______ ainsi qu'avec les parents de B._______. Or, tous trois vivraient dans des conditions très modestes. Enfin, ils ont invoqué l'intérêt manifestement supérieur de leurs filles à poursuivre leur séjour en Suisse, où elles sont nées. A cela s'ajoute le fait qu'elles sont de langue maternelle russe uniquement et ne connaissent donc pas l'ukrainien. Enfin, la cadette nécessite un soutien en logopédie, en raison d'une dysgraphie et d'une dyslexie.

D.
Par décision du 5 mai 2017, le SEM a refusé l'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour pour un cas individuel d'une extrême gravité en faveur des intéressés. Il leur a imparti un délai de départ au 31 juillet 2017 pour quitter le territoire suisse. Dans les considérants de la décision, il a tout d'abord retenu que si les intéressés pouvaient se prévaloir d'un long séjour en Suisse, celui-ci découlait cependant d'autorisations délivrées à des fins de formation, d'un caractère temporaire et qui ne devaient pas être exploitées de manière abusive, dans le but d'éluder des conditions d'admission plus sévères. A ce sujet, le SEM a rappelé que par courrier du 4 février 2010, A._______ s'était engagé à quitter la Suisse au terme de sa formation. Sous un autre angle, le SEM a relevé le fait que les intéressés avaient vécu en Ukraine jusqu'à l'âge de 32 ans, s'agissant de A._______, et jusqu'à l'âge de 20 ans, s'agissant de B._______. Il a ainsi estimé que tous deux avaient passé les années essentielles pour la formation de la personnalité, et partant, pour l'intégration sociale et culturelle, dans leur pays d'origine. A cela s'ajoutait le fait que certains membres de leur famille respective y séjournaient encore. S'agissant de leur intégration professionnelle, bien que leur reconnaissant des qualités certaines dans le domaine musical, il a estimé qu'ils n'avaient pas connu une importante ascension professionnelle ni n'auraient développé en Suisse des qualifications ou des connaissances spécifiques telles qu'ils ne pourraient pas les mettre en pratique dans leur pays d'origine. Pour ce qui a trait au respect de l'ordre juridique suisse, il a relevé le fait que A._______ avait fait l'objet d'un rapport de police, le 4 avril 2010, pour avoir pénétré dans l'appartement de ses voisins sans y avoir été autorisé. Par ailleurs, il avait été condamné à trois reprises par les autorités pénales suisses pour des infractions à la LCR (soit le 27 juin 2006, à 7 jours d'emprisonnement avec sursis pendant 2 ans ainsi qu'à une amende de 150 francs ; le 13 décembre 2010 à une peine pécuniaire de 10 jours-amende à 20 francs, dont sursis à l'exécution de la peine et délai d'épreuve de 3 ans ainsi qu'à une amende de 2'300 francs et le 30 septembre 2016, à une peine pécuniaire de 20 jours-amende à 15 francs, dont sursis à l'exécution de la peine et délai d'épreuve de 2 ans ainsi qu'à une amende de 300 francs). S'agissant des deux filles des intéressés, le SEM a considéré qu'en raison de leur jeune âge (8 et 6 ans), elles étaient encore fortement liées à leurs parents, lesquels les imprégnaient de leur mode de vie et de leur culture de sorte qu'après d'éventuelles difficultés initiales d'adaptation, il pouvait être
attendu de leur part qu'elles se réintègrent en Ukraine Il a finalement estimé que le renvoi était possible, licite et raisonnablement exigible.

E.
Par acte du 8 juin 2017, les intéressés ont interjeté recours à l'encontre de la décision précitée auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), concluant, à titre préalable, à l'octroi de l'assistance judiciaire, et, à titre principal, à l'annulation de la décision rendue le 5 mai 2017. Dans le rappel des faits, ils ont mis en avant leur intégration poussée dans la société suisse. Ils ont ainsi rappelé que leurs deux filles ainées étaient nées en Suisse, qu'elles s'exprimaient en français et en russe mais ne connaissaient pas la langue ukrainienne et enfin, qu'elles étaient également actives dans des sociétés sportives locales. S'agissant plus particulièrement de leur fille D._______, ils ont mis en avant ses difficultés langagières actuelles et la nécessité, de l'avis de la logopédiste qui la suit dans l'apprentissage du français, de poursuivre sa scolarité dans une langue qu'elle connaît déjà. Ils invoquent donc les art. 3 , 13ss , 23 et 24 de la Convention relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989 (CDE, RS 0.107) mais également la protection de la vie familiale et privée de leurs deux enfants ainées, lesquelles n'ont pas connu d'autre environnement que celui dans lequel elles évoluent depuis leur naissance respective. S'agissant de B._______, ils ont mis en avant le fait qu'elle était enceinte de son troisième enfant et qu'elle était une violoniste de très haut niveau, ayant su créer des liens profonds avec la communauté des habitants du Val-de-Travers. Quant à A._______, ils ont invoqué le fait qu'il avait créé des ensembles vocaux qu'il dirigeait et au sein desquels il chantait et partageait ses connaissances artistiques. Par ailleurs, depuis son arrivée en Suisse, il n'avait cessé de sillonner la Suisse, y donnant depuis quelques temps des dizaines de concerts. Afin d'étayer leurs propos, ils ont produit diverses lettres de soutien. Sous un autre angle, ils ont rappelé la situation régnant en Ukraine et les discriminations auxquelles sont exposés les russophones. Sous cet angle, les intéressés invoquent les art. 3 et 8 CEDH, considérant implicitement qu'un renvoi en Ukraine les exposerait à des risques contraires aux droits de l'homme. Quant aux difficultés financières rencontrées, ils estiment qu'elles sont à mettre, du moins en partie, en relation avec leur statut précaire suite au non renouvellement de leurs autorisations de séjour. Enfin, A._______ a exprimé ses regrets pour ses infractions à la LCR, s'engageant à se conformer désormais à la législation en vigueur.

F.
Par décision incidente du 15 septembre 2017, le Tribunal a admis la demande d'assistance judiciaire des intéressés et désigné Maître Pedro Da Silva Neves en qualité d'avocat d'office.

G.
Par préavis du 25 septembre 2017, le SEM a maintenu intégralement ses considérants et proposé le rejet du recours. Celui-ci a été porté à la connaissance des intéressés par ordonnance du 17 octobre 2017.

H.
Le 7 décembre 2017, B._______ a donné naissance à son fils E._______.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

1.2 En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en dérogation aux conditions d'admission et de renvoi prononcées par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 et 5 LTF).

1.3 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF).

1.4 Les recourants ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, son recours est recevable (art. 50 et art. 52 PA).

2.

2.1 Le 1er janvier 2019, la loi sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr) a connu une modification partielle comprenant également un changement de sa dénomination (modification de la LEtr du 16 décembre 2016, RO 2018 3171). Ainsi, la LEtr s'appelle nouvellement loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI, RS 142.20). En parallèle sont entrés en vigueur la modification de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 15 août 2018 (OASA, RO 2018 3173), ainsi que la révision totale de l'ordonnance sur l'intégration des étrangers (OIE, RO 2018 3189).

2.2 Selon la jurisprudence, en cas de modification législative intervenue durant la procédure devant l'autorité administrative de première instance et en particulier en ce qui concerne les autorisations faisant suite à une requête, le droit applicable est en principe celui qui est en vigueur au moment où la décision est prise, dès lors que ces décisions visent en principe à régler un comportement futur (cf. notamment ATF 139 II 263 consid. 6 et ATF 139 II 243 consid. 11.1, voir également Tanquerel, Manuel de droit administratif, 2e édition, 2018, n°410 s. p. 140 s., Moor, Flückiger et Martenet, Droit administratif, Vol. 1, 2012, p. 187, Tschannen, Zimmerli et Müller, Allgemeines Verwaltungsrecht, 4e édition 2014, n° 20 p. 202 et Dubey et Zufferey, Droit administratif général, 2014, n° 366 p. 132).

2.3 Cela étant, une autorité judiciaire de recours doit en principe trancher le cas selon le droit en vigueur au moment du prononcé de la décision attaquée, sauf si un intérêt public important, notamment des motifs d'ordre public, justifie une application immédiate du nouveau droit entré en vigueur dans l'intervalle. Ainsi, un changement de loi intervenu au cours d'une procédure de recours devant un tribunal administratif n'a en principe pas à être pris en considération, à moins qu'une application immédiate du nouveau droit s'impose pour des motifs impératifs, par exemple pour des raisons d'ordre ou de sécurité publics ou pour la sauvegarde d'intérêts publics prépondérants (cf. ATF 141 II 393 consid. 2.4, 139 II 470 consid. 4.2 et 135 II 384 consid. 2.3, voir également Tanquerel, op. cit., n° 412 s. p. 141 s., Moor, Flückiger et Martenet, op. cit., n° 2.4.2.4, Häfelin, Müller und Uhlmann , Allgemeines Verwaltungsrecht, 7e édition, 2016, n° 294 p. 69, Dubey et Zufferey, op. cit., n° 367 p. 132 et Tschannen, Zimmerli et Müller, op. cit., n° 20 p. 202). Une autre exception se conçoit dans l'hypothèse où le nouveau droit permettrait la révocation de la décision prise selon l'ancien droit, ainsi que dans l'hypothèse où la nouvelle règlementation est plus favorable à l'administré que l'ancien droit (en ce sens cf. notamment Dubey et Zufferey, Droit administratif général, 2014, n° 366 s. p. 132 et Moor, Flückiger et Martenet, op. cit., n° 2.4.2.4 p. 194).

2.4 En l'occurrence, la décision querellée a été prononcée avant l'entrée en vigueur au 1er janvier 2019 des modifications de la LEtr du 16 décembre 2016. Partant, comme autorité de recours, le Tribunal de céans ne saurait en principe appliquer les nouvelles dispositions qu'en présence d'un intérêt public prépondérant susceptible de justifier une application immédiate de ces dernières. Cela étant, dans la mesure où dans le cas particulier, l'application du nouveau droit ne conduirait pas à une issue différente que selon l'examen de l'affaire sous l'angle des anciennes dispositions, il n'est pas nécessaire de déterminer s'il existe des motifs importants d'intérêt public à même de commander l'application immédiate du nouveau droit et il y a lieu d'appliquer les dispositions topiques dans leur teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2018, (dans le même sens, cf. ATF 135 II 384 consid. 2.3), et de les citer selon cette teneur. Il en va de même en ce qui concerne l'OASA et l'OIE.

3.
Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). L'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués par les parties (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants de la décision attaquée (cf. Moser et al., Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Handbücher für die Anwaltspraxis, Tome X, 2ème éd., 2013, n° 3.197). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2).

4.

4.1 Les autorités chargées de l'exécution des dispositions légales contenues dans la LEtr s'assistent mutuellement dans l'accomplissement de leurs tâches (art. 97 al. 1 LEtr). Selon l'art. 99 LEtr en relation avec
l'art. 40 al. 1 LEtr, le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM. Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale.

4.2 En l'occurrence, le SMIG a soumis sa décision à l'approbation du SEM en conformité avec les art. 40 al. 1 et 99 LEtr et l'art. 5 let. d de l'ordonnance du 13 août 2015 du DFJP relative aux autorisations soumises à la procédure d'approbation et aux décisions préalables dans le domaine du droit des étrangers [RS 142.201.1]). Il s'ensuit que le SEM et, a fortiori, le Tribunal ne sont pas liés par la décision du SMIG d'octroyer une autorisation de séjour aux intéressés et peuvent parfaitement s'écarter de l'appréciation faite par cette autorité.

5.

5.1 A teneur de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29 LEtr) notamment dans le but de tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs.

5.2 L'ancien art. 31 al. 1 OASA (dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2018), qui comprend une liste exemplative des critères à prendre en considération pour la reconnaissance des cas individuels d'une extrême gravité, précise que, lors de l'appréciation, il convient de tenir compte notamment de l'intégration du requérant (let. a), du respect de l'ordre juridique suisse par le requérant (let. b), de la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (let. d), de la situation financière et de la volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation (let. c), de la durée de la présence en Suisse (let. e), de l'état de santé (let. f) et des possibilités de réintégration dans l'Etat de provenance (let. g).

5.3 Il ressort de la formulation de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, qui est rédigé en la forme potestative, que l'étranger n'a aucun droit à l'octroi d'une dérogation aux conditions d'admission pour cas individuel d'une extrême gravité et, partant, à l'octroi d'une autorisation de séjour fondée sur cette disposition (cf. ATF 138 II 393 consid. 3.1 et 137 II 345 consid. 3.2.1).

5.4 Il appert également du libellé de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr ("cas individuel d'une extrême gravité") que cette disposition, à l'instar de l'art. 13 let. f de l'ancienne ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE, RO 1986 1791), constitue une disposition dérogatoire présentant un caractère exceptionnel.

Aussi, conformément à la jurisprudence constante relative à l'art. 13 let. f OLE que l'on peut transposer aux cas visés par l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, les conditions auxquelles la reconnaissance d'un cas de rigueur est soumise doivent être appréciées de manière restrictive. Il est nécessaire que l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Cela signifie que ses conditions de vie et d'existence, comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause de manière accrue, autrement dit qu'une décision négative prise à son endroit comporte pour lui de graves conséquences (cf. ATF 130 II 39 consid. 3).

5.5 Lors de l'appréciation d'un cas de rigueur, il y a lieu de tenir compte de l'ensemble des circonstances du cas particulier. La reconnaissance d'un cas individuel d'une extrême gravité n'implique pas forcément que la présence de l'étranger en Suisse constitue l'unique moyen pour échapper à une situation de détresse. Par ailleurs, le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il s'y soit bien intégré (au plan professionnel et social) et que son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas individuel d'une extrême gravité ; encore faut-il que la relation de l'intéressé avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse exiger de lui qu'il aille vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d'origine (sur l'ensemble des éléments qui précèdent, cf. notamment Minh Son Nguyen, in : Nguyen/Amarelle, Code annoté du droit des migrations, volume II : Loi sur les étrangers (LEtr), ad art. 30 n° 16ss ; RAHEL DIETHELM, La régularisation des sans-papiers à l'aune de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, une analyse de la jurisprudence du Tribunal administratif fédéral, in : Actualité du droit des étrangers, 2016 vol. I, p. 5s et p. 19ss ; Vuille/Schenk, L'article 14 alinéa 2 de la loi sur l'asile et la notion d'intégration, in : Cesla Amarelle [éd.], L'intégration des étrangers à l'épreuve du droit suisse, 2012, p. 114).

5.6 Parmi les éléments déterminants pour la reconnaissance d'un cas de rigueur au sens de la jurisprudence susmentionnée, il convient de citer, en particulier, la très longue durée du séjour en Suisse, une intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle remarquable, une maladie grave ne pouvant être soignée qu'en Suisse, la situation des enfants, notamment une bonne intégration scolaire aboutissant après plusieurs années à une fin d'études couronnée de succès ; constituent en revanche des facteurs allant dans un sens opposé le fait que la personne concernée n'arrive pas à subsister de manière indépendante et doive recourir à l'aide sociale, ou des liens conservés avec le pays d'origine (par exemple sur le plan familial) susceptibles de faciliter sa réintégration (cf. DIETHELM, op. cit., p. 19ss ; Vuille/Schenk, op. cit., p. 114s, et la jurisprudence et la doctrine citées).

6.

6.1 A l'appui de leur pourvoi, les recourants ont notamment mis en avant leurs attaches extrêmement fortes à la communauté au sein de laquelle ils résident depuis de très nombreuses années en Suisse, ceci, d'une part, au travers de leur implication à de nombreux projets musicaux et, d'autre part, au travers de leurs deux filles aînées. Celles-ci sont en effet nées en Suisse, y sont scolarisées et y ont leur centre d'intérêts. Ils ont ainsi estimé que ces éléments permettaient de relativiser leurs difficultés financières actuelles tout comme les écarts de conduite de A._______.

6.2 Dès lors que les intéressés ont mis en avant leur long séjour en Suisse, il convient d'examiner à titre préalable s'ils peuvent se prévaloir de manière défendable du droit au respect de la vie privée garanti par l'art. 8 CEDH.

6.3 Dans un arrêt récent, le Tribunal fédéral a retenu, contrairement à sa jurisprudence précédente, que la question du droit au respect de la vie privée (art. 8 par. 1 CEDH) devait être examinée dans le cadre d'une approche globale fondée sur l'art. 8 par. 2 CEDH (arrêt 2C_105/2017 du
8 mai 2018 consid. 3.8, destiné à la publication). Selon cet arrêt, après un séjour régulier d'une durée de dix ans, il faut en principe présumer que les relations sociales entretenues en Suisse par la personne concernée sont devenues si étroites, que des raisons particulières sont nécessaires pour mettre fin à son séjour dans ce pays. En outre, même en cas de séjour en Suisse inférieur à dix ans, lorsque la personne en question peut se prévaloir d'une intégration particulièrement poussée (« eine besonders ausgeprägte Integration »), le non renouvellement de son autorisation de séjour peut également, selon les circonstances, constituer une violation du droit au respect de sa vie privée consacré par l'art. 8 CEDH (arrêt 2C_105/2017 consid. 3.9). Il a cependant précisé que ces considérations ne s'appliquaient pas aux personnes dont le séjour en Suisse dérivait de l'octroi d'une autorisation de séjour à des fins de formation (arrêt 2C_107/2017 consid. 3.3) Seules les personnes au bénéfice d'un droit de présence assuré en Suisse peuvent donc se prévaloir d'une protection de leur vie privée au sens de l'art. 8 CEDH (arrêt du Tribunal fédéral 2C_369/2018 du 29 octobre 2018 consid. 5.1).

6.4 Aussi, dans le présent cas, les intéressés, qui, de par la nature de leur séjour en Suisse, n'ont bénéficié que d'autorisations de séjour à caractère temporaire, ne peuvent se prévaloir valablement d'un droit à une autorisation de séjour fondée sur la protection de la vie privée garantie par l'art. 8 CEDH.

7.

7.1 Il convient dès lors d'examiner dans quelle mesure la situation des intéressés est susceptible de constituer un cas d'application de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, selon les critères rappelés au consid. 5 ci-avant.

7.2 En l'espèce, le Tribunal constate en premier lieu que A._______ et B._______ sont arrivés en Suisse le 10 septembre 2004 et que tous deux ont été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour pour formation, régulièrement renouvelée jusqu'en 2014. A partir du 1er février 2014, A._______ a été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour au titre du regroupement familial auprès de son épouse. Cette dernière a, quant à elle, été mise au bénéfice d'une autorisation de séjour de courte durée à des fins de recherche d'emploi, à partir du 11 septembre 2014. Leurs autorisations respectives sont cependant arrivées à échéance le 14 décembre 2014 et depuis, ils séjournent sur le territoire helvétique au bénéfice d'une tolérance.

Dans la décision du 5 mai 2017, le SEM a retenu à juste titre que les intéressés avaient été mis au bénéfice d'autorisations de séjour pour formation, soit des autorisations à caractère temporaire, lesquelles ne devaient pas être exploitées de manière abusive, dans le but d'éluder des conditions d'admission plus sévère. Il a également rappelé l'engagement écrit de A._______, daté du 4 février 2010, à quitter la Suisse au terme de sa formation.

Il faut toutefois porter au crédit des intéressés que jusqu'en 2014, ils se sont vus régulièrement prolonger leur autorisation de séjour par les autorités cantonales et qu'ils ont effectivement mis à profit les opportunités qui leur étaient données pour parfaire leurs connaissances en Suisse, ainsi qu'ils l'avaient annoncé dans leurs requêtes initiales respectives. Il faut également porter au crédit de A._______ qu'il a saisi, durant ces années, de nombreuses opportunités pour exercer une activité professionnelle (ainsi qu'en attestent les diverses recommandations jointes au dossier) et chercher ainsi à atteindre - sans toutefois y parvenir - une autonomie financière.

Cela étant, ce seul critère ne saurait suffire à retenir l'existence d'un cas de détresse personnelle grave. Aussi, il y a lieu de procéder à l'examen des autres critères d'évaluation retenus à l'art. 30 al. 1 let. b LEtr.

7.3 Sous l'angle de l'intégration socioculturelle des intéressés, le Tribunal observe que tant les parents que leurs deux filles aînées s'expriment avec facilité en français. Ce constat va cependant de soi pour les deux filles aînées des intéressés, en raison de leur scolarisation en Suisse. Aussi, pour ces dernières, ces connaissances n'ont aucun caractère exceptionnel, tout comme le fait qu'en dehors de leur scolarité, elles exercent des activités extrascolaires, à savoir le karaté et le patinage. S'agissant de A._______, le Tribunal observe en outre que ce dernier s'est engagé de manière particulièrement active dans plusieurs choeurs régionaux, que ce soit en tant que soliste, en tant que musicien ou encore en tant qu'enseignant. Cet engagement doit cependant être relativisé, dans la mesure où, d'une part, cette implication procède de sa formation et ne constitue ainsi rien d'exceptionnel et où, d'autre part, certains de ces choeurs ont pour vocation la transmission du chant orthodoxe sacré, lequel ne fait pas spécifiquement partie de la culture musicale suisse. S'agissant de B._______, le Tribunal doit observer qu'il n'existe aucun élément au dossier qui permettrait de retenir en sa faveur un engagement particulièrement intense dans la société civile ou culturelle. Enfin, en raison de son âge, le 3e enfant du couple, né en décembre 2017, ne peut tirer aucun avantage de ce critère.

Cela étant, de manière plus globale, le Tribunal rappelle qu'il ne faut pas perdre de vue qu'il est parfaitement normal qu'une personne, ayant effectué un séjour prolongé dans un pays tiers, s'y soit créé des attaches, se soit familiarisée avec le mode de vie de ce pays et maîtrise au moins l'une des langues nationales. Aussi, les relations d'amitié ou de voisinage, de même que les relations de travail que l'étranger a nouées durant son séjour sur le territoire helvétique, si elles sont certes prises en considération, ne sauraient constituer des éléments déterminants pour la reconnaissance d'une situation d'extrême gravité (ATF 130 II 39 consid. 3 ; arrêt du TAF
F-1714/2016 du 24 février 2017 consid. 5.3).

En conséquence, l'intégration socioculturelle des intéressés ne comporte pas d'aspect spécifique qui plaiderait en faveur d'une intégration particulièrement poussée.

7.4 Concernant l'intégration professionnelle des recourants, il faut retenir en faveur de A._______ qu'il a cherché à acquérir une autonomie financière, n'hésitant ainsi pas à entreprendre une formation complémentaire dans le domaine de l'horlogerie. Sous cet angle, il convient également de porter à son actif le fait qu'une demande d'autorisation de travail a été introduite en sa faveur en octobre 2013 par une entreprise horlogère. Les autorités cantonales de l'emploi se sont cependant vues contraintes de la rejeter, dès lors qu'elle ne répondait pas aux exigences fixées pour l'engagement de main-d'oeuvre étrangère. Le recourant a également cherché à intensifier ses engagements dans le domaine musical, cependant, ces derniers ne sont pas suffisants pour lui permettre d'atteindre une autonomie financière. Quant à B._______, elle a certes produit une promesse d'engagement par l'Académie et école de musique Kayaleh. Celle-ci est cependant conditionnée à un nombre d'inscriptions suffisant pour ouvrir une classe et il n'apparaît pas que cela serait le cas aujourd'hui. Le site internet de dite Académie et école de musique ne fait en tous les cas pas mention de l'intéressée en tant qu'enseignante ou intervenante (site visité en janvier 2019). Il n'apparaît pas davantage qu'elle serait régulièrement engagée en tant que violoniste et contribuerait ainsi aux frais du ménage. Par ailleurs, bien qu'elle ait bénéficié d'une autorisation de courte durée, après l'obtention de son diplôme en juin 2014, à des fins de recherche d'emploi, le dossier ne fait cependant mention d'aucune démarche en ce sens.

En relation avec la volonté des intéressés de prendre part à la vie économique, il convient de porter à leur crédit que leur situation financière s'est surtout obérée à partir d'avril 2014, soit peu de temps après que A._______ a été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour de courte durée au titre du regroupement familial auprès de son épouse. Les extraits du registre des poursuites du 21 juin 2016 et du 19 avril 2017 en attestent. Par ailleurs, le fait que B._______ ne bénéficie plus d'une bourse d'étude - tout comme d'ailleurs A._______ après sa période d'étude à l'Académie et école de musique Kayaleh - ensuite de l'obtention de son diplôme de fin d'étude explique également les difficultés financières rencontrées par les intéressés à partir de 2014. Toutefois, nonobstant ce qui précède, il convient tout de même de retenir que, depuis 2014, les intéressés ne sont plus en mesure de subvenir de manière autonome à leurs besoins et que B._______ n'a jamais été au bénéfice d'un contrat de travail régulier depuis l'achèvement de sa formation.

Quoiqu'il en soit, même si les efforts fournis jusqu'à ce jour sont certes louables, l'intégration professionnelle des recourants ne revêt cependant pas un caractère exceptionnel au point de justifier, à elle seule, l'octroi d'une autorisation de séjour en dérogation aux conditions d'admission. Au demeurant, comme l'a relevé à juste titre le SEM dans sa décision, aucun des membres de la famille n'a acquis en Suisse des qualifications ou des connaissances spécifiques qu'il ne pourrait pas mettre à profit en Ukraine, ni réalisé une ascension professionnelle remarquable, circonstances susceptibles de justifier à certaines conditions l'octroi d'un permis humanitaire (arrêt du TAF F-1714/2016 consid. 5.2).

En tout état de cause, le Tribunal considère que, par rapport à la situation des autres étrangers se trouvant en Suisse depuis de nombreuses années, les recourants ne sauraient se prévaloir d'une intégration professionnelle en ce pays si remarquable qu'elle soit de nature à justifier, à elle seule, l'admission d'un cas de rigueur au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, en relation avec l'art. 31 al. 1 aOASA.

Dans la même mesure, bien que les deux filles ainées du couple peuvent se prévaloir d'un parcours scolaire sans embûches, eu égard à l'état d'avancement de celui-ci (elles n'ont pas encore débuté le cycle secondaire), il ne peut pas davantage constituer à lui seul un critère propre à reconnaître une situation de détresse personnelle grave. En effet, il convient de retenir qu'elles ne se trouvent pas à ce point avancées dans leur scolarité qu'un renvoi en Ukraine les placerait dans une situation de difficulté extrême comme l'obligation de reprendre depuis le commencement des études entamées en Suisse et devant mener à très court terme à l'obtention d'un certificat fédéral de capacité ou à un titre de bachelor.

7.5 Pour ce qui a trait au respect de l'ordre juridique des intéressés, le SEM a relevé dans sa décision du 5 mai 2017 que le comportement de A._______ avait donné lieu à plusieurs plaintes et que l'intéressé avait fait l'objet non seulement d'un rapport de police en avril 2010 mais également de trois condamnations, en 2006, en 2010 et en 2016, pour des infractions liées à la LCR. Ces faits n'ont pas été contestés par les intéressés. Cela étant, il convient de relever que les condamnations prononcées ne sauraient à elles seules justifier un rejet de la requête des intéressés mais constituent néanmoins un facteur parmi d'autres à prendre en compte dans l'appréciation globale.

7.6 S'agissant des perspectives de réintégration des recourants, il convient tout d'abord de rappeler qu'une autorisation de séjour fondée sur une situation d'extrême gravité n'a pas pour but de soustraire des étrangers aux conditions de vie de leur pays d'origine, mais implique que ceux-ci se trouvent personnellement dans une situation si rigoureuse qu'on ne saurait exiger d'eux qu'ils tentent de se réadapter à leur existence passée. Comme l'a relevé le Tribunal (cf. ATAF 2007/45 consid. 7.6 ; 2007/44 consid. 5.3 et 2007/16 consid. 10), on ne saurait tenir compte des circonstances générales (économiques, sociales, sanitaires) affectant l'ensemble de la population restée sur place, auxquelles les personnes concernées pourraient être également exposées à leur retour, sauf si celles-ci allèguent d'importantes difficultés concrètes propres à leur cas particulier.

Dans le présent cas, les intéressés ont mis en avant les difficultés auxquelles seraient exposées leurs deux filles ainées, compte tenu, d'une part, qu'elles ne parlent pas ukrainien et, d'autre part, que la cadette, D._______, souffre de dysgraphie et de dyslexie et bénéficie, de ce fait, de l'aide de deux orthophonistes, l'une francophone et l'autre russophone.

A cet égard, le Tribunal observe que les deux filles ainées des recourants sont nées en Suisse et y ont tous leurs repères. Elles ont été scolarisées dans la langue française et si elles parlent le russe à la maison, elles n'ont cependant aucune connaissance de la langue ukrainienne. Cela étant, il considère qu'elles pourront, dans un premier temps du moins, poursuivre leur scolarité dans la langue russe même si toute personne qui souhaite poursuivre des études doit le faire en ukrainien. Ce répit devrait ainsi permettre à D._______ de stabiliser ses acquis, eu égard à ses difficultés langagières. Certes, de l'avis de l'orthophoniste qui la suit dans l'apprentissage de la langue française « il est important qu'elle puisse poursuivre sa scolarité dans une langue qu'elle connaît déjà ». Cela étant, le Tribunal observe qu'D._______, compte tenu de son âge, est encore dans le premier cycle de la scolarité et que, tout comme pour sa soeur, ce facteur s'inscrit de manière positive dans sa réinstallation en Ukraine. Enfin, il n'apparaît pas qu'elle ne pourrait pas bénéficier de mesures comparables en Ukraine.

Aussi, dans la mesure où ces enfants sont en bonne santé et n'ont pas encore atteint l'âge crucial de l'adolescence, cet élément ne peut être considéré comme prépondérant pour l'admission du recours dans le cadre de l'octroi d'une autorisation de séjour selon l'art. 30 LEtr au vu des conditions restrictives posées par la pratique et la jurisprudence pour la reconnaissance d'une situation d'extrême gravité.

Cela étant, plus globalement, le Tribunal observe que A._______ et B._______ ont passé leur enfance, leur adolescence et, pour A._______, les premières années de sa vie professionnelle, en Ukraine. Le Tribunal ne saurait admettre que ces années sont moins déterminantes pour la formation de la personnalité et, partant, pour l'intégration socioculturelle, que le séjour des intéressés en Suisse (cf. ATF 123 II 125 consid. 5b/aa) et ce, d'autant moins qu'ils ont encore de la parenté en Ukraine. Il n'est ainsi pas concevable que leur pays leur soit devenu à ce point étranger qu'ils ne seraient plus en mesure, après une période de réadaptation, d'y retrouver leurs repères.

En conséquence, le Tribunal, à l'instar de l'autorité de première instance, parvient à la conclusion que les recourants, à défaut de liens spécialement intenses avec la Suisse, ne satisfont pas aux conditions restrictives posées par la pratique et la jurisprudence pour la reconnaissance d'une situation d'extrême gravité au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr. C'est donc à juste titre que l'autorité inférieure a refusé de donner son aval à la délivrance, en faveur des intéressés, d'une autorisation de séjour en dérogation aux conditions d'admission, fondée sur cette disposition.

8.

8.1 Les recourants ne pouvant prétendre à la délivrance d'un titre de séjour, c'est également à juste titre que l'autorité intimée a prononcé leur renvoi de Suisse en application de l'art. 64 al. 1 let. c LEtr. Cette dernière disposition prévoit en effet que les autorités compétentes rendent une décision de renvoi ordinaire à l'encontre d'un étranger auquel une autorisation est refusée ou dont l'autorisation, bien que requise, est révoquée ou n'est pas prolongée après un séjour autorisé.

8.2 Les intéressés n'ont par ailleurs pas démontré l'existence d'obstacles à leur retour en Ukraine et le dossier ne fait pas apparaître que l'exécution du renvoi serait illicite, inexigible ou impossible au sens de l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr, de sorte que c'est à bon droit que l'autorité intimée a ordonné l'exécution de cette mesure.

Certes, les intéressés ont mis en avant la situation régnant en Ukraine. Le Tribunal doit cependant constater qu'il s'est à maintes reprises prononcé sur la situation régnant dans cet Etat depuis la signature des accords de « Minsk II », parvenant à la conclusion que l'Ukraine ne connaît pas, sur l'ensemble de son territoire, une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée et indépendamment des circonstances du cas d'espèce de présumer un risque, pour tous ses ressortissants, de mise en danger concrète. En l'espèce, il n'existe aucun motif objectif de s'écarter de cette analyse.

9.
Il ressort de ce qui précède que, par sa décision du 5 mai 2017, l'autorité intimée n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète; en outre, la décision attaquée n'est pas inopportune (cf. art. 49 PA).

Le recours est en conséquence rejeté.

9.

9.1 Compte tenu de l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre des frais réduits de procédure à la charge des recourants, lesquels sont toutefois dispensés de ces frais, dès lors qu'ils ont été mis au bénéfice de l'assistance judiciaire totale par décision du Tribunal du 15 septembre 2017.

Faute de note d'honoraires produite par le mandataire, le Tribunal est fondé à estimer ses honoraires globaux, au vu de l'ensemble des circonstances du cas et du travail accompli par le mandataire, à 1'200 francs.

Vu l'issue du litige, les recourants ont l'obligation de rembourser ce montant s'ils reviennent à meilleure fortune (art. 65 al. 4 PA).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
Un montant de 1'200 francs à titre d'honoraires est versé au titre de l'assistance judiciaire au mandataire des recourants par la Caisse du Tribunal.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- aux recourants, par l'entremise de leur mandataire (recommandé ; annexe : un formulaire "adresse de paiement" à retourner au Tribunal, dûment signé, au moyen de l'enveloppe ci-jointe)

- à l'autorité inférieure (avec les dossiers en retour)

- au Service des migrations du canton de Neuchâtel ad dossier NE, en copie pour information

La présidente du collège : La greffière :

Jenny de Coulon Scuntaro Astrid Dapples

Expédition :

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 30 - 1 Il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29) dans les buts suivants:
¹	Il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29) dans les buts suivants:
^a	régler l'activité lucrative des étrangers admis dans le cadre du regroupement familial, pour autant qu'il n'existe pas de droit à l'exercice d'une activité lucrative (art. 46);
^b	tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs;
^c	régler le séjour des enfants placés;
^d	protéger les personnes particulièrement menacées d'être exploitées dans l'exercice de leur activité lucrative;
^e	régler le séjour des victimes ou des témoins de la traite d'êtres humains et des personnes qui coopèrent avec les autorités de poursuite pénale dans le cadre d'un programme de protection des témoins mis en place en Suisse, dans un État étranger ou par une cour pénale internationale;
^f	permettre des séjours dans le cadre de projets d'aide et de développement menés au titre de la coopération économique et technique;
^g	simplifier les échanges internationaux dans les domaines économique, scientifique et culturel ainsi que la formation professionnelle et la formation professionnelle continue;
^h	simplifier les échanges de cadres supérieurs et de spécialistes indispensables au sein d'une entreprise déployant des activités internationales;
ⁱ	...
^j	permettre aux personnes au pair placées par une organisation reconnue d'effectuer un séjour de formation continue en Suisse;
^k	faciliter la réadmission en Suisse d'étrangers qui ont été titulaires d'une autorisation de séjour ou d'établissement;
^l	régler l'activité lucrative et la participation aux programmes d'occupation des requérants d'asile (art. 43 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile, LAsi47), des étrangers admis à titre provisoire (art. 85) et des personnes à protéger (art. 75 LAsi).
²	Le Conseil fédéral fixe les conditions générales et arrête la procédure.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 30 - 1 Il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29) dans les buts suivants:
¹	Il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29) dans les buts suivants:
^a	régler l'activité lucrative des étrangers admis dans le cadre du regroupement familial, pour autant qu'il n'existe pas de droit à l'exercice d'une activité lucrative (art. 46);
^b	tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs;
^c	régler le séjour des enfants placés;
^d	protéger les personnes particulièrement menacées d'être exploitées dans l'exercice de leur activité lucrative;
^e	régler le séjour des victimes ou des témoins de la traite d'êtres humains et des personnes qui coopèrent avec les autorités de poursuite pénale dans le cadre d'un programme de protection des témoins mis en place en Suisse, dans un État étranger ou par une cour pénale internationale;
^f	permettre des séjours dans le cadre de projets d'aide et de développement menés au titre de la coopération économique et technique;
^g	simplifier les échanges internationaux dans les domaines économique, scientifique et culturel ainsi que la formation professionnelle et la formation professionnelle continue;
^h	simplifier les échanges de cadres supérieurs et de spécialistes indispensables au sein d'une entreprise déployant des activités internationales;
ⁱ	...
^j	permettre aux personnes au pair placées par une organisation reconnue d'effectuer un séjour de formation continue en Suisse;
^k	faciliter la réadmission en Suisse d'étrangers qui ont été titulaires d'une autorisation de séjour ou d'établissement;
^l	régler l'activité lucrative et la participation aux programmes d'occupation des requérants d'asile (art. 43 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile, LAsi47), des étrangers admis à titre provisoire (art. 85) et des personnes à protéger (art. 75 LAsi).
²	Le Conseil fédéral fixe les conditions générales et arrête la procédure.

IR 0.107 Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant CDE Art. 3 - 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale.
¹	Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale.
²	Les États parties s'engagent à assurer à l'enfant la protection et les soins nécessaires à son bien-être, compte tenu des droits et des devoirs de ses parents, de ses tuteurs ou des autres personnes légalement responsables de lui, et ils prennent à cette fin toutes les mesures législatives et administratives appropriées.
³	Les États parties veillent à ce que le fonctionnement des institutions, services et établissements qui ont la charge des enfants et assurent leur protection soit conforme aux normes fixées par les autorités compétentes, particulièrement dans le domaine de la sécurité et de la santé et en ce qui concerne le nombre et la compétence de leur personnel ainsi que l'existence d'un contrôle approprié.

IR 0.107 Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant CDE Art. 3 - 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale.
¹	Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale.
²	Les États parties s'engagent à assurer à l'enfant la protection et les soins nécessaires à son bien-être, compte tenu des droits et des devoirs de ses parents, de ses tuteurs ou des autres personnes légalement responsables de lui, et ils prennent à cette fin toutes les mesures législatives et administratives appropriées.
³	Les États parties veillent à ce que le fonctionnement des institutions, services et établissements qui ont la charge des enfants et assurent leur protection soit conforme aux normes fixées par les autorités compétentes, particulièrement dans le domaine de la sécurité et de la santé et en ce qui concerne le nombre et la compétence de leur personnel ainsi que l'existence d'un contrôle approprié.

IR 0.107 Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant CDE Art. 23 - 1. Les États parties reconnaissent que les enfants mentalement ou physiquement handicapés doivent mener une vie pleine et décente, dans des conditions qui garantissent leur dignité, favorisent leur autonomie et facilitent leur participation active à la vie de la collectivité.
¹	Les États parties reconnaissent que les enfants mentalement ou physiquement handicapés doivent mener une vie pleine et décente, dans des conditions qui garantissent leur dignité, favorisent leur autonomie et facilitent leur participation active à la vie de la collectivité.
²	Les États parties reconnaissent le droit des enfants handicapés de bénéficier de soins spéciaux et encouragent et assurent, dans la mesure des ressources disponibles, l'octroi, sur demande, aux enfants handicapés remplissant les conditions requises et à ceux qui en ont la charge, d'une aide adaptée à l'état de l'enfant et à la situation de ses parents ou de ceux à qui il est confié.
³	Eu égard aux besoins particuliers des enfants handicapés, l'aide fournie conformément au par. 2 du présent article est gratuite chaque fois qu'il est possible, compte tenu des ressources financières de leurs parents ou de ceux à qui l'enfant est confié, et elle est conçue de telle sorte que les enfants handicapés aient effectivement accès à l'éducation, à la formation, aux soins de santé, à la rééducation, à la préparation à l'emploi et aux activités récréatives, et bénéficient de ces services de façon propre à assurer une intégration sociale aussi complète que possible et leur épanouissement personnel, y compris dans le domaine culturel et spirituel.
⁴	Dans un esprit de coopération internationale, les États parties favorisent l'échange d'informations pertinentes dans le domaine des soins de santé préventifs et du traitement médical, psychologique et fonctionnel des enfants handicapés, y compris par la diffusion d'informations concernant les méthodes de rééducation et les services de formation professionnelle, ainsi que l'accès à ces données, en vue de permettre aux États parties d'améliorer leurs capacités et leurs compétences et d'élargir leur expérience dans ces domaines. À cet égard, il est tenu particulièrement compte des besoins des pays en développement.

IR 0.107 Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant CDE Art. 24 - 1. Les États parties reconnaissent le droit de l'enfant de jouir du meilleur état de santé possible et de bénéficier de services médicaux et de rééducation. Ils s'efforcent de garantir qu'aucun enfant ne soit privé du droit d'avoir accès à ces services.
¹	Les États parties reconnaissent le droit de l'enfant de jouir du meilleur état de santé possible et de bénéficier de services médicaux et de rééducation. Ils s'efforcent de garantir qu'aucun enfant ne soit privé du droit d'avoir accès à ces services.
²	Les États parties s'efforcent d'assurer la réalisation intégrale du droit susmentionné et, en particulier, prennent les mesures appropriées pour:
^a	réduire la mortalité parmi les nourrissons et les enfants;
^b	assurer à tous les enfants l'assistance médicale et les soins de santé nécessaires, l'accent étant mis sur le développement des soins de santé primaires;
^c	lutter contre la maladie et la malnutrition, y compris dans le cadre des soins de santé primaires, grâce notamment à l'utilisation de techniques aisément disponibles et à la fourniture d'aliments nutritifs et d'eau potable, compte tenu des dangers et des risques de pollution du milieu naturel;
^d	assurer aux mères des soins prénatals et postnatals appropriés;
^e	faire en sorte que tous les groupes de la société, en particulier les parents et les enfants, reçoivent une information sur la santé et la nutrition de l'enfant, les avantages de l'allaitement au sein, l'hygiène et la salubrité de l'environnement et la prévention des accidents, et bénéficient d'une aide leur permettant de mettre à profit cette information;
^f	développer les soins de santé préventifs, les conseils aux parents et l'éducation et les services en matière de planification familiale.
³	Les États parties prennent toutes les mesures efficaces appropriées en vue d'abolir les pratiques traditionnelles préjudiciables à la santé des enfants.
⁴	Les États parties s'engagent à favoriser et à encourager la coopération internationale en vue d'assurer progressivement la pleine réalisation du droit reconnu dans le présent article. À cet égard, il est tenu particulièrement compte des besoins des pays en développement.

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
²	Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 1 Principe - 1 Le Tribunal administratif fédéral est le tribunal administratif ordinaire de la Confédération.
¹	Le Tribunal administratif fédéral est le tribunal administratif ordinaire de la Confédération.
²	Il statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral, pour autant que la loi n'exclue pas le recours à celui-ci.
³	Il comprend 50 à 70 postes de juge.
⁴	L'Assemblée fédérale détermine dans une ordonnance le nombre de postes de juge.
⁵	Elle peut autoriser, pour une période de deux ans au plus, des postes de juge supplémentaires si le Tribunal administratif fédéral est confronté à un surcroît de travail que ses moyens ne lui permettent plus de maîtriser.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
^a	la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
^b	la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
^c	l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
¹	L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
²	Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
³	Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
⁴	Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 97 - 1 Les autorités chargées de l'exécution de la présente loi s'assistent mutuellement dans l'accomplissement de leurs tâches. Elles se communiquent les renseignements dont elles ont besoins et s'accordent, sur demande, le droit de consulter les dossiers.
¹	Les autorités chargées de l'exécution de la présente loi s'assistent mutuellement dans l'accomplissement de leurs tâches. Elles se communiquent les renseignements dont elles ont besoins et s'accordent, sur demande, le droit de consulter les dossiers.
²	Les autres autorités fédérales, cantonales et communales sont tenues de communiquer aux autorités visées à l'al. 1, sur demande, les données et les informations nécessaires à l'application de la présente loi.
³	Le Conseil fédéral détermine les données à communiquer aux autorités en vertu de l'al. 1 dans les cas suivants:
^a	ouverture d'enquêtes pénales;
^b	jugements de droit civil ou de droit pénal;
^c	changements d'état civil et refus de célébrer le mariage;
^d	versement de prestations de l'aide sociale;
^dbis	versement d'indemnités de chômage;
^dquater	application de mesures disciplinaires requises par les autorités scolaires;
^dquinquies	application de mesures prises par les autorités de protection de l'enfance et de l'adulte;
^dter	versement de prestations complémentaires au sens de la LPC315;
^e	d'autres décisions indiquant l'existence de besoins d'intégration particuliers conformément aux critères définis à l'art. 58a;
^f	...320
⁴	Lorsqu'une des autorités visées à l'al. 1 reçoit, en application de l'art. 26a LPC, des données concernant le versement d'une prestation complémentaire, elle communique spontanément la non-prolongation ou la révocation éventuelles de l'autorisation de séjour à l'organe chargé de fixer et de verser la prestation complémentaire.321

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 99 Procédure d'approbation - 1 Le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM.
¹	Le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM.
²	Le SEM peut refuser d'approuver une décision d'une autorité administrative cantonale ou d'une autorité cantonale de recours; il peut également en limiter la durée de validité ou l'assortir de conditions et de charges.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 40 Octroi des autorisations et décision préalable des autorités du marché du travail - 1 Les autorisations prévues aux art. 32 à 35 et 37 à 39 sont octroyées par les cantons. Les compétences de la Confédération sont réservées en matière de mesures de limitation (art. 20), de dérogations aux conditions d'admission (art. 30) et de procédure d'approbation (art. 99).
¹	Les autorisations prévues aux art. 32 à 35 et 37 à 39 sont octroyées par les cantons. Les compétences de la Confédération sont réservées en matière de mesures de limitation (art. 20), de dérogations aux conditions d'admission (art. 30) et de procédure d'approbation (art. 99).
²	Lorsqu'un étranger ne possède pas de droit à l'exercice d'une activité lucrative, une décision cantonale préalable concernant le marché du travail est nécessaire pour l'admettre en vue de l'exercice d'une activité lucrative, ainsi que pour l'autoriser à changer d'emploi ou à passer d'une activité lucrative salariée à une activité lucrative indépendante.
³	Lorsqu'un canton dépose une demande d'octroi d'une autorisation de courte durée ou de séjour imputable sur le contingent de la Confédération, la décision préalable en matière de marché du travail est rendue par le SEM.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 18 Activité lucrative salariée - Un étranger peut être admis en vue de l'exercice d'une activité lucrative salariée aux conditions suivantes:
^a	son admission sert les intérêts économiques du pays;
^b	son employeur a déposé une demande;
^c	les conditions fixées aux art. 20 à 25 sont remplies.

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 31 Cas individuels d'une extrême gravité - (art. 30, al. 1, let. b, 50, al. 1, let. b, et 84, al. 5, LEI; art. 14 LAsi)
¹	Une autorisation de séjour peut être octroyée dans les cas individuels d'extrême gravité. Lors de l'appréciation, il convient de tenir compte notamment:
^a	de l'intégration du requérant sur la base des critères d'intégration définis à l'art. 58a, al. 1, LEI;
^b	...
^c	de la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants;
^d	de la situation financière;
^e	de la durée de la présence en Suisse;
^f	de l'état de santé;
^g	des possibilités de réintégration dans l'État de provenance.
²	Le requérant doit justifier de son identité.
³	L'exercice d'une activité lucrative salariée ou indépendante n'est pas soumis à autorisation.74
⁴	...75
⁵	Si le requérant n'a pu participer à la vie économique ou acquérir une formation (art. 58a, al. 1, let. d, LEI) en raison de son âge, de son état de santé ou d'une interdiction de travailler en vertu de l'art. 43 LAsi, il convient d'en tenir compte lors de l'examen de sa situation financière.76
⁶	Le succès obtenu lors de la participation à un programme d'intégration ou d'occupation sera pris en compte lors de l'examen d'une demande d'octroi d'une autorisation de séjour en vertu de l'art. 84, al. 5, LEI.77

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 64 Décision de renvoi - 1 Les autorités compétentes rendent une décision de renvoi ordinaire à l'encontre:
¹	Les autorités compétentes rendent une décision de renvoi ordinaire à l'encontre:
^a	d'un étranger qui n'a pas d'autorisation alors qu'il y est tenu;
^b	d'un étranger qui ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions d'entrée en Suisse (art. 5);
^c	d'un étranger auquel une autorisation est refusée ou dont l'autorisation, bien que requise, est révoquée ou n'est pas prolongée après un séjour autorisé.
³	La décision visée à l'al. 1, let. a et b, peut faire l'objet d'un recours dans les cinq jours ouvrables suivant sa notification. Le recours n'a pas d'effet suspensif. L'autorité de recours statue dans les dix jours sur la restitution de l'effet suspensif.
⁴	Les autorités cantonales compétentes désignent immédiatement une personne de confiance chargée de représenter, au cours de la procédure de renvoi, les intérêts de l'étranger mineur non accompagné.
⁵	Le Conseil fédéral définit le rôle, les compétences et les tâches de la personne de confiance désignée en vertu de l'al. 4.131

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 83 Décision d'admission provisoire - 1 Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
¹	Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
²	L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son État d'origine, son État de provenance ou un État tiers, ni être renvoyé dans un de ces États.
³	L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son État d'origine, dans son État de provenance ou dans un État tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international.
⁴	L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale.
⁵	Le Conseil fédéral désigne les États d'origine ou de provenance ou les régions de ces États dans lesquels le retour est raisonnablement exigible.251 Si l'étranger renvoyé vient de l'un de ces États ou d'un État membre de l'UE ou de l'AELE, l'exécution du renvoi est en principe exigible.252
^5bis	Le Conseil fédéral soumet à un contrôle périodique les décisions prises conformément à l'al. 5.253
⁶	L'admission provisoire peut être proposée par les autorités cantonales.
⁷	L'admission provisoire visée aux al. 2 et 4 n'est pas ordonnée dans les cas suivants:
^a	l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée en Suisse ou à l'étranger ou a fait l'objet d'une mesure pénale au sens des art. 59 à 61 ou 64 CP255;
^b	l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse;
^c	l'impossibilité d'exécuter le renvoi est due au comportement de l'étranger.
⁸	Le réfugié auquel l'asile n'est pas accordé en vertu des art. 53 ou 54 LAsi257 est admis à titre provisoire258.
⁹	L'admission provisoire n'est pas ordonnée ou prend fin avec l'entrée en force d'une expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou 66abis CP, 49a ou 49abis CPM259 ou d'une expulsion au sens de l'art. 68 de la présente loi.260
¹⁰	Les autorités cantonales peuvent conclure une convention d'intégration avec un étranger admis à titre provisoire lorsque se présentent des besoins d'intégration particuliers conformément aux critères définis à l'art. 58a.261

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 65 - 1 Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
¹	Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
²	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur attribue en outre un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert.112
³	Les frais et honoraires d'avocat sont supportés conformément à l'art. 64, al. 2 à 4.
⁴	Si la partie indigente revient à meilleure fortune, elle est tenue de rembourser les honoraires et les frais d'avocat à la collectivité ou à l'établissement autonome qui les a payés.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des honoraires et des frais.113 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral114 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales115 sont réservés.116