E-4349/2006 - 2009-03-12 - Asilo - Exécution du renvoi

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V
E-4349/2006
{T 0/2}

Arrêt du 12 mars 2009

Composition
Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège), Martin Zoller, Jean-Pierre Monnet, juges,
Astrid Dapples, greffière.

Parties
A._______,
Moldavie,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet
Exécution du renvoi; décision de l'ODM du 14 janvier 2005 / N (...).

Faits :

A.
L'intéressé, accompagné d'un dénommé I. V., qu'il a présenté comme étant son frère, a déposé une demande d'asile le 8 octobre 2003.

B.
Entendu au Centre d'enregistrement de Chiasso le 21 octobre 2003 puis par le canton le 8 décembre suivant, il a déclaré être de nationalité moldave et être originaire de B._______. Le 28 septembre 2003, à l'instar d'autres jeunes, son frère et lui auraient participé à une manifestation dirigée contre les communistes, à C._______. Le lendemain matin, alors qu'ils reprenaient leurs cris de protestation, la police serait intervenue et aurait arrêté plusieurs manifestants, dont l'intéressé et son frère. Ils auraient été conduits au poste de police et placés en détention. Par la suite, leur identité aurait été relevée et ils auraient été informés qu'ils allaient être amendés. Le recourant et son frère, ainsi que d'autres compagnons auraient pu s'échapper de leur cellule, puis de leur bâtiment de détention et se rendre à la gare, où ils auraient pris un bus pour retourner à leur domicile. Leur père, apprenant ce qui leur était arrivé, les aurait battus, puis expulsés. Le recourant et son frère auraient trouvé refuge chez une connaissance, qui les aurait déjà hébergés par le passé, lorsque leur père était ivre. Son frère serait retourné à l'école, mais en aurait été renvoyé. Tous deux auraient alors pris la décision de quitter le pays. Ils se seraient rendus à C._______ et auraient pu monter sans être vus à bord d'un camion.
Leur fuite aurait été motivée non seulement par les conséquences de leur participation à la manifestation (paiement d'une amende, renvoi du frère du recourant de son école), mais également et surtout par le comportement de leur père, lequel les aurait régulièrement battus. Le recourant aurait d'ailleurs dû être hospitalisé vers l'âge de huit ou neuf ans, en raison des coups reçus. Depuis lors, il souffrirait de problèmes de mémoire, de maux de tête et deviendrait très rapidement agité.

C.
Par décision du 14 janvier 2005, l'ODM a rejeté les demandes du recourant et de son frère, motif pris que leurs déclarations relatives aux circonstances de leur arrestation, puis de leur évasion ne répondaient pas aux exigences de l'art. 7 LAsi en matière de vraisemblance. Par la même décision, l'ODM a également prononcé le renvoi des requérants, de même que l'exécution de cette mesure, jugée licite et possible.

D.
Dans son recours interjeté le 10 février 2005, le recourant fait valoir qu'il a été battu et terrorisé dans son enfance par son père, subissant un traumatisme important, qui nécessiterait actuellement un suivi particulier. Il reproche à l'autorité inférieure de ne pas avoir tenu compte de ce fait et estime qu'un renvoi dans son pays entraînerait une péjoration importante de son état de santé, dès lors qu'il ne serait plus en mesure de recevoir les soins nécessaires. Il précise avoir eu accès à des médicaments dans son pays, mais de manière sporadique et insuffisante. Il ajoute que la Moldavie souffre d'infrastructures médicales obsolètes auxquelles s'ajoute un taux de pauvreté très important, rendant d'autant plus difficile l'accès aux soins. Aussi, en l'absence d'un réseau familial et social susceptible de l'accueillir, il se trouvera dans une situation très précaire. Dans ces conditions, il conclut à l'octroi d'une admission provisoire. Il sollicite en outre le bénéfice de l'assistance judiciaire partielle.
En annexe à son mémoire de recours, il a produit les témoignages de son ancien tuteur, de son maître de classe, de la mère de l'amie de son frère ainsi qu'un rapport médical, établi en date du 10 février 2005 par le docteur I. B., psychiatre et pédopsychiatre. Il ressort de ce document que l'intéressé souffre d'un trouble de stress post-traumatique, de troubles dissociatifs, d'une dépression majeure, d'alexyfhymie et de troubles du sommeil avec somnambulisme.

E.
Par décision incidente du 25 février 2005, la Commission suisse de recours en matière d'asile (CRA, alors en charge du dossier), a renoncé à percevoir une avance de frais et a invité l'ODM de se déterminer sur le recours.

F.
L'ODM, qui n'y a vu ni faits ni moyens de preuve nouveaux de nature à modifier son point de vue, a proposé le rejet du recours dans une détermination du 8 juillet 2005. L'ODM considère en effet, sur la base des rapports médicaux établis en la cause, qu'une prise en charge médicale de l'intéressé est possible dans son pays d'origine, qu'il peut compter sur le soutien de son frère et solliciter une aide au retour. Cette prise de position a été communiquée au recourant avec un droit de réplique.

G.
Par courrier du 28 juillet 2005, le docteur I. B., spécialiste en neurologie, a fait parvenir à la CRA un rapport médical complémentaire, relatif au recourant.

H.
Par courrier du 4 juin 2007, le frère du recourant a, par l'entremise de son mandataire, informé le Tribunal administratif fédéral (qui a remplacé la CRA au 1er janvier 2007; ci-après le Tribunal) qu'il n'avait aucun lien de parenté avec le recourant mais qu'il s'était fait passer pour un parent .

I.
En date du 6 avril 2006, la police cantonale neuchâteloise a établi un rapport au sujet du recourant ensuite de son hospitalisation non-volontaire à la maison de santé de D._______, l'intéressé s'étant montré agressif au cours d'un contrôle et s'étant frappé la tête contre une vitrine.
Le 12 juillet 2007, la police cantonale neuchâteloise a dressé un rapport à l'encontre du recourant pour lésions corporelles simples et scandale en état d'ivresse sur la voie publique.
Le 9 août 2007, la police cantonale neuchâteloise a dressé un nouveau rapport à l'encontre du recourant pour lésions corporelles graves, subsidiairement lésions corporelles simples.
Le 15 août 2007, la police cantonale neuchâteloise a dressé un rapport à l'encontre du recourant pour dommages à la propriété et scandale en état d'ivresse sur la voie publique.

J.
Par décision du 13 août 2008, le Tribunal a rayé du rôle le recours introduit par le pseudo-frère du recourant, dit recours ayant été retiré ensuite du mariage de l'intéressé avec une ressortissante française au bénéfice d'une autorisation de séjour en Suisse.

K.
Par courrier du 14 août 2008, le Tribunal a invité le recourant à se déterminer sur les aveux de son pseudo-frère et à compléter éventuellement son mémoire de recours. Par ailleurs, il l'a également invité à faire savoir s'il était encore en traitement médical et, dans l'affirmative, à produire un nouveau rapport médical actualisé. Le Tribunal a rendu le recourant attentif au fait qu'en cas d'absence de réponse de sa part, il serait statué en l'état du dossier, en partant du principe que son état de santé ne nécessitait plus un suivi médical.
L'intéressé n'a donné aucune suite à cette requête.

Droit :

1.
Les affaires pendantes devant les commissions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départements au 31 décembre 2006 sont traitées par le Tribunal administratif fédéral, dans la mesure où il est compétent. Le nouveau droit de procédure s'applique (art. 53 al. 2 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32]).

2.
2.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, entrée en vigueur le 1er janvier 2007 (RO 2006 [23] p. 2211), le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées aux art. 33 s . LTAF.

2.2 L'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA).

2.3 Pour le surplus, présenté dans les formes (art. 52 PA) et le délai prescrits par la loi (art. 50 al. 1 PA), le recours est recevable.

3.
Le recourant n'a pas recouru contre la décision de l'ODM en tant qu'elle rejette sa demande d'asile et prononce, dans son principe, son renvoi de Suisse ; sous cet angle, elle a dès lors acquis force de chose décidée. Seule la question de l'exécution du renvoi fait l'objet de la présente procédure.

4.
Dans le cadre de son recours, l'intéressé fait notamment grief à l'ODM de ne pas avoir pris en considération, dans sa décision du 8 octobre 2003, ses problèmes de santé. Il sied cependant de constater qu'à l'époque de la prise de décision, le dossier du recourant ne comportait aucune précision quant à un éventuel problème de santé nécessitant des mesures d'instructions complémentaires. En effet, on cherchera en vain dans le procès-verbal de l'audition sommaire des allusions à son état de santé. Quant au procès-verbal de l'audition cantonale, s'il fait certes mention, en fin d'audition (cf. procès-verbal du 8 décembre 2003, ad question 67 page 9), de maux de tête et de problèmes mnémoniques de l'intéressé dûs aux prétendues maltraitances de son père, les précisions données ne pouvaient amener l'autorité de première instance à déduire que l'état de santé du recourant nécessitait des mesures d'instruction complémentaires, respectivement un examen psychiatrique, ce d'autant moins que le tuteur, alors nommé au recourant, n'a fait aucune mention quant à d'éventuels problèmes de santé de l'intéressé susceptibles d'entraîner un certain degré d'invalidité dans la vie courante. Aussi, compte tenu de ce qui précède, on ne saurait reprocher à l'autorité inférieure d'avoir omis de quelconques investigations complémentaires.
En annexe à son mémoire de recours, le recourant a produit un rapport médical daté du 10 février 2005, duquel il ressort qu'il est suivi par le docteur I.B., spécialiste en neurologie, depuis le 17 décembre 2003. Or, au vu de ce document, il convient de relever qu'il appartenait à l'intéressé d'informer l'ODM de ces faits, en vertu de son obligation de collaborer (art. 8 al. 1 let. d LAsi). C'est donc à tort que l'intéressé reproche à l'ODM de n'avoir pas tenu compte de son état de santé, dès lors que cet office ne pouvait avoir connaissance des affections psychiatriques de l'intéressé. Ce n'est qu'au stade de la procédure de recours que l'autorité de première instance a été informée de ce fait et que, dans le cadre de l'art. 58 PA, elle a pu se prononcer sur son incidence par rapport à l'exécution du renvoi de l'intéressé (cf. prise de position du 8 juillet 2005).

5.
5.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). Elle est réglée par l'art. 83 de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr, RS 142.20), entrée en vigueur le 1er janvier 2008 (RO 2007 [48] p. 5487).

5.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine, dans son Etat de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales [CEDH, RS 0.101] ou encore art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants [Conv. Torture, RS 0.105]).
5.2.1 L'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, le recourant ne conteste pas qu'en cas de retour dans son pays d'origine il ne serait pas exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi.
5.2.2 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du droit international, il sied d'examiner, en particulier, s'il y a des motifs sérieux et avérés de croire que le recourant courra, dans son pays d'origine, un risque réel d'être soumis à un traitement contraire à l'art. 3 CEDH. Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains ou dégradants s'applique indépendamment de la reconnaissance de la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux, au-delà de tout doute raisonnable, d'être victime de tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en oeuvre de la protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement - et non pas simplement du fait d'un hasard malheureux - par des mesures incompatibles avec la disposition en question (Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 1996 no 18 consid. 14b let. ee p. 186 s.)
5.2.2.1 En l'occurrence, le recourant craint d'être arrêté par les autorités à son retour, en raison de sa participation à une manifestation en septembre 2003, manifestation ensuite de laquelle il aurait été arrêté. Les policiers auraient relevé ses coordonnées et l'auraient informé qu'il serait amendé. Il aurait toutefois pu s'évader de son lieu de détention et quitter le pays.
Le Tribunal doit constater qu'il ne s'agit là que de simples allégations nullement étayées par quelque élément concret que ce soit. En effet, le Tribunal considère comme peu vraisemblables les circonstances de la fuite de la prison telles que décrites par l'intéressé. Il paraît ainsi peu réaliste qu'un policier se fasse piéger, lors de l'ouverture d'une cellule, par des prisonniers et que ceux-ci permettent aux plus jeunes d'entre eux de s'échapper au su et au vu des autres agents présents dans le lieu de détention. De même, il paraît peu crédible que l'intéressé ait pu quitter les lieux sans être inquiété, puis se rendre à la gare pour prendre le bus afin de retourner à son domicile. Le récit de l'intéressé étant hautement sujet à caution, il n'est donc pas établi qu'il soit exposé à un risque réel d'être soumis à un traitement contraire à l'art. 3 CEDH en cas de retour dans son pays.
5.2.2.2 Au surplus, force est de constater que la Moldavie, qui a proclamé son indépendance le 27 août 1997, a ratifié la Convention européenne des droits de l'homme le 12 septembre 1997. Le 22 février 2005, elle a adopté un plan d'action, placé sous l'égide de l'Union Européenne, en vue de se rapprocher des standards européens en la matière. Dans ce contexte, la Moldavie s'est également fixé des buts sur une durée de quatre ans (2004-2008) afin d'améliorer les conditions de détention et prévenir les actes de torture et de mauvais traitements. Aussi, quand bien même l'intéressé devait avoir affaire aux autorités de son pays d'origine, on ne saurait considérer que pour les ressortissants moldaves, il existe un risque systématique de subir des mauvais traitements au sens de l'art. 3 CEDH.
5.2.3 Il s'ensuit que l'exécution du renvoi est licite au sens de l'art. 83 al. 3 LEtr.

5.3 L'exécution du renvoi peut être raisonnablement exigée au sens des art. 44 al. 2 LAsi et 83 al. 4 LEtr, si elle n'implique pas une mise en danger concrète de l'étranger (cf. à ce propos : JICRA 1996 n ° 23 consid. 5 et les références citées).
Ainsi, l'exécution de la décision de renvoi peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux « réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. L'autorité à qui incombe la décision doit donc dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait l'étranger concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public militant en faveur de son éloignement de Suisse (cf. à cet égard : JICRA 1999 n ° 28 p. 170 et jurisp. citée ; JICRA 1998 n ° 22 p. 191 ; PETER BOLZLI, in : Spescha/Thür/Zünd/Bolzli, Kommentar Migrationsrecht, Zurich 2008, n. 14 ss ad art. 83).
5.3.1 En l'espèce, la Moldavie ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait de présumer, à propos de tous les requérants en provenance de cet Etat, un danger concret au sens des dispositions précitées.
5.3.2 S'agissant dès lors plus particulièrement d'une personne en traitement médical en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr, que dans la mesure où elle ne pourrait plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence. Par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine (cf. Gabrielle Steffen, Droit aux soins et rationnement, Berne 2002, p. 81 s. et 87). Cette disposition - exceptionnelle - ne peut en revanche être interprétée comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteint pas le standard élevé suisse (cf. JICRA 1993 n ° 38 consid. 6 p. 274 s.). En d'autres termes, cette disposition ne fait pas obligation à la Suisse de pallier aux disparités entre le système de soin helvétique et du pays d'origine du requérant en fournissant des soins de santé gratuits et illimités à tous les étrangers dépourvus du droit de demeurer sur son territoire. En revanche, si, en raison de l'absence de possibilités de traitement effectives dans le pays d'origine, l'état de santé de la personne concernée se dégradait très rapidement, au point de conduire, d'une manière certaine, à la mise en danger concrète de son intégrité physique ou psychique (cf. JICRA 2003 n ° 24 consid. 5b p. 157 s.), cette disposition peut trouver application.
5.3.3 Dans le cas particulier, l'intéressé a mis en avant son état de santé, rapports médicaux à l'appui. En effet, selon un document établi le 10 février 2005, il souffrirait de trouble de stress post-traumatique, de troubles dissociatifs, de dépression majeure, d'alexyfhymie, ainsi que de troubles de sommeil avec somnambulisme. Une psychothérapie ainsi qu'un traitement médicamenteux auraient été mis en place. Invité par courrier du 14 août 2008 à actualiser sa situation médicale, sans quoi le Tribunal devait partir du principe que son état de santé ne nécessiterait plus de suivi médical, l'intéressé n'a donné aucune suite à cette requête.
A la lecture des pièces du dossier, il ressort que le recourant explique ses troubles du comportement par des mauvais traitements subis durant son enfance, lesquels auraient entraîné une modification de sa personnalité, se traduisant par une agressivité anormale avec violence verbale mais aussi physique (cf. rapport médical du docteur P. F., spécialiste en neurologie, établi le 3 juin 2005). Des examens auxquels il a été soumis, il s'est avéré qu'il ne présente aucune lésion traumatique et qu'il ne souffre pas d'épilepsie ou de parasomnie (cf. rapport du Dr. P.F. du 3.6.2005 et rapport de radiologie du 24.6.2005 du Dr. F.B.). En 2005, l'intéressé suivait une thérapie initiée depuis 2003 par le docteur I. B. spécialisé en psychiatrie consistant à aider ce dernier à une restructuration émotionnelle et cognitive pour libérer ses tensions physiques qui génèrent souvent chez le recourant l'auto ou l'hétéro agressivité (cf. rapport médical établi en date du 26 juillet 2005 par le docteur I. B.).
5.3.4 De ce qui précède, il ressort que l'intéressé souffre d'une modification durable de sa personnalité, dont l'origine se situerait dans son vécu personnel durant son enfance, et qui se traduirait en particulier par une certaine agressivité, dirigée contre lui-même ou contre les autres. Un traitement médicamenteux ainsi qu'une thérapie ad hoc ont été instaurés peu après son arrivée en Suisse. L'intéressé n'ayant pas donné suite à l'injonction faite par la présente Cour en date du 14 août 2008, cette dernière ignore si la thérapie entreprise en 2003 demeure d'actualité. Elle doit cependant admettre que le recourant présente toujours des troubles du comportement, se caractérisant par l'expression d'une certaine agressivité (cf. rapports de police des 6 avril 2006, 12 juillet 2007, 9 août 2007 et 15 août 2007). Cela étant, en dépit de ses troubles, le Tribunal doit relever que l'intéressé ne vit pas avec son pseudo-frère et qu'il exerce une activité professionnelle depuis le mois d'août 2005. Cet élément permet de retenir que l'état psychique du recourant ne semble pas constituer un handicap tel qu'il ne lui est pas possible de vivre normalement et de travailler pour subvenir à ses besoins. Cette analyse trouve d'ailleurs confirmation dans les déclarations de l'intéressé, selon lesquelles il travaillait également dans son pays d'origine avant son départ à l'étranger (cf. audition cantonale ad page 3).
Par ailleurs, selon les informations obtenues de l'Association culturelle France Moldavie sur son site (www.francemoldavie.com), la République de Moldavie possède un réseau développé d'institutions médicales. En 1997, le gouvernement a adopté une réforme de la santé pour les années 1997-2003, qui porte principalement sur la réorganisation des services médicaux et plus particulièrement sur le développement d'un système d'assurances médicales ainsi que de la médecine privée, laquelle ne représente actuellement que 1% des activités du secteur. Par ailleurs, l'Etat, en conformité avec la Constitution moldave, assure à la population le droit à l'assistance et à la protection sociale. Ces informations sont corroborées par une analyse effectuée par l'Organisation suisse d'aide aux réfugiés (OSAR), publiée le 11 décembre 2008 (Republik Moldau: Behandlung bei paranoider Schizophrenie). Dans son étude, l'OSAR relève que la Moldavie a introduit un système d'assurance-maladie obligatoire, financé par les salariés. Quant aux personnes non lucratives (les enfants, les étudiants, les retraités, les femmes enceintes ainsi que les personnes enregistrées au chômage), leur quote-part est assumée par l'Etat. Par ailleurs, la Constitution moldave oblige l'Etat à fournir des prestations médicales de base, financées par les impôts, à toute personne dans le besoin. Dans ces prestations sont également comprises les besoins urgents relevant d'une maladie psychique. S'agissant des patients atteints d'une maladie psychique, ces derniers ont accès à plusieurs types d'établissements. La Moldavie compte en effet à ce jour trois cliniques psychiatriques, 48 centres de traitement de type ambulatoires, huit foyers d'accompagnement pour malades psychiques et trois cliniques psychiatriques de jour. Force est donc de constater que même si les ressources allouées au secteur de la santé ne couvrent que partiellement les besoins, l'intéressé devrait pouvoir, en cas de besoin avéré, avoir accès à une infrastructure médicale, afin d'obtenir un soutien et une prise en charge de ses problèmes de santé. Une éventuelle thérapie sera même facilitée dans son pays d'origine, dès lors qu'il pourra s'exprimer dans sa langue maternelle et n'aura pas besoin de passer, comme en Suisse, par un interprète.
De plus, à l'examen du dossier, le Tribunal juge qu'il est hautement vraisemblable que le recourant puisse également compter sur un réseau social susceptible de l'entourer en cas de retour dans son pays d'origine. En effet, même si son pseudo-frère a rectifié son identité, compte tenu des projets de mariage en Suisse, et nié son lien de parenté avec le recourant, il convient de constater qu'il n'existe au dossier aucun élément qui permettrait de retenir que l'intéressé se retrouverait sans réseau social en cas de retour en Moldavie. En effet, le recourant a certes déclaré que sa mère était décédée suite aux mauvais traitements subis par son époux et que ce dernier avait disparu, le Tribunal ne saurait toutefois admettre sans autre la véracité de ces déclarations. Ainsi, il convient de constater que non seulement l'intéressé n'a fourni aucun document susceptible de l'identifier, alors qu'il ressort du dossier au vu des démarches matrimoniales entreprises par son pseudo-frère, qu'un tel document peut être facilement obtenu, mais encore l'intéressé n'a produit aucune pièce relative au décès de sa mère susceptible d'attester la réalité de ce fait. De plus, l'affirmation selon laquelle il n'aurait pas de lien de parenté avec (...) doit être appréciée avec circonspection au vu des précisions données par son pseudo-frère au neurologue du recourant, selon lesquelles il avait le souvenir que le recourant ne présentait aucune singularité comportementale en tant que jeune enfant, mais que ce n'était qu'à l'âge de 9 ans que l'intéressé aurait développé de l'agressivité. Une telle affirmation pourrait laisser penser que les deux hommes ont vécu leur enfance ensemble et qu'ainsi l'intéressé aurait sa mère à E._______ (cf. certificat d'état civil du 6 décembre 2006 et écrit du CSP du 4 juin 2007). En tout état de cause, le Tribunal est convaincu que le recourant pourra compter sur une infrastructure médicale et familiale susceptible de le soutenir et de l'encadrer en cas de nécessité.
5.3.5 Ainsi, même si l'autorité de céans n'entend en rien minimiser les appréhensions que le recourant pourrait ressentir à l'idée de devoir regagner son pays d'origine et de devoir affronter les difficultés liées aux changements qui surviendront dans le soutien personnel et l'éventuel traitement, il n'en demeure pas moins que l'on ne saurait l'autoriser à prolonger son séjour en Suisse au seul motif que la perspective d'un retour serait susceptible d'exacerber un état psychologique préalablement perturbé.
De tels risques ne permettent en outre, de toute manière, pas en soi de conclure à une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr, une préparation psychologique adéquate, si nécessaire, voire d'autres mesures d'accompagnement (cf. aussi consid. 5.3.6 ci-après), devant manifestement permettre d'éviter une éventuelle aggravation temporaire de l'état de santé du recourant de nature à le mettre, lui ou des tiers, en danger.
5.3.6 Il ressort donc de ce qui précède que le recourant aura accès, dans son pays, aux soins que requiert son état psychique. A cela s'ajoute, que le recourant pourra solliciter de l'office fédéral une aide au retour pour motifs médicaux, aux conditions des art. 73 ss de l'ordonnance 2 sur l'asile relative au financement (OA 2, RS 142.312), celle-ci pouvant notamment consister en un forfait destiné aux prestations médicales ou en un stock de médicaments. En outre, on peut raisonnablement exiger de l'intéressé qu'il entreprenne les quelques formalités administratives nécessaires pour obtenir, au moins dans un premier temps, les documents nécessaires à la prise en charge par l'Etat moldave des soins requis par son état.
5.3.7 Au vu de tous ces motifs, le Tribunal juge que l'état de santé du recourant ne constitue pas, en soi, un obstacle dirimant à l'exécution de son renvoi et ainsi celle-ci doit être considérée comme raisonnablement exigible.

5.4 L'exécution du renvoi est enfin possible (art. 83 al. 2 LEtr) et le recourant est tenu de collaborer à l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse (art. 8 al. 4 LAsi).

5.5 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste la décision de renvoi et son exécution, doit être rejeté.

6.
Au vu des circonstances particulières du cas d'espèce, il se justifie de renoncer aux frais de la présente procédure, de sorte que la demande d'assistance judiciaire partielle au sens de l'art. 65 PA est sans objet.

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
La demande de dispense des frais est sans objet.

4.
Le présent arrêt est adressé :
au recourant (par courrier recommandé )
à l'ODM, division séjour, avec le dossier N(...) (en copie)
au canton (en copie).

La présidente du collège : La greffière :

Jenny de Coulon Scuntaro Astrid Dapples

Expédition :

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 7 Prova della qualità di rifugiato - 1 Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
¹	Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
²	La qualità di rifugiato è resa verosimile se l'autorità la ritiene data con una probabilità preponderante.
³	Sono inverosimili in particolare le allegazioni che su punti importanti sono troppo poco fondate o contraddittorie, non corrispondono ai fatti o si basano in modo determinante su mezzi di prova falsi o falsificati.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 53 Disposizioni transitorie - 1 La procedura di ricorso contro le decisioni pronunciate prima dell'entrata in vigore della presente legge e contro le quali era ammissibile, secondo il diritto previgente, il ricorso al Tribunale federale o al Consiglio federale, è retta dal diritto previgente.
¹	La procedura di ricorso contro le decisioni pronunciate prima dell'entrata in vigore della presente legge e contro le quali era ammissibile, secondo il diritto previgente, il ricorso al Tribunale federale o al Consiglio federale, è retta dal diritto previgente.
²	Il Tribunale amministrativo federale giudica, in quanto sia competente, i ricorsi pendenti presso le commissioni federali di ricorso o d'arbitrato o presso i servizi dei ricorsi dei dipartimenti al momento dell'entrata in vigore della presente legge. Il giudizio si svolge secondo il nuovo diritto processuale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni - 1 Il ricorso è inammissibile contro:
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50 - 1 Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 8 Obbligo di collaborare - 1 Il richiedente l'asilo è tenuto a collaborare all'accertamento dei fatti. Deve in particolare:
¹	Il richiedente l'asilo è tenuto a collaborare all'accertamento dei fatti. Deve in particolare:
^a	dichiarare le sue generalità;
^b	consegnare i documenti di viaggio e d'identità;
^c	indicare, in occasione dell'audizione, le ragioni della sua domanda d'asilo;
^d	designare in modo completo eventuali mezzi di prova e fornirli immediatamente oppure adoperarsi per procurarseli entro un termine adeguato, sempre che sia ragionevole esigerlo;
^e	collaborare al rilevamento dei dati biometrici;
^f	sottoporsi a un esame medico ordinato dalla SEM (art. 26a).
²	Si può esigere dal richiedente che faccia tradurre in una lingua ufficiale svizzera i documenti redatti in una lingua straniera.
³	Nel corso del procedimento, il richiedente che soggiorna in Svizzera deve tenersi a disposizione delle autorità federali e cantonali. Deve comunicare immediatamente alle autorità del Cantone o del Comune (autorità cantonale) competenti secondo il diritto cantonale il suo indirizzo e ogni mutamento dello stesso.
^3bis	Il richiedente che senza un valido motivo viola il suo obbligo di collaborare o non si tiene a disposizione delle autorità preposte all'asilo per più di 20 giorni rinuncia di fatto alla continuazione del procedimento. Lo stesso vale per il richiedente che senza un valido motivo non si tiene a disposizione delle autorità preposte all'asilo in un centro della Confederazione per più di cinque giorni. La domanda è stralciata in entrambi i casi senza formalità. Una nuova domanda può essere presentata al più presto dopo tre anni. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 195121 sullo statuto dei rifugiati.22
⁴	In caso di decisione esecutiva d'allontanamento, il richiedente è tenuto a collaborare all'ottenimento di documenti di viaggio validi.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 58 - 1 L'autorità inferiore può, fino all'invio della sua risposta, riesaminare la decisione impugnata.
¹	L'autorità inferiore può, fino all'invio della sua risposta, riesaminare la decisione impugnata.
²	Essa notifica immediatamente una nuova decisione alle parti e la comunica all'autorità di ricorso.
³	Quest'ultima continua la trattazione del ricorso in quanto non sia divenuto senza oggetto per effetto di una nuova decisione; l'articolo 57 è applicabile, se la nuova decisione si fonda su fatti notevolmente differenti o cagiona una situazione giuridica notevolmente differente.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 83 Decisione d'ammissione provvisoria - 1 Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.249
¹	Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.249
²	L'esecuzione non è possibile se lo straniero non può partire né alla volta dello Stato d'origine o di provenienza o di uno Stato terzo, né esservi trasportato.
³	L'esecuzione non è ammissibile se la prosecuzione del viaggio dello straniero verso lo Stato d'origine o di provenienza o verso uno Stato terzo è contraria agli impegni di diritto internazionale pubblico della Svizzera.
⁴	L'esecuzione può non essere ragionevolmente esigibile qualora, nello Stato d'origine o di provenienza, lo straniero venisse a trovarsi concretamente in pericolo in seguito a situazioni quali guerra, guerra civile, violenza generalizzata o emergenza medica.
⁵	Il Consiglio federale designa gli Stati d'origine o di provenienza o le regioni di tali Stati nei quali il ritorno è ragionevolmente esigibile.250 Se gli stranieri allontanati provengono da uno di tali Stati o da uno Stato membro dell'UE o dell'AELS, si ritiene che l'esecuzione dell'allontanamento sia di norma ragionevolmente esigibile.251
^5bis	Il Consiglio federale verifica periodicamente la decisione di cui al capoverso 5.252
⁶	L'ammissione provvisoria può essere proposta dalle autorità cantonali.
⁷	L'ammissione provvisoria secondo i capoversi 2 e 4 è esclusa se lo straniero allontanato:253
^a	è stato condannato in Svizzera o all'estero a una pena detentiva di lunga durata o nei suoi confronti è stata ordinata una misura penale ai sensi degli articoli 59-61 o 64 CP255;
^b	ha violato in modo rilevante o ripetutamente o espone a pericolo la sicurezza e l'ordine pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera; o
^c	ha causato, con il suo comportamento, l'impossibilità di eseguire l'allontanamento.
⁸	I rifugiati per i quali esistono motivi di esclusione dall'asilo secondo gli articoli 53 e 54 LAsi257 sono ammessi provvisoriamente.
⁹	L'ammissione provvisoria non è disposta o si estingue con il passaggio in giudicato dell'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP, dell'articolo 49a o 49abis CPM258 o dell'articolo 68 della presente legge.259
¹⁰	Le autorità cantonali possono concludere accordi d'integrazione con persone ammesse provvisoriamente se, alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a, vi è un bisogno d'integrazione particolare.260

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 3 Definizione del termine «rifugiato» - 1 Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
¹	Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
²	Sono pregiudizi seri segnatamente l'esposizione a pericolo della vita, dell'integrità fisica o della libertà, nonché le misure che comportano una pressione psichica insopportabile. Occorre tenere conto dei motivi di fuga specifici della condizione femminile.
³	Non sono rifugiati le persone che sono esposte a seri pregiudizi o hanno fondato timore di esservi esposte per aver rifiutato di prestare servizio militare o per aver disertato. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 19514 sullo statuto dei rifugiati.5
⁴	Non sono rifugiati le persone che fanno valere motivi sorti a causa del loro comportamento dopo la partenza dal loro Paese d'origine o di provenienza e che non sono l'espressione o la continuazione di una convinzione o di un orientamento già ivi esistente. Rimangono salve le disposizioni della Convenzione del 28 luglio 19516 sullo statuto dei rifugiati.7

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 5 Divieto di respingimento - 1 Nessuno può essere costretto in alcun modo a recarsi in un Paese dove la sua vita, la sua integrità fisica o la sua libertà sarebbero minacciate per uno dei motivi menzionati nell'articolo 3 capoverso 1, o dal quale rischierebbe d'essere costretto a recarsi in un Paese di tal genere.
¹	Nessuno può essere costretto in alcun modo a recarsi in un Paese dove la sua vita, la sua integrità fisica o la sua libertà sarebbero minacciate per uno dei motivi menzionati nell'articolo 3 capoverso 1, o dal quale rischierebbe d'essere costretto a recarsi in un Paese di tal genere.
²	Il divieto di respingimento non può essere fatto valere quando vi siano seri motivi per presumere che l'interessato comprometta la sicurezza della Svizzera o, essendo stato condannato con sentenza passata in giudicato per un crimine o delitto particolarmente grave, debba essere considerato di pericolo pubblico.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 65 - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione le designa inoltre un avvocato.111
³	L'onorario e le spese d'avvocato sono messi a carico conformemente all'articolo 64 capoversi 2 a 4.
⁴	La parte, ove cessi d'essere nel bisogno, deve rimborsare l'onorario e le spese d'avvocato all'ente o all'istituto autonomo che li ha pagati.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione degli onorari e delle spese.112 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005113 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010114 sull'organizzazione delle autorità penali.115