E-4349/2006 - 2009-03-12 - Asile - Exécution du renvoi

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V
E-4349/2006
{T 0/2}

Arrêt du 12 mars 2009

Composition
Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège), Martin Zoller, Jean-Pierre Monnet, juges,
Astrid Dapples, greffière.

Parties
A._______,
Moldavie,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet
Exécution du renvoi; décision de l'ODM du 14 janvier 2005 / N (...).

Faits :

A.
L'intéressé, accompagné d'un dénommé I. V., qu'il a présenté comme étant son frère, a déposé une demande d'asile le 8 octobre 2003.

B.
Entendu au Centre d'enregistrement de Chiasso le 21 octobre 2003 puis par le canton le 8 décembre suivant, il a déclaré être de nationalité moldave et être originaire de B._______. Le 28 septembre 2003, à l'instar d'autres jeunes, son frère et lui auraient participé à une manifestation dirigée contre les communistes, à C._______. Le lendemain matin, alors qu'ils reprenaient leurs cris de protestation, la police serait intervenue et aurait arrêté plusieurs manifestants, dont l'intéressé et son frère. Ils auraient été conduits au poste de police et placés en détention. Par la suite, leur identité aurait été relevée et ils auraient été informés qu'ils allaient être amendés. Le recourant et son frère, ainsi que d'autres compagnons auraient pu s'échapper de leur cellule, puis de leur bâtiment de détention et se rendre à la gare, où ils auraient pris un bus pour retourner à leur domicile. Leur père, apprenant ce qui leur était arrivé, les aurait battus, puis expulsés. Le recourant et son frère auraient trouvé refuge chez une connaissance, qui les aurait déjà hébergés par le passé, lorsque leur père était ivre. Son frère serait retourné à l'école, mais en aurait été renvoyé. Tous deux auraient alors pris la décision de quitter le pays. Ils se seraient rendus à C._______ et auraient pu monter sans être vus à bord d'un camion.
Leur fuite aurait été motivée non seulement par les conséquences de leur participation à la manifestation (paiement d'une amende, renvoi du frère du recourant de son école), mais également et surtout par le comportement de leur père, lequel les aurait régulièrement battus. Le recourant aurait d'ailleurs dû être hospitalisé vers l'âge de huit ou neuf ans, en raison des coups reçus. Depuis lors, il souffrirait de problèmes de mémoire, de maux de tête et deviendrait très rapidement agité.

C.
Par décision du 14 janvier 2005, l'ODM a rejeté les demandes du recourant et de son frère, motif pris que leurs déclarations relatives aux circonstances de leur arrestation, puis de leur évasion ne répondaient pas aux exigences de l'art. 7 LAsi en matière de vraisemblance. Par la même décision, l'ODM a également prononcé le renvoi des requérants, de même que l'exécution de cette mesure, jugée licite et possible.

D.
Dans son recours interjeté le 10 février 2005, le recourant fait valoir qu'il a été battu et terrorisé dans son enfance par son père, subissant un traumatisme important, qui nécessiterait actuellement un suivi particulier. Il reproche à l'autorité inférieure de ne pas avoir tenu compte de ce fait et estime qu'un renvoi dans son pays entraînerait une péjoration importante de son état de santé, dès lors qu'il ne serait plus en mesure de recevoir les soins nécessaires. Il précise avoir eu accès à des médicaments dans son pays, mais de manière sporadique et insuffisante. Il ajoute que la Moldavie souffre d'infrastructures médicales obsolètes auxquelles s'ajoute un taux de pauvreté très important, rendant d'autant plus difficile l'accès aux soins. Aussi, en l'absence d'un réseau familial et social susceptible de l'accueillir, il se trouvera dans une situation très précaire. Dans ces conditions, il conclut à l'octroi d'une admission provisoire. Il sollicite en outre le bénéfice de l'assistance judiciaire partielle.
En annexe à son mémoire de recours, il a produit les témoignages de son ancien tuteur, de son maître de classe, de la mère de l'amie de son frère ainsi qu'un rapport médical, établi en date du 10 février 2005 par le docteur I. B., psychiatre et pédopsychiatre. Il ressort de ce document que l'intéressé souffre d'un trouble de stress post-traumatique, de troubles dissociatifs, d'une dépression majeure, d'alexyfhymie et de troubles du sommeil avec somnambulisme.

E.
Par décision incidente du 25 février 2005, la Commission suisse de recours en matière d'asile (CRA, alors en charge du dossier), a renoncé à percevoir une avance de frais et a invité l'ODM de se déterminer sur le recours.

F.
L'ODM, qui n'y a vu ni faits ni moyens de preuve nouveaux de nature à modifier son point de vue, a proposé le rejet du recours dans une détermination du 8 juillet 2005. L'ODM considère en effet, sur la base des rapports médicaux établis en la cause, qu'une prise en charge médicale de l'intéressé est possible dans son pays d'origine, qu'il peut compter sur le soutien de son frère et solliciter une aide au retour. Cette prise de position a été communiquée au recourant avec un droit de réplique.

G.
Par courrier du 28 juillet 2005, le docteur I. B., spécialiste en neurologie, a fait parvenir à la CRA un rapport médical complémentaire, relatif au recourant.

H.
Par courrier du 4 juin 2007, le frère du recourant a, par l'entremise de son mandataire, informé le Tribunal administratif fédéral (qui a remplacé la CRA au 1er janvier 2007; ci-après le Tribunal) qu'il n'avait aucun lien de parenté avec le recourant mais qu'il s'était fait passer pour un parent .

I.
En date du 6 avril 2006, la police cantonale neuchâteloise a établi un rapport au sujet du recourant ensuite de son hospitalisation non-volontaire à la maison de santé de D._______, l'intéressé s'étant montré agressif au cours d'un contrôle et s'étant frappé la tête contre une vitrine.
Le 12 juillet 2007, la police cantonale neuchâteloise a dressé un rapport à l'encontre du recourant pour lésions corporelles simples et scandale en état d'ivresse sur la voie publique.
Le 9 août 2007, la police cantonale neuchâteloise a dressé un nouveau rapport à l'encontre du recourant pour lésions corporelles graves, subsidiairement lésions corporelles simples.
Le 15 août 2007, la police cantonale neuchâteloise a dressé un rapport à l'encontre du recourant pour dommages à la propriété et scandale en état d'ivresse sur la voie publique.

J.
Par décision du 13 août 2008, le Tribunal a rayé du rôle le recours introduit par le pseudo-frère du recourant, dit recours ayant été retiré ensuite du mariage de l'intéressé avec une ressortissante française au bénéfice d'une autorisation de séjour en Suisse.

K.
Par courrier du 14 août 2008, le Tribunal a invité le recourant à se déterminer sur les aveux de son pseudo-frère et à compléter éventuellement son mémoire de recours. Par ailleurs, il l'a également invité à faire savoir s'il était encore en traitement médical et, dans l'affirmative, à produire un nouveau rapport médical actualisé. Le Tribunal a rendu le recourant attentif au fait qu'en cas d'absence de réponse de sa part, il serait statué en l'état du dossier, en partant du principe que son état de santé ne nécessitait plus un suivi médical.
L'intéressé n'a donné aucune suite à cette requête.

Droit :

1.
Les affaires pendantes devant les commissions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départements au 31 décembre 2006 sont traitées par le Tribunal administratif fédéral, dans la mesure où il est compétent. Le nouveau droit de procédure s'applique (art. 53 al. 2 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32]).

2.
2.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, entrée en vigueur le 1er janvier 2007 (RO 2006 [23] p. 2211), le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées aux art. 33 s . LTAF.

2.2 L'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA).

2.3 Pour le surplus, présenté dans les formes (art. 52 PA) et le délai prescrits par la loi (art. 50 al. 1 PA), le recours est recevable.

3.
Le recourant n'a pas recouru contre la décision de l'ODM en tant qu'elle rejette sa demande d'asile et prononce, dans son principe, son renvoi de Suisse ; sous cet angle, elle a dès lors acquis force de chose décidée. Seule la question de l'exécution du renvoi fait l'objet de la présente procédure.

4.
Dans le cadre de son recours, l'intéressé fait notamment grief à l'ODM de ne pas avoir pris en considération, dans sa décision du 8 octobre 2003, ses problèmes de santé. Il sied cependant de constater qu'à l'époque de la prise de décision, le dossier du recourant ne comportait aucune précision quant à un éventuel problème de santé nécessitant des mesures d'instructions complémentaires. En effet, on cherchera en vain dans le procès-verbal de l'audition sommaire des allusions à son état de santé. Quant au procès-verbal de l'audition cantonale, s'il fait certes mention, en fin d'audition (cf. procès-verbal du 8 décembre 2003, ad question 67 page 9), de maux de tête et de problèmes mnémoniques de l'intéressé dûs aux prétendues maltraitances de son père, les précisions données ne pouvaient amener l'autorité de première instance à déduire que l'état de santé du recourant nécessitait des mesures d'instruction complémentaires, respectivement un examen psychiatrique, ce d'autant moins que le tuteur, alors nommé au recourant, n'a fait aucune mention quant à d'éventuels problèmes de santé de l'intéressé susceptibles d'entraîner un certain degré d'invalidité dans la vie courante. Aussi, compte tenu de ce qui précède, on ne saurait reprocher à l'autorité inférieure d'avoir omis de quelconques investigations complémentaires.
En annexe à son mémoire de recours, le recourant a produit un rapport médical daté du 10 février 2005, duquel il ressort qu'il est suivi par le docteur I.B., spécialiste en neurologie, depuis le 17 décembre 2003. Or, au vu de ce document, il convient de relever qu'il appartenait à l'intéressé d'informer l'ODM de ces faits, en vertu de son obligation de collaborer (art. 8 al. 1 let. d LAsi). C'est donc à tort que l'intéressé reproche à l'ODM de n'avoir pas tenu compte de son état de santé, dès lors que cet office ne pouvait avoir connaissance des affections psychiatriques de l'intéressé. Ce n'est qu'au stade de la procédure de recours que l'autorité de première instance a été informée de ce fait et que, dans le cadre de l'art. 58 PA, elle a pu se prononcer sur son incidence par rapport à l'exécution du renvoi de l'intéressé (cf. prise de position du 8 juillet 2005).

5.
5.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). Elle est réglée par l'art. 83 de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr, RS 142.20), entrée en vigueur le 1er janvier 2008 (RO 2007 [48] p. 5487).

5.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine, dans son Etat de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales [CEDH, RS 0.101] ou encore art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants [Conv. Torture, RS 0.105]).
5.2.1 L'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, le recourant ne conteste pas qu'en cas de retour dans son pays d'origine il ne serait pas exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi.
5.2.2 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du droit international, il sied d'examiner, en particulier, s'il y a des motifs sérieux et avérés de croire que le recourant courra, dans son pays d'origine, un risque réel d'être soumis à un traitement contraire à l'art. 3 CEDH. Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains ou dégradants s'applique indépendamment de la reconnaissance de la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux, au-delà de tout doute raisonnable, d'être victime de tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en oeuvre de la protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement - et non pas simplement du fait d'un hasard malheureux - par des mesures incompatibles avec la disposition en question (Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 1996 no 18 consid. 14b let. ee p. 186 s.)
5.2.2.1 En l'occurrence, le recourant craint d'être arrêté par les autorités à son retour, en raison de sa participation à une manifestation en septembre 2003, manifestation ensuite de laquelle il aurait été arrêté. Les policiers auraient relevé ses coordonnées et l'auraient informé qu'il serait amendé. Il aurait toutefois pu s'évader de son lieu de détention et quitter le pays.
Le Tribunal doit constater qu'il ne s'agit là que de simples allégations nullement étayées par quelque élément concret que ce soit. En effet, le Tribunal considère comme peu vraisemblables les circonstances de la fuite de la prison telles que décrites par l'intéressé. Il paraît ainsi peu réaliste qu'un policier se fasse piéger, lors de l'ouverture d'une cellule, par des prisonniers et que ceux-ci permettent aux plus jeunes d'entre eux de s'échapper au su et au vu des autres agents présents dans le lieu de détention. De même, il paraît peu crédible que l'intéressé ait pu quitter les lieux sans être inquiété, puis se rendre à la gare pour prendre le bus afin de retourner à son domicile. Le récit de l'intéressé étant hautement sujet à caution, il n'est donc pas établi qu'il soit exposé à un risque réel d'être soumis à un traitement contraire à l'art. 3 CEDH en cas de retour dans son pays.
5.2.2.2 Au surplus, force est de constater que la Moldavie, qui a proclamé son indépendance le 27 août 1997, a ratifié la Convention européenne des droits de l'homme le 12 septembre 1997. Le 22 février 2005, elle a adopté un plan d'action, placé sous l'égide de l'Union Européenne, en vue de se rapprocher des standards européens en la matière. Dans ce contexte, la Moldavie s'est également fixé des buts sur une durée de quatre ans (2004-2008) afin d'améliorer les conditions de détention et prévenir les actes de torture et de mauvais traitements. Aussi, quand bien même l'intéressé devait avoir affaire aux autorités de son pays d'origine, on ne saurait considérer que pour les ressortissants moldaves, il existe un risque systématique de subir des mauvais traitements au sens de l'art. 3 CEDH.
5.2.3 Il s'ensuit que l'exécution du renvoi est licite au sens de l'art. 83 al. 3 LEtr.

5.3 L'exécution du renvoi peut être raisonnablement exigée au sens des art. 44 al. 2 LAsi et 83 al. 4 LEtr, si elle n'implique pas une mise en danger concrète de l'étranger (cf. à ce propos : JICRA 1996 n ° 23 consid. 5 et les références citées).
Ainsi, l'exécution de la décision de renvoi peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux « réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. L'autorité à qui incombe la décision doit donc dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait l'étranger concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public militant en faveur de son éloignement de Suisse (cf. à cet égard : JICRA 1999 n ° 28 p. 170 et jurisp. citée ; JICRA 1998 n ° 22 p. 191 ; PETER BOLZLI, in : Spescha/Thür/Zünd/Bolzli, Kommentar Migrationsrecht, Zurich 2008, n. 14 ss ad art. 83).
5.3.1 En l'espèce, la Moldavie ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait de présumer, à propos de tous les requérants en provenance de cet Etat, un danger concret au sens des dispositions précitées.
5.3.2 S'agissant dès lors plus particulièrement d'une personne en traitement médical en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr, que dans la mesure où elle ne pourrait plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence. Par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine (cf. Gabrielle Steffen, Droit aux soins et rationnement, Berne 2002, p. 81 s. et 87). Cette disposition - exceptionnelle - ne peut en revanche être interprétée comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteint pas le standard élevé suisse (cf. JICRA 1993 n ° 38 consid. 6 p. 274 s.). En d'autres termes, cette disposition ne fait pas obligation à la Suisse de pallier aux disparités entre le système de soin helvétique et du pays d'origine du requérant en fournissant des soins de santé gratuits et illimités à tous les étrangers dépourvus du droit de demeurer sur son territoire. En revanche, si, en raison de l'absence de possibilités de traitement effectives dans le pays d'origine, l'état de santé de la personne concernée se dégradait très rapidement, au point de conduire, d'une manière certaine, à la mise en danger concrète de son intégrité physique ou psychique (cf. JICRA 2003 n ° 24 consid. 5b p. 157 s.), cette disposition peut trouver application.
5.3.3 Dans le cas particulier, l'intéressé a mis en avant son état de santé, rapports médicaux à l'appui. En effet, selon un document établi le 10 février 2005, il souffrirait de trouble de stress post-traumatique, de troubles dissociatifs, de dépression majeure, d'alexyfhymie, ainsi que de troubles de sommeil avec somnambulisme. Une psychothérapie ainsi qu'un traitement médicamenteux auraient été mis en place. Invité par courrier du 14 août 2008 à actualiser sa situation médicale, sans quoi le Tribunal devait partir du principe que son état de santé ne nécessiterait plus de suivi médical, l'intéressé n'a donné aucune suite à cette requête.
A la lecture des pièces du dossier, il ressort que le recourant explique ses troubles du comportement par des mauvais traitements subis durant son enfance, lesquels auraient entraîné une modification de sa personnalité, se traduisant par une agressivité anormale avec violence verbale mais aussi physique (cf. rapport médical du docteur P. F., spécialiste en neurologie, établi le 3 juin 2005). Des examens auxquels il a été soumis, il s'est avéré qu'il ne présente aucune lésion traumatique et qu'il ne souffre pas d'épilepsie ou de parasomnie (cf. rapport du Dr. P.F. du 3.6.2005 et rapport de radiologie du 24.6.2005 du Dr. F.B.). En 2005, l'intéressé suivait une thérapie initiée depuis 2003 par le docteur I. B. spécialisé en psychiatrie consistant à aider ce dernier à une restructuration émotionnelle et cognitive pour libérer ses tensions physiques qui génèrent souvent chez le recourant l'auto ou l'hétéro agressivité (cf. rapport médical établi en date du 26 juillet 2005 par le docteur I. B.).
5.3.4 De ce qui précède, il ressort que l'intéressé souffre d'une modification durable de sa personnalité, dont l'origine se situerait dans son vécu personnel durant son enfance, et qui se traduirait en particulier par une certaine agressivité, dirigée contre lui-même ou contre les autres. Un traitement médicamenteux ainsi qu'une thérapie ad hoc ont été instaurés peu après son arrivée en Suisse. L'intéressé n'ayant pas donné suite à l'injonction faite par la présente Cour en date du 14 août 2008, cette dernière ignore si la thérapie entreprise en 2003 demeure d'actualité. Elle doit cependant admettre que le recourant présente toujours des troubles du comportement, se caractérisant par l'expression d'une certaine agressivité (cf. rapports de police des 6 avril 2006, 12 juillet 2007, 9 août 2007 et 15 août 2007). Cela étant, en dépit de ses troubles, le Tribunal doit relever que l'intéressé ne vit pas avec son pseudo-frère et qu'il exerce une activité professionnelle depuis le mois d'août 2005. Cet élément permet de retenir que l'état psychique du recourant ne semble pas constituer un handicap tel qu'il ne lui est pas possible de vivre normalement et de travailler pour subvenir à ses besoins. Cette analyse trouve d'ailleurs confirmation dans les déclarations de l'intéressé, selon lesquelles il travaillait également dans son pays d'origine avant son départ à l'étranger (cf. audition cantonale ad page 3).
Par ailleurs, selon les informations obtenues de l'Association culturelle France Moldavie sur son site (www.francemoldavie.com), la République de Moldavie possède un réseau développé d'institutions médicales. En 1997, le gouvernement a adopté une réforme de la santé pour les années 1997-2003, qui porte principalement sur la réorganisation des services médicaux et plus particulièrement sur le développement d'un système d'assurances médicales ainsi que de la médecine privée, laquelle ne représente actuellement que 1% des activités du secteur. Par ailleurs, l'Etat, en conformité avec la Constitution moldave, assure à la population le droit à l'assistance et à la protection sociale. Ces informations sont corroborées par une analyse effectuée par l'Organisation suisse d'aide aux réfugiés (OSAR), publiée le 11 décembre 2008 (Republik Moldau: Behandlung bei paranoider Schizophrenie). Dans son étude, l'OSAR relève que la Moldavie a introduit un système d'assurance-maladie obligatoire, financé par les salariés. Quant aux personnes non lucratives (les enfants, les étudiants, les retraités, les femmes enceintes ainsi que les personnes enregistrées au chômage), leur quote-part est assumée par l'Etat. Par ailleurs, la Constitution moldave oblige l'Etat à fournir des prestations médicales de base, financées par les impôts, à toute personne dans le besoin. Dans ces prestations sont également comprises les besoins urgents relevant d'une maladie psychique. S'agissant des patients atteints d'une maladie psychique, ces derniers ont accès à plusieurs types d'établissements. La Moldavie compte en effet à ce jour trois cliniques psychiatriques, 48 centres de traitement de type ambulatoires, huit foyers d'accompagnement pour malades psychiques et trois cliniques psychiatriques de jour. Force est donc de constater que même si les ressources allouées au secteur de la santé ne couvrent que partiellement les besoins, l'intéressé devrait pouvoir, en cas de besoin avéré, avoir accès à une infrastructure médicale, afin d'obtenir un soutien et une prise en charge de ses problèmes de santé. Une éventuelle thérapie sera même facilitée dans son pays d'origine, dès lors qu'il pourra s'exprimer dans sa langue maternelle et n'aura pas besoin de passer, comme en Suisse, par un interprète.
De plus, à l'examen du dossier, le Tribunal juge qu'il est hautement vraisemblable que le recourant puisse également compter sur un réseau social susceptible de l'entourer en cas de retour dans son pays d'origine. En effet, même si son pseudo-frère a rectifié son identité, compte tenu des projets de mariage en Suisse, et nié son lien de parenté avec le recourant, il convient de constater qu'il n'existe au dossier aucun élément qui permettrait de retenir que l'intéressé se retrouverait sans réseau social en cas de retour en Moldavie. En effet, le recourant a certes déclaré que sa mère était décédée suite aux mauvais traitements subis par son époux et que ce dernier avait disparu, le Tribunal ne saurait toutefois admettre sans autre la véracité de ces déclarations. Ainsi, il convient de constater que non seulement l'intéressé n'a fourni aucun document susceptible de l'identifier, alors qu'il ressort du dossier au vu des démarches matrimoniales entreprises par son pseudo-frère, qu'un tel document peut être facilement obtenu, mais encore l'intéressé n'a produit aucune pièce relative au décès de sa mère susceptible d'attester la réalité de ce fait. De plus, l'affirmation selon laquelle il n'aurait pas de lien de parenté avec (...) doit être appréciée avec circonspection au vu des précisions données par son pseudo-frère au neurologue du recourant, selon lesquelles il avait le souvenir que le recourant ne présentait aucune singularité comportementale en tant que jeune enfant, mais que ce n'était qu'à l'âge de 9 ans que l'intéressé aurait développé de l'agressivité. Une telle affirmation pourrait laisser penser que les deux hommes ont vécu leur enfance ensemble et qu'ainsi l'intéressé aurait sa mère à E._______ (cf. certificat d'état civil du 6 décembre 2006 et écrit du CSP du 4 juin 2007). En tout état de cause, le Tribunal est convaincu que le recourant pourra compter sur une infrastructure médicale et familiale susceptible de le soutenir et de l'encadrer en cas de nécessité.
5.3.5 Ainsi, même si l'autorité de céans n'entend en rien minimiser les appréhensions que le recourant pourrait ressentir à l'idée de devoir regagner son pays d'origine et de devoir affronter les difficultés liées aux changements qui surviendront dans le soutien personnel et l'éventuel traitement, il n'en demeure pas moins que l'on ne saurait l'autoriser à prolonger son séjour en Suisse au seul motif que la perspective d'un retour serait susceptible d'exacerber un état psychologique préalablement perturbé.
De tels risques ne permettent en outre, de toute manière, pas en soi de conclure à une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr, une préparation psychologique adéquate, si nécessaire, voire d'autres mesures d'accompagnement (cf. aussi consid. 5.3.6 ci-après), devant manifestement permettre d'éviter une éventuelle aggravation temporaire de l'état de santé du recourant de nature à le mettre, lui ou des tiers, en danger.
5.3.6 Il ressort donc de ce qui précède que le recourant aura accès, dans son pays, aux soins que requiert son état psychique. A cela s'ajoute, que le recourant pourra solliciter de l'office fédéral une aide au retour pour motifs médicaux, aux conditions des art. 73 ss de l'ordonnance 2 sur l'asile relative au financement (OA 2, RS 142.312), celle-ci pouvant notamment consister en un forfait destiné aux prestations médicales ou en un stock de médicaments. En outre, on peut raisonnablement exiger de l'intéressé qu'il entreprenne les quelques formalités administratives nécessaires pour obtenir, au moins dans un premier temps, les documents nécessaires à la prise en charge par l'Etat moldave des soins requis par son état.
5.3.7 Au vu de tous ces motifs, le Tribunal juge que l'état de santé du recourant ne constitue pas, en soi, un obstacle dirimant à l'exécution de son renvoi et ainsi celle-ci doit être considérée comme raisonnablement exigible.

5.4 L'exécution du renvoi est enfin possible (art. 83 al. 2 LEtr) et le recourant est tenu de collaborer à l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse (art. 8 al. 4 LAsi).

5.5 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste la décision de renvoi et son exécution, doit être rejeté.

6.
Au vu des circonstances particulières du cas d'espèce, il se justifie de renoncer aux frais de la présente procédure, de sorte que la demande d'assistance judiciaire partielle au sens de l'art. 65 PA est sans objet.

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
La demande de dispense des frais est sans objet.

4.
Le présent arrêt est adressé :
au recourant (par courrier recommandé )
à l'ODM, division séjour, avec le dossier N(...) (en copie)
au canton (en copie).

La présidente du collège : La greffière :

Jenny de Coulon Scuntaro Astrid Dapples

Expédition :

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 7 Preuve de la qualité de réfugié - 1 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
¹	Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
²	La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable.
³	Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 53 Dispositions transitoires - 1 La procédure de recours contre les décisions qui ont été rendues avant l'entrée en vigueur de la présente loi et qui, selon l'ancien droit, pouvaient faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral ou le Conseil fédéral est régie par l'ancien droit.
¹	La procédure de recours contre les décisions qui ont été rendues avant l'entrée en vigueur de la présente loi et qui, selon l'ancien droit, pouvaient faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral ou le Conseil fédéral est régie par l'ancien droit.
²	Les recours qui sont pendants devant les commissions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départements à l'entrée en vigueur de la présente loi sont traités par le Tribunal administratif fédéral dans la mesure où celui-ci est compétent. Ils sont jugés sur la base du nouveau droit de procédure.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 8 Obligation de collaborer - 1 Le requérant est tenu de collaborer à la constatation des faits. Il doit en particulier:
¹	Le requérant est tenu de collaborer à la constatation des faits. Il doit en particulier:
^a	décliner son identité;
^b	remettre ses documents de voyage et ses pièces d'identité;
^c	exposer, lors de l'audition, les raisons qui l'ont incité à demander l'asile;
^d	désigner de façon complète les éventuels moyens de preuve dont il dispose et les fournir sans retard, ou s'efforcer de se les procurer dans un délai approprié, pour autant qu'on puisse raisonnablement l'exiger de lui;
^e	collaborer à la saisie de ses données biométriques;
^f	se soumettre à un examen médical ordonné par le SEM (art. 26a).
²	Il peut être exigé du requérant qu'il fasse traduire dans une langue officielle des documents rédigés dans une langue autre.
³	Pendant la procédure, le requérant qui séjourne en Suisse doit se tenir à la disposition des autorités fédérales et cantonales. Il doit communiquer immédiatement son adresse et tout changement de celle-ci à l'autorité du canton ou de la commune compétente en vertu du droit cantonal (autorité cantonale).
^3bis	Le requérant qui, sans raison valable, ne respecte pas son obligation de collaborer ou ne se tient pas à la disposition des autorités compétentes en matière d'asile pendant plus de vingt jours renonce de facto à la poursuite de la procédure. Il en va de même pour le requérant qui, sans raison valable, ne se tient pas à la disposition des autorités compétentes en matière d'asile dans un centre de la Confédération pendant plus de cinq jours. Dans un cas comme dans l'autre, la demande est classée sans décision formelle. Le requérant peut déposer une nouvelle demande au plus tôt après trois ans. Le respect de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés21 est réservé.22
⁴	Les personnes qui font l'objet d'une décision de renvoi exécutoire sont tenues de collaborer à l'obtention de documents de voyage valables.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 58 - 1 L'autorité inférieure peut, jusqu'à l'envoi de sa réponse, procéder à un nouvel examen de la décision attaquée.
¹	L'autorité inférieure peut, jusqu'à l'envoi de sa réponse, procéder à un nouvel examen de la décision attaquée.
²	Elle notifie sans délai une nouvelle décision aux parties et en donne connaissance à l'autorité de recours.
³	L'autorité de recours continue à traiter le recours, dans la mesure où la nouvelle décision de l'autorité inférieure ne l'a pas rendu sans objet; l'art. 57 est applicable lorsque la nouvelle décision repose sur un état de fait notablement modifié ou crée une situation juridique sensiblement différente.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 83 Décision d'admission provisoire - 1 Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
¹	Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
²	L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son État d'origine, son État de provenance ou un État tiers, ni être renvoyé dans un de ces États.
³	L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son État d'origine, dans son État de provenance ou dans un État tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international.
⁴	L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale.
⁵	Le Conseil fédéral désigne les États d'origine ou de provenance ou les régions de ces États dans lesquels le retour est raisonnablement exigible.251 Si l'étranger renvoyé vient de l'un de ces États ou d'un État membre de l'UE ou de l'AELE, l'exécution du renvoi est en principe exigible.252
^5bis	Le Conseil fédéral soumet à un contrôle périodique les décisions prises conformément à l'al. 5.253
⁶	L'admission provisoire peut être proposée par les autorités cantonales.
⁷	L'admission provisoire visée aux al. 2 et 4 n'est pas ordonnée dans les cas suivants:
^a	l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée en Suisse ou à l'étranger ou a fait l'objet d'une mesure pénale au sens des art. 59 à 61 ou 64 CP255;
^b	l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse;
^c	l'impossibilité d'exécuter le renvoi est due au comportement de l'étranger.
⁸	Le réfugié auquel l'asile n'est pas accordé en vertu des art. 53 ou 54 LAsi257 est admis à titre provisoire258.
⁹	L'admission provisoire n'est pas ordonnée ou prend fin avec l'entrée en force d'une expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou 66abis CP, 49a ou 49abis CPM259 ou d'une expulsion au sens de l'art. 68 de la présente loi.260
¹⁰	Les autorités cantonales peuvent conclure une convention d'intégration avec un étranger admis à titre provisoire lorsque se présentent des besoins d'intégration particuliers conformément aux critères définis à l'art. 58a.261

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 3 Définition du terme de réfugié - 1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
¹	Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
²	Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes.
³	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui, au motif qu'elles ont refusé de servir ou déserté, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés4 sont réservées.5
⁴	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui font valoir des motifs résultant du comportement qu'elles ont eu après avoir quitté leur pays d'origine ou de provenance s'ils ne constituent pas l'expression de convictions ou d'orientations déjà affichées avant leur départ ni ne s'inscrivent dans leur prolongement. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés6 sont réservées.7

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 5 Interdiction du refoulement - 1 Nul ne peut être contraint, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient menacées pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3, al. 1, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays.
¹	Nul ne peut être contraint, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient menacées pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3, al. 1, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays.
²	L'interdiction du refoulement ne peut être invoquée lorsqu'il y a de sérieuses raisons d'admettre que la personne qui l'invoque compromet la sûreté de la Suisse ou que, ayant été condamnée par un jugement passé en force à la suite d'un crime ou d'un délit particulièrement grave, elle doit être considérée comme dangereuse pour la communauté.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 65 - 1 Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
¹	Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
²	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur attribue en outre un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert.112
³	Les frais et honoraires d'avocat sont supportés conformément à l'art. 64, al. 2 à 4.
⁴	Si la partie indigente revient à meilleure fortune, elle est tenue de rembourser les honoraires et les frais d'avocat à la collectivité ou à l'établissement autonome qui les a payés.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des honoraires et des frais.113 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral114 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales115 sont réservés.116