E-4349/2006 - 2009-03-12 - Asyl - Exécution du renvoi

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V
E-4349/2006
{T 0/2}

Arrêt du 12 mars 2009

Composition
Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège), Martin Zoller, Jean-Pierre Monnet, juges,
Astrid Dapples, greffière.

Parties
A._______,
Moldavie,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet
Exécution du renvoi; décision de l'ODM du 14 janvier 2005 / N (...).

Faits :

A.
L'intéressé, accompagné d'un dénommé I. V., qu'il a présenté comme étant son frère, a déposé une demande d'asile le 8 octobre 2003.

B.
Entendu au Centre d'enregistrement de Chiasso le 21 octobre 2003 puis par le canton le 8 décembre suivant, il a déclaré être de nationalité moldave et être originaire de B._______. Le 28 septembre 2003, à l'instar d'autres jeunes, son frère et lui auraient participé à une manifestation dirigée contre les communistes, à C._______. Le lendemain matin, alors qu'ils reprenaient leurs cris de protestation, la police serait intervenue et aurait arrêté plusieurs manifestants, dont l'intéressé et son frère. Ils auraient été conduits au poste de police et placés en détention. Par la suite, leur identité aurait été relevée et ils auraient été informés qu'ils allaient être amendés. Le recourant et son frère, ainsi que d'autres compagnons auraient pu s'échapper de leur cellule, puis de leur bâtiment de détention et se rendre à la gare, où ils auraient pris un bus pour retourner à leur domicile. Leur père, apprenant ce qui leur était arrivé, les aurait battus, puis expulsés. Le recourant et son frère auraient trouvé refuge chez une connaissance, qui les aurait déjà hébergés par le passé, lorsque leur père était ivre. Son frère serait retourné à l'école, mais en aurait été renvoyé. Tous deux auraient alors pris la décision de quitter le pays. Ils se seraient rendus à C._______ et auraient pu monter sans être vus à bord d'un camion.
Leur fuite aurait été motivée non seulement par les conséquences de leur participation à la manifestation (paiement d'une amende, renvoi du frère du recourant de son école), mais également et surtout par le comportement de leur père, lequel les aurait régulièrement battus. Le recourant aurait d'ailleurs dû être hospitalisé vers l'âge de huit ou neuf ans, en raison des coups reçus. Depuis lors, il souffrirait de problèmes de mémoire, de maux de tête et deviendrait très rapidement agité.

C.
Par décision du 14 janvier 2005, l'ODM a rejeté les demandes du recourant et de son frère, motif pris que leurs déclarations relatives aux circonstances de leur arrestation, puis de leur évasion ne répondaient pas aux exigences de l'art. 7 LAsi en matière de vraisemblance. Par la même décision, l'ODM a également prononcé le renvoi des requérants, de même que l'exécution de cette mesure, jugée licite et possible.

D.
Dans son recours interjeté le 10 février 2005, le recourant fait valoir qu'il a été battu et terrorisé dans son enfance par son père, subissant un traumatisme important, qui nécessiterait actuellement un suivi particulier. Il reproche à l'autorité inférieure de ne pas avoir tenu compte de ce fait et estime qu'un renvoi dans son pays entraînerait une péjoration importante de son état de santé, dès lors qu'il ne serait plus en mesure de recevoir les soins nécessaires. Il précise avoir eu accès à des médicaments dans son pays, mais de manière sporadique et insuffisante. Il ajoute que la Moldavie souffre d'infrastructures médicales obsolètes auxquelles s'ajoute un taux de pauvreté très important, rendant d'autant plus difficile l'accès aux soins. Aussi, en l'absence d'un réseau familial et social susceptible de l'accueillir, il se trouvera dans une situation très précaire. Dans ces conditions, il conclut à l'octroi d'une admission provisoire. Il sollicite en outre le bénéfice de l'assistance judiciaire partielle.
En annexe à son mémoire de recours, il a produit les témoignages de son ancien tuteur, de son maître de classe, de la mère de l'amie de son frère ainsi qu'un rapport médical, établi en date du 10 février 2005 par le docteur I. B., psychiatre et pédopsychiatre. Il ressort de ce document que l'intéressé souffre d'un trouble de stress post-traumatique, de troubles dissociatifs, d'une dépression majeure, d'alexyfhymie et de troubles du sommeil avec somnambulisme.

E.
Par décision incidente du 25 février 2005, la Commission suisse de recours en matière d'asile (CRA, alors en charge du dossier), a renoncé à percevoir une avance de frais et a invité l'ODM de se déterminer sur le recours.

F.
L'ODM, qui n'y a vu ni faits ni moyens de preuve nouveaux de nature à modifier son point de vue, a proposé le rejet du recours dans une détermination du 8 juillet 2005. L'ODM considère en effet, sur la base des rapports médicaux établis en la cause, qu'une prise en charge médicale de l'intéressé est possible dans son pays d'origine, qu'il peut compter sur le soutien de son frère et solliciter une aide au retour. Cette prise de position a été communiquée au recourant avec un droit de réplique.

G.
Par courrier du 28 juillet 2005, le docteur I. B., spécialiste en neurologie, a fait parvenir à la CRA un rapport médical complémentaire, relatif au recourant.

H.
Par courrier du 4 juin 2007, le frère du recourant a, par l'entremise de son mandataire, informé le Tribunal administratif fédéral (qui a remplacé la CRA au 1er janvier 2007; ci-après le Tribunal) qu'il n'avait aucun lien de parenté avec le recourant mais qu'il s'était fait passer pour un parent .

I.
En date du 6 avril 2006, la police cantonale neuchâteloise a établi un rapport au sujet du recourant ensuite de son hospitalisation non-volontaire à la maison de santé de D._______, l'intéressé s'étant montré agressif au cours d'un contrôle et s'étant frappé la tête contre une vitrine.
Le 12 juillet 2007, la police cantonale neuchâteloise a dressé un rapport à l'encontre du recourant pour lésions corporelles simples et scandale en état d'ivresse sur la voie publique.
Le 9 août 2007, la police cantonale neuchâteloise a dressé un nouveau rapport à l'encontre du recourant pour lésions corporelles graves, subsidiairement lésions corporelles simples.
Le 15 août 2007, la police cantonale neuchâteloise a dressé un rapport à l'encontre du recourant pour dommages à la propriété et scandale en état d'ivresse sur la voie publique.

J.
Par décision du 13 août 2008, le Tribunal a rayé du rôle le recours introduit par le pseudo-frère du recourant, dit recours ayant été retiré ensuite du mariage de l'intéressé avec une ressortissante française au bénéfice d'une autorisation de séjour en Suisse.

K.
Par courrier du 14 août 2008, le Tribunal a invité le recourant à se déterminer sur les aveux de son pseudo-frère et à compléter éventuellement son mémoire de recours. Par ailleurs, il l'a également invité à faire savoir s'il était encore en traitement médical et, dans l'affirmative, à produire un nouveau rapport médical actualisé. Le Tribunal a rendu le recourant attentif au fait qu'en cas d'absence de réponse de sa part, il serait statué en l'état du dossier, en partant du principe que son état de santé ne nécessitait plus un suivi médical.
L'intéressé n'a donné aucune suite à cette requête.

Droit :

1.
Les affaires pendantes devant les commissions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départements au 31 décembre 2006 sont traitées par le Tribunal administratif fédéral, dans la mesure où il est compétent. Le nouveau droit de procédure s'applique (art. 53 al. 2 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32]).

2.
2.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, entrée en vigueur le 1er janvier 2007 (RO 2006 [23] p. 2211), le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées aux art. 33 s . LTAF.

2.2 L'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA).

2.3 Pour le surplus, présenté dans les formes (art. 52 PA) et le délai prescrits par la loi (art. 50 al. 1 PA), le recours est recevable.

3.
Le recourant n'a pas recouru contre la décision de l'ODM en tant qu'elle rejette sa demande d'asile et prononce, dans son principe, son renvoi de Suisse ; sous cet angle, elle a dès lors acquis force de chose décidée. Seule la question de l'exécution du renvoi fait l'objet de la présente procédure.

4.
Dans le cadre de son recours, l'intéressé fait notamment grief à l'ODM de ne pas avoir pris en considération, dans sa décision du 8 octobre 2003, ses problèmes de santé. Il sied cependant de constater qu'à l'époque de la prise de décision, le dossier du recourant ne comportait aucune précision quant à un éventuel problème de santé nécessitant des mesures d'instructions complémentaires. En effet, on cherchera en vain dans le procès-verbal de l'audition sommaire des allusions à son état de santé. Quant au procès-verbal de l'audition cantonale, s'il fait certes mention, en fin d'audition (cf. procès-verbal du 8 décembre 2003, ad question 67 page 9), de maux de tête et de problèmes mnémoniques de l'intéressé dûs aux prétendues maltraitances de son père, les précisions données ne pouvaient amener l'autorité de première instance à déduire que l'état de santé du recourant nécessitait des mesures d'instruction complémentaires, respectivement un examen psychiatrique, ce d'autant moins que le tuteur, alors nommé au recourant, n'a fait aucune mention quant à d'éventuels problèmes de santé de l'intéressé susceptibles d'entraîner un certain degré d'invalidité dans la vie courante. Aussi, compte tenu de ce qui précède, on ne saurait reprocher à l'autorité inférieure d'avoir omis de quelconques investigations complémentaires.
En annexe à son mémoire de recours, le recourant a produit un rapport médical daté du 10 février 2005, duquel il ressort qu'il est suivi par le docteur I.B., spécialiste en neurologie, depuis le 17 décembre 2003. Or, au vu de ce document, il convient de relever qu'il appartenait à l'intéressé d'informer l'ODM de ces faits, en vertu de son obligation de collaborer (art. 8 al. 1 let. d LAsi). C'est donc à tort que l'intéressé reproche à l'ODM de n'avoir pas tenu compte de son état de santé, dès lors que cet office ne pouvait avoir connaissance des affections psychiatriques de l'intéressé. Ce n'est qu'au stade de la procédure de recours que l'autorité de première instance a été informée de ce fait et que, dans le cadre de l'art. 58 PA, elle a pu se prononcer sur son incidence par rapport à l'exécution du renvoi de l'intéressé (cf. prise de position du 8 juillet 2005).

5.
5.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). Elle est réglée par l'art. 83 de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr, RS 142.20), entrée en vigueur le 1er janvier 2008 (RO 2007 [48] p. 5487).

5.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine, dans son Etat de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales [CEDH, RS 0.101] ou encore art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants [Conv. Torture, RS 0.105]).
5.2.1 L'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, le recourant ne conteste pas qu'en cas de retour dans son pays d'origine il ne serait pas exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi.
5.2.2 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du droit international, il sied d'examiner, en particulier, s'il y a des motifs sérieux et avérés de croire que le recourant courra, dans son pays d'origine, un risque réel d'être soumis à un traitement contraire à l'art. 3 CEDH. Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains ou dégradants s'applique indépendamment de la reconnaissance de la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux, au-delà de tout doute raisonnable, d'être victime de tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en oeuvre de la protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement - et non pas simplement du fait d'un hasard malheureux - par des mesures incompatibles avec la disposition en question (Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 1996 no 18 consid. 14b let. ee p. 186 s.)
5.2.2.1 En l'occurrence, le recourant craint d'être arrêté par les autorités à son retour, en raison de sa participation à une manifestation en septembre 2003, manifestation ensuite de laquelle il aurait été arrêté. Les policiers auraient relevé ses coordonnées et l'auraient informé qu'il serait amendé. Il aurait toutefois pu s'évader de son lieu de détention et quitter le pays.
Le Tribunal doit constater qu'il ne s'agit là que de simples allégations nullement étayées par quelque élément concret que ce soit. En effet, le Tribunal considère comme peu vraisemblables les circonstances de la fuite de la prison telles que décrites par l'intéressé. Il paraît ainsi peu réaliste qu'un policier se fasse piéger, lors de l'ouverture d'une cellule, par des prisonniers et que ceux-ci permettent aux plus jeunes d'entre eux de s'échapper au su et au vu des autres agents présents dans le lieu de détention. De même, il paraît peu crédible que l'intéressé ait pu quitter les lieux sans être inquiété, puis se rendre à la gare pour prendre le bus afin de retourner à son domicile. Le récit de l'intéressé étant hautement sujet à caution, il n'est donc pas établi qu'il soit exposé à un risque réel d'être soumis à un traitement contraire à l'art. 3 CEDH en cas de retour dans son pays.
5.2.2.2 Au surplus, force est de constater que la Moldavie, qui a proclamé son indépendance le 27 août 1997, a ratifié la Convention européenne des droits de l'homme le 12 septembre 1997. Le 22 février 2005, elle a adopté un plan d'action, placé sous l'égide de l'Union Européenne, en vue de se rapprocher des standards européens en la matière. Dans ce contexte, la Moldavie s'est également fixé des buts sur une durée de quatre ans (2004-2008) afin d'améliorer les conditions de détention et prévenir les actes de torture et de mauvais traitements. Aussi, quand bien même l'intéressé devait avoir affaire aux autorités de son pays d'origine, on ne saurait considérer que pour les ressortissants moldaves, il existe un risque systématique de subir des mauvais traitements au sens de l'art. 3 CEDH.
5.2.3 Il s'ensuit que l'exécution du renvoi est licite au sens de l'art. 83 al. 3 LEtr.

5.3 L'exécution du renvoi peut être raisonnablement exigée au sens des art. 44 al. 2 LAsi et 83 al. 4 LEtr, si elle n'implique pas une mise en danger concrète de l'étranger (cf. à ce propos : JICRA 1996 n ° 23 consid. 5 et les références citées).
Ainsi, l'exécution de la décision de renvoi peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux « réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. L'autorité à qui incombe la décision doit donc dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait l'étranger concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public militant en faveur de son éloignement de Suisse (cf. à cet égard : JICRA 1999 n ° 28 p. 170 et jurisp. citée ; JICRA 1998 n ° 22 p. 191 ; PETER BOLZLI, in : Spescha/Thür/Zünd/Bolzli, Kommentar Migrationsrecht, Zurich 2008, n. 14 ss ad art. 83).
5.3.1 En l'espèce, la Moldavie ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait de présumer, à propos de tous les requérants en provenance de cet Etat, un danger concret au sens des dispositions précitées.
5.3.2 S'agissant dès lors plus particulièrement d'une personne en traitement médical en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr, que dans la mesure où elle ne pourrait plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence. Par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine (cf. Gabrielle Steffen, Droit aux soins et rationnement, Berne 2002, p. 81 s. et 87). Cette disposition - exceptionnelle - ne peut en revanche être interprétée comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteint pas le standard élevé suisse (cf. JICRA 1993 n ° 38 consid. 6 p. 274 s.). En d'autres termes, cette disposition ne fait pas obligation à la Suisse de pallier aux disparités entre le système de soin helvétique et du pays d'origine du requérant en fournissant des soins de santé gratuits et illimités à tous les étrangers dépourvus du droit de demeurer sur son territoire. En revanche, si, en raison de l'absence de possibilités de traitement effectives dans le pays d'origine, l'état de santé de la personne concernée se dégradait très rapidement, au point de conduire, d'une manière certaine, à la mise en danger concrète de son intégrité physique ou psychique (cf. JICRA 2003 n ° 24 consid. 5b p. 157 s.), cette disposition peut trouver application.
5.3.3 Dans le cas particulier, l'intéressé a mis en avant son état de santé, rapports médicaux à l'appui. En effet, selon un document établi le 10 février 2005, il souffrirait de trouble de stress post-traumatique, de troubles dissociatifs, de dépression majeure, d'alexyfhymie, ainsi que de troubles de sommeil avec somnambulisme. Une psychothérapie ainsi qu'un traitement médicamenteux auraient été mis en place. Invité par courrier du 14 août 2008 à actualiser sa situation médicale, sans quoi le Tribunal devait partir du principe que son état de santé ne nécessiterait plus de suivi médical, l'intéressé n'a donné aucune suite à cette requête.
A la lecture des pièces du dossier, il ressort que le recourant explique ses troubles du comportement par des mauvais traitements subis durant son enfance, lesquels auraient entraîné une modification de sa personnalité, se traduisant par une agressivité anormale avec violence verbale mais aussi physique (cf. rapport médical du docteur P. F., spécialiste en neurologie, établi le 3 juin 2005). Des examens auxquels il a été soumis, il s'est avéré qu'il ne présente aucune lésion traumatique et qu'il ne souffre pas d'épilepsie ou de parasomnie (cf. rapport du Dr. P.F. du 3.6.2005 et rapport de radiologie du 24.6.2005 du Dr. F.B.). En 2005, l'intéressé suivait une thérapie initiée depuis 2003 par le docteur I. B. spécialisé en psychiatrie consistant à aider ce dernier à une restructuration émotionnelle et cognitive pour libérer ses tensions physiques qui génèrent souvent chez le recourant l'auto ou l'hétéro agressivité (cf. rapport médical établi en date du 26 juillet 2005 par le docteur I. B.).
5.3.4 De ce qui précède, il ressort que l'intéressé souffre d'une modification durable de sa personnalité, dont l'origine se situerait dans son vécu personnel durant son enfance, et qui se traduirait en particulier par une certaine agressivité, dirigée contre lui-même ou contre les autres. Un traitement médicamenteux ainsi qu'une thérapie ad hoc ont été instaurés peu après son arrivée en Suisse. L'intéressé n'ayant pas donné suite à l'injonction faite par la présente Cour en date du 14 août 2008, cette dernière ignore si la thérapie entreprise en 2003 demeure d'actualité. Elle doit cependant admettre que le recourant présente toujours des troubles du comportement, se caractérisant par l'expression d'une certaine agressivité (cf. rapports de police des 6 avril 2006, 12 juillet 2007, 9 août 2007 et 15 août 2007). Cela étant, en dépit de ses troubles, le Tribunal doit relever que l'intéressé ne vit pas avec son pseudo-frère et qu'il exerce une activité professionnelle depuis le mois d'août 2005. Cet élément permet de retenir que l'état psychique du recourant ne semble pas constituer un handicap tel qu'il ne lui est pas possible de vivre normalement et de travailler pour subvenir à ses besoins. Cette analyse trouve d'ailleurs confirmation dans les déclarations de l'intéressé, selon lesquelles il travaillait également dans son pays d'origine avant son départ à l'étranger (cf. audition cantonale ad page 3).
Par ailleurs, selon les informations obtenues de l'Association culturelle France Moldavie sur son site (www.francemoldavie.com), la République de Moldavie possède un réseau développé d'institutions médicales. En 1997, le gouvernement a adopté une réforme de la santé pour les années 1997-2003, qui porte principalement sur la réorganisation des services médicaux et plus particulièrement sur le développement d'un système d'assurances médicales ainsi que de la médecine privée, laquelle ne représente actuellement que 1% des activités du secteur. Par ailleurs, l'Etat, en conformité avec la Constitution moldave, assure à la population le droit à l'assistance et à la protection sociale. Ces informations sont corroborées par une analyse effectuée par l'Organisation suisse d'aide aux réfugiés (OSAR), publiée le 11 décembre 2008 (Republik Moldau: Behandlung bei paranoider Schizophrenie). Dans son étude, l'OSAR relève que la Moldavie a introduit un système d'assurance-maladie obligatoire, financé par les salariés. Quant aux personnes non lucratives (les enfants, les étudiants, les retraités, les femmes enceintes ainsi que les personnes enregistrées au chômage), leur quote-part est assumée par l'Etat. Par ailleurs, la Constitution moldave oblige l'Etat à fournir des prestations médicales de base, financées par les impôts, à toute personne dans le besoin. Dans ces prestations sont également comprises les besoins urgents relevant d'une maladie psychique. S'agissant des patients atteints d'une maladie psychique, ces derniers ont accès à plusieurs types d'établissements. La Moldavie compte en effet à ce jour trois cliniques psychiatriques, 48 centres de traitement de type ambulatoires, huit foyers d'accompagnement pour malades psychiques et trois cliniques psychiatriques de jour. Force est donc de constater que même si les ressources allouées au secteur de la santé ne couvrent que partiellement les besoins, l'intéressé devrait pouvoir, en cas de besoin avéré, avoir accès à une infrastructure médicale, afin d'obtenir un soutien et une prise en charge de ses problèmes de santé. Une éventuelle thérapie sera même facilitée dans son pays d'origine, dès lors qu'il pourra s'exprimer dans sa langue maternelle et n'aura pas besoin de passer, comme en Suisse, par un interprète.
De plus, à l'examen du dossier, le Tribunal juge qu'il est hautement vraisemblable que le recourant puisse également compter sur un réseau social susceptible de l'entourer en cas de retour dans son pays d'origine. En effet, même si son pseudo-frère a rectifié son identité, compte tenu des projets de mariage en Suisse, et nié son lien de parenté avec le recourant, il convient de constater qu'il n'existe au dossier aucun élément qui permettrait de retenir que l'intéressé se retrouverait sans réseau social en cas de retour en Moldavie. En effet, le recourant a certes déclaré que sa mère était décédée suite aux mauvais traitements subis par son époux et que ce dernier avait disparu, le Tribunal ne saurait toutefois admettre sans autre la véracité de ces déclarations. Ainsi, il convient de constater que non seulement l'intéressé n'a fourni aucun document susceptible de l'identifier, alors qu'il ressort du dossier au vu des démarches matrimoniales entreprises par son pseudo-frère, qu'un tel document peut être facilement obtenu, mais encore l'intéressé n'a produit aucune pièce relative au décès de sa mère susceptible d'attester la réalité de ce fait. De plus, l'affirmation selon laquelle il n'aurait pas de lien de parenté avec (...) doit être appréciée avec circonspection au vu des précisions données par son pseudo-frère au neurologue du recourant, selon lesquelles il avait le souvenir que le recourant ne présentait aucune singularité comportementale en tant que jeune enfant, mais que ce n'était qu'à l'âge de 9 ans que l'intéressé aurait développé de l'agressivité. Une telle affirmation pourrait laisser penser que les deux hommes ont vécu leur enfance ensemble et qu'ainsi l'intéressé aurait sa mère à E._______ (cf. certificat d'état civil du 6 décembre 2006 et écrit du CSP du 4 juin 2007). En tout état de cause, le Tribunal est convaincu que le recourant pourra compter sur une infrastructure médicale et familiale susceptible de le soutenir et de l'encadrer en cas de nécessité.
5.3.5 Ainsi, même si l'autorité de céans n'entend en rien minimiser les appréhensions que le recourant pourrait ressentir à l'idée de devoir regagner son pays d'origine et de devoir affronter les difficultés liées aux changements qui surviendront dans le soutien personnel et l'éventuel traitement, il n'en demeure pas moins que l'on ne saurait l'autoriser à prolonger son séjour en Suisse au seul motif que la perspective d'un retour serait susceptible d'exacerber un état psychologique préalablement perturbé.
De tels risques ne permettent en outre, de toute manière, pas en soi de conclure à une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr, une préparation psychologique adéquate, si nécessaire, voire d'autres mesures d'accompagnement (cf. aussi consid. 5.3.6 ci-après), devant manifestement permettre d'éviter une éventuelle aggravation temporaire de l'état de santé du recourant de nature à le mettre, lui ou des tiers, en danger.
5.3.6 Il ressort donc de ce qui précède que le recourant aura accès, dans son pays, aux soins que requiert son état psychique. A cela s'ajoute, que le recourant pourra solliciter de l'office fédéral une aide au retour pour motifs médicaux, aux conditions des art. 73 ss de l'ordonnance 2 sur l'asile relative au financement (OA 2, RS 142.312), celle-ci pouvant notamment consister en un forfait destiné aux prestations médicales ou en un stock de médicaments. En outre, on peut raisonnablement exiger de l'intéressé qu'il entreprenne les quelques formalités administratives nécessaires pour obtenir, au moins dans un premier temps, les documents nécessaires à la prise en charge par l'Etat moldave des soins requis par son état.
5.3.7 Au vu de tous ces motifs, le Tribunal juge que l'état de santé du recourant ne constitue pas, en soi, un obstacle dirimant à l'exécution de son renvoi et ainsi celle-ci doit être considérée comme raisonnablement exigible.

5.4 L'exécution du renvoi est enfin possible (art. 83 al. 2 LEtr) et le recourant est tenu de collaborer à l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse (art. 8 al. 4 LAsi).

5.5 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste la décision de renvoi et son exécution, doit être rejeté.

6.
Au vu des circonstances particulières du cas d'espèce, il se justifie de renoncer aux frais de la présente procédure, de sorte que la demande d'assistance judiciaire partielle au sens de l'art. 65 PA est sans objet.

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
La demande de dispense des frais est sans objet.

4.
Le présent arrêt est adressé :
au recourant (par courrier recommandé )
à l'ODM, division séjour, avec le dossier N(...) (en copie)
au canton (en copie).

La présidente du collège : La greffière :

Jenny de Coulon Scuntaro Astrid Dapples

Expédition :

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 7 Nachweis der Flüchtlingseigenschaft - 1 Wer um Asyl nachsucht, muss die Flüchtlingseigenschaft nachweisen oder zumindest glaubhaft machen.
¹	Wer um Asyl nachsucht, muss die Flüchtlingseigenschaft nachweisen oder zumindest glaubhaft machen.
²	Glaubhaft gemacht ist die Flüchtlingseigenschaft, wenn die Behörde ihr Vorhandensein mit überwiegender Wahrscheinlichkeit für gegeben hält.
³	Unglaubhaft sind insbesondere Vorbringen, die in wesentlichen Punkten zu wenig begründet oder in sich widersprüchlich sind, den Tatsachen nicht entsprechen oder massgeblich auf gefälschte oder verfälschte Beweismittel abgestützt werden.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 53 Übergangsbestimmungen - 1 Das Beschwerdeverfahren gegen Entscheide, die vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes ergangen sind und bisher beim Bundesgericht oder beim Bundesrat anfechtbar waren, richtet sich nach dem bisherigen Recht.
¹	Das Beschwerdeverfahren gegen Entscheide, die vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes ergangen sind und bisher beim Bundesgericht oder beim Bundesrat anfechtbar waren, richtet sich nach dem bisherigen Recht.
²	Das Bundesverwaltungsgericht übernimmt, sofern es zuständig ist, die Beurteilung der beim Inkrafttreten dieses Gesetzes bei Eidgenössischen Rekurs- oder Schiedskommissionen oder bei Beschwerdediensten der Departemente hängigen Rechtsmittel. Die Beurteilung erfolgt nach neuem Verfahrensrecht.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen - 1 Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cquater	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
^cquinquies	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^d	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 50 - 1 Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern einer Verfügung kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 8 Mitwirkungspflicht - 1 Asylsuchende sind verpflichtet, an der Feststellung des Sachverhaltes mitzuwirken. Sie müssen insbesondere:
¹	Asylsuchende sind verpflichtet, an der Feststellung des Sachverhaltes mitzuwirken. Sie müssen insbesondere:
^a	ihre Identität offen legen;
^b	Reisepapiere und Identitätsausweise abgeben;
^c	bei der Anhörung angeben, weshalb sie um Asyl nachsuchen;
^d	allfällige Beweismittel vollständig bezeichnen und sie unverzüglich einreichen oder, soweit dies zumutbar erscheint, sich darum bemühen, sie innerhalb einer angemessenen Frist zu beschaffen;
^e	bei der Erhebung der biometrischen Daten mitwirken;
^f	sich einer vom SEM angeordneten medizinischen Untersuchung unterziehen (Art. 26a).
²	Von Asylsuchenden kann verlangt werden, für die Übersetzung fremdsprachiger Dokumente in eine Amtssprache besorgt zu sein.
³	Asylsuchende, die sich in der Schweiz aufhalten, sind verpflichtet, sich während des Verfahrens den Behörden von Bund und Kantonen zur Verfügung zu halten. Sie müssen ihre Adresse und jede Änderung der nach kantonalem Recht zuständigen Behörde des Kantons oder der Gemeinde (kantonale Behörde) sofort mitteilen.
^3bis	Personen, die ohne triftigen Grund ihre Mitwirkungspflicht verletzen oder den Asylbehörden während mehr als 20 Tagen nicht zur Verfügung stehen, verzichten damit auf eine Weiterführung des Verfahrens. Dasselbe gilt für Personen, die den Asylbehörden in einem Zentrum des Bundes ohne triftigen Grund während mehr als 5 Tagen nicht zur Verfügung stehen. Die Gesuche werden formlos abgeschrieben. Ein neues Gesuch kann frühestens nach drei Jahren deponiert werden. Vorbehalten bleibt die Einhaltung der Flüchtlingskonvention vom 28. Juli 195120.21
⁴	Nach Vorliegen eines vollziehbaren Wegweisungsentscheides sind die betroffenen Personen verpflichtet, bei der Beschaffung gültiger Reisepapiere mitzuwirken.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 58 - 1 Die Vorinstanz kann bis zu ihrer Vernehmlassung die angefochtene Verfügung in Wiedererwägung ziehen.
¹	Die Vorinstanz kann bis zu ihrer Vernehmlassung die angefochtene Verfügung in Wiedererwägung ziehen.
²	Sie eröffnet eine neue Verfügung ohne Verzug den Parteien und bringt sie der Beschwerdeinstanz zur Kenntnis.
³	Die Beschwerdeinstanz setzt die Behandlung der Beschwerde fort, soweit diese durch die neue Verfügung der Vorinstanz nicht gegenstandslos geworden ist; Artikel 57 findet Anwendung, wenn die neue Verfügung auf einem erheblich veränderten Sachverhalt beruht oder eine erheblich veränderte Rechtslage schafft.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 83 Anordnung der vorläufigen Aufnahme - 1 Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.244
¹	Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.244
²	Der Vollzug ist nicht möglich, wenn die Ausländerin oder der Ausländer weder in den Heimat- oder in den Herkunftsstaat noch in einen Drittstaat ausreisen oder dorthin gebracht werden kann.
³	Der Vollzug ist nicht zulässig, wenn völkerrechtliche Verpflichtungen der Schweiz einer Weiterreise der Ausländerin oder des Ausländers in den Heimat-, Herkunfts- oder in einen Drittstaat entgegenstehen.
⁴	Der Vollzug kann für Ausländerinnen oder Ausländer unzumutbar sein, wenn sie in Situationen wie Krieg, Bürgerkrieg, allgemeiner Gewalt und medizinischer Notlage im Heimat- oder Herkunftsstaat konkret gefährdet sind.
⁵	Der Bundesrat bezeichnet Heimat- oder Herkunftsstaaten oder Gebiete dieser Staaten, in welche eine Rückkehr zumutbar ist.245 Kommen weggewiesene Ausländerinnen und Ausländer aus einem dieser Staaten oder aus einem Mitgliedstaat der EU oder der EFTA, so ist ein Vollzug der Wegweisung in der Regel zumutbar.246
^5bis	Der Bundesrat überprüft den Beschluss nach Absatz 5 periodisch.247
⁶	Die vorläufige Aufnahme kann von kantonalen Behörden beantragt werden.
⁷	Die vorläufige Aufnahme nach den Absätzen 2 und 4 wird nicht verfügt, wenn die weggewiesene Person:248
^a	zu einer längerfristigen Freiheitsstrafe im In- oder Ausland verurteilt wurde oder wenn gegen sie eine strafrechtliche Massnahme im Sinne der Artikel 59-61 oder 64 StGB250 angeordnet wurde;
^b	erheblich oder wiederholt gegen die öffentliche Sicherheit und Ordnung in der Schweiz oder im Ausland verstossen hat oder diese gefährdet oder die innere oder die äussere Sicherheit gefährdet; oder
^c	die Unmöglichkeit des Vollzugs der Wegweisung durch ihr eigenes Verhalten verursacht hat.
⁸	Flüchtlinge, bei denen Asylausschlussgründe nach Artikel 53 und 54 AsylG252 vorliegen, werden vorläufig aufgenommen.
⁹	Die vorläufige Aufnahme wird nicht verfügt oder erlischt, wenn eine Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis StGB oder Artikel 49a oder 49abis MStG253 oder eine Ausweisung nach Artikel 68 des vorliegenden Gesetzes rechtskräftig geworden ist.254
¹⁰	Die kantonalen Behörden können mit vorläufig aufgenommenen Personen Integrationsvereinbarungen abschliessen, wenn ein besonderer Integrationsbedarf nach den Kriterien gemäss Artikel 58a besteht.255

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 3 Flüchtlingsbegriff - 1 Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
¹	Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
²	Als ernsthafte Nachteile gelten namentlich die Gefährdung des Leibes, des Lebens oder der Freiheit sowie Massnahmen, die einen unerträglichen psychischen Druck bewirken. Den frauenspezifischen Fluchtgründen ist Rechnung zu tragen.
⁴	Keine Flüchtlinge sind Personen, die Gründe geltend machen, die wegen ihres Verhaltens nach der Ausreise entstanden sind und die weder Ausdruck noch Fortsetzung einer bereits im Heimat- oder Herkunftsstaat bestehenden Überzeugung oder Ausrichtung sind. Vorbehalten bleibt die Flüchtlingskonvention vom 28. Juli 1951.6

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 5 Rückschiebungsverbot - 1 Keine Person darf in irgendeiner Form zur Ausreise in ein Land gezwungen werden, in dem ihr Leib, ihr Leben oder ihre Freiheit aus einem Grund nach Artikel 3 Absatz 1 gefährdet ist oder in dem sie Gefahr läuft, zur Ausreise in ein solches Land gezwungen zu werden.
¹	Keine Person darf in irgendeiner Form zur Ausreise in ein Land gezwungen werden, in dem ihr Leib, ihr Leben oder ihre Freiheit aus einem Grund nach Artikel 3 Absatz 1 gefährdet ist oder in dem sie Gefahr läuft, zur Ausreise in ein solches Land gezwungen zu werden.
²	Eine Person kann sich nicht auf das Rückschiebungsverbot berufen, wenn erhebliche Gründe für die Annahme vorliegen, dass sie die Sicherheit der Schweiz gefährdet, oder wenn sie als gemeingefährlich einzustufen ist, weil sie wegen eines besonders schweren Verbrechens oder Vergehens rechtskräftig verurteilt worden ist.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 65 - 1 Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter befreit nach Einreichung der Beschwerde eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Verfahrenskosten, sofern ihr Begehren nicht aussichtslos erscheint.112
¹	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter befreit nach Einreichung der Beschwerde eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Verfahrenskosten, sofern ihr Begehren nicht aussichtslos erscheint.112
²	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter der Partei einen Anwalt.113
³	Die Haftung für Kosten und Honorar des Anwalts bestimmt sich nach Artikel 64 Absätze 2-4.
⁴	Gelangt die bedürftige Partei später zu hinreichenden Mitteln, so ist sie verpflichtet, Honorar und Kosten des Anwalts an die Körperschaft oder autonome Anstalt zu vergüten, die sie bezahlt hat.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung von Honorar und Kosten.114 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005115 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010116.117