A-3939/2018 - 2022-01-12 - Imposte indirette - imposition internationale à la source; Accord entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni; calcul de la perte relative à l'avance versée par les agents payeurs suisses

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour I

A-3939/2018

Arrêt du 12 janvier 2022

Annie Rochat Pauchard (présidente du collège),

Composition Raphaël Gani, Jürg Steiger, juges,

Rafi Feller, greffier.

A._______SA,

représentée par
Parties
Maîtres Pierre-Marie Glauser etAnne Tissot Benedetto,

recourante,

contre

Administration fédérale des contributions AFC,

Division principale de l'impôt fédéral direct, de l'impôt anticipé, des droits de timbre,

autorité inférieure.

Objet Imposition internationale à la source; Accord entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni; calcul de la perte relative à l'avance versée par les agents payeurs suisses.

Faits:

A.

A.a L'Administration fédérale des contributions (ci-après: l'AFC ou l'autorité inférieure) adressa à la A._______SA (ci-après: la banque) un « rapport de révision du 30 juin 2010 » suite à un contrôle fiscal relatif aux années 2005 à 2009 portant notamment sur la fiscalité de l'épargne de l'UE. Il découlait de ce rapport que les montants encore dus par la banque, au titre de facture en lien avec la fiscalité de l'épargne, s'élevaient à CHF (...), dont une retenue supplémentaire à hauteur de CHF (...) s'agissant de la part du Royaume-Uni.

A.b Par courriel du 10 août 2010, la banque informa l'AFC qu'une erreur s'était glissée lors du calcul des retenues d'impôts européennes, que la taxe UE avait ainsi été comptabilisée à double et que le montant s'élevait en réalité à CHF (...). Par retour de courriel du 16 août 2010, l'AFC accepta les corrections qui ne concernaient cependant pas le montant retenu en lien avec le Royaume-Uni.

A.c En date du 17 mars 2011, la banque data et signa le formulaire 150 relatif à la retenue d'impôt UE en Suisse en vertu de la loi sur la fiscalité de l'épargne du 17 décembre 2004 (LFisE, RS 641.91). Ce formulaire concernait l'année se terminant au 31 décembre 2010. La rubrique relative au Royaume-Uni (GB, rubrique 608) indiquait le montant de CHF (...). La somme déclarée pour l'ensemble des pays de l'Union européenne par la banque s'élevait à CHF (...).

B.

B.a Le 17 janvier 2014, l'AFC adressa un courrier à la banque s'agissant de l'avance versée par les agents payeurs suisses en application de l'accord du 6 octobre 2011 entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande de Nord concernant la coopération en matière fiscale (RS 0.672.936.74; [cet accord a été abrogé dans le sens exposé au consid. 3.1 infra]; ci-après: Accord GB). L'AFC informa la banque que la somme des paiements uniques déclarés pour la régularisation du passé auprès de l'AFC, en relation avec l'art. 9 de l'Accord GB était inférieure au montant escompté. L'avance versée au Royaume-Uni de CHF 500 millions ne pourrait par conséquent être entièrement compensée, de sorte que l'AFC rendrait des décisions de paiement en vertu de l'art. 28 de la loi fédérale du 15 juin 2012 sur l'imposition internationale à la source (LISint, RS 672.4). L'autorité inférieure précisa également que:

« La part déterminante est celle enregistrée la dernière année pour laquelle des données statistiques ont été fournies par les agents payeurs à l'AFC avant la signature de l'accord du 6 octobre 2011. C'est pourquoi l'AFC se fonde sur la statistique publiée en juillet 2011 sur son site Web relative aux retenues d'impôt à la source versées aux Etats membres de l'UE respectifs.

La part [de votre institution] est calculée sur la base du montant de 30'295.93 francs qui a été décompté en 2011 au moyen du formulaire 150 'Retenue d'impôt UE' (ou, le cas échéant, d'éventuels décomptes complémentaires) concernant le Royaume-Uni ».

B.b Sur cette base, l'AFC indiqua que durant la seconde moitié de l'année 2014, la banque devrait probablement s'acquitter d'un montant de l'ordre de CHF (...).

C.

Par décision du 22 janvier 2015, l'autorité intimée établit que la part totale des retenues d'impôt UE pour les clients du Royaume-Uni s'élevait à CHF (...) Ce montant correspondait au chiffre de CHF (...) initialement déclaré par la banque dans le formulaire 150, auquel l'AFC ajouta les décomptes rectificatifs à hauteur de CHF (...) (cf. Faits A.a, supra). Sur la base de ce calcul, l'AFC fixa la part de la banque pour la perte selon l'article 28 LISint à CHF (...) en la justifiant comme suit:

« Calcul pour tous les agents payeurs dont la part par rapport au total est inférieure [recte: supérieure] à 0.01%

CHF 24'511'416.85Total retenue d'impôt UE pour UK en 2010

./. CHF 69'036.73Total agents payeurs avec part inférieure

à 0,01%

CHF 24'442'380.12Total retenue d'impôt UE pour la calculation/le calcul de la perte selon l'article 28 al. 1 LISint

Calcul de la part individuelle après prise en compte des parts inférieures à 0,01%

CHF 24'442'380.12 ou 100.000000 %Total retenue d'impôt UE pour la calculation de la perte selon l'article 28 alinéa 1 LISint

CHF (...)* ou (...)% Retenue d'impôt UE pour clients UK de A._______SA

Calcul du montant individuel de A._______SA pour la contribution de la perte UK

CHF 500'000'000.00 ou 100.000000 % Total perte UK

CHF (...) ou (...)%Contribution à la perte UK

* Composition des retenues d'impôt UE livrées

CHF (...)Retenue d'impôt UE pour UK (Code 608) Formulaire 150 au 31.12.2010

CHF (...)Retenue d'impôt UE pour UK (Code 608) selon rapport de révision du 30.06.2010

CHF (...)Total des retenues d'impôt UE pour UK décomptées/payées (Code 608) entre le 01.06.2010 - 31.05.2011 »

D.
Par réclamation du 19 février 2015, la banque contesta la décision de l'AFC du 22 janvier 2015. L'autorité inférieure rejeta la réclamation de la banque par décision du 7 juin 2018.

E.
Par mémoire du 6 juillet 2018, la banque (ci-après: la recourante) a formé recours par-devant le Tribunal administratif fédéral contre la décision sur réclamation de l'autorité inférieure du 7 juin 2018. Elle a principalement conclu à sa réformation, en ce sens que seul un montant de CHF (...) constitue la part déterminante pour la fixation de la participation à la perte litigieuse, qui s'élève au maximum à CHF (...). Subsidiairement, la recourante a conclu à l'annulation de la décision précitée et au renvoi de la cause devant l'autorité inférieure pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Le tout sous suite de frais et dépens. A titre préalable, la recourante a également conclu au prononcé, au besoin, de la suspension de la procédure jusqu'à droit connu sur des causes pendantes similaires.

F.

Par réponse du 15 août 2018, l'AFC a conclu au rejet du recours ainsi qu'à la mise de tous les frais judiciaires à la charge de la recourante.

Pour autant que de besoin, les autres faits et les arguments des parties seront repris dans les considérants en droit ci-après.

Droit:

1.

1.1 En vertu de l'art. 31 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) et sous réserve des exceptions mentionnées à l'art. 32 LTAF, le Tribunal administratif fédéral connait des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, notamment celles rendues par l'AFC (art. 33 let. d LTAF). Selon l'art. 37 LTAF, la procédure est régie par la PA, pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement (voir aussi art. 37 LISint).

L'AFC veille à la bonne application des dispositions des accords et de la LISint, pour autant que celle-ci n'en dispose pas autrement (art. 21 al. 1 LISint). L'AFC prend toutes les mesures et rend toutes les décisions nécessaires à l'application de ces dispositions (art. 21 al. 2 LISint).

Les décisions de paiement nécessaires rendues par l'AFC au sens de l'art. 28 LISint peuvent faire l'objet d'une réclamation, par écrit, dans les 30 jours suivant leur notification (art. 28 al. 1 LISint en lien avec l'art. 38 al. 1 LISint). Le recours contre les décisions sur réclamation de l'AFC est régi par les dispositions générales de la procédure fédérale (cf. art. 28 al. 4 LISint en lien avec l'art. 38 al. 4 LISint).

Le Tribunal administratif fédéral est ainsi compétent pour connaître du présent recours.

1.2 La recourante a qualité pour recourir en tant que destinataire de la décision attaquée (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans le délai (art. 50 al. 1 PA) et les formes (art. 52 al. 1 PA) prescrits par la loi. Le recours est donc recevable et il convient d'entrer en matière au fond.

1.3

1.3.1 A titre préalable, la recourante a requis le prononcé, au besoin, de la suspension de la procédure jusqu'à droit connu sur des causes pendantes similaires. Elle indique que selon ses informations, il existerait d'autres causes similaires à la sienne qui seraient pendantes devant le Tribunal administratif fédéral. Si les objets litigieux devaient porter effectivement sur la même question de fond, il pourrait ainsi se justifier de suspendre la présente cause jusqu'à droit connu sur les cas déjà pendants qui seraient procéduralement plus avancés. La recourante conclut dès lors qu'elle ne s'opposerait pas à une suspension de la procédure si le Tribunal administratif fédéral devait estimer que les conditions en étaient réalisées.

1.3.2 L'autorité judiciaire saisie peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la suspension de la procédure lorsqu'il existe des motifs particuliers et pour autant qu'il n'en résulte pas de retard inadmissible au regard de l'art. 29 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101). Une suspension de la procédure doit être justifiée par des motifs suffisants (cf. ATAF 2009/42 consid. 2.2; arrêts du TAF A-2527/2019 du 2 juin 2021 consid. 3.1.1 et les références citées; Moser/Beusch/Kneubühler, op. cit., n. marg. 2.149, op. cit., n. marg. 3.14). Elle peut être envisagée lorsqu'il ne se justifie pas, sous l'angle de l'économie de la procédure, de prendre une décision dans l'immédiat (cf. art. 6 de la loi fédérale de procédure civile fédérale du 4 décembre 1947 [PCF, RS 273]; ATF 123 II 1 consid. 2b et 122 II 211 consid. 3e; arrêts du Tribunal administratif fédéral A-510/2011 précité consid. 1.2.1 et A-514/2011 précité consid. 1.2.1; Moser/Beusch/Kneubühler, op. cit, n. marg. 3.14 s.).

La suspension ne doit toutefois pas s'opposer à des intérêts publics et privés prépondérants et doit en outre demeurer l'exception (cf. ATF 130 V 90 consid. 5; 119 II 389 consid. 1b; arrêt du Tribunal fédéral 8C_982/2009 du 5 juillet 2010 consid. 2.2; arrêts du TAF A-2527/2019 du 2 juin 2021 consid. 3.1.1 et les références citées). En particulier, le principe de célérité qui découle de l'art. 29 Cst. pose des limites à la suspension d'une procédure. De manière générale, la décision de suspension relève du pouvoir d'appréciation de l'autorité saisie. Dans le cadre de l'exercice de ce pouvoir, elle procédera à la pesée des intérêts des parties, l'exigence de célérité l'emportant dans les cas limites (cf. ATF 119 II 386 consid. 1b; arrêt du Tribunal fédéral 1P.99/2002 du 25 mars 2002 consid. 4.1; arrêt du TAF
A-2527/2019 du 2 juin 2021 consid. 3.1.1 et les références citées).

1.3.3 En premier lieu, il sied de relever que même si la recourante a conclu à la suspension de la procédure, elle se contente d'indiquer dans sa motivation qu'elle ne s'y opposerait pas si le TAF décidait de suspendre la présente procédure. En second lieu, le seul fait que plusieurs causes similaires à celle de la recourante seraient pendantes par-devant le TAF ne suffit pas à suspendre la procédure. A suivre ce raisonnement, il conviendrait de suspendre une procédure à chaque fois qu'une cause similaire est portée devant le Tribunal. Quoiqu'il en soit, l'art. 28 LISint, disposition centrale dans le cadre de la présente procédure, a déjà fait l'objet d'une interprétation par la Cour de céans et confirmée par le Tribunal fédéral (cf. consid. 4.1 infra; arrêt du TAF A-790/2016 du 29 juin 2016, confirmé par l'arrêt du TF 2C_654/2016 du 17 mars 2017). Ainsi, il convient de rejeter la demande de suspension.

2.

La recourante peut invoquer la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation (art. 49 let. a PA), la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (art. 49 let. b PA) ainsi que l'inopportunité (art. 49 let. c PA). Le Tribunal administratif fédéral dispose ainsi d'un plein pouvoir de cognition. Il constate les faits et applique le droit d'office (art. 62 al. 4 PA). Néanmoins, il se limite en principe aux griefs invoqués et n'examine les autres points que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (cf. notamment ATF 135 I 91 consid. 2.1; ATAF 2014/24 consid. 2.2; arrêt du TAF A-4747/2019 du 14 avril 2021 consid. 2.2.1).

La procédure en matière de droit fiscal est en principe régie par la maxime inquisitoire, selon laquelle l'autorité définit les faits et apprécie les preuves d'office et librement (arrêts du TF 2C_605/2015 du 5 novembre 2015 consid. 2.3.1 s.; 2C_715/2013 du 13 janvier 2014 consid. 2.3.1; arrêts du TAF A-1635/2015 du 11 avril 2016 consid. 2; A-3060/2015 du 10 novembre 2015 consid. 1.3.2; A-1337/2007 du 21 septembre 2009 consid. 3.2;
A-1506/2006 du 3 juin 2008 consid. 2.1.3). La maxime inquisitoire doit être toutefois relativisée par son corollaire, à savoir le devoir des parties, respectivement des contribuables en matière fiscale, de collaborer à l'établissement des faits (art. 52 PA; cf. ATF 144 II 427 consid. 8.3.1; arrêt du TAF A-479/2021 du 8 septembre 2021 consid. 1.4.1; A-2479/2019 du 14 juillet 2021 consid. 2.2.1).

3.

3.1 L'Accord GB a été abrogé (RO 2016 5103) - sous réserve de quelques dispositions non pertinentes ici - au 1er janvier 2017, avec l'entrée en vigueur de l'échange automatique de renseignements (ci-après: EAR) au 1er janvier 2017.

Cette abrogation résulte de l'art. 3 al. 1 de l'Accord du 14 novembre 2016 entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à l'abrogation de l'Accord GB (entré en vigueur le 1er janvier 2017; RS 0.672.936.741; ci-après: Accord du 14 novembre 2016).

L'Accord du 14 novembre 2016 vise à assurer une transition ordonnée entre l'Accord GB et l'EAR relatifs aux comptes financiers entre les Etats contractants, en application de l'Accord entre la Suisse et l'UE (art. 1 de l'Accord du 14 novembre 2016).

En définitive, la présente affaire doit être jugée en application de l'Accord GB (art. 3 al. 2 de l'Accord du 14 novembre 2016), ce qui n'est d'ailleurs pas contesté par les parties.

3.2

3.2.1 Selon l'art. 1 al. 1 de l'Accord GB, celui-ci a pour but de garantir, par la coopération bilatérale des Etats contractants, l'imposition effective des personnes concernées au Royaume-Uni. La coopération bilatérale prévoit notamment que les avoirs de personnes concernées résidant au Royaume-Uni placés auprès d'un agent payeur suisse (notamment les banques au sens de la loi fédérale du 8 novembre 1934 sur les banques [LB, RS 952.0]), sont imposés sur la base de l'Accord GB en vue de leur régularisation (art. 1 al. 2 let. a de l'Accord GB). Les institutions de l'imposition par paiement unique ainsi que de la déclaration volontaire servent entre autres à atteindre le but précité (cf. arrêt du TF 2C_48/2015 du 20 janvier 2015 consid. 1.1; arrêt du TAF A-155/2015 du 22 juin 2015 consid. 2.1.1 et 5.3.2.1).

Selon l'art. 5 de l'Accord GB, la personne concernée peut opter soit pour autoriser l'agent payeur suisse à prélever un paiement unique sur ses avoirs ayant un effet libératoire, soit pour l'autoriser à transmettre les renseignements bancaires le concernant à l'autorité compétente du Royaume-Uni (cf. Message relatif à l'approbation de l'accord avec l'Allemagne concernant la coopération en matière de fiscalité et de marchés financiers et de l'accord avec le Royaume-Uni concernant la coopération en matière de fiscalité ainsi qu'à la loi fédérale sur l'imposition internationale à la source du 18 avril 2012 [ci-après: Message du 18 avril 2012; FF 2012 4555 ss]; cf. arrêt du TAF A-790/2016 du 29 juin 2016 consid. 2.1).

3.2.2 Selon l'art. 9 al. 5 de l'Accord GB, l'agent payeur suisse transfère tous les mois les paiements uniques qu'il a prélevés à l'autorité compétente suisse, à savoir l'AFC (art. 2 al. 1 let. d de l' Accord GB en lien avec l'art. 5 al. 1 LISint). L'AFC transfère à son tour, chaque mois, ces paiements à l'autorité compétente du Royaume-Uni après avoir déduit une commission de perception (art. 9 al. 5 de l'Accord GB en lien avec l'art. 35 de l'Accord GB).

3.3 Selon l'art. 17 al. 2 de l'Accord GB, les agents payeurs suisses versent une avance de 500 millions de francs suisses à l'autorité compétente suisse dans un délai de 25 jours à compter de l'entrée en vigueur de l'Accord GB. L'autorité compétente suisse transfère l'avance à l'autorité compétente du Royaume-Uni dans un délai d'un mois à compter de l'entrée en vigueur de l'Accord GB. Le versement de cette avance vise à garantir une recette fiscale minimum dans le cadre de la régularisation du passé (FF 2012 4555, 4589; cf. arrêt du TAF 790/2016 du 29 juin 2016 consid. 2.2.1).

3.4 Les dispositions nécessaires à l'application de l'Accord GB qui relèvent des compétences internes de l'Etat suisse et qui n'ont pas leur place dans un accord de droit international nécessitent la promulgation d'une loi fédérale d'accompagnement, à savoir la LISint (Message du 18 avril 2012, FF 2012 4556), qui s'applique à l'Accord GB (art. 1 al. 2 LISint et ch. 2 de l'annexe à la LISint). Les dispositions dérogatoires de l'accord applicable en l'espèce sont réservées (art. 1 al. 3 LISint; arrêt du TAF A-155/2015 du 22 juin 2015 consid. 2.2.1).

3.5

3.5.1 L'avance payée par les agents payeurs suisses est régie à la section 7 de la LISint. L'art. 26 LISint traite des questions relatives au versement de l'avance. Selon cette disposition, l'AFC est compétente pour verser l'avance au Royaume-Uni. Le Conseil fédéral fixe la date à laquelle l'avance des agents payeurs suisses doit parvenir à l'AFC. Selon l'art. 26 al. 4 LISint, si le montant de l'avance prévu par l'accord n'a pas été entièrement versé à l'échéance du délai fixé par le Conseil fédéral, l'AFC rend les décisions de paiement nécessaires pour qu'elle soit en mesure de respecter les délais prévus par l'Accord GB.

3.5.2 Selon l'art. 26 al. 5 LISint, ces décisions de paiement sont rendues envers les agents payeurs suisses dont la part est supérieure à 0.5% de la retenue d'impôt prélevée en lien avec l'Etat partenaire selon l'Accord sur la fiscalité de l'épargne. La part déterminante est celle enregistrée la dernière année pour laquelle des données statistiques ont été fournies par les agents payeurs à l'AFC avant la signature de l'Accord GB. Le montant de l'avance est réparti entre les agents payeurs suisses en fonction de leur part.

Le Conseil fédéral a précisé dans le Message du 18 avril 2012 (FF 2012 4636) que:

« Si l'avance reçue à la date fixée par le Conseil fédéral ne couvre pas l'intégralité de l'avance prévue par l'accord applicable, l'AFC rend les décisions de paiement nécessaires envers les agents payeurs suisses dont la part à la retenue d'impôt prélevée en lien avec l'Etat partenaire selon l'accord sur la fiscalité de l'épargne est supérieure à 0,5 %. La contribution de chaque agent payeur à l'avance est calculée d'après les données statistiques livrées à l'AFC la dernière année avant la signature de l'accord applicable. Cette clé de répartition constitue une approximation des parts de marché effectives détenues par les agents payeurs suissesen relation avec les clients [...] britanniques. Elle présente l'avantage de permettre à l'AFC de disposer déjà des données nécessaires pour répartir le solde de l'avance entre les agents payeurs et l'encaisser rapidement. La clé de répartition n'est pas manipulable puisque les données statistiques sur lesquelles elle s'appuie se rapportent à une période antérieure à la signature de l'accord applicable. Cette réglementation exclut en principe toute responsabilité de l'Etat. »

3.6 Selon l'art. 17 al. 3 de l'Accord GB: « lorsque l'avance payée à l'autorité compétente du Royaume-Uni selon l'al. 2 et les paiements qui lui ont été transférés en vertu de l'art. 9 al. 5 atteignent le montant de 1300 millions de francs suisses, l'autorité compétente suisse compense l'avance au sens de l'al. 2 par les paiements ultérieurs au sens de l'art. 9 al. 5. Lorsque l'avance a été complètement compensée, les paiements suivants selon l'art. 9 al. 5 sont versés à l'autorité compétente du Royaume-Uni. ».

Les agents payeurs suisses se chargent de créer une société relais qui assume leurs droits et obligations administratives en relation avec l'exécution de l'avance (art. 26 al. 1 LISint).

Selon l'art. 26 al. 7 LISint, l'AFC vire aux agents payeurs suisses ou à la société relais le montant des paiements uniques compensés par l'avance en fonction de leur part à ladite avance.

3.7 L'art. 28 LISint dénommé « Perte » prévoit une règlementation dans le cas où l'avance versée ne peut être entièrement compensée par les paiements uniques. Selon l'art. 28 al. 1 à 3 LISint:

«1 Si l'avance versée ne peut pas être entièrement compensée par les paiements uniques, l'AFC rend les décisions de paiement nécessaires. Celles-ci s'adressent aux agents payeurs suisses dont la part est supérieure à 0,01 % de la retenue d'impôt prélevée en lien avec l'Etat partenaire selon l'accord sur la fiscalité de l'épargne. La part déterminante est celle enregistrée la dernière année pour laquelle des données statistiques ont été fournies par les agents payeurs à l'AFC avant la signature de l'accord applicable.

2 Le montant non compensé de l'avance est réparti entre les agents payeurs suisses en fonction de leur part. Si l'un d'eux a versé une contribution à l'avance, la différence entre la contribution versée et les montants virés selon l'art. 26, al. 7, est déduite de leur part.

3 L'AFC vire les montants perçus aux agents payeurs, de sorte que ceux-ci supportent la perte en fonction de leur part à la retenue d'impôt selon l'al. 1. »

3.8 Selon l'art. 36 al. 1 LISint:

« 1 L'AFC contrôle l'exécution des obligations des agents payeurs suisses liées à l'application de l'accord.

2 Pour élucider les faits, elle peut:

a. examiner sur place les livres de l'agent payeur suisse, les pièces justificatives et tout autre document ou en exiger la production;

b. requérir des renseignements oralement ou par écrit;

c. entendre les représentants de l'agent payeur suisse.

3 Si l'AFC constate que l'agent payeur suisse n'a pas rempli entièrement ses obligations, elle lui donne l'occasion de s'expliquer sur les manquements constatés.

4 Si l'agent payeur suisse et l'AFC ne parviennent pas à un accord, celle-ci rend une décision.

[...] »

L'art. 36 LISint définit les prescriptions de procédure en s'inspirant des art. 8 al. 4 à 7 LFisE (FF 2012 4555, 4640). Ces deux dispositions ont ainsi une teneur semblable. Les accords prévoient en outre que l'AFC doit établir un rapport récapitulatif comprenant les principaux résultats découlant des contrôles effectués l'année précédente. Ce rapport est transmis à l'autorité compétente de l'Etat partenaire et doit lui permettre de prouver à ses organes de surveillance que l'impôt est prélevé conformément à l'accord (FF 2012 4555, 4640).

4.

En l'espèce, la recourante conteste le calcul de la participation à la perte, et soutient qu'il ne doit pas être tenu compte d'un correctif intervenu en juin 2010 en lien avec les retenues d'impôts sur le paiement d'intérêts effectués au cours des années 2006 à 2009 (2005 à 2009 selon le Rapport de révision du 30 juin 2010, cf. pièce AFC n°12). Elle soutient à cet égard, que la jurisprudence du TF a exclu les corrections intervenues après la signature de l'Accord GB et que donc a fortiori aucune donnée antérieure ne devrait être utilisée. En outre, la prise en compte des éventuelles erreurs commises par l'agent payeur sur des années antérieures à 2010 ne peut être la solution voulue par le législateur vu les incertitudes et l'inégalité de traitement qui en résulteraient. Cette approche serait par ailleurs également confirmée par le principe de l'auto-taxation applicable ici du fait qu'en cas de reprise fiscale, celle-ci ne peut être attachée qu'à la période fiscale contrôlée et donc n'avoir un impact que sur cette même période.

4.1 Il sied de relever que la Cour de céans a déjà procédé à l'interprétation de l'art. 28 al. 1 LISint dans le cadre d'une autre affaire qui consistait à déterminer si la part de l'agent payeur était supérieure à 0.01% de la retenue d'impôt prélevée en lien avec l'Etat partenaire selon l'accord sur la fiscalité de l'épargne (cf. arrêt du TAF A-790/2016 du 29 juin 2016, confirmé par l'arrêt du TF 2C_654/2016 du 17 mars 2017).

4.2 En premier lieu, la Cour de céans a retenu dans son arrêt de 2016 que la période déterminante par la retenue d'impôt était certes l'année 2010(« [...] das Steuerjahr 2010 für die Bemessung des Steuerrückbehaltes massgebend ist [...] » cf. arrêt du TAF A-790/2016 du 29 juin 2016 consid. 4.1 et 6.2), tout en précisant que le calcul effectué par l'autorité inférieure ne prêtait pas le flanc à la critique: « Vor diesem Hintergrund hat die Vorinstanz bei ihrer Berechnung des von der Beschwerdeführerin zu bezahlenden Betrages vom gesamten Steuerrückbehalt 2010 betreffend das Vereinigte Königreich (Fr. 24'511'416.85) zu Recht das Total des Steuerrückbehaltes abzogen, das auf die für den Ausfall nicht zahlungspflichtigen Zahlstellen entfällt (Abzug von Fr. 69'036.73). In rechnerischer Hinsicht wird der angefochtene Einspracheentscheid im Übrigen zu Recht nicht beanstandet » (cf. arrêt du TAF A-790/2016 du 29 juin 2016 consid. 6.2 in fine). Le TF l'a d'ailleurs confirmé: « Die Vorinstanz hat demnach zu Recht das Vorgehen der ESTV geschützt, welche der Berechnung, ob die Beschwerdeführerin in den Kreis der an der Ausfallregelung zu beteiligenden Zahlstellen fällt, die von dieser gemeldeten Steuerrückbehalte zugrunde legte » (arrêt du TF 2C_654/2016 du 17 mars 2017 consid. 3.6).

4.3

4.3.1 En second lieu, il sied de rappeler que, dans ce même arrêt, le Tribunal de céans a considéré que la volonté du législateur était sans équivoque et correspondait au texte clair de la loi, en ce sens qu'aucune modification postérieure à la signature de l'Accord GB le 6 octobre 2011 ne pouvait être prise en compte pour déterminer la part de 0.01% lorsque des corrections émanent de l'agent payeur (cf. arrêt du TAF A-790/2016 du 29 juin 2016 consid. 3 et 4 pour l'interprétation détaillée de l'art. 28 LISint; confirmé par l'arrêt du TF 2C_654/2016 du 17 mars 2017).

Dans ce contexte, le TF a précisément indiqué que pour le calcul de la part à la perte (art. 28 al. 2 LISint), l'AFC était fondée à s'appuyer uniquement sur la statistique officielle des retenues annoncées pour 2010 et non pas sur le montant effectif de la retenue d'impôt, car sinon cela amènerait l'autorité fiscale à entreprendre deux calculs (« Auch bezüglich der konkreten Berechnung des Ausfalls könnte der von der Beschwerdeführerin vertretene Ansatz eine theoretische Vorgehensmöglichkeit darstellen, was immerhin bedeuten würde, dass die ESTV zwei Berechnungen vornehmen müsste, nämlich einerseits eine erste aufgrund der gemeldeten statistischen Angaben sowie eine zweite aufgrund der effektiven, korrigierten und kontrollierten Abrechnungen der Zahlstellen. Abgesehen davon, dass dies - wie eben ausgeführt - weder mit dem Wortlaut der Bestimmung noch deren Entstehungsgeschichte in Einklang steht, sind keinerlei Anhaltspunkte ersichtlich, wonach eine solche Lösung dem Zweck der Regelung besser entsprechen würde », cf. arrêt du TF 2C_654/2016 du 17 mars 2017 consid. 4).

4.3.2 Le TF a en outre retenu que l'interprétation de l'art. 28 al. 2 LISint correspondait à celle de l'art. 28 al. 1 LISint (« Aus der Entstehungsgeschichte der Regelung ergibt sich, dass mit dem Anteil nach Absatz 2 genau dasselbe gemeint ist, wie mit dem Anteil nach Absatz 1 », cf. arrêt du TF 2C_654/2016 du 17 mars 2017 consid. 4) et que la volonté du législateur était de s'en tenir au texte de la loi (« Die Vorinstanz hat sich mit der Entstehungsgeschichte von Art. 28 Abs. 1 IQG einlässlich auseinandergesetzt und dargelegt, dass im Rahmen des historischen Auslegungselements einzig entscheidend sei, ob sich den Materialien Hinweise für die Annahme entnehmen lassen, dass der Gesetzgeber eine Abweichung vom klaren Wortlaut wollte. Solche Hinweise würden nicht vorliegen », cf. arrêt du TF 2C_654/2016 du 17 mars 2017 consid. 3.5.1).

A toutes fins utiles, il sera rappelé que lorsque le texte légal est clair, l'autorité qui applique le droit ne peut s'en écarter que s'il existe des motifs sérieux de penser que ce texte ne correspond pas en tous points au sens véritable de la disposition visée et conduit à des résultats que le législateur ne peut avoir voulus et qui heurtent le sentiment de la justice ou le principe de l'égalité de traitement (cf. ATF 138 II 536 consid. 5.4.3; 131 I 394 consid. 3.2).

4.4 Le montant de CHF 24'511'416.85 qui sert de base de calcul pour répartir la perte entre les agents payeurs découle du produit de la retenue de l'impôt UE conformément à l'ancien Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts (RO 2005 2571, ci-après: AFisE) pour l'année 2010 qui s'élevait à CHF 18'383'562.64 pour le Royaume-Uni (cf. https://
www.newsd.admin.ch/newsd/message/attachments/23324.pdf, consulté le 01.11.2021). La somme précitée correspond au 75% de la recette générée de la retenue de l'impôt, étant donné que la Suisse conserve le 25% (art. 8 al. 1 AFisE). Il découle de ce qui précède que le montant de CHF 24'511'416.85 correspondait au 100% (art. 8 al. 1 AFisE). Pour rappel, de ce montant, la part afférente aux agents payeurs dont la part est inférieure à 0.01% est déduite, soit CHF 69'036.73, arrêtant ainsi le montant de référence pour la répartition de la perte à CHF 24'442'380.12.

4.5 Il ressort des explications fournies par l'AFC dans sa réponse du 15 août 2018, qui renvoie à sa décision sur réclamation du 7 juin 2018, que la base de calcul est définie pour l'ensemble des agents payeurs en fonction des montants de retenues d'impôts UE selon l'AFisE comptabilisés et transférés la dernière année avant la signature de l'accord, soit en juin 2011. Or, ce transfert comprendrait, à l'instar des années précédentes, l'ensemble des montants décomptés sur la période du 1er juin 2010 au 31 mai 2011, soit non seulement les montants déclarés par le biais du formulaire 150, mais également les écritures correctives intervenues durant cette période de référence.

On peut certes se demander si cette manière de procéder est correcte. A première vue, une lecture littérale de l'art. 28 LISint peut conduire à penser que le calcul des pertes devrait être uniquement réalisé à partir des données fournies en 2010, plus les éventuelles corrections concernant l'année 2010 qui auraient pu être prises en compte avant la date du 6 octobre 2011 correspondant à la signature de l'Accord GB. Mais ce serait oublier deux éléments déterminants pour l'analyse du cas d'espèce: premièrement, le fait que le chiffre de référence pour le calcul de la répartition de la perte entre les agents payeurs, soit CHF 24'442'380.12, a été confirmé et par la Cour de céans et par le TF (cf. consid. 4.2, supra); deuxièmement, l'aspect forfaitaire que présente le calcul de la participation aux pertes, tel que déterminé par le législateur selon ce qu'a retenu le TF dans son jugement précité du 17 mars 2017 («Aus der Regelung betreffend die Vergangenheitsregularisierung - insbesondere aus dem Umstand, dass die schweizerischen Zahlstellen Vorauszahlungen leisten müssen, diese im Rahmen einer Selbstregulierung selber festlegen können und die ESTV (soweit der im Abkommen festgelegte Betrag am Stichtag nicht vollständig geleistet ist) Zahlungsverfügungen für den Fehlbetrag basierend auf statistischen Angaben festsetzen kann (vgl. Art. 26 IQG, insb. Abs. 5) - ergibt sich jedoch, dass das Gesetz in Bezug auf die Vergangenheitsregularisierung offensichtlich einem Pauschalierungsansatz folgt und nicht die Lastenverteilung aufgrund der effektiven - und allenfalls nachträglich kontrollierten und korrigierten - Kundenbeziehungen im Fokus hat. Dieser Schluss wird auch durch die entsprechende Ausgestaltung der Ausfallregelung bestätigt, ist doch auch dort explizit von statistischen Angaben die Rede (vgl. Art. 28 Abs. 1 IQG) », cf. arrêt du TF 2C_654/2016 du 17 mars 2017 consid. 3.5.2). Par conséquent, à partir du moment où il ne s'agit pas de s'appuyer sur le montant effectif de la retenue pour 2010, mais sur les valeurs statistiques officielles publiées par l'AFC (cf. consid. 4.3.1 supra), qu'il puisse y avoir une certaine inégalité de traitement entre les agents payeurs qui ont été contrôlés en 2010 avec reprise à la clé (entrainant ainsi une augmentation proportionnelle de leur taux de participation aux pertes) et ceux qui n'ont pas fait l'objet d'un contrôle au cours de la même année est supporté par l'aspect forfaitaire découlant du système voulu par le législateur.

4.6 En effet, comme déjà relevé à plusieurs reprises, le but poursuivi par le calcul de l'art. 28 LISint n'est pas de déterminer la part exacte de chaque agent payeur mais, au contraire, uniquement de disposer rapidement d'un montant approximatif correspondant aux parts de marché, comme l'a relevé à juste titre l'autorité inférieure (cf. réponse p. 2; FF 2012 4555, 4636). Cette solution présente l'avantage de permettre à l'AFC de disposer rapidement des données nécessaires pour répartir le solde de l'avance entre les agents payeurs et de l'encaisser dans les meilleurs délais. La clé de répartition n'est pas manipulable puisque les données statistiques sur lesquelles elle s'appuie se rapportent à une période antérieure à la signature de l'accord applicable (cf. FF 2012 4555, 4636; consid. 4.3.1 supra). Ainsi, il apparait que les éventuelles disparités pouvant exister entre les différents agents payeurs ayant subi un contrôle ou non découlent de la volonté du législateur. En effet, il convient de préciser ici que l'exécution de contrôles est conforme à la législation applicable (art. 36 LISint; art. 8 LFisE). Or, le caractère aléatoire des contrôles induit forcément des différences entre les agents payeurs, qui - en raison du principe de l'économie de perception et faute de moyens suffisants de la part de l'AFC - ne peuvent être tous systématiquement contrôlés chaque année. A toutes fins utiles, la Cour de céans a, par ailleurs, exclu que cette manière de procéder puisse violer le principe d'égalité (art. 8 Cst.) sous trois angles différents impliquant les agents payeurs (cf. arrêt du TAF A-790/2016 du 29 juin 2016 consid. 4.6.1).

4.7 Le calcul des sommes corrigées pour les années 2006 à 2009 (2005 à 2009 selon le Rapport de révision du 30 juin 2010, cf. pièce AFC n°12) et intégré dans le résultat de l'année 2010 n'est pas remis en question par la recourante. Elle conteste uniquement le fait que ces montants aient été pris en compte pour le calcul de la participation à la perte. A suivre toutefois le raisonnement de la recourante, à savoir de déduire les rattrapages des années 2006 à 2009 du montant inscrit dans le formulaire 150, on devrait alors également revoir à la baisse le montant total des retenues de l'impôt 2010 pour le Royaume-Uni de CHF 24'511'416.85 comprenant lesdits rattrapages. En effet, si on ne le fait pas, les autres agents payeurs supporteraient alors une charge proportionnellement plus importante. Or, pour rappel, le montant de CHF 24'511'416.85 a été arrêté par l'autorité inférieure et confirmé par le Tribunal et le TF (cf. consid. 4.2 supra).

5.

Les considérants qui précèdent conduisent le Tribunal de céans à rejeter le recours déposé le 6 juillet 2018 contre la décision sur réclamation de l'autorité inférieure du 7 juin 2018. Vu l'issue de la cause, les frais de procédure, d'un montant total de 10'500 francs, sont mis à la charge de la recourante, en application de l'art. 63 al. 1 PA et des art. 1 ss du Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). Ce montant est prélevé sur l'avance des frais présumés de procédure du même montant déjà versée. Une indemnité à titre de dépens n'est allouée ni à la recourante (cf. art. 64 al. 1 PA a contrario et art. 7 al. 1 FITAF a contrario), ni à l'autorité inférieure (cf. art. 7 al. 3 FITAF).

6.
La présente décision est rendue dans le cadre d'un litige de droit interne suisse sans aucune élément d'extranéité. Il convient ainsi d'appliquer les règles générales applicables aux recours en matière de droit public (cf. arrêt du TF 2C_654/2016 du 17 mars 2017 consid. 1.2.3; art. 82 LTF; art. 84a LTF et 100 al. 2 let. b LTF a contrario).

(Le dispositif est porté à la page suivante).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce:

1.
La requête de suspension de la procédure est rejetée.

2.
Le recours est rejeté.

3.
Les frais de procédure de 10'500 francs (dix mille cinq cents francs) sont mis à la charge de la recourante et sont prélevés sur l'avance de frais du même montant déjà versée.

4.
Il n'est pas alloué de dépens.

5.
Le présent arrêt est adressé:

- à la recourante (Acte judiciaire)

- à l'autorité inférieure (n° de réf. [...]; Acte judiciaire)

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

La présidente du collège: Le greffier:

Annie Rochat Pauchard Rafi Feller

Indication des voies de droit:

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF).

Expédition:

SR 672.4 Legge federale del 15 giugno 2012 sull'imposizione alla fonte in ambito internazionale (LIFI) LIFI Art. 28 Perdita - 1 Se il pagamento anticipato non può essere interamente compensato con i pagamenti unici, l'AFC pronuncia le necessarie decisioni di pagamento. Queste ultime sono indirizzate agli agenti pagatori svizzeri la cui quota è superiore allo 0,01 per cento della ritenuta d'imposta riscossa in relazione allo Stato partner secondo l'Accordo sulla fiscalità del risparmio7. Determinante è la quota nell'ultimo anno per il quale sono stati forniti i dati statistici dagli agenti pagatori all'AFC prima della firma della convenzione applicabile.
¹	Se il pagamento anticipato non può essere interamente compensato con i pagamenti unici, l'AFC pronuncia le necessarie decisioni di pagamento. Queste ultime sono indirizzate agli agenti pagatori svizzeri la cui quota è superiore allo 0,01 per cento della ritenuta d'imposta riscossa in relazione allo Stato partner secondo l'Accordo sulla fiscalità del risparmio7. Determinante è la quota nell'ultimo anno per il quale sono stati forniti i dati statistici dagli agenti pagatori all'AFC prima della firma della convenzione applicabile.
²	L'importo non compensato del pagamento anticipato è suddiviso fra gli agenti pagatori svizzeri in funzione della loro quota. Se un agente pagatore svizzero ha versato un contributo al pagamento anticipato, la differenza fra questo contributo e gli importi trasferiti secondo l'articolo 26 capoverso 7 è dedotta dalla sua quota.
³	L'AFC trasferisce gli importi prelevati agli agenti pagatori in modo tale che questi ultimi sopportino la perdita in funzione della loro quota alla ritenuta d'imposta secondo il capoverso 1.
⁴	L'articolo 38 si applica per analogia.

SR 672.4 Legge federale del 15 giugno 2012 sull'imposizione alla fonte in ambito internazionale (LIFI) LIFI Art. 28 Perdita - 1 Se il pagamento anticipato non può essere interamente compensato con i pagamenti unici, l'AFC pronuncia le necessarie decisioni di pagamento. Queste ultime sono indirizzate agli agenti pagatori svizzeri la cui quota è superiore allo 0,01 per cento della ritenuta d'imposta riscossa in relazione allo Stato partner secondo l'Accordo sulla fiscalità del risparmio7. Determinante è la quota nell'ultimo anno per il quale sono stati forniti i dati statistici dagli agenti pagatori all'AFC prima della firma della convenzione applicabile.
¹	Se il pagamento anticipato non può essere interamente compensato con i pagamenti unici, l'AFC pronuncia le necessarie decisioni di pagamento. Queste ultime sono indirizzate agli agenti pagatori svizzeri la cui quota è superiore allo 0,01 per cento della ritenuta d'imposta riscossa in relazione allo Stato partner secondo l'Accordo sulla fiscalità del risparmio7. Determinante è la quota nell'ultimo anno per il quale sono stati forniti i dati statistici dagli agenti pagatori all'AFC prima della firma della convenzione applicabile.
²	L'importo non compensato del pagamento anticipato è suddiviso fra gli agenti pagatori svizzeri in funzione della loro quota. Se un agente pagatore svizzero ha versato un contributo al pagamento anticipato, la differenza fra questo contributo e gli importi trasferiti secondo l'articolo 26 capoverso 7 è dedotta dalla sua quota.
³	L'AFC trasferisce gli importi prelevati agli agenti pagatori in modo tale che questi ultimi sopportino la perdita in funzione della loro quota alla ritenuta d'imposta secondo il capoverso 1.
⁴	L'articolo 38 si applica per analogia.

SR 672.4 Legge federale del 15 giugno 2012 sull'imposizione alla fonte in ambito internazionale (LIFI) LIFI Art. 28 Perdita - 1 Se il pagamento anticipato non può essere interamente compensato con i pagamenti unici, l'AFC pronuncia le necessarie decisioni di pagamento. Queste ultime sono indirizzate agli agenti pagatori svizzeri la cui quota è superiore allo 0,01 per cento della ritenuta d'imposta riscossa in relazione allo Stato partner secondo l'Accordo sulla fiscalità del risparmio7. Determinante è la quota nell'ultimo anno per il quale sono stati forniti i dati statistici dagli agenti pagatori all'AFC prima della firma della convenzione applicabile.
¹	Se il pagamento anticipato non può essere interamente compensato con i pagamenti unici, l'AFC pronuncia le necessarie decisioni di pagamento. Queste ultime sono indirizzate agli agenti pagatori svizzeri la cui quota è superiore allo 0,01 per cento della ritenuta d'imposta riscossa in relazione allo Stato partner secondo l'Accordo sulla fiscalità del risparmio7. Determinante è la quota nell'ultimo anno per il quale sono stati forniti i dati statistici dagli agenti pagatori all'AFC prima della firma della convenzione applicabile.
²	L'importo non compensato del pagamento anticipato è suddiviso fra gli agenti pagatori svizzeri in funzione della loro quota. Se un agente pagatore svizzero ha versato un contributo al pagamento anticipato, la differenza fra questo contributo e gli importi trasferiti secondo l'articolo 26 capoverso 7 è dedotta dalla sua quota.
³	L'AFC trasferisce gli importi prelevati agli agenti pagatori in modo tale che questi ultimi sopportino la perdita in funzione della loro quota alla ritenuta d'imposta secondo il capoverso 1.
⁴	L'articolo 38 si applica per analogia.

SR 672.4 Legge federale del 15 giugno 2012 sull'imposizione alla fonte in ambito internazionale (LIFI) LIFI Art. 28 Perdita - 1 Se il pagamento anticipato non può essere interamente compensato con i pagamenti unici, l'AFC pronuncia le necessarie decisioni di pagamento. Queste ultime sono indirizzate agli agenti pagatori svizzeri la cui quota è superiore allo 0,01 per cento della ritenuta d'imposta riscossa in relazione allo Stato partner secondo l'Accordo sulla fiscalità del risparmio7. Determinante è la quota nell'ultimo anno per il quale sono stati forniti i dati statistici dagli agenti pagatori all'AFC prima della firma della convenzione applicabile.
¹	Se il pagamento anticipato non può essere interamente compensato con i pagamenti unici, l'AFC pronuncia le necessarie decisioni di pagamento. Queste ultime sono indirizzate agli agenti pagatori svizzeri la cui quota è superiore allo 0,01 per cento della ritenuta d'imposta riscossa in relazione allo Stato partner secondo l'Accordo sulla fiscalità del risparmio7. Determinante è la quota nell'ultimo anno per il quale sono stati forniti i dati statistici dagli agenti pagatori all'AFC prima della firma della convenzione applicabile.
²	L'importo non compensato del pagamento anticipato è suddiviso fra gli agenti pagatori svizzeri in funzione della loro quota. Se un agente pagatore svizzero ha versato un contributo al pagamento anticipato, la differenza fra questo contributo e gli importi trasferiti secondo l'articolo 26 capoverso 7 è dedotta dalla sua quota.
³	L'AFC trasferisce gli importi prelevati agli agenti pagatori in modo tale che questi ultimi sopportino la perdita in funzione della loro quota alla ritenuta d'imposta secondo il capoverso 1.
⁴	L'articolo 38 si applica per analogia.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni - 1 Il ricorso è inammissibile contro:
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 672.4 Legge federale del 15 giugno 2012 sull'imposizione alla fonte in ambito internazionale (LIFI) LIFI Art. 21 Organizzazione e procedura - 1 Salvo disposizioni contrarie della presente legge, l'AFC provvede alla corretta applicazione delle disposizioni della convenzione e della presente legge.
¹	Salvo disposizioni contrarie della presente legge, l'AFC provvede alla corretta applicazione delle disposizioni della convenzione e della presente legge.
²	Essa adotta e pronuncia tutte le decisioni necessarie all'applicazione di tali disposizioni.
³	Può prescrivere l'utilizzazione di determinati moduli cartacei o in forma elettronica ed emanare istruzioni.
⁴	Sono contabilizzati su conti di bilancio, al di fuori del conto economico della Confederazione:
^a	i trasferimenti effettuati all'AFC dagli agenti pagatori svizzeri e dalla società veicolo, purché non si tratti di provvigioni di riscossione (art. 11) o di interessi di mora (art. 24);
^b	i trasferimenti effettuati dall'AFC alle autorità competenti degli Stati partner.5

SR 672.4 Legge federale del 15 giugno 2012 sull'imposizione alla fonte in ambito internazionale (LIFI) LIFI Art. 38 Rimedi giuridici - 1 Contro le decisioni dell'AFC secondo la presente sezione può essere presentata opposizione scritta entro 30 giorni dalla loro notificazione.
¹	Contro le decisioni dell'AFC secondo la presente sezione può essere presentata opposizione scritta entro 30 giorni dalla loro notificazione.
²	L'opposizione deve indicare le conclusioni e i fatti che la motivano.
³	Se l'opposizione è stata presentata validamente, l'AFC verifica la decisione senza essere vincolata dalle conclusioni e pronuncia una decisione su opposizione motivata.
⁴	La decisione su opposizione dell'AFC può essere impugnata con ricorso conformemente alle disposizioni generali sull'amministrazione della giustizia federale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50 - 1 Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 273 Legge del 4 dicembre 1947 di procedura civile federale PC Art. 6 - 1 Il giudice può disporre che il processo sia sospeso per ragioni di opportunità, in particolar modo quando si deve risolvere un'altra contestazione la cui definizione può influire sulla decisione della causa.
¹	Il giudice può disporre che il processo sia sospeso per ragioni di opportunità, in particolar modo quando si deve risolvere un'altra contestazione la cui definizione può influire sulla decisione della causa.
²	Il processo è sospeso per legge nei casi specialmente previsti, come pure per la morte di una parte.
³	In quest'ultimo caso il giudice può disporre che il processo sia ripreso quando la rinuncia all'eredità non è più possibile o è stata ordinata la liquidazione d'ufficio. I processi urgenti possono essere ripresi anche prima dal rappresentante dell'eredità.
⁴	Se il giudice non ottiene, né dalla comunione ereditaria né dalla controparte, le indicazioni necessarie sulla legittimazione degli eredi a continuare il processo, la causa viene stralciata dal ruolo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 672.4 Legge federale del 15 giugno 2012 sull'imposizione alla fonte in ambito internazionale (LIFI) LIFI Art. 5 Trasferimento all'AFC - 1 Gli agenti pagatori svizzeri trasferiscono all'AFC entro i termini stabiliti nella convenzione applicabile i pagamenti unici riscossi.
¹	Gli agenti pagatori svizzeri trasferiscono all'AFC entro i termini stabiliti nella convenzione applicabile i pagamenti unici riscossi.
²	Consegnano il conteggio finale all'AFC al più tardi 14 mesi dopo il giorno di riferimento 3.

SR 672.4 Legge federale del 15 giugno 2012 sull'imposizione alla fonte in ambito internazionale (LIFI) LIFI Art. 1 Oggetto - 1 La presente legge disciplina l'attuazione delle convenzioni di collaborazione in ambito fiscale, in particolare:
¹	La presente legge disciplina l'attuazione delle convenzioni di collaborazione in ambito fiscale, in particolare:
^a	la regolarizzazione fiscale di valori patrimoniali che si trovano presso agenti pagatori svizzeri;
^b	la riscossione dell'imposta liberatoria sui redditi da capitale e la comunicazione di tali redditi;
^c	la riscossione dell'imposta liberatoria sulle successioni e la comunicazione di tali successioni;
^d	la garanzia del rispetto dello scopo delle convenzioni;
^e	le pene previste per violazioni della convenzione applicabile e della presente legge;
^f	le procedure.
²	La presente legge si applica alle convenzioni menzionate nell'allegato. La Svizzera può concludere convenzioni con tutti i Paesi, in particolare con quelli con cui ha concluso una convenzione in materia di protezione reciproca degli investimenti.
³	Sono fatte salve le disposizioni derogatorie della convenzione applicabile nel singolo caso.

SR 672.4 Legge federale del 15 giugno 2012 sull'imposizione alla fonte in ambito internazionale (LIFI) LIFI Art. 26 Versamento del pagamento anticipato - 1 Qualora la convenzione applicabile preveda il pagamento anticipato, gli agenti pagatori svizzeri provvedono alla costituzione di una società veicolo che assuma i diritti e gli obblighi amministrativi degli agenti pagatori svizzeri in relazione al disbrigo del pagamento anticipato.
¹	Qualora la convenzione applicabile preveda il pagamento anticipato, gli agenti pagatori svizzeri provvedono alla costituzione di una società veicolo che assuma i diritti e gli obblighi amministrativi degli agenti pagatori svizzeri in relazione al disbrigo del pagamento anticipato.
²	Fatto salvo il capoverso 3, la società veicolo non risponde per impegni derivanti dalla convenzione applicabile e dalla presente sezione. Essa informa l'AFC su tutti i fatti rilevanti per l'attuazione della presente sezione.
³	Il Consiglio federale stabilisce il termine entro il quale il pagamento anticipato dovuto all'AFC diventa esigibile. Inoltre, stabilisce il termine entro il quale la società veicolo deve fornire all'AFC un impegno di credito irrevocabile. Se l'importo dell'impegno di credito irrevocabile è inferiore all'importo del pagamento anticipato previsto dalla convenzione applicabile, la società veicolo deve comunicare all'AFC, entro questo termine, quali agenti pagatori svizzeri vi partecipano e l'importo del loro contributo al pagamento anticipato.
⁴	Se alla data di esigibilità stabilita dal Consiglio federale l'importo del pagamento anticipato previsto nella convenzione applicabile non è stato versato o lo è stato solo in parte, l'AFC pronuncia le decisioni di pagamento necessarie ai fini del versamento tempestivo del pagamento anticipato.
⁵	L'AFC pronuncia decisioni di pagamento all'indirizzo degli agenti pagatori svizzeri la cui quota è superiore allo 0,5 per cento della ritenuta d'imposta riscossa in relazione allo Stato partner secondo l'Accordo sulla fiscalità del risparmio6. Determinante è la quota nell'ultimo anno per il quale sono stati forniti i dati statistici dagli agenti pagatori all'AFC prima della firma della convenzione applicabile. L'importo del pagamento anticipato è suddiviso fra gli agenti pagatori in funzione della loro quota.
⁶	L'AFC non pronuncia decisioni di pagamento all'indirizzo degli agenti pagatori svizzeri che partecipano alla società veicolo se il contributo versato da quest'ultima copre interamente le quote del pagamento anticipato spettanti a questi agenti pagatori. Se il contributo versato dalla società veicolo non copre interamente queste quote, l'AFC deduce dalla decisione di pagamento il contributo già pagato da un agente pagatore, per quanto sia certa dell'avvenuto versamento.
⁷	L'AFC trasferisce agli agenti pagatori svizzeri o alla società veicolo l'importo dei pagamenti unici compensati dal pagamento anticipato conformemente alla loro quota al pagamento anticipato.

SR 672.4 Legge federale del 15 giugno 2012 sull'imposizione alla fonte in ambito internazionale (LIFI) LIFI Art. 36 Controllo - 1 L'AFC controlla l'adempimento degli obblighi dell'agente pagatore svizzero in relazione all'esecuzione della convenzione.
¹	L'AFC controlla l'adempimento degli obblighi dell'agente pagatore svizzero in relazione all'esecuzione della convenzione.
²	Per chiarire i fatti essa può:
^a	verificare in loco i libri di commercio, i documenti giustificativi e altri documenti dell'agente pagatore svizzero o richiederne la produzione;
^b	raccogliere informazioni scritte e orali;
^c	convocare a interrogatori rappresentanti dell'agente pagatore svizzero.
³	Se constata che gli agenti pagatori svizzeri non hanno adempiuto i loro obblighi o li hanno adempiuti in modo lacunoso, l'AFC offre loro la possibilità di pronunciarsi sulle lacune accertate.
⁴	Se l'agente pagatore svizzero e l'AFC non riescono ad accordarsi, l'AFC pronuncia una decisione.
⁵	Su richiesta, l'AFC pronuncia una decisione di accertamento:
^a	della qualità di agente pagatore;
^b	delle basi di calcolo della riscossione dei pagamenti unici, dell'imposta liberatoria o del pagamento liberatorio;
^c	del contenuto delle comunicazioni secondo l'articolo 6 o 16;
^d	del contenuto dei certificati.
⁶	L'AFC elabora annualmente un rapporto riassuntivo sui risultati più importanti dei controlli effettuati durante l'anno precedente. Essa redige il rapporto in modo che non sia possibile risalire a singoli agenti pagatori svizzeri. La SFI trasmette il rapporto all'autorità competente dello Stato partner e ne pubblica un riassunto.

SR 641.91 Legge federale del 17 dicembre 2004 relativa all'Accordo con la Comunità europea sulla fiscalità del risparmio (Legge sulla fiscalità del risparmio, LFR) - Legge sulla fiscalità del risparmio LFR Art. 8 - 1 L'Amministrazione federale delle contribuzioni provvede alla corretta applicazione delle disposizioni in materia di ritenuta di imposta e di divulgazione volontaria previste dall'Accordo e dalla presente legge.
¹	L'Amministrazione federale delle contribuzioni provvede alla corretta applicazione delle disposizioni in materia di ritenuta di imposta e di divulgazione volontaria previste dall'Accordo e dalla presente legge.
²	Essa emana le decisioni necessarie all'applicazione delle disposizioni.
³	Può prescrivere l'utilizzazione di determinati moduli cartacei o in forma elettronica ed emanare istruzioni.
⁴	Per chiarire la fattispecie essa può:
^a	verificare in loco i libri di commercio, i giustificativi e altri documenti dell'agente pagatore;
^b	raccogliere informazioni scritte e orali;
^c	convocare a interrogatori rappresentanti dell'agente pagatore.
⁵	Se constata che gli agenti pagatori non hanno adempito i loro obblighi o li hanno adempiti in modo lacunoso, essa offre loro la possibilità di esprimersi sulle lacune accertate.
⁶	L'Amministrazione federale delle contribuzioni emana una decisione se non è raggiunta un'intesa tra di essa e l'agente pagatore.
⁷	Su richiesta, l'Amministrazione federale delle contribuzioni emana a titolo cautelare una decisione di accertamento della qualità di agente pagatore, delle basi di calcolo della ritenuta di imposta o del contenuto della dichiarazione di interessi.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 8 Uguaglianza giuridica - 1 Tutti sono uguali davanti alla legge.
¹	Tutti sono uguali davanti alla legge.
²	Nessuno può essere discriminato, in particolare a causa dell'origine, della razza, del sesso, dell'età, della lingua, della posizione sociale, del modo di vita, delle convinzioni religiose, filosofiche o politiche, e di menomazioni fisiche, mentali o psichiche.
³	Uomo e donna hanno uguali diritti. La legge ne assicura l'uguaglianza, di diritto e di fatto, in particolare per quanto concerne la famiglia, l'istruzione e il lavoro. Uomo e donna hanno diritto a un salario uguale per un lavoro di uguale valore.
⁴	La legge prevede provvedimenti per eliminare svantaggi esistenti nei confronti dei disabili.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 1 Spese processuali - 1 Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi.
¹	Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi.
²	La tassa di giustizia copre le spese per la fotocopiatura delle memorie delle parti e gli oneri amministrativi normalmente dovuti per i servizi corrispondenti, quali le spese di personale, di locazione e di materiale, le spese postali, telefoniche e di telefax.
³	Sono disborsi, in particolare, le spese di traduzione e di assunzione delle prove. Le spese di traduzione non vengono conteggiate se si tratta di traduzioni tra lingue ufficiali.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 7 Principio - 1 La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
¹	La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
²	Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione.
³	Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili.
⁴	Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili.
⁵	L'articolo 6a è applicabile per analogia.7

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 48 Osservanza - 1 Gli atti scritti devono essere consegnati al Tribunale federale oppure, all'indirizzo di questo, alla posta svizzera o a una rappresentanza diplomatica o consolare svizzera al più tardi l'ultimo giorno del termine.
¹	Gli atti scritti devono essere consegnati al Tribunale federale oppure, all'indirizzo di questo, alla posta svizzera o a una rappresentanza diplomatica o consolare svizzera al più tardi l'ultimo giorno del termine.
²	In caso di trasmissione per via elettronica, per il rispetto di un termine è determinante il momento in cui è rilasciata la ricevuta attestante che la parte ha eseguito tutte le operazioni necessarie per la trasmissione.19
³	Il termine è reputato osservato anche se l'atto scritto perviene in tempo utile all'autorità inferiore o a un'autorità federale o cantonale incompetente. In tal caso, l'atto deve essere trasmesso senza indugio al Tribunale federale.
⁴	Il termine per il versamento di anticipi o la prestazione di garanzie è osservato se, prima della sua scadenza, l'importo dovuto è versato alla posta svizzera, o addebitato a un conto postale o bancario in Svizzera, in favore del Tribunale federale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.