D-7084/2016 - 2017-01-12 - Allontanamento Dublino (Art. 107a LAsi) - Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi; décision du SEM du 3 novembre 2016

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour IV

D-7084/2016

Arrêt du 12 janvier 2017

Yanick Felley (président du collège),

Composition Emilia Antonioni Luftensteiner, Simon Thurnheer, juges,

Paolo Assaloni, greffier.

A._______, né le (...),

Erythrée,
Parties
représenté par Thao Pham, Centre Social Protestant (CSP),

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi; décision du SEM du 3 novembre 2016 / N (...).

Faits :

A.
Le 20 juin 2016, A._______ a déposé une demande d'asile au Centre d'enregistrement et de procédure (CEP) du SEM à Vallorbe.

B.
Les investigations entreprises par le SEM ont révélé, après consultation de la base de données de l'unité centrale du système européen automatisé d'identification d'empreintes digitales (Eurodac), que le requérant avait été interpellé en Italie le 29 mai 2016 lors de son entrée illégale dans ce pays.

C.
Au cours de son audition sommaire du 24 juin 2016, le requérant a déclaré au SEM qu'il était d'origine érythréenne, d'ethnie tigrinya, et qu'il ne disposait d'aucun document propre à établir son identité. Il avait quitté l'Erythrée en 2008 à destination du Soudan, où il avait fait la connaissance de sa future épouse, B._______. En 2009, il s'était installé au Soudan du Sud, puis était retourné vivre au Soudan en juin 2012 et, à cette occasion, avait repris contact avec la prénommée. Le 16 avril 2013, les autorités soudanaises l'avaient emprisonné; il avait été libéré au cours du mois de juin 2015 et avait été envoyé dans le camp de réfugiés de C._______, où il était demeuré quelques jours avant de regagner la capitale soudanaise.

Nonobstant le départ de B._______ pour la Suisse, il avait gardé avec elle de bonnes relations. Après avoir regagné temporairement le Soudan en 2012 pour rendre visite à son premier mari et à ses enfants, l'intéressée l'avait rejoint dans ce pays au mois d'août 2015 et tous deux s'étaient mariés à D._______ le (...). Au mois d'avril 2016, il avait quitté le Soudan pour la Libye, puis s'était rendu en l'Italie et était entré illégalement en Suisse le 9 juin 2016. Son épouse l'avait hébergé à Genève avant de l'accompagner à Vallorbe pour qu'il y dépose sa demande d'asile. Il a ajouté qu'il était en bonne santé et a versé au dossier la photocopie d'un certificat de mariage daté du (...).

D.
Selon les données du Système d'information central sur la migration (SYMIC) B._______, ressortissante érythréenne, née le (...) (N [...]), a déposé une demande d'asile en Suisse le 14 avril 2011. Le SEM lui a reconnu la qualité de réfugiée et lui a accordé l'asile par décision du (...). Elle est titulaire d'un permis de séjour (B). Elle est mariée à E._______, ressortissant érythréen, né le (...). Le couple a deux enfants F._______, né le (...) et G._______, née le (...), qui vivent auprès de leur mère et ont obtenu l'asile le (...).

E.
Lors de son audition complémentaire du 30 juin 2016, le requérant a affirmé que son épouse possédait l'original de leur certificat de mariage mais ne l'avait pas retrouvé. Il a précisé qu'elle avait divorcé de son premier mari et qu'il allait faire le nécessaire pour que son mariage soit officiellement reconnu. Il a justifié sa demande d'asile en expliquant qu'il avait été enrôlé de force dans l'armée érythréenne et qu'il avait déserté au cours de l'année 2007.

Le SEM a informé le requérant qu'il ne pouvait l'enregistrer en tant qu'époux de B._______, dès lors que la dissolution du précédent mariage de celle-ci n'avait pas été prouvée, et que, dans ces circonstances, il ferait l'objet d'une procédure d'asile individuelle.

F.
Le 15 juillet 2016, le SEM a demandé à l'Unité Dublin du Ministère de l'intérieur italien de lui communiquer, en vertu de l'art. 34 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) (Journal officiel de l'Union européenne [JO] L 180/31 du 29.6.2013, ci-après : règlement Dublin III), toutes informations utiles concernant l'identité et l'état civil du requérant ainsi que la présence éventuelle de membres de sa famille en Italie.

G.
Par lettre du 18 juillet 2016, le SEM a informé le requérant que B._______ avait sollicité un regroupement familial le 14 avril 2012 en faveur de ses deux enfants et de son mari, E._______, et que seuls ses enfants l'avaient rejointe. L'intéressée n'avait donné aucune explication concernant la non-venue de son conjoint, malgré une demande dans ce sens du 30 décembre 2014. Le SEM a invité le requérant à produire toute pièce permettant d'établir son identité, l'original du soi-disant certificat de mariage versé au dossier, ainsi que la preuve de la présence au Soudan de sa prétendue épouse en 2012 et 2015. Il lui a en outre demandé de préciser la nature des relations entretenues avec elle en 2008 au Soudan et d'indiquer si elle avait informé les autorités suisses de son divorce - non prouvé - ainsi que de son second mariage. Il l'a également invité à se déterminer sur le refus de l'enregistrer en tant qu'époux de l'intéressée et, partant, sur le traitement individuel de sa demande d'asile.

H.
Par réponse du 27 juillet 2016, le requérant a expliqué que son épouse avait peut-être égaré l'original de leur certificat de mariage ou l'avait probablement envoyé au SEM. Son précédent mari ayant disparu, elle n'avait pas pu divorcer, mais son union devait être considérée comme dissoute compte tenu de cette disparition. Il en découlait que son mariage du (...) était valable. Le requérant a indiqué avoir rencontré son épouse au Soudan en 2008, alors qu'ils étaient réfugiés. A cette époque, ils n'avaient pas noué de relation car l'intéressée était encore mariée. Il a produit la copie de son certificat de baptême, des photos qui le représenteraient avec son épouse lors de leur mariage, une lettre de l'Hospice générale de Genève du (...) informant le Service asile et aide au départ (SAAD) de la disparition du premier mari de son épouse, ainsi que les copies de billets d'avions et de visas qui attesteraient de la présence de celle-ci au Soudan au cours des mois de décembre 2012 et d'août 2015.

I.
Le 8 août 2016, les autorités italiennes ont informé le SEM que le requérant avait déclaré être né le 1er janvier 1985, lors de son arrivée en Italie, et s'était par la suite présenté sous un nom d'emprunt (H._______, né le [...]). Il faisait l'objet d'une décision d'expulsion rendue le 5 juin 2016.

J.
Le 19 août 2016, le SEM a adressé à l'Unité Dublin italienne une demande aux fins de prise en charge du requérant en vertu de l'art. 13 par. 1 du règlement Dublin III.

Il n'a pas été donné suite à cette demande.

K.
Par lettre du 21 octobre 2016, le SEM a informé le requérant qu'il envisageait de ne pas entrer en matière sur sa demande d'asile et de le renvoyer en Italie dès lors que ce pays était compétent pour traiter son dossier en application du règlement Dublin III. Sur cette base, il l'a invité à se déterminer sur la compétence de l'Italie et sur les motifs éventuels s'opposant à son transfert vers ce pays.

L.
Par pli du 31 octobre 2016, le requérant a expliqué qu'il était venu en Suisse pour rejoindre son épouse et que, vivant sous le même toit, ils constituaient une cellule familiale. Dans ces circonstances, sa demande d'asile devait être traitée par les autorités suisses en application du règlement Dublin III. Par ailleurs, son éventuel renvoi en Italie violerait le droit au respect de sa vie familiale, garanti par l'art. 8 de la convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101).

M.
Le 8 novembre 2016, le SEM a informé l'Unité Dublin italienne que, n'ayant pas répondu à sa requête de prise en charge du 19 août 2016, l'Italie était devenue responsable de l'examen de la demande d'asile du requérant dès le 20 octobre 2016.

N.
Par décision datée du 3 novembre 2016, notifiée le 10 novembre suivant, le SEM n'est pas entré en matière sur la demande d'asile de l'intéressé, en application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), a prononcé son renvoi [recte : transfert] vers l'Italie et ordonné l'exécution de cette mesure.

O.
Par télécopie du 17 novembre 2016, le requérant a recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal). Il a conclu, sous suite de dépens, à son annulation et à ce que le SEM entre en matière sur sa demande d'asile. Il a requis la suspension à titre provisionnel de l'exécution de son transfert, ainsi que l'octroi de l'effet suspensif et de l'assistance judiciaire partielle. Il a fait valoir, en substance, que le premier mariage de son épouse étant dissous, leur union du (...) était valable. Tous deux vivaient sous le même toit depuis qu'il était arrivé en Suisse et son épouse était enceinte de jumeaux. Il en résultait que le SEM était compétent pour traiter sa demande d'asile en vertu de l'art. 9 du règlement Dublin III et que son éventuel transfert en Italie contreviendrait à l'art. 8 CEDH.

Le recourant a fait parvenir l'original du recours au Tribunal par courrier posté le 18 novembre 2016.

P.
Par ordonnance du 24 novembre 2016, le Tribunal a suspendu provisoirement l'exécution du transfert du recourant vers l'Italie.

Droit :

1.

1.1 En vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31), le Tribunal connaît des recours contre les décisions, au sens de l'art. 5 de la loi du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile et le renvoi d'un requérant de Suisse peuvent être contestées auprès du Tribunal conformément à l'art. 33 let. d LTAF.

Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige. Il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2 A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi de l'art. 37 LTAF).

1.3 La décision contestée a été notifiée au recourant le 10 novembre 2016.

Le recours a été télécopié et est parvenu au Tribunal le dernier jour du délai de recours (cf. art. 108 al. 2 LAsi, art. 20 al. 1 et 21 al. 1 PA). Il a ainsi été formé irrégulièrement dans la mesure où la signature qu'il comportait n'était pas originale (cf. art. 52 al. 1 PA; ATF 121 II 252 consid 2-4; 112 Ia 173; arrêts du Tribunal fédéral 9C_739/2007 du 28 novembre 2007 consid. 1.2; 2A.52/2007 du 26 janvier 2007 consid. 4). Il a toutefois été régularisé le lendemain de son envoi par le dépôt de l'original (cf. art. 108 al. 5 LAsi; cf. également Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 1997 n° 20 p. 167 ss).

1.4 Interjeté dans la forme et le délai prescrits, le recours est donc recevable.

2.

2.1 Dans un recours contre une décision fondée sur la loi sur l'asile et le règlement Dublin III, le requérant d'asile peut invoquer, en vertu de l'art. 106 al. 1 LAsi, la violation du droit fédéral, notamment l'abus ou l'excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation (let. a), et l'établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (let. b). Il ne peut pas faire valoir l'inopportunité de la décision contestée (cf. ATAF 2015/9 consid. 6.2, 8.2.2; 2014/26 consid. 5.6; arrêt du TAF E-641/2014 du 13 mars 2015 consid. 5.4, 5.6 [non publié dans ATAF 2015/9]).

2.2 Saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une telle décision (cf. ATAF 2014/39 consid. 2 et réf. cit.; 2012/4 consid. 2.2; 2009/54 consid. 1.3.3; 2007/8 consid. 5).

2.3 Le Tribunal fonde sa décision sur l'état de fait existant au moment où il statue, soit aussi sur les évènements qui sont intervenus entre la décision contestée et l'arrêt sur recours (cf. ATAF 2014/1 consid. 2; 2012/21 consid. 5; 2011/43 consid. 6.1; 2011/1 consid. 2).

3.
Il y a lieu en l'occurrence de déterminer si l'autorité inférieure était fondée à faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition selon laquelle elle n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi.

3.1 En vertu des art. 1 et 29a al. 1 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 (OA 1, RS 142.311), ainsi que des art. 1 ch. 1 et 4 ch. 3 de l'Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse (AAD, RS 0.142.392.68), le SEM examine la compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères fixés dans le règlement Dublin III (cf. arrêté fédéral du 26 septembre 2014 portant approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise du règlement Dublin III [Développement de l'acquis de Dublin/Eurodac] [RO 2015 1841]). S'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du traitement de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge du requérant d'asile (cf. art. 1 et art. 29a al. 2 OA 1).

3.2 Aux termes de l'art. 3 par. 1, 2ème phrase du règlement Dublin III, une demande de protection internationale présentée par un ressortissant de pays tiers ou par un apatride sur le territoire de l'un quelconque des Etats membres est examinée par un seul Etat membre, qui est celui que les critères énumérés au chapitre III dudit règlement désignent comme responsable.

Dans une procédure de prise en charge, ces critères doivent être appliqués successivement (cf. art. 7 par. 1 du règlement Dublin III), en se basant sur la situation existant au moment où le demandeur a introduit sa demande de protection internationale pour la première fois auprès d'un État membre (cf. art. 7 par. 2 du règlement Dublin III; ATAF 2012/4 consid. 3.2; filzwieser/sprung, Dublin III-Verordnung, 2014, K 4 ad art. 7).

3.3 L'Etat membre par la frontière duquel le demandeur de protection internationale est entré irrégulièrement dans le territoire des Etats membres en provenance d'un Etat tiers est, en principe, responsable de l'examen de sa demande, faute de critère établissant la responsabilité d'un autre Etat (cf. art. 13 par. 1 du règlement Dublin III).

L'Etat membre responsable en vertu du règlement Dublin III est tenu de prendre en charge, dans les conditions prévues aux art. 21, 22 et 29 dudit règlement, le requérant qui a introduit une demande de protection internationale dans un autre État membre, ainsi que d'examiner cette demande ou de mener à son terme l'examen (cf. art. 18 par. 1 point a et par. 2 al. 1 du règlement Dublin III).

3.4 En l'espèce, il ressort des données de l'unité centrale du système européen « Eurodac » et des explications du requérant que celui-ci est entré illégalement en Italie le 29 mai 2016, en provenance de Libye. Le SEM a dès lors soumis aux autorités italiennes compétentes, dans le délai fixé à l'art. 21 par. 1 al. 2 du règlement Dublin III, une requête aux fins de prise en charge de l'intéressé fondée sur l'art. 13 par. 1 du règlement.

N'ayant pas répondu à cette demande dans le délai requis (cf. art. 22 par. 1 du règlement Dublin III), l'Italie est réputée l'avoir acceptée dès le 20 octobre 2016 et, partant, avoir reconnu sa compétence pour traiter la demande d'asile du recourant et assurer une bonne organisation de son arrivée (cf. art. 22 par. 7 du règlement Dublin III).

4.
Le recourant conteste la compétence de l'Italie en faisant valoir. Il fait valoir qu'il est marié à B._______, ressortissante érythréenne résidant en Suisse au bénéfice d'un permis de séjour, de sorte qu'il appartiendrait aux autorités suisses de traiter sa demande d'asile en vertu de l'art. 9 du règlement Dublin III,

4.1 A teneur de l'art. 9 du règlement Dublin III, si un membre de la famille du demandeur, que la famille ait été ou non préalablement formée dans le pays d'origine, a été admis à résider en tant que bénéficiaire d'une protection internationale dans un État membre, cet État membre est responsable de l'examen de la demande de protection internationale, à condition que les intéressés en aient exprimé le souhait par écrit.

Cette disposition est directement applicable et par conséquent justiciable devant le Tribunal, dès lors qu'elle concrétise, du moins partiellement, le droit du requérant d'asile au respect de sa vie familiale rappelé dans les considérants 14 à 17 du préambule du règlement (cf. ATAF 2015/18 consid. 3.4 et réf. cit.). Il y a dès lors lieu d'examiner si ses conditions d'application sont réunies dans le cas d'espèce.

4.2 La notion de résidence régulière du membre de la famille au sens de l'art. 9 du règlement Dublin III s'apprécie en fonction du droit interne de l'Etat où il réside (cf. filzwieser/sprung, op. cit., K 4 ad art. 7, K 3 ad art. 9).

En application des art. 1 et 2 point a et b de la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection (refonte) (JO L 337/9 du 20.12.2011, ci-après : directive Qualification), à laquelle renvoie l'art. 2 point f du règlement Dublin III, est bénéficiaire d'une protection internationale, le ressortissant d'un pays tiers ou l'apatride qui a obtenu le statut de réfugié (cf. art. 2 points d et e directive Qualification), ou auquel a été conférée la protection subsidiaire, à savoir la personne pour qui, bien que n'étant pas considérée comme réfugiée, il y a des motifs sérieux et avérés de croire qu'elle courra un risque réel de subir des atteintes graves en cas de renvoi dans son pays d'origine ou de résidence habituelle (cf. art. 2 points f et g, et art. 15 directive Qualification; arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes [actuellement : Cour de justice de l'Union européenne, ci-après : CJUE] du 30 janvier 2014 C-285/12 Aboubacar Diakite c. Commissaire général aux réfugiés et apatrides; du 17 février 2009 C-465/07 Elgafaji c. Staatssecretaris van Justitie).

4.3 En l'espèce, lorsque le requérant a déposé sa demande de protection internationale, sa prétendue épouse avait obtenu l'asile en Suisse et, titulaire d'un permis de séjour (B), vivait légalement dans ce pays. Elle avait donc été admise à y résider en tant que bénéficiaire d'une protection internationale, conformément aux exigences de l'art. 9 par. 1 du règlement Dublin III.

4.4 Il reste à examiner, si elle est un membre de la famille du recourant, au sens de cette disposition.

4.4.1 A teneur de l'art. 2 point g du règlement Dublin III, font notamment partie des membres de la famille, le conjoint du demandeur ainsi que son ou sa partenaire non marié(e) engagé(e) dans une relation stable, lorsque le droit ou la pratique de l'Etat membre concerné réserve aux couples non mariés un traitement comparable à celui réservé aux couples mariés, en vertu de sa législation relative aux ressortissants de pays tiers.

En application de l'art. 1a let. e OA 1, dans la loi sur l'asile et son ordonnance précitée, on entend par famille, les conjoints et leurs enfants mineurs, étant précisé que sont assimilés aux conjoints les partenaires enregistrés et les personnes vivant en concubinage de manière durable. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, il faut entendre par concubinage stable, étroit ou qualifié, suivant la terminologie employée, une communauté de vie d'une certaine durée, voire durable, entre deux personnes, à caractère en principe exclusif, qui présente une composante tant spirituelle que corporelle et économique; dans ce cadre, le juge procède à une appréciation de tous les facteurs déterminants, la qualité d'une communauté de vie devant être évaluée au regard de l'ensemble des circonstances de la vie commune (cf. ATAF 2012/5 consid. 4.7.1; 2012/4 consid. 3.3.2 et jurisprudence citée; ATF 140 V 50 consid. 3.4.3; 138 III 157 consid. 2.3.3). Sur cette base, le Tribunal a estimé qu'une durée de vie commune entre 15 et 18 mois n'était pas suffisante pour admettre l'existence d'une relation stable et durable, en dépit de la présence d'un enfant commun reconnu par le recourant (cf. arrêt E-6729/2013 du 19 décembre 2013, p. 6).

4.4.2 En l'espèce, le recourant a affirmé avoir épousé B._______ le (...) à D._______. A l'appui de ses allégués, il a produit une photocopie d'un document de l'« EritreanOrthodox Church » du (...), intitulé « Certificat de mariage », ainsi que trois photos qui auraient été prises le jour de la cérémonie matrimoniale.

Il importe de relever d'emblée que l'intéressé n'a communiqué à ce jour aucun acte ou attestation de mariage originaux, ni d'ailleurs la preuve de son identité, alors qu'il s'était engagé, le 30 juin 2016, à démontrer la réalité de son union matrimoniale et que le SEM l'avait formellement invité, le 18 juillet 2016, à produire l'original de son certificat de mariage ainsi que toute pièce susceptible d'établir son identité.

Cela étant, la photocopie précitée est de piètre qualité, partiellement tronquée et ne comporte pas de sceau officiel dans la partie du document prévue à cette effet (cf. « Official seal »). Il en résulte que cette pièce, n'excluant nullement d'éventuelles manipulations, est dépourvue de valeur probante. Il en va de même des photos versées au dossier, dès lors qu'elles ne permettent pas d'établir le lieu et la date où elles ont été prises, l'identité des personnes présentes, ni, surtout, la réalité et la validité du mariage allégué. Enfin, il importe de constater que B._______ elle-même n'a jamais fait état au SEM ou aux autorités suisses de police des étrangers de l'existence d'un quelconque mariage (civil, religieux ou coutumier) avec le recourant.

Au vu de ce qui précède, l'existence du lien matrimonial entre le recourant et B._______ n'est pas établi.

4.4.3 En tout état de cause, même s'il avait été prouvé, ce mariage ne saurait être reconnu.

Selon l'art. 45 al. 1 LDIP (RS 291), un mariage valablement célébré à l'étranger est reconnu en Suisse. L'art. 27 LDIP dispose que la reconnaissance d'une décision étrangère doit être refusée en Suisse si elle est manifestement incompatible avec l'ordre public suisse (cf. art. 17 LDIP). De jurisprudence et pratique constantes, la Suisse considère comme contraire à l'ordre public le mariage bigame (cf. ATF 110 II 5 consid. 2; büchler/fink, Eheschliessungen im Ausland, FamPra.ch 2008 p. 57; geiser/busslinger, in Ausländerrecht, 2ème éd. 2009, n° 14.27 p. 670; simon othenin-girard, La réserve d'ordre public en droit international privé suisse: personnes - famille - successions, 1999, ch. 671 ss).

En l'espèce, B._______ a épousé E._______, dont elle a eu deux enfants, avant de faire la connaissance du recourant. Or, à teneur du dossier, aucun élément ne permet de retenir que ce mariage a été dissous.

Les explications du recourant à ce sujet sont contradictoires et peu convaincantes. Il a d'abord soutenu, lors de l'audition sommaire, que B._______ avait divorcé de son précédent mari. En instance de recours, il a au contraire affirmé que ce mariage n'avait pas été dissous par un divorce, et a précisé, sans avancer la moindre preuve étayant son propos, qu'il « était considéré comme dissous » en raison de la disparition du mari de son épouse. Il importe de relever que, pour sa part, l'intéressée n'a jamais informé les autorités suisses de la dissolution de son mariage avec E._______.

Dans ces circonstances, le mariage dont se prévaut le recourant devrait être considéré, en tout hypothèse, comme polygamique et, partant, ne saurait être pris en considération.

4.5 Enfin, la nature et la durée de la relation qu'entretiendrait le recourant avec B._______ ne permettent pas d'admettre l'existence d'un concubinage durable au sens de l'art. 1a let. e OA 1.

Le recourant a déclaré avoir fait la connaissance de sa compagne en 2008 mais ne pas avoir alors noué de relation avec elle. Ils auraient repris contact au mois de juin 2012, lorsque l'intéressée s'était rendue au Soudan pour rendre visite à son mari et à ses enfants. Ils se seraient ensuite retrouvés à D._______ au mois d'août 2015 pour se marier, et vivraient ensemble depuis l'arrivée en Suisse du recourant, le 9 juin 2016.

Il ressort de ces explications que lors du dépôt de sa demande d'asile (cf. art. 7 par. 2 du règlement Dublin III), l'intéressé n'aurait vécu en ménage commun avec sa compagne que depuis 11 jours. Même à vouloir admettre son existence, cette cohabitation n'aurait donc pas atteint le degré d'intensité requis pour constituer une vie familiale protégée par la loi.

Dans ces circonstances, le fait, non prouvé, que B._______ soit enceinte de jumeaux dont le père serait le recourant, ainsi que la volonté affichée par ce dernier de vivre avec ces enfants, sont des éléments insuffisants pour que la relation qu'entretiendraient les intéressés soit assimilée à un concubinage stable et durable.

4.6 Au vu de ce qui précède, l'appréciation du SEM, selon laquelle le recourant ne forme pas une famille, au sens de l'art. 2 point g du règlement Dublin III, avec B._______, est conforme au droit. Partant, l'art. 9 dudit règlement ne trouve pas application dans le cas d'espèce.

4.7 En conclusion, la responsabilité de l'Italie pour l'examen de la demande d'asile du recourant est acquise.

5.

5.1 A teneur de l'art. 3 par. 2 al. 2 du règlement Dublin III, lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet Etat des défaillances systémiques (« systemic flaws »), dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des requérants, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (JO C 326/02 du 26.10.2012, ci-après : CharteUE), l'Etat procédant à la détermination de l'Etat responsable poursuit l'examen des critères fixés au chapitre III du règlement afin d'établir si un autre Etat membre peut être désigné comme responsable.

5.2 L'Italie est liée par la CharteUE et est partie à la CEDH, à la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (RS 0.105, ci-après : Conv. torture) ainsi qu'à la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (RS 0.142.30, ci-après : Conv. réfugiés) et à son Protocole additionnel du 31 janvier 1967 (RS 0.142.301).

Elle est également liée par la directive n° 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale [refonte] (JO L 180/60 du 29.6.2013) et la directive n° 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale [refonte] (JO L 180/96 du 29.6.2013, ci-après : directive Accueil).

5.3 Dans ces circonstances, l'Italie est présumée respecter la sécurité des demandeurs d'asile conformément à ses obligations tirées du droit international public et du droit européen, en particulier leur droit à l'examen de la demande de protection internationale selon une procédure juste et équitable, l'accès à une voie de recours effective, ainsi que le principe de non-refoulement énoncé à l'art. 33 Conv. réfugiés et l'interdiction de mauvais traitements ancrée aux art. 3 CEDH et 3 Conv. torture (cf. décision de la Cour européenne des droits de l'homme [ci-après : CourEDH] K.R.S. c. Royaume-Uni du 2 décembre 2008, n° 32733/08, p. 19; arrêt de la CJUE du 21 décembre 2011 dans les affaires jointes C-411/10 N.S. c. Secretary of State for the Home Department et C-493/10 M.E. c. Refugee Applications Commissioner et Minister for Justice, Equality and Law Reform, points 78, 80, 83)

Cette présomption de sécurité est réfragable (cf. arrêt de la CJUE dans les affaires jointes C-411/10 et C-493/10, points 99 ss). Elle doit être écartée d'office en présence, dans l'Etat de destination du transfert, d'une défaillance systémique (« systemic failure ») de nature à engendrer, de manière prévisible, l'existence d'un risque réel de mauvais traitement de la personne concernée, ce qui est notamment le cas lors d'une pratique avérée de violation des normes minimales de l'Union européenne (cf. ATAF 2011/9 consid. 6; 2010/45 consid. 7.4.2; arrêt de la CourEDH M.S.S. c. Belgique et Grèce du 21 janvier 2011, n° 30696/09, § 341 ss).

5.4 En l'occurrence, aucun motif sérieux ne conduit à retenir que la législation sur le droit d'asile n'est pas appliquée en Italie, ou qu'il existe dans ce pays une pratique confirmée de violation systématique des normes en la matière.

Certes, il est notoire que les autorités italiennes connaissent de sérieux problèmes quant à leur capacité d'accueil des très nombreux requérants d'asile. Cela étant, comme l'a retenu la CourEDH dans l'affaire Tarakhel c. Suisse (cf. arrêt du 4 novembre 2014, n° 29217/12), même si l'on ne saurait écarter comme dénuée de fondement l'hypothèse selon laquelle un nombre significatif de demandeurs d'asile est privé d'hébergement ou est hébergé dans des conditions de promiscuité, la structure et la situation générale du dispositif d'accueil en Italie ne sauraient constituer en soi un obstacle à tout renvoi de requérants d'asile vers ce pays (§ 115; cf. également décision de la CourEDH Mohammed Hussein et autres c. Pays Bas et Italie du 2 avril 2013, n° 27725/10, § 78). On ne saurait donc en conclure qu'il existerait dans ce pays des défaillances structurelles si graves en matière d'accueil qu'elles seraient analogues à celles que la CourEDH a constatées pour la Grèce (§ 114). Bien que les flux migratoires exceptionnels vers l'Italie et la Grèce se soient amplifiés depuis l'arrêt précité du 4 novembre 2014 et, partant, aient rendu la situation dans ces pays encore plus difficile, la CourEDH a confirmé cette appréciation dans ses décisions Jihana Ali et autres c. Suisse et Italie du 4 octobre 2016 (n° 30474/14, § 33), A.M.E. c. Pays-Bas du 13 janvier 2015 (n° 51428/10, § 35), et dans son arrêt A. S. c. Suisse du 30 juin 2015 (n° 9350/13, § 36).

5.5 Au vu de ce qui précède, en l'absence d'une pratique actuelle avérée en Italie de violation systématique des normes minimales de l'Union européenne concernant la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs d'asile, la présomption selon laquelle cet Etat respecte ses obligations internationales, en particulier l'interdiction de mauvais traitements (cf. art. 3 CEDH, art. 3 Conv. torture) n'est, sous cet angle, pas renversée.

5.6 En conclusion, l'application de l'art. 3 par. 2 al. 2 du règlement Dublin III ne se justifie pas en l'espèce.

6.
Le recourant s'oppose à son transfert en faisant valoir que, compte tenu de la relation qui le lie à sa compagne, il emporterait violation du droit au respect de sa vie familiale garanti par l'art. 8 CEDH.

6.1 La présomption de sécurité dont bénéficie l'Italie peut être renversée en présence d'indices sérieux et suffisants que, dans le cas concret, les autorités de cet Etat ne respecteraient pas le droit international public (cf. ATAF 2011/9 consid. 6; 2010/45 consid. 7.5 et réf. cit.).

6.2 A teneur de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de souveraineté), par dérogation à l'art. 3 par. 1 dudit règlement, chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant d'un pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement.

La clause de souveraineté n'est pas directement applicable, mais sa violation peut être invoquée en justice en combinaison avec celle d'une norme de droit international public directement applicable ou d'une norme de droit fédéral (cf. arrêt du TAF E-641/2014 consid. 5.2 et 7.4; ATAF 2012/4 consid. 4.3 et 4.4).

De jurisprudence constante, le SEM doit admettre, en application de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III, la responsabilité de la Suisse pour l'examen d'une demande de protection internationale lorsque l'exécution du transfert envisagé vers l'Etat membre désigné compétent par les critères applicables viole des obligations de la Suisse relevant du droit international public (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2; 2011/9 consid. 4.1; 2010/45 consid. 7.2).

6.3 L'art. 8 CEDH vise à protéger principalement les relations existant au sein de la famille au sens étroit (famille nucléaire), et plus particulièrement entre époux et entre parents et enfants mineurs vivant en ménage commun. Selon la jurisprudence de la CourEDH, reprise par le Tribunal fédéral en matière de droit des étrangers, pour déterminer si une relation en dehors d'un mariage correspond à une vie familiale relevant du champ de protection de l'art. 8 CEDH, il y a lieu de tenir compte d'un certain nombre d'éléments, comme le fait de savoir si le couple vit ensemble, depuis combien de temps et s'il y a des enfants communs (cf. arrêts erife Yigit c. Turquie du 2 novembre 2011, n° 3976/05, par. 94, 94, 96 et réf. cit.; Emonet et autres c. Suisse du 13 décembre 2007, n°39051/03, § 33 à 36; voir aussi : ATF 137 I 113 consid. 6.1; arrêts du Tribunal fédéral 2C_190/2011 du 23 novembre 2011 consid. 3.1; 2C_661/2010 du 31 janvier 2011 consid. 3).

Le Tribunal fédéral a retenu que, dans ces conditions, une relation entre concubins qui n'avaient pas établi l'existence d'indices concrets d'un mariage sérieusement voulu et imminent, ne pouvait pas être assimilée à une vie familiale au sens de l'art. 8 par. 1 CEDH, à moins de circonstances particulières prouvant la stabilité et l'intensité de leur relation, comme l'existence d'enfants communs ou une très longue durée de vie commune (cf. arrêts du Tribunal fédéral 2C_196/2014 du 19 mai 2014 consid. 5.1; 2C_1035/2012 du 21 décembre 2012 consid. 5.1; 2C_97/2010 du 4 novembre 2010 consid. 3.2).

6.4 En l'espèce, selon ses explications, le recourant ne vivrait en ménage commun avec sa compagne que depuis moins de huit mois, soit une durée insuffisante pour que la relation soit assimilable à un concubinage stable et intense, protégé par la loi. De plus, les intéressés n'ont engagé aucune démarche en vue de se lier par un partenariat enregistré ou de se marier, et n'ont pas d'enfants communs. Sur ce dernier point, il y a lieu de relever que le recourant n'a pas démontré que sa compagne est enceinte, comme il le soutient, ni d'ailleurs qu'il est le père des enfants qu'elle attendrait, étant précisé qu'il n'a pas procédé à leur reconnaissance ni rien entrepris dans ce sens (cf. art. 260 CC [RS 210], art. 11 OEC [RS 211.112.2]).

6.5 Au vu de ce qui précède, le recourant n'a pas établi à satisfaction de droit l'existence d'une vie familiale avec B._______.

Il en résulte que le transfert contesté vers l'Italie est compatible avec l'art. 8 CEDH. Le SEM n'était donc pas tenu d'appliquer la clause de souveraineté de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III.

7.
Il reste encore à examiner si les circonstances du cas d'espèce justifient d'entrer en matière sur la demande d'asile du recourant pour des raisons humanitaires, en application de l'art. 29a al. 3 OA 1 combiné avec la clause de souveraineté du règlement Dublin III.

7.1 Selon la jurisprudence, le SEM peut décider de traiter une demande d'asile pour des raisons humanitaires - alors qu'un autre Etat est responsable de son examen - en vertu de l'art. 29a al. 3 OA 1 en lien avec l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (cf. ATAF 2015/9 consid. 7.6, 8.2.2; 2011/9 consid. 4.1; 2010/45 consid. 8.2.2).

7.2 Compte tenu de la formulation potestative de l'art. 29a al. 3 OA 1 (« Kann-Vorschrift »), l'autorité de première instance dispose d'un réel pouvoir d'appréciation (« Ermessen ») dans l'interprétation de la notion de raisons humanitaires et l'application restrictive de cette disposition aux différents cas d'espèce (cf. ATAF 2015/9 consid. 7.5, 7.6; 2012/4 consid. 4.7; 2010/45 consid. 8.2.2). Le SEM a toutefois l'obligation d'examiner si les conditions de l'art. 29a al. 3 OA 1 sont remplies, et de motiver sa décision sur ce point, lorsque le requérant invoque des circonstances qui font apparaître son transfert comme problématique en raison de sa situation personnelle et/ou de celle régnant dans le pays de destination (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2, 8.2.2). A cette fin, il lui incombe d'établir de manière complète l'état de fait et de procéder à un examen de toutes les circonstances pertinentes. Il doit par ailleurs fonder sa décision sur des critères admissibles, à savoir objectifs et transparents, et se conformer aux exigences résultant du droit d'être entendu, de l'égalité de traitement et du principe de la proportionnalité (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.1; moor/flückiger/martenet, Droit administratif, vol. I, 3ème éd., 2012, n° 4.3.2.3 p. 743 ss).

7.3 Le grief de l'inopportunité d'une décision rendue sur la base de l'art. 29a al. 3 OA 1 ne pouvant plus être examiné en instance de recours depuis l'abrogation, le 1er février 2014, de l'art. 106 al. 1 let. c LAsi, le Tribunal se limite donc à contrôler si le SEM a constaté les faits pertinents, a fait usage de son pouvoir d'appréciation en présence d'éléments de nature à permettre l'application de cette disposition, et s'il l'a fait selon les critères requis, en respectant les principes constitutionnels applicables (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.1).

7.4 En l'espèce, lors de la procédure de première instance, le requérant s'est opposé à son transfert vers l'Italie en faisant valoir qu'il entendait vivre en Suisse avec son épouse et que tous deux constituaient une cellule familiale.

Il ressort de la décision contestée que le SEM a établi de manière complète et exacte l'état de fait pertinent, en tenant compte notamment des explications du recourant. Il a dûment motivé sa décision, et n'a commis ni excès ni abus de son large pouvoir d'appréciation en refusant d'admettre l'existence de raisons humanitaires malgré la présence en Suisse de B._______, étant encore une fois rappelé que, de jurisprudence constante, seule une relation de concubinage stable est assimilée à une relation fondée sur le mariage et, par conséquent, protégée par la loi. L'appréciation du SEM quant à l'absence de raisons humanitaires est ainsi conforme au droit.

8.

8.1 Au vu de ce qui précède, l'application de la clause de souveraineté de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III ne se justifie pas dans le cas d'espèce, que ce soit pour des motifs tirés du respect par la Suisse de ses obligations internationales ou pour des raisons humanitaires.

8.2 Dans ces conditions, c'est à bon droit que l'autorité inférieure n'est pas entrée en matière sur la demande d'asile de l'intéressé en vertu de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, et a prononcé son transfert vers l'Italie, aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant réalisée (cf. art. 32 OA 1).

9.
En conclusion, le recours doit être rejeté et la décision attaquée confirmée.

10.
Compte tenu du présent prononcé, la mesure superprovisionnelle ordonnée le 24 novembre 2016 prend fin.

Dans la mesure où il a été statué sur le fond, la demande d'octroi de l'effet suspensif (cf. art. 107a al. 2 LAsi) est devenue sans objet.

11.
Les conclusions du recours n'étant pas d'emblée vouées à l'échec et l'indigence du recourant étant établie, la demande d'assistance judiciaire partielle est admise (cf. art. 65 al. 1 PA).

12.
Le recourant ayant succombé, il n'est pas alloué de dépens (cf. art. 64 al. 1 PA, en lien avec l'art. 7 al. 1 FITAF du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2] a contrario).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La requête d'assistance judiciaire partielle est admise.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

4.
Il n'est pas alloué de dépens.

5.
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale.

Le président du collège : Le greffier :

Yanick Felley Paolo Assaloni

Expédition :

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare - 1. Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
¹	Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
²	Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 31^a Decisioni della SEM - 1 Di norma la SEM non entra nel merito della domanda d'asilo se il richiedente:
¹	Di norma la SEM non entra nel merito della domanda d'asilo se il richiedente:
^a	può ritornare in uno Stato terzo sicuro secondo l'articolo 6a capoverso 2 lettera b nel quale aveva soggiornato precedentemente;
^b	può partire alla volta di uno Stato terzo cui compete, in virtù di un trattato internazionale, l'esecuzione della procedura d'asilo e d'allontanamento;
^c	può ritornare in uno Stato terzo nel quale aveva soggiornato precedentemente;
^d	può recarsi in uno Stato terzo per il quale possiede un visto e in cui può chiedere protezione;
^e	può recarsi in uno Stato terzo nel quale vivono suoi parenti prossimi o persone con cui intrattiene rapporti stretti;
^f	può essere allontanato nel suo Stato d'origine o di provenienza secondo l'articolo 31b.
²	Il capoverso 1 lettere c-e non si applica se vi sono indizi che, nel singolo caso, nello Stato terzo non vi sia una protezione effettiva dal respingimento ai sensi dell'articolo 5 capoverso 1.
³	La SEM non entra nel merito della domanda se non sono soddisfatte le condizioni di cui all'articolo 18. Questa disposizione si applica segnatamente se la domanda d'asilo è presentata esclusivamente per motivi economici o medici.
⁴	Negli altri casi, la SEM respinge la domanda d'asilo se non è stata dimostrata o resa verosimile la qualità di rifugiato o se sussiste un motivo d'esclusione ai sensi degli articoli 53 e 54.97

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare - 1. Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
¹	Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
²	Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200964 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201962 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:69
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199770 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201072 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3473 della legge del 17 giugno 200574 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201578 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201682 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201685 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 108 Termini di ricorso - 1 Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
²	Nella procedura ampliata, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro 30 giorni o, se si tratta di una decisione incidentale, entro dieci giorni dalla notificazione della decisione.
³	Il ricorso contro le decisioni di non entrata nel merito e contro le decisioni di cui agli articoli 23 capoverso 1 e 40 in combinato disposto con l'articolo 6a capoverso 2 lettera a deve essere interposto entro cinque giorni lavorativi dalla notificazione della decisione.
⁴	Il ricorso contro il rifiuto dell'entrata in Svizzera secondo l'articolo 22 capoverso 2 può essere interposto fino al momento della notificazione di una decisione secondo l'articolo 23 capoverso 1.
⁵	La verifica della legalità e dell'adeguatezza dell'assegnazione di un luogo di soggiorno all'aeroporto o in un altro luogo appropriato conformemente all'articolo 22 capoversi 3 e 4 può essere chiesta in qualsiasi momento mediante ricorso.
⁶	Negli altri casi il termine di ricorso è di 30 giorni dalla notificazione della decisione.
⁷	Gli atti scritti trasmessi per telefax sono considerati consegnati validamente se pervengono tempestivamente al Tribunale amministrativo federale e sono regolarizzati mediante l'invio ulteriore dell'originale firmato, conformemente alle norme dell'articolo 52 capoversi 2 e 3 PA367.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 20 - 1 Un termine computato in giorni, se deve essere notificato alle parti, comincia a decorrere il giorno dopo la notificazione.
¹	Un termine computato in giorni, se deve essere notificato alle parti, comincia a decorrere il giorno dopo la notificazione.
²	Se non deve essere notificato alle parti, esso comincia a decorrere il giorno dopo l'evento che lo fa scattare.
^2bis	Una notificazione recapitabile soltanto dietro firma del destinatario o di un terzo autorizzato a riceverla è reputata avvenuta al più tardi il settimo giorno dopo il primo tentativo di consegna infruttuoso.49
³	Se l'ultimo giorno del termine è un sabato, una domenica o un giorno riconosciuto festivo dal diritto federale o cantonale, il termine scade il primo giorno feriale seguente. È determinante il diritto del Cantone ove ha domicilio o sede la parte o il suo rappresentante.50

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 21 - 1 Gli atti scritti devono essere consegnati all'autorità oppure, all'indirizzo di questa, a un ufficio postale svizzero52 o una rappresentanza diplomatica o consolare svizzera al più tardi l'ultimo giorno del termine.
¹	Gli atti scritti devono essere consegnati all'autorità oppure, all'indirizzo di questa, a un ufficio postale svizzero52 o una rappresentanza diplomatica o consolare svizzera al più tardi l'ultimo giorno del termine.
^1bis	Gli scritti indirizzati all'Istituto federale della proprietà intellettuale53 non possono essergli validamente trasmessi per il tramite di una rappresentanza diplomatica o consolare svizzera.54
²	Se la parte si rivolge in tempo utile a un'autorità incompetente, il termine è reputato osservato.
³	Il termine per il pagamento di un anticipo è osservato se l'importo dovuto è versato tempestivamente alla posta svizzera, o addebitato a un conto postale o bancario in Svizzera, in favore dell'autorità.55

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 106 Motivi di ricorso - 1 Il ricorrente può far valere:
¹	Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.
^c	...
²	Rimangono salvi gli articoli 27 capoverso 3 e 68 capoverso 2.361

SR 142.311 Ordinanza 1 dell' 11 agosto 1999 sull'asilo relativa a questioni procedurali (Ordinanza 1 sull'asilo, OAsi 1) - Ordinanza 1 sull'asilo OAsi-1 Art. 1 Campo d'applicazione - 1 La presente ordinanza si applica in quanto gli Accordi di associazione alla normativa di Dublino non prevedano disposizioni derogatorie.
¹	La presente ordinanza si applica in quanto gli Accordi di associazione alla normativa di Dublino non prevedano disposizioni derogatorie.
²	Gli Accordi di associazione alla normativa di Dublino sono menzionati nell'allegato 1.4

SR 142.311 Ordinanza 1 dell' 11 agosto 1999 sull'asilo relativa a questioni procedurali (Ordinanza 1 sull'asilo, OAsi 1) - Ordinanza 1 sull'asilo OAsi-1 Art. 29^a Esame della competenza secondo Dublino - (art. 31a cpv. 1 lett. b LAsi)85
¹	La SEM esamina la competenza per il trattamento della domanda d'asilo giusta i criteri previsti dal regolamento (UE) 604/201386.87
²	Se da tale esame risulta che il trattamento della domanda d'asilo compete a un altro Stato, la SEM emana una decisione di non entrata nel merito dopo che lo Stato richiesto ha accettato la presa o ripresa in carico del richiedente l'asilo.
³	Se motivi umanitari lo giustificano, la SEM può decidere di entrare nel merito della domanda anche qualora dall'esame risulti che il trattamento della domanda d'asilo compete a un altro Stato.
⁴	La procedura di presa o ripresa in carico del richiedente l'asilo da parte dello Stato competente è retta dal regolamento (CE) 1560/200388.89

SR 142.311 Ordinanza 1 dell' 11 agosto 1999 sull'asilo relativa a questioni procedurali (Ordinanza 1 sull'asilo, OAsi 1) - Ordinanza 1 sull'asilo OAsi-1 Art. 1^a Definizioni - Nella presente ordinanza s'intendono per:5
^a	identità: cognomi, nomi, cittadinanze, etnia, data di nascita, luogo di nascita e sesso;
^b	documento di viaggio: un documento ufficiale che autorizza ad entrare nel Paese d'origine o in un altro Paese, segnatamente un passaporto o un documento sostitutivo;
^c	documento di legittimazione o documento d'identità: un documento ufficiale con fotografia, rilasciato per comprovare l'identità del titolare;
^d	minorenne: chi giusta l'articolo 14 del Codice civile6 non ha ancora compiuto i 18 anni;
^e	famiglia: i coniugi e i figli minorenni. Sono equiparati ai coniugi i partner registrati e le persone che vivono in unione duratura simile a quella coniugale; nel quadro della procedura Dublino, le nozioni di familiari e parenti sono rette dal regolamento (UE) 604/20138.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 260 - 1 Se il rapporto di filiazione esiste soltanto nei confronti della madre, il padre può riconoscere il figlio.
¹	Se il rapporto di filiazione esiste soltanto nei confronti della madre, il padre può riconoscere il figlio.
²	Se l'autore del riconoscimento è minorenne o sotto curatela generale o se l'autorità di protezione degli adulti l'ha ordinato, occorre il consenso del rappresentante legale.273
³	Il riconoscimento avviene mediante dichiarazione davanti all'ufficiale di stato civile o per testamento o, se è pendente un'azione d'accertamento della paternità, davanti al giudice.

SR 211.112.2 Ordinanza del 28 aprile 2004 sullo stato civile (OSC) OSC Art. 11 Riconoscimento - 1 Per riconoscimento si intende il riconoscimento da parte del padre di un figlio che sta in rapporto di filiazione soltanto con la madre.
¹	Per riconoscimento si intende il riconoscimento da parte del padre di un figlio che sta in rapporto di filiazione soltanto con la madre.
²	Il riconoscimento può avvenire prima della nascita del figlio.
³	Non è ammessa la documentazione del riconoscimento di un figlio adottivo.
⁴	Nei casi di cui all'articolo 260 capoverso 2 CC è necessario il consenso scritto del rappresentante legale. I poteri di rappresentanza vanno comprovati e le firme autenticate.47
⁵	Fatto salvo l'articolo 71 capoverso 1 LDIP48, è competente a ricevere la dichiarazione concernente il riconoscimento e il consenso del rappresentante legale ogni ufficiale dello stato civile.49
⁶	Se l'autore del riconoscimento o il rappresentante legale dimostra che non è manifestamente esigibile che egli si rechi all'ufficio dello stato civile, la dichiarazione o il consenso possono essere ricevuti in un altro luogo, segnatamente in un ospedale, una casa di riposo, un penitenziario o per il tramite della competente rappresentanza svizzera all'estero.50
⁷	Il riconoscimento va comunicato alla madre e al figlio, rispettivamente, dopo la sua morte, ai discendenti, con la menzione delle disposizioni degli articoli 260a-260c CC.

SR 291 Legge federale del 18 dicembre 1987 sul diritto internazionale privato (LDIP) LDIP Art. 45 - 1 Il matrimonio celebrato validamente all'estero è riconosciuto in Svizzera. È fatto salvo l'articolo 45a.29
¹	Il matrimonio celebrato validamente all'estero è riconosciuto in Svizzera. È fatto salvo l'articolo 45a.29
²	Se uno degli sposi è cittadino svizzero o se entrambi sono domiciliati in Svizzera, il matrimonio celebrato all'estero è riconosciuto qualora la celebrazione all'estero non sia stata manifestamente voluta per eludere le norme del diritto svizzero sulla nullità del matrimonio.30
³	Un matrimonio celebrato all'estero non è riconosciuto:
^a	fintanto che i due coniugi non abbiano compiuto il sedicesimo anno di età; o
^b	se al momento della celebrazione uno dei coniugi non aveva compiuto il diciottesimo anno di età e almeno uno di essi era domiciliato in Svizzera.31

SR 291 Legge federale del 18 dicembre 1987 sul diritto internazionale privato (LDIP) LDIP Art. 27 - 1 Non è riconosciuta in Svizzera la decisione straniera il cui riconoscimento sia manifestamente incompatibile con l'ordine pubblico svizzero.
¹	Non è riconosciuta in Svizzera la decisione straniera il cui riconoscimento sia manifestamente incompatibile con l'ordine pubblico svizzero.
²	La decisione straniera non è inoltre riconosciuta qualora una parte provi che:
^a	non è stata citata regolarmente, né secondo il diritto del suo domicilio né secondo il diritto della sua dimora abituale, eccetto che si sia incondizionatamente costituita in giudizio;
^b	la decisione è stata presa in violazione di principi fondamentali del diritto procedurale svizzero, segnatamente in dispregio del proprio diritto d'essere sentita;
^c	una causa tra le stesse parti e sullo stesso oggetto è già stata introdotta o decisa in Svizzera, ovvero precedentemente decisa in uno Stato terzo, sempreché per tale decisione siano adempiti i presupposti del riconoscimento.
³	Per altro, la decisione straniera non può essere riesaminata nel merito.

SR 142.311 Ordinanza 1 dell' 11 agosto 1999 sull'asilo relativa a questioni procedurali (Ordinanza 1 sull'asilo, OAsi 1) - Ordinanza 1 sull'asilo OAsi-1 Art. 32 Astensione dalla pronuncia dell'allontanamento - (art. 44 LAsi)96
¹	L'allontanamento non è deciso se il richiedente l'asilo:97
^a	possiede un permesso di soggiorno o di dimora valido;
^b	è colpito da una decisione di estradizione;
^c	è colpito da una decisione di espulsione secondo l'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale99 o l'articolo 68 LStrI100; o
^d	è colpito da una decisione di espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis del Codice penale102 oppure dell'articolo 49a o 49abis del Codice penale militare del 13 giugno 1927103 (espulsione giudiziaria) passata in giudicato.
²	Nei casi di cui al capoverso 1 lettere c e d, l'autorità cantonale può sentire il parere della SEM circa eventuali impedimenti all'esecuzione.104

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 107^a Procedura per i casi Dublino - 1 Il ricorso interposto contro la decisione di non entrata nel merito della domanda presentata da un richiedente l'asilo che può partire per uno Stato cui compete l'esecuzione della procedura d'asilo e d'allontanamento in virtù di un trattato internazionale non ha effetto sospensivo.
¹	Il ricorso interposto contro la decisione di non entrata nel merito della domanda presentata da un richiedente l'asilo che può partire per uno Stato cui compete l'esecuzione della procedura d'asilo e d'allontanamento in virtù di un trattato internazionale non ha effetto sospensivo.
²	Il richiedente l'asilo può, entro il termine di ricorso, chiedere la concessione dell'effetto sospensivo.
³	Il Tribunale amministrativo federale decide entro cinque giorni dalla ricezione della richiesta di cui al capoverso 2. Se l'effetto sospensivo non è accordato entro tale termine, l'allontanamento può essere eseguito.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 65 - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione le designa inoltre un avvocato.111
³	L'onorario e le spese d'avvocato sono messi a carico conformemente all'articolo 64 capoversi 2 a 4.
⁴	La parte, ove cessi d'essere nel bisogno, deve rimborsare l'onorario e le spese d'avvocato all'ente o all'istituto autonomo che li ha pagati.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione degli onorari e delle spese.112 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005113 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010114 sull'organizzazione delle autorità penali.115

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 7 Principio - 1 La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
¹	La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
²	Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione.
³	Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili.
⁴	Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili.
⁵	L'articolo 6a è applicabile per analogia.7