D-7084/2016 - 2017-01-12 - Wegweisung Dublin (Art. 107a AsylG) - Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi; décision du SEM du 3 novembre 2016

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour IV

D-7084/2016

Arrêt du 12 janvier 2017

Yanick Felley (président du collège),

Composition Emilia Antonioni Luftensteiner, Simon Thurnheer, juges,

Paolo Assaloni, greffier.

A._______, né le (...),

Erythrée,
Parties
représenté par Thao Pham, Centre Social Protestant (CSP),

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi; décision du SEM du 3 novembre 2016 / N (...).

Faits :

A.
Le 20 juin 2016, A._______ a déposé une demande d'asile au Centre d'enregistrement et de procédure (CEP) du SEM à Vallorbe.

B.
Les investigations entreprises par le SEM ont révélé, après consultation de la base de données de l'unité centrale du système européen automatisé d'identification d'empreintes digitales (Eurodac), que le requérant avait été interpellé en Italie le 29 mai 2016 lors de son entrée illégale dans ce pays.

C.
Au cours de son audition sommaire du 24 juin 2016, le requérant a déclaré au SEM qu'il était d'origine érythréenne, d'ethnie tigrinya, et qu'il ne disposait d'aucun document propre à établir son identité. Il avait quitté l'Erythrée en 2008 à destination du Soudan, où il avait fait la connaissance de sa future épouse, B._______. En 2009, il s'était installé au Soudan du Sud, puis était retourné vivre au Soudan en juin 2012 et, à cette occasion, avait repris contact avec la prénommée. Le 16 avril 2013, les autorités soudanaises l'avaient emprisonné; il avait été libéré au cours du mois de juin 2015 et avait été envoyé dans le camp de réfugiés de C._______, où il était demeuré quelques jours avant de regagner la capitale soudanaise.

Nonobstant le départ de B._______ pour la Suisse, il avait gardé avec elle de bonnes relations. Après avoir regagné temporairement le Soudan en 2012 pour rendre visite à son premier mari et à ses enfants, l'intéressée l'avait rejoint dans ce pays au mois d'août 2015 et tous deux s'étaient mariés à D._______ le (...). Au mois d'avril 2016, il avait quitté le Soudan pour la Libye, puis s'était rendu en l'Italie et était entré illégalement en Suisse le 9 juin 2016. Son épouse l'avait hébergé à Genève avant de l'accompagner à Vallorbe pour qu'il y dépose sa demande d'asile. Il a ajouté qu'il était en bonne santé et a versé au dossier la photocopie d'un certificat de mariage daté du (...).

D.
Selon les données du Système d'information central sur la migration (SYMIC) B._______, ressortissante érythréenne, née le (...) (N [...]), a déposé une demande d'asile en Suisse le 14 avril 2011. Le SEM lui a reconnu la qualité de réfugiée et lui a accordé l'asile par décision du (...). Elle est titulaire d'un permis de séjour (B). Elle est mariée à E._______, ressortissant érythréen, né le (...). Le couple a deux enfants F._______, né le (...) et G._______, née le (...), qui vivent auprès de leur mère et ont obtenu l'asile le (...).

E.
Lors de son audition complémentaire du 30 juin 2016, le requérant a affirmé que son épouse possédait l'original de leur certificat de mariage mais ne l'avait pas retrouvé. Il a précisé qu'elle avait divorcé de son premier mari et qu'il allait faire le nécessaire pour que son mariage soit officiellement reconnu. Il a justifié sa demande d'asile en expliquant qu'il avait été enrôlé de force dans l'armée érythréenne et qu'il avait déserté au cours de l'année 2007.

Le SEM a informé le requérant qu'il ne pouvait l'enregistrer en tant qu'époux de B._______, dès lors que la dissolution du précédent mariage de celle-ci n'avait pas été prouvée, et que, dans ces circonstances, il ferait l'objet d'une procédure d'asile individuelle.

F.
Le 15 juillet 2016, le SEM a demandé à l'Unité Dublin du Ministère de l'intérieur italien de lui communiquer, en vertu de l'art. 34 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) (Journal officiel de l'Union européenne [JO] L 180/31 du 29.6.2013, ci-après : règlement Dublin III), toutes informations utiles concernant l'identité et l'état civil du requérant ainsi que la présence éventuelle de membres de sa famille en Italie.

G.
Par lettre du 18 juillet 2016, le SEM a informé le requérant que B._______ avait sollicité un regroupement familial le 14 avril 2012 en faveur de ses deux enfants et de son mari, E._______, et que seuls ses enfants l'avaient rejointe. L'intéressée n'avait donné aucune explication concernant la non-venue de son conjoint, malgré une demande dans ce sens du 30 décembre 2014. Le SEM a invité le requérant à produire toute pièce permettant d'établir son identité, l'original du soi-disant certificat de mariage versé au dossier, ainsi que la preuve de la présence au Soudan de sa prétendue épouse en 2012 et 2015. Il lui a en outre demandé de préciser la nature des relations entretenues avec elle en 2008 au Soudan et d'indiquer si elle avait informé les autorités suisses de son divorce - non prouvé - ainsi que de son second mariage. Il l'a également invité à se déterminer sur le refus de l'enregistrer en tant qu'époux de l'intéressée et, partant, sur le traitement individuel de sa demande d'asile.

H.
Par réponse du 27 juillet 2016, le requérant a expliqué que son épouse avait peut-être égaré l'original de leur certificat de mariage ou l'avait probablement envoyé au SEM. Son précédent mari ayant disparu, elle n'avait pas pu divorcer, mais son union devait être considérée comme dissoute compte tenu de cette disparition. Il en découlait que son mariage du (...) était valable. Le requérant a indiqué avoir rencontré son épouse au Soudan en 2008, alors qu'ils étaient réfugiés. A cette époque, ils n'avaient pas noué de relation car l'intéressée était encore mariée. Il a produit la copie de son certificat de baptême, des photos qui le représenteraient avec son épouse lors de leur mariage, une lettre de l'Hospice générale de Genève du (...) informant le Service asile et aide au départ (SAAD) de la disparition du premier mari de son épouse, ainsi que les copies de billets d'avions et de visas qui attesteraient de la présence de celle-ci au Soudan au cours des mois de décembre 2012 et d'août 2015.

I.
Le 8 août 2016, les autorités italiennes ont informé le SEM que le requérant avait déclaré être né le 1er janvier 1985, lors de son arrivée en Italie, et s'était par la suite présenté sous un nom d'emprunt (H._______, né le [...]). Il faisait l'objet d'une décision d'expulsion rendue le 5 juin 2016.

J.
Le 19 août 2016, le SEM a adressé à l'Unité Dublin italienne une demande aux fins de prise en charge du requérant en vertu de l'art. 13 par. 1 du règlement Dublin III.

Il n'a pas été donné suite à cette demande.

K.
Par lettre du 21 octobre 2016, le SEM a informé le requérant qu'il envisageait de ne pas entrer en matière sur sa demande d'asile et de le renvoyer en Italie dès lors que ce pays était compétent pour traiter son dossier en application du règlement Dublin III. Sur cette base, il l'a invité à se déterminer sur la compétence de l'Italie et sur les motifs éventuels s'opposant à son transfert vers ce pays.

L.
Par pli du 31 octobre 2016, le requérant a expliqué qu'il était venu en Suisse pour rejoindre son épouse et que, vivant sous le même toit, ils constituaient une cellule familiale. Dans ces circonstances, sa demande d'asile devait être traitée par les autorités suisses en application du règlement Dublin III. Par ailleurs, son éventuel renvoi en Italie violerait le droit au respect de sa vie familiale, garanti par l'art. 8 de la convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101).

M.
Le 8 novembre 2016, le SEM a informé l'Unité Dublin italienne que, n'ayant pas répondu à sa requête de prise en charge du 19 août 2016, l'Italie était devenue responsable de l'examen de la demande d'asile du requérant dès le 20 octobre 2016.

N.
Par décision datée du 3 novembre 2016, notifiée le 10 novembre suivant, le SEM n'est pas entré en matière sur la demande d'asile de l'intéressé, en application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), a prononcé son renvoi [recte : transfert] vers l'Italie et ordonné l'exécution de cette mesure.

O.
Par télécopie du 17 novembre 2016, le requérant a recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal). Il a conclu, sous suite de dépens, à son annulation et à ce que le SEM entre en matière sur sa demande d'asile. Il a requis la suspension à titre provisionnel de l'exécution de son transfert, ainsi que l'octroi de l'effet suspensif et de l'assistance judiciaire partielle. Il a fait valoir, en substance, que le premier mariage de son épouse étant dissous, leur union du (...) était valable. Tous deux vivaient sous le même toit depuis qu'il était arrivé en Suisse et son épouse était enceinte de jumeaux. Il en résultait que le SEM était compétent pour traiter sa demande d'asile en vertu de l'art. 9 du règlement Dublin III et que son éventuel transfert en Italie contreviendrait à l'art. 8 CEDH.

Le recourant a fait parvenir l'original du recours au Tribunal par courrier posté le 18 novembre 2016.

P.
Par ordonnance du 24 novembre 2016, le Tribunal a suspendu provisoirement l'exécution du transfert du recourant vers l'Italie.

Droit :

1.

1.1 En vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31), le Tribunal connaît des recours contre les décisions, au sens de l'art. 5 de la loi du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile et le renvoi d'un requérant de Suisse peuvent être contestées auprès du Tribunal conformément à l'art. 33 let. d LTAF.

Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige. Il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2 A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi de l'art. 37 LTAF).

1.3 La décision contestée a été notifiée au recourant le 10 novembre 2016.

Le recours a été télécopié et est parvenu au Tribunal le dernier jour du délai de recours (cf. art. 108 al. 2 LAsi, art. 20 al. 1 et 21 al. 1 PA). Il a ainsi été formé irrégulièrement dans la mesure où la signature qu'il comportait n'était pas originale (cf. art. 52 al. 1 PA; ATF 121 II 252 consid 2-4; 112 Ia 173; arrêts du Tribunal fédéral 9C_739/2007 du 28 novembre 2007 consid. 1.2; 2A.52/2007 du 26 janvier 2007 consid. 4). Il a toutefois été régularisé le lendemain de son envoi par le dépôt de l'original (cf. art. 108 al. 5 LAsi; cf. également Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 1997 n° 20 p. 167 ss).

1.4 Interjeté dans la forme et le délai prescrits, le recours est donc recevable.

2.

2.1 Dans un recours contre une décision fondée sur la loi sur l'asile et le règlement Dublin III, le requérant d'asile peut invoquer, en vertu de l'art. 106 al. 1 LAsi, la violation du droit fédéral, notamment l'abus ou l'excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation (let. a), et l'établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (let. b). Il ne peut pas faire valoir l'inopportunité de la décision contestée (cf. ATAF 2015/9 consid. 6.2, 8.2.2; 2014/26 consid. 5.6; arrêt du TAF E-641/2014 du 13 mars 2015 consid. 5.4, 5.6 [non publié dans ATAF 2015/9]).

2.2 Saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une telle décision (cf. ATAF 2014/39 consid. 2 et réf. cit.; 2012/4 consid. 2.2; 2009/54 consid. 1.3.3; 2007/8 consid. 5).

2.3 Le Tribunal fonde sa décision sur l'état de fait existant au moment où il statue, soit aussi sur les évènements qui sont intervenus entre la décision contestée et l'arrêt sur recours (cf. ATAF 2014/1 consid. 2; 2012/21 consid. 5; 2011/43 consid. 6.1; 2011/1 consid. 2).

3.
Il y a lieu en l'occurrence de déterminer si l'autorité inférieure était fondée à faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition selon laquelle elle n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi.

3.1 En vertu des art. 1 et 29a al. 1 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 (OA 1, RS 142.311), ainsi que des art. 1 ch. 1 et 4 ch. 3 de l'Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse (AAD, RS 0.142.392.68), le SEM examine la compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères fixés dans le règlement Dublin III (cf. arrêté fédéral du 26 septembre 2014 portant approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise du règlement Dublin III [Développement de l'acquis de Dublin/Eurodac] [RO 2015 1841]). S'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du traitement de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge du requérant d'asile (cf. art. 1 et art. 29a al. 2 OA 1).

3.2 Aux termes de l'art. 3 par. 1, 2ème phrase du règlement Dublin III, une demande de protection internationale présentée par un ressortissant de pays tiers ou par un apatride sur le territoire de l'un quelconque des Etats membres est examinée par un seul Etat membre, qui est celui que les critères énumérés au chapitre III dudit règlement désignent comme responsable.

Dans une procédure de prise en charge, ces critères doivent être appliqués successivement (cf. art. 7 par. 1 du règlement Dublin III), en se basant sur la situation existant au moment où le demandeur a introduit sa demande de protection internationale pour la première fois auprès d'un État membre (cf. art. 7 par. 2 du règlement Dublin III; ATAF 2012/4 consid. 3.2; filzwieser/sprung, Dublin III-Verordnung, 2014, K 4 ad art. 7).

3.3 L'Etat membre par la frontière duquel le demandeur de protection internationale est entré irrégulièrement dans le territoire des Etats membres en provenance d'un Etat tiers est, en principe, responsable de l'examen de sa demande, faute de critère établissant la responsabilité d'un autre Etat (cf. art. 13 par. 1 du règlement Dublin III).

L'Etat membre responsable en vertu du règlement Dublin III est tenu de prendre en charge, dans les conditions prévues aux art. 21, 22 et 29 dudit règlement, le requérant qui a introduit une demande de protection internationale dans un autre État membre, ainsi que d'examiner cette demande ou de mener à son terme l'examen (cf. art. 18 par. 1 point a et par. 2 al. 1 du règlement Dublin III).

3.4 En l'espèce, il ressort des données de l'unité centrale du système européen « Eurodac » et des explications du requérant que celui-ci est entré illégalement en Italie le 29 mai 2016, en provenance de Libye. Le SEM a dès lors soumis aux autorités italiennes compétentes, dans le délai fixé à l'art. 21 par. 1 al. 2 du règlement Dublin III, une requête aux fins de prise en charge de l'intéressé fondée sur l'art. 13 par. 1 du règlement.

N'ayant pas répondu à cette demande dans le délai requis (cf. art. 22 par. 1 du règlement Dublin III), l'Italie est réputée l'avoir acceptée dès le 20 octobre 2016 et, partant, avoir reconnu sa compétence pour traiter la demande d'asile du recourant et assurer une bonne organisation de son arrivée (cf. art. 22 par. 7 du règlement Dublin III).

4.
Le recourant conteste la compétence de l'Italie en faisant valoir. Il fait valoir qu'il est marié à B._______, ressortissante érythréenne résidant en Suisse au bénéfice d'un permis de séjour, de sorte qu'il appartiendrait aux autorités suisses de traiter sa demande d'asile en vertu de l'art. 9 du règlement Dublin III,

4.1 A teneur de l'art. 9 du règlement Dublin III, si un membre de la famille du demandeur, que la famille ait été ou non préalablement formée dans le pays d'origine, a été admis à résider en tant que bénéficiaire d'une protection internationale dans un État membre, cet État membre est responsable de l'examen de la demande de protection internationale, à condition que les intéressés en aient exprimé le souhait par écrit.

Cette disposition est directement applicable et par conséquent justiciable devant le Tribunal, dès lors qu'elle concrétise, du moins partiellement, le droit du requérant d'asile au respect de sa vie familiale rappelé dans les considérants 14 à 17 du préambule du règlement (cf. ATAF 2015/18 consid. 3.4 et réf. cit.). Il y a dès lors lieu d'examiner si ses conditions d'application sont réunies dans le cas d'espèce.

4.2 La notion de résidence régulière du membre de la famille au sens de l'art. 9 du règlement Dublin III s'apprécie en fonction du droit interne de l'Etat où il réside (cf. filzwieser/sprung, op. cit., K 4 ad art. 7, K 3 ad art. 9).

En application des art. 1 et 2 point a et b de la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection (refonte) (JO L 337/9 du 20.12.2011, ci-après : directive Qualification), à laquelle renvoie l'art. 2 point f du règlement Dublin III, est bénéficiaire d'une protection internationale, le ressortissant d'un pays tiers ou l'apatride qui a obtenu le statut de réfugié (cf. art. 2 points d et e directive Qualification), ou auquel a été conférée la protection subsidiaire, à savoir la personne pour qui, bien que n'étant pas considérée comme réfugiée, il y a des motifs sérieux et avérés de croire qu'elle courra un risque réel de subir des atteintes graves en cas de renvoi dans son pays d'origine ou de résidence habituelle (cf. art. 2 points f et g, et art. 15 directive Qualification; arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes [actuellement : Cour de justice de l'Union européenne, ci-après : CJUE] du 30 janvier 2014 C-285/12 Aboubacar Diakite c. Commissaire général aux réfugiés et apatrides; du 17 février 2009 C-465/07 Elgafaji c. Staatssecretaris van Justitie).

4.3 En l'espèce, lorsque le requérant a déposé sa demande de protection internationale, sa prétendue épouse avait obtenu l'asile en Suisse et, titulaire d'un permis de séjour (B), vivait légalement dans ce pays. Elle avait donc été admise à y résider en tant que bénéficiaire d'une protection internationale, conformément aux exigences de l'art. 9 par. 1 du règlement Dublin III.

4.4 Il reste à examiner, si elle est un membre de la famille du recourant, au sens de cette disposition.

4.4.1 A teneur de l'art. 2 point g du règlement Dublin III, font notamment partie des membres de la famille, le conjoint du demandeur ainsi que son ou sa partenaire non marié(e) engagé(e) dans une relation stable, lorsque le droit ou la pratique de l'Etat membre concerné réserve aux couples non mariés un traitement comparable à celui réservé aux couples mariés, en vertu de sa législation relative aux ressortissants de pays tiers.

En application de l'art. 1a let. e OA 1, dans la loi sur l'asile et son ordonnance précitée, on entend par famille, les conjoints et leurs enfants mineurs, étant précisé que sont assimilés aux conjoints les partenaires enregistrés et les personnes vivant en concubinage de manière durable. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, il faut entendre par concubinage stable, étroit ou qualifié, suivant la terminologie employée, une communauté de vie d'une certaine durée, voire durable, entre deux personnes, à caractère en principe exclusif, qui présente une composante tant spirituelle que corporelle et économique; dans ce cadre, le juge procède à une appréciation de tous les facteurs déterminants, la qualité d'une communauté de vie devant être évaluée au regard de l'ensemble des circonstances de la vie commune (cf. ATAF 2012/5 consid. 4.7.1; 2012/4 consid. 3.3.2 et jurisprudence citée; ATF 140 V 50 consid. 3.4.3; 138 III 157 consid. 2.3.3). Sur cette base, le Tribunal a estimé qu'une durée de vie commune entre 15 et 18 mois n'était pas suffisante pour admettre l'existence d'une relation stable et durable, en dépit de la présence d'un enfant commun reconnu par le recourant (cf. arrêt E-6729/2013 du 19 décembre 2013, p. 6).

4.4.2 En l'espèce, le recourant a affirmé avoir épousé B._______ le (...) à D._______. A l'appui de ses allégués, il a produit une photocopie d'un document de l'« EritreanOrthodox Church » du (...), intitulé « Certificat de mariage », ainsi que trois photos qui auraient été prises le jour de la cérémonie matrimoniale.

Il importe de relever d'emblée que l'intéressé n'a communiqué à ce jour aucun acte ou attestation de mariage originaux, ni d'ailleurs la preuve de son identité, alors qu'il s'était engagé, le 30 juin 2016, à démontrer la réalité de son union matrimoniale et que le SEM l'avait formellement invité, le 18 juillet 2016, à produire l'original de son certificat de mariage ainsi que toute pièce susceptible d'établir son identité.

Cela étant, la photocopie précitée est de piètre qualité, partiellement tronquée et ne comporte pas de sceau officiel dans la partie du document prévue à cette effet (cf. « Official seal »). Il en résulte que cette pièce, n'excluant nullement d'éventuelles manipulations, est dépourvue de valeur probante. Il en va de même des photos versées au dossier, dès lors qu'elles ne permettent pas d'établir le lieu et la date où elles ont été prises, l'identité des personnes présentes, ni, surtout, la réalité et la validité du mariage allégué. Enfin, il importe de constater que B._______ elle-même n'a jamais fait état au SEM ou aux autorités suisses de police des étrangers de l'existence d'un quelconque mariage (civil, religieux ou coutumier) avec le recourant.

Au vu de ce qui précède, l'existence du lien matrimonial entre le recourant et B._______ n'est pas établi.

4.4.3 En tout état de cause, même s'il avait été prouvé, ce mariage ne saurait être reconnu.

Selon l'art. 45 al. 1 LDIP (RS 291), un mariage valablement célébré à l'étranger est reconnu en Suisse. L'art. 27 LDIP dispose que la reconnaissance d'une décision étrangère doit être refusée en Suisse si elle est manifestement incompatible avec l'ordre public suisse (cf. art. 17 LDIP). De jurisprudence et pratique constantes, la Suisse considère comme contraire à l'ordre public le mariage bigame (cf. ATF 110 II 5 consid. 2; büchler/fink, Eheschliessungen im Ausland, FamPra.ch 2008 p. 57; geiser/busslinger, in Ausländerrecht, 2ème éd. 2009, n° 14.27 p. 670; simon othenin-girard, La réserve d'ordre public en droit international privé suisse: personnes - famille - successions, 1999, ch. 671 ss).

En l'espèce, B._______ a épousé E._______, dont elle a eu deux enfants, avant de faire la connaissance du recourant. Or, à teneur du dossier, aucun élément ne permet de retenir que ce mariage a été dissous.

Les explications du recourant à ce sujet sont contradictoires et peu convaincantes. Il a d'abord soutenu, lors de l'audition sommaire, que B._______ avait divorcé de son précédent mari. En instance de recours, il a au contraire affirmé que ce mariage n'avait pas été dissous par un divorce, et a précisé, sans avancer la moindre preuve étayant son propos, qu'il « était considéré comme dissous » en raison de la disparition du mari de son épouse. Il importe de relever que, pour sa part, l'intéressée n'a jamais informé les autorités suisses de la dissolution de son mariage avec E._______.

Dans ces circonstances, le mariage dont se prévaut le recourant devrait être considéré, en tout hypothèse, comme polygamique et, partant, ne saurait être pris en considération.

4.5 Enfin, la nature et la durée de la relation qu'entretiendrait le recourant avec B._______ ne permettent pas d'admettre l'existence d'un concubinage durable au sens de l'art. 1a let. e OA 1.

Le recourant a déclaré avoir fait la connaissance de sa compagne en 2008 mais ne pas avoir alors noué de relation avec elle. Ils auraient repris contact au mois de juin 2012, lorsque l'intéressée s'était rendue au Soudan pour rendre visite à son mari et à ses enfants. Ils se seraient ensuite retrouvés à D._______ au mois d'août 2015 pour se marier, et vivraient ensemble depuis l'arrivée en Suisse du recourant, le 9 juin 2016.

Il ressort de ces explications que lors du dépôt de sa demande d'asile (cf. art. 7 par. 2 du règlement Dublin III), l'intéressé n'aurait vécu en ménage commun avec sa compagne que depuis 11 jours. Même à vouloir admettre son existence, cette cohabitation n'aurait donc pas atteint le degré d'intensité requis pour constituer une vie familiale protégée par la loi.

Dans ces circonstances, le fait, non prouvé, que B._______ soit enceinte de jumeaux dont le père serait le recourant, ainsi que la volonté affichée par ce dernier de vivre avec ces enfants, sont des éléments insuffisants pour que la relation qu'entretiendraient les intéressés soit assimilée à un concubinage stable et durable.

4.6 Au vu de ce qui précède, l'appréciation du SEM, selon laquelle le recourant ne forme pas une famille, au sens de l'art. 2 point g du règlement Dublin III, avec B._______, est conforme au droit. Partant, l'art. 9 dudit règlement ne trouve pas application dans le cas d'espèce.

4.7 En conclusion, la responsabilité de l'Italie pour l'examen de la demande d'asile du recourant est acquise.

5.

5.1 A teneur de l'art. 3 par. 2 al. 2 du règlement Dublin III, lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet Etat des défaillances systémiques (« systemic flaws »), dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des requérants, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (JO C 326/02 du 26.10.2012, ci-après : CharteUE), l'Etat procédant à la détermination de l'Etat responsable poursuit l'examen des critères fixés au chapitre III du règlement afin d'établir si un autre Etat membre peut être désigné comme responsable.

5.2 L'Italie est liée par la CharteUE et est partie à la CEDH, à la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (RS 0.105, ci-après : Conv. torture) ainsi qu'à la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (RS 0.142.30, ci-après : Conv. réfugiés) et à son Protocole additionnel du 31 janvier 1967 (RS 0.142.301).

Elle est également liée par la directive n° 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale [refonte] (JO L 180/60 du 29.6.2013) et la directive n° 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale [refonte] (JO L 180/96 du 29.6.2013, ci-après : directive Accueil).

5.3 Dans ces circonstances, l'Italie est présumée respecter la sécurité des demandeurs d'asile conformément à ses obligations tirées du droit international public et du droit européen, en particulier leur droit à l'examen de la demande de protection internationale selon une procédure juste et équitable, l'accès à une voie de recours effective, ainsi que le principe de non-refoulement énoncé à l'art. 33 Conv. réfugiés et l'interdiction de mauvais traitements ancrée aux art. 3 CEDH et 3 Conv. torture (cf. décision de la Cour européenne des droits de l'homme [ci-après : CourEDH] K.R.S. c. Royaume-Uni du 2 décembre 2008, n° 32733/08, p. 19; arrêt de la CJUE du 21 décembre 2011 dans les affaires jointes C-411/10 N.S. c. Secretary of State for the Home Department et C-493/10 M.E. c. Refugee Applications Commissioner et Minister for Justice, Equality and Law Reform, points 78, 80, 83)

Cette présomption de sécurité est réfragable (cf. arrêt de la CJUE dans les affaires jointes C-411/10 et C-493/10, points 99 ss). Elle doit être écartée d'office en présence, dans l'Etat de destination du transfert, d'une défaillance systémique (« systemic failure ») de nature à engendrer, de manière prévisible, l'existence d'un risque réel de mauvais traitement de la personne concernée, ce qui est notamment le cas lors d'une pratique avérée de violation des normes minimales de l'Union européenne (cf. ATAF 2011/9 consid. 6; 2010/45 consid. 7.4.2; arrêt de la CourEDH M.S.S. c. Belgique et Grèce du 21 janvier 2011, n° 30696/09, § 341 ss).

5.4 En l'occurrence, aucun motif sérieux ne conduit à retenir que la législation sur le droit d'asile n'est pas appliquée en Italie, ou qu'il existe dans ce pays une pratique confirmée de violation systématique des normes en la matière.

Certes, il est notoire que les autorités italiennes connaissent de sérieux problèmes quant à leur capacité d'accueil des très nombreux requérants d'asile. Cela étant, comme l'a retenu la CourEDH dans l'affaire Tarakhel c. Suisse (cf. arrêt du 4 novembre 2014, n° 29217/12), même si l'on ne saurait écarter comme dénuée de fondement l'hypothèse selon laquelle un nombre significatif de demandeurs d'asile est privé d'hébergement ou est hébergé dans des conditions de promiscuité, la structure et la situation générale du dispositif d'accueil en Italie ne sauraient constituer en soi un obstacle à tout renvoi de requérants d'asile vers ce pays (§ 115; cf. également décision de la CourEDH Mohammed Hussein et autres c. Pays Bas et Italie du 2 avril 2013, n° 27725/10, § 78). On ne saurait donc en conclure qu'il existerait dans ce pays des défaillances structurelles si graves en matière d'accueil qu'elles seraient analogues à celles que la CourEDH a constatées pour la Grèce (§ 114). Bien que les flux migratoires exceptionnels vers l'Italie et la Grèce se soient amplifiés depuis l'arrêt précité du 4 novembre 2014 et, partant, aient rendu la situation dans ces pays encore plus difficile, la CourEDH a confirmé cette appréciation dans ses décisions Jihana Ali et autres c. Suisse et Italie du 4 octobre 2016 (n° 30474/14, § 33), A.M.E. c. Pays-Bas du 13 janvier 2015 (n° 51428/10, § 35), et dans son arrêt A. S. c. Suisse du 30 juin 2015 (n° 9350/13, § 36).

5.5 Au vu de ce qui précède, en l'absence d'une pratique actuelle avérée en Italie de violation systématique des normes minimales de l'Union européenne concernant la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs d'asile, la présomption selon laquelle cet Etat respecte ses obligations internationales, en particulier l'interdiction de mauvais traitements (cf. art. 3 CEDH, art. 3 Conv. torture) n'est, sous cet angle, pas renversée.

5.6 En conclusion, l'application de l'art. 3 par. 2 al. 2 du règlement Dublin III ne se justifie pas en l'espèce.

6.
Le recourant s'oppose à son transfert en faisant valoir que, compte tenu de la relation qui le lie à sa compagne, il emporterait violation du droit au respect de sa vie familiale garanti par l'art. 8 CEDH.

6.1 La présomption de sécurité dont bénéficie l'Italie peut être renversée en présence d'indices sérieux et suffisants que, dans le cas concret, les autorités de cet Etat ne respecteraient pas le droit international public (cf. ATAF 2011/9 consid. 6; 2010/45 consid. 7.5 et réf. cit.).

6.2 A teneur de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de souveraineté), par dérogation à l'art. 3 par. 1 dudit règlement, chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant d'un pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement.

La clause de souveraineté n'est pas directement applicable, mais sa violation peut être invoquée en justice en combinaison avec celle d'une norme de droit international public directement applicable ou d'une norme de droit fédéral (cf. arrêt du TAF E-641/2014 consid. 5.2 et 7.4; ATAF 2012/4 consid. 4.3 et 4.4).

De jurisprudence constante, le SEM doit admettre, en application de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III, la responsabilité de la Suisse pour l'examen d'une demande de protection internationale lorsque l'exécution du transfert envisagé vers l'Etat membre désigné compétent par les critères applicables viole des obligations de la Suisse relevant du droit international public (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2; 2011/9 consid. 4.1; 2010/45 consid. 7.2).

6.3 L'art. 8 CEDH vise à protéger principalement les relations existant au sein de la famille au sens étroit (famille nucléaire), et plus particulièrement entre époux et entre parents et enfants mineurs vivant en ménage commun. Selon la jurisprudence de la CourEDH, reprise par le Tribunal fédéral en matière de droit des étrangers, pour déterminer si une relation en dehors d'un mariage correspond à une vie familiale relevant du champ de protection de l'art. 8 CEDH, il y a lieu de tenir compte d'un certain nombre d'éléments, comme le fait de savoir si le couple vit ensemble, depuis combien de temps et s'il y a des enfants communs (cf. arrêts erife Yigit c. Turquie du 2 novembre 2011, n° 3976/05, par. 94, 94, 96 et réf. cit.; Emonet et autres c. Suisse du 13 décembre 2007, n°39051/03, § 33 à 36; voir aussi : ATF 137 I 113 consid. 6.1; arrêts du Tribunal fédéral 2C_190/2011 du 23 novembre 2011 consid. 3.1; 2C_661/2010 du 31 janvier 2011 consid. 3).

Le Tribunal fédéral a retenu que, dans ces conditions, une relation entre concubins qui n'avaient pas établi l'existence d'indices concrets d'un mariage sérieusement voulu et imminent, ne pouvait pas être assimilée à une vie familiale au sens de l'art. 8 par. 1 CEDH, à moins de circonstances particulières prouvant la stabilité et l'intensité de leur relation, comme l'existence d'enfants communs ou une très longue durée de vie commune (cf. arrêts du Tribunal fédéral 2C_196/2014 du 19 mai 2014 consid. 5.1; 2C_1035/2012 du 21 décembre 2012 consid. 5.1; 2C_97/2010 du 4 novembre 2010 consid. 3.2).

6.4 En l'espèce, selon ses explications, le recourant ne vivrait en ménage commun avec sa compagne que depuis moins de huit mois, soit une durée insuffisante pour que la relation soit assimilable à un concubinage stable et intense, protégé par la loi. De plus, les intéressés n'ont engagé aucune démarche en vue de se lier par un partenariat enregistré ou de se marier, et n'ont pas d'enfants communs. Sur ce dernier point, il y a lieu de relever que le recourant n'a pas démontré que sa compagne est enceinte, comme il le soutient, ni d'ailleurs qu'il est le père des enfants qu'elle attendrait, étant précisé qu'il n'a pas procédé à leur reconnaissance ni rien entrepris dans ce sens (cf. art. 260 CC [RS 210], art. 11 OEC [RS 211.112.2]).

6.5 Au vu de ce qui précède, le recourant n'a pas établi à satisfaction de droit l'existence d'une vie familiale avec B._______.

Il en résulte que le transfert contesté vers l'Italie est compatible avec l'art. 8 CEDH. Le SEM n'était donc pas tenu d'appliquer la clause de souveraineté de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III.

7.
Il reste encore à examiner si les circonstances du cas d'espèce justifient d'entrer en matière sur la demande d'asile du recourant pour des raisons humanitaires, en application de l'art. 29a al. 3 OA 1 combiné avec la clause de souveraineté du règlement Dublin III.

7.1 Selon la jurisprudence, le SEM peut décider de traiter une demande d'asile pour des raisons humanitaires - alors qu'un autre Etat est responsable de son examen - en vertu de l'art. 29a al. 3 OA 1 en lien avec l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (cf. ATAF 2015/9 consid. 7.6, 8.2.2; 2011/9 consid. 4.1; 2010/45 consid. 8.2.2).

7.2 Compte tenu de la formulation potestative de l'art. 29a al. 3 OA 1 (« Kann-Vorschrift »), l'autorité de première instance dispose d'un réel pouvoir d'appréciation (« Ermessen ») dans l'interprétation de la notion de raisons humanitaires et l'application restrictive de cette disposition aux différents cas d'espèce (cf. ATAF 2015/9 consid. 7.5, 7.6; 2012/4 consid. 4.7; 2010/45 consid. 8.2.2). Le SEM a toutefois l'obligation d'examiner si les conditions de l'art. 29a al. 3 OA 1 sont remplies, et de motiver sa décision sur ce point, lorsque le requérant invoque des circonstances qui font apparaître son transfert comme problématique en raison de sa situation personnelle et/ou de celle régnant dans le pays de destination (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2, 8.2.2). A cette fin, il lui incombe d'établir de manière complète l'état de fait et de procéder à un examen de toutes les circonstances pertinentes. Il doit par ailleurs fonder sa décision sur des critères admissibles, à savoir objectifs et transparents, et se conformer aux exigences résultant du droit d'être entendu, de l'égalité de traitement et du principe de la proportionnalité (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.1; moor/flückiger/martenet, Droit administratif, vol. I, 3ème éd., 2012, n° 4.3.2.3 p. 743 ss).

7.3 Le grief de l'inopportunité d'une décision rendue sur la base de l'art. 29a al. 3 OA 1 ne pouvant plus être examiné en instance de recours depuis l'abrogation, le 1er février 2014, de l'art. 106 al. 1 let. c LAsi, le Tribunal se limite donc à contrôler si le SEM a constaté les faits pertinents, a fait usage de son pouvoir d'appréciation en présence d'éléments de nature à permettre l'application de cette disposition, et s'il l'a fait selon les critères requis, en respectant les principes constitutionnels applicables (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.1).

7.4 En l'espèce, lors de la procédure de première instance, le requérant s'est opposé à son transfert vers l'Italie en faisant valoir qu'il entendait vivre en Suisse avec son épouse et que tous deux constituaient une cellule familiale.

Il ressort de la décision contestée que le SEM a établi de manière complète et exacte l'état de fait pertinent, en tenant compte notamment des explications du recourant. Il a dûment motivé sa décision, et n'a commis ni excès ni abus de son large pouvoir d'appréciation en refusant d'admettre l'existence de raisons humanitaires malgré la présence en Suisse de B._______, étant encore une fois rappelé que, de jurisprudence constante, seule une relation de concubinage stable est assimilée à une relation fondée sur le mariage et, par conséquent, protégée par la loi. L'appréciation du SEM quant à l'absence de raisons humanitaires est ainsi conforme au droit.

8.

8.1 Au vu de ce qui précède, l'application de la clause de souveraineté de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III ne se justifie pas dans le cas d'espèce, que ce soit pour des motifs tirés du respect par la Suisse de ses obligations internationales ou pour des raisons humanitaires.

8.2 Dans ces conditions, c'est à bon droit que l'autorité inférieure n'est pas entrée en matière sur la demande d'asile de l'intéressé en vertu de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, et a prononcé son transfert vers l'Italie, aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant réalisée (cf. art. 32 OA 1).

9.
En conclusion, le recours doit être rejeté et la décision attaquée confirmée.

10.
Compte tenu du présent prononcé, la mesure superprovisionnelle ordonnée le 24 novembre 2016 prend fin.

Dans la mesure où il a été statué sur le fond, la demande d'octroi de l'effet suspensif (cf. art. 107a al. 2 LAsi) est devenue sans objet.

11.
Les conclusions du recours n'étant pas d'emblée vouées à l'échec et l'indigence du recourant étant établie, la demande d'assistance judiciaire partielle est admise (cf. art. 65 al. 1 PA).

12.
Le recourant ayant succombé, il n'est pas alloué de dépens (cf. art. 64 al. 1 PA, en lien avec l'art. 7 al. 1 FITAF du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2] a contrario).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La requête d'assistance judiciaire partielle est admise.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

4.
Il n'est pas alloué de dépens.

5.
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale.

Le président du collège : Le greffier :

Yanick Felley Paolo Assaloni

Expédition :

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 31^a Entscheide des SEM - 1 Das SEM tritt in der Regel auf Asylgesuche nicht ein, wenn Asylsuchende:
¹	Das SEM tritt in der Regel auf Asylgesuche nicht ein, wenn Asylsuchende:
^a	in einen sicheren Drittstaat nach Artikel 6a Absatz 2 Buchstabe b zurückkehren können, in welchem sie sich vorher aufgehalten haben;
^b	in einen Drittstaat ausreisen können, welcher für die Durchführung des Asyl- und Wegweisungsverfahrens staatsvertraglich zuständig ist;
^c	in einen Drittstaat zurückkehren können, in welchem sie sich vorher aufgehalten haben;
^d	in einen Drittstaat weiterreisen können, für welchen sie ein Visum besitzen und in welchem sie um Schutz nachsuchen können;
^e	in einen Drittstaat weiterreisen können, in dem Personen, zu denen sie enge Beziehungen haben, oder nahe Angehörige leben;
^f	nach Artikel 31b in ihren Heimat- oder Herkunftsstaat weggewiesen werden können.
²	Absatz 1 Buchstaben c-e findet keine Anwendung, wenn Hinweise bestehen, dass im Einzelfall im Drittstaat kein effektiver Schutz vor Rückschiebung nach Artikel 5 Absatz 1 besteht.
³	Das SEM tritt auf ein Gesuch nicht ein, welches die Voraussetzungen von Artikel 18 nicht erfüllt. Dies gilt namentlich, wenn das Asylgesuch ausschliesslich aus wirtschaftlichen oder medizinischen Gründen eingereicht wird.
⁴	In den übrigen Fällen lehnt das SEM das Asylgesuch ab, wenn die Flüchtlingseigenschaft weder bewiesen noch glaubhaft gemacht worden ist oder ein Asylausschlussgrund nach den Artikeln 53 und 54 vorliegt.96

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cquater	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
^cquinquies	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^d	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cquater	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
^cquinquies	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^d	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 108 Beschwerdefristen - 1 Im beschleunigten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von sieben Arbeitstagen, gegen Zwischenverfügungen innerhalb von fünf Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Im beschleunigten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von sieben Arbeitstagen, gegen Zwischenverfügungen innerhalb von fünf Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Im erweiterten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von 30 Tagen, bei Zwischenverfügungen innerhalb von zehn Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
³	Die Beschwerde gegen Nichteintretensentscheide sowie gegen Entscheide nach Artikel 23 Absatz 1 und Artikel 40 in Verbindung mit Artikel 6a Absatz 2 Buchstabe a ist innerhalb von fünf Arbeitstagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
⁴	Die Verweigerung der Einreise nach Artikel 22 Absatz 2 kann bis zum Zeitpunkt der Eröffnung einer Verfügung nach Artikel 23 Absatz 1 angefochten werden.
⁵	Die Überprüfung der Rechtmässigkeit und der Angemessenheit der Zuweisung eines Aufenthaltsortes am Flughafen oder an einem anderen geeigneten Ort nach Artikel 22 Absätze 3 und 4 kann jederzeit mittels Beschwerde beantragt werden.
⁶	In den übrigen Fällen beträgt die Beschwerdefrist 30 Tage seit Eröffnung der Verfügung.
⁷	Per Telefax übermittelte Rechtsschriften gelten als rechtsgültig eingereicht, wenn sie innert Frist beim Bundesverwaltungsgericht eintreffen und mittels Nachreichung des unterschriebenen Originals nach den Regeln gemäss Artikel 52 Absätze 2 und 3 VwVG365 verbessert werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 20 - 1 Berechnet sich eine Frist nach Tagen und bedarf sie der Mitteilung an die Parteien, so beginnt sie an dem auf ihre Mitteilung folgenden Tage zu laufen.
¹	Berechnet sich eine Frist nach Tagen und bedarf sie der Mitteilung an die Parteien, so beginnt sie an dem auf ihre Mitteilung folgenden Tage zu laufen.
²	Bedarf sie nicht der Mitteilung an die Parteien, so beginnt sie an dem auf ihre Auslösung folgenden Tage zu laufen.
^2bis	Eine Mitteilung, die nur gegen Unterschrift des Adressaten oder einer anderen berechtigten Person überbracht wird, gilt spätestens am siebenten Tag nach dem ersten erfolglosen Zustellungsversuch als erfolgt.51
³	Ist der letzte Tag der Frist ein Samstag, ein Sonntag oder ein vom Bundesrecht oder vom kantonalen Recht anerkannter Feiertag, so endet sie am nächstfolgenden Werktag. Massgebend ist das Recht des Kantons, in dem die Partei oder ihr Vertreter Wohnsitz oder Sitz hat.52

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 21 - 1 Schriftliche Eingaben müssen spätestens am letzten Tage der Frist der Behörde eingereicht oder zu deren Handen der schweizerischen Post54 oder einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung übergeben werden.
¹	Schriftliche Eingaben müssen spätestens am letzten Tage der Frist der Behörde eingereicht oder zu deren Handen der schweizerischen Post54 oder einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung übergeben werden.
^1bis	Schriftliche Eingaben an das Eidgenössische Institut für geistiges Eigentum55 können nicht gültig bei einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung vorgenommen werden.56
²	Gelangt die Partei rechtzeitig an eine unzuständige Behörde, so gilt die Frist als gewahrt.
³	Die Frist für die Zahlung eines Vorschusses ist gewahrt, wenn der Betrag rechtzeitig zu Gunsten der Behörde der Schweizerischen Post übergeben oder einem Post- oder Bankkonto in der Schweiz belastet worden ist.57

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 106 Beschwerdegründe - 1 Mit der Beschwerde kann gerügt werden:
¹	Mit der Beschwerde kann gerügt werden:
^a	Verletzung von Bundesrecht, einschliesslich Missbrauch und Überschreitung des Ermessens;
^b	unrichtige und unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts;
^c	...
²	Artikel 27 Absatz 3 und Artikel 68 Absatz 2 bleiben vorbehalten.

SR 142.311 Asylverordnung 1 vom 11. August 1999 über Verfahrensfragen (Asylverordnung 1, AsylV 1) - Asylverordnung 1 AsylV-1 Art. 1 Geltungsbereich - 1 Diese Verordnung gilt, soweit die Dublin-Assoziierungsabkommen keine abweichenden Bestimmungen vorsehen.
¹	Diese Verordnung gilt, soweit die Dublin-Assoziierungsabkommen keine abweichenden Bestimmungen vorsehen.
²	Die Dublin-Assoziierungsabkommen sind in Anhang 1 aufgeführt.4

SR 142.311 Asylverordnung 1 vom 11. August 1999 über Verfahrensfragen (Asylverordnung 1, AsylV 1) - Asylverordnung 1 AsylV-1 Art. 29^a Zuständigkeitsprüfung nach Dublin - (Art. 31a Absatz 1 Bst. b AsylG)85
¹	Das SEM prüft die Zuständigkeit zur Behandlung eines Asylgesuchs nach den Kriterien, die in der Verordnung (EU) Nr. 604/201386 geregelt sind.87
²	Ergibt die Prüfung, dass ein anderer Staat für die Behandlung des Asylgesuches zuständig ist, und hat dieser Staat der Aufnahme oder Wiederaufnahme der asylsuchenden Person zugestimmt, so fällt das SEM einen Nichteintretensentscheid.
³	Das SEM kann aus humanitären Gründen das Gesuch auch dann behandeln, wenn die Prüfung ergeben hat, dass ein anderer Staat dafür zuständig ist.
⁴	Das Verfahren für die Aufnahme oder Wiederaufnahme der asylsuchenden Person durch den zuständigen Staat richtet sich nach der Verordnung (EG) Nr. 1560/200388.89

SR 142.311 Asylverordnung 1 vom 11. August 1999 über Verfahrensfragen (Asylverordnung 1, AsylV 1) - Asylverordnung 1 AsylV-1 Art. 1^a Begriffe - In dieser Verordnung gelten als:5
^a	Identität: Namen, Vornamen, Staatsangehörigkeiten, Ethnie, Geburtsdatum, Geburtsort und Geschlecht;
^b	Reisepapier: ein amtliches Dokument, das zur Einreise in den Heimatstaat oder in andere Staaten berechtigt, namentlich ein Pass oder ein Ersatzreisedokument;
^c	Identitätsausweis bzw. Identitätspapier: ein amtliches Dokument mit Fotografie, welches zum Zweck des Nachweises der Identität seiner Inhaberin oder seines Inhabers ausgestellt wurde;
^d	minderjährig: wer nach Artikel 14 des Zivilgesetzbuches6 das 18. Lebensjahr noch nicht vollendet hat;
^e	Familie: Ehegatten und deren minderjährige Kinder; den Ehegatten gleichgestellt sind die eingetragenen Partnerinnen und Partner und die in dauernder eheähnlicher Gemeinschaft zusammenlebenden Personen; im Dublin-Verfahren richten sich die Begriffe Familienangehörige und Verwandte nach der Verordnung (EU) Nr. 604/20138.

SR 291 Bundesgesetz vom 18. Dezember 1987 über das Internationale Privatrecht (IPRG) IPRG Art. 45 - 1 Eine im Ausland gültig geschlossene Ehe wird in der Schweiz anerkannt.
¹	Eine im Ausland gültig geschlossene Ehe wird in der Schweiz anerkannt.
²	Ist einer der Verlobten Schweizer Bürger oder haben beide Wohnsitz in der Schweiz, so wird die im Ausland geschlossene Ehe anerkannt, wenn der Abschluss nicht in der offenbaren Absicht ins Ausland verlegt worden ist, die Vorschriften des schweizerischen Rechts über die Eheungültigkeit zu umgehen.27
³	...28

SR 291 Bundesgesetz vom 18. Dezember 1987 über das Internationale Privatrecht (IPRG) IPRG Art. 27 - 1 Eine im Ausland ergangene Entscheidung wird in der Schweiz nicht anerkannt, wenn die Anerkennung mit dem schweizerischen Ordre public offensichtlich unvereinbar wäre.
¹	Eine im Ausland ergangene Entscheidung wird in der Schweiz nicht anerkannt, wenn die Anerkennung mit dem schweizerischen Ordre public offensichtlich unvereinbar wäre.
²	Eine im Ausland ergangene Entscheidung wird ebenfalls nicht anerkannt, wenn eine Partei nachweist:
^a	dass sie weder nach dem Recht an ihrem Wohnsitz noch nach dem am gewöhnlichen Aufenthalt gehörig geladen wurde, es sei denn, sie habe sich vorbehaltlos auf das Verfahren eingelassen;
^b	dass die Entscheidung unter Verletzung wesentlicher Grundsätze des schweizerischen Verfahrensrechts zustande gekommen ist, insbesondere dass ihr das rechtliche Gehör verweigert worden ist;
^c	dass ein Rechtsstreit zwischen denselben Parteien und über denselben Gegenstand zuerst in der Schweiz eingeleitet oder in der Schweiz entschieden worden ist oder dass er in einem Drittstaat früher entschieden worden ist und dieser Entscheid in der Schweiz anerkannt werden kann.
³	Im Übrigen darf die Entscheidung in der Sache selbst nicht nachgeprüft werden.

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 260 - 1 Besteht das Kindesverhältnis nur zur Mutter, so kann der Vater das Kind anerkennen.
¹	Besteht das Kindesverhältnis nur zur Mutter, so kann der Vater das Kind anerkennen.
²	Ist der Anerkennende minderjährig, steht er unter umfassender Beistandschaft oder hat die Erwachsenenschutzbehörde eine entsprechende Anordnung getroffen, so ist die Zustimmung seines gesetzlichen Vertreters notwendig.275
³	Die Anerkennung erfolgt durch Erklärung vor dem Zivilstandsbeamten oder durch letztwillige Verfügung oder, wenn eine Klage auf Feststellung der Vaterschaft hängig ist, vor dem Gericht.

SR 211.112.2 Zivilstandsverordnung vom 28. April 2004 (ZStV) ZStV Art. 11 Kindesanerkennung - 1 Als Kindesanerkennung gilt die Anerkennung eines Kindes, das nur zur Mutter in einem Kindesverhältnis steht, durch den Vater.
¹	Als Kindesanerkennung gilt die Anerkennung eines Kindes, das nur zur Mutter in einem Kindesverhältnis steht, durch den Vater.
²	Die Anerkennung kann vor der Geburt des Kindes erfolgen.
³	Ausgeschlossen ist die Beurkundung der Anerkennung eines adoptierten Kindes.
⁴	In den Fällen nach Artikel 260 Absatz 2 ZGB ist die Zustimmung des gesetzlichen Vertreters schriftlich abzugeben. Die Vertretungsbefugnisse sind nachzuweisen und die Unterschriften sind zu beglaubigen.42
⁵	Die Erklärung über die Anerkennung und die Zustimmung des gesetzlichen Vertreters kann unter Vorbehalt von Artikel 71 Absatz 1 IPRG43 von jeder Zivilstandsbeamtin und jedem Zivilstandsbeamten entgegengenommen werden.44
⁶	Weist der Anerkennende oder der gesetzliche Vertreter nach, dass es für ihn offensichtlich unzumutbar ist, persönlich auf dem Zivilstandsamt zu erscheinen, so kann die Erklärung beziehungsweise die Zustimmung an einem anderen Ort entgegengenommen werden, namentlich in einer Klinik, einem Heim oder einer Strafvollzugsanstalt oder durch Vermittlung der zuständigen Vertretung der Schweiz im Ausland.45
⁷	Die Kindesanerkennung ist unter Hinweis auf die Artikel 260a-260c ZGB der Mutter sowie dem Kind oder nach seinem Tode den Nachkommen mitzuteilen.

SR 142.311 Asylverordnung 1 vom 11. August 1999 über Verfahrensfragen (Asylverordnung 1, AsylV 1) - Asylverordnung 1 AsylV-1 Art. 32 Nichtverfügen der Wegweisung - (Art. 44 AsylG)96
¹	Die Wegweisung wird nicht verfügt, wenn die asylsuchende Person:97
^a	im Besitze einer gültigen Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung ist;
^b	von einer Auslieferungsverfügung betroffen ist;
^c	von einer Ausweisungsverfügung nach Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung99 oder nach Artikel 68 AIG100 betroffen ist; oder
^d	von einer rechtskräftigen Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis des Strafgesetzbuchs102 oder Artikel 49a oder 49abis des Militärstrafgesetzes vom 13. Juni 1927103 betroffen ist.
²	In den Fällen nach Absatz 1 Buchstaben c und d kann die kantonale Behörde beim SEM eine Stellungnahme zu allfälligen Vollzugshindernissen einholen.104

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 107^a Verfahren für die Dublin-Fälle - 1 Die Beschwerde gegen einen Nichteintretensentscheid bei einem Gesuch von einer asylsuchenden Person, die in einen Staat ausreisen kann, der aufgrund eines Staatsvertrags für die Durchführung des Asyl- und Wegweisungsverfahrens zuständig ist, hat keine aufschiebende Wirkung.
¹	Die Beschwerde gegen einen Nichteintretensentscheid bei einem Gesuch von einer asylsuchenden Person, die in einen Staat ausreisen kann, der aufgrund eines Staatsvertrags für die Durchführung des Asyl- und Wegweisungsverfahrens zuständig ist, hat keine aufschiebende Wirkung.
²	Die asylsuchende Person kann innerhalb der Beschwerdefrist die Gewährung der aufschiebenden Wirkung beantragen.
³	Das Bundesverwaltungsgericht entscheidet innerhalb von fünf Tagen nach Eingang des Antrags nach Absatz 2 darüber. Wird die aufschiebende Wirkung innerhalb von fünf Tagen nicht gewährt, kann die Wegweisung vollzogen werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 65 - 1 Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter befreit nach Einreichung der Beschwerde eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Verfahrenskosten, sofern ihr Begehren nicht aussichtslos erscheint.112
¹	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter befreit nach Einreichung der Beschwerde eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Verfahrenskosten, sofern ihr Begehren nicht aussichtslos erscheint.112
²	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter der Partei einen Anwalt.113
³	Die Haftung für Kosten und Honorar des Anwalts bestimmt sich nach Artikel 64 Absätze 2-4.
⁴	Gelangt die bedürftige Partei später zu hinreichenden Mitteln, so ist sie verpflichtet, Honorar und Kosten des Anwalts an die Körperschaft oder autonome Anstalt zu vergüten, die sie bezahlt hat.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung von Honorar und Kosten.114 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005115 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010116.117

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 64 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
²	Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
³	Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
⁴	Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung.108 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005109 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010110.111

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 7 Grundsatz
¹	Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
²	Obsiegt die Partei nur teilweise, so ist die Parteientschädigung entsprechend zu kürzen.
³	Keinen Anspruch auf Parteientschädigung haben Bundesbehörden und, in der Regel, andere Behörden, die als Parteien auftreten.
⁴	Sind die Kosten verhältnismässig gering, so kann von einer Parteientschädigung abgesehen werden.
⁵	Artikel 6a ist sinngemäss anwendbar.7