D-5890/2015 - 2017-01-12 - Asilo - Asile et renvoi; décision du SEM du 19 août 2015

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour IV

D-5890/2015

Arrêt du 12 janvier 2017

Claudia Cotting-Schalch, juge unique,

Composition avec l'approbation de Emilia Antonioni Luftensteiner, juge ;

Thomas Thentz, greffier.

A._______, née le (...),

Sri Lanka,
Parties
représentée par Me Emil Robert Meier,

recourante,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Asile et renvoi;
décision du SEM du 19 août 2015 / N (...).

Vu

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ en date
du (...) 2014,

l'audition sur ses données personnelles (audition sommaire) du v 2014 et sur ses motifs d'asile le (...) 2015,

la décision du 19 août 2015, notifiée le (...) suivant, par laquelle le Secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après : le SEM) a nié la qualité de réfugié de A._______, rejeté sa demande d'asile, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure,

le recours interjeté le (...) 2015 (date du sceau postal) contre cette décision, par lequel l'intéressée a, à titre préalable, demandé l'assistance judiciaire partielle (art. 65 al. 1 PA) et conclu, à titre principal, à l'annulation de la décision précitée, à la reconnaissance de sa qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile, ou, à titre subsidiaire, au prononcé d'une admission provisoire en sa faveur,

l'accusé de réception du (...) 2015,

la décision incidente du (...) 2015 par laquelle le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), considérant que les conclusions du recours paraissaient d'emblée vouées à l'échec, a imparti à la recourante un délai au (...) 2015 pour s'acquitter de la somme de 600 francs à titre d'avance sur les frais de procédure présumés,

le paiement de cette somme dans le délai imparti,

le courrier du (...) 2015, joint d'un rapport médical daté du (...) 2015,

l'ordonnance du (...) 2016 engageant, au vu du document médical précité, un échange d'écritures en vertu de l'art. 57 al. 1 PA et la réponse de l'autorité intimée du (...) 2016,

l'ordonnance du (...) 2016 par laquelle le Tribunal a invité la recourante à se prononcer sur la détermination du SEM ; que l'intéressée n'a pas donné suite à cette invitation,

l'ordonnance du (...) 2016 par laquelle le Tribunal a imparti à la recourante un délai au (...) 2016 pour produire un certificat médical,

l'absence de réponse dans le délai imparti,

le courrier du (...) 2016, joint d'un rapport médical du même jour,

et considérant

qu'en vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF,

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce,

que l'intéressée a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA),

que présenté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, son recours est recevable,

qu'en premier lieu, A._______ a estimé qu'en raison de la brièveté de ses auditions, elle n'aurait pas pu fournir suffisamment de détails concernant les raisons de son départ du Sri Lanka, en violation de son droit d'être entendu, et qu'il conviendrait par conséquent d'organiser une nouvelle audition,

que pour ce qui a trait à sa première audition, force est de rappeler qu'aux termes de l'art. 26 al. 2 LAsi, le but premier de celle-ci n'est pas d'instruire de manière complète les motifs à l'appui de la demande d'asile, même si le SEM peut entendre sommairement le requérant sur ce point ; que cela étant, les propos tenus à cette occasion n'ont qu'une valeur probatoire restreinte,

qu'en l'espèce, rien ne permet cependant de retenir que la recourante, invitée à cette occasion à s'exprimer sur ses motifs d'asile, ait été empêchée de les faire valoir d'une manière très générale,

que force est toutefois de constater que, par la suite, lors de l'audition sur les motifs d'asile fondée sur l'art. 29 LAsi, qui en l'espèce a duré sept heures et trente minutes, le SEM lui a posé 211 questions, tout d'abord ouvertes, puis très précises ; qu'il ressort également du procès-verbal établi à cette occasion que l'auditeur lui a, à de réitérées reprises, donné la possibilité de préciser et de développer ses réponses,

qu'en outre, la recourante a, à l'issue de cette audition, indiqué avoir présenté tous les éléments essentiels pour sa demande d'asile (procès-verbal du (...) 2015, réponse à la question n° 210, p. 19), ne formulant aucune remarque ou plainte quant au déroulement de ladite audition ; qu'il en va du reste de même du représentant des oeuvres d'entraide présent lors de celle-ci (cf. formulaire établi à Berne le (...) 2015, joint au procès-verbal du SEM),

qu'au vu de ce qui précède, il y lieu de retenir que les auditions menées par l'autorité inférieure l'ont manifestement été dans le respect du droit d'être entendu de la recourante (ATAF 2013/23 consid. 6.1.1),

que dans ces conditions, ce grief d'ordre formel doit être écarté,

que, par conséquent, il y a lieu de rejeter la requête tendant à l'organisation d'une nouvelle audition, étant à cet égard également rappelé que la procédure devant le Tribunal est en principe écrite (arrêt du Tribunal
E-4530/2014 du 20 octobre 2016 consid. 2.1),

que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi; cf. également ATAF 2007/31 consid. 5.2 5.6),

que sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable
(art. 3 al. 2 LAsi),

qu'il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes,

que quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi),

que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 al. 3 LAsi),

qu'en l'occurrence, la recourante a, au cours de ses auditions, pour l'essentiel fait valoir être d'ethnie tamoule, de religion catholique et originaire du village de [nom de la commune], dans le district de Jaffna ; que dans le courant de l'année (...), son père aurait fui le Sri Lanka pour la Suisse en raison des activités de soutien au LTTE (Liberation Tigers of Tamil Eelam) qu'il aurait eues ; que suite à son départ, les autorités sri-lankaises l'auraient activement recherché, s'adressant souvent à divers membres de la famille de la recourante ; qu'en (...) 2013, celle-ci aurait participé à une manifestation à [nom de la commune], pour le droit des femmes, à la suite de laquelle elle aurait été arrêtée par le CID (Criminal Investigation Department) ; qu'elle aurait été détenue durant trois jours, au cours desquels elle aurait subi diverses maltraitances et attouchements, avant d'être libérée grâce à sa [membre de sa famille] et à un prêtre ; qu'après avoir participé à d'autres manifestations entre 2013 et 2014, la police aurait à nouveau cherché à l'arrêter à son domicile le (...) 2014 ; que ne l'y trouvant pas, elle l'aurait enjoint à se présenter spontanément aux autorités ; que craignant pour sa sécurité, la recourante aurait alors rejoint Colombo avant de quitter le Sri Lanka par voie aérienne, le (...) 2014 ou le (...) 2014, selon les versions ; que depuis son départ, sa [membre de sa famille] et son [membre de sa famille] auraient été arrêtés par le CID, déférés devant un Tribunal de Colombo et emprisonnés,

que dans sa décision du 19 août 2015, le SEM a en particulier retenu que les allégations de la recourante étaient évasives, illogiques et divergentes, de sorte qu'elles ne pouvaient être considérées comme vraisemblables au sens de l'art. 7 LAsi ; qu'ainsi, en cas de retour au Sri Lanka, l'intéressée n'aurait pas à craindre de préjudices au sens de l'art. 3 LAsi,

que dans son recours du (...) 2015, A._______ a contesté l'analyse retenue par le SEM, remettant notamment en doute le manque de crédibilité de ses propos, tout en réitérant les sérieux préjudices auxquels elle serait exposée en cas de retour au Sri Lanka ; qu'elle a en outre mentionné avoir participé à une démonstration en Suisse, le (...) 2015,

qu'en premier lieu, force est de relever que par arrêt D-834/2013 daté du 18 avril 2015, le Tribunal a rejeté le recours introduit par le père de la recourante, considérant en particulier que celui-ci n'avait eu ni des contacts ni même des activités en lien avec les LTTE,

que cela étant, la crédibilité des persécutions alléguées par l'intéressée en lien avec les activités politiques prétendument exercées par son père est d'emblée fortement réduite,

que, par ailleurs, en se limitant à affirmer dans son recours, qu'elle ferait l'objet de persécutions au Sri Lanka et que ses propos à ce sujet seraient vraisemblables, la recourante n'a pas réussi à renverser les arguments pertinents développés par le SEM dans sa décision du 19 août 2015,

que c'est ainsi à bon droit que le SEM a retenu que l'intéressée avait tenu des propos évasifs et peu précis quant aux manifestations auxquelles elle aurait participé ; qu'en rapport à la première de celles-ci, elle s'est du reste limitée à indiquer qu'elle était organisée par des femmes de son village qui se plaignaient de ne pas pouvoir sortir seules ; que bien qu'elle ait indiqué avoir eu une participation importante dans l'organisation de ce rassemblement, elle n'a pas su en nommer les organisatrices ni en décrire le déroulement,

qu'en outre, elle n'a pas pu expliquer de manière convaincante pour quels motifs, malgré sa participation à une manifestation en avril 2014, la police ne serait venue la chercher à son domicile que le (...) de la même année, alors qu'elle connaissait tant son identité que son adresse,

que comme l'a relevé à juste titre le SEM, même en admettant par pure hypothèse que l'intéressée ait été arrêtée et détenue par les autorités de son pays, il est peu crédible qu'elle ait pu être détenue trois jours sans eau ni nourriture ; que les explications apportées au stade du recours à cet égard - à savoir que l'intéressée aurait bu lors de ses passages aux toilettes - ne sauraient en outre convaincre le Tribunal,

que finalement, A._______ s'est montrée inconsistante quant au nombre de manifestations auxquelles elle aurait participé et sur la date exacte de son départ du Sri Lanka,

que pour ce qui a trait à la vraisemblance des propos tenus par la recourante, le Tribunal renvoie au surplus, dans le cadre d'une motivation sommaire, aux arguments pertinents déjà développés par l'autorité de première instance au considérant II chiffre 1 et 2 de la décision attaquée, dès lors que ceux-ci sont suffisamment explicites et motivés (art. 109 al. 3 LTF, par renvoi de l'art. 4 PA, cf. également l'ATAF 2018/28 consid. 8.3.1 et arrêt du Tribunal E-4134/2015 du 5 août 2015, consid. 3.1),

qu'il reste encore à examiner si en cas de retour au Sri Lanka, l'intéressée pourrait craindre d'être exposée à de sérieux préjudices en raison de son appartenance à l'ethnie tamoule combinée à d'autres facteurs (cf. arrêt du Tribunal E-1866/2015 du 15 juillet 2016 [publié comme arrêt de référence]),

que tout d'abord, la vraisemblance du récit de la recourante quant au lien de sa famille, en particulier de son père, avec les LTTE ne pouvant pas être admise pour les motifs exposés ci-dessus, il n'y a pas lieu de considérer qu'elle pourrait, de ce fait, être dans le collimateur des autorités sri-lankaises,

qu'en outre, bien qu'elle ait allégué avoir participé à une manifestation en Suisse le (...) 2015, il s'avère qu'il s'agit d'un évènement qui a lieu chaque année et qui rassemble plusieurs milliers de personnes d'origine tamoule ; qu'en l'occurrence, la recourante n'y ayant pas exercé de fonction particulière, sa simple participation à l'une de ces manifestations ne saurait, à elle seule, permettre d'admettre que les autorités sri-lankaises considèrent qu'elle représente pour elles une menace (cf. arrêt de référence précité consid 8.5.4, repris ensuite dans l'arrêt du Tribunal
D-3070/2016 du 13 octobre 2016, consid. 4.5),

qu'ainsi, n'ayant pas entretenu de liens particuliers avec les LTTE ni dans son pays d'origine ni après son départ, il peut être exclu que le nom de Denisyia David figure sur une « Stop List » utilisée par les autorités sri-lankaise à l'aéroport de Colombo et sur laquelle sont répertoriés les noms des personnes ayant un lien avec cette organisation (cf. arrêt de référence précité, consid. 8.2),

qu'en d'autres termes, il n'apparait pas qu'à son retour au Sri Lanka, la recourante puisse être soupçonnée par les autorités sri-lankaises de vouloir ranimer le mouvement des séparatistes tamoules et soit identifiée comme représentant un danger pour l'unité et la cohésion nationale,

que certes, la sortie du Sri Lanka avec un faux passeport constitue un délit (cf. art. 34 ss. de l' « Immigrants and Emmigrants Act ») et le retour au Sri Lanka sans être en possession d'un tel document en est une preuve ; que toutefois, cette infraction est habituellement sanctionnée par une amende de 50'000 à 100'000 roupies (soit entre 345 CHR et 690 CHF, au cour du change du 22 décembre 2016), ce qui ne saurait être considéré comme un sérieux préjudice au sens de l'art. 3 al. 2 LAsi,

qu'en outre, il ressort de l'audition du (...) 2015 (cf. procès-verbal de l'audition du (...) 2015, question n°142, p.13) et du certificat médical du (...) 2016 que l'intéressée présente des « cicatrices compatibles avec des brûlures de cigarette » au [partie du corps], sur une zone d'environ quatre centimètre de diamètre, des cicatrices sur la face dorsale de [partie du corps], ainsi que des cicatrices chéloïdes longilignes sur le [partie du corps], à gauche, dans la région des deux et troisième côtes ; que si ces cicatrices sont certes susceptibles d'attirer sur elle l'attention des autorités cingalaises (cf. arrêt de référence précité, consid. 8.4.5), ce seul élément ne représente toutefois pas un facteur de risque de nature à fonder une crainte objective de sérieux préjudices, de telles marques pouvant avoir des origines les plus diverses,

que le fait que la recourante soit âgée de (...) ans, d'ethnie tamoule et originaire de [nom de la commune] (région de Jaffna) ne constitue pas non plus un facteur de risque déterminant, mais confirme tout au plus qu'elle pourrait attirer sur elle l'attention des autorités et éventuellement être interrogée à son arrivée au Sri Lanka,

qu'au final, en l'absence de facteurs de risques élevés (cf. p. 7 ci-avant), avec lesquels les facteurs de risques faibles relevés ci-dessus pourraient se combiner et s'avérer ainsi déterminants, la recourante ne peut se prévaloir d'une crainte fondée de persécution future au sens de l'art. 3 LAsi, du seul fait de son appartenance à l'ethnie tamoule,

qu'au vu de ce qui précède, le recours, en tant qu'il porte sur la reconnaissance de la qualité de réfugié et l'octroi de l'asile doit être rejeté,

que lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, le SEM prononce en règle générale le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution (art. 44 LAsi),

qu'aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n'étant réalisée, en l'absence notamment d'un droit de la recourante à une autorisation de séjour ou d'établissement, l'autorité de céans est tenue de confirmer le renvoi (art. 44 LAsi),

que l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refoulement de l'art. 5 LAsi, la recourante n'ayant pas démontré, pour les motifs retenus ci-avant, qu'elle serait exposée à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi, en cas de retour dans son pays,

que pour les mêmes raisons, il n'y a pas lieu d'admettre qu'il existerait pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime, en cas de retour dans son pays d'origine, de traitements inhumains ou dégradants
(cf. art. 3 CEDH et art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants [Conv. torture, RS 0.105]),

que l'intéressée a encore fait valoir que son renvoi violerait l'art. 8 CEDH, en raison des liens l'unissant à son père, résidant en Suisse,

que dite disposition vise principalement à protéger les relations entre conjoints et entre parents et enfants mineurs ; que les autres liens familiaux ne sont protégés qu'à la condition que l'étranger concerné se trouve dans un rapport de dépendance particulier et dépassant les liens affectifs ordinaires à l'égard du membre de sa famille (par exemple en cas de maladie grave ou de handicap, cf. ATF 139 II 393 consid. 5.1, 137 I 154 consid. 3.4.2 et 135 I 143 consid. 3.1; ATAF 2008/47 consid. 4.1.1, 2009/8 consid. 5.3.2 et consid. 8.5 et 2007/45 consid. 5.3),

qu'en l'espèce, la recourante étant majeure et n'ayant invoqué aucun motif particulier permettant d'admettre qu'elle est dépendante de son père (cf. p. 10 ci-après), elle ne peut pas se prévaloir de l'art. 8 CEDH pour s'opposer à son renvoi vers le Sri Lanka,

qu'en effet, les céphalées de tension, les douleurs abdominales récurrentes et les troubles de l'adaptation dont elle souffre, ne sont pas des affections médicales d'une gravité telle à justifier un lien de dépendance,

que l'exécution de cette mesure s'avère donc licite (cf. art. 83 al. 3 LEtr [RS 142.20]),

qu'elle est également raisonnablement exigible (art. 83 al. 4 LEtr ; ATAF 2011/50 consid. 8.1 à 8.3 et jurisp. cit.), dans la mesure où elle ne fait pas apparaît, en l'espèce, une mise en danger concrète de la recourante,

qu'il est notoire que depuis la fin de la guerre contre les LTTE, en mai 2009, le Sri Lanka ne connaît plus une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée - et indépendamment des circonstances du cas d'espèce - de présumer à propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr (cf. arrêt de référence précité consid. 13),

que dans l'arrêt de référence précité, le Tribunal a actualisé sa jurisprudence (cf. ATAF 2011/24) et confirmé que l'exécution du renvoi était exigible dans l'ensemble de la province du Nord du Sri Lanka, à l'exception de la région du Vanni, dans la province de l'Est et dans les autres régions du pays, (cf. arrêt de référence précité, consid. 13.3),

qu'en l'espèce, la recourante - laquelle est jeune, apte au travail et dispose d'un réseau familial sur lequel elle pourra compte - n'a pas avancé d'élément suffisamment concret, sérieux et individuel permettant d'inférer qu'elle se trouverait, en cas de retour dans ce pays, dans une situation personnelle de nature à mettre concrètement sa vie, son intégrité physique ou sa liberté en danger,

qu'elle a certes fait valoir, documents médicaux à l'appui, être atteinte de plusieurs affections médicales,

qu'ainsi, il ressort du premier rapport médical daté du (...) 2015 (produit par courrier du (...) 2015), qu'elle souffre de céphalées de tension, de douleurs abdominales récurrentes et de troubles de l'adaptation (F41),

que dans la mesure où le nouveau rapport médical daté du (...) 2016 est identique au premier concernant tant le diagnostic, le traitement à suivre que le pronostic avec ou sans traitement, il y a lieu de considérer que l'état de santé de la recourante est stable,

qu'en tout état de cause, les troubles observés chez A._______ - lesquels sont en partie dus à l'instabilité de sa situation administrative -, qui ne sont pas d'une gravité telle à faire obstacle à l'exécution du renvoi, pourront à n'en pas douter être pris en charge au Sri Lanka, compte tenu des structures médicales disponibles dans ce pays (cf. arrêt du Tribunal
E-5751/2016 du 14 novembre 2016, consid. 9.3.2),

que cela dit, même si le niveau de traitement prodigué au Sri Lanka ne correspond pas forcément en tous points à celui existant en Suisse, cela ne fait pas pour autant obstacle à l'exécution du renvoi,

qu'ainsi, même dans le cas où l'intéressée présenterait une résurgence de ses symptômes après être rentrée au Sri Lanka, elle pourra avoir accès à un traitement sur place, de sorte qu'une mise en danger concrète de sa vie est à exclure,

que l'exécution du renvoi est enfin possible (cf. art. 83 al. 2 LEtr ; ATAF 2008/34 consid. 12 et jurisp. cit.), la recourante étant tenue de collaborer à l'obtention de documents de voyage lui permettant de retourner dans son pays d'origine (art. 8 al. 4 LAsi),

que le recours, en tant qu'il porte sur le renvoi et l'exécution de cette mesure doit ainsi également être rejeté,

que vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, à la charge de la recourante, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2),

que ce montant est entièrement couvert par l'avance de frais déjà versée,

(dispositif page suivante)

le Tribunal administratif fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge de la recourante et prélevés sur l'avance de frais du même montant déjà versée le 19 octobre 2015.

3.
Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l'autorité cantonale.

La juge unique : Le greffier :

Claudia Cotting-Schalch Thomas Thentz

Expédition :

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 65 - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione le designa inoltre un avvocato.111
³	L'onorario e le spese d'avvocato sono messi a carico conformemente all'articolo 64 capoversi 2 a 4.
⁴	La parte, ove cessi d'essere nel bisogno, deve rimborsare l'onorario e le spese d'avvocato all'ente o all'istituto autonomo che li ha pagati.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione degli onorari e delle spese.112 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005113 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010114 sull'organizzazione delle autorità penali.115

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 57 - 1 Se il ricorso non sembra a priori inammissibile o infondato, l'autorità di ricorso ne dà subito comunicazione all'autorità inferiore e, se del caso, alle controparti del ricorrente o ad altri interessati, assegna loro un termine per la risposta e, nel contempo, invita l'autorità inferiore a produrre gli atti.98
¹	Se il ricorso non sembra a priori inammissibile o infondato, l'autorità di ricorso ne dà subito comunicazione all'autorità inferiore e, se del caso, alle controparti del ricorrente o ad altri interessati, assegna loro un termine per la risposta e, nel contempo, invita l'autorità inferiore a produrre gli atti.98
²	Essa può, in ogni stadio del procedimento, invitare le parti a un ulteriore scambio di scritti o ordinare un dibattimento.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200964 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201962 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:69
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199770 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201072 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3473 della legge del 17 giugno 200574 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201578 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201682 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201685 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 109 Corti trimembri - 1 Le corti giudicano nella composizione di tre giudici circa la non entrata nel merito su ricorsi che non sollevano una questione di diritto di importanza fondamentale o non riguardano un caso particolarmente importante, se il ricorso è ammissibile soltanto a una condizione siffatta (art. 74 e 83-85). L'articolo 58 capoverso 1 lettera b non è applicabile.
¹	Le corti giudicano nella composizione di tre giudici circa la non entrata nel merito su ricorsi che non sollevano una questione di diritto di importanza fondamentale o non riguardano un caso particolarmente importante, se il ricorso è ammissibile soltanto a una condizione siffatta (art. 74 e 83-85). L'articolo 58 capoverso 1 lettera b non è applicabile.
²	Le corti decidono nella stessa composizione, con voto unanime, su:
^a	la reiezione di ricorsi manifestamente infondati;
^b	l'accoglimento di ricorsi manifestamente fondati, segnatamente se l'atto impugnato diverge dalla giurisprudenza del Tribunale federale e non vi è motivo di riesaminare tale giurisprudenza.
³	La decisione è motivata sommariamente. Può rimandare in tutto od in parte alla decisione impugnata.

SR 142.311 Ordinanza 1 dell' 11 agosto 1999 sull'asilo relativa a questioni procedurali (Ordinanza 1 sull'asilo, OAsi 1) - Ordinanza 1 sull'asilo OAsi-1 Art. 32 Astensione dalla pronuncia dell'allontanamento - (art. 44 LAsi)96
¹	L'allontanamento non è deciso se il richiedente l'asilo:97
^a	possiede un permesso di soggiorno o di dimora valido;
^b	è colpito da una decisione di estradizione;
^c	è colpito da una decisione di espulsione secondo l'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale99 o l'articolo 68 LStrI100; o
^d	è colpito da una decisione di espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis del Codice penale102 oppure dell'articolo 49a o 49abis del Codice penale militare del 13 giugno 1927103 (espulsione giudiziaria) passata in giudicato.
²	Nei casi di cui al capoverso 1 lettere c e d, l'autorità cantonale può sentire il parere della SEM circa eventuali impedimenti all'esecuzione.104

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare - 1. Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
¹	Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
²	Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 2 Calcolo della tassa di giustizia - 1 La tassa di giustizia è calcolata in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Sono fatte salve le norme in materia di tasse e spese previste da leggi speciali.
¹	La tassa di giustizia è calcolata in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Sono fatte salve le norme in materia di tasse e spese previste da leggi speciali.
²	Il Tribunale può aumentare la tassa di giustizia al di là degli importi massimi previsti dagli articoli 3 e 4 se particolari motivi, segnatamente un procedimento temerario o necessitante un lavoro fuori dall'ordinario, lo giustificano.2
³	In caso di procedimenti che hanno causato un lavoro trascurabile, la tassa di giustizia può essere ridotta se si tratta di decisioni concernenti le misure provvisionali, la ricusazione, la restituzione di un termine, la revisione o l'interpretazione, come pure di ricorsi contro le decisioni incidentali. L'importo minimo previsto dall'articolo 3 o dall'articolo 4 deve essere rispettato.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 3 Tassa di giustizia nelle cause senza interesse pecuniario - Nelle cause senza interesse pecuniario, la tassa di giustizia varia:
^a	tra 200 e 3000 franchi se la causa è giudicata da un giudice unico;
^b	tra 200 e 5000 franchi negli altri casi.