E-4530/2014 - 2016-10-20 - Asyl - Asile et renvoi; décision de l'ODM du 15 juillet 2014

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-4527/2014 et E-4530/2014

Arrêt du 20 octobre 2016

William Waeber (président du collège),

Composition Jean-Pierre Monnet, Daniel Willisegger, juges,

Jean-Claude Barras, greffier.

A._______,née le (...),

B._______,née le (...),
Parties
Congo (Kinshasa),

représentées par Me Yves Hofstetter, avocat,
recourantes,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Asile et renvoi ;
Objet décisions du SEM du 15 juillet 2014 / N (...)
et N (...).

Faits :

A.
Par lettre du (...) 2011, B._______ et sa soeur, A._______ ont sollicité de l'Ambassade de Suisse à Kinshasa (ci-après : l'ambassade) l'octroi d'une autorisation d'entrée en Suisse en vertu de l'ancien art. 20 LAsi (RS 142.31).

B.
Lors de leur audition, dans les locaux de l'ambassade, le 10 février 2012, elles ont dit avoir été domiciliées au (...) de l'avenue (...), dans le quartier de C._______, commune de D._______, à Kinshasa jusqu'au 1er septembre 2011. Elles ont aussi affirmé avoir été enregistrées à l'Union pour la démocratie et le progrès social (UDPS), un parti d'opposition, sans en avoir toutefois la carte, B._______ en étant, selon ses dires, un membre actif, tandis que sa soeur en aurait été une sympathisante depuis 2011. Le 1er septembre 2011, elles auraient pris part à une manifestation organisée par l'UDPS durant laquelle des policiers anti-émeutes se seraient interposés pour disperser les participants. Les intéressées se seraient alors enfuies. A._______ a ainsi dit avoir perdu, dans la cohue qui avait suivi l'intervention des forces de l'ordre, son sac à main avec sa carte d'électrice et l'adresse de son domicile à l'intérieur, ajoutant qu'après la dispersion de la manifestation, elle avait passé la nuit avec sa soeur chez une amie prénommée E._______. Le lendemain, sa mère lui aurait appris qu'elle était recherchée par la police. Elle aurait alors décidé d'accompagner F._______, un ami de son père, venu la chercher pour l'emmener se cacher avec sa soeur à l'avenue G._______.

A l'appui de leur demande d'asile, les intéressées ont produit deux attestations de perte des pièces d'identité établies les (...) 2011 et (...) 2012 par la commune de D._______ et la copie d'une « attestation de confirmation portant témoignage » délivrée le (...) 2011 par F._______, président national (de l'association) des « H._______». Elles n'ont, par contre, pas été en mesure de fournir leurs passeports, car elles les avaient perdus. Dans l' « attestation de confirmation portant témoignage », F._______ déclarait héberger les recourantes recherchées par la police politique à la suite de leur participation à la manifestation du 1er septembre 2011 « en vue de faire contrôler le serveur central de la Commission nationale électorale indépendante pour éviter toute tentative de fraude électorale ». Il faisait aussi état de descentes de police, la nuit, au domicile des recourantes, dont le père, décédé, avait été membre de l'UDPS, et demandait au pays qui les accueillerait de leur fournir une protection.

C.
Dans une lettre du 25 avril 2012 aux recourantes, le SEM leur a fait savoir que l'ambassade avait soumis l'« attestation de confirmation portant témoignage » pour vérification de son authenticité au directeur de cabinet du président de l'UDPS, qui lui avait répondu que l'attestation était authentique, mais que F._______ lui avait avoué qu'il s'agissait d'un acte de complaisance. A cause de cela, ce dernier avait ensuite été invité à s'abstenir de ce genre d'intervention qui entachait la réputation de l'UDPS. Le SEM en a donc conclu que les déclarations des recourantes n'étaient pas vraisemblables.

D.
Le 25 mai 2012, dans le cadre de leur droit d'être entendu, les recourantes ont adressé au SEM une nouvelle attestation de F._______ du (...) 2012 valant démenti des déclarations du directeur de cabinet du président de l'UDPS et la copie d'une lettre de protestation que F._______ lui avait adressée le surlendemain. Dans l'attestation du (...) 2012, le précité indiquait n'avoir rencontré aucune personne du directoire de l'UDPS et n'avoir avoué à qui que ce soit que l'« attestation de confirmation portant témoignage » du (...) 2011 était un document de complaisance en faveur des recourantes. Il signalait aussi avoir soumis le cas des recourantes, le 8 mars 2012, au dénommé I._______ (recte : [...]), « délégué d'Amnesty International (ci-après : AI) pour la République démocratique du Congo (RDC) ».

E.
Le 5 août 2013, en réponse à deux requêtes distinctes des recourantes du 26 juillet précédent, le SEM leur a transmis les copies des index de leur dossier respectif et des pièces ouvertes à la consultation, à l'exception de celles que des intérêts publics ou privés exigeaient, selon lui, de garder secrètes et de celles à usage interne.

F.
Par lettres du 12 août 2013, les recourantes ont exigé du SEM la production de l'ensemble des pièces de leurs dossiers, dans la mesure où il n'avait pas démontré qu'il s'agissait de pièces à usage interne ni indiqué quel intérêt privé devait être sauvegardé.

G.
Par lettres du 16 août 2013, le SEM a confirmé la nature, à son avis interne, des pièces requises à consultation, en précisant que celles-ci soit contenaient des références de personnes de l'ambassade, soit touchaient à des questions d'organisation interne, et que le contenu essentiel du « rapport de l'enquête » de l'ambassade avait été précédemment communiqué aux recourantes dans le cadre de l'exercice de leur droit d'être entendu.

H.
Par arrêts du 3 octobre 2013, le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) a déclaré irrecevables les recours du 23 août 2013, dans lesquels les intéressées concluaient à l'annulation des décisions du SEM du 5 août 2013 et à ce que celui-ci soit invité à les laisser consulter six pièces expressément désignées (selon les index) de leurs dossiers, en application des art. 26 et 27 PA.

I.
Le 29 octobre 2013, les recourantes ont fait suivre au SEM une lettre du même jour du président du (association congolaise ; ci-après : association) dans laquelle celui-ci confirmait à leur mandataire les persécutions qu'elles alléguaient et la surveillance exercée par les autorités de leur pays sur la maison familiale à Kinshasa.

J.
Par décisions du 5 décembre 2013, le SEM a autorisé A._______ et B._______, à entrer en Suisse pour poursuivre la procédure d'asile.

K.
Le 7 janvier 2014, les précitées ont produit une nouvelle attestation établie le 4 janvier précédent par F._______ dans laquelle celui-ci signalait le viol dont elles avaient été victimes la nuit du 16 décembre 2012. Dénonçant l'attitude de l'ambassade qui avait exigé des intéressées qu'elles produisent leur passeport avant la délivrance d'un visa alors qu'elles bénéficiaient d'une autorisation d'entrée en Suisse, il y disait aussi s'être chargé, en prenant beaucoup de risques, d'obtenir un passeport à A._______, sa soeur ayant entre-temps retrouvé le sien. Enfin, il précisait que les intéressées avaient pu quitter leur pays, malgré beaucoup de difficultés, le (...) décembre 2013, grâce au concours d'un sympathisant de l'UDPS, employé au service de l'immigration de l'aéroport de N'djili, à Kinshasa.

L.
Entendues au centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de Vallorbe les 13 et 14 janvier 2014, les deux ont dit être « membres sympathisantes de l'UDPS de (Etienne) Tshisekedi ». Elles ont ensuite confirmé leur participation à la manifestation du 1er septembre 2011 à la suite de laquelle elles avaient dû vivre dans la clandestinité, parce qu'elles étaient recherchées par les autorités de leur pays qui avaient découvert leur identité grâce à leurs sacs à main perdus, avec leur contenu, dans la bousculade qui avait suivi la dispersion de la manifestation. Elles ont aussi confirmé avoir été violées par des policiers et des individus en civil le 16 décembre 2012, vers 21 heures, en revenant de la messe de 18 heures 30 à l'église J._______ et avoir narré leur parcours au dénommé I._______.

Lors de son audition, A._______ a précisé qu'elle était « membre sympathisante » de l'UDPS depuis 2006 et qu'elle en payait la cotisation. Elle aurait aussi participé aux réunions du parti et à ses activités, sans, toutefois y avoir de rôle particulier. Elle a ajouté que la marche du 1er septembre avait débuté au boulevard Lumumba, à O._______, et que les heurts étaient survenus au croisement de « Commerce et Kasavubu Victoire » quand les forces de l'ordre avaient voulu empêcher les manifestants, dont certains auraient été tués à ce moment, d'atteindre le boulevard. Dans son sac à main, elle aurait eu ses pièces d'identité et sa carte de membre de l'UDPS. Elle a aussi déclaré que le lendemain de la manifestation, elle avait téléphoné à sa mère qui lui aurait dit de ne pas rentrer, car des gens en tenue civile la recherchaient. Le même jour, elle aurait rappelé F._______ qui l'aurait emmenée à l'avenue G._______ avec sa soeur. Quelque temps plus tard, sa mère aurait aussi informé F._______ que des inconnus étaient à nouveau venus fouiller la maison familiale et que des policiers repassaient souvent chez elle (tous les mois ou tous les deux mois), ce qui aurait poussé le précité à organiser la fuite des recourantes en faisant appel à un tiers chargé de les mettre en contact avec l'ambassade. A._______ a encore déclaré que le 16 décembre 2012, trois policiers en tenue et deux autres en civil l'avaient violée. Après ce forfait, elle aurait appelé F._______ qui l'aurait fait examiner par un médecin. Plus tard, elle aurait réalisé qu'elle était enceinte. A cause de ses problèmes avec les autorités, elle n'aurait pas pu accoucher à l'hôpital. A son départ de Kinshasa, elle aurait laissé son enfant à sa mère.

De son côté, B._______ a déclaré que l'itinéraire prévu pour la marche du 1er septembre 2011 allait du siège de l'UDPS, à la 10ème avenue, jusqu'au bureau de la CENI (Commission électorale nationale indépendante). Elle aussi aurait perdu son sac à main, avec à l'intérieur sa carte d'électrice et sa carte de membre de l'UDPS. Elle a en outre affirmé qu'après l'avoir emmenée à l'avenue G._______ avec sa soeur, F._______ avait appelé leur mère qui lui aurait dit que des individus à leur recherche étaient passés au domicile familial le soir de la manifestation, puis étaient revenus le lendemain fouiller la maison. Par la suite, leur mère les aurait encore souvent appelées sur leur portable.

Enfin, chacune a produit son passeport, établi en 2009, pour celui de B._______, le (...) 2013, à Kinshasa pour celui de sa soeur. Elles ont aussi remis des copies de leur attestation de perte de pièces d'identitéet une carte de soutien de l'UDPS délivrée à Kinshasa en décembre 2007.

M.
Le 19 mars 2014, A._______ a été entendue sur ses motifs de fuite ; sa soeur, le 16 avril suivant.

M.a Lors de son audition, A._______ a dit être membre de l'UDPS depuis 2006, mais en ignorer la devise et le slogan. Elle a aussi dit ne pas savoir où se trouvaient les bureaux de la CENI où les participants à la marche du 1erseptembre 2011 voulaient se rendre. Elle a également confirmé ses précédentes déclarations sur la perte de sa carte d'électrice et sa carte de membre de l'UDPS. Elle a en outre déclaré que le 2 septembre 2011, F._______ était passé la chercher à K._______ avant de l'emmener chez lui avec sa soeur, à l'avenue L._______, pour les y installer (les deux y auraient ainsi demeuré environ trois mois, selon ses dires). Ensuite, il aurait encore appelé leur mère, elle-même s'y étant refusé de peur de traumatiser sa mère qui souffrait d'hypertension. Le (...) 2011, F._______ leur aurait aussi établi une attestation mentionnant qu'elles étaient membres de l'UDPS et qui devait servir à leur demande d'asile à l'ambassade. Le (...) 2011, il les aurait emmenées à l'avenue G._______ pour qu'elles s'y cachent. Elle-même n'aurait ensuite jamais quitté cet endroit, hormis quelques fois pour assister à la messe revêtue d'un déguisement. Elle a aussi affirmé que le lendemain de son viol par des policiers, elle avait été examinée par un médecin, venu à l'avenue G._______, qui lui avait prescrit des antibiotiques pour soigner une plaie sur le côté. Plus tard, après avoir constaté sa grossesse, ce médecin lui aurait fait une prise de sang pour un test HIV. Il lui en aurait encore fait une ultérieurement. Il l'aurait aussi accouchée à cet endroit. Enfin, elle a confirmé que F._______ s'était chargé de lui obtenir son passeport, en l'emmenant un samedi aux « Affaires étrangères » pour prélever ses empreintes et pour faire une photographie.

M.b B._______ a, de son côté, affirmé que le sigle UDPS signifiait « Union pour l'indépendance et le progrès social ». Elle a aussi déclaré que les participants à la marche du 1erseptembre 2011, dont une certaine M._______, qu'elle aurait connue ce jour-là, s'étaient retrouvés au boulevard Lumumba, tantôt à la 2ème tantôt à la 10ème rue dans le but de gagner le « bureau CENI de l'UDPS » (sic !) au boulevard du 30 juin, ajoutant qu'au croisement de l'avenue Kasavubu avec l'avenue du Commerce, des soldats s'étaient interposés. L'auditeur lui ayant fait remarquer qu'à son audition sommaire, elle avait parlé de policiers, elle s'est reprise, disant qu'en fait, il s'agissait tantôt de soldats-policiers tantôt de policiers, parce que les soldats portent des treillis. Elle a aussi redit qu'après l'avoir emmenée à l'avenue G._______ avec sa soeur, F._______ avait appelé leur mère. Elle-même et sa soeur n'auraient quitté cet endroit qu'à deux reprises : une fois pour rencontrer I._______, une autre fois pour assister à la messe, le 16 décembre 2012. Elle a également dit ne pas se souvenir quand des policiers étaient passés la 1ère fois chez sa mère ni savoir si d'autres membres de sa famille, notamment son petit frère, N._______, avaient eu des problèmes à cause d'elle et de sa soeur, leur mère ne leur disant quasi rien parce qu'elle ne voulait pas inquiéter A._______ qui souffre d'hypertension. Elle en outre affirmé que deux ou trois jours après avoir été violée, elle avait été examinée avec sa soeur par un médecin qui leur avait prescrit des antibiotiques et qui leur avait fait une prise de sang pour un test HIV dont le résultat s'était révélé négatif. Elle a ajouté qu'elles n'avaient vu ce médecin qu'une seule fois et qu'un autre médecin avait ensuite accouché sa soeur. Quant à son passeport, produit à l'audition sommaire, elle a expliqué que son père l'avait obtenu en 2009. Elle et sa soeur n'avaient toutefois pas pu remettre leurs passeports à l'ambassade le (...) 2011, car elles les avaient égarés jusqu'à ce que leur mère les retrouve.

N.
Le 27 mai 2014, les recourantes ont chacune produit un rapport médical établi par le même médecin.

O.
Par décisions distinctes du 15 juillet 2014, le SEM a rejeté les demandes d'asile de B._______ et de A._______, considérant que leurs déclarations ne réalisaient ni les exigences de l'art. 7 LAsi (RS 142.31) en matière de vraisemblance ni les conditions mises par l'art. 3 LAsi à la reconnaissance de la qualité de réfugié. Le SEM a ainsi souligné les contradictions de A._______ sur l'année de son adhésion à l'UDPS, sur les circonstances dans lesquelles sa mère lui aurait appris qu'elle était recherchée par les autorités après la marche du 1er septembre 2011 ou encore sur le moment où elle aurait confié son enfant à sa mère. Il aussi relevé son inconstance quant à ses déclarations relatives aux participantes à cette marche qui auraient perdu leur sac à main ce jour-là.

De même, il a noté que B._______ s'était contredite sur son statut à l'UDPS, sur l'endroit où la marche du 1er septembre 2011 avait débuté, sur la désignation des forces de l'ordre qui avaient chargé les manifestants, sur les cartes qu'elle aurait perdues à ce moment, sur le moment où elle était arrivée à l'avenue G._______ ou encore sur le moment où des inconnus à sa recherche étaient passés chez elle. Le SEM a aussi noté que ni ses déclarations sur la durée de son séjour chez F._______, à l'avenue L._______, ni celles sur les circonstances dans lesquelles sa mère lui aurait fait savoir qu'elle et sa soeur étaient recherchées ne correspondaient aux dires de sa soeur.

Le SEM a aussi considéré que les connaissances très lacunaires que les recourantes avaient de l'UDPS laissaient penser qu'elles n'en étaient ni membres ni même sympathisantes. Le SEM a ainsi relevé que B._______ n'avait pas été spontanément capable de dire correctement ce que signifiait l'acronyme UDPS. Il a aussi souligné les lacunes de A._______ concernant la structure de l'UDPS, son incapacité à dire de quelle fédération et de quelle cellule du parti elle était, son ignorance de sa devise ou encore des conditions à réaliser pour en devenir membre. Selon le SEM, sa méconnaissance de l'endroit, pourtant bien connu de la capitale congolaise, où se trouvaient les locaux de la CENI affectait aussi sa crédibilité. Par ailleurs, ses déclarations selon lesquelles F._______ n'avait pas été blessé lors de la marche du 1er septembre ne correspondaient pas à ce qui figurait dans le rapport du (association) pour l'année 2013 d'où était tiré l'extrait reproduit dans la lettre qu'elle et sa soeur avaient fait suivre au SEM le 29 octobre 2013. Le SEM a aussi noté que B._______ ignorait tout de l'enlèvement de son frère cadet en décembre 2012 à Kinshasa, dont il était pourtant fait état dans l'extrait de ce rapport (p. [...]). Le SEM en a donc conclu que l'extrait en question, où l'on relevait plusieurs fautes d'orthographe, était un faux fabriqué pour les besoins de la cause, cela d'autant plus que si B._______ était restée en contact avec sa mère jusqu'à son départ, en décembre 2013, comme elle l'a déclaré, elle n'aurait pas pu ignorer l'enlèvement, un an auparavant, de son frère cadet.

En outre, pour le SEM, la présence des intéressées à l'église J._______, dans le quartier de O._______, le 16 décembre 2012 comme le fait qu'elles aient pu se faire délivrer en novembre 2011 une attestation de perte de pièces d'identité, soit à une période où elles vivaient prétendument dans la clandestinité selon l'extrait du rapport précité disant qu'elles étaient portées disparues (p. [...]), amenaient à penser qu'elles n'avaient rien à craindre des autorités de leur pays, cela d'autant moins qu'elles avaient pu monter dans un avion à l'aéroport de Kinshasa, le 19 décembre 2013, munies de leurs passeports, délivré en ce qui concernait A._______ le 16 décembre précédent.

Enfin, renvoyant à deux arrêts du Tribunal d'octobre 2012 et d'août 2013 selon lesquels la situation était apaisée à Kinshasa pour les partisans d'Etienne Tshisekedi, le SEM a conclu qu'à lui seul, le soutien des recourantes à l'UDPS n'était plus déterminant en matière d'asile.

Dans ses décisions, le SEM a également prononcé le renvoi de Suisse des recourantes et a ordonné l'exécution de cette mesure, qu'il a estimée licite dès lors que leurs dossiers ne révélaient pas d'indices laissant penser qu'elles pouvaient, selon toute vraisemblance, être exposées dans leur pays à une peine ou à un traitement prohibés par l'art. 3 CEDH. Le SEM a considéré qu'il n'existait pas non plus de circonstances liées à leur personne ou à la situation générale en RDC qui feraient obstacle à un retour dans ce pays (cf. art. 83 al. 4 LEtr, RS 142.20), celui-ci ne connaissant actuellement ni guerre ni guerre civile ou état de violence généralisée sur l'ensemble de son territoire. Par ailleurs, le SEM a relevé que les recourantes étaient instruites et, comme cela avait déjà été le cas dans leur pays, en mesure de travailler pour subvenir à leurs besoins. En outre, en RDC, elles avaient un important réseau familial et social. Enfin, à Kinshasa, elles pouvaient faire soigner leurs affections, à savoir, de l'hypertension artérielle, des otalgies et une asthénie physique, chez A._______, une dermatose au niveau des épaules chez sa soeur.

P.
Le 14 août 2014, A._______ et sa soeur, B._______, ont, chacune de leur côté, interjeté recours.

Dans leur mémoire respectif, les deux contestent les contradictions retenues à leur détriment par le SEM.

A._______ souligne ainsi avoir dit, lors de ses auditions, que sa mère avait bien parlé à F._______ ; il n'y a donc pas de contradiction dans ses déclarations. Elle ne s'est pas non plus contredite quand elle a affirmé que d'autres personnes avaient perdu leur sac, puisqu'elle parlait de sa soeur. En outre, si elle n'a pas remarqué que F._______ était blessé à la tête, c'est parce que la plaie était superficielle et qu'elle-même était inquiète pour sa sécurité. Elle n'estime pas non plus déterminant pour l'issue de sa demande d'asile le point de savoir quand, avant son départ, son enfant a été confiée à sa mère et qui, précisément, s'est chargé de la lui remettre. Elle pense également que l'ambassadeur, à qui elle soutient avoir dit qu'elle était devenue sympathisante de l'UDPS en 2006, n'a pas dû la comprendre, ce qui ne l'étonne guère, vu son attitude systématiquement négative à son endroit. Elle note aussi qu'il lui a été fait obligation par l'ambassade de produire un passeport valable si elle voulait obtenir un visa. Dans ces conditions, le SEM ne saurait mettre en doute sa crédibilité parce qu'elle est arrivée à obtenir un passeport alors même qu'elle aurait été recherchée par les autorités.

Pour sa part, B._______ estime insignifiantes les contradictions que lui reproche le SEM et sans pertinence les faits sur lesquels elles portent. Elle n'estime pas non plus acceptable qu'on attende d'elle qu'elle se souvienne précisément de l'itinéraire de la marche du 1er septembre 2011 deux ans et demi après les faits. Quoiqu'il en soit, elle relève que sa participation à cette marche est confirmée par M._______ (mentionnée dans son audition du 16 avril 2014). Elle soutient aussi avoir affirmé à l'ambassade qu'elle était « *membre sympathisante » de l'UDPS. Par ailleurs, il n'est, selon elle, pas rare que le terme de soldats soit utilisé pour désigner les représentants des forces de l'ordre. D'ailleurs, concernant ce point, elle souligne avoir finalement non seulement déclaré que c'était des policiers qui s'étaient interposés pendant la marche du 1er septembre 2011, mais aussi su dire ce qui les distinguait des militaires. Elle note également que son pays est notoirement en proie à une corruption endémique qui concerne tous les secteurs d'activité, ce qui, selon elle, explique qu'elle a pu se faire délivrer une attestation de perte de carte d'identité, malgré qu'elle était recherchée, et passer les contrôles sans se faire arrêter grâce à la complicité d'un membre de l'UDPS, employé à la police des frontières de l'aéroport de N'djili. En outre, le viol dont elle a été victime en décembre 2012 n'est pas contestable puisque les examens médicaux qu'elle a subis entre-temps en ont démontré des « traces ». Enfin, des fautes d'orthographe ou de frappe ne sauraient à elles seules faire du rapport du (association) un faux.

Elle relève aussi que si le SEM l'a autorisée à entrer en Suisse, c'est bien qu'il estimait qu'elle était en danger dans son pays. Dans ces conditions, il ne saurait considérer les persécutions qu'elle allègue comme invraisemblables sans se contredire.

A._______ et B._______ concluent à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile, subsidiairement à l'octroi d'une admission provisoire. Elles demandent aussi à ce que leur soit communiqué l'entier de leur dossier, avec les pièces qui leur ont été cachées jusqu'à ce jour. Elles requièrent en outre la production des procès-verbaux des auditions d'une dénommée P._______ - en compagnie de laquelle elles affirment avoir vécu dans la clandestinité du 3 juillet au 30 septembre 2012 - de même que la décision du SEM la concernant. Elles sollicitent enfin d'être entendues par le Tribunal.

Les recourantes ont joint à leur mémoire respectif six documents relatifs à la manifestation du 1er septembre 2011 incluant notamment les comptes rendus de diverses émissions radiophoniques nationales et internationales et un communiqué de presse de l'UDPS. Elles ont aussi produit un article sur les graves violations des droits de l'homme en RDC, trois autres documents, dont un extrait d'une revue médicale américaine, sur les viols en RDC, une attestation du représentant de l'UDPS en Suisse et la déclaration en leur faveur de M._______, admise provisoirement en Suisse. Celle-ci y confirmait s'être trouvée avec elles à la manifestation du 1er septembre 2011 et avoir appris, le surlendemain, quand elle les avait appelées au téléphone, qu'elles étaient passées dans la clandestinité pour échapper à la « police politique » qui les recherchait.

Q.
Le 3 septembre 2014, les recourantes ont réglé l'avance de frais de procédure que le Tribunal les avait invitées à verser sur son compte jusqu'au 12 septembre suivant

R.
Dans ses réponses des 28 et 29 mai 2015 au recours, le SEM a dit ne pas contester les sévices sexuels infligés aux recourantes, mais les circonstances dans lesquelles ils auraient été commis. Le SEM a aussi fait remarquer que faute de procuration délivrée en bonne et due forme par P._______, les recourantes n'étaient pas autorisées à consulter les procès-verbaux des auditions de la précitée. De même, le SEM a considéré qu'il n'avait pas à leur fournir les pièces paginées « B » de leur dossier qu'elles lui réclamaient vu que ces documents portaient avant tout sur des questions d'organisation interne du travail et qu'elles n'avaient pas démontré leur intérêt à leur consultation. Le SEM en a conclu que le recours ne contenait ni élément ni moyen de preuve de nature à lui faire modifier son point de vue.

S.
Les recourantes ont répliqué le (...) 2015. A._______ a dit prendre note du revirement du SEM en ce qui concerne les sévices qu'elle affirme avoir subis le 16 décembre 2012. Elle a toutefois maintenu que ceux-ci lui avaient bien été infligés dans les circonstances décrites contrairement à l'opinion du SEM. Les intéressées ont aussi contesté la nécessité d'obtenir une procuration de P._______ pour être en droit de consulter une transcription, même caviardée, de son audition du 13 mai 2014, vu l'intérêt public manifeste à la production de ce document qui confirmait, pour partie du moins, leurs déclarations. Elles ont aussi souligné le parti pris manifestement défavorable de l'ambassade à leur endroit, raison pour laquelle elles ont réclamé l'édition de toutes les pièces transmises par dite ambassade au SEM, ceci dans le but de déterminer son influence sur les décisions querellées. Elles ont également fait remarquer que si ces pièces étaient sans importance, comme le SEM l'avait laissé entendre dans sa détermination, celui-ci n'avait pas de raison de s'opposer à leur consultation. En définitive, elles ont maintenu leurs conclusions.

A._______ et B._______ ont joint à leur écrit un rapport d'expertise de leur crédibilité établi le (...) 2015 par deux représentants d'AI. Ceux-ci y indiquaient préalablement s'être fondés, lors de leur évaluation, sur un entretien qu'ils avaient eu avec les recourantes le (...) 2014, sur un compte rendu de mars 2014 de I._______ après sa rencontre avec les intéressées dans une banlieue de Kinshsasa en (...) 2012, sur l'expertise psychiatrique à laquelle celles-ci avaient été soumises le 30 juin 2015 et sur un rapport du centre médical de Q._______ à Kinshasa du (...) 2015.

Selon I._______, au moment de leur rencontre, les recourantes montraient des signes clairs de traumatisme psychologique, en particulier à l'évocation de leur vie en clandestinité et des menaces dont elles disaient continuer à faire l'objet. Le précité a aussi insisté sur les pratiques disparates des différents services de sécurité en RDC. Ceux-ci ne répondant pas forcément à une structure hiérarchique stricte, il était ainsi courant, selon lui, que leurs membres mettent du zèle à s'en prendre à des membres de l'opposition, sans que cela procède d'une coordination systématique. En définitive, se fondant sur ces constatations, sur la persécution dont les membres de l'opposition faisaient l'objet en RDC en septembre 2011 et sur les signes de détresse montrés par les recourantes lors de leur entretien, l'ancien chercheur d'AI en RDC a fait savoir à ses collègues que le « témoignage » des recourantes lui paraissait crédible.

En ce qui concerne l'expertise du 30 juin 2015, il en ressort que A._______ présente clairement les symptômes d'un état post-traumatique, ceux-ci étant de surcroît nombreux (flashbacks, hypovigilance, réactions d'évitement, cauchemars) ; elle affiche aussi des symptômes de dépression majeure, d'un trouble panique et d'agoraphobie. Il n'y a toutefois pas de signe de la lignée psychotique. Selon l'auteur de l'expertise, l'examen clinique de l'intéressée comme les tests entrepris corroboraient totalement son vécu extrêmement traumatique.

B._______ réalise, quant à elle, les critères d'un épisode dépressif majeur avec caractéristiques mélancoliques, ainsi que ceux d'un trouble panique actuel et d'un état post-traumatique. Son évolution se révèle en outre très lente, l'intéressée étant encline à s'enfermer dans le silence et à réduire ses relations au minimum, de sorte que la poursuite du travail thérapeutique s'avérait absolument nécessaire.

Selon le praticien, les troubles des intéressées sont importants « même avec un score de somatisation faible » en ce qui concerne B._______.

Dans son rapport du 30 mai 2015, le praticien du centre médical Q._______ à Kinshasa/O._______ attestait que les recourantes avaient été examinées à domicile le (...) 2012 après le viol subi la veille et, en ce qui concerne A._______, en raison d'une plaie hémorragique à l'extrémité de la fosse iliaque gauche. Un nouvel examen, le 27 mars 2013, avait révélé que celle-ci souffrait d'une cystite. L'échographie gynécologique réalisée le surlendemain avait « décelé » un utérus gravidique de 15 semaines évolutives. Le 5 septembre 2013, elle avait accouché à domicile.

Sur la foi de ces éléments, les intervenants de AI ont conclu qu'il était hautement probable que les recourantes aient participé à la marche du 1er septembre 2011 et qu'elles aient ensuite été contraintes de vivre dans la clandestinité pour échapper à des poursuites. De même, pour ces intervenants, tant la teneur de leur entretien du (...) 2014 avec les intéressées que les conclusions de l'expertise psychiatrique du 30 juin 2015 et les observations contenues dans le rapport médical du 30 mai précédent corroboraient pleinement les allégations des recourantes concernant le viol qu'elles allèguaient. Les intervenants ont toutefois relevé qu'il ne ressortait pas clairement des informations à leur disposition que le viol des recourantes était lié à leur engagement en faveur de l'UDPS. Pour autant, ils ont souligné qu'en RDC, le viol était un fléau très répandu et qu'il servait souvent aux représentants des forces de l'ordre d'outil destiné à terroriser la population. Aussi ont-ils estimé important le risque pour les recourantes d'en être à nouveau victimes du fait de leur soutien à l'UDPS si elles devaient être appréhendées à leur retour au Congo, cela d'autant plus qu'au regard des débats en RDC sur une éventuelle modification de la Constitution pour permettre à Jospeh Kabila de se représenter à la présidence de l'Etat, la situation des membres de l'opposition s'était significativement péjorée.

En définitive, les représentants d'AI ont considéré comme établie la crédibilité des recourantes et élevé le risque de persécution qu'elles encouraient dans leur pays.

T.
Le 6 juillet 2016, A._______ a fait suivre au Tribunal un certificat médical du 20 avril précédent délivré par le Centre de compétences en psychiatrie psychothérapie de Sion et des copies, d'une part, d'un rapport d'enquête du 11 mai 2016 du (...) sur la situation de sa fille à Kinshasa et, d'autre part, de la lettre du 20 du mai 2016 de la Fondation suisse du service social international accompagnant ce rapport.

Le 6 juillet 2016 toujours, B._______ a transmis au SEM un certificat médical délivré le 10 juin 2016 par le centre médical précité, un complément, non daté, à l'expertise du 30 juin 2015 et la copie d'un article tiré du site Internet d'un hebdomadaire romand sur la formation à la restauration qu'elle suit actuellement en Valais dans le but de mieux s'y intégrer.

Il appert des certificats médicaux produits que les intéressées présentent un état de stress post-traumatique consécutif au viol collectif dont elles ont été victimes dans leur pays, une agression qui, dans le cas de A._______, avait eu pour effet d'aggraver un état psychique déjà affaibli par les graves maltraitances que la famille de son père lui aurait infligées dans son enfance.

Soulignant, dans leur lettre à la section suisse d'AI, l'insécurité dans laquelle vivrait la famille des recourantes à Kinshasa, les intervenants de la Fondation suisse du service social international relèvent que, selon le rapport d'enquête du (...) à Kinshasa, des inconnus, toujours à la recherche des recourantes, passeraient encore chez leur mère. Ces intervenants notent également que la fille de A._______ vit actuellement dans des conditions inadaptées à une enfant de son âge, notamment en raison de la situation précaire de sa grand-mère, atteinte dans sa santé et qui vivrait de l'aide de son voisinage et des dons de sa paroisse, n'étant ainsi plus en mesure de s'occuper convenablement de sa petite-fille. Les représentants de la Fondation suisse du service social international recommandent ainsi le regroupement de l'enfant avec sa mère en Suisse.

U.
Par décision du 9 août 2016, le SEM a annulé les points 4 et 5 du dispositif de ses décision du 15 juillet 2014 et a prononcé l'admission provisoire des recourantes après avoir estimé que leur renvoi n'était plus raisonnablement exigible compte tenu des particularités de leur situation, (notamment de leur statut de femme seule, de leurs affections et du suivi qu'elles nécessitent et de l'absence d'un réseau en mesure de les soutenir dans leur pays).

V.
Invitées à faire savoir au Tribunal si elles entendaient maintenir leur recours en ce qui concernait l'octroi de l'asile, les recourantes ont chacune répondu par l'affirmative dans une lettre du 1er septembre 2016, A._______ soulignant l'intérêt de sa fille à pouvoir la rejoindre dès que possible. Les intéressées ont également joint à leur réponse la copie d'un article tiré du site internet d'une radio congolaise sur les échauffourées survenues le 2 août dans les alentours du siège de l'UDPS à Kinshasa. Elles ont à nouveau réclamé la production du procès-verbal de l'audition de P._______ et des pièces produites par l'ambassade à Kinshasa.

Droit :

1.

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF).

1.2 Les recourantes ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi de l'art. 37 LTAF. Présentés dans la forme (cf. art. 52 PA par renvoi de l'art. 6 LAsi) et le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, leurs recours sont recevables

1.3 En l'espèce, l'économie de procédure commande de réunir les causes, étroitement liées, qu'il s'agisse des parties intéressées, de leur mandataire, des questions soulevées dans leur recours respectif ou encore de leurs conclusions et de statuer dans un seul arrêt.

2.
Préalablement, il convient de se prononcer sur les griefs de nature formelle des recourantes, relatifs à la violation de leur droit d'être entendu.

2.1 Le droit d'être entendu, inscrit à l'art. 29 al. 2 Cst., est l'un des aspects de la notion générale de procès équitable consacré à l'art. 29 al.1 Cst, qui correspond à la garantie similaire que l'art. 6 ch. 1 CEDH confère à l'égard des autorités judiciaires proprement dites (cf. arrêt du Tribunal fédéral 9C_394/2008 du 12 février 2009 consid. 2.2). Il comprend notamment le droit pour l'intéressé de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant sa situation juridique et d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuve pertinentes. Le juge peut cependant refuser une mesure probatoire parce qu'il considère qu'elle est inapte à apporter la preuve ou lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, il a la certitude qu'elles ne pourraient l'amener à modifier son opinion (ATF 131 I 153 consid. 3 p. 157). Il comprend aussi le droit de consulter les pièces décisives du dossier, consacré, en procédure administrative fédérale, par les art. 26 à 28 PA, et concrétisé par le droit, pour l'intéressé, de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant à sa situation juridique, le droit d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, et le droit d'obtenir une décision motivée, consacré par l'art. 35 PA.

La procédure de recours est en principe écrite et n'a pas pour effet de contraindre l'autorité à procéder à l'audition orale d'une partie à la procédure (cf. arrêt du TF 2C_58 2010 du 19 mai 2010 consid. 4.4). Ce n'est que dans des circonstances exceptionnelles et pour autant qu'une telle mesure apparaisse indispensable à l'établissement des faits qu'il est procédé à l'audition de parties ou de témoins (ATF 134 I 140 consid. 5.3 p. 148, ATF 131 I 153 consid. 3 p. 157, ATF 125 I 209 consid. 9b p. 219, et la jurisprudence citée).

2.2 En l'espèce, le Tribunal estime l'état de fait pertinent suffisamment établi dans la présente cause. Tant lors de leurs auditions que dans leur recours et leur réplique aux réponses du SEM, les intéressées ont en effet pu exposer exhaustivement leurs motifs de fuite et les raisons pour lesquelles elles contestent les décisions du SEM. Le Tribunal peut donc se dispenser de procéder à des mesures d'instruction complémentaires. En conséquence, il rejette la demande des intéressées tendant à ce qu'elles soient entendues une nouvelle fois.

2.3 Les recourantes reprochent aussi au SEM de n'avoir pas démontré que les (six) pièces de leur dossier à la consultation desquelles il s'était opposé étaient soit des documents à usage interne, soit des pièces dont la consultation trouvait sa limite dans la sauvegarde d'un intérêt privé.

2.3.1 Le droit de consulter le dossier n'est pas absolu ; son étendue doit être définie de cas en cas, en tenant compte des intérêts en présence et de toutes les circonstances du cas d'espèce. Selon la jurisprudence, il n'est pas admissible de refuser de manière générale les consultations de tout ou partie d'analyses internes de documents ; dans chaque cas, une pondération des intérêts en présence doit être effectuée et les raisons d'un éventuel refus doivent être indiquées. Le droit de consulter le dossier trouve sa limite dans l'intérêt public prépondérant de l'Etat ou lorsqu'il existe un intérêt fondé d'une tierce personne. Dans ce cas, il convient de faire une pesée attentive des intérêts en jeu, soit d'une part l'intérêt à la consultation du dossier et d'autre part celui au refus d'une telle consultation (cf. ATAF 2013/23 consid. 6.4.1 ; voir aussi ATF 129 I 249 c. 3 p. 253 s, JdT 2006 c. 3 p. 586 s.). Une pièce dont la consultation a été refusée à la partie ne peut être utilisée à son désavantage que si l'autorité lui en a communiqué, oralement ou par écrit, le contenu essentiel se rapportant à l'affaire et lui a donné l'occasion de s'exprimer et de fournir des contre-preuves (cf. art. 28 PA et ATF 126 I 7 consid. 2b p. 10 ; 122 I 153 consid. 6a p. 161).

Le droit de la partie d'avoir accès à son dossier s'étend aux pièces essentielles de celui-ci, à savoir à celles qui sont susceptibles d'influer sur l'issue de la cause (cf. ATF 132 V 387 consid. 3.2 p. 389). En procédure administrative fédérale, il s'agit des mémoires des parties et des observations responsives d'autorités, de tous les actes servant de moyens de preuve et des copies de décisions notifiées (cf. art. 26 al. 1 PA).

2.3.2 En ce qui concerne A._______, le Tribunal observe que les pièces de son dossier répertoriées sous les cotes A2, A3, A4, A7, A25, A26, B5, B6, B11, B14, B17 et B24 sont des documents à usage purement interne, qui relèvent de l'organisation, au sein du SEM, en vue du traitement de la demande d'asile de l'intéressée et qui n'avaient donc pas à lui être communiquées. Les pièces répertoriées sous les cotes A9 et A10 sont notées confidentielles : leurs pendants en sont toutefois les pièces A33 et A34. Celles-ci ont été caviardées, puis transmises à l'intéressée. En outre la pièce enregistrée sous la cote A11 est celle par laquelle le contenu des pièces A9 et A10 a été révélé à la recourante. Enfin, la pièce répertoriée sous la cote A30 a été transmise à la recourante via la pièce A35.

Pareillement, les pièces de la procédure d'asile depuis l'étranger de B._______ répertoriées sous les cotes A2, A3, A4 et A7 sont des documents à usage interne au sens défini ci-dessus. Les pièces répertoriées sous les cotes A9 et A10 sont notées confidentielles : leurs pendants en sont toutefois les pièces A32 et 31 qui ont été transmises à l'intéressée après caviardage. La pièce répertoriée sous la cote A11 est celle par laquelle le contenu des pièces A9 et A10 lui a été transmis. Les pièces de la procédure d'asile enregistrées sous les cotes A6, A13 et A24 sont des documents à usage interne quand bien même la pièce A24 est notée confidentielle.

Enfin, si elles entendaient tirer parti des déclarations de P._______ quant à une éventuelle cohabitation dans un lieu tenu secret après la marche du 1er septembre 2011, il leur revenait de produire les procès-verbaux des auditions de la précitée en prenant les dispositions nécessaires et pas au SEM ni au Tribunal de les leur communiquer vu la confidentialité du dossier à préserver, en l'absence de toute autorisation de la personne concernée.

Vu ce qui précède, le Tribunal constate que les intéressées ont pu avoir une connaissance exhaustive des pièces pertinentes de leur dossier respectif. Leur grief est dès lors mal fondé.

3.

3.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. également ATAF 2007/31 consid. 5.2 5.6).

3.2

3.2.1 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).

Des allégations sont vraisemblables, lorsque, sur les points essentiels, elles sont suffisamment fondées (ou consistantes), concluantes (ou constantes et cohérentes) et plausibles et que le requérant est personnellement crédible.

Quand bien même la vraisemblance autorise l'objection et le doute, ceux-ci doivent toutefois paraître, d'un point de vue objectif, moins importants que les éléments parlant en faveur de la probabilité des allégations. Lors de l'examen de la vraisemblance des allégations de fait d'un requérant d'asile, il s'agit pour l'autorité de pondérer les signes d'invraisemblance en dégageant une impression d'ensemble et en déterminant, parmi les éléments militant en faveur ou en défaveur de cette vraisemblance, ceux qui l'emportent (cf. ATAF 2012/5 consid. 2.2, ATAF 2010/57 consid. 2.3).

3.2.2 La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. Sera reconnu comme réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et dans un avenir prochain une persécution. Sur le plan subjectif, il doit être tenu compte des antécédents de l'intéressé, notamment de l'existence de persécutions antérieures, et de son appartenance à un groupe ethnique, religieux, social ou politique l'exposant plus particulièrement à de telles mesures ; en particulier, celui qui a déjà été victime de mesures de persécution a des raisons objectives d'avoir une crainte (subjective) plus prononcée que celui qui en est l'objet pour la première fois. Sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices concrets qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir peu éloigné et selon une haute probabilité, de mesures déterminantes selon l'art. 3 LAsi. Il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des menaces hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins lointain. En ce sens, doivent être prises en considération les conditions existant dans le pays d'origine au moment de la décision sur la demande d'asile, respectivement sur le recours interjeté contre un refus d'asile, mais non les déductions ou les intentions du candidat à l'asile (cf. ATAF 2010/57 consid. 2.5 ; ATAF 2010/44 consid. 3.3 ; voir aussi Organisation suisse d'aide aux réfugiés OSAR (éd.), Manuel de la procédure d'asile et de renvoi, 2009, p. 186 ss ; Minh Son Nguyen, Droit public des étrangers, 2003, p. 447 ss ; Haut Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés, Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié, Genève 1992, nos 37 ss p. 11 ss).

4.

4.1 En l'occurrence, le Tribunal n'entend pas remettre en cause la participation des recourantes à la marche du 1er septembre 2011 à Kinshasa sur la base des seuls arguments relevés par le SEM dans la décision attaquée, en particulier des lacunes des intéressées sur l'emplacement exact des bureaux de la CENI ou encore sur la désignation des forces de sécurité qui se seraient interposées lors de la manifestation. Au vu du rapport psychiatrique du 30 juin 2015 et des certificats médicaux des 20 avril et 10 juin 2016, le Tribunal n'entend pas plus contester le viol dont les intéressées disent avoir été victimes en décembre 2012. Il peut aussi admettre que P._______ a effectivement vécu cachée avec les recourantes à l'avenue G._______ à O._______, même si les intéressées n'en ont nullement fait mention.

Il ressort aussi de la lecture et de l'analyse de sources publiques pertinentes traitant de la situation en RDC et, en particulier, du traitement réservé aux membres de l'UDPS, première force d'opposition du pays, que ceux-ci peuvent être victimes de violences de la part des autorités congolaises. Les militants de l'UDPS, dont les manifestations ont été interdites, sont ainsi exposés, suivant les circonstances, à la répression des autorités, à des détentions arbitraires ainsi qu'à des mauvais traitements.

4.2

4.2.1 Cela dit, le Tribunal ne peut tenir les intéressées pour des membres ou des sympathisantes, actives et affichées, de l'UDPS, compte tenu de leur méconnaissance des buts, de l'organisation et des événements qui ont marqué la vie de ce parti à compter du moment où elles s'en seraient rapprochées. Le Tribunal considère ainsi que, sous aucun aspect, leurs déclarations ne permettent de considérer comme établi leur intérêt pour ce parti d'opposition de même que l'engagement auquel elles voudraient faire croire. Tout au plus le Tribunal peut-il voir en elles des électrices de l'UDPS, mais sans doute pas des militantes.

Laisse aussi penser que les intéressées n'étaient en rien liées à l'UDPS et qu'elles n'ont pas été ciblées pour ce motif après la marche du 1er septembre 2011 le fait qu'elles ne figuraient pas sur la liste, publiée par le Secrétariat général de l'UDPS à l'issue de cette marche et reprise dans un article du journal « le Phare » du 5 septembre suivant (dont les recourantes ont produit une copie au stade du recours), des membres de l'UDPS arrêtés et blessés à Kinshasa par les forces de police à l'occasion de cette manifestation. Jusqu'ici, les intéressées n'ont d'ailleurs produit aucun document allant dans ce sens, hormis l'« attestation de confirmation portant témoignage » du (...) 2011 dont la teneur n'a pas été confirmée par le directeur de cabinet du président de l'UDPS. De fait, si les recourantes avaient effectivement été des sympathisantes de l'UDPS recherchées pour leur participation à la manifestation du 1er septembre 2011, le Tribunal ne voit alors pas ce qui aurait pu empêcher F._______ de signaler les poursuites lancées contre elles au secrétariat de ce parti qui n'aurait ensuite pas manqué d'en référer à la presse.

4.2.2 Les déclarations des intéressées ne sont pas non plus crédibles en ce qui concerne aussi bien l'origine des recherches dont elles prétendent faire l'objet que leur parcours, du moins pour partie, après la dispersion de la manifestation du 1er septembre 2011 et les conséquences qui en ont résulté pour elles.

Le Tribunal relève ainsi que les intéressées imputent le déclenchement des poursuites lancées contre elles à la découverte, entre autres, de leurs cartes de sympathisantes de l'UDPS par les forces de sécurité après la dispersion de la manifestation du 1er septembre 2011. Or, à l'ambassade, à Kinshasa, le 10 février 2012, les deux ont spontanément déclaré n'avoir jamais eu de cartes de l'UDPS. Il y a aussi lieu de souligner qu'elles ont livré des versions changeantes et divergentes de leur parcours, pourtant commun. Leurs déclarations ne concordent ainsi pas sur les circonstances dans lesquelles elles auraient appris qu'elles étaient recherchées. Elles ne concordent pas non plus sur la chronologie de leur départ à l'avenue G._______, A._______ en ayant même donné deux versions différentes. Elles divergent aussi sur la rigueur de leur confinement à cet endroit, quasi-absolu, hormis deux exceptions, selon B._______, entrecoupé de quelques sorties à l'église, selon sa soeur. Il y a aussi lieu de rappeler qu'aucune d'elles n'a mentionné la présence de P._______ à l'avenue G._______ au cours de leurs auditions. Quand il lui a été demandé qui habitait avec elle et sa soeur à cet endroit, A._______ a ainsi répondu : « Il y avait une maman qui était là, elle s'appel[ait] R._______ ». En soi, la rencontre des recourantes avec P._______ à cet endroit, quand celle-ci y était, ne permet au demeurant pas d'admettre qu'elles s'y trouvaient parce qu'elles auraient été recherchées pour les motifs allégués. Enfin, leurs déclarations ne se recoupent pas sur la chronologie des soins qui leur ont été dispensés après le viol dont elles ont été victimes et sur le nombre de médecins qui leur ont dispensé ces soins.

Le Tribunal estime aussi que si les forces de sécurité avaient souhaité mettre la main sur les intéressées avec autant d'ardeur que celles-ci le prétendent, les forces en question auraient alors soumis les membres de leur famille à des pressions autrement plus importantes que celles alléguées.

Concernant ce dernier point, le Tribunal ne peut croire que si l'un des frères des recourantes avait été enlevé, en décembre 2012, à cause d'elles, comme cela ressort d'un rapport du (association) de mars 2013 cité dans la lettre du 29 octobre 2013 de cette association au mandataire des intéressées, celles-ci n'en aient rien su au motif que leur mère ne voulait pas effrayer A._______ à cause de son hypertension. Le Tribunal estime au contraire que si ce rapt avait bien eu lieu, F._______ n'aurait alors pas manqué d'en référer au mandataire des recourantes dans sa lettre du 4 janvier 2014, ce qu'il n'a pas fait. Dans leur recours, les intéressées n'ont pas non plus confirmé ce fait. Dans ces conditions, le Tribunal estime que c'est à juste titre que le SEM n'a pas estimé crédible la lettre précitée du (association).

Ne convainc pas plus la déclaration écrite de M._______ selon laquelle A._______, qu'elle aurait appelée le 3 septembre 2011, lui aurait confié qu'elle et sa soeur étaient entrées en clandestinité parce qu'elles étaient recherchées par les forces de sécurité. De fait, lors de son audition du 19 avril 2014, B._______ a effectivement déclaré qu'elle avait rencontré M._______ à la marche du 1er septembre 2011 ; elle n'a par contre pas prétendu que celle-ci avait appelé sa soeur au téléphone le surlendemain.

Enfin, comme les intervenants d'AI l'ont fait remarquer à bon escient dans leur rapport du (...) 2015, il ne ressort pas des pièces du dossier de lien direct entre la participation des recourantes à la marche du 1er septembre 2011 ou leur prétendu engagement à l'UDPS et le viol dont elles ont été victimes plus d'un an après. D'ailleurs, si tel avait été le cas, nul doute que leurs agresseurs, qui auraient été des représentants des forces de l'ordre, selon les intéressées, ne les auraient alors pas laissé repartir. Nul doute également que celles-ci auraient immédiatement allégué ces faits à l'appui de leur demande d'asile alors en instruction, sans attendre jusqu'au 7 janvier 2014 pour en faire état par le biais d'une nouvelle attestation de F._______ du 4 janvier précédent.

Enfin, il échet de constater que les articles de presse, notamment les comptes rendus d'émissions radiodiffusées de septembre 2011 versés au dossier ont exclusivement trait à des faits de violences policières dans le cadre de manifestations électorales et ne permettent pas au Tribunal de retenir que tout militant de l'UDPS, ce que les recourantes ne sont pas d'ailleurs pas du point de vue du Tribunal, encourrait, de manière générale du fait de ses convictions politiques, des mauvais traitements au sens de l'article 3 LAsi notamment.

4.3 Vu ce qui précède, les déclarations des recourantes sur leur vécu après leur participation à la marche du 1er septembre 2011, à Kinshasa, apparaissent sujettes à caution. Le Tribunal estime que, même s'ils sont présents, les éléments qui pèsent en faveur de la vraisemblance des motifs de fuite des intéressées ne permettent pas ici d'annuler ceux, bien plus importants, qui plaident en leur défaveur. Il considère que les événements à l'origine de la fuite des recourantes ne sont pas survenus dans le contexte décrit et pour les motifs allégués. Il ne peut, en d'autres termes, retenir une crainte fondée de persécution pour des motifs politiques analogues. En l'état du dossier, il ne saurait donc reconnaître aux recourantes la qualité de réfugié. En l'occurrence, le SEM ayant mis les recourantes au bénéfice d'une admission provisoire en Suisse, le Tribunal n'a pas à examiner si les conditions de l'art. 83 al. 3 LEtr (RS 142.20) sont réalisées ici. Il reviendrait par contre au SEM de s'y attacher dans l'éventualité d'une levée de l'admission provisoire.

En définitive, le SEM a, à bon droit, refusé de reconnaître la qualité de réfugié aux recourantes et rejeté leur demande d'asile. Dès lors, leurs recours doivent être rejetés sur ces points.

5.

5.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 Cst.

5.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure.

6.
La question de l'exécution du renvoi ne se pose pas en l'occurrence, puisque le SEM a mis les intéressées au bénéfice de l'admission provisoire.

7.

7.1 Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure, réduits à 600 francs à la charge des recourantes, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 e 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

7.2 Dans la mesure où l'ODM a reconsidéré les décisions attaquées dans un sens favorable aux recourantes en matière d'exécution du renvoi, celles-ci peuvent prétendre à l'allocation de dépens aux conditions des art. 64 al. 1 PA et art. 7 al. 1 FITAF. Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont toutefois réduits en proportion (art. 7 al. 2 FITAF. En l'espèce, il se justifie d'octroyer aux recourantes un montant de 1500 francs (TVA comprise) à titre de dépens, en application des art. 9 et 10 FITAF pour l'activité indispensable déployée par leur mandataire qui n'a pas produit de décompte de prestation.

(dispositif : page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Les recours sont rejetés.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs sont mis solidairement à la charge des recourantes. Ils sont entièrement couverts par les avances de frais versées le 3 septembre 2014. Le service financier du Tribunal restituera au mandataire des recourantes le montant de 600 francs.

3.
Le SEM versera aux recourantes un montant de 1500 francs à titre de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé au mandataire des recourantes, au SEM et à l'autorité cantonale.

Le président du collège : Le greffier :

William Waeber Jean-Claude Barras

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 26 - 1 Die Partei oder ihr Vertreter hat Anspruch darauf, in ihrer Sache folgende Akten am Sitze der verfügenden oder einer durch diese zu bezeichnenden kantonalen Behörde einzusehen:
¹	Die Partei oder ihr Vertreter hat Anspruch darauf, in ihrer Sache folgende Akten am Sitze der verfügenden oder einer durch diese zu bezeichnenden kantonalen Behörde einzusehen:
^a	Eingaben von Parteien und Vernehmlassungen von Behörden;
^b	alle als Beweismittel dienenden Aktenstücke;
^c	Niederschriften eröffneter Verfügungen.
^1bis	Die Behörde kann die Aktenstücke auf elektronischem Weg zur Einsichtnahme zustellen, wenn die Partei oder ihr Vertreter damit einverstanden ist.66
²	Die verfügende Behörde kann eine Gebühr für die Einsichtnahme in die Akten einer erledigten Sache beziehen; der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühr.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 27 - 1 Die Behörde darf die Einsichtnahme in die Akten nur verweigern, wenn:
¹	Die Behörde darf die Einsichtnahme in die Akten nur verweigern, wenn:
^a	wesentliche öffentliche Interessen des Bundes oder der Kantone, insbesondere die innere oder äussere Sicherheit der Eidgenossenschaft, die Geheimhaltung erfordern;
^b	wesentliche private Interessen, insbesondere von Gegenparteien, die Geheimhaltung erfordern;
^c	das Interesse einer noch nicht abgeschlossenen amtlichen Untersuchung es erfordert.
²	Die Verweigerung der Einsichtnahme darf sich nur auf die Aktenstücke erstrecken, für die Geheimhaltungsgründe bestehen.
³	Die Einsichtnahme in eigene Eingaben der Partei, ihre als Beweismittel eingereichten Urkunden und ihr eröffnete Verfügungen darf nicht, die Einsichtnahme in Protokolle über eigene Aussagen der Partei nur bis zum Abschluss der Untersuchung verweigert werden.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 7 Nachweis der Flüchtlingseigenschaft - 1 Wer um Asyl nachsucht, muss die Flüchtlingseigenschaft nachweisen oder zumindest glaubhaft machen.
¹	Wer um Asyl nachsucht, muss die Flüchtlingseigenschaft nachweisen oder zumindest glaubhaft machen.
²	Glaubhaft gemacht ist die Flüchtlingseigenschaft, wenn die Behörde ihr Vorhandensein mit überwiegender Wahrscheinlichkeit für gegeben hält.
³	Unglaubhaft sind insbesondere Vorbringen, die in wesentlichen Punkten zu wenig begründet oder in sich widersprüchlich sind, den Tatsachen nicht entsprechen oder massgeblich auf gefälschte oder verfälschte Beweismittel abgestützt werden.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 3 Flüchtlingsbegriff - 1 Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
¹	Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
²	Als ernsthafte Nachteile gelten namentlich die Gefährdung des Leibes, des Lebens oder der Freiheit sowie Massnahmen, die einen unerträglichen psychischen Druck bewirken. Den frauenspezifischen Fluchtgründen ist Rechnung zu tragen.
³	Keine Flüchtlinge sind Personen, die wegen Wehrdienstverweigerung oder Desertion ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden. Vorbehalten bleibt die Einhaltung des Abkommens vom 28. Juli 19514 über die Rechtsstellung der Flüchtlinge (Flüchtlingskonvention).5
⁴	Keine Flüchtlinge sind Personen, die Gründe geltend machen, die wegen ihres Verhaltens nach der Ausreise entstanden sind und die weder Ausdruck noch Fortsetzung einer bereits im Heimat- oder Herkunftsstaat bestehenden Überzeugung oder Ausrichtung sind. Vorbehalten bleibt die Flüchtlingskonvention vom 28. Juli 1951.6

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 83 Anordnung der vorläufigen Aufnahme - 1 Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.246
¹	Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.246
²	Der Vollzug ist nicht möglich, wenn die Ausländerin oder der Ausländer weder in den Heimat- oder in den Herkunftsstaat noch in einen Drittstaat ausreisen oder dorthin gebracht werden kann.
³	Der Vollzug ist nicht zulässig, wenn völkerrechtliche Verpflichtungen der Schweiz einer Weiterreise der Ausländerin oder des Ausländers in den Heimat-, Herkunfts- oder in einen Drittstaat entgegenstehen.
⁴	Der Vollzug kann für Ausländerinnen oder Ausländer unzumutbar sein, wenn sie in Situationen wie Krieg, Bürgerkrieg, allgemeiner Gewalt und medizinischer Notlage im Heimat- oder Herkunftsstaat konkret gefährdet sind.
⁵	Der Bundesrat bezeichnet Heimat- oder Herkunftsstaaten oder Gebiete dieser Staaten, in welche eine Rückkehr zumutbar ist.247 Kommen weggewiesene Ausländerinnen und Ausländer aus einem dieser Staaten oder aus einem Mitgliedstaat der EU oder der EFTA, so ist ein Vollzug der Wegweisung in der Regel zumutbar.248
^5bis	Der Bundesrat überprüft den Beschluss nach Absatz 5 periodisch.249
⁶	Die vorläufige Aufnahme kann von kantonalen Behörden beantragt werden.
⁷	Die vorläufige Aufnahme nach den Absätzen 2 und 4 wird nicht verfügt, wenn die weggewiesene Person:250
^a	zu einer längerfristigen Freiheitsstrafe im In- oder Ausland verurteilt wurde oder wenn gegen sie eine strafrechtliche Massnahme im Sinne der Artikel 59-61 oder 64 StGB252 angeordnet wurde;
^b	erheblich oder wiederholt gegen die öffentliche Sicherheit und Ordnung in der Schweiz oder im Ausland verstossen hat oder diese gefährdet oder die innere oder die äussere Sicherheit gefährdet; oder
^c	die Unmöglichkeit des Vollzugs der Wegweisung durch ihr eigenes Verhalten verursacht hat.
⁸	Flüchtlinge, bei denen Asylausschlussgründe nach Artikel 53 und 54 AsylG254 vorliegen, werden vorläufig aufgenommen.
⁹	Die vorläufige Aufnahme wird nicht verfügt oder erlischt, wenn eine Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis StGB oder Artikel 49a oder 49abis MStG255 oder eine Ausweisung nach Artikel 68 des vorliegenden Gesetzes rechtskräftig geworden ist.256
¹⁰	Die kantonalen Behörden können mit vorläufig aufgenommenen Personen Integrationsvereinbarungen abschliessen, wenn ein besonderer Integrationsbedarf nach den Kriterien gemäss Artikel 58a besteht.257

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^dquinquies	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 108 Beschwerdefristen - 1 Im beschleunigten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von sieben Arbeitstagen, gegen Zwischenverfügungen innerhalb von fünf Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Im beschleunigten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von sieben Arbeitstagen, gegen Zwischenverfügungen innerhalb von fünf Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Im erweiterten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von 30 Tagen, bei Zwischenverfügungen innerhalb von zehn Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
³	Die Beschwerde gegen Nichteintretensentscheide sowie gegen Entscheide nach Artikel 23 Absatz 1 und Artikel 40 in Verbindung mit Artikel 6a Absatz 2 Buchstabe a ist innerhalb von fünf Arbeitstagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
⁴	Die Verweigerung der Einreise nach Artikel 22 Absatz 2 kann bis zum Zeitpunkt der Eröffnung einer Verfügung nach Artikel 23 Absatz 1 angefochten werden.
⁵	Die Überprüfung der Rechtmässigkeit und der Angemessenheit der Zuweisung eines Aufenthaltsortes am Flughafen oder an einem anderen geeigneten Ort nach Artikel 22 Absätze 3 und 4 kann jederzeit mittels Beschwerde beantragt werden.
⁶	In den übrigen Fällen beträgt die Beschwerdefrist 30 Tage seit Eröffnung der Verfügung.
⁷	Per Telefax übermittelte Rechtsschriften gelten als rechtsgültig eingereicht, wenn sie innert Frist beim Bundesverwaltungsgericht eintreffen und mittels Nachreichung des unterschriebenen Originals nach den Regeln gemäss Artikel 52 Absätze 2 und 3 VwVG365 verbessert werden.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
¹	Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
²	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
³	Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 35 - 1 Schriftliche Verfügungen sind, auch wenn die Behörde sie in Briefform eröffnet, als solche zu bezeichnen, zu begründen und mit einer Rechtsmittelbelehrung zu versehen.
¹	Schriftliche Verfügungen sind, auch wenn die Behörde sie in Briefform eröffnet, als solche zu bezeichnen, zu begründen und mit einer Rechtsmittelbelehrung zu versehen.
²	Die Rechtsmittelbelehrung muss das zulässige ordentliche Rechtsmittel, die Rechtsmittelinstanz und die Rechtsmittelfrist nennen.
³	Die Behörde kann auf Begründung und Rechtsmittelbelehrung verzichten, wenn sie den Begehren der Parteien voll entspricht und keine Partei eine Begründung verlangt.

SR 142.311 Asylverordnung 1 vom 11. August 1999 über Verfahrensfragen (Asylverordnung 1, AsylV 1) - Asylverordnung 1 AsylV-1 Art. 32 Nichtverfügen der Wegweisung - (Art. 44 AsylG)95
¹	Die Wegweisung wird nicht verfügt, wenn die asylsuchende Person:96
^a	im Besitze einer gültigen Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung ist;
^b	von einer Auslieferungsverfügung betroffen ist;
^c	von einer Ausweisungsverfügung nach Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung98 oder nach Artikel 68 AIG99 betroffen ist; oder
^d	von einer rechtskräftigen Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis des Strafgesetzbuchs101 oder Artikel 49a oder 49abis des Militärstrafgesetzes vom 13. Juni 1927102 betroffen ist.
²	In den Fällen nach Absatz 1 Buchstaben c und d kann die kantonale Behörde beim SEM eine Stellungnahme zu allfälligen Vollzugshindernissen einholen.103

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 121 - 1 Die Gesetzgebung über die Ein- und Ausreise, den Aufenthalt und die Niederlassung von Ausländerinnen und Ausländern sowie über die Gewährung von Asyl ist Sache des Bundes.
¹	Die Gesetzgebung über die Ein- und Ausreise, den Aufenthalt und die Niederlassung von Ausländerinnen und Ausländern sowie über die Gewährung von Asyl ist Sache des Bundes.
²	Ausländerinnen und Ausländer können aus der Schweiz ausgewiesen werden, wenn sie die Sicherheit des Landes gefährden.
³	Sie verlieren unabhängig von ihrem ausländerrechtlichen Status ihr Aufenthaltsrecht sowie alle Rechtsansprüche auf Aufenthalt in der Schweiz, wenn sie:
^a	wegen eines vorsätzlichen Tötungsdelikts, wegen einer Vergewaltigung oder eines anderen schweren Sexualdelikts, wegen eines anderen Gewaltdelikts wie Raub, wegen Menschenhandels, Drogenhandels oder eines Einbruchsdelikts rechtskräftig verurteilt worden sind; oder
^b	missbräuchlich Leistungen der Sozialversicherungen oder der Sozialhilfe bezogen haben.87
⁴	Der Gesetzgeber umschreibt die Tatbestände nach Absatz 3 näher. Er kann sie um weitere Tatbestände ergänzen.88
⁵	Ausländerinnen und Ausländer, die nach den Absätzen 3 und 4 ihr Aufenthaltsrecht sowie alle Rechtsansprüche auf Aufenthalt in der Schweiz verlieren, sind von der zuständigen Behörde aus der Schweiz auszuweisen und mit einem Einreiseverbot von 5-15 Jahren zu belegen. Im Wiederholungsfall ist das Einreiseverbot auf 20 Jahre anzusetzen.89
⁶	Wer das Einreiseverbot missachtet oder sonstwie illegal in die Schweiz einreist, macht sich strafbar. Der Gesetzgeber erlässt die entsprechenden Bestimmungen.90

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 10 Anwaltshonorar und Entschädigung für nichtanwaltliche berufsmässige Vertretung
¹	Das Anwaltshonorar und die Entschädigung für eine nichtanwaltliche berufsmässige Vertretung werden nach dem notwendigen Zeitaufwand des Vertreters oder der Vertreterin bemessen.
²	Der Stundenansatz beträgt für Anwälte und Anwältinnen mindestens 200 und höchstens 400 Franken, für nichtanwaltliche Vertreter und Vertreterinnen mindestens 100 und höchstens 300 Franken. In diesen Stundenansätzen ist die Mehrwertsteuer nicht enthalten.
³	Bei Streitigkeiten mit Vermögensinteresse kann das Anwaltshonorar oder die Entschädigung für eine nichtanwaltliche berufsmässige Vertretung angemessen erhöht werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 64 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
²	Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
³	Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
⁴	Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung.108 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005109 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010110.111

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 7 Grundsatz
¹	Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
²	Obsiegt die Partei nur teilweise, so ist die Parteientschädigung entsprechend zu kürzen.
³	Keinen Anspruch auf Parteientschädigung haben Bundesbehörden und, in der Regel, andere Behörden, die als Parteien auftreten.
⁴	Sind die Kosten verhältnismässig gering, so kann von einer Parteientschädigung abgesehen werden.
⁵	Artikel 6a ist sinngemäss anwendbar.7

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 9 Kosten der Vertretung
¹	Die Kosten der Vertretung umfassen:
^a	das Anwaltshonorar oder die Entschädigung für eine nichtanwaltliche berufsmässige Vertretung;
^b	die Auslagen, namentlich die Kosten für das Kopieren von Schriftstücken, die Reise-, Verpflegungs- und Unterkunftskosten, die Porti und die Telefonspesen;
^c	die Mehrwertsteuer für die Entschädigungen nach den Buchstaben a und b, soweit eine Steuerpflicht besteht und die Mehrwertsteuer nicht bereits berücksichtigt wurde.
²	Keine Entschädigung ist geschuldet, wenn der Vertreter oder die Vertreterin in einem Arbeitsverhältnis zur Partei steht.