5A_213/2017 - 2017-12-11 - Familienrecht - divorce (recevabilité de la demande)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

5A 213/2017

Arrêt du 11 décembre 2017

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. les Juges fédéraux von Werdt, Président, Marazzi, Herrmann, Schöbi et Bovey.
Greffière : Mme Dolivo.

Participants à la procédure
A.A.________,
représentée par Me Lars Rindlisbacher, avocat,
recourante,

contre

B.A.________,
représenté par Me Sarah El-Abshihy, avocate,
intimé.

Objet
divorce (recevabilité de la demande),

recours contre la décision de la Cour civile du Tribunal cantonal du canton du Valais du 6 février 2017
(C1 16 296).

Faits :

A.

A.a. Le 27 mai 2016, A.A.________ a introduit une demande en divorce contre B.A.________ auprès du Tribunal des districts de Martigny et Saint-Maurice. Dans ce cadre, le 7 juin 2016, elle a formulé une requête de provisio ad litemet d'assistance judiciaire.

A.b. Lors de l'audience de conciliation du 14 juillet 2016 devant le Juge des districts de Martigny et Saint-Maurice (ci-après: le Juge de district), les parties ont passé la transaction partielle suivante:

" 1. Le mariage célébré le 5 décembre 2009 par A.A.________ et B.A.________ devant l'officier d'état civil de W.________ est dissous par le divorce.

2. Les prestations de sortie calculées pour la durée du mariage sont partagées par moitié.
3. Le régime matrimonial est considéré comme liquidé, chacun des époux demeurant propriétaire des biens en sa possession, titulaire des comptes à son nom et débiteur des dettes à son nom. Les prétentions résultant d'éventuels arriérés de contributions d'entretien sont réservées. "

A.c. Par ordonnance du même jour, le Juge de district a imparti un unique délai de 30 jours à A.A.________ pour déposer un mémoire-demande motivé, limité aux questions de l'autorité parentale et de la garde sur l'enfant des parties, ainsi que des contributions d'entretien. Il a précisé qu'à défaut, la demande serait déclarée sans objet et rayée du rôle en vertu de l'art. 291 al. 3 CPC.
A.A.________ a déposé un mémoire-demande le 14 septembre 2016.
Par ordonnance du 15 septembre 2016, le Juge de district a imparti un délai échéant le 5 octobre 2016 à B.A.________ pour déposer sa réponse. Par courrier du 19 septembre 2016, le défendeur a relevé que le mémoire-demande ne contenait ni faits circonstanciés, ni moyens de preuve s'y rapportant, de sorte qu'il n'était pas suffisamment clair pour qu'il puisse y répondre.
Par ordonnance du 26 septembre 2016, le Juge de district a imparti un délai de 10 jours à la demanderesse pour modifier son mémoire, en précisant qu'à défaut, il ne serait pas entré en matière sur la demande. Il s'est fondé sur l'art. 221 al. 1 let. d et e CPC, exposant que celui-ci exige " que les allégations et offres de preuve de chaque partie soient formulées de façon suffisamment précise, selon le principe «un fait = un allégué», de sorte que le défendeur puisse se déterminer de façon précise sur chacun d'entre eux ".
Le 17 octobre 2016, la demanderesse a déposé une " écriture ampliative ".

A.d. Par décision du 21 octobre 2016, le Juge de district a refusé d'entrer en matière sur la demande. Il a alloué à B.A.________ une indemnité de 500 fr. à titre de dépens. Aucune indemnité n'a été allouée à la demanderesse.

A.e. Le 21 novembre 2016, A.A.________ a fait appel de cette décision et requis l'assistance judiciaire pour la procédure d'appel. Elle a déposé une écriture complémentaire ainsi que deux pièces le 22 novembre 2016. L'appel a été rejeté par décision de la Cour civile du Tribunal cantonal du canton du Valais du 6 février 2017.

B.
Agissant le 17 mars 2017 par la voie du recours en matière civile au Tribunal fédéral, A.A.________ conclut en substance à l'annulation de la décision entreprise et au renvoi de la cause à l'autorité précédente, éventuellement à l'autorité de première instance, pour examen de sa demande de divorce et de sa requête tendant à l'octroi d'une provisio ad litemet de l'assistance judiciaire; elle se plaint également du rejet de la requête d'assistance judiciaire qu'elle a introduite pour la procédure de deuxième instance, et sollicite le bénéfice de l'assistance judiciaire pour la procédure fédérale.
Invité à se déterminer, B.A._______ a indiqué s'en remettre à justice, tout en précisant qu'il rejoignait la position du Tribunal cantonal. L'autorité d'appel s'est référée aux considérants de sa décision.

Considérant en droit :

1.

1.1. Le recours est dirigé contre une décision finale (art. 90 LTF), prise par un tribunal cantonal supérieur statuant sur recours (art. 75 al. 1 et 2 LTF), dans une affaire matrimoniale (art. 72 al. 1 LTF). Le litige porte notamment sur le régime de l'autorité parentale, l'attribution de la garde et la fixation du droit de visite, de sorte qu'il est de nature non pécuniaire (parmi plusieurs, arrêt 5A 714/2016 du 30 janvier 2017 consid. 1.1). Déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et en la forme prévue par la loi (art. 42 al. 1 LTF), par une partie qui a pris part à la procédure devant l'autorité précédente (art. 76 al. 1 let. a LTF) et a un intérêt digne de protection à l'annulation de la décision attaquée (art. 76 al. 1 let. b LTF), le recours en matière civile est en principe recevable.

1.2. Les conclusions purement cassatoires prises par la recourante sont recevables, dès lors que si le Tribunal fédéral accueillait le recours, il ne serait de toute manière pas en mesure de statuer lui-même sur le fond (ATF 134 III 379 consid. 1.3 et l'arrêt cité).

2.

2.1. Le recours en matière civile peut être formé pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 s . LTF. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Il ne connaît toutefois de la violation de droits fondamentaux que si ce grief a été dûment invoqué et motivé par le recourant (" principe d'allégation ", art. 106 al. 2 LTF; ATF 137 II 305 consid. 3.3), c'est-à-dire s'il a été expressément soulevé et exposé de manière claire et détaillée (ATF 142 II 369 consid. 2.1; 141 I 36 consid. 1.3).

2.2. Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut s'en écarter que si ces faits ont été établis de façon manifestement inexacte, c'est-à-dire arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 140 III 115 consid. 2, 264 consid. 2.3), ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF), et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). Le recourant qui soutient que les faits ont été établis d'une manière manifestement inexacte doit satisfaire au principe d'allégation susmentionné (cf. supra consid. 2.1). Les critiques de nature appellatoire sont irrecevables (ATF 140 III 264 consid. 2.3 et les références).

3.
Le premier juge a refusé d'entrer en matière sur la demande en divorce en se référant à l'art. 132 CPC. Il a retenu que l'écriture précitée ne satisfaisait pas aux exigences formelles de l'art. 221 al. 1 let. d et e CPC. Considérant en outre que l'activité déployée par le conseil de la demanderesse s'était révélée " inutile en raison de la non-observation par celui-ci du délai de l'art. 291 al. 3 CPC ", il ne lui a alloué aucune indemnité.
Confirmant pour l'essentiel les considérations du premier juge, l'autorité cantonale reproche à la demanderesse de ne pas avoir articulé les faits de la cause en allégués distincts avec indication des preuves offertes pour chacun d'entre eux. Il en résulterait que ses écritures ne contenaient pas tous les éléments exigés par l'art. 221 al. 1 let. d et e CPC, de sorte qu'elles contrevenaient " à une stricte application des règles de forme découlant de l'article 221 CPC ", partant, étaient irrecevables.
L'autorité d'appel relève que la demande du 27 mai 2016 - qui ne devait satisfaire qu'aux exigences minimales prévues par l'art. 290 CPC -, comprenait 5 allégués (numérotés par erreur de 1 à 6), dont la plupart étaient composés de plusieurs phrases, voire de plusieurs paragraphes (allégués 1, 2 et 3). Certaines allégations étaient dépourvues d'offre de preuve (allégués 1 et 6). S'agissant en particulier de sa propre situation financière, la demanderesse s'était totalement abstenue d'énoncer précisément ses revenus et ses charges, à savoir des faits utiles au traitement de la cause, se contentant de renvoyer aux pièces annexées à sa demande. Dès lors, à l'issue de l'audience de conciliation du 14 juillet 2016, qui n'avait abouti qu'à un accord partiel, le premier juge lui avait fixé un délai, au sens de l'art. 291 al. 3 CPC, pour déposer un mémoire-demande motivé, lequel devait être conforme à l'art. 221 CPC puisque le procès se poursuivait selon les règles de la procédure ordinaire. Cependant, les écritures de la demanderesse des 14 septembre et 17 octobre 2016 ne contenaient pas d'allégations de fait plus précises. Elles comportaient uniquement deux allégués (le premier concernant l'autorité parentale et la garde sur l'enfant, le
second relatif aux contributions d'entretien), qui comprenaient chacun plusieurs phrases et paragraphes. S'agissant des contributions d'entretien, la demanderesse se contentait de chiffrer ses prétentions, sans expliciter sa situation financière. Selon l'autorité cantonale, une telle manière de procéder est de nature à empêcher le défendeur d'indiquer dans sa réponse, avec la précision requise par l'art. 222 al. 2 CPC, quels faits étaient reconnus ou contestés, étant précisé qu'il n'appartenait pas au défendeur d'énumérer les faits de la demande avant de se déterminer avec la clarté requise. La juridiction précédente rappelle ensuite que, même lorsque les maximes inquisitoire et d'office s'appliquent, il appartient en premier lieu aux parties, en vertu de leur devoir de collaboration et du principe de la bonne foi, de soumettre au juge les faits déterminants et les offres de preuve, a fortiori si elles sont assistées d'un mandataire professionnel. Elle relève enfin qu'exiger le respect des règles de forme prévues à l'art. 221 CPC, qui ont pour but d'assurer le bon déroulement de la procédure et de garantir l'application du droit matériel en permettant, notamment, à la partie adverse d'exercer correctement son droit à une défense
efficace, ne relevait pas du formalisme excessif; les règles de forme précitées seraient en effet justifiées par un intérêt digne de protection et ne constitueraient pas une fin en soi. Par ailleurs, selon l'autorité cantonale, il s'agissait d'autant moins de formalisme excessif que, par ordonnance du 26 septembre 2016, la possibilité a été offerte à la demanderesse, en application de l'art. 132 al. 1 CPC, de rectifier son écriture du 14 septembre 2016 pour éviter les conséquences de l'inobservation de ces règles de forme, et qu'à cette occasion, l'intéressée avait été avertie de façon appropriée des risques encourus à ne pas se conformer aux réquisits de la procédure ordinaire. Faute pour elle d'avoir déféré à ces incombances, le juge a ainsi fait application de la sanction mentionnée dans son ordonnance en déclarant irrecevable la demande en divorce, sans que l'on ne puisse lui reprocher un quelconque formalisme excessif.

4.
La recourante fait valoir la violation des art. 132 , 221 al. 1 let. d et e et 290 CPC. Elle expose que sa demande en divorce respectait les conditions de recevabilité posées par la loi, de sorte que le premier juge se devait d'entrer en matière.

4.1.

4.1.1. Seule est litigieuse, en l'espèce, la question de la recevabilité de la demande de divorce, en particulier quant à la forme de sa rédaction. Cette question ne doit pas être confondue avec celles de savoir si la partie à qui incombe le fardeau de la preuve a véritablement allégué les éléments de faits nécessaires, si elle est parvenue à en apporter la preuve, et dès lors si, sur la base desdits faits, l'action est matériellement fondée. En effet, les principes procéduraux valables en matière de charge de la preuve (Beweisführungslast; onere di deduzione delle prove), de fardeau de la preuve (Beweislast; onere della prova), de fardeau de l'allégation (Behauptungslast; onere di allegazione), de fardeau de la contestation (Bestreitungslast; onere di contestazione) ou encore de charge de la motivation suffisante des faits allégués (Substanziierungslast; onere di sostanziare) relèvent de l'examen du fond de la demande. On ne saurait en tirer des exigences concernant la forme proprement dite du mémoire de demande; partant, le non-respect, par le demandeur, de ces principes procéduraux ne peut conduire à l'irrecevabilité formelle de la demande.

4.1.2. En droit suisse, la procédure de divorce contentieuse s'ouvre par le dépôt de la demande unilatérale (art. 62 al. 1 et 274 CPC), qui n'est pas nécessairement motivée, mais doit néanmoins satisfaire aux exigences minimales de l'art. 290 al. 1 CPC, à savoir notamment que le demandeur doit conclure formellement au divorce tout en énonçant le motif (art. 114 ou 115 CC) dont il se prévaut (let. b) et prendre des conclusions relatives aux effets patrimoniaux du divorce (let. c), ainsi qu'aux enfants (let. d; ATF 138 III 366 consid. 3.2).
La demande unilatérale en divorce n'est pas précédée d'une tentative préalable de conciliation (art. 198 let. c CPC), mais la conciliation sera tentée à l'audience obligatoirement fixée à réception de la demande (art. 291 al. 1 CPC; ATF 138 III 366 consid. 3.1.2-3.1.4). Lors de cette audience dite de " conciliation " (Einigungsverhandlung; udienza di conciliazione), le tribunal doit vérifier l'existence du motif de divorce (art. 114 ou 115 CC), puis, si l'existence d'un tel motif est avérée, tenter de trouver un accord entre les époux sur les effets du divorce (art. 291 al. 1 et 2 CPC; arrêt 5A 223/2016 du 28 juillet 2016 consid. 5.1.2.1). Si le motif de divorce n'est pas avéré ou si la tentative de conciliation sur les effets accessoires n'a pas abouti, le tribunal fixe un délai au demandeur pour déposer sa motivation écrite, faute de quoi la cause sera déclarée sans objet et rayée du rôle (art. 291 al. 3 CPC). Une fois que l'époux demandeur a motivé sa demande ou si, interpellé à ce sujet, celui-ci indique ne pas souhaiter compléter sa demande qui serait d'ores et déjà motivée, le procès se continue selon les règles de la procédure ordinaire, applicables par analogie (art. 219 ss CPC), avec les exigences de la procédure de
divorce (art. 274 ss CPC; arrêt 5A 223/2016 du 28 juillet 2016 consid. 5.1.2.1).

4.1.3. A teneur de l'art. 221 al. 1 CPC, la demande contient notamment les allégations de fait (let. d) et l'indication, pour chaque allégation, des moyens de preuve proposés (let. e), norme dont il s'agit de déterminer la portée pour ce qui concerne la demande de divorce.

4.1.3.1. La loi s'interprète en premier lieu selon sa lettre. Il n'y a lieu de déroger au sens littéral d'un texte clair par voie d'interprétation que lorsque des raisons objectives permettent de penser que ce texte ne restitue pas le sens véritable de la disposition en cause. Si le texte n'est pas absolument clair, si plusieurs interprétations de celui-ci sont possibles, il convient de rechercher quelle est la véritable portée de la norme, en la dégageant de tous les éléments à considérer, soit notamment des travaux préparatoires, du but de la règle, de son esprit, ainsi que des valeurs sur lesquelles elle repose ou encore de sa relation avec d'autres dispositions légales. Le Tribunal fédéral ne privilégie aucune méthode d'interprétation, mais s'inspire d'un pluralisme pragmatique pour rechercher le sens véritable de la norme; en particulier, il ne se fonde sur la compréhension littérale du texte que s'il en découle sans ambiguïté une solution matériellement juste. Si plusieurs interprétations sont possibles, il convient de choisir celle qui est conforme à la Constitution (ATF 142 III 695 consid. 4.1.2 et les références; 142 III 402 consid. 2.5.1).
En ce qui concerne la disposition topique pour le cas d'espèce, à savoir l'art. 221 al. 1 let. d CPC, le texte légal est similaire dans les différentes langues nationales: la demande doit notamment contenir les allégations de fait (die Tatsachenbehauptungen; l'esposizione dei fatti) du demandeur. Quant au texte français de l'art. 221 al. 1 let. e CPC (selon lequel la demande doit contenir l'indication, pour chaque allégation, des moyens de preuve proposés), il est légèrement différent des textes allemand et italien (die Bezeichnung der einzelnen Beweismittel zu den behaupteten Tatsachen; l'indicazione dei singoli mezzi di prova con riferimento ai fatti esposti). Le texte français semble suggérer que les allégations de fait doivent être individualisées (" chaque allégation "). Tel n'est pas le cas des textes allemand et italien. En revanche, ceux-ci laissent entendre que le demandeur doit indiquer précisément quel moyen de preuve est proposé en relation avec ses allégations (" einzelnen Beweismittel "; " singoli mezzi di prova "); il en résulte notamment que le demandeur ne saurait proposer de manière générale, à l'appui d'une allégation de fait, la preuve " par témoins ", mais doit indiquer quel témoin est proposé (dans ce
sens notamment CHRISTOPH LEUENBERGER, in Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung [ZPO], Sutter-Somm et al. [éd.], 3e éd. 2016, n° 56a ad art. 221 CPC). Cela étant, quelle que soit la langue prise en considération, la loi ne précise pas si les allégations du demandeur doivent revêtir une certaine forme, en particulier, si chaque allégation doit comprendre un certain nombre de phrases au maximum, si chaque fait doit être présenté séparément, ou encore si les allégations de fait doivent être numérotées. Elle ne dit pas non plus si les offres de preuve doivent être placées directement à la suite de chaque fait allégué, ou s'il suffit que l'on puisse clairement comprendre quelle preuve se rapporte à quel fait (à ce sujet, voir notamment l'arrêt 4A 487/2015 du 6 janvier 2016 consid. 5.2 et les références, qui précise qu'un moyen de preuve est offert conformément aux exigences formelles posées par la loi s'il est clairement associé au fait qu'il est destiné à démontrer, et réciproquement). A fortiori, la loi ne dit pas si, en fonction de la manière dont sont présentés les allégués et les moyens de preuve, le juge pourrait déclarer la demande irrecevable pour vice de forme, au sens de l'art. 132 al. 1 et 2 CPC. En conséquence,
on peut se demander si l'interprétation à laquelle a procédé l'autorité cantonale en l'espèce est conforme à l'art. 221 al. 1 let. d et e CPC.

4.1.3.2. Dans son Message relatif au CPC, le Conseil fédéral indique qu'en procédure ordinaire, la demande doit respecter la forme d'un mémoire. Il ajoute que le projet reprend les formalités et indications usuellement requises en droit de procédure (Message du 28 juin 2006 relatif au code de procédure civil suisse [CPC], FF 2006 6841 ss, 6946 ad art. 217 à 220 P-CPC).
Or, les formalités requises par les anciens codes de procédure civile cantonaux à propos de la présentation des faits et des moyens de preuve étaient divergentes. Alors que certaines lois cantonales étaient souples à cet égard, d'autres avaient une approche nettement plus formaliste. On citera, à titre d'exemple, l'art. 262 let. b et c du Code de procédure civile du canton de Vaud du 14 décembre 1966 (aCPC-VD), qui disposait que la demande renferme " l'exposition articulée des faits rangés sous des numéros d'ordre " et " l'indication précise, à la suite de chaque fait allégué, des preuves offertes ". Selon la jurisprudence cantonale vaudoise, chaque allégué ne devait contenir que l'exposé d'un seul élément de fait. Cette règle avait pour but de permettre à la partie adverse de se déterminer clairement sur les faits allégués et de faciliter la rédaction, par le juge instructeur, de l'ordonnance sur preuves (POUDRET/HALDY/TAPPY, Procédure civile vaudoise, 3e éd. 2002, n° 1 ad art. 262 aCPC-VD, p. 406 s. et les références). La règle " un fait, un allégué " a été reprise par le Code de procédure civile du canton du Valais du 24 mars 1998 (aCPC-VS), dont l'art. 126 al. 1 let. d prévoyait expressément que le mémoire-demande contient "
l'énumération concise, en phrases articulées et rangées suivant une numérotation logique, des faits sur lesquels le demandeur fonde son action, permettant à la partie adverse de se déterminer par " admis ", " contesté " ou " ignoré "; chaque fait doit faire l'objet d'un allégué distinct " (selon la version allemande de la dernière partie de cette phrase: " jede Tatsachenbehauptung ist für sich getrennt aufzuführen "). Cette exigence constituait une innovation par rapport à l'ancienne version du Code de procédure civile valaisan (MICHEL DUCROT, Le droit judiciaire privé valaisan, 2000, p. 396), selon laquelle la demande devait contenir " l'énumération concise et en phrases articulées des faits sur lesquels le demandeur base son action " (art. 144 ch. 4 du Code de procédure civile de la République et canton du Valais du 22 novembre 1919).
Dans la mesure où, selon le Message précité, le CPC reprend l'acquis commun cantonal sans suivre pour autant l'exemple d'un CPC cantonal déterminé, et où la codification doit résulter de la méthode comparative appliquée aux codes cantonaux, au droit judiciaire fédéral et au droit international (FF 2006 6855), on ne saurait se référer en priorité à l'une ou l'autre des anciennes lois cantonales pour interpréter le CPC suisse s'agissant de la question litigieuse. Au regard des exemples cités ci-dessus (aCPC-VS et aCPC-VD), on ne peut exclure d'emblée que la procédure civile unifiée soit emprunte d'un certain formalisme à cet égard. Il faut toutefois relever que selon le Message, la procédure doit répondre aux besoins de la pratique et servir à la réalisation du droit, et qu'en présence de variantes, la plus simple doit être préférée (FF 2006 6855).
Les travaux parlementaires n'apportent aucune précision supplémentaire sur ce point. Si l'adoption des art. 219 à 221 CPC (art. 216 -218 P-CPC) a fait l'objet d'une remarque générale d'un Conseiller aux Etats à propos de la fonction de la procédure ordinaire, ainsi que de la question des faits et moyens de preuve nouveaux et de la modification de la demande (BO 2007 CE 528), le point de savoir si la présentation des faits et des moyens de preuve est soumise à des exigences formelles particulières n'a pas été abordé. Au Conseil national, le projet du Conseil fédéral relatif aux art. 219 à 221 CPC a été adopté sans aucune discussion (BO 2008 CN 964).
Il ressort de ce qui précède que l'interprétation historique ne permet pas de déterminer la portée exacte de l'art. 221 al. 1 let. d et e CPC.

4.1.3.3. Le but de l'art. 221 al. 1 let. d et e CPC est de permettre au juge de déterminer sur quels faits le demandeur fonde ses prétentions et par quels moyens de preuve il entend démontrer lesdits faits. Cette disposition a aussi pour objectif de permettre au défendeur de se déterminer sur les faits allégués et, le cas échéant, d'offrir des contre-preuves, conformément à l'art. 222 CPC. Il s'agit donc de se demander si, pour que ce but puisse être atteint, il est indispensable d'imposer au demandeur de structurer son mémoire en phrases distinctes, contenant chacune un seul fait.

4.1.3.4. La doctrine n'est pas unanime à ce sujet.
De manière générale, lorsqu'ils commentent l'art. 221 al. 1 let. d et e CPC, les auteurs romands ont tendance à aborder essentiellement le point de savoir si cette disposition contient des exigences formelles.
Certains auteurs affirment que chaque fait doit être présenté séparément, avec à sa suite la preuve proposée, autrement dit, que la procédure civile unifiée prévoit un système similaire à celui de l'ancien droit de procédure civile vaudois (principe " un allégué, un fait "; MERCEDES NOVIER, Demande et réponse en procédure ordinaire selon le CPC: quelques observations, in JdT 2010 III 195, p. 203 s.; dans le même sens DENIS TAPPY, in Code de procédure civile commenté, 2011, n° 17 ad art. 221 CPC, qui expose qu'il s'agit d'articuler les faits en allégués distincts, comme le prévoyaient notamment la plupart des procédures cantonales romandes, à l'exception de la procédure genevoise, ceci même si le terme " allégué " n'apparaît pas en français dans le texte de l'art. 221 CPC [cet auteur souligne que ce terme figure cependant à l'art. 235 al. 2 CPC]). Des allégations ainsi conçues seraient nécessaires au bon déroulement de la procédure ordinaire, sous peine d'empêcher le défendeur d'indiquer dans sa réponse, avec la précision requise par l'art. 222 al. 2 CPC, quels faits sont reconnus ou contestés. Tout en évitant le formalisme excessif, le tribunal devrait faire respecter d'office cette exigence, sous peine d'irrecevabilité, le cas
échéant après avoir fixé au demandeur qui ne l'aurait pas respecté un délai pour remédier à une formulation déficiente (TAPPY, op. cit., n° 18 ad art. 221 CPC).
En revanche, d'autres auteurs admettent que la loi n'impose pas un tel format de présentation, tout en soulignant qu'il est fortement conseillé de l'adopter, pour des raisons pratiques, notamment pour permettre au défendeur de se prononcer de façon plus claire sur les allégués du demandeur (JEANDIN/PEYROT, Précis de procédure civile, 2015, p. 197 s.; apparemment dans le même sens: FRANÇOIS CHAIX, L'apport des faits au procès, in Procédure civile suisse, François Bohnet [éd.], 2010, n° 34 p. 127 s., selon lequel " en pratique, l'écriture contiendra des allégués brefs, contenant chacun un unique élément de fait. "). Certains auteurs ajoutent que chaque allégué doit être bref, la brièveté devant s'analyser à la lumière de l'interdiction du formalisme excessif: selon eux, on ne saurait fixer un maximum de lignes, voire de mots à ne pas dépasser, le bon sens devant prévaloir à cet égard (HOFMANN/LÜSCHER, Le Code de procédure civile, 2e éd. 2015, p. 200). Un auteur précise qu'un allégué peut comprendre plusieurs faits et, s'il est numéroté, quelques paragraphes, avec indication des preuves se rapportant à ces faits. Il estime que seule une présentation désordonnée ou excessivement compacte devrait justifier un renvoi à son auteur pour
rectification au sens de l'art. 132 CPC. Il relève que la question essentielle est la praticabilité de l'acte: celui-ci est recevable - et conforme aux exigences de l'art. 221 al. 1 let. d et e CPC - si la présentation des faits et des preuves permet au juge d'instruire la cause et si l'adversaire peut prendre position sur la demande (FRANÇOIS BOHNET, Nouveau CPC: questions choisies, in RSPC 2011, p. 169 et p. 171).
Les auteurs alémaniques et tessinois sont en revanche muets sur la question précise de la forme des allégués. Dans leurs écrits relatifs à l'art. 221 al. 1 let. d et e CPC, ils retiennent, en substance, que les faits doivent être suffisamment détaillés pour qu'il soit possible d'en apporter la preuve. Ils rappellent qu'en vertu de l'art. 56 CPC, le tribunal interpelle les parties lorsque leurs actes ou déclarations sont peu clairs, contradictoires, imprécis ou manifestement incomplets, leur donnant l'occasion de les clarifier et de les compléter (parmi plusieurs THOMAS SUTTER-SOMM, Schweizerisches Zivilprozessrecht, 3e éd. 2017, n° 1058-1062 s. p. 285 s.; ERIC PAHUD, in Schweizerische Zivilprozessordnung [ZPO], Kommentar, Brunner et al. [éd.], 2e éd. 2016, n° 15 ad art. 221 CPC). Ils exposent que le demandeur doit alléguer de manière concrète et suffisamment précise les faits sur lesquels il fonde ses prétentions, de telle manière que l'adverse partie puisse se déterminer sur ceux-ci et offrir ses contre-preuves (cf. notamment LAURENT KILLIAS, in Berner Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, vol. II, 2012, n° 22 et 28 ad art. 221 CPC; FRANCESCO TREZZINI, in Commentario al Codice di diritto processuale civile svizzero
[CPC], 1e éd. 2011, p. 976; DANIEL WILLISEGGER, in Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 3e éd. 2017, n° 29 in fine ad art. 221 CPC; FRANCESCO TREZZINI, in Commentario pratico al Codice di diritto processuale civile svizzero, 2e éd. 2017, vol. I, n° 82 ad art. 55 CPC, précise, s'agissant de la structure du mémoire de demande ou de réponse, qu'un paragraphe doit être dédié aux offres ou réquisitions de preuve, et qu'il doit être placé à la suite du complexe de faits [corpo fattuale] qu'il est appelé à démontrer). Lorsqu'il n'est pas possible d'identifier l'objet du procès - par exemple, parce que la demande ne contient aucun exposé des faits -, le juge peut refuser d'entrer en matière sur celle-ci et rendre une décision d'irrecevabilité (LEUENBERGER/UFFER-TOBLER, Schweizerisches Zivilprozessrecht, 2e éd. 2016, n° 11.67 in fine p. 345; dans le même sens KILLIAS, op. cit., n° 25 ad art. 221 CPC; PAHUD, op. cit., n° 15 ad art. 221 CPC; WILLISEGGER, op. cit., n° 28 in fine ad art. 221 CPC; LEUENBERGER, op. cit., n° 44a in fine ad art. 221 CPC; cf. aussi, à propos de ce principe général de procédure civile, l'ATF 115 II 187 consid. 3b in fine et l'arrêt 4C.82/2006 du 27 juin 2006 consid. 3.4). Cependant, aucun de ces
auteurs n'affirme que la demande devrait être rédigée sous la forme d' allégués séparés contenant chacun un seul fait, ni que chaque allégué devrait être composé d'un nombre limité de phrases.
Enfin, selon la doctrine majoritaire, la loi n'exige pas que le demandeur numérote ses allégations de fait (TAPPY, op. cit., n° 21 ad art. 221 CPC; CHAIX, op. cit., n° 34 p. 128; NOVIER, op. cit., spéc. p. 204; BAUER/SANDOZ, La nouvelle organisation judiciaire neuchâteloise et les principales nouveautés en matière de procédure civile et de procédure pénale, in RJN 2010 p. 13 ss, p. 88; plus stricte: FABIENNE HOHL, Procédure civile, Tome I, 2e éd. 2016, n° 382 p. 77). Les auteurs relèvent néanmoins qu'il serait judicieux de procéder à une telle numérotation, ceci pour des raisons pratiques, en particulier, pour faciliter la rédaction des déterminations de la partie adverse (TAPPY, op. cit., n° 21 ad art. 221 CPC; CHAIX, op. cit., n° 34 p. 128; NOVIER, op. cit., spéc. p. 204; BAUER/SANDOZ, op. cit., p. 88).

4.1.3.5. En définitive, en tenant compte des différentes méthodes d'interprétation qui ont été examinées, il faut retenir que le droit fédéral ne précise pas strictement et de manière générale quelle forme particulière devraient revêtir les allégations de fait et les offres de preuve, ceci quand bien même, comme le souligne à juste titre une partie de la doctrine, le respect d'un format de présentation structuré en allégués distincts présente des avantages pratiques indéniables. La loi ne prévoit pas un nombre maximal de mots ou de phrases par allégation, pas plus qu'elle ne précise que chaque allégué ne devrait contenir qu'un seul fait, ni que les faits devraient impérativement être rangés en phrases numérotées. Cette solution est conforme au but de l'art. 221 al. 1 let. d et e CPC ainsi qu'à l'esprit dans lequel a été envisagé le CPC, à savoir répondre aux besoins de la pratique et, en présence de solutions différentes, privilégier la plus simple. L'opinion contraire de certains auteurs, par référence à d'anciennes pratiques cantonales, se fonde principalement sur le fait qu'à leur avis, il est nécessaire que la demande revête une forme très stricte pour que le but de la loi puisse être atteint. Tel n'est cependant pas forcément
le cas. L'argument selon lequel le terme " allégué ", qui ne figure pas à l'art. 221 CPC, apparaît à l'art. 235 al. 2 CPC, ne saurait être décisif, ce d'autant que les textes allemand (" Ausführungen tatsächlicher Natur ") et italien (" le indicazioni concernenti i fatti ") de cette dernière disposition ne permettent pas d'affirmer que le CPC exigerait une forme particulière. Il résulte de ce qui précède qu'une demande de divorce ne saurait être qualifiée d'irrecevable sous le seul prétexte que certains de ses allégués de fait sont composés de plusieurs phrases, voire plusieurs paragraphes.
Il importe en revanche, pour que la loi puisse atteindre son but, que chaque allégation de fait soit suffisamment claire et circonscrite. La loi exige que la demande soit rédigée de telle manière que le juge soit en mesure de comprendre quel est l'objet du procès et sur quels faits le demandeur fonde ses prétentions, et de déterminer quels moyens de preuve sont proposés pour quels faits. En outre, elle doit permettre au défendeur de se déterminer aisément sur ceux-ci et de proposer des contre-preuves. Il résulte ainsi du but de la loi que le degré de concision des allégations de fait dépend des circonstances et de la complexité du cas d'espèce. Par ailleurs, si une numérotation des allégués ne saurait en principe être d'emblée exigée, on ne peut exclure que celle-ci puisse s'avérer nécessaire, selon les circonstances, l'ampleur et la complexité du cas d'espèce, afin de permettre au défendeur de se déterminer clairement. Si le demandeur n'a pas allégué de manière concrète et suffisamment précise les faits sur lesquels il fonde ses prétentions, le juge doit lui donner l'occasion d'y remédier (art. 56 , respectivement 132 al. 2 CPC). Dans l'hypothèse où le demandeur ne remédierait pas à l'irrégularité de son acte, le juge rend une
décision d'irrecevabilité (art. 236 CPC).

4.2. En l'espèce, la cour cantonale a confirmé la solution du premier juge, arrêtée au demeurant après qu'il eut ordonné un échange d'écritures, en se fondant principalement sur le fait que certains allégués de la demande de divorce contenaient plusieurs phrases, voire plusieurs paragraphes et que certaines allégations n'étaient pas structurées de telle manière qu'elles soient toujours immédiatement suivies d'offres de preuve. De telles considérations sont contraires au droit fédéral (cf. supra consid. 4.1.2.5). Pour pouvoir déterminer si la demande est recevable - en particulier, si les allégations de fait qu'elle contient sont suffisamment claires et circonscrites pour que le juge puisse comprendre quel est l'objet du procès, et le défendeur se déterminer à leur sujet -, la juridiction précédente ne pouvait se dispenser d'en décrire le contenu et de tenir compte de celui-ci dans son analyse.

4.2.1. Dans son écriture du 27 mai 2016, après avoir formulé des conclusions, demandé que le tribunal consulte le dossier de mesures protectrices de l'union conjugale et indiqué produire comme moyens de preuve une procuration (annexe 1) et un certificat de famille (annexe 2), la demanderesse explique en quelques paragraphes (numérotés de 1 à 3 puis de 5 à 6), sur deux pages et demie au total, les motifs de sa demande (p. 3-5 de la demande).
Elle expose, en substance, que la séparation date de plus de deux ans, qu'elle vit à U.________, alors que son époux vit à V.________ " avec sa copine ", et que comme le mariage n'est " plus soutenu par une volonté commune ", elle demande le divorce (chiffre 1 de la demande). Au chiffre 2, elle décrit en quelques lignes les faits sur lesquels elle se fonde pour demander la garde et l'autorité parentale exclusive sur l'enfant - exposant, en substance, que celui-ci serait instrumentalisé par son père, qu'il en aurait peur, qu'il aurait besoin de soutien psychothérapeutique et que la manière dont son père exercerait son " droit de contact " lui serait insupportable -; à titre de moyens de preuve, elle renvoie d'une part aux " documents mentionnés ci-dessus " et requiert d'autre part qu'une expertise soit ordonnée pour que la décision à intervenir soit prise en considération du bien de l'enfant. Au chiffre 3 de la demande, elle réclame une contribution d'entretien en sa faveur et en faveur de l'enfant, expliquant en outre, pour l'essentiel, qu'elle ignore les revenus et la fortune actuels de son mari et que depuis plusieurs mois, sans motifs valable, il " paye trop peu de contributions d'entretien voire pas du tout ". Sous la rubrique
" moyens de preuve " qui suit immédiatement cette allégation, la demanderesse renvoie aux " documents mentionnés ci-dessus " et requiert, en substance, que l'époux produise les documents nécessaires pour établir sa situation financière. Sous le chiffre 5, la demanderesse déclare produire, concernant sa propre situation financière, les " documents mentionnés ci-dessus ", son certificat de salaire 2015 figurant à l'annexe 3, le certificat d'allocations familiales 2015 (annexe 4), un contrat de bail (pièce jointe ultérieurement), des polices d'assurance maladie (annexe 5), les " Frais de santé pris en charge par demanderesse Annexe 6 "et sa déclaration d'impôts (annexe 7). Enfin, au chiffre 6 de la demande, elle expose que les avoirs LPP des parties doivent être partagés selon l'art. 122CC.
Dans ses écritures des 14 septembre et 17 octobre 2016, la demanderesse complète ses allégations de fait relatives aux questions de la garde et de l'autorité parentale, et demande, à titre de moyens de preuve, l'édition des dossiers de l'autorité de protection de l'enfant et la mise en oeuvre d'une expertise. Elle ajoute quelques explications s'agissant des contributions d'entretien en sa faveur et en faveur de l'enfant et chiffre ses conclusions à ce propos, rééditant en outre sa demande tendant à ce que son époux produise les documents relatifs à sa situation financière.

4.2.2. Force est de constater que, s'agissant d'une demande en divorce d'une ampleur et d'une complexité toutes relatives, de telles allégations sont suffisamment structurées, concises et circonstanciées pour que le juge saisi soit en mesure de comprendre sur quels faits la demanderesse fonde ses conclusions, et que le défendeur puisse se déterminer sur ceux-ci, conformément aux exigences posées par l'art. 222 al. 2 CPC. En tant que la cour cantonale reproche à la demanderesse de ne pas avoir formulé d'allégué sur sa propre situation financière, il faut préciser que de telles circonstances ne sauraient conduire à l'irrecevabilité de la demande. Au stade de l'examen de la recevabilité d'une demande de divorce, il n'appartient pas au juge de vérifier si le demandeur a allégué l'ensemble des faits justifiant ses prétentions, ni s'il a indiqué tous les moyens propres à les établir (cf. infra consid. 5); en effet, dans l'hypothèse où tel ne serait pas le cas, le demandeur s'expose, selon les circonstances, non pas à ce que sa demande soit déclarée irrecevable, mais au rejet de son action (dans ce sens, cf. ATF 115 II 187 consid. 3b). Pour le surplus, le simple fait que certaines allégations n'aient pas été directement suivies d'une
offre de preuve et que leur numérotation soit en partie erronée ne saurait conduire à un refus d'entrer en matière sur la demande. S'agissant des offres de preuve, on relèvera qu'en l'espèce, l'on peut aisément comprendre quel moyen de preuve est offert en relation avec quelle allégation de fait. Il résu lte de ce qui précède que les écritures des 27 mai, 14 septembre et 17 octobre 2016 contiennent des allégations de fait et des offres de preuve qui remplissent les exigences de l' art. 221 al. 1 let. d et e CPC, applicable par analogie. En confirmant le refus du premier juge d'entrer en matière sur la demande de divorce, l'autorité cantonale a violé le droit fédéral.
Ces considérations scellent le sort du recours, sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres griefs formulés par la recourante en relation avec le caractère recevable de sa demande.

5.
Autre est la question de savoir si l'ensemble des faits exigés par le droit matériel fédéral en lien avec les prétentions formulées par la demanderesse ont été valablement introduits dans le procès. D'éventuelles lacunes de la demande, de même qu'un éventuel défaut de collaboration des parties au cours de la procédure, pourraient selon les circonstances et la maxime applicable, avoir pour conséquence un rejet de certaines prétentions dans le cadre du jugement de divorce à intervenir (cf. notamment de manière générale, s'agissant de prétentions soumises à la maxime des débats, pour lesquelles les faits allégués doivent en principe être exposés dans les écritures des parties, le renvoi à des pièces annexées n'étant pas suffisant: ATF 127 III 365 consid. 2b; arrêts 4A 261/2017 du 30 octobre 2017 consid. 4.3; 4A 77/2017 du 26 juillet 2017 consid. 3; 4A 724/2016 du 19 juillet 2017 consid. 3.1; 4A 252/2016 du 17 octobre 2016 consid. 2.2; s'agissant de prétentions soumises à la maxime inquisitoire: ATF 140 III 485 consid. 3.3; arrêt 5A 475/2011 du 12 décembre 2011 consid. 6.2.1; voir également, à propos de l'obligation de motiver suffisamment les faits allégués [Substanzierungspflicht; obbligo di motivazione] et des conséquences
procédurales du défaut de motivation de certaines allégations: ATF 115 II 187 consid. 3b; KILLIAS, op. cit., n° 23 à 28 ad art. 221 CPC; PAHUD, op. cit., n° 15 ad art. 221 CPC; LEUENBERGER, op. cit., n° 44 et 44a ad art. 221 CPC; TREZZINI, op. cit., 1e éd. 2011, p. 977-979).

6.
En appel, la demanderesse s'est plainte du fait que le premier juge n'aurait pas statué sur sa requête d'assistance judiciaire et de provisio ad litem. A ce sujet, l'autorité cantonale a considéré qu'au vu de l'irrecevabilité de la demande en divorce, il était manifeste que la condition prévue par l'art. 117 let. b CPC (chances de succès) n'était pas remplie, de sorte qu'il fallait admettre que le premier juge avait rejeté implicitement cette requête. En outre, elle a rejeté la demande d'assistance judiciaire introduite pour la procédure de deuxième instance pour le motif que l'appel apparaissait d'emblée dénué de chances de succès.
Compte tenu de l'issue du présent recours, la cause doit être renvoyée au premier juge, respectivement à l'autorité cantonale, pour nouvelle décision sur ces différents points.

7.
Vu ce qui précède, le recours est admis, l'arrêt attaqué est annulé et la cause est renvoyée à l'autorité de première instance pour examen de la demande unilatérale en divorce ainsi que de la requête de provisio ad litemet d'assistance judiciaire. La cause est renvoyée à l'autorité cantonale pour qu'elle statue à nouveau sur les frais et dépens de la procédure cantonale (art. 68 al. 5 LTF) et, le cas échéant, sur la requête d'assistance judiciaire formée par la recourante pour la procédure de deuxième instance. L'intimé, qui s'en est remis à justice tout en affirmant qu'il rejoignait la position de l'autorité cantonale, est réputé avoir succombé (BERNARD CORBOZ, in Commentaire de la LTF, 2e éd. 2014, n° 38 ad art. 66 LTF) et doit être condamné aux frais de la procédure fédérale (art. 66 al. 1 LTF). Il versera en outre à la recourante une indemnité de dépens pour la procédure devant le Tribunal fédéral (art. 68 al. 1 LTF). La requête d'assistance judiciaire de la recourante devient ainsi sans objet.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est admis, l'arrêt attaqué est annulé et la cause est renvoyée à l'autorité de première instance pour examen de la demande en divorce ainsi que la requête de provisio ad litemet d'assistance judiciaire. La cause est renvoyée à l'autorité cantonale pour nouvelle décision sur les frais et dépens de la procédure cantonale et, le cas échéant, sur la requête d'assistance judiciaire de la recourante pour la procédure de deuxième instance.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge de l'intimé.

3.
Une indemnité de 2'500 fr., à verser à la recourante à titre de dépens pour la procédure devant le Tri bunal fédéral, est mise à la charge de l'intimé.

4.
La requête d'assistance judiciaire de la recourante pour la procédure fédérale est sans objet.

5.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Juge des districts de Martigny et Saint-Maurice et à la Cour civile du Tribunal cantonal du canton du Valais.

Lausanne, le 11 décembre 2017

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : von Werdt

La Greffière : Dolivo

SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 291 Einigungsverhandlung - 1 Das Gericht lädt die Ehegatten zu einer Verhandlung vor und klärt ab, ob der Scheidungsgrund gegeben ist.
¹	Das Gericht lädt die Ehegatten zu einer Verhandlung vor und klärt ab, ob der Scheidungsgrund gegeben ist.
²	Steht der Scheidungsgrund fest, so versucht das Gericht zwischen den Ehegatten eine Einigung über die Scheidungsfolgen herbeizuführen.
³	Steht der Scheidungsgrund nicht fest oder kommt keine Einigung zustande, so setzt das Gericht der klagenden Partei Frist, eine schriftliche Klagebegründung nachzureichen. Bei Nichteinhalten der Frist wird die Klage als gegenstandslos abgeschrieben.

SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 221 Klage - 1 Die Klage enthält:
¹	Die Klage enthält:
^a	die Bezeichnung der Parteien und allfälliger Vertreterinnen und Vertreter;
^b	das Rechtsbegehren;
^c	die Angabe des Streitwerts;
^d	die Tatsachenbehauptungen;
^e	die Bezeichnung der einzelnen Beweismittel zu den behaupteten Tatsachen;
^f	das Datum und die Unterschrift.
²	Mit der Klage sind folgende Beilagen einzureichen:
^a	eine Vollmacht bei Vertretung;
^b	gegebenenfalls die Klagebewilligung oder die Erklärung, dass auf das Schlichtungsverfahren verzichtet werde;
^c	die verfügbaren Urkunden, welche als Beweismittel dienen sollen;
^d	ein Verzeichnis der Beweismittel.
³	Die Klage kann eine rechtliche Begründung enthalten.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 75 Vorinstanzen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundespatentgerichts.36
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundespatentgerichts.36
²	Die Kantone setzen als letzte kantonale Instanzen obere Gerichte ein. Diese entscheiden als Rechtsmittelinstanzen; ausgenommen sind die Fälle, in denen:
^a	ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
^b	ein Fachgericht für handelsrechtliche Streitigkeiten als einzige kantonale Instanz entscheidet;
^c	eine Klage mit einem Streitwert von mindestens 100 000 Franken mit Zustimmung aller Parteien direkt beim oberen Gericht eingereicht wurde.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 75 Vorinstanzen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundespatentgerichts.36
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundespatentgerichts.36
²	Die Kantone setzen als letzte kantonale Instanzen obere Gerichte ein. Diese entscheiden als Rechtsmittelinstanzen; ausgenommen sind die Fälle, in denen:
^a	ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
^b	ein Fachgericht für handelsrechtliche Streitigkeiten als einzige kantonale Instanz entscheidet;
^c	eine Klage mit einem Streitwert von mindestens 100 000 Franken mit Zustimmung aller Parteien direkt beim oberen Gericht eingereicht wurde.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 72 Grundsatz - 1 Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Zivilsachen.
¹	Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Zivilsachen.
²	Der Beschwerde in Zivilsachen unterliegen auch:
^a	Entscheide in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	öffentlich-rechtliche Entscheide, die in unmittelbarem Zusammenhang mit Zivilrecht stehen, insbesondere Entscheide:
^b1	über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheiden und über die Rechtshilfe in Zivilsachen,
^b2	über die Führung des Grundbuchs, des Zivilstands- und des Handelsregisters sowie der Register für Marken, Muster und Modelle, Erfindungspatente, Pflanzensorten und Topografien,
^b3	über die Bewilligung zur Namensänderung,
^b4	auf dem Gebiet der Aufsicht über die Stiftungen mit Ausnahme der Vorsorge- und Freizügigkeitseinrichtungen,
^b5	auf dem Gebiet der Aufsicht über die Willensvollstrecker und -vollstreckerinnen und andere erbrechtliche Vertreter und Vertreterinnen,
^b6	auf dem Gebiet des Kindes- und Erwachsenenschutzes,
^b7	...

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198089 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198090 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195492.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...93
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 76 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in Zivilsachen ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in Zivilsachen ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat; und
^b	durch den angefochtenen Entscheid besonders berührt ist und ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung hat.
²	Gegen Entscheide nach Artikel 72 Absatz 2 steht das Beschwerderecht auch der Bundeskanzlei, den Departementen des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, den ihnen unterstellten Dienststellen zu, wenn der angefochtene Entscheid die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann.40

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 95 Schweizerisches Recht - Mit der Beschwerde kann die Verletzung gerügt werden von:
^a	Bundesrecht;
^b	Völkerrecht;
^c	kantonalen verfassungsmässigen Rechten;
^d	kantonalen Bestimmungen über die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen und über Volkswahlen und -abstimmungen;
^e	interkantonalem Recht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
³	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.95

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 97 Unrichtige Feststellung des Sachverhalts - 1 Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
¹	Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
²	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so kann jede unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts gerügt werden.86

SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 132 Mangelhafte, querulatorische und rechtsmissbräuchliche Eingaben - 1 Mängel wie fehlende Unterschrift und fehlende Vollmacht sind innert einer gerichtlichen Nachfrist zu verbessern. Andernfalls gilt die Eingabe als nicht erfolgt.
¹	Mängel wie fehlende Unterschrift und fehlende Vollmacht sind innert einer gerichtlichen Nachfrist zu verbessern. Andernfalls gilt die Eingabe als nicht erfolgt.
²	Gleiches gilt für unleserliche, ungebührliche, unverständliche oder weitschweifige Eingaben.
³	Querulatorische und rechtsmissbräuchliche Eingaben werden ohne Weiteres zurückgeschickt.

SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 290 Einreichung der Klage - Die Scheidungsklage kann ohne schriftliche Begründung eingereicht werden. Sie enthält:
^a	Namen und Adressen der Ehegatten sowie die Bezeichnung allfälliger Vertreterinnen und Vertreter;
^b	das Rechtsbegehren, die Ehe sei zu scheiden sowie die Bezeichnung des Scheidungsgrunds (Art. 114 oder 115 ZGB143);
^c	die Rechtsbegehren hinsichtlich der vermögensrechtlichen Scheidungsfolgen;
^d	die Rechtsbegehren hinsichtlich der Kinder;
^e	die erforderlichen Belege;
^f	das Datum und die Unterschriften.

SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 222 Klageantwort - 1 Das Gericht stellt die Klage der beklagten Partei zu und setzt ihr gleichzeitig eine Frist zur schriftlichen Klageantwort.
¹	Das Gericht stellt die Klage der beklagten Partei zu und setzt ihr gleichzeitig eine Frist zur schriftlichen Klageantwort.
²	Für die Klageantwort gilt Artikel 221 sinngemäss. Die beklagte Partei hat darzulegen, welche Tatsachenbehauptungen der klagenden Partei im Einzelnen anerkannt oder bestritten werden.
³	Das Gericht kann die beklagte Partei auffordern, die Klageantwort auf einzelne Fragen oder einzelne Rechtsbegehren zu beschränken (Art. 125).
⁴	Es stellt die Klageantwort der klagenden Partei zu.

SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 62 Beginn der Rechtshängigkeit - 1 Die Einreichung eines Schlichtungsgesuches, einer Klage, eines Gesuches oder eines gemeinsamen Scheidungsbegehrens begründet Rechtshängigkeit.
¹	Die Einreichung eines Schlichtungsgesuches, einer Klage, eines Gesuches oder eines gemeinsamen Scheidungsbegehrens begründet Rechtshängigkeit.
²	Der Eingang dieser Eingaben wird den Parteien bestätigt.

SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 198 Ausnahmen - Das Schlichtungsverfahren entfällt:
^a	im summarischen Verfahren;
^abis	bei Klagen wegen Gewalt, Drohungen oder Nachstellungen nach Artikel 28b ZGB79 oder betreffend eine elektronische Überwachung nach Artikel 28c ZGB;
^b	bei Klagen über den Personenstand;
^bbis	bei Klagen über den Unterhalt des Kindes und weitere Kinderbelange, wenn vor der Klage ein Elternteil die Kindesschutzbehörde angerufen hat (Art. 298b und 298d ZGB81);
^c	im Scheidungsverfahren;
^d	im Verfahren zur Auflösung und zur Ungültigerklärung der eingetragenen Partnerschaft;
^e	bei folgenden Klagen aus dem SchKG83:
^e1	Aberkennungsklage (Art. 83 Abs. 2 SchKG),
^e2	Feststellungsklage (Art. 85a SchKG),
^e3	Widerspruchsklage (Art. 106-109 SchKG),
^e4	Anschlussklage (Art. 111 SchKG),
^e5	Aussonderungs- und Admassierungsklage (Art. 242 SchKG),
^e6	Kollokationsklage (Art. 148 und 250 SchKG),
^e7	Klage auf Feststellung neuen Vermögens (Art. 265a SchKG),
^e8	Klage auf Rückschaffung von Retentionsgegenständen (Art. 284 SchKG);
^f	bei Streitigkeiten, für die nach den Artikeln 5 und 6 dieses Gesetzes eine einzige kantonale Instanz zuständig ist;
^g	bei der Hauptintervention, der Widerklage und der Streitverkündungsklage;
^h	wenn das Gericht Frist für eine Klage gesetzt hat.

SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 144 Erstreckung - 1 Gesetzliche Fristen können nicht erstreckt werden.
¹	Gesetzliche Fristen können nicht erstreckt werden.
²	Gerichtliche Fristen können aus zureichenden Gründen erstreckt werden, wenn das Gericht vor Fristablauf darum ersucht wird.

SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 216 Verhältnis zum gerichtlichen Verfahren - 1 Die Mediation ist von der Schlichtungsbehörde und vom Gericht unabhängig und vertraulich.
¹	Die Mediation ist von der Schlichtungsbehörde und vom Gericht unabhängig und vertraulich.
²	Die Aussagen der Parteien dürfen im gerichtlichen Verfahren nicht verwendet werden.

SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 218 Kosten der Mediation - 1 Die Parteien tragen die Kosten der Mediation.
¹	Die Parteien tragen die Kosten der Mediation.
²	In kindesrechtlichen Angelegenheiten haben die Parteien Anspruch auf eine unentgeltliche Mediation, wenn:87
^a	ihnen die erforderlichen Mittel fehlen; und
^b	das Gericht die Durchführung einer Mediation empfiehlt.
³	Das kantonale Recht kann weitere Kostenerleichterungen vorsehen.

SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 235 - 1 Das Gericht führt über jede Verhandlung Protokoll. Dieses enthält insbesondere:
¹	Das Gericht führt über jede Verhandlung Protokoll. Dieses enthält insbesondere:
^a	den Ort und die Zeit der Verhandlung;
^b	die Zusammensetzung des Gerichts;
^c	die Anwesenheit der Parteien und ihrer Vertretungen;
^d	die Rechtsbegehren, Anträge und Prozesserklärungen der Parteien;
^e	die Verfügungen des Gerichts;
^f	die Unterschrift der protokollführenden Person.
²	Ausführungen tatsächlicher Natur sind dem wesentlichen Inhalt nach zu protokollieren, soweit sie nicht in den Schriftsätzen der Parteien enthalten sind. Sie können zusätzlich auf Tonband, auf Video oder mit anderen geeigneten technischen Hilfsmitteln aufgezeichnet werden.
³	Über Gesuche um Protokollberichtigung entscheidet das Gericht.

SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 55 Verhandlungs- und Untersuchungsgrundsatz - 1 Die Parteien haben dem Gericht die Tatsachen, auf die sie ihre Begehren stützen, darzulegen und die Beweismittel anzugeben.
¹	Die Parteien haben dem Gericht die Tatsachen, auf die sie ihre Begehren stützen, darzulegen und die Beweismittel anzugeben.
²	Vorbehalten bleiben gesetzliche Bestimmungen über die Feststellung des Sachverhaltes und die Beweiserhebung von Amtes wegen.

SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 236 Endentscheid - 1 Ist das Verfahren spruchreif, so wird es durch Sach- oder Nichteintretensentscheid beendet.
¹	Ist das Verfahren spruchreif, so wird es durch Sach- oder Nichteintretensentscheid beendet.
²	Das Gericht urteilt durch Mehrheitsentscheid.
³	Auf Antrag der obsiegenden Partei ordnet es Vollstreckungsmassnahmen an.

SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 117 Anspruch - Eine Person hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn:
^a	sie nicht über die erforderlichen Mittel verfügt; und
^b	ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.