5A_867/2015 - 2015-12-11 - Diritto delle esecuzioni e del fallimento - prononcé de faillite sans poursuite préalable

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

5A_867/2015

Arrêt du 11 décembre 2015

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. les Juges fédéraux von Werdt, Président,
Schöbi et Bovey.
Greffière : Mme Hildbrand.

Participants à la procédure
A.________ SA en liquidation,
représentée par Me Olivier Couchepin, avocat,
recourante,

contre

B.________ SA,
intimée.

Objet
prononcé de faillite sans poursuite préalable,

recours contre la décision du Tribunal cantonal du canton du Valais, Autorité de recours en matière de poursuite et faillite, du 28 septembre 2015.

Faits :

A.

A.a. A.________ SA à U.________ est une société anonyme inscrite depuis le 21 mai 2007 au registre du commerce du Bas-Valais, dont le but est le suivant: " import, export, vente, fabrication et installation de tout matériel dans les domaines de l'électricité et de l'énergie ". C.________ en est l'administrateur unique avec signature individuelle et B.________ SA à U.________ l'organe de révision.

A.b. Le 14 avril 2015, B.________ SA a avisé le juge des districts de Martigny et St-Maurice du surendettement de A.________ SA.

A.c. Lors de l'audience du 4 mai 2015 devant la juge suppléante des districts de Martigny et St-Maurice (ci-après: juge suppléante), C.________ a notamment confirmé la " possibilité d'assainir la société ".

A.d. Par ordonnance du 4 mai 2015, la juge suppléante a imparti à A.________ SA un unique délai échéant le 20 mai 2015 pour déposer une requête écrite d'ajournement de faillite et produire un bilan d'assainissement accompagné des pièces justificatives utiles. Par ordonnance du 26 mai 2015, le délai a été prorogé au 30 juin 2015.

A.e. Par lettre portant la date du 30 juin 2015, expédiée par fax et courrier A, le mandataire de A.________ SA a requis que le délai fixé par ordonnance du 4 mai 2015 soit encore prolongé jusqu'au 17 juillet 2015.

A.f. Par décision du 6 juillet 2015, la juge suppléante a déclaré irrecevable la requête adressée par télécopieur et sous pli simple le 30 juin 2015 par A.________ SA visant la prolongation du délai judiciaire imparti par ordonnance du 4 mai 2015, prolongé le 26 mai 2015 (ch. 1 du dispositif), rejeté la requête d'ajournement de faillite formulée le 4 mai 2015 par A.________ SA (ch. 2), déclaré A.________ SA en faillite avec effet ce jour à 8h30 (ch. 3), et mis à la charge de A.________ SA l'émolument forfaitaire de justice par 200 fr. (ch. 4).

A.g. Par décision du 28 septembre 2015, expédiée le même jour, le Tribunal cantonal du canton du Valais, Autorité de recours en matière de poursuite et de faillite, a rejeté le recours formé par A.________ SA contre la décision de la juge suppléante du 6 juillet 2015.

B.
Par acte posté le 29 octobre 2015, A.________ SA exerce un recours en matière civile contre la décision du 28 septembre 2015. Elle conclut à son annulation et à sa réforme en ce sens que la requête d'ajournement de faillite est déclarée recevable et admise.
Par courrier du 12 novembre 2015, B.________ SA a informé le Tribunal fédéral qu'elle avait démissionné de sa fonction d'organe de révision de A.________ SA et qu'elle avait requis le 9 novembre 2015 sa radiation du registre du commerce. Pour le surplus, elle a déclaré s'en remettre à justice tant sur effet suspensif que sur le fond.
Des observations sur le fond n'ont pas été requises.

C.
Par ordonnance présidentielle du 18 novembre 2015, l'effet suspensif a été attribué au recours en ce sens que le prononcé de la faillite reste en force mais qu'aucun acte d'exécution de la décision attaquée ne doit être entrepris, les éventuelles mesures conservatoires déjà prises par l'Office des faillites en vertu des art. 162 ss , 170 , 174 al. 3 et 221 ss LP demeurant toutefois en vigueur.

Considérant en droit :

1.
La décision qui simultanément refuse l'ajournement de la faillite et prononce la faillite constitue une décision finale (art. 90 LTF; arrêts 5A_576/2014 du 30 septembre 2014 consid. 1; 5A_417/2013 du 6 août 2013 consid. 1) rendue en matière de poursuite pour dettes et de faillite (art. 72 al. 2 let. a LTF). Interjeté dans le délai de 30 jours (art. 100 al. 1 LTF), contre une décision de l'autorité cantonale supérieure en matière de faillite (art. 75 LTF) par la débitrice déboutée de ses conclusions (art. 76 LTF), le recours en matière civile est ainsi en principe recevable au regard de ces dispositions, indépendamment de la valeur litigieuse (art. 74 al. 2 let. d LTF).

2.

2.1. Selon la jurisprudence, un recours formé contre une décision qui refuse ou révoque un ajournement de faillite et prononce en conséquence la faillite ne peut être formé que pour violation des droits constitutionnels (art. 98 LTF; arrêts 5A_488/2015 du 21 août 2015 consid. 2.1; 5A_576/2014 précité consid. 2 publié in SJ 2015 I p. 105; 5A_417/2013 précité consid. 2), en tant que le recours porte sur le refus ou la révocation de l'ajournement de faillite (cf. arrêt 5A_576/2014 précité consid. 2 et 3), lequel doit être considéré comme une mesure provisionnelle (arrêts 5A_417/2013 précité consid. 2; 5A_111/2010 du 12 janvier 2011 consid. 2.2). Cette jurisprudence a fait l'objet de critiques dans la doctrine (cf. SYLVAIN MARCHAND, in SJ 2015 I p. 106 s.). Compte tenu de la nature des griefs soulevés en l'espèce par la recourante, il n'y a cependant pas lieu de réexaminer la jurisprudence à la lumière de ces critiques.

2.2. Le présent recours tend expressément au constat de la recevabilité et à l'admission de la requête d'ajournement de faillite, de sorte qu'il ne peut être formé que pour violation des droits constitutionnels (art. 98 LTF), conformément à la jurisprudence rappelée ci-dessus (cf. supra consid. 2.1). Le Tribunal fédéral n'examine la violation de tels droits que si un grief a été invoqué et motivé de manière claire et détaillée (" principe d'allégation "; art. 106 al. 2 LTF; ATF 134 I 83 consid. 3.2 p. 88 et les arrêts cités). En particulier, la partie recourante ne peut se borner à critiquer le droit ou l'établissement des faits mais doit, à cet égard, se plaindre d'arbitraire (art. 9 Cst.). Pour motiver ce grief, elle ne peut alors se contenter de s'en prendre à la décision attaquée comme elle le ferait en instance d'appel, où la juridiction supérieure jouit d'une libre cognition; elle ne peut pas non plus se limiter à opposer son opinion à celle de l'autorité cantonale. Elle doit démontrer par une argumentation précise en quoi cette décision se fonde sur une application de la loi ou une appréciation des preuves manifestement insoutenable (ATF 134 II 349 consid. 3 p. 352 et les arrêts cités). Les critiques de nature appellatoire
sont irrecevables (ATF 133 III 589 consid. 2 p. 592).

3.
Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits constatés dans la décision attaquée (art. 105 al. 1 LTF). Dans l'hypothèse d'un recours soumis à l'art. 98 LTF, le recourant qui entend invoquer que les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ne peut obtenir la rectification ou le complètement des constatations de fait que s'il démontre la violation de droits constitutionnels, conformément au principe d'allégation susmentionné (cf. supra consid. 2.2); les art. 95 , 97 et 105 al. 2 LTF ne s'appliquent pas directement (ATF 133 III 393 consid. 7.1 p. 398, 585 consid. 4.1 p. 588), toutefois, l'application de l'art. 9 Cst. aboutit pratiquement au même résultat.
En l'espèce, la recourante présente aux pages 3 à 7 de son recours son propre état de fait. Dans la mesure où, ce faisant, elle s'écarte des faits contenus dans la décision attaquée, les complète ou les modifie, sans tenter de démontrer en quoi l'une des exceptions précitées serait réalisée, il n'en sera pas tenu compte.

4.
La recourante invoque premièrement la violation de son droit d'être entendue (art. 29 al. 2 Cst.) et du droit à un procès équitable (art. 29 al. 1 Cst. et 6 par. 1 CEDH). Elle reproche à la cour cantonale d'avoir, sans explication ni motivation, refusé de donner suite à ses offres de preuves, soit la mise en oeuvre d'une expertise comptable, l'interrogatoire des parties et l'audition de trois témoins. L'expertise comptable requise était destinée à démontrer qu'elle était " solvable ", en tant notamment qu'elle dispose valablement de créances à hauteur de xxxx fr. En refusant d'ordonner cette expertise, la cour cantonale l'aurait empêchée de prouver cette allégation.

4.1. Le droit d'être entendu tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. - qui constitue la concrétisation du droit à un procès équitable consacré par l'art. 29 al. 1 Cst., lequel correspond à la garantie similaire conférée par l'art. 6 par. 1 CEDH à l'égard des autorités judiciaires proprement dites - comprend notamment pour le justiciable le droit de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant sa situation juridique, d'obtenir l'administration des preuves pertinentes et valablement offertes, de participer à l'administration des preuves essentielles et de se déterminer sur son résultat lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 p. 299; 135 I 279 consid. 2.3 p. 282; 133 I 270 consid. 3.1 p. 277 et la jurisprudence citée). Le juge peut cependant renoncer à l'administration de certaines preuves, notamment lorsque les faits dont les parties veulent rapporter l'authenticité ne sont pas importants pour la solution du litige. Ce refus d'instruire ne viole leur droit d'être entendues que si l'appréciation anticipée de la pertinence du moyen de preuve offert, à laquelle le juge a ainsi procédé, est entachée d'arbitraire (ATF 131 I 153 consid. 3 p.
157 et les arrêts cités; sur la notion d'arbitraire, cf. ATF 132 I 13 consid. 5.1 p. 17). Dans un recours soumis à l'art. 98 LTF, il appartient au recourant de démontrer le caractère arbitraire par une argumentation répondant aux exigences de l'art. 106 al. 2 LTF (cf. supra consid. 2.2; ATF 137 I 58 consid. 4.1.2 p. 62).
Le droit d'être entendu implique aussi l'obligation pour le juge de motiver sa décision, afin que ses destinataires et toutes les personnes intéressées puissent la comprendre et l'attaquer utilement en connaissance de cause, et qu'une instance de recours soit en mesure, si elle est saisie, d'exercer pleinement son contrôle. Pour répondre à ces exigences, il suffit que le juge mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision (ATF 139 IV 179 consid. 2.2 p. 183; 137 II 266 consid. 3.2 p. 270). Il n'a pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut au contraire se limiter à ceux qui, sans arbitraire, lui apparaissent pertinents; le droit d'être entendu est violé s'il ne satisfait pas à son devoir minimum d'examiner et de traiter les problèmes pertinents (ATF 130 II 530 consid. 4.3 p. 540; 129 I 232 consid. 3.2 p. 236; 126 I 97 consid. 2b p. 102 s.; 121 I 54 consid. 2c p. 57 et les arrêts cités). L'étendue de la motivation dépend au demeurant de la liberté d'appréciation dont jouit le juge et de la gravité des conséquences de sa décision (ATF 112 Ia 107 consid. 2b p. 110; cf. également ATF 129 I 232 consid. 3.3 p.
239).

4.2. En l'espèce, on comprend de la motivation de l'arrêt entrepris que la cour cantonale a considéré les offres de preuve de la recourante comme étant impropres à influer sur l'issue de la cause, à l'instar des pièces nouvelles déposées postérieurement à l'échéance du délai de recours. Dans cette mesure, la question d'une violation du droit d'être entendu, sous l'angle d'un défaut de motivation, n'entre pas en ligne de compte. S'agissant du refus proprement dit de donner suite à ses réquisitions de preuves, la recourante n'allègue ni a fortiori ne démontre que ce refus, en tant qu'il concerne l'interrogatoire des parties et l'audition de témoins, serait arbitraire (cf. supra consid. 2.2 et 4.1). Pour ce qui est du refus de mettre en oeuvre une expertise comptable, dont on comprend que la recourante invoque le caractère arbitraire, force est de constater qu'elle se borne à affirmer qu'une telle expertise aurait eu pour résultat de modifier le bilan intermédiaire au 31 mars 2015 vérifié par l'intimée et donc l'actif social " d'une valeur négative (- xxxx) à une valeur positive ". Une telle motivation, purement appellatoire, est insuffisante au regard des exigences rappelées ci-dessus (art. 106 al. 2 LTF; supra consid. 2.2) et
conduit à l'irrecevabilité du grief.

5.
La recourante fait deuxièmement grief à la cour cantonale d'avoir arbitrairement (art. 9 Cst.) considéré qu'elle était surendettée au sens de l'art. 725 al. 2 CO. Elle lui reproche en particulier de ne pas avoir retenu que sa " solvabilité " avait été rendue vraisemblable et qu'elle disposait de créances à hauteur de xxxx fr. comme l'attestait la pièce 5 jointe à son recours cantonal et comme l'aurait prouvé l'expertise comptable qu'elle avait sollicitée en vain. Elle affirme en outre avoir démontré qu'il n'existait pas à son encontre d'actes de défaut de biens définitifs après faillite, qu'elle disposait de moyens liquides suffisants pour acquitter ses dettes exigibles, qu'aucune requête de faillite dans une poursuite ordinaire ou pour effets de change n'était pendante contre elle et qu'aucune poursuite exécutoire n'était en cours contre elle. Elle soutient en outre avoir, à tout le moins, rendu vraisemblable qu'elle était en mesure de régler ses créances à leur échéance ou du moins sur une durée déterminable. Enfin, l'expertise comptable, refusée à tort, aurait permis de démontrer la validité de la créance de xxxx fr. qu'elle invoque avec pour effet de modifier positivement le bilan intermédiaire.

5.1.

5.1.1. L'art. 192 LP prévoit que la faillite est prononcée d'office sans poursuite préalable dans les cas prévus par la loi, soit en particulier les art. 725 et 725a CO (cf. arrêt 5A_269/2010 du 3 septembre 2010 consid. 3; KARL SPÜHLER/ANNETTE DOLGE, Schuldbetreibungs- und Konkursrecht II, 6ème éd., 2014, nos 75 s. p. 25 s.). Selon l'art. 725 al. 2 CO, s'il existe des raisons sérieuses d'admettre que la société est surendettée, un bilan intermédiaire est dressé et soumis à la vérification d'un réviseur agréé. S'il résulte de ce bilan que les dettes sociales ne sont couvertes ni lorsque les biens sont estimés à leur valeur d'exploitation, ni lorsqu'ils le sont à leur valeur de liquidation, le conseil d'administration en avise le juge, à moins que des créanciers de la société n'acceptent que leur créance soit placée à un rang inférieur à celui de toutes les autres créances de la société dans la mesure de cette insuffisance de l'actif. Si le conseil d'administration omet d'aviser le juge, cette tâche incombera notamment à l'organe de révision en cas de surendettement manifeste (art. 728c al. 3 , 729c CO; ATF 120 II 425). Au vu de l'avis de surendettement, le juge déclare la faillite, à moins que les conditions d'un ajournement soient
réunies (art. 725a al. 1 CO). Ce faisant, il doit notamment s'assurer que le surendettement de la société est vraisemblable (GILLIÉRON, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, Art. 159 -270 , 2001, n° 29 ad art. 192 LP; sur la limitation de la preuve à la vraisemblance en cas de faillite sans poursuite préalable requise par le débiteur, cf. FRANÇOIS BOHNET, Actions civiles, § 128 p. 1398 n° 6). A cette fin, il se basera en règle générale sur le (double) bilan intermédiaire, établi avec l'estimation des actifs tant à leur valeur d'exploitation qu'à leur valeur de liquidation, ainsi que sur le rapport de vérification de l'organe de révision, qui accompagnent en principe l'avis de surendettement (HENRY PETER/FRANCESCA CAVADINI, Commentaire romand, CO II, 2008, n° 45 ad art. 725 CO).

5.1.2. La question de savoir si l'autorité est partie d'une juste conception du degré de la preuve exigé par le droit fédéral relève du droit. En revanche, celle de savoir si le degré de preuve exigé par le droit fédéral est atteint dans le cas particulier, relève du fait et ressortit à l'appréciation des preuves (ATF 130 III 321 consid. 5 p. 327; en matière de faillite sans poursuite préalable, cf. arrêts 5A_442/2015 du 11 septembre 2015 consid. 5.1; 5A_509/2014 du 27 août 2014 consid. 4.2; 5A_117/2012 du 12 juillet 2012 consid. 3.2.2). Le Tribunal fédéral reconnaît en ce domaine un large pouvoir aux autorités cantonales (ATF 120 Ia 31 consid. 4b p. 40); il n'intervient que si le juge cantonal n'a manifestement pas compris le sens et la portée d'un moyen de preuve, a omis sans motifs objectifs de tenir compte de preuves pertinentes ou a opéré, sur la base des éléments recueillis, des déductions insoutenables (ATF 136 III 552 consid. 4.2 p. 560 et la jurisprudence citée). Le recourant qui entend attaquer la décision cantonale sur ce dernier point doit ainsi présenter une motivation sur la base de l'art. 9 Cst., répondant aux exigences strictes du principe d'allégation (cf. supra consid. 2.2).

5.2. En l'espèce, la recourante s'en prend à l'appréciation de la vraisemblance de son surendettement par l'autorité précédente.
A cet égard, la cour cantonale a constaté qu'il résultait d'abord du compte de pertes et profits déposé en première instance que l'exercice 2014 s'était soldé par une perte de xxxx fr. et que, selon le bilan daté du 11 mars 2015, les pertes (xxxx fr.) excédaient de xxxx fr. les fonds propres (xxxx fr.). Il ressortait ensuite du bilan intermédiaire vérifié par l'intimée en tant qu'organe de révision que, au 31 mars 2015, l'actif social avait une valeur (négative) de -xxxx fr., alors que les fonds étrangers s'élevaient à xxxx fr. (xxxx fr. + xxxx fr.). Pour la cour cantonale, ces éléments semblaient déjà suffire à considérer que la recourante était surendettée au sens de l'art. 725 al. 2 CO: en effet, au vu de l'ampleur de la perte accusée en 2014 et de la différence (plus de xxxx fr.) entre la valeur des fonds étrangers et celle des actifs à la date du 31 mars 2015, on ne voyait pas comment il pourrait en être autrement dans l'hypothèse où lesdits actifs étaient évalués à leur valeur de liquidation; il n'était de surcroît pas démontré, ni même allégué, que des actifs auraient été fortement sous-évalués au bilan; dans le rapport de vérification du 2 avril 2015, l'intimée mentionnait au demeurant que le surendettement de la
recourante était manifeste, même lorsque les biens étaient évalués à leur valeur de liquidation. La cour cantonale a encore relevé qu'il ressortait des notes manuscrites figurant sur le bilan intermédiaire précité que le surendettement de la recourante s'élevait, au 31 mars 2015, à xxxx fr. (xxxx fr. - xxxx fr.), respectivement à xxxx fr. (xxxx fr. + xxxx fr. [amortissement immobilisations corporelles] + xxxx fr. [amortissement stocks] + xxxx fr. [frais de liquidation] - xxxx fr.) en prenant en compte la valeur de liquidation. Sur le vu des termes de la lettre qu'elle avait adressée le 3 avril 2015 à la recourante, il ne faisait, selon l'autorité précédente, guère de doute que ces estimations avaient bien été réalisées par l'intimée en sa qualité d'organe de révision. Enfin, la cour cantonale a jugé que n'était nullement établie l'affirmation de la recourante selon laquelle elle disposait de créances à hauteur de xxxx fr., la pièce n° 5 censée l'attester, signée par le seul C.________, n'avait pas d'autre valeur probante que celle d'une allégation de sa part. Dans ces conditions, c'était à juste titre que la juge de première instance avait considéré qu'en date du 31 mars 2015, la recourante était surendettée. La cour cantonale a
encore relevé que, contrairement à ce que soutenait la recourante, l'intimée avait bien " vérifié la réalité des postpositions " dans le rapport de révision du 2 avril 2015 et qu'il n'était de toute façon pas prouvé que des créanciers de la recourante renonceraient à l'exigibilité de leurs créances et accepteraient que, en cas de faillite, celles-ci soient placées à un rang inférieur par rapport à toutes les autres créances.
Force est de constater que la recourante ne s'en prend pas valablement à l'appréciation opérée par la cour cantonale, échouant ainsi à en démontrer le caractère arbitraire. Dans une motivation confondant en partie les notions de surendettement et d'insolvabilité (à ce sujet, cf., parmi plusieurs, PETER/CAVADINI, op. cit., n° 31 ss ad art. 725 CO), elle ne démontre nullement en quoi la lecture du bilan intermédiaire et du rapport de révision faite par la cour cantonale serait insoutenable. La seule affirmation selon laquelle le résultat - hypothétique - d'une expertise comptable aurait modifié positivement le bilan intermédiaire vérifié par l'intimée est à cet égard insuffisant. Autant que recevable, le grief doit être rejeté.

6.
Dans un dernier moyen, la recourante se plaint d'une violation de l'art. 174 al. 2 LP. Ce grief est irrecevable faute pour la recourante de faire valoir, de manière conforme au principe d'allégation susmentionné (cf. supra consid. 2.2), l'arbitraire (art. 9 Cst.) dans l'application de cette disposition. Eût-il fallu examiner ce grief, qu'il aurait dû être rejeté dès lors qu'au vu de la motivation présentée, il se confond avec celui examiné ci-avant (cf. supra consid. 5).

7.
En définitive, le recours doit être rejeté dans la mesure de sa recevabilité, aux frais de la recourante (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens à l'intimée qui n'est pas assistée par un avocat et qui s'est limitée à s'en remettre à justice sur la question de l'effet suspensif.
L'octroi de l'effet suspensif par le Tribunal fédéral ne se rapporte qu'aux mesures d'exécution, ce qui le dispense en principe de fixer à nouveau la date de l'ouverture de la faillite (arrêts 5A_606/2014 du 19 novembre 2014 consid. 6.1; 5A_446/2014 du 27 octobre 2014 consid. 6.1 et les arrêts cités).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 5'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal cantonal du canton du Valais, Autorité de recours en matière de poursuite et faillite, à l'Office des poursuites et faillites du district de Martigny, au Registre foncier du Ve arrondissement, Martigny, et à l'Office du registre du commerce du IIIe arrondissement, St-Maurice.

Lausanne, le 11 décembre 2015

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : von Werdt

La Greffière : Hildbrand

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 174 - 1 La decisione del giudice del fallimento può essere impugnata entro dieci giorni mediante reclamo secondo il CPC351. Le parti possono avvalersi di fatti nuovi, se questi si sono verificati anteriormente alla decisione di prima istanza.
¹	La decisione del giudice del fallimento può essere impugnata entro dieci giorni mediante reclamo secondo il CPC351. Le parti possono avvalersi di fatti nuovi, se questi si sono verificati anteriormente alla decisione di prima istanza.
²	L'autorità giudiziaria superiore può annullare la dichiarazione di fallimento se il debitore rende verosimile la sua solvibilità e prova per mezzo di documenti che nel frattempo:
¹	il debito, compresi gli interessi e le spese, è stato estinto;
²	l'importo dovuto è stato depositato presso l'autorità giudiziaria superiore a disposizione del creditore; o
³	il creditore ha ritirato la domanda di fallimento.
³	Se accorda effetto sospensivo al reclamo, l'autorità giudiziaria superiore prende i necessari provvedimenti cautelari a tutela dei creditori.

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 221 - 1 Appena l'ufficio dei fallimenti abbia ricevuto comunicazione della dichiarazione di fallimento, procede alla formazione dell'inventario dei beni appartenenti alla massa e prende i provvedimenti opportuni per la loro conservazione.
¹	Appena l'ufficio dei fallimenti abbia ricevuto comunicazione della dichiarazione di fallimento, procede alla formazione dell'inventario dei beni appartenenti alla massa e prende i provvedimenti opportuni per la loro conservazione.
²	...415

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 72 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
²	Al ricorso in materia civile soggiacciono anche:
^a	le decisioni in materia di esecuzione e fallimento;
^b	le decisioni in rapporto diretto con il diritto civile pronunciate in applicazione di norme di diritto pubblico, segnatamente le decisioni:
^b1	sul riconoscimento e l'esecuzione di decisioni e sull'assistenza giudiziaria in materia civile,
^b2	sulla tenuta del registro fondiario, dei registri dello stato civile, del registro di commercio e dei registri in materia di marchi, disegni e modelli, brevetti d'invenzione, varietà vegetali e topografie,
^b3	sull'autorizzazione al cambiamento del nome,
^b4	in materia di vigilanza sulle fondazioni, eccettuati gli istituti di previdenza e di libero passaggio,
^b5	in materia di vigilanza sugli esecutori testamentari e altri rappresentanti previsti dal diritto successorio,
^b6	in materia di protezione dei minori e degli adulti,
^b7	...

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 75 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso, salvo nei casi in cui:
^a	una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^b	un tribunale specializzato nelle controversie di diritto commerciale giudica in istanza cantonale unica;
^c	è proposta loro direttamente, con il consenso di tutte le parti, un'azione con un valore litigioso di almeno 100 000 franchi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 76 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata e ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica della stessa.
²	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 72 capoverso 2 spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.40

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 74 Valore litigioso minimo - 1 Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
¹	Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
^a	15 000 franchi nelle controversie in materia di diritto del lavoro e di locazione;
^b	30 000 franchi in tutti gli altri casi.
²	Quando il valore litigioso non raggiunge l'importo determinante secondo il capoverso 1, il ricorso è ammissibile:
^a	se la controversia concerne una questione di diritto di importanza fondamentale;
^b	se una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^c	contro le decisioni delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^d	contro le decisioni del giudice del fallimento e del concordato;
^e	contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 97 Accertamento inesatto dei fatti - 1 Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
¹	Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
²	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.87

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 725 - 1 Il consiglio d'amministrazione sorveglia la solvibilità della società.
¹	Il consiglio d'amministrazione sorveglia la solvibilità della società.
²	Se vi è il rischio che la società diventi insolvente, il consiglio d'amministrazione adotta provvedimenti che garantiscano la solvibilità. Nella misura del necessario, adotta altri provvedimenti di risanamento della società o ne propone l'adozione all'assemblea generale qualora siano di competenza di quest'ultima. Se necessario, presenta una domanda di moratoria concordataria.
³	Il consiglio d'amministrazione interviene con la dovuta sollecitudine.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 725^a - 1 Se dall'ultimo conto annuale risulta che gli attivi, una volta dedotti i debiti, non coprono più la metà della somma del capitale azionario e delle riserve legali da capitale e da utili non rimborsabili agli azionisti, il consiglio d'amministrazione adotta misure atte a eliminare la perdita di capitale. Se necessario, adotta altre misure di risanamento della società o ne propone l'adozione all'assemblea generale qualora siano di competenza di quest'ultima.
¹	Se dall'ultimo conto annuale risulta che gli attivi, una volta dedotti i debiti, non coprono più la metà della somma del capitale azionario e delle riserve legali da capitale e da utili non rimborsabili agli azionisti, il consiglio d'amministrazione adotta misure atte a eliminare la perdita di capitale. Se necessario, adotta altre misure di risanamento della società o ne propone l'adozione all'assemblea generale qualora siano di competenza di quest'ultima.
²	Se la società non ha un ufficio di revisione, l'ultimo conto annuale dev'essere sottoposto a revisione limitata da parte di un revisore abilitato prima di essere approvato dall'assemblea generale. Il revisore abilitato è nominato dal consiglio d'amministrazione.
³	L'obbligo di revisione secondo il capoverso 2 si estingue se il consiglio d'amministrazione presenta una domanda di moratoria concordataria.
⁴	Il consiglio d'amministrazione e l'ufficio di revisione o il revisore abilitato intervengono con la dovuta sollecitudine.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 728^c - 1 Se accerta violazioni della legge, dello statuto o del regolamento d'organizzazione, l'ufficio di revisione ne informa per scritto il consiglio d'amministrazione.
¹	Se accerta violazioni della legge, dello statuto o del regolamento d'organizzazione, l'ufficio di revisione ne informa per scritto il consiglio d'amministrazione.
²	L'ufficio di revisione informa inoltre l'assemblea generale su violazioni della legge o dello statuto se:
¹	si tratta di violazioni essenziali; o
²	nonostante il suo avviso scritto, il consiglio d'amministrazione non adotta misure adeguate.
³	Se la società è manifestamente oberata di debiti, l'ufficio di revisione ne dà avviso al giudice qualora il consiglio d'amministrazione ometta di farlo.

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 270 - 1 La procedura di fallimento deve essere ultimata entro un anno dalla dichiarazione del medesimo.472
¹	La procedura di fallimento deve essere ultimata entro un anno dalla dichiarazione del medesimo.472
²	In caso di bisogno, questo termine può essere prorogato dall'autorità di vigilanza.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.