Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

1C 215/2014

Sentenza dell'11 dicembre 2014

I Corte di diritto pubblico

Composizione
Giudici federali Fonjallaz, Presidente,
Merkli, Eusebio,
Cancelliere Crameri.

Partecipanti al procedimento
A.A.________,
patrocinata dall'avv. Simonetta Scolari,
ricorrente,

contro

1. B.________,
2. C.________,
patrocinato dall'avv. Lorenzo Anastasi,

Municipio di X.________,
Consiglio di Stato del Cantone Ticino,
Residenza governativa, 6501 Bellinzona.

Oggetto
Ordine di demolizione di parte di un terrapieno,

ricorso contro la sentenza emanata il 3 marzo 2014
dal Tribunale amministrativo del Cantone Ticino.

Fatti:

A.
Il 6 dicembre 1995 il Municipio di X.________ ha rilasciato a D.A.________ il permesso, in via di notifica, per innalzare di m 1.50 la parte alta del fondo xxx, ubicato sulle pendici di un monte in zona edificabile R2 e confinante con particelle appartenenti a B.________ e C.________. L'intervento non prevedeva la costruzione di muri di sostegno lungo il confine est o verso valle. L'11 marzo 1996 l'istante ha chiesto il permesso per edificare un'abitazione sul terreno così sistemato, nonché un'autorimessa. Il terrapieno autorizzato nel 1995 avrebbe dovuto formare una scarpata, sorretta lateralmente da un muro alto m 1.50 sito a una distanza di m 6.00 dal limite del bosco. La licenza edilizia, rimasta incontestata, è stata rilasciata il 21 giugno 1996, dopo la reiezione dell'opposizione sollevata da B.________.

L'11 settembre 1997 l'istante ha notificato al Comune che verso valle il terrapieno non sarebbe stato sorretto dal muro approvato, ma da una scarpata in terra armata con maggiore inclinazione. La notifica non è stata comunicata ai vicini, né è stata approvata. Il 9 settembre 1998 il Comune ha constatato l'esecuzione di un terrapieno manifestamente più esteso di quello autorizzato e la formazione di una scarpata ripidissima. La domanda di costruzione in sanatoria è stata accolta dal Municipio, ma annullata il 13 gennaio 1999 dal Consiglio di Stato. Con giudizio non impugnato del 23 dicembre 2003, il Tribunale cantonale amministrativo ha segnatamente stabilito che il terrapieno non poteva essere posto al beneficio di un permesso in sanatoria, poiché violava manifestamente la distanza dal bosco. Dopo vicissitudini procedurali che qui non interessano, il 26 gennaio 2012 il Municipio ha intimato a A.A.________, divenuta nel frattempo proprietaria unica del fondo, l'ordine di demolizione parziale del terrapieno realizzato abusivamente; decisione confermata il 14 novembre 2012 dal Consiglio di Stato. Adito dall'interessata, con giudizio del 3 marzo 2014 il Tribunale cantonale amministrativo ne ha accolto il ricorso riguardo a determinate
censure, mentre lo ha in sostanza respinto riguardo all'ordine di demolizione.

B.
Avverso questa decisione A.A.________ presenta un ricorso in materia di diritto pubblico al Tribunale federale. Chiede, concesso al gravame l'effetto sospensivo, di cassare sia la decisione governativa sia quella della Corte cantonale, in quanto non hanno annullato l'ordine municipale di rettifica del terrapieno.

Con decreto presidenziale del 21 maggio 2014 al ricorso è stato conferito l'effetto sospensivo. Non sono state chieste osservazioni di merito sul gravame, ma è stato richiamato l'incarto cantonale.

Diritto:

1.

1.1. Il Tribunale federale esamina d'ufficio se e in che misura un ricorso può essere esaminato nel merito (DTF 140 IV 57 consid. 2).

1.2. Presentato tempestivamente (art. 100 cpv. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
1    Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
2    Le délai de recours est de dix jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
b  les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
c  les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
d  les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
3    Le délai de recours est de cinq jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
b  les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
4    Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
5    En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
6    ...96
7    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.
in relazione con l'art. 46 cpv. 1 lett. a
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 46 Suspension - 1 Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas:
1    Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas:
a  du septième jour avant Pâques au septième jour après Pâques inclus;
b  du 15 juillet au 15 août inclus;
c  du 18 décembre au 2 janvier inclus.
2    L'al. 1 ne s'applique pas:
a  aux procédures concernant l'octroi de l'effet suspensif ou d'autres mesures provisionnelles;
b  à la poursuite pour effets de change;
c  aux questions relatives aux droits politiques (art. 82, let. c);
d  à l'entraide pénale internationale ni à l'assistance administrative internationale en matière fiscale;
e  aux marchés publics.19
LTF) contro una decisione finale in ambito edilizio, il ricorso in materia di diritto pubblico è di massima ammissibile sotto il profilo degli art. 82 lett. a
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
a  contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
b  contre les actes normatifs cantonaux;
c  qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.
e 86 cpv. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 86 Autorités précédentes en général - 1 Le recours est recevable contre les décisions:
1    Le recours est recevable contre les décisions:
a  du Tribunal administratif fédéral;
b  du Tribunal pénal fédéral;
c  de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
d  des autorités cantonales de dernière instance, pour autant que le recours devant le Tribunal administratif fédéral ne soit pas ouvert.
2    Les cantons instituent des tribunaux supérieurs qui statuent comme autorités précédant immédiatement le Tribunal fédéral, sauf dans les cas où une autre loi fédérale prévoit qu'une décision d'une autre autorité judiciaire peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
3    Pour les décisions revêtant un caractère politique prépondérant, les cantons peuvent instituer une autorité autre qu'un tribunal.
lett. d LTF. La legittimazione della ricorrente è pacifica.

1.3. Il ricorso è invece inammissibile laddove la ricorrente chiede che sia annullata anche la decisione governativa. In virtù dell'effetto devolutivo della procedura ricorsuale, la stessa è infatti sostituita dalla sentenza del Tribunale cantonale amministrativo. Soltanto quest'ultimo giudizio può quindi costituire l'oggetto dell'impugnativa (DTF 136 II 539 consid. 1.2, 470 consid. 1.3).

1.4. Secondo l'art. 42 cpv. 1 e
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
2 LTF nel ricorso occorre spiegare perché l'atto impugnato viola il diritto. Questa Corte non è pertanto tenuta a vagliare, come lo farebbe un'autorità di prima istanza, tutte le questioni giuridiche che si pongono, se queste non sono presentate nella sede federale (DTF 139 I 306 consid. 1.2 pag. 309, 229 consid. 2.2 pag. 232). Per di più, quando la ricorrente invoca, come in concreto, la violazione di diritti fondamentali (divieto dell'arbitrio, principio della buona fede, diritto di essere sentito), nonché l'arbitrio nell'accertamento dei fatti e nella valutazione delle prove, poiché ciò equivale a sostenere che i fatti sono stati accertati in violazione dell'art. 9
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.
Cost. (DTF 136 I 304 consid. 2.4 pag. 313), il Tribunale federale, in applicazione dell'art. 106 cpv. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
LTF, esamina le censure soltanto se siano state esplicitamente sollevate e motivate in modo chiaro e preciso (DTF 138 I 171 consid. 1.4 pag. 176).

1.5. La ricorrente si diffonde nella descrizione di fatti che in parte esulano dall'oggetto del litigio e che si scostano da quelli posti a fondamento della decisione impugnata. Ora, il Tribunale federale fonda il suo ragionamento giuridico su quelli accertati dall'autorità inferiore (art. 105 cpv. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
1    Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
2    Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
3    Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99
LTF). Esso può scostarsene solo se tale accertamento è stato eseguito in violazione del diritto ai sensi dell'art. 95
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
LTF o in modo manifestamente inesatto, ovvero arbitrario, profilo sotto il quale è esaminato anche l'apprezzamento delle prove (DTF 136 III 552 consid. 4.2 pag. 560; 133 II 249 consid. 1.2.2). Ciò che non si verifica in concreto.

2.

2.1. Al dire della ricorrente, l'ordine municipale di demolizione non sarebbe sorretto da un sufficiente interesse pubblico, sarebbe sproporzionato, arbitrario e contrario ai principi della buona fede (art. 9
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.
Cost.) e alla garanzia della proprietà (art. 26
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 26 Garantie de la propriété - 1 La propriété est garantie.
1    La propriété est garantie.
2    Une pleine indemnité est due en cas d'expropriation ou de restriction de la propriété qui équivaut à une expropriation.
Cost.). Confermandolo, senza assumere le ulteriori prove da lei offerte (art. 29
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
Cost.), la Corte cantonale avrebbe anch'essa emesso una decisione arbitraria.

2.2. Al riguardo, la ricorrente parrebbe riferirsi, in maniera del tutto generica, al mancato esperimento di un sopralluogo e di "un'eventuale controverifica peritale", finalizzata a evidenziare l'asserita inattuabilità del richiesto ripristino, poiché, al suo dire, la Corte cantonale avrebbe sottovalutato l'ampiezza e le difficoltà oggettive della demolizione.

2.2.1. La garanzia del diritto di essere sentito, sancito dall'art. 29 cpv. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
Cost., comprende tra l'altro il diritto per l'interessato di offrire mezzi di prova su punti rilevanti e di esigerne l'assunzione, di partecipare alla stessa e di potersi esprimere sulle relative risultanze, nella misura in cui possano influire sulla decisione. Tale diritto non impedisce tuttavia all'autorità cantonale di procedere a un apprezzamento anticipato delle prove richieste e di rinunciare ad assumerle, se è convinta che non possono condurla a modificare il suo giudizio. Nell'ambito di questa valutazione, le spetta un vasto margine di apprezzamento e il Tribunale federale interviene solo in caso di arbitrio (DTF 136 I 229 consid. 5.3; 134 I 140 consid. 5.3; 131 I 153 consid. 3). Né il principio inquisitorio, che regge il procedimento amministrativo, né l'art. 18 cpv. 1 della previgente legge ticinese di procedura per le cause amministrative del 19 aprile 1966, richiamato dalla ricorrente, che prevede tale principio, impediscono all'autorità di procedere all'apprezzamento anticipato delle prove richieste (cfr. Borghi/ Corti, Compendio di procedura amministrativa ticinese, 1997, n. 1a e b all'art. 18).

2.2.2. Come ancora si vedrà, i generici accenni ricorsuali non dimostrano affatto che, per i motivi illustrati nella decisione impugnata, negando espressamente l'assunzione delle prove offerte dalla ricorrente, la Corte cantonale avrebbe operato una valutazione anticipata delle prove arbitraria. La criticata sentenza, che si esprime su tutti i punti rilevanti per il giudizio, è inoltre sufficientemente motivata (DTF 139 IV 179 consid. 2.2; 138 I 232 consid. 5.1 pag. 237).

2.3. A titolo informativo ed esemplificativo, a sostegno della richiesta di un sopralluogo e della sua buona fede, la ricorrente allega al gravame una fotografia di un muro in cemento armato relativo a un fondo ubicato nel Comune, asseritamente edificato senza rispettare le distanze dal bosco. La produzione di questo mezzo di prova, nuovo, è inammissibile, ritenuto che non ne ha dato motivo la decisione dell'autorità precedente (art. 99 cpv. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
1    Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
2    Toute conclusion nouvelle est irrecevable.
LTF; DTF 139 II 7 consid. 4.2 pag. 12). Per di più, nel giudizio impugnato la Corte cantonale ha respinto la censura di una pretesa lesione del principio della parità di trattamento, ascrivibile al Municipio, poiché avrebbe trattato diversamente un caso simile. La ricorrente, disattendendo il suo obbligo di motivazione (art. 42
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
LTF), non critica del tutto questa conclusione. Parimenti l'accenno di critica a un'asserita lesione della garanzia della proprietà è ininfluente (vedi al riguardo DTF 140 I 168 consid. 4 e rinvii).

3.

3.1.
La Corte cantonale ha richiamato l'art. 43 cpv. 1 della legge edilizia cantonale del 13 marzo 1991, secondo cui il Municipio ordina la demolizione o la rettifica delle opere eseguite in contrasto con la legge, i regolamenti edilizi o i piani regolatori, tranne il caso in cui le differenze siano minime e senza importanza per l'interesse pubblico.

3.2. Riguardo all'ordine di demolizione, la Corte cantonale ha accertato che, allo scopo di ampliare oltre quanto autorizzato il terrapieno a nord dell'edificio principale, sul fondo della ricorrente è stata realizzata con la tecnica della terra armata una scarpata alta circa m 7.00 con una pendenza di 80°. Ha ricordato la sua precedente decisione del 23 dicembre 2003 in cui aveva stabilito che il ciglio superiore del terrapieno eretto abusivamente disattendeva la distanza minima di m 6.00 dal limite del bosco su un fronte di m 15.00, mentre la sua base in un punto lambiva addirittura la zona forestale. Ha rilevato che sotto il profilo materiale, dopo l'annullamento della licenza in sanatoria del 13 gennaio 1999 da essa confermato, la grave violazione del diritto materiale è stata accertata in maniera definitiva e non poteva più essere rimessa in discussione. Ha aggiunto che l'opera litigiosa diverge in modo "macroscopico" da quanto autorizzato all'epoca e invade abbondantemente la fascia di rispetto assoluto del bosco, dove è esclusa la concessione di qualsiasi deroga. L'interesse pubblico al criticato ripristino non è quindi per nulla trascurabile e l'assenza di buona fede della ricorrente evidente.

3.3. La ricorrente sostiene che la difformità dell'opera litigiosa rispetto a quanto autorizzato dal Municipio consisterebbe in un ampliamento di circa 56 m2 della sommità del terrapieno, situazione che né pregiudicherebbe i diritti dei vicini né l'interesse pubblico. Adduce, sempre in maniera del tutto generica, ch'essa divergerebbe soltanto in modo irrilevante da quanto autorizzato, senza tuttavia dimostrare l'arbitrarietà dell'accertamento contrario operato dalla Corte cantonale, che è pertanto vincolante per il Tribunale federale (art. 105
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
1    Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
2    Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
3    Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99
LTF).

3.4. Riguardo all'interesse pubblico, a sostegno dell'ordinata demolizione, la ricorrente si limita a osservare che il terrapieno non pregiudicherebbe la conservazione e la cura della foresta e asserisce che fino al 2003 nel Cantone Ticino vigeva la prassi di concedere regolari permessi per opere di sostegno che non rispettavano le distanze dalla foresta. Ora, la tesi che all'epoca della realizzazione dell'opera litigiosa non sarebbe sussistito un interesse a ristabilire il rispetto delle distanze dal bosco è ininfluente, decisiva essendo la sua mancata autorizzazione. La ricorrente parrebbe disattendere che la grave violazione del diritto materiale è stata definitivamente accertata, motivo per cui tale giudizio non può essere rimesso in discussione.

3.5. I giudici cantonali hanno poi stabilito che il ripristino non è impossibile, come del resto dimostrato dalla relazione tecnica prodotta dalla proprietaria stessa. Hanno accertato che la zona oggetto dei lavori di demolizione può essere raggiunta dai necessari mezzi meccanici e semmai trasportati con una gru. La stabilità del fondo, segnatamente della parte dove si trova la casa d'abitazione, non è compromessa dall'intervento, poiché l'edificio non poggia sul terrapieno, ma sul terreno roccioso preesistente. Hanno constatato che del resto l'opera abusiva non è stata realizzata per permettere la costruzione della casa d'abitazione, ma per ampliare verso valle il giardino pianeggiante antistante l'immobile. Hanno quindi respinto la tesi ricorsuale secondo cui, vista la tecnica costruttiva adottata (terra armata), l'ordinata rimozione parziale del terrapieno ne imporrebbe la demolizione totale, seguita da una ricostruzione nei limiti fissati dal Municipio, che in applicazione del principio di proporzionalità invece di ordinare la demolizione completa dell'opera ha imposto soltanto la rimozione della parte che sporge maggiormente dal terreno naturale preesistente. Hanno poi rilevato che nulla impedisce alla ricorrente, qualora lo
ritenesse più semplice e conveniente, di smantellare completamente l'opera abusiva.

3.6. La ricorrente sostiene che il contestato ripristino comporterebbe una spesa esorbitante, stimabile in fr. 200'000.--. Rinvia poi semplicemente alla relazione tecnica, che evidenzierebbe le difficoltà di accesso alla sommità della scarpata con i necessari mezzi tecnici e il rischio per la stabilità della stessa, aspetti che la Corte cantonale avrebbe sottovalutato.

3.6.1. Con questi accenni ella non dimostra tuttavia che i giudici cantonali avrebbero accertato la fattibilità del ripristino in maniera addirittura insostenibile o in contraddizione palese con la situazione effettiva, giungendo inoltre a un risultato arbitrario (DTF 138 I 232 consid. 6.2 pag. 239; 137 I 1 consid. 2.4 pag. 5). Del resto, per quanto riguarda il ripristino, dalla relazione tecnica richiamata dalla ricorrente, certo risultano difficoltà tecniche, che nella peggiore delle ipotesi potrebbero comportare la rimozione completa della scarpata e, come osservato dalla Corte cantonale, la sua ricostruzione parziale, ma non la sua inattuabilità. In siffatte circostanze, a ragione, la Corte cantonale ha respinto la richiesta ricorsuale di esperire ulteriori verifiche circa l'eseguibilità tecnica dell'ordine municipale.

3.6.2. L'imposta demolizione comporta invero oneri ingenti, asseritamente oltre il doppio di quelli di costruzione (circa fr. 85'000.--), ma, come ritenuto dal Tribunale cantonale amministrativo, essi non permettono di rinunciare al ripristino e sostituirlo con una sanzione pecuniaria. In effetti, sebbene anche il proprietario che ha eretto un'opera abusiva in mala fede possa invocare il principio della proporzionalità, in un tal caso, nella ponderazione dei contrapposti interessi, l'autorità per motivi di principio, quali la tutela della parità di trattamento e dell'ordine in campo edilizio, può attribuire all'interesse del ripristino della situazione conforme al diritto un peso accresciuto e trascurare o considerare solo parzialmente i pregiudizi e gli svantaggi derivanti all'interessato dall'ordine di demolizione (DTF 132 II 21 consid. 6.4 pag. 39; 123 II 248 consid. 4a).

3.7. La ricorrente rileva infine che, in considerazione del lungo lasso di tempo trascorso dalla realizzazione dell'opera abusiva (17 anni) e di quello impiegato dall'autorità comunale per ordinare il ripristino, essa dovrebbe essere tutelata nella sua buona fede, anche sulla base della tolleranza dimostrata dalle autorità. Con questo accenno non dimostra tuttavia l'arbitrarietà della conclusione dei giudici cantonali, secondo cui il termine trentennale di perenzione chiaramente non è superato e nemmeno che, in seguito all'accertato abuso, ella doveva prevedere l'emanazione del contestato ordine di demolizione. Del resto, non potendo neppure invocare la sua buona fede, la ricorrente non può avvalersi del fatto che il Comune avrebbe tollerato l'opera litigiosa per anni (DTF 136 II 359 consid. 7 e 7.1 pag. 365 e consid. 8 pag. 367 con numerosi rinvii; al riguardo e sulle premesse di una demolizione vedi Peter Hänni, Planungs-, Bau- und besonderes Umweltschutzrecht, 5aed., 2008, pag. 343 segg., pag. 346).

4.

4.1. Il ricorso, in quanto ammissibile, dev'essere pertanto respinto.

4.2. Le spese seguono la soccombenza (art. 66 cpv. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
LTF). Non si giustifica di attribuire ripetibili della sede federale a C.________, che, invitato a esprimersi soltanto sulla domanda di effetto sospensivo, si è limitato a rilevare di non opporvisi, mentre B.________ al riguardo neppure si è espresso (art. 68 cpv. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
1    Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
2    En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
3    En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
4    L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
5    Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.
LTF).

Per questi motivi, il Tribunale federale pronuncia:

1.
Nella misura in cui è ammissibile, il ricorso è respinto.

2.
Le spese giudiziarie di fr. 2'000.-- sono poste a carico della ricorrente. Non si attribuiscono ripetibili della sede federale.

3.
Comunicazione alle parti, rispettivamente ai loro patrocinatori, al Municipio di X.________, al Consiglio di Stato e al Tribunale amministrativo del Cantone Ticino.

Losanna, 11 dicembre 2014

In nome della I Corte di diritto pubblico
del Tribunale federale svizzero

Il Presidente: Fonjallaz

Il Cancelliere: Crameri
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 1C_215/2014
Date : 11 décembre 2014
Publié : 29 décembre 2015
Source : Tribunal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Aménagement public et droit public des constructions
Objet : Ordine di demolizione di parte di un terrapieno


Répertoire des lois
Cst: 9 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.
26 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 26 Garantie de la propriété - 1 La propriété est garantie.
1    La propriété est garantie.
2    Une pleine indemnité est due en cas d'expropriation ou de restriction de la propriété qui équivaut à une expropriation.
29
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
LTF: 42 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
46 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 46 Suspension - 1 Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas:
1    Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas:
a  du septième jour avant Pâques au septième jour après Pâques inclus;
b  du 15 juillet au 15 août inclus;
c  du 18 décembre au 2 janvier inclus.
2    L'al. 1 ne s'applique pas:
a  aux procédures concernant l'octroi de l'effet suspensif ou d'autres mesures provisionnelles;
b  à la poursuite pour effets de change;
c  aux questions relatives aux droits politiques (art. 82, let. c);
d  à l'entraide pénale internationale ni à l'assistance administrative internationale en matière fiscale;
e  aux marchés publics.19
66 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
68 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
1    Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
2    En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
3    En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
4    L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
5    Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.
82 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
a  contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
b  contre les actes normatifs cantonaux;
c  qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.
86 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 86 Autorités précédentes en général - 1 Le recours est recevable contre les décisions:
1    Le recours est recevable contre les décisions:
a  du Tribunal administratif fédéral;
b  du Tribunal pénal fédéral;
c  de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
d  des autorités cantonales de dernière instance, pour autant que le recours devant le Tribunal administratif fédéral ne soit pas ouvert.
2    Les cantons instituent des tribunaux supérieurs qui statuent comme autorités précédant immédiatement le Tribunal fédéral, sauf dans les cas où une autre loi fédérale prévoit qu'une décision d'une autre autorité judiciaire peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
3    Pour les décisions revêtant un caractère politique prépondérant, les cantons peuvent instituer une autorité autre qu'un tribunal.
95 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
99 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
1    Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
2    Toute conclusion nouvelle est irrecevable.
100 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
1    Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
2    Le délai de recours est de dix jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
b  les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
c  les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
d  les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
3    Le délai de recours est de cinq jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
b  les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
4    Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
5    En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
6    ...96
7    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.
105 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
1    Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
2    Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
3    Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99
106
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
Répertoire ATF
123-II-248 • 131-I-153 • 132-II-21 • 133-II-249 • 134-I-140 • 136-I-229 • 136-I-297 • 136-II-359 • 136-II-539 • 136-III-552 • 137-I-1 • 138-I-171 • 138-I-232 • 139-I-306 • 139-II-7 • 139-IV-179 • 140-I-168 • 140-IV-57
Weitere Urteile ab 2000
1C_215/2014
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
1995 • administration des preuves • appréciation des preuves • augmentation • autorisation ou approbation • autorité cantonale • autorité communale • autorité inférieure • bellinzone • bonne foi subjective • but • calcul • ciment • cio • cirque • communication • conseil d'état • conseil exécutif • constatation des faits • construction et installation • courrier a • d'office • distance minimale • distance à la forêt • droit d'être entendu • droit fondamental • droit public • débat • décision • décision finale • dépens • effet dévolutif • effet suspensif • engagement • examinateur • exorbitance • expressément • exécution • fin • frais judiciaires • frais • fédéralisme • garantie de la propriété • hangar agricole • importance minime • importance notable • inspection locale • interdiction de l'arbitraire • intérêt public • lausanne • maxime du procès • motif • motivation de la demande • moyen de preuve • notification de la décision • objet du recours • ordre de démolition • ordre militaire • permis de construire • photographe • pouvoir d'appréciation • première instance • principe de la bonne foi • procédure administrative • proportionnalité • présentation • questio • reconstruction • recourant • recours en matière de droit public • rectification • régiment • régénération • répartition des tâches • salaire • suppression • temps atmosphérique • tribunal administratif • tribunal cantonal • tribunal fédéral • violation du droit • voisin • zone à bâtir • égalité de traitement