Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

5A 900/2013

Urteil vom 11. Dezember 2013

II. zivilrechtliche Abteilung

Besetzung
Bundesrichter von Werdt, Präsident,
Bundesrichterin Hohl, Bundesrichter Herrmann,
Gerichtsschreiber Zbinden.

Verfahrensbeteiligte
X.________,
vertreten durch Rechtsanwältin Lisa Zaugg,
Beschwerdeführerin,

gegen

Kindes- und Erwachsenenschutzbehörde KESB Oberaargau.

Gegenstand
fürsorgerische Unterbringung zur Begutachtung,

Beschwerde gegen den Entscheid des Obergerichts des Kantons Bern, Zivilabteilung, Kindes- und Erwachsenenschutzgericht, vom 20. November 2013.

Sachverhalt:

A.

A.a. Am 8. November 2013 wurde X.________ (geb. 1974) von Dr. med. A.________ in Anwendung von Art. 426 Abs. 1
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 426 - 1 Une personne peut être placée dans une institution appropriée lorsque, en raison de troubles psychiques, d'une déficience mentale ou d'un grave état d'abandon, l'assistance ou le traitement nécessaires ne peuvent lui être fournis d'une autre manière.
1    Une personne peut être placée dans une institution appropriée lorsque, en raison de troubles psychiques, d'une déficience mentale ou d'un grave état d'abandon, l'assistance ou le traitement nécessaires ne peuvent lui être fournis d'une autre manière.
2    La charge que la personne concernée représente pour ses proches et pour des tiers ainsi que leur protection sont prises en considération.
3    La personne concernée est libérée dès que les conditions du placement ne sont plus remplies.
4    La personne concernée ou l'un de ses proches peut demander sa libération en tout temps. La décision doit être prise sans délai.
und Art. 429 Abs. 1
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 429 - 1 Les cantons peuvent désigner des médecins qui, outre l'autorité de protection de l'adulte, sont habilités à ordonner un placement dont la durée est fixée par le droit cantonal. Cette durée ne peut dépasser six semaines.
1    Les cantons peuvent désigner des médecins qui, outre l'autorité de protection de l'adulte, sont habilités à ordonner un placement dont la durée est fixée par le droit cantonal. Cette durée ne peut dépasser six semaines.
2    Le placement prend fin au plus tard au terme du délai prévu par le droit cantonal, à moins que l'autorité de protection de l'adulte ne le prolonge par une décision exécutoire.
3    La décision de libérer la personne placée appartient à l'institution.
ZGB im Psychiatriezentrum B.________ untergebracht. X.________ focht diesen Entscheid am 8. November 2013 beim Obergericht des Kantons Bern, Zivilabteilung Kindes- und Erwachsenenschutzgericht (nachfolgend: Obergericht), an.

A.b. Mit Entscheid der Erwachsenenschutzbehörde Oberaargau vom 11. November 2013 wurde X.________ zur Begutachtung in das Psychiatriezentrum B.________ eingewiesen. Diese Einweisung ist bis zum 19. Dezember 2013 befristet. Sie wurde von X.________ ebenfalls angefochten.

B.
X.________ wurde anlässlich der Verhandlung vom 20. November 2013 in Gegenwart ihrer Rechtsanwältin Lisa Zaugg befragt. Mit Urteil vom gleichen Tag hob das Obergericht die Verfügung vom 8. November 2013 (Einweisung durch Dr. A.________) auf (1), wies die Beschwerde gegen den Entscheid der Kindes- und Erwachsenenschutzbehörde Oberaargau vom 11. November 2013 ab und bestätigte den Kammerentscheid (2).

C.
X.________ hat am 27. November 2013 (Postaufgabe) gegen Ziffer 2 des Urteils des Obergerichts des Kantons Bern vom 20. November 2013 beim Bundesgericht Beschwerde in Zivilsachen erhoben. Sie ersucht um sofortige Entlassung aus der Einrichtung; ferner sei auf die Begutachtung zu verzichten. Für das bundesgerichtliche Verfahren ersucht sie um unentgeltliche Rechtspflege. Mit Verfügung vom 29. November 2013 wurde das Gesuch der Beschwerdeführerin um aufschiebende Wirkung abgewiesen. Es wurden keine Vernehmlassungen eingeholt.

D.
Die Beschwerdeführerin weist in der Beschwerde darauf hin, dass die Eingabe vom 27. November 2013 vor der Zustellung der begründeten Ausfertigung des angefochtenen Urteils erfolgt ist, und behält sich daher eine Ergänzung der Beschwerde ausdrücklich vor. Die Zustellung der begründeten Ausfertigung erfolgte am 28. November 2013.

Erwägungen:

1.

1.1. Angefochten ist ein letztinstanzlicher Entscheid eines oberen kantonalen Gerichts als Rechtsmittelinstanz (Art. 75 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
1    Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
2    Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
a  une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
b  un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
c  une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.
und 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
1    Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
2    Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
a  une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
b  un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
c  une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.
BGG, Art. 90
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 90 Décisions finales - Le recours est recevable contre les décisions qui mettent fin à la procédure.
BGG) betreffend fürsorgerische Unterbringung zwecks Begutachtung (Art. 449
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 449 - 1 Si l'expertise psychiatrique est indispensable et qu'elle ne peut être effectuée de manière ambulatoire, l'autorité de protection de l'adulte place, à cet effet, la personne concernée dans une institution appropriée.
1    Si l'expertise psychiatrique est indispensable et qu'elle ne peut être effectuée de manière ambulatoire, l'autorité de protection de l'adulte place, à cet effet, la personne concernée dans une institution appropriée.
2    Les dispositions sur la procédure relatives au placement à des fins d'assistance sont applicables par analogie.
ZGB). Dabei handelt es sich um eine öffentlich-rechtliche Angelegenheit nicht vermögensrechtlicher Natur, die in engem Zusammenhang mit dem Zivilrecht steht (Art. 72 Abs. 1 lit. b Ziff. 6
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
1    Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
2    Sont également sujettes au recours en matière civile:
a  les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
b  les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
b1  sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
b2  sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
b3  sur le changement de nom,
b4  en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
b5  en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
b6  les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
b7  ...
BGG). Die übrigen Eintretensvoraussetzungen geben zu keinen Bemerkungen Anlass. Auf die Beschwerde ist einzutreten.

1.2. Bei der fürsorgerischen Unterbringung zwecks Begutachtung handelt es sich um einen schweren Eingriff in die Rechte der Betroffenen. Das Bundesgericht prüft daher die Rechtsanwendung durch die Vorinstanz mit freier Kognition (Art. 95
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
BGG; vgl. BGE 135 III 633 E. 4.3).

1.3. Die Beschwerdeführerin hat eine Beschwerdeergänzung nach erfolgter Zustellung der begründeten Ausfertigung des angefochtenen Entscheids in Aussicht gestellt. Diese Begründung ist ihrer Vertreterin am 28. November 2013 zugestellt worden, womit die Beschwerdefrist infolge der vom 18. Dezember 2013 bis 2. Januar 2014 dauernden Gerichtsferien (Art. 46 Abs. 1 lit. c
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 46 Suspension - 1 Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas:
1    Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas:
a  du septième jour avant Pâques au septième jour après Pâques inclus;
b  du 15 juillet au 15 août inclus;
c  du 18 décembre au 2 janvier inclus.
2    L'al. 1 ne s'applique pas:
a  aux procédures concernant l'octroi de l'effet suspensif ou d'autres mesures provisionnelles;
b  à la poursuite pour effets de change;
c  aux questions relatives aux droits politiques (art. 82, let. c);
d  à l'entraide pénale internationale ni à l'assistance administrative internationale en matière fiscale;
e  aux marchés publics.19
BGG) und des Wochenendes vom 11./12. Januar 2014 (Art. 45 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 45 Fin - 1 Si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit.
1    Si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit.
2    Le droit cantonal déterminant est celui du canton où la partie ou son mandataire a son domicile ou son siège.
BGG) am Montag, 13. Januar 2014 abläuft. Da die vorliegend strittige Massnahme auf den 19. Dezember 2013 befristet ist und die Beschwerdeführerin bis zum heutigen Tag ihre Beschwerde nicht ergänzt hat, ist nunmehr in ihrem Interesse ohne weiteres Zuwarten zu entscheiden, zumal sie nach Ablauf der Begutachtungsfrist über kein schützenswertes Interesse (Art. 76 Abs. 1 lit. b
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
1    A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
b  est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
2    Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.41
BGG) an der Beurteilung der vorliegenden Beschwerde mehr verfügte.

2.

2.1. Ist eine psychiatrische Begutachtung unerlässlich und kann diese nicht ambulant durchgeführt werden, so weist die Erwachsenenschutzbehörde die betroffene Person zur Begutachtung in eine geeignete Einrichtung ein (Art. 449 Abs. 1
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 449 - 1 Si l'expertise psychiatrique est indispensable et qu'elle ne peut être effectuée de manière ambulatoire, l'autorité de protection de l'adulte place, à cet effet, la personne concernée dans une institution appropriée.
1    Si l'expertise psychiatrique est indispensable et qu'elle ne peut être effectuée de manière ambulatoire, l'autorité de protection de l'adulte place, à cet effet, la personne concernée dans une institution appropriée.
2    Les dispositions sur la procédure relatives au placement à des fins d'assistance sont applicables par analogie.
ZGB). Bei der Einweisung nach Art. 449 Abs. 1
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 449 - 1 Si l'expertise psychiatrique est indispensable et qu'elle ne peut être effectuée de manière ambulatoire, l'autorité de protection de l'adulte place, à cet effet, la personne concernée dans une institution appropriée.
1    Si l'expertise psychiatrique est indispensable et qu'elle ne peut être effectuée de manière ambulatoire, l'autorité de protection de l'adulte place, à cet effet, la personne concernée dans une institution appropriée.
2    Les dispositions sur la procédure relatives au placement à des fins d'assistance sont applicables par analogie.
ZGB handelt es sich um eine Ergänzung der Einweisung gemäss Art. 426 Abs. 1
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 426 - 1 Une personne peut être placée dans une institution appropriée lorsque, en raison de troubles psychiques, d'une déficience mentale ou d'un grave état d'abandon, l'assistance ou le traitement nécessaires ne peuvent lui être fournis d'une autre manière.
1    Une personne peut être placée dans une institution appropriée lorsque, en raison de troubles psychiques, d'une déficience mentale ou d'un grave état d'abandon, l'assistance ou le traitement nécessaires ne peuvent lui être fournis d'une autre manière.
2    La charge que la personne concernée représente pour ses proches et pour des tiers ainsi que leur protection sont prises en considération.
3    La personne concernée est libérée dès que les conditions du placement ne sont plus remplies.
4    La personne concernée ou l'un de ses proches peut demander sa libération en tout temps. La décision doit être prise sans délai.
ZGB. Sie dient der Abklärung der Verhältnisse und ist zulässig, soweit eine fürsorgerische Unterbringung ernsthaft in Betracht gezogen werden kann, aber wichtige Grundlagen für einen definitiven Einweisungsentscheid fehlen (Urteil 5A 250/2010 vom 14. April 2010 E. 2.3; 5A 576/2012 vom 27. August 2012 E. 5.1). Eine Behandlung der zur Begutachtung eingewiesenen Person ist unzulässig. Der zur Begutachtung verfügte Aufenthalt in einer Einrichtung ist auf die absolut notwendige Zeit zu beschränken (Botschaft des Bundesrates zur Änderung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches [Erwachsenenschutz, Personenrecht und Kindesrecht] vom 28. Juni 2006, BBl 2006 7083 und 7062).

2.2. Nach den Feststellungen des vorinstanzlichen Entscheids ist die verheiratete Beschwerdeführerin Mutter einer 2011 geborenen Tochter. Überdies war sie Mutter eines 2012 geborenen Kindes, das unter ungeklärten Umständen verstorben ist. In diesem Zusammenhang wurde eine Strafuntersuchung gegen die Beschwerdeführerin wegen fahrlässiger Tötung eröffnet, deren Einstellung indes in Aussicht gestellt worden ist. Überdies ist ein Strafverfahren wegen körperlicher Züchtigung der Kinder durch die Eltern hängig. Die Beschwerdeführerin ist erneut (im fünften Monat) schwanger. Gemäss der ärztlichen Stellungnahme von Dr. phil. C.________ vom 19. November 2013 und dem Überweisungszeugnis von Dr. med. A.________ vom 8. November 2013 besteht bei der Beschwerdeführerin der Verdacht einer anhaltenden wahnhaften Störung (F22.0). Die Beschwerdeführerin beteuerte an der Verhandlung, sie leide unter keiner psychischen Erkrankung. Angesichts des Verdachts auf eine psychische Störung im Sinn von Art. 426 Abs. 1
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 426 - 1 Une personne peut être placée dans une institution appropriée lorsque, en raison de troubles psychiques, d'une déficience mentale ou d'un grave état d'abandon, l'assistance ou le traitement nécessaires ne peuvent lui être fournis d'une autre manière.
1    Une personne peut être placée dans une institution appropriée lorsque, en raison de troubles psychiques, d'une déficience mentale ou d'un grave état d'abandon, l'assistance ou le traitement nécessaires ne peuvent lui être fournis d'une autre manière.
2    La charge que la personne concernée représente pour ses proches et pour des tiers ainsi que leur protection sont prises en considération.
3    La personne concernée est libérée dès que les conditions du placement ne sont plus remplies.
4    La personne concernée ou l'un de ses proches peut demander sa libération en tout temps. La décision doit être prise sans délai.
ZGB und der beschriebenen persönlichen Umstände der Beschwerdeführerin kann ernsthaft angenommen werden, eine fürsorgerische Unterbringung komme in Betracht. Die psychiatrische Begutachtung erweist sich damit als notwendig. Da die
Beschwerdeführerin nicht krankheitseinsichtig ist und somit auch nicht erwartet werden kann, dass sie der Anordnung einer ambulanten Behandlung Folge leisten werde, erscheint die Einweisung zur Begutachtung als unumgänglich und damit verhältnismässig (dazu: Urteil 5A 576/2012 vom 27. August 2012 E. 5.2).

3.
Was die Beschwerdeführerin gegen den obergerichtlichen Entscheid vorbringt, ist nicht geeignet, die angeordnete Massnahme als bundesrechtswidrig erscheinen zu lassen:

3.1. Die Beschwerdeführerin macht geltend, aus der Begründung des Obergerichts zur Aufhebung der ärztlich angeordneten Einweisung vom 8. November 2013 ergebe sich, dass weder akute Fremd- noch Eigengefährdung vorgelegen hätten. Es sei nicht einzusehen, weshalb dies heute anders sei. Überdies gehe die Vorinstanz davon aus, dass die Zurückbehaltung zur Begutachtung lediglich bis zum 19. Dezember 2013 dauern dürfe, die Begutachtung spätestens zu diesem Zeitpunkt abgeschlossen sein solle und die Beschwerdeführerin danach zu entlassen sei. Eine Begutachtung sei aber nur anzuordnen, wenn zum Zeitpunkt ihrer Anordnung mit grosser Wahrscheinlichkeit davon ausgegangen werden kann, dass eine fürsorgerische Unterbringung zur Behandlung angeordnet werden muss. Indem die Vorinstanz annehme, dass die Beschwerdeführerin im Anschluss an die Begutachtung spätestens am 19. Dezember 2013 zu entlassen sei, gehe sie davon aus, dass eine stationäre Behandlung danach nicht notwendig sei.

3.2. Die Beschwerdeführerin blendet bei ihrer Argumentation aus, dass im Zeitpunkt der Anordnung der Begutachtung ein klarer Verdacht auf eine anhaltende wahnhafte Störung (F22.0) bestanden hat und sie (die Beschwerdeführerin) den Behörden infolge der beschriebenen persönlichen Umstände aufgefallen ist. Das Obergericht hat aufgrund dieser Umstände in Einklang mit dem Bundesrecht (Art. 449 Abs. 1
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 449 - 1 Si l'expertise psychiatrique est indispensable et qu'elle ne peut être effectuée de manière ambulatoire, l'autorité de protection de l'adulte place, à cet effet, la personne concernée dans une institution appropriée.
1    Si l'expertise psychiatrique est indispensable et qu'elle ne peut être effectuée de manière ambulatoire, l'autorité de protection de l'adulte place, à cet effet, la personne concernée dans une institution appropriée.
2    Les dispositions sur la procédure relatives au placement à des fins d'assistance sont applicables par analogie.
ZGB) angenommen, dass eine fürsorgerische Unterbringung ernsthaft in Betracht zu ziehen ist und sich daher eine Abklärung der Verhältnisse der Beschwerdeführerin durch ein Sachverständigengutachten aufdrängt. Dieser Schlussfolgerung hat die Beschwerdeführerin nichts Substanzielles entgegenzusetzen. Nicht substanziiert bestritten wird ferner die ärztlich festgestellte mangelnde Krankheitseinsicht der Beschwerdeführerin. Sodann wird nicht beachtet, dass eine fürsorgerische Unterbringung gestützt auf den Schwächzustand der psychischen Störung eines Gutachtens bedarf (Art. 450e Abs. 3
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 450e - 1 Le recours formé contre une décision prise dans le domaine du placement à des fins d'assistance ne doit pas être motivé.
1    Le recours formé contre une décision prise dans le domaine du placement à des fins d'assistance ne doit pas être motivé.
2    Il n'a pas d'effet suspensif, sauf si l'autorité de protection de l'adulte ou l'instance judiciaire de recours l'accorde.
3    La décision relative à des troubles psychiques doit être prise sur la base d'un rapport d'expertise.
4    L'instance judiciaire de recours, en règle générale réunie en collège, entend la personne concernée. Elle ordonne si nécessaire sa représentation et désigne un curateur expérimenté en matière d'assistance et dans le domaine juridique.
5    L'instance judiciaire de recours statue en règle générale dans les cinq jours ouvrables suivant le dépôt du recours.
ZGB), welches der zuständigen Erwachsenenschutzbehörde die tatsächlichen Grundlagen zur Beantwortung der sich im Verfahren nach Art. 426 Abs. 1
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 426 - 1 Une personne peut être placée dans une institution appropriée lorsque, en raison de troubles psychiques, d'une déficience mentale ou d'un grave état d'abandon, l'assistance ou le traitement nécessaires ne peuvent lui être fournis d'une autre manière.
1    Une personne peut être placée dans une institution appropriée lorsque, en raison de troubles psychiques, d'une déficience mentale ou d'un grave état d'abandon, l'assistance ou le traitement nécessaires ne peuvent lui être fournis d'une autre manière.
2    La charge que la personne concernée représente pour ses proches et pour des tiers ainsi que leur protection sont prises en considération.
3    La personne concernée est libérée dès que les conditions du placement ne sont plus remplies.
4    La personne concernée ou l'un de ses proches peut demander sa libération en tout temps. La décision doit être prise sans délai.
ZGB stellenden Rechtsfragen liefern soll (BGE 137 III 289 E. 4.5). Durch dieses Gutachten muss insbesondere auch
geklärt werden, ob und wenn ja, welche konkrete Selbst- oder Drittgefährdung im Fall einer unterlassenen Behandlung infolge des festgestellten Gesundheitszustandes besteht (zum Inhalt des Gutachtens: 5A 469/2013 vom 17. Juli 2013 E. 2.4). Der Umstand, dass das Obergericht bei der Beurteilung der ärztlichen Einweisung (Art. 429 Abs. 1
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 429 - 1 Les cantons peuvent désigner des médecins qui, outre l'autorité de protection de l'adulte, sont habilités à ordonner un placement dont la durée est fixée par le droit cantonal. Cette durée ne peut dépasser six semaines.
1    Les cantons peuvent désigner des médecins qui, outre l'autorité de protection de l'adulte, sont habilités à ordonner un placement dont la durée est fixée par le droit cantonal. Cette durée ne peut dépasser six semaines.
2    Le placement prend fin au plus tard au terme du délai prévu par le droit cantonal, à moins que l'autorité de protection de l'adulte ne le prolonge par une décision exécutoire.
3    La décision de libérer la personne placée appartient à l'institution.
ZGB) zum Schluss gelangte, es habe keine Selbst- und Fremdgefährdung vorgelegen, kann für den vorliegend zu beurteilenden Entscheid betreffend Anordnung der Begutachtung nicht massgebend sein, zumal die Aussage des Obergerichts ohne Gutachten erfolgte. Dass eine stationäre Begutachtung unter den gegebenen Verhältnissen unumgänglich ist, stellt die Beschwerdeführerin nicht erfolgreich infrage. Die Befristung der Einweisung auf den 19. Dezember 2013 ist vor dem Hintergrund zu sehen, dass eine Einweisung gestützt auf Art. 449 Abs. 1
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 449 - 1 Si l'expertise psychiatrique est indispensable et qu'elle ne peut être effectuée de manière ambulatoire, l'autorité de protection de l'adulte place, à cet effet, la personne concernée dans une institution appropriée.
1    Si l'expertise psychiatrique est indispensable et qu'elle ne peut être effectuée de manière ambulatoire, l'autorité de protection de l'adulte place, à cet effet, la personne concernée dans une institution appropriée.
2    Les dispositions sur la procédure relatives au placement à des fins d'assistance sont applicables par analogie.
ZGB nur solange als nötig dauern darf. Sind die tatsächlichen Verhältnisse mangels Vorliegens des Gutachtens noch nicht auf rechtlich vorgeschriebene Weise geklärt, ist zum heutigen Zeitpunkt auch kein definitives Urteil darüber möglich, ob eine fürsorgerische Unterbringung nach Art. 426 Abs. 1
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 426 - 1 Une personne peut être placée dans une institution appropriée lorsque, en raison de troubles psychiques, d'une déficience mentale ou d'un grave état d'abandon, l'assistance ou le traitement nécessaires ne peuvent lui être fournis d'une autre manière.
1    Une personne peut être placée dans une institution appropriée lorsque, en raison de troubles psychiques, d'une déficience mentale ou d'un grave état d'abandon, l'assistance ou le traitement nécessaires ne peuvent lui être fournis d'une autre manière.
2    La charge que la personne concernée représente pour ses proches et pour des tiers ainsi que leur protection sont prises en considération.
3    La personne concernée est libérée dès que les conditions du placement ne sont plus remplies.
4    La personne concernée ou l'un de ses proches peut demander sa libération en tout temps. La décision doit être prise sans délai.
ZGB angeordnet wird. Die Beschwerdeführerin geht somit fehl in der Annahme, eine
fürsorgerische Unterbringung komme angesichts der auf den 19. Dezember 2013 anberaumten Entlassung nicht in Betracht. Abgesehen davon kann auch nicht ausgeschlossen werden, dass die Erwachsenenschutzbehörde bis zum 19. Dezember 2013 in der Sache entscheidet.

4.
Damit ist die Beschwerde abzuweisen. Den Umständen des konkreten Falles entsprechend werden keine Kosten erhoben (Art. 66 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
BGG).

5.
Das Gesuch der Beschwerdeführerin um unentgeltliche Rechtspflege ist gutzuheissen, soweit es mangels Erhebung einer Gerichtsgebühr nicht gegenstandslos geworden ist. Die Beschwerdeführerin ist bedürftig und die Beschwerde hat sich nicht als von vornherein aussichtslos erwiesen. Der Beschwerdeführerin ist ein amtlicher Rechtsbeistand zu bestellen, der für seine Bemühungen aus der Bundesgerichtskasse zu entschädigen ist. (Art. 64 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
1    Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
2    Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
3    La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
4    Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.
und 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
1    Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
2    Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
3    La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
4    Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.
BGG).

Demnach erkennt das Bundesgericht:

1.
Die Beschwerde wird abgewiesen.

2.
Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege wird gutgeheissen, soweit es nicht gegenstandslos geworden ist. Der Beschwerdeführerin wird Rechtsanwältin Lisa Zaugg, als amtliche Rechtsbeiständin bestellt.

3.
Es werden keine Kosten erhoben.

4.
Rechtsanwältin Lisa Zaugg ist für ihre Bemühungen im bundesgerichtlichen Verfahren ein Honorar von Fr. 2'000.-- aus der Bundesgerichtskasse zu entrichten.

5.
Dieses Urteil wird der Beschwerdeführerin, der Kindes- und Erwachsenenschutzbehörde KESB Oberaargau, dem Obergericht des Kantons Bern, Zivilabteilung, Kindes- und Erwachsenenschutzgericht, und dem Psychiatriezentrum B.________, schriftlich mitgeteilt.

Lausanne, 11. Dezember 2013
Im Namen der II. zivilrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts

Der Präsident: von Werdt

Der Gerichtsschreiber: Zbinden
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 5A_900/2013
Date : 11 décembre 2013
Publié : 29 décembre 2013
Source : Tribunal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Droit de la famille
Objet : fürsorgerische Unterbringung zur Begutachtung


Répertoire des lois
CC: 426 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 426 - 1 Une personne peut être placée dans une institution appropriée lorsque, en raison de troubles psychiques, d'une déficience mentale ou d'un grave état d'abandon, l'assistance ou le traitement nécessaires ne peuvent lui être fournis d'une autre manière.
1    Une personne peut être placée dans une institution appropriée lorsque, en raison de troubles psychiques, d'une déficience mentale ou d'un grave état d'abandon, l'assistance ou le traitement nécessaires ne peuvent lui être fournis d'une autre manière.
2    La charge que la personne concernée représente pour ses proches et pour des tiers ainsi que leur protection sont prises en considération.
3    La personne concernée est libérée dès que les conditions du placement ne sont plus remplies.
4    La personne concernée ou l'un de ses proches peut demander sa libération en tout temps. La décision doit être prise sans délai.
429 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 429 - 1 Les cantons peuvent désigner des médecins qui, outre l'autorité de protection de l'adulte, sont habilités à ordonner un placement dont la durée est fixée par le droit cantonal. Cette durée ne peut dépasser six semaines.
1    Les cantons peuvent désigner des médecins qui, outre l'autorité de protection de l'adulte, sont habilités à ordonner un placement dont la durée est fixée par le droit cantonal. Cette durée ne peut dépasser six semaines.
2    Le placement prend fin au plus tard au terme du délai prévu par le droit cantonal, à moins que l'autorité de protection de l'adulte ne le prolonge par une décision exécutoire.
3    La décision de libérer la personne placée appartient à l'institution.
449 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 449 - 1 Si l'expertise psychiatrique est indispensable et qu'elle ne peut être effectuée de manière ambulatoire, l'autorité de protection de l'adulte place, à cet effet, la personne concernée dans une institution appropriée.
1    Si l'expertise psychiatrique est indispensable et qu'elle ne peut être effectuée de manière ambulatoire, l'autorité de protection de l'adulte place, à cet effet, la personne concernée dans une institution appropriée.
2    Les dispositions sur la procédure relatives au placement à des fins d'assistance sont applicables par analogie.
450e
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 450e - 1 Le recours formé contre une décision prise dans le domaine du placement à des fins d'assistance ne doit pas être motivé.
1    Le recours formé contre une décision prise dans le domaine du placement à des fins d'assistance ne doit pas être motivé.
2    Il n'a pas d'effet suspensif, sauf si l'autorité de protection de l'adulte ou l'instance judiciaire de recours l'accorde.
3    La décision relative à des troubles psychiques doit être prise sur la base d'un rapport d'expertise.
4    L'instance judiciaire de recours, en règle générale réunie en collège, entend la personne concernée. Elle ordonne si nécessaire sa représentation et désigne un curateur expérimenté en matière d'assistance et dans le domaine juridique.
5    L'instance judiciaire de recours statue en règle générale dans les cinq jours ouvrables suivant le dépôt du recours.
LTF: 45 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 45 Fin - 1 Si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit.
1    Si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit.
2    Le droit cantonal déterminant est celui du canton où la partie ou son mandataire a son domicile ou son siège.
46 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 46 Suspension - 1 Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas:
1    Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas:
a  du septième jour avant Pâques au septième jour après Pâques inclus;
b  du 15 juillet au 15 août inclus;
c  du 18 décembre au 2 janvier inclus.
2    L'al. 1 ne s'applique pas:
a  aux procédures concernant l'octroi de l'effet suspensif ou d'autres mesures provisionnelles;
b  à la poursuite pour effets de change;
c  aux questions relatives aux droits politiques (art. 82, let. c);
d  à l'entraide pénale internationale ni à l'assistance administrative internationale en matière fiscale;
e  aux marchés publics.19
64 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
1    Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
2    Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
3    La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
4    Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.
66 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
72 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
1    Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
2    Sont également sujettes au recours en matière civile:
a  les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
b  les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
b1  sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
b2  sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
b3  sur le changement de nom,
b4  en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
b5  en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
b6  les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
b7  ...
75 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
1    Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
2    Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
a  une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
b  un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
c  une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.
76 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
1    A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
b  est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
2    Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.41
90 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 90 Décisions finales - Le recours est recevable contre les décisions qui mettent fin à la procédure.
95
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
Répertoire ATF
135-III-633 • 137-III-289
Weitere Urteile ab 2000
5A_250/2010 • 5A_469/2013 • 5A_576/2012 • 5A_900/2013
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
tribunal fédéral • autorité inférieure • assistance judiciaire • soupçon • durée • mère • greffier • jour • décision • code civil suisse • besoin • motivation de la décision • recours en matière civile • acceptation de l'offre • autorisation ou approbation • recommandation de vote de l'autorité • honoraires • remise à la poste • effet suspensif • droit des personnes
... Les montrer tous
FF
2006/7083