Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

2C_1181/2012

Verfügung vom 11. November 2013

II. öffentlich-rechtliche Abteilung

Besetzung
Bundesrichter Zünd, Präsident,
Gerichtsschreiber Feller.

Verfahrensbeteiligte
X.________,
Beschwerdeführer,
vertreten durch Rechtsanwältin Magda Zihlmann,

gegen

Migrationsamt des Kantons Zürich, Berninastrasse 45, 8090 Zürich,
Sicherheitsdirektion des Kantons Zürich, Postfach, 8090 Zürich.

Gegenstand
Aufenthaltsbewilligung,

Beschwerde gegen das Urteil des Verwaltungsgerichts des Kantons Zürich, 4. Kammer, vom 24. Oktober 2012.

Erwägungen:

1.
Mit Urteil vom 24. Oktober 2012 wies das Verwaltungsgericht des Kantons Zürich eine Beschwerde von X.________, Staatsangehöriger der Fidschi-Inseln, betreffend Nichtverlängerung der Aufenthaltsbewilligung und Wegweisung ab. Dagegen erhob X.________ am 27. November 2012 Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten. Am 10. Dezember 2012 heiratete er eine Schweizer Bürgerin, worauf beim Amt für Migration und Integration des Kantons Aargau für ihn ein Familiennachzugsgesuch (Aufenthaltsbewilligung zum Verbleib bei der neuen Ehefrau) gestellt wurde. Im Hinblick darauf wurde das bundesgerichtliche Verfahren mit Verfügung vom 21. Dezember 2012 zunächst bis zum 30. April 2013, anschliessend mit Verfügung vom 29. April 2013 bis zum 1. Juli 2013 sistiert. Nach Wiederaufnahme des bundesgerichtlichen Verfahrens (Verfügung vom 14. Juli 2013) hiess das Amt für Migration und Integration des Kantons Aargau das Gesuch der neuen Ehefrau um Familiennachzug für den Beschwerdeführer am 30. Juli 2013 gut.
Mit Verfügung vom 31. Juli 2013 stellte das Bundesgericht die Abschreibung des Verfahrens in Aussicht. Der Beschwerdeführer stimmt dieser Verfahrenserledigung ausdrücklich zu und stellt den Antrag, die Kosten seien nicht ihm aufzuerlegen und es sei ihm eine Parteientschädigung zuzusprechen; eventuell sei ihm die unentgeltliche Rechtspflege und Verbeiständung zu gewähren. Innert erstreckter Frist hat er am 5. November 2013 den ausgefüllten Erhebungsbogen für die unentgeltliche Rechtspflege mit Belegen nachgereicht.

2.
Mit der Erteilung der Aufenthaltsbewilligung im Kanton Aargau ist das aktuelle Interesse des Beschwerdeführers an der Behandlung der Beschwerde dahingefallen. Da keine Gründe für eine Fortführung des Verfahrens geltend gemacht werden, ist das Verfahren durch Entscheid des Instruktionsrichters bzw. des Abteilungspräsidenten abzuschreiben (Art. 32 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 32 Juge instructeur - 1 Le président de la cour ou un juge désigné par lui dirige la procédure au titre de juge instructeur jusqu'au prononcé de l'arrêt.
1    Le président de la cour ou un juge désigné par lui dirige la procédure au titre de juge instructeur jusqu'au prononcé de l'arrêt.
2    Le juge instructeur statue comme juge unique sur la radiation du rôle des procédures devenues sans objet ou achevées par un retrait ou une transaction judiciaire.
3    Les décisions du juge instructeur ne sont pas sujettes à recours.
und 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 32 Juge instructeur - 1 Le président de la cour ou un juge désigné par lui dirige la procédure au titre de juge instructeur jusqu'au prononcé de l'arrêt.
1    Le président de la cour ou un juge désigné par lui dirige la procédure au titre de juge instructeur jusqu'au prononcé de l'arrêt.
2    Le juge instructeur statue comme juge unique sur la radiation du rôle des procédures devenues sans objet ou achevées par un retrait ou une transaction judiciaire.
3    Les décisions du juge instructeur ne sont pas sujettes à recours.
BGG). Er entscheidet dabei auch über die Gerichtskosten und die Höhe einer allfälligen Parteientschädigung aufgrund einer summarischen Prüfung der Sachlage vor Eintritt des Erledigungsgrundes; ebenso befindet er einzelrichterlich über ein Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege, wenn keine Zweifel bestehen, dass die Voraussetzungen dafür erfüllt sind (vgl. Art. 64 Abs. 3
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
1    Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
2    Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
3    La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
4    Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.
Satz 3 BGG).

3.

3.1. Angesichts der Erwägungen des angefochtenen Urteils, die auf dem damals massgeblichen Sachverhalt beruhen, lässt sich der Beschwerdeführer bei summarischer Prüfung der Vorbringen in der Beschwerdeschrift im Hinblick auf die Kostenregelung nicht als mit überwiegender Wahrscheinlichkeit obsiegende Partei betrachten; er hat damit insbesondere keinen Anspruch auf Parteientschädigung (Art. 68 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
1    Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
2    En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
3    En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
4    L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
5    Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.
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SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
1    Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
2    En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
3    En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
4    L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
5    Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.
BGG). Hingegen erschien die Beschwerde nicht aussichtslos; diese Voraussetzung zur Gewährung der unentgeltlichen Rechtspflege und Verbeiständung ist erfüllt (Art. 64 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
1    Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
2    Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
3    La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
4    Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.
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SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
1    Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
2    Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
3    La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
4    Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.
BGG); es ist noch zu prüfen, wie es sich mit der zweiten Voraussetzung (Fehlen der erforderlichen Mittel, um den Prozess zu führen [prozessuale Bedürftigkeit]) verhält.

3.2. Bedürftig ist eine Partei, welche die Leistung der erforderlichen Prozess- und Parteikosten nur erbringen kann, wenn sie die Mittel angreift, die sie zur Deckung des Grundbedarfs für sich und ihre Familie benötigt; dabei sind nebst den Einkommens- auch die Vermögensverhältnisse zu berücksichtigen (BGE 135 I 221 E. 5.1 S. 223 f.; 128 I 225 E. 2.5.1 S. 232; 125 IV 161 E. 4a S. 164; 124 I 1 E. 2a S. 2; 118 Ia 369 E. 4a S. 370). Angesichts der familienrechtlichen Unterstützungspflicht sind sodann die finanziellen Verhältnisse des Ehepartners der Beschwerde führenden Partei zu berücksichtigen (vgl. BGE 127 I 202 E. 3 S. 204, insbes. E. 3c-f S. 206 ff.). Massgeblich sind grundsätzlich die aktuellen finanziellen Verhältnisse.
Der Beschwerdeführer selber erzielt zurzeit kein Erwerbseinkommen. Seine Ehefrau weist ein solches von Fr. 5'974.-- (Netto-Lohn September 2013) aus. Hinzu kommen Kinderzulagen von Fr. 400.--. An Auslagen sind belegt Mietkosten von Fr. 800.-- und Prämien für Krankenkasse nach KVG von Fr. 832.70. Für das Jahr 2013 liegt eine provisorische Steuerrechnung von Fr. 9'019.90 vor, was monatlich rund Fr. 750.-- ausmacht. Der Grundbedarf für ein mit zwei Kindern zusammenlebendes Ehepaar beläuft sich auf Fr. 2'500.--, mit dem prozessualen Zuschlag von 25 % auf Fr. 3'125.--. Der Beschwerdeführer hat Fr. 600.-- an Alimenten an die Kinder aus früherer Ehe zu bezahlen. Bis dahin ergibt dies Auslagen in der Höhe von Fr. 7'107.--, welche die zur Verfügung stehenden Einkünfte weit übertreffen. Dem Vermögen der Ehefrau von gut Fr. 10'000.-- stehen Schulden des Beschwerdeführers in gleicher Grössenordnung gegenüber. Die prozessuale Bedürftigkeit ist damit erstellt, ohne dass zu prüfen wäre, ob bzw. in welchem Ausmass weitere Auslagen berücksichtigt werden könnten (Telefonkosten sind im Grundbetrag inbegriffen, hinsichtlich der geltend gemachten Kosten für Arbeitsweg und auswärtige Verpflegung fehlen nähere Erläuterungen, Karate Sohn).

3.3. Dem Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege und - da sich der Beizug einer Anwältin rechtfertigte - um unentgeltliche Verbeiständung ist damit zu entsprechen. Der Beschwerdeführer wird auf Art. 64 Abs. 4
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
1    Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
2    Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
3    La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
4    Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.
BGG aufmerksam gemacht, wonach die Partei der Gerichtskasse Ersatz zu leisten hat, wenn sie später dazu in der Lage ist.

Demnach verfügt der Präsident:

1.
Das Verfahren wird abgeschrieben.

2.
Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege wird gutgeheissen.

2.1. Es werden keine Kosten erhoben.

2.2. Rechtsanwältin Magda Zihlmann, Zürich, wird als unentgeltliche Rechtsanwältin des Beschwerdeführers bestellt, und es wird ihr für das bundesgerichtliche Verfahren aus der Bundesgerichtskasse eine Entschädigung von Fr. 2'400.-- ausgerichtet.

3.
Diese Verfügung wird den Verfahrensbeteiligten, dem Verwaltungsgericht des Kantons Zürich, 4. Kammer, und dem Bundesamt für Migration schriftlich mitgeteilt.

Lausanne, 11. November 2013
Im Namen der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts

Der Präsident: Zünd

Der Gerichtsschreiber: Feller
Information de décision   •   DE • FR • IT • EN
Document : 2C_1181/2012
Date : 11 novembre 2013
Publié : 09 décembre 2013
Source : Tribunal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Droit de cité et droit des étrangers
Objet : Aufenthaltsbewilligung


Répertoire des lois
LTF: 32 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 32 Juge instructeur - 1 Le président de la cour ou un juge désigné par lui dirige la procédure au titre de juge instructeur jusqu'au prononcé de l'arrêt.
1    Le président de la cour ou un juge désigné par lui dirige la procédure au titre de juge instructeur jusqu'au prononcé de l'arrêt.
2    Le juge instructeur statue comme juge unique sur la radiation du rôle des procédures devenues sans objet ou achevées par un retrait ou une transaction judiciaire.
3    Les décisions du juge instructeur ne sont pas sujettes à recours.
64 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
1    Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
2    Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
3    La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
4    Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.
68
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
1    Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
2    En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
3    En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
4    L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
5    Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.
Répertoire ATF
118-IA-369 • 124-I-1 • 125-IV-161 • 127-I-202 • 128-I-225 • 135-I-221
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