1C_497/2011 - 2011-11-11 - Assistenza giudiziaria e estradizione - Extradition à la République française

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
1C 497/2011

Arrêt du 11 novembre 2011
Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges Fonjallaz, Président, Aemisegger et Reeb.
Greffier: M. Kurz.

Participants à la procédure
A.________, représenté par Mes Saverio Lembo et Aurélie Conrad Hari, avocats,
recourant,

contre

Office fédéral de la justice, Unité Extraditions, Bundesrain 20, 3003 Berne.

Objet
Extradition à la République française,

recours contre l'arrêt du Tribunal pénal fédéral, IIe Cour des plaintes, du 20 octobre 2011.

Faits:

A.
Le 21 juillet 2011, l'Office fédéral de la justice (OFJ) a accordé l'extradition aux autorités françaises de A.________, ressortissant français né en 1987, pour l'exécution d'un solde de peine d'emprisonnement de 27 mois et 3 jours. Le 5 juin 2008, il avait été condamné par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence à cinq ans d'emprisonnement dont trente mois avec sursis pour homicide par négligence.

B.
Par arrêt du 20 octobre 2011, la IIe Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral a rejeté le recours formé par A.________. Malgré les troubles comportementaux sévères dont il souffrait, l'extradition n'avait pas à être refusée en application de la réserve faite par la France en rapport avec les art. 1 et 2 CEExtr. Les autorités françaises compétentes étaient en mesure de traiter ces troubles ou d'en tenir compte dans l'exécution de la peine. Domicilié en Suisse depuis 2008, en couple avec une femme de 21 ans elle-même mère d'un enfant de deux ans et demi, le recourant ne pouvait se prévaloir de l'art. 8 CEDH pour faire échec à son extradition.

C.
Par acte du 3 novembre 2011, A.________ forme un recours en matière de droit public par lequel il demande au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt de la Cour des plaintes et de refuser son extradition, subsidiairement de renvoyer la cause à l'instance inférieure pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Il n'a pas été demandé de réponse.

Considérant en droit:

1.
Selon l'art. 109 al. 1 LTF, la cour siège à trois juges lorsqu'elle refuse d'entrer en matière sur un recours soumis à l'exigence de l'art. 84 LTF.

1.1 Selon cette disposition, le recours est recevable, à l'encontre d'un arrêt du Tribunal pénal fédéral rendu en matière d'entraide pénale internationale, que s'il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d'objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret, pour autant qu'il s'agisse d'un cas particulièrement important (al. 1). Un cas est particulièrement important "notamment lorsqu'il y a des raisons de supposer que la procédure à l'étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d'autres vices graves" (al. 2). Ces motifs d'entrée en matière ne sont toutefois pas exhaustifs et le Tribunal fédéral peut aussi être appelé à intervenir lorsqu'il s'agit de trancher une question juridique de principe ou lorsque l'instance précédente s'est écartée de la jurisprudence suivie jusque-là (ATF 133 IV 215 consid. 1.2 p. 218).

1.2 Dans le domaine de l'extradition également, l'existence d'un cas particulièrement important peut n'être admise qu'exceptionnellement (ATF 134 IV 156). En vertu de l'art. 42 al. 2 LTF, il incombe au recourant de démontrer que les conditions d'entrée en matière posées à l'art. 84 LTF sont réunies (ATF 133 IV 131 consid. 3 p. 132).

2.
Le recourant relève qu'il est atteint de graves troubles mentaux (bipolarité et addictions) et présente un risque suicidaire. Une extradition et une incarcération en France engendrerait des risques importants pour sa santé; lors de sa précédente incarcération en France, il n'avait pas bénéficié de la prise en charge appropriée. La question de savoir si cette situation présenterait une "gravité exceptionnelle" au sens de la réserve émise par la France en rapport avec les art. 1 et 2 CEExtr., constituerait une question de principe. Enfin, la Cour des plaintes se serait écartée de la jurisprudence constante relative à l'application de l'art. 8 CEDH en la limitant aux cas de mariage.

2.1 Le TPF s'en est tenu à la jurisprudence constante selon laquelle, à l'égard d'un Etat partie à la CEExtr., et en particulier à l'égard d'un Etat tel que la France au sujet duquel il n'y a en principe pas de doute à avoir sur le respect des droits de l'homme (ATF 135 I 191 consid. 2.3 p. 195), l'extradition ne peut être refusée pour des motifs qui ne sont pas prévus par le droit extraditionnel conventionnel (cf. ATF 129 II 100 consid. 3.1 p. 102). L'état de santé du recourant ne constitue en principe pas un motif particulier de refus de l'extradition, l'art. 37 al. 3 EIMP n'étant pas applicable à l'égard d'un Etat partie à la CEExtr. (ATF 129 II 100 précité). Comme l'a relevé le TPF, un refus ne saurait être justifié qu'en présence de motifs exceptionnels, lorsqu'il existe des doutes sérieux sur la capacité de l'Etat étranger à assurer à la personne extradée un traitement conforme aux exigences des normes de droit international et à lui fournir, le cas échéant, des soins suffisants en détention. En l'occurrence, rien ne permet de douter que les autorités françaises, dûment informées des problèmes de santé du recourant, ne seraient pas capables de lui accorder les soins que requiert son état. Le recourant relève que lors d'une
incarcération en France en 2008, il n'aurait pas bénéficié des soins nécessaires. Le recourant ne prétend toutefois pas que les autorités carcérales connaissaient alors suffisamment les risques liés à son état de santé, ainsi que le traitement approprié. On ne saurait donc leur reprocher d'avoir délibérément manqué à leur devoir d'assistance. Désormais, l'Etat requérant est dûment informé des problèmes de santé du recourant, et on peut raisonnablement supposer qu'il sera capable de lui accorder les soins requis. Sur ce point, le recourant ne rend donc pas vraisemblable un risque sérieux d'une violation des droits de l'homme dans l'Etat requérant, et la présente cause (comparable à celle qui avait fait l'objet de l'arrêt 1A.262/2004) ne soulève aucune question de principe.

2.2 La Cour des plaintes ne s'est pas non plus écartée de la jurisprudence en refusant de mettre le recourant au bénéfice des art. 8 CEDH et 13 Cst. Point n'est besoin de rechercher si c'est à juste titre qu'elle a nié l'existence d'une famille, car les circonstances de la présente espèce diffèrent des cas, exceptionnels, où une extradition a pu être refusée en application de ces dispositions (ATF 122 II 485 et 129 II 100). Le recourant n'est arrivé en Suisse qu'en 2008 et résidait précédemment en France. Il vit certes en couple avec une femme de 21 ans et l'enfant que celle-ci a eu d'une autre union. Toutefois, on ne saurait prétendre que son extradition pourrait avoir des effets aussi désastreux que ceux décrits dans l'ATF 122 II 485 (consid. 3 et 4 non publiés: père de deux enfants mineures dont la femme, enceinte, présentait des risques suicidaires). De ce point de vue également, l'intervention d'une seconde autorité de recours ne se justifie pas.

3.
Faute de toute démonstration quant à l'importance particulière du présent cas, le recours est irrecevable. Conformément à l'art. 66 LTF, les frais de la cause sont mis à la charge du recourant, qui succombe.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires du recourant, à l'Office fédéral de la justice, Unité Extraditions, et au Tribunal pénal fédéral, IIe Cour des plaintes.

Lausanne, le 11 novembre 2011
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Fonjallaz

Le Greffier: Kurz

IR 0.353.1 Convenzione europea di estradizione del 13 dicembre 1957 CEEstr Art. 2 Reati motivanti l'estradizione - 1. Danno luogo all'estradizione i fatti che le leggi della Parte richiedente e della Parte richiesta puniscono con una pena o con una misura di sicurezza privative della libertà di un massimo di almeno un anno o con una pena più severa. Quando la condanna a una pena è stata pronunciata o una misura di sicurezza è stata inflitta sul territorio della Parte richiedente, la sanzione presa deve essere di almeno quattro mesi.
¹	Danno luogo all'estradizione i fatti che le leggi della Parte richiedente e della Parte richiesta puniscono con una pena o con una misura di sicurezza privative della libertà di un massimo di almeno un anno o con una pena più severa. Quando la condanna a una pena è stata pronunciata o una misura di sicurezza è stata inflitta sul territorio della Parte richiedente, la sanzione presa deve essere di almeno quattro mesi.
²	Se la domanda di estradizione concerne più fatti distinti puniti ciascuno dalla legge della Parte richiedente e della Parte richiesta con una pena o con una misura di sicurezza privative della libertà, ma di cui taluni non adempiono la condizione sulla quota della pena, la Parte richiesta avrà la facoltà di accordare l'estradizione anche per questi ultimi.3
³	Ciascuna Parte Contraente, la cui legislazione non autorizza l'estradizione per taluni reati indicati nel paragrafo 1 del presente articolo potrà, per quanto la concerne, escludere tali reati dal campo di applicazione della Convenzione.
⁴	Ciascuna Parte Contraente che vorrà prevalersi della facoltà prevista nel paragrafo 3 del presente articolo notificherà al Segretario Generale del Consiglio d'Europa, al momento del deposito del suo strumento di ratificazione o di adesione, un elenco dei reati per i quali l'estradizione è autorizzata o un elenco dei reati per i quali l'estradizione è esclusa, indicando le disposizioni legali che autorizzano o escludono l'estradizione. Il Segretario Generale del Consiglio comunicherà gli elenchi agli altri firmatari.
⁵	Se, successivamente, la legislazione di una Parte Contraente escludesse dall'estradizione altri reati, tale Parte notificherà l'esclusione al Segretario Generale del Consiglio, che ne informerà gli altri firmatari. La notificazione avrà effetto soltanto alla scadenza di un termine di tre mesi dalla data del suo ricevimento da parte del Segretario Generale.
⁶	Ciascuna Parte, che avrà usato della facoltà prevista nei paragrafi 4 e 5 del presente articolo, potrà, in qualsiasi momento, sottoporre all'applicazione della presente Convenzione i reati che sono stati esclusi. Essa notificherà le modificazioni al Segretario Generale del Consiglio, che le comunicherà agli altri firmatari.
⁷	Ciascuna Parte potrà applicare la regola della reciprocità per quanto concerne i reati esclusi dal campo di applicazione della Convenzione in virtù del presente articolo.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare - 1. Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
¹	Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
²	Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 109 Corti trimembri - 1 Le corti giudicano nella composizione di tre giudici circa la non entrata nel merito su ricorsi che non sollevano una questione di diritto di importanza fondamentale o non riguardano un caso particolarmente importante, se il ricorso è ammissibile soltanto a una condizione siffatta (art. 74 e 83-85). L'articolo 58 capoverso 1 lettera b non è applicabile.
¹	Le corti giudicano nella composizione di tre giudici circa la non entrata nel merito su ricorsi che non sollevano una questione di diritto di importanza fondamentale o non riguardano un caso particolarmente importante, se il ricorso è ammissibile soltanto a una condizione siffatta (art. 74 e 83-85). L'articolo 58 capoverso 1 lettera b non è applicabile.
²	Le corti decidono nella stessa composizione, con voto unanime, su:
^a	la reiezione di ricorsi manifestamente infondati;
^b	l'accoglimento di ricorsi manifestamente fondati, segnatamente se l'atto impugnato diverge dalla giurisprudenza del Tribunale federale e non vi è motivo di riesaminare tale giurisprudenza.
³	La decisione è motivata sommariamente. Può rimandare in tutto od in parte alla decisione impugnata.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 84 Assistenza internazionale in materia penale - 1 Contro le decisioni nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale il ricorso è ammissibile soltanto se concerne un'estradizione, un sequestro, la consegna di oggetti o beni oppure la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta e si tratti di un caso particolarmente importante.
¹	Contro le decisioni nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale il ricorso è ammissibile soltanto se concerne un'estradizione, un sequestro, la consegna di oggetti o beni oppure la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta e si tratti di un caso particolarmente importante.
²	Un caso è particolarmente importante segnatamente laddove vi sono motivi per ritenere che sono stati violati elementari principi procedurali o che il procedimento all'estero presenta gravi lacune.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 37 Rifiuto - 1 L'estradizione può essere negata se la Svizzera può assumere il perseguimento del reato o l'esecuzione della decisione penale straniera e ciò sembra opportuno riguardo al reinserimento sociale della persona perseguita.
¹	L'estradizione può essere negata se la Svizzera può assumere il perseguimento del reato o l'esecuzione della decisione penale straniera e ciò sembra opportuno riguardo al reinserimento sociale della persona perseguita.
²	L'estradizione è negata se la domanda si basa su una sentenza contumaciale e la procedura giudiziale non ha rispettato i diritti minimi della difesa riconosciuti ad ogni persona imputata di reato, eccetto quando lo Stato richiedente offre garanzie ritenute sufficienti per assicurare alla persona perseguita il diritto ad un nuovo processo che salvaguardi i diritti della difesa.87
³	L'estradizione è pure negata se lo Stato richiedente non offre garanzia che la persona perseguita nello Stato richiedente non sarà condannata a morte o giustiziata né sottoposta ad un trattamento pregiudizievole per la sua integrità fisica.88

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.