6B_488/2022 - 2022-10-11 - Straftaten - Soustraction d'impôts ; arbitraire, présomption d'innocence, etc.

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 488/2022

Arrêt du 11 octobre 2022

Cour de droit pénal

Composition
Mmes et M. les Juges fédéraux
Jacquemoud-Rossari, Présidente,
Koch et Hofmann, Juge suppléant.
Greffière : Mme Klinke

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Efstratios Sideris, avocat,
recourant,

contre

1. Ministère public central du canton de Vaud, avenue de Longemalle 1, 1020 Renens VD,
2. Administration fédérale des contributions, Division des Affaires pénales et enquêtes, Eigerstrasse 65, 3003 Berne,
intimés.

Objet
Soustraction d'impôts; arbitraire, présomption d'innocence, etc.,

recours contre le jugement de la Cour d'appel pénale
du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 24 novembre 2021 (n° 307 PE20.010986-PSB/agc).

Faits :

A.
Par jugement du 2 mars 2021, le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne a reconnu A.________ coupable de soustraction d'impôts s'agissant des exercices comptables 2012 à 2013 et l'a condamné à une amende de 4'000 francs. Le tribunal de première instance a en revanche classé la procédure pour soustraction d'impôts dirigée contre A.________ en tant qu'elle avait trait aux exercices 2009 à 2011 (prescription).

B.
Par jugement du 24 novembre 2021, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté l'appel d'A.________ et confirmé le jugement du 2 mars 2021 selon son dispositif.
En substance, la cour cantonale a retenu les faits suivants.

B.a. Ressortissant suisse, A.________ est né en 1968. Il est divorcé et père de deux enfants. Monteur-électricien de formation, il a fondé en 1998 sa propre société, B.________ SA, dont il est l'administrateur unique et l'actionnaire majoritaire. Cette société a pour but le placement de personnel, notamment dans le domaine de la technique du bâtiment et de l'industrie.

B.b. Le 15 janvier 2016, l'Administration fédérale des contributions (ci-après: AFC) a ouvert une procédure pénale administrative contre A.________ pour soustractions d'impôts (art. 61 let. a de la loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l'impôt anticipé [LIA; RS 642.21]) respectivement escroqueries en matière de contributions (art. 14 al. 2 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif [DPA; RS 313.0]), commises dans la gestion de la société B.________ SA concernant les exercices 2009 à 2013.
L'enquête de l'AFC a permis d'établir que la société B.________ SA a comptabilisé dans les comptes de charges des exercices 2009 à 2013 des frais non justifiés commercialement. La société a ainsi attribué à son actionnaire ou aux proches de l'actionnaire une prestation appréciable en argent de 52'843 fr. pour l'exercice 2009, de 75'609 fr. pour l'exercice 2010, de 66'722 fr. pour l'exercice 2011, de 115'796 fr. pour l'exercice 2012 et de 89'441 fr. pour l'exercice 2013. La société B.________ SA n'a pas déclaré les prestations imposables à I'AFC et n'a pas payé l'impôt anticipé dû s'élevant respectivement à 18'495.05 fr. pour l'exercice 2009, à 26'463 fr. 15 pour l'exercice 2010, à 23'352 fr. 70 pour l'exercice 2011, à 40'528 fr. 60 pour l'exercice 2012 et à 31'304 fr. 35 pour l'exercice 2013, soit au total à 140'143 fr. 85. Ce n'est qu'à la faveur d'un contrôle des comptes de cette société par l'AFC qu'il a été constaté que des prestations appréciables en argent avaient été consenties pour ces exercices et que la déclaration y relative, que la société avait l'obligation de déposer spontanément à l'AFC, avait été omise.

B.c. L'impôt anticipé afférent aux prestations imposables précitées a été perçu après coup par l'AFC, à la suite de son décompte du 23 janvier 2015. B.________ SA s'est acquittée de l'impôt dû sans réserve par son paiement du 20 février 2015, mettant fin à la procédure administrative.

B.d. Le 29 juin 2018, l'AFC a émis un mandat de répression à l'encontre d'A.________, lequel a été frappé d'opposition. Le 29 août 2019, l'AFC a rendu un prononcé pénal à l'encontre d'A.________, le condamnant pour soustraction d'impôts s'agissant des exercices 2012 et 2013, et prononçant une amende de 4'000 francs.

C.
A.________ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre le jugement cantonal du 24 novembre 2021. Il conclut, principalement, à son acquittement et à l'octroi d'indemnités pour ses frais de défense, les frais de procédure pénale cantonale étant laissés à la charge de l'État. Subsidiairement, il conclut à l'annulation du jugement entrepris en tant qu'il le condamne à une amende de 4'000 fr., et à l'exemption de toute peine. Plus subsidiairement, il requiert le renvoi de la cause à la cour cantonale pour nouvelle décision.

Considérant en droit :

1.
Le recourant, qui ne conteste plus que les dépenses concernées pour 2012 et 2013 - à savoir respectivement 115'796 fr. et 89'441 fr. - n'étaient pas justifiées commercialement, invoque une violation du principe de la bonne foi (art. 9 Cst.). Il soutient que la cour cantonale a arbitrairement écarté ses allégations relatives à l'existence d'un accord passé avec C.________, un contrôleur de l'AFC, selon lequel il serait renoncé à des poursuites pénales si l'impôt dû était payé. Il se plaint, dans ce contexte, d'un établissement arbitraire des faits et d'une violation de la présomption d'innocence.

1.1. Le Tribunal fédéral n'est pas une autorité d'appel, auprès de laquelle les faits pourraient être rediscutés librement. Il est lié par les constatations de fait de la décision entreprise (art. 105 al. 1 LTF), à moins qu'elles n'aient été établies en violation du droit ou de manière manifestement inexacte au sens des art. 97 al. 1 et 105 al. 2 LTF, soit pour l'essentiel de façon arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. Une décision n'est pas arbitraire du seul fait qu'elle apparaît discutable ou même critiquable; il faut qu'elle soit manifestement insoutenable et cela non seulement dans sa motivation, mais aussi dans son résultat (ATF 146 IV 88 consid. 1.3.1; 145 IV 154 consid. 1.1; 143 IV 241 consid. 2.3.1). En matière d'appréciation des preuves et d'établissement des faits, il n'y a arbitraire que lorsque l'autorité ne prend pas en compte, sans aucune raison sérieuse, un élément de preuve propre à modifier la décision, lorsqu'elle se trompe manifestement sur son sens et sa portée, ou encore lorsque, en se fondant sur les éléments recueillis, elle en tire des constatations insoutenables. Le Tribunal fédéral n'entre en matière sur les moyens fondés sur la violation de droits fondamentaux, dont l'interdiction de l'arbitraire, que
s'ils ont été invoqués et motivés de manière précise (art. 106 al. 2 LTF; ATF 146 IV 88 consid. 1.3.1; 143 IV 500 consid. 1.1). Les critiques de nature appellatoire sont irrecevables (ATF 147 IV 73 consid. 4.1.2; ATF 146 IV 88 consid. 1.3.1; 145 IV 154 consid. 1.1).
Lorsque l'autorité cantonale a forgé sa conviction quant aux faits sur la base d'un ensemble d'éléments ou d'indices convergents, il ne suffit pas que l'un ou l'autre de ceux-ci ou même chacun d'eux pris isolément soit à lui seul insuffisant. L'appréciation des preuves doit en effet être examinée dans son ensemble. Il n'y a ainsi pas d'arbitraire si l'état de fait retenu pouvait être déduit de manière soutenable du rapprochement de divers éléments ou indices. De même, il n'y a pas d'arbitraire du seul fait qu'un ou plusieurs arguments corroboratifs apparaissent fragiles, si la solution retenue peut être justifiée de façon soutenable par un ou plusieurs arguments de nature à emporter la conviction (arrêts 6B 1498/2020 du 29 novembre 2021 consid. 3.1, non publié in ATF 147 IV 505; 6B 1118/2021 du 17 novembre 2021 consid. 1.1; 6B 94/2021 du 29 septembre 2021 consid. 1.1).
La présomption d'innocence, garantie par les art. 10 CPP, 32 al. 1 Cst., 14 par. 2 Pacte ONU II et 6 par. 2 CEDH, ainsi que son corollaire, le principe " in dubio pro reo ", concernent tant le fardeau de la preuve que l'appréciation des preuves au sens large (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.1; 127 I 38 consid. 2a). En tant que règle sur le fardeau de la preuve, elle signifie, au stade du jugement, que ce fardeau incombe à l'accusation et que le doute doit profiter au prévenu. Comme règle d'appréciation des preuves (sur la portée et le sens précis de la règle sous cet angle, cf. ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.3), la présomption d'innocence signifie que le juge ne doit pas se déclarer convaincu de l'existence d'un fait défavorable à l'accusé si, d'un point de vue objectif, il existe des doutes quant à l'existence de ce fait. Il importe peu qu'il subsiste des doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont toujours possibles, une certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de doutes sérieux et irréductibles, c'est-à-dire de doutes qui s'imposent à l'esprit en fonction de la situation objective. Lorsque l'appréciation des preuves et la constatation des faits sont critiquées en référence au principe " in dubio pro reo ",
celui-ci n'a pas de portée plus large que l'interdiction de l'arbitraire (ATF 146 IV 88 consid. 1.3.1; 145 IV 154 consid. 1.1).

1.2. Aux termes de l'art. 5 al. 3 Cst., les organes de l'État et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi. De ce principe général découle notamment le droit fondamental du particulier à la protection de sa bonne foi dans ses relations avec l'État, consacré à l'art. 9 in fine Cst., dont le Tribunal fédéral contrôle librement le respect (ATF 147 IV 274 consid. 1.10.1; 144 IV 189 consid. 5.1; 138 I 49 consid. 8.3.1 et les références citées). Le principe de la bonne foi est également concrétisé à l'art. 3 al. 2 let. a CPP et concerne, en procédure pénale, non seulement les autorités pénales mais, le cas échéant, les différentes parties, y compris le prévenu (ATF 147 IV 274 consid. 1.10.1; 144 IV 189 consid. 5.1; 143 IV 117 consid. 3.2).
Valant pour l'ensemble de l'activité étatique, le principe de la bonne foi protège le citoyen dans la confiance légitime qu'il place dans les assurances reçues des autorités, lorsqu'il a réglé sa conduite d'après des décisions, des déclarations ou un comportement déterminé de l'administration (ATF 131 II 627 consid. 6.1 et les arrêts cités). Ce principe, qui ne peut avoir qu'une influence limitée dans les matières - tel le droit pénal et le droit fiscal - dominées par le principe de la légalité lorsqu'il entre en conflit avec ce dernier, suppose notamment que celui qui s'en prévaut ait, en se fondant sur les assurances ou le comportement de l'administration, pris des dispositions auxquelles il ne saurait renoncer sans subir de préjudice (cf. ATF 131 II 627 consid. 6.1; arrêts 2C 461/2021 du 19 janvier 2022 consid. 5.1; 2C 78/2019 du 20 septembre 2019 consid. 8.1; 6B 659/2013 du 4 novembre 2013 consid. 3.1).

1.3. La cour cantonale a dénié toute force probante aux témoignages écrits recueillis hors procédure auprès de D.________ et E.________, qui avaient travaillé pour la société du recourant, dont il ressortait que le contrôleur de l'AFC leur avait indiqué qu'il n'y aurait pas de suites pénales si l'impôt dû était payé. Elle a considéré, d'une part, que les conditions dans lesquelles ces déclarations avaient été obtenues n'étaient pas connues et, d'autre part, qu'il existait des intérêts financiers voire personnels liant les protagonistes concernés. Elle a retenu ensuite, s'agissant du décompte établi le 23 janvier 2015 par l'AFC, que la mention "conformément à ce qui a été convenu" devait être comprise comme signifiant que le courrier en cause constituait un récapitulatif de ce qui avait été discuté auparavant et non pas comme la concrétisation d'un accord entre la société et l'administration fiscale; de plus, alors que ledit décompte réservait expressément d'éventuelles suites pénales à l'encontre des responsables de la société, le recourant était resté totalement passif à sa lecture. Enfin, la cour cantonale a souligné que le recourant, administrateur depuis 1998 d'une société qui semblait florissante au vu des revenus qu'elle lui
rapportait, était rompu aux affaires; or, il n'avait pas pris la précaution de contacter l'AFC avant de s'acquitter du montant de 150'000 fr., alors même qu'il n'était pas présent lors du contrôle et qu'il n'avait jamais rencontré le contrôleur. Elle en a conclu que l'administration fiscale n'avait pas agi en violation du principe de la bonne foi.

1.4. Le recourant livre, en début de mémoire, un rappel des faits. En tant qu'il se fonde sur des constatations qui ne figurent pas dans l'état de fait cantonal, sans exposer, de manière circonstanciée et pièces à l'appui, que les faits retenus l'ont été d'une manière absolument inadmissible, son argumentation est irrecevable (art. 106 al. 2 LTF).
Le recourant oppose en partie sa propre appréciation des circonstances du cas d'espèce à celle de la cour cantonale dans une démarche purement appellatoire, partant irrecevable. Il échoue à démontrer que la cour cantonale aurait fait preuve d'arbitraire dans l'appréciation des témoignages de D.________ et E.________, au motif notamment que la première serait indépendante et ne serait liée à B.________ SA que par un contrat de mandat. La cour cantonale pouvait, sans arbitraire, remettre en cause la valeur probante des témoignages, eu égard aux relations professionnelles entretenues par les témoins avec B.________ SA; indépendamment de leur lien contractuel exact. En cela, il importe peu que la cour cantonale n'ait pas examiné les déclarations des témoins faites en première instance. En tout état, en relevant que D.________ aurait répondu, à la question de savoir si d'éventuelles suites pénales avaient été évoquées lors du contrôle, qu'elle ne s'en rappelait pas, précisant être "presque sûre que non" (cf. mémoire de recours ch. 9 p. 6 en référence au jugement du Tribunal de police du 2 mars 2021 p. 9), le recourant échoue à remettre en cause la conclusion cantonale constatant l'absence d'accord sur ce point.
Le recourant prétend que la mention "conformément à ce qui a été convenu", contenue dans le décompte du 23 janvier 2015 de l'AFC, démontrerait qu'un accord a bel et bien été conclu lors du contrôle. Or il est établi et incontesté que le recourant n'a réagi d'aucune façon à ce décompte, établi postérieurement aux prétendues assurances reçues par l'AFC, alors que celui-ci mentionnait expressément que l'administration fiscale se réservait "le droit de transmettre le dossier à la Division juridique de l'administration pour examiner les suites pénales à l'encontre des responsables de la société". Ainsi, la cour cantonale pouvait, sans verser dans l'arbitraire, considérer que la mention dont se prévaut le recourant, contenue dans ce même décompte, ne constituait pas la concrétisation d'un accord ou d'une promesse faite par l'administration fiscale de ne pas poursuivre pénalement les infractions si l'impôt éludé était payé.
Par conséquent, la cour cantonale n'a pas établi les faits de manière arbitraire, ni violé la présomption d'innocence, en retenant que l'administration fiscale n'avait pas conclu d'accord avec le recourant sur ce point. Il en résulte qu'elle n'a pas violé le droit fédéral en considérant que le recourant ne pouvait rien déduire en sa faveur du principe de la bonne foi, ce d'autant plus que ce principe ne peut avoir qu'une influence limitée en matière pénale et fiscale, dominée par le principe de la légalité. En tout état, dans son écriture au Tribunal fédéral, le recourant ne démontre pas ni ne soutient d'ailleurs avoir, en se fondant sur les assurances ou le comportement de l'administration, pris des dispositions auxquelles il ne saurait renoncer sans subir de préjudice.
En définitive, le recourant ne saurait valablement se prévaloir d'une violation du principe de la bonne foi afin d'échapper à des poursuites pénales.

2.
Le recourant ne conteste pas que les conditions objectives et subjectives de l'infraction à l'art. 61 let. a LIA sont réalisées. Il fait valoir, subsidiairement, que les conditions d'une exemption de peine au sens de l'art. 53 CP sont remplies; il estime que la disposition dans sa teneur en vigueur au moment des faits est plus favorable, et doit s'appliquer en l'espèce, en vertu du principe de la lex mitior.

2.1. Selon l'art. 61 LIA, celui qui, intentionnellement ou par négligence, à son propre avantage ou à celui d'un tiers soustrait des montants d'impôt anticipé à la Confédération (let. a) ou ne satisfait pas à l'obligation de déclarer une prestation imposable (art. 19 et 20) ou fait une fausse déclaration (let. b) encourt une amende jusqu'à concurrence de 30'000 fr. ou, s'il en résulte un montant supérieur, jusqu'au triple de l'impôt soustrait, à moins que l'art. 14 DPA ne soit applicable.
La quotité précise de l'amende doit être fixée en tenant compte des dispositions de la partie générale du CP qui ont vocation à s'appliquer en droit pénal fiscal. Conformément à l'art. 106 al. 3 CP, l'amende doit être fixée en tenant compte de la situation de l'auteur, afin que la peine corresponde à la faute commise. Les principes régissant la fixation de la peine prévus à l'art. 47 CP s'appliquent. En droit pénal fiscal, les éléments principaux à prendre en considération sont le montant de l'impôt éludé, la manière de procéder, les motivations, ainsi que les circonstances personnelles et économiques de l'auteur (ATF 144 IV 136 consid. 7.2.2; arrêts 2C 41/2020 du 24 juin 2020 consid. 9.1; 2C 78/2019 précité consid. 9.2.2).
L'art. 53 CP prévoit, dans sa version en vigueur depuis le 1er juillet 2019, que lorsque l'auteur a réparé le dommage ou accompli tous les efforts que l'on pouvait raisonnablement attendre de lui pour compenser le tort qu'il a causé, l'autorité compétente renonce à le poursuivre, à le renvoyer devant le juge ou à lui infliger une peine s'il encourt une peine privative de liberté d'un an au plus avec sursis, une peine pécuniaire avec sursis ou une amende (let. a); si l'intérêt public et l'intérêt du lésé à poursuivre l'auteur pénalement sont peu importants (let. b), et si l'auteur a admis les faits (let. c).
Dans sa teneur en vigueur jusqu'au 1er juillet 2019 (RO 2019 1809; FF 2018 3881 p. 3889), l'art. 53 CP prévoyait en particulier qu'en cas de réparation, le juge renonce à infliger une peine si les conditions du sursis à l'exécution de la peine sont remplies (let. a) et si l'intérêt public et l'intérêt du lésé à poursuivre l'auteur pénalement sont peu importants (let. b).
La renonciation à toute peine suppose donc, en premier lieu, que les conditions du sursis soient réalisées. En deuxième lieu, l'auteur doit avoir réparé le dommage ou accompli tous les efforts que l'on pouvait raisonnablement attendre de lui pour compenser le tort qu'il a causé. A cet égard, il doit démontrer par la réparation du dommage qu'il assume ses responsabilités et reconnaît notamment le caractère illicite ou du moins incorrect de son acte (cf. arrêts 6B 533/2019 du 3 juillet 2019 consid. 3.1; 6B 130/2016 du 21 novembre 2016 consid. 3.1; ATF 136 IV 41 consid. 1.2.1 p. 42). Si l'auteur persiste à nier tout comportement incorrect, on doit admettre qu'il ne reconnaît pas, ni n'assume sa faute; l'intérêt public à une condamnation l'emporte donc (arrêt 6B 533/2019 précité consid. 3.1; cf. arrêt 6B 558/2009 du 26 octobre 2009 consid. 2.2). Par ailleurs, la réparation du dommage ne peut conduire à une exemption de peine que si l'intérêt public et celui du lésé à la poursuite pénale sont de peu d'importance. Lorsque l'infraction lèse des intérêts privés et plus particulièrement un lésé, qui a accepté la réparation de l'auteur, l'intérêt à la poursuite pénale fait alors la plupart du temps défaut (ATF 135 IV 12 consid. 3.4.3 p. 23;
arrêts 6B 533/2019 précité consid. 3.1; 6B 558/2009 précité consid. 2.1.2). En cas d'infraction contre des intérêts publics, il faut examiner si la réparation suffit ou si l'équité et le besoin de prévention exigent d'autres réactions du droit pénal (ATF 135 IV 12 consid. 3.4.3 p. 23; arrêt 6B 91/2021 du 30 juin 2021 consid. 1.3.2). Il convient d'éviter de privilégier les auteurs fortunés susceptibles de monnayer leur sanction (ATF 135 IV 12 consid. 3.4.3 p. 23; arrêts 6B 91/2021 précité consid. 1.3.1; 6B 346/2020 du 21 juillet 2020 consid. 2.2).

2.2. Selon l'art. 2 al. 1 CP, la loi pénale ne s'applique qu'aux faits commis après son entrée en vigueur (principe de la non-rétroactivité de la loi pénale). Cependant, en vertu de l'art. 2 al. 2 CP, une loi nouvelle s'applique aux faits qui lui sont antérieurs si, d'une part, l'auteur est mis en jugement après son entrée en vigueur et si, d'autre part, elle est plus favorable à l'auteur que l'ancienne. Il en découle que l'on applique en principe la loi en vigueur au moment où l'acte a été commis, à moins que la nouvelle loi ne soit plus favorable à l'auteur. Pour déterminer quel est le droit le plus favorable, il y a lieu d'examiner l'ancien et le nouveau droit dans leur ensemble, et de comparer les résultats auxquels ils conduisent dans le cas concret (ATF 147 IV 247 consid. 4.2.2; 135 IV 113 consid. 2.2; 134 IV 82 consid. 6.2). Le nouveau droit ne doit être appliqué que s'il conduit effectivement à un résultat plus favorable au condamné. Par ailleurs, l'ancien et le nouveau droit ne peuvent pas être combinés. Ainsi, on ne saurait, à raison d'un seul et même état de fait, appliquer l'ancien droit pour déterminer quelle infraction avait été commise et le nouveau droit pour décider si et comment l'auteur doit être puni (ATF 147
IV 241 consid. 4.2.2; 134 IV 82 consid. 6.2.3).

2.3. La cour cantonale a relevé que l'intérêt public à la poursuite de la soustraction d'impôts était important, le montant de l'impôt soustrait n'étant pas de peu d'importance. Elle a donc retenu que l'une des conditions cumulatives de l'art. 53 CP n'était pas réalisée. Par ailleurs, elle a relevé que le recourant n'avait pas admis les faits qui lui étaient reprochés.

2.4. En l'espèce, il apparaît que le droit en vigueur au moment des faits litigieux est plus favorable au recourant (cf. arrêts 6B 91/2021 du 30 juin 2021 consid. 1.3.1; 6B 346/2020 du 21 juillet 2020 consid. 2.2).
Toutefois, pour pouvoir bénéficier d'une exemption de peine, l'auteur doit satisfaire toutes les conditions cumulatives de l'art. 53 CP. Or, l'intérêt public à la poursuite d'une infraction de soustraction d'impôts est important, a fortiori au regard du montant d'impôt soustrait dans la présente occurrence (cf. supra let. B.b). En outre, exempter le recourant de toute peine au seul motif qu'il aurait payé l'impôt éludé risquerait de le favoriser en raison de ses moyens financiers. La cour cantonale n'a dès lors pas violé le droit fédéral en renonçant à l'exempter de toute peine, la condition de l'ancien art. 53 let. b CP n'étant pas remplie. Dans ces circonstances, la relative ancienneté des faits reprochés et la prétendue modification des pratiques comptables du recourant ne sont pas pertinentes.

3.
Dans des moyens séparés, le recourant demande à être libéré des frais de procédure de première instance et d'appel, ainsi qu'à être mis au bénéfice d'indemnités pour ses frais de défense en première instance et en appel, comme conséquences de son acquittement. Comme il n'obtient pas cet acquittement (cf. supra consid. 1), ses griefs sont sans objet.

4.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable, aux frais du recourant (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 3'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 11 octobre 2022

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : Jacquemoud-Rossari

La Greffière : Klinke

SR 642.21 Bundesgesetz vom 13. Oktober 1965 über die Verrechnungssteuer (Verrechnungssteuergesetz, VStG) - Verrechnungssteuergesetz VStG Art. 61 - Wer vorsätzlich oder fahrlässig, zum eigenen oder zum Vorteil eines andern:
^a	dem Bunde Verrechnungssteuern vorenthält,
^b	die Pflicht zur Meldung einer steuerbaren Leistung (Art. 19 und 20) nicht erfüllt oder eine unwahre Meldung erstattet,
^c	eine ungerechtfertigte Rückerstattung der Verrechnungssteuer oder einen andern unrechtmässigen Steuervorteil erwirkt,

SR 313.0 Bundesgesetz vom 22. März 1974 über das Verwaltungsstrafrecht (VStrR) VStrR Art. 14 - 1 Wer die Verwaltung, eine andere Behörde oder einen Dritten durch Vorspiegelung oder Unterdrückung von Tatsachen arglistig irreführt oder sie in einem Irrtum arglistig bestärkt und so für sich oder einen andern unrechtmässig eine Konzession, eine Bewilligung oder ein Kontingent, einen Beitrag, die Rückerstattung von Abgaben oder eine andere Leistung des Gemeinwesens erschleicht oder so bewirkt, dass der Entzug einer Konzession, einer Bewilligung oder eines Kontingents unterbleibt, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.
¹	Wer die Verwaltung, eine andere Behörde oder einen Dritten durch Vorspiegelung oder Unterdrückung von Tatsachen arglistig irreführt oder sie in einem Irrtum arglistig bestärkt und so für sich oder einen andern unrechtmässig eine Konzession, eine Bewilligung oder ein Kontingent, einen Beitrag, die Rückerstattung von Abgaben oder eine andere Leistung des Gemeinwesens erschleicht oder so bewirkt, dass der Entzug einer Konzession, einer Bewilligung oder eines Kontingents unterbleibt, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.
²	Bewirkt der Täter durch sein arglistiges Verhalten, dass dem Gemeinwesen unrechtmässig und in einem erheblichen Betrag eine Abgabe, ein Beitrag oder eine andere Leistung vorenthalten oder dass es sonst am Vermögen geschädigt wird, so ist die Strafe Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe.
³	Wer gewerbsmässig oder im Zusammenwirken mit Dritten Widerhandlungen nach Absatz 1 oder 2 in Abgaben- oder Zollangelegenheiten begeht und sich oder einem andern dadurch in besonders erheblichem Umfang einen unrechtmässigen Vorteil verschafft oder das Gemeinwesen am Vermögen oder an andern Rechten besonders erheblich schädigt, wird mit Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe bestraft.
⁴	Sieht ein Verwaltungsgesetz für eine dem Absatz 1, 2 oder 3 entsprechende nicht arglistig begangene Widerhandlung eine Busse vor, so ist in den Fällen nach den Absätzen 1-3 zusätzlich eine Busse auszufällen. Deren Bemessung richtet sich nach dem entsprechenden Verwaltungsgesetz.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
³	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.96

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 97 Unrichtige Feststellung des Sachverhalts - 1 Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
¹	Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
²	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so kann jede unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts gerügt werden.87

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
³	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.96

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 10 Unschuldsvermutung und Beweiswürdigung - 1 Jede Person gilt bis zu ihrer rechtskräftigen Verurteilung als unschuldig.
¹	Jede Person gilt bis zu ihrer rechtskräftigen Verurteilung als unschuldig.
²	Das Gericht würdigt die Beweise frei nach seiner aus dem gesamten Verfahren gewonnenen Überzeugung.
³	Bestehen unüberwindliche Zweifel an der Erfüllung der tatsächlichen Voraussetzungen der angeklagten Tat, so geht das Gericht von der für die beschuldigte Person günstigeren Sachlage aus.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 5 Grundsätze rechtsstaatlichen Handelns - 1 Grundlage und Schranke staatlichen Handelns ist das Recht.
¹	Grundlage und Schranke staatlichen Handelns ist das Recht.
²	Staatliches Handeln muss im öffentlichen Interesse liegen und verhältnismässig sein.
³	Staatliche Organe und Private handeln nach Treu und Glauben.
⁴	Bund und Kantone beachten das Völkerrecht.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 3 Achtung der Menschenwürde und Fairnessgebot - 1 Die Strafbehörden achten in allen Verfahrensstadien die Würde der vom Verfahren betroffenen Menschen.
¹	Die Strafbehörden achten in allen Verfahrensstadien die Würde der vom Verfahren betroffenen Menschen.
²	Sie beachten namentlich:
^a	den Grundsatz von Treu und Glauben;
^b	das Verbot des Rechtsmissbrauchs;
^c	das Gebot, alle Verfahrensbeteiligten gleich und gerecht zu behandeln und ihnen rechtliches Gehör zu gewähren;
^d	das Verbot, bei der Beweiserhebung Methoden anzuwenden, welche die Menschenwürde verletzen.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 53 - Hat der Täter den Schaden gedeckt oder alle zumutbaren Anstrengungen unternommen, um das von ihm bewirkte Unrecht auszugleichen, so sieht die zuständige Behörde von einer Strafverfolgung, einer Überweisung an das Gericht oder einer Bestrafung ab, wenn:
^a	als Strafe eine bedingte Freiheitsstrafe bis zu einem Jahr, eine bedingte Geldstrafe oder eine Busse in Betracht kommt;
^b	das Interesse der Öffentlichkeit und des Geschädigten an der Strafverfolgung gering sind; und
^c	der Täter den Sachverhalt eingestanden hat.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 106 - 1 Bestimmt es das Gesetz nicht anders, so ist der Höchstbetrag der Busse 10 000 Franken.
¹	Bestimmt es das Gesetz nicht anders, so ist der Höchstbetrag der Busse 10 000 Franken.
²	Das Gericht spricht im Urteil für den Fall, dass die Busse schuldhaft nicht bezahlt wird, eine Ersatzfreiheitsstrafe von mindestens einem Tag und höchstens drei Monaten aus.
³	Das Gericht bemisst Busse und Ersatzfreiheitsstrafe je nach den Verhältnissen des Täters so, dass dieser die Strafe erleidet, die seinem Verschulden angemessen ist.
⁴	Die Ersatzfreiheitsstrafe entfällt, soweit die Busse nachträglich bezahlt wird.
⁵	Auf den Vollzug und die Umwandlung der Busse sind die Artikel 35 und 36 Absatz 2 sinngemäss anwendbar.152

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 47 - 1 Das Gericht misst die Strafe nach dem Verschulden des Täters zu. Es berücksichtigt das Vorleben und die persönlichen Verhältnisse sowie die Wirkung der Strafe auf das Leben des Täters.
¹	Das Gericht misst die Strafe nach dem Verschulden des Täters zu. Es berücksichtigt das Vorleben und die persönlichen Verhältnisse sowie die Wirkung der Strafe auf das Leben des Täters.
²	Das Verschulden wird nach der Schwere der Verletzung oder Gefährdung des betroffenen Rechtsguts, nach der Verwerflichkeit des Handelns, den Beweggründen und Zielen des Täters sowie danach bestimmt, wie weit der Täter nach den inneren und äusseren Umständen in der Lage war, die Gefährdung oder Verletzung zu vermeiden.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 2 - 1 Nach diesem Gesetze wird beurteilt, wer nach dessen Inkrafttreten ein Verbrechen oder Vergehen begeht.
¹	Nach diesem Gesetze wird beurteilt, wer nach dessen Inkrafttreten ein Verbrechen oder Vergehen begeht.
²	Hat der Täter ein Verbrechen oder Vergehen vor Inkrafttreten dieses Gesetzes begangen, erfolgt die Beurteilung aber erst nachher, so ist dieses Gesetz anzuwenden, wenn es für ihn das mildere ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.