1B_472/2022 - 2022-10-11 - Procedura penale - Détention pour des motifs de sûreté ordonnée en vue d'une décision de prolongation d'une mesure thérapeutique

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1B 472/2022

Arrêt du 11 octobre 2022

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Chaix, Juge présidant,
Müller et Merz.
Greffière : Mme Nasel.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Julian Burkhalter, avocat,
recourant,

contre

Ministère public de la République et canton de Neuchâtel,
passage de la Bonne-Fontaine 41,
2300 La Chaux-de-Fonds.

Objet
Détention pour des motifs de sûreté ordonnée en vue d'une décision de prolongation d'une mesure thérapeutique,

recours contre l'arrêt de l'Autorité de recours en matière pénale du Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel du 8 août 2022 (ARMP.2022.66/cmb-sk).

Faits :

A.
Par jugement du 14 février 2017, le Tribunal criminel du Littoral et du Val-de-Travers (Tribunal criminel) a soumis A.________, né en 1982, à un traitement institutionnel au sens de l'art. 59 al. 1 CP, en raison d'une schizophrénie paranoïde chronique, diagnostiquée par expertise.
Il ressort de ce jugement que A.________ est connu pour des antécédents de violences physiques et pour plusieurs séjours en hôpital psychiatrique. En outre, le 8 avril 2016, à la gare de Neuchâtel, A.________ avait déclaré à des policiers qu'il voulait " tuer des petits vieux " au moyen d'un couteau à ouverture à une main qu'il portait sur lui, alors qu'il bénéficiait d'une sortie dans le cadre d'une hospitalisation en établissement psychiatrique; le lendemain, il avait frappé à de nombreuses reprises, avec ses mains et ses pieds, B.________ à la cafétéria du site de Préfargier du Centre Neuchâtelois de Psychiatrie (CNP), causant à la victime de nombreux hématomes. Selon le Tribunal criminel, ces faits, qualifiés de lésions corporelles simples, avaient été commis en état d'irresponsabilité totale, au sens de l'art. 19 al. 1 CP.
Le même jour, soit le 14 février 2017, le Tribunal des mesures de contrainte du Littoral et du Val-de-Travers (TMC) a ordonné le maintien en détention de A.________, sous la forme d'un placement au CNP, centre duquel ce dernier s'est enfui avant d'être arrêté à Genève le 24 juillet 2017. Depuis lors, il a été placé dans divers établissements et a effectué plusieurs séjours à l'hôpital.
A.________ a sollicité à diverses reprises sa libération conditionnelle, demandes qui ont toutes été refusées par l'Office d'exécution des sanctions et de probation (OESP). Dans le cadre d'un recours déposé par A.________ contre l'une de ces décisions, confirmée par le Département de la justice, la Cour de droit public du Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel a enjoint l'OESP de mettre en oeuvre une nouvelle expertise psychiatrique; celle-ci été réalisée le 10 janvier 2022 par le Dr C.________.

B.
Par décision du 19 juillet 2022, le TMC a fait suite à la requête du 6 juillet 2022 du Tribunal criminel tendant au placement en détention pour des motifs de sûreté de A.________, jusqu'à ce que cette dernière autorité ait statué sur la requête de prolongation de la mesure thérapeutique institutionnelle déposée par l'OESP le 25 mai 2022. En résumé, il ressort de cette décision que la mesure avait débuté le 24 juillet 2017, soit au jour de l'arrestation de A.________ après sa fuite du CNP, de sorte que le délai de cinq ans prévu à l'art. 59 al. 4 CP arrivait à échéance le 24 juillet 2022; en cas de mise en liberté du prénommé, le risque de récidive était élevé et aucune mesure de substitution n'était propre à l'éviter.

C.
Par arrêt du 8 août 2022, l'Autorité de recours en matière pénale du Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel (Autorité de recours en matière pénale) a notamment rejeté, dans la mesure de sa recevabilité, le recours formé par A.________ contre la décision du 19 juillet 2022 précitée, précisant toutefois son chiffre 1 en ce sens que le maintien en détention pour des motifs de sûreté est ordonné pour trois mois au plus.

D.
Par acte du 12 septembre 2022, A.________ forme un recours en matière pénale contre cet arrêt auprès du Tribunal fédéral. Il conclut en particulier à sa libération immédiate et à la constatation de la violation de l'art. 5 CEDH. A titre subsidiaire, il demande le renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision. Il sollicite par ailleurs l'assistance judiciaire et la désignation de son mandataire comme défenseur d'office.
Invités à se déterminer, l'Autorité de recours en matière pénale se réfère purement et simplement à son arrêt, sans formuler d'observations, à l'instar du Procureur du Ministère public de la République et canton de Neuchâtel, qui conclut au rejet du recours.

Considérant en droit :

1.
Par la décision attaquée, rendue en dernière instance cantonale (art. 80 al. 1 LTF), l'Autorité de recours en matière pénale a statué sur la validité de la détention du recourant pour des motifs de sûreté, laquelle a été ordonnée dans le cadre d'une procédure judiciaire ultérieure indépendante (art. 363 ss CPP en lien avec les art. 221 ss CPP) concernant la prolongation d'une mesure thérapeutique institutionnelle (art. 59 al. 4 LTF). Le recours en matière pénale est ouvert conformément aux art. 78 ss LTF (arrêts 1B 375/2022 du 4 août 2022 consid. 1; 1B 96/2021 du 25 mars 2021 consid. 1.1). Conformément à l'art. 81 al. 1 let. a et b ch. 1 LTF, le recourant a en outre la qualité pour recourir. Les autres conditions de recevabilité sont réunies, de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière.

2.
Le recourant se plaint d'une violation de plusieurs dispositions légales, en particulier des art. 364a CPP et 5 CEDH. Il fait valoir que la mesure ordonnée à son encontre au sens de l'art. 59 al. 1 CP aurait pris fin le 13 février 2022, de sorte qu'elle ne pouvait être prolongée au-delà de ce délai; dès lors, sa détention pour des motifs de sûreté ordonnée le 19 juillet 2022 serait illégale.

2.1. Aux termes de l'art. 5 par. 1 CEDH, toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales, à savoir, notamment s'il est détenu régulièrement après condamnation par un tribunal compétent (let. a) ou s'il s'agit de la détention régulière d'une personne susceptible de propager une maladie contagieuse, d'un aliéné, d'un alcoolique, d'un toxicomane ou d'un vagabond (let. e). Pour respecter l'art. 5 par. 1 CEDH, la détention doit avoir lieu " selon les voies légales " et " être régulière ". En la matière, la CEDH renvoie pour l'essentiel à la législation nationale et consacre l'obligation d'en respecter les normes de fond comme de procédure, mais elle exige de surcroît la conformité de toute privation de liberté au but de l'art. 5 CEDH: protéger l'individu contre l'arbitraire (arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme I.L. contre Suisse du 3 décembre 2019 [requête n° 72939/16], § 38; arrêts 6B 974/2021 du 11 octobre 2021 consid. 3.1; 1B 290/2020 du 4 août 2020 consid. 3.1).

2.2. Selon l'art. 59 al. 1 CP, lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes: l'auteur a commis un crime ou un délit en relation avec ce trouble (let. a); il est à prévoir que cette mesure le détournera de nouvelles infractions en relation avec ce trouble (let. b). L'alinéa 4 de cette même disposition prévoit que la privation de liberté entraînée par le traitement institutionnel ne peut en règle générale excéder cinq ans. Si les conditions d'une libération conditionnelle ne sont pas réunies après cinq ans et qu'il est à prévoir que le maintien de la mesure détournera l'auteur de nouveaux crimes ou de nouveaux délits en relation avec son trouble mental, le juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, ordonner la prolongation de la mesure de cinq ans au plus à chaque fois.
La procédure en cas de décisions judiciaires ultérieures indépendantes, notamment lors de la prolongation d'une mesure thérapeutique institutionnelle au sens de l'art. 59 al. 4 CP, est régie par les art. 363 ss CPP. En particulier, l'art. 364a al. 1 CPP, en vigueur depuis le 1er mars 2021, prévoit que l'autorité compétente pour l'introduction de la procédure tendant à rendre une décision judiciaire ultérieure indépendante peut faire arrêter le condamné s'il y a de sérieuses raisons de penser: que l'exécution d'une peine ou d'une mesure privative de liberté sera ordonnée à son encontre (let. a), et qu'il se soustraira à son exécution, ou qu'il commettra à nouveau un crime ou un délit grave (let. b). Son alinéa 2 dispose que les art. 222 à 228 CPP sont applicables par analogie.

2.3. Dans l'ATF 145 IV 65, le Tribunal fédéral a traité en détail la question du point de départ du délai de cinq ans au sens de l'art. 59 al. 4 1 re phrase CP, respectivement du délai fixé par un tribunal. Il a relevé que les délais prévus à l'art. 59 al. 4 1re et 2e phrase CP réglaient - contrairement au traitement des addictions - non pas la durée maximale absolue de la mesure, mais le délai dans lequel une nouvelle décision judiciaire sur la poursuite de la mesure doit être rendue (ATF 145 IV 65 consid. 2.3.3; cf. également ATF 147 IV 209 consid. 2.4.3). Il a ainsi considéré que lorsque l'intéressé est en liberté avant l'exécution de la mesure, le délai de cinq ans au sens de l'art. 59 al. 4 1re phrase CP, respectivement le délai prescrit par le juge, commence à courir à partir de l'entrée dans l'établissement d'exécution des mesures. En revanche, lorsque l'intéressé n'est pas en liberté avant le début de la mesure thérapeutique institutionnelle au sens de l'art. 59 CP - ce qui est la règle -, le délai commence à courir à la date de la décision entrée en force ordonnant ladite mesure (ATF 145 IV 65, en particulier consid. 2.7.1). Le Tribunal fédéral a en outre rappelé que si l'intéressé a commencé un traitement thérapeutique
institutionnel ou un traitement ambulatoire de ses troubles mentaux " prématurément " - à titre de mesure de substitution alors qu'il est en liberté ou pendant la détention provisoire, la détention pour des motifs de sûreté ou l'exécution anticipée d'une peine -, le délai commence à courir à la date de la décision entrée en force qui l'ordonne (cf. ATF 147 V 205 consid. 2.4.2; 147 IV 209 consid. 2.4.6; 145 IV 65 consid. 2.7.1). Ces dernières considérations ne s'appliquent pas lorsqu'une peine privative de liberté est ordonnée, notamment lorsque le prévenu a subi une détention provisoire; la durée d'une telle détention doit en effet être imputée sur la durée de la peine retenue (art. 51 CP).
Les autorités doivent requérir, respectivement ordonner la prolongation de la mesure à temps, c'est-à-dire avant l'écoulement de la durée de cinq ans selon l'art. 59 al. 4 CP ou la durée ordonnée par un tribunal (cf. ATF 145 IV 65 consid. 2.9.1; arrêts 6B 1432/2017 du 15 janvier 2018 consid. 1.4; 1B 6/2012 du 27 janvier 2012 consid. 2.2.2 s.). Si la prolongation de la mesure n'est pas possible dans les délais, la détention pour des motifs de sûreté doit être ordonnée pour la période allant jusqu'à la décision définitive de prolongation (cf. arrêts 6B 1432/2017 du 15 janvier 2018 consid. 1.5; 1B 6/2012 du 27 janvier 2012 consid. 2.2.2). Toutefois, la mesure ne prend pas automatiquement fin après l'expiration du délai de cinq ans selon l'art. 59 al. 4 1re phrase CP, même si une demande de prolongation n'a pas été déposée dans les temps (ATF 145 IV 65 consid. 2.8.1; cf. également ATF 141 IV 49 consid. 2.2; arrêt 6B 964/2015 du 14 octobre 2015 consid. 3.5.4 et 3.5.5). Quand bien même la personne assujettie à la mesure se voit privée de liberté jusqu'à l'entrée en force de la décision de prolongation, notamment dans le cadre d'une détention pour des motifs de sûreté (ATF 139 IV 175 consid. 1.2; arrêt 6B 1432/2017 du 15 janvier 2018
consid. 1.4), la mesure perdure durant cette période (ATF 145 IV 65 consid. 2.8.1).
S'agissant ensuite du calcul du délai de cinq ans, une interruption de la mesure pour un motif grave au sens de l'art. 92 CP doit être prise en considération selon une partie de la doctrine (NICOLAS QUELOZ, in Commentaire romand, Code pénal I, 2e éd. 2021, no 35 ad art. 59 CP; MARIANNE HEER, in Basler Kommentar, Strafrecht I, 4e éd. 2019, no 130a ad art. 59 CP). Selon l'auteure Marianne Heer, il semble en aller de même en cas d'évasion. Au vu de la nature de la mesure, qui se distingue d'une peine privative de liberté, il faut toutefois préférer la solution selon laquelle une éventuelle période de fuite n'a pas d'influence sur le calcul du délai de cinq ans.

2.4. En premier lieu, et quoi qu'en dise le recourant, l'art. 364a CPP régissant la détention pour des motifs de sûreté ordonnée dans l'attente d'une décision de prolongation d'une mesure thérapeutique au sens de l'art. 59 al. 4 CP est conforme au droit international et à la Constitution (art. 5 al. 3 CEDH; art. 31 al. 3 Cst.; Message du 28 août 2019 concernant la modification du code de procédure pénale, FF 2019 6416 ad art. 364a CPP). Cette disposition est d'ailleurs fondée sur la jurisprudence du Tribunal fédéral confirmant la compatibilité de ce type de détention avec la CEDH, sur laquelle il n'y a pas lieu de revenir (ATF 146 I 115 consid. 2.3; 145 IV 383 consid. 1.1; 142 IV 105 consid. 5.5, 307 consid. 2.2; arrêts 1B 51/2020 du 25 février 2020 consid. 3.1.2; 1B 24/2020 du 3 février 2020 consid. 2 et 3). Dès lors, cette critique doit être d'emblée écartée.
Il en va de même en tant que le recourant soutient que l'art. 59 al. 4 CP violerait l'art. 5 par. 1 CEDH et le principe de la légalité (art. 5 al. 1 Cst.), au motif que la première de ces dispositions resterait muette respectivement lacunaire sur le calcul du délai de cinq ans. Il s'agit en effet d'une question d'interprétation, dans le cadre d'une base légale suffisante, sur laquelle le Tribunal fédéral s'est prononcé notamment dans l'ATF 145 IV 65 cité ci-dessus (cf. supra consid. 2.3).

2.5. S'agissant ensuite des conditions matérielles pour ordonner la détention pour des motifs de sûreté du recourant au sens de l'art. 364a CPP, l'Autorité de recours en matière pénale a considéré qu'elles étaient en l'espèce réalisées. Elle s'est fondée sur plusieurs éléments, dont le jugement rendu le 14 février 2017 par le Tribunal criminel et l'expertise établie le 10 janvier 2022 par le Docteur C.________, pour juger que le diagnostic de schizophrénie paranoïde - trouble psychique chronique - n'avait pas évolué et que seule la mesure institutionnelle était propre à garantir que le recourant n'attentera pas à l'intégrité physique, voire à la vie d'autrui; selon l'autorité précédente, il existait manifestement de très sérieuses raisons de penser que l'exécution d'une mesure privative de liberté - respectivement la prolongation d'une telle mesure - serait ordonnée à l'encontre du recourant, puisque c'était ce que préconisait l'expert, l'ouverture du régime qu'il suggérait s'inscrivant toujours dans un cadre institutionnel. Procédant ensuite à une pesée des intérêts, l'autorité précédente a considéré que l'intérêt du recourant à recouvrer sa pleine liberté de mouvement devait céder le pas, au regard de l'importance des biens
juridiques menacés, soit l'intégrité corporelle, voire la vie d'autrui; aucune mesure moins contraignante ne pouvait être mise en oeuvre de manière à pallier le risque de récidive.
Cette motivation, outre qu'elle est suffisante sous l'angle du droit d'être entendu du recourant, ne prête pas le flanc à la critique. Au vu des nombreux éléments à sa disposition (décision du 23 mai 2022 de l'OESP refusant la libération conditionnelle, jugement du 14 février 2017, expertises, rapports de suivi médico-psychologique, etc.), l'Autorité en matière pénale pouvait considérer qu'il existait de très sérieuses raisons de penser que la mesure thérapeutique ordonnée à l'encontre du recourant serait prolongée, au regard en particulier du trouble psychique chronique dont il souffre et des actes commis les 8 et 9 avril 2016en relation avec ce trouble. A ces éléments s'ajoute que le risque de récidive présenté par le recourant - que seule la mesure thérapeutique permet de contenir selon l'expert C.________ - doit être admis au vu de ses antécédents (condamnations [cf. arrêt entrepris, p. 12 s.], de ses hospitalisations [cf. arrêt attaqué p. 2], expertises, etc.) et en particulier de l'évaluation faite dans l'expertise actuelle du 10 janvier 2022, dans laquelle il est attesté que la dangerosité du recourant n'a pas changé depuis la date du jugement du 14 février 2017. Quoi qu'en dise ce dernier, l'examen des graves soupçons de
la commission des faits commis les 8 et 9 avril 2016 n'a pas lieu d'être en l'espèce, puisqu'il existe un jugement entré en force à cet égard. Il est pour le surplus précisé que la mesure de l'art. 59 CP est indépendante du degré de culpabilité de l'auteur (arrêt 6B 963/2016 du 6 avril 2017 consid. 2.1; NICOLAS QUELOZ, op. cit., no 34 ad art. 59 CP)
C'est donc à juste titre que l'autorité précédente a jugé que les conditions matérielles pour ordonner la détention pour des motifs de sûreté au sens de l'art. 364a CPP du recourant étaient en l'espèce réalisées, cela indépendamment de la question de savoir si la demande de prolongation de la mesure a ou non été déposée en temps utile. Comme relevé plus haut (cf. supra consid. 2.3), dite mesure ne tombe en effet pas simplement à l'expiration du délai de cinq ans prévu à l'art. 59 al. 4 CP.

2.6. Reste à savoir si la détention pour des motifs de sûreté du recourant, ordonnée le 19 juillet 2022, l'a été à temps. Les juges cantonaux ont laissé cette question indécise, considérant que l'éventuelle absence temporaire d'un titre de détention dans le cadre d'une procédure judiciaire ultérieure au jugement n'entraînait pas nécessairement la mise en liberté sollicitée. Ils ont néanmoins retenu que le recourant s'était enfui du CNP à une date " indéterminée " entre le 14 et le 28 février 2017 jusqu'à la date de son arrestation le 24 juillet 2017, relevant que durant ce laps de temps, le délai prévu à l'art. 59 al. 4 CP ne pouvait de toute manière pas courir.

2.6.1. Il est vrai qu'aucune libération du recourant ne s'impose en vertu du droit fédéral sur la seule base de l'erreur de procédure alléguée par ce dernier, dans la mesure où la réalisation des conditions matérielles de la détention pour des motifs de sûreté du recourant sont en l'espèce données (cf. arrêt 6B 1432/2017 du 15 janvier 2018 consid. 1.7).
Cela étant, l'absence d'un titre de détention peut avoir d'autres conséquences juridiques. En effet, l'illégalité d'une détention subie doit en règle générale être constatée dans le dispositif de la décision examinant le bien-fondé de la détention (cf. ATF 139 IV 94 consid. 2.3.2; arrêts 1B 375/2022 du 4 août 2022 consid. 3.6; 1B 189/2021 du 12 mai 2021 consid. 2.3). En outre, le recourant peut, selon la gravité de l'illégalité, engager une procédure d'indemnisation conformément aux art. 429 ss CPP, en particulier l'art. 431 CPP (ATF 136 I 274 consid. 2.3; arrêts 1B 236/2021 du 1er juin 2021 consid. 2.3; 6B 1432/2017 du 15 janvier 2018 consid. 1.7; 1B 270/2017 du 28 juillet 2017 consid. 7; 1B 6/2012 du 27 janvier 2012 consid. 3.2).

2.6.2. En l'espèce, il existe un titre de détention pour des motifs de sûreté valable au plus tard à partir du 19 juillet 2022. Selon l'état de fait de l'arrêt entrepris, le recourant était déjà privé de liberté lorsque le Tribunal criminel a rendu son jugement le 14 février 2017 ordonnant la mesure thérapeutique. Dès lors, le point de départ pour le calcul du délai de cinq ans débute au plus tard le 14 février 2017. Comme évoqué plus haut (cf. supra consid. 2.3), la période de fuite du recourant ne doit pas être prise en considération dans le calcul du délai de cinq ans, de sorte qu'il est en principe arrivé à échéance le 13 février 2022 au plus tard. Le délai de cinq ans de l'art. 59 al. 4 CP garantit en effet qu'une autorité judiciaire examine régulièrement si la mesure, respectivement la privation de liberté qu'elle entraîne, sont encore proportionnées: son but n'est pas de régler la durée maximale de la mesure (cf. ATF 145 IV 65 consid. 2.2 et 2.3.3). Dès lors, il apparaît que la décision du 19 juillet 2022 maintenant le recourant en détention pour des motifs de sûreté est intervenue tardivement.

2.7. Le recourant a ainsi formellement subi une détention illégale, que l'Autorité de recours en matière pénale aurait dû constater dans son dispositif. Par conséquent, cette dernière autorité ne pouvait laisser cette question indécise, respectivement devait se prononcer sur la durée exacte de la détention illégale subie par le recourant. Sur ce point, le recours doit donc être admis.

3.
Il s'ensuit que le recours est partiellement admis. L 'arrêt attaqué doit être annulé et la cause renvoyée à l'autorité précédente, afin qu'elle constate l'illégalité formelle de la détention du recourant, respectivement se prononce sur sa durée; elle rendra en outre une nouvelle décision sur les frais et dépens de la procédure cantonale. Vu l'issue du litige, les autres griefs formulés par le recourant n'ont pas à être examinés; au demeurant, ils ne conduiraient pas à une libération immédiate de ce dernier. Pour le surplus, l'arrêt entrepris est confirmé.
Le canton de Neuchâtel versera une indemnité de dépens au recourant, qui obtient partiellement gain de cause avec l'assistance d'un mandataire professionnel (art. 68 al. 1 LTF). La requête d'assistance judiciaire du recourant est ainsi partiellement sans objet et, pour le surplus, doit être admise dès lors que les conditions posées à l'art. 64 al. 1 LTF sont réunies. Il y a donc lieu de désigner Me Julian Burkhalter en tant qu'avocat d'office du recourant et de lui allouer une indemnité à titre d'honoraires, qui seront supportés par la caisse du Tribunal fédéral. Il n'est pas perçu de frais judiciaires (art. 64 al. 1 et 66 al. 4 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est partiellement admis. L'arrêt du 8 août 2022 de l'Autorité de recours en matière pénale du Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel est annulé et la cause est renvoyée à cette autorité pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Pour le surplus, le maintien en détention du recourant pour des motifs de sûreté est confirmé.

2.
Une indemnité de dépens, arrêtée à 1'000 fr., est allouée au mandataire du recourant, à la charge du canton de Neuchâtel.

3.
La demande d'assistance judiciaire est admise. Me Julian Burkhalter est désigné comme avocat d'office du recourant et une indemnité de 1'000 fr. lui est allouée à titre d'honoraires, à payer par la caisse du Tribunal fédéral. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

4.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, au Ministère public de la République et canton de Neuchâtel et à l'Autorité de recours en matière pénale du Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel.

Lausanne, le 11 octobre 2022

Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Juge présidant : Chaix

La Greffière : Nasel

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 59 - 1 Se l'autore è affetto da grave turba psichica, il giudice può ordinare un trattamento stazionario qualora:
¹	Se l'autore è affetto da grave turba psichica, il giudice può ordinare un trattamento stazionario qualora:
^a	l'autore abbia commesso un crimine o un delitto in connessione con questa sua turba; e
^b	vi sia da attendersi che in tal modo si potrà evitare il rischio che l'autore commetta nuovi reati in connessione con questa sua turba.
²	Il trattamento stazionario si svolge in un'appropriata istituzione psichiatrica o in un'istituzione per l'esecuzione delle misure.
³	Fintanto che sussiste il pericolo che l'autore si dia alla fuga o commetta nuovi reati, il trattamento si svolge in un'istituzione chiusa. Il trattamento può svolgersi anche in un penitenziario secondo l'articolo 76 capoverso 2, sempreché il trattamento terapeutico necessario sia assicurato da personale specializzato.55
⁴	La privazione della libertà connessa al trattamento stazionario non supera di regola i cinque anni. Se, dopo cinque anni, i presupposti per la liberazione condizionale non sono ancora adempiuti e vi è da attendersi che la prosecuzione della misura permetterà di ovviare al rischio che l'autore commetta nuovi crimini e delitti in connessione con la sua turba psichica, il giudice, su proposta dell'autorità d'esecuzione, può ordinare la protrazione della misura, di volta in volta per un periodo non superiore a cinque anni.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 19 - 1 Non è punibile colui che al momento del fatto non era capace di valutarne il carattere illecito o di agire secondo tale valutazione.
¹	Non è punibile colui che al momento del fatto non era capace di valutarne il carattere illecito o di agire secondo tale valutazione.
²	Se al momento del fatto l'autore era soltanto in parte capace di valutarne il carattere illecito o di agire secondo tale valutazione, il giudice attenua la pena.
³	Possono tuttavia essere disposte le misure previste negli articoli 59-61, 63, 64, 67, 67b e 67e.14
⁴	I capoversi 1-3 non sono applicabili se l'autore poteva evitare l'incapacità o la scemata imputabilità e prevedere così l'atto commesso in tale stato.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 59 - 1 Se l'autore è affetto da grave turba psichica, il giudice può ordinare un trattamento stazionario qualora:
¹	Se l'autore è affetto da grave turba psichica, il giudice può ordinare un trattamento stazionario qualora:
^a	l'autore abbia commesso un crimine o un delitto in connessione con questa sua turba; e
^b	vi sia da attendersi che in tal modo si potrà evitare il rischio che l'autore commetta nuovi reati in connessione con questa sua turba.
²	Il trattamento stazionario si svolge in un'appropriata istituzione psichiatrica o in un'istituzione per l'esecuzione delle misure.
³	Fintanto che sussiste il pericolo che l'autore si dia alla fuga o commetta nuovi reati, il trattamento si svolge in un'istituzione chiusa. Il trattamento può svolgersi anche in un penitenziario secondo l'articolo 76 capoverso 2, sempreché il trattamento terapeutico necessario sia assicurato da personale specializzato.55
⁴	La privazione della libertà connessa al trattamento stazionario non supera di regola i cinque anni. Se, dopo cinque anni, i presupposti per la liberazione condizionale non sono ancora adempiuti e vi è da attendersi che la prosecuzione della misura permetterà di ovviare al rischio che l'autore commetta nuovi crimini e delitti in connessione con la sua turba psichica, il giudice, su proposta dell'autorità d'esecuzione, può ordinare la protrazione della misura, di volta in volta per un periodo non superiore a cinque anni.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 5 Diritto alla libertà e alla sicurezza - 1. Ogni persona ha diritto alla libertà e alla sicurezza. Nessuno può essere privato della libertà salvo che nei casi seguenti e nei modi previsti dalla legge:
¹	Ogni persona ha diritto alla libertà e alla sicurezza. Nessuno può essere privato della libertà salvo che nei casi seguenti e nei modi previsti dalla legge:
^a	se è detenuto regolarmente in seguito a condanna da parte di un tribunale competente;
^b	se è in regolare stato di arresto o di detenzione per violazione di un provvedimento legittimamente adottato da un tribunale ovvero per garantire l'esecuzione di un obbligo imposto dalla legge;
^c	se è stato arrestato o detenuto per essere tradotto dinanzi all'autorità giudiziaria competente quando vi sono ragioni plausibili per sospettare che egli abbia commesso un reato o ci sono motivi fondati per ritenere necessario di impedirgli di commettere un reato o di fuggire dopo averlo commesso;
^d	se si tratta della detenzione regolare di un minore, decisa per sorvegliare la sua educazione, o di sua legale detenzione al fine di tradurlo dinanzi all'autorità competente;
^e	se si tratta della detenzione regolare di una persona per prevenire la propagazione di una malattia contagiosa, di un alienato, di un alcoolizzato, di un tossicomane o di un vagabondo;
^f	se si tratta dell'arresto o della detenzione regolari di una persona per impedirle di penetrare irregolarmente nel territorio, o contro la quale è in corso un procedimento d'espulsione o d'estradizione.
²	Ogni persona che venga arrestata deve essere informata al più presto e in una lingua a lei comprensibile dei motivi dell'arresto e di ogni accusa elevata a suo carico.
³	Ogni persona arrestata o detenuta nelle condizioni previste dal paragrafo 1 c) del presente articolo, deve essere tradotta al più presto dinanzi a un giudice o a un altro magistrato autorizzato dalla legge ad esercitare funzioni giudiziarie e ha diritto di essere giudicata entro un termine ragionevole o di essere posta in libertà durante l'istruttoria. La scarcerazione può essere subordinata ad una garanzia che assicuri la comparizione della persona all'udienza.
⁴	Ogni persona privata della libertà mediante arresto o detenzione ha diritto di indirizzare un ricorso ad un tribunale affinché esso decida, entro brevi termini, sulla legalità della sua detenzione e ne ordini la scarcerazione se la detenzione è illegale.
⁵	Ogni persona vittima di arresto o di detenzione in violazione a una delle disposizioni di questo articolo ha diritto ad una riparazione.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 80 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni delle autorità cantonali di ultima istanza e contro le decisioni della Corte dei reclami penali e della Corte d'appello del Tribunale penale federale.48
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni delle autorità cantonali di ultima istanza e contro le decisioni della Corte dei reclami penali e della Corte d'appello del Tribunale penale federale.48
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso. Sono fatti salvi i casi in cui secondo il Codice di procedura penale del 5 ottobre 200749 (CPP) si pronuncia, quale istanza cantonale unica, un giudice dei provvedimenti coercitivi o un altro giudice.50

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 363 Competenza - 1 Per quanto la Confederazione e i Cantoni non dispongano altrimenti, il giudice che ha pronunciato la sentenza di primo grado emana anche le decisioni indipendenti successive demandate a un'autorità giudiziaria.
¹	Per quanto la Confederazione e i Cantoni non dispongano altrimenti, il giudice che ha pronunciato la sentenza di primo grado emana anche le decisioni indipendenti successive demandate a un'autorità giudiziaria.
²	Il pubblico ministero o l'autorità penale delle contravvenzioni che hanno pronunciato rispettivamente in procedura di decreto d'accusa o in procedura di decreto penale emanano anche le decisioni successive.
³	La Confederazione e i Cantoni determinano le autorità competenti per le decisioni successive che non spettano al giudice.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 221 Presupposti - 1 La carcerazione preventiva o di sicurezza è ammissibile soltanto quando l'imputato è gravemente indiziato di un crimine o un delitto e vi è seriamente da temere che:
¹	La carcerazione preventiva o di sicurezza è ammissibile soltanto quando l'imputato è gravemente indiziato di un crimine o un delitto e vi è seriamente da temere che:
^a	si sottragga con la fuga al procedimento penale o alla prevedibile sanzione;
^b	influenzi persone o inquini mezzi di prova, compromettendo in tal modo l'accertamento della verità; o
^c	minacci seriamente e in modo imminente la sicurezza altrui commettendo crimini o gravi delitti, dopo aver già commesso in precedenza reati analoghi.
^1bis	La carcerazione preventiva o di sicurezza è ammissibile in via eccezionale se:
^a	l'imputato è gravemente indiziato di aver seriamente leso una persona nella sua integrità fisica, psichica o sessuale mediante un crimine o un grave delitto; e
^b	vi è il pericolo serio e imminente che l'imputato commetta un grave crimine analogo.111
²	La carcerazione è pure ammissibile se vi è il pericolo serio e imminente che chi ha proferito la minaccia di commettere un grave crimine lo compia effettivamente.112

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 59 Pubblicità - 1 I dibattimenti come pure le deliberazioni orali e le successive votazioni sono pubblici.
¹	I dibattimenti come pure le deliberazioni orali e le successive votazioni sono pubblici.
²	Se vi è motivo di temere che siano minacciati la sicurezza, l'ordine pubblico o i buoni costumi o se lo giustifica l'interesse di un partecipante al procedimento, il Tribunale federale può ordinare che si proceda in tutto o in parte a porte chiuse.
³	Il Tribunale federale mette a disposizione del pubblico il dispositivo delle sue sentenze non deliberate pubblicamente per 30 giorni dopo la loro notificazione.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 78 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
²	Al ricorso in materia penale soggiacciono anche le decisioni concernenti:
^a	le pretese civili trattate unitamente alla causa penale;
^b	l'esecuzione di pene e misure.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 81 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	ha un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della decisione impugnata, segnatamente:
^b1	l'imputato,
^b2	il rappresentante legale dell'accusato,
^b3	il pubblico ministero, salvo se si tratta di decisioni che ordinano, prorogano o mettono fine alla carcerazione preventiva o di sicurezza,
^b4	...
^b5	l'accusatore privato, se la decisione impugnata può influire sul giudizio delle sue pretese civili,
^b6	il querelante, per quanto trattasi del diritto di querela come tale,
^b7	nelle cause penali amministrative secondo la legge federale del 22 marzo 197455 sul diritto penale amministrativo, il pubblico ministero della Confederazione e l'amministrazione interessata.
²	Un'autorità federale è legittimata a ricorrere se il diritto federale prevede che la decisione deve esserle comunicata.56
³	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 78 capoverso 2 lettera b spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 364^a Carcerazione di sicurezza in vista di una decisione giudiziaria indipendente successiva - 1 L'autorità cui compete l'avvio della procedura per l'emanazione di una decisione giudiziaria indipendente successiva può far arrestare il condannato se vi è seriamente da attendersi che:
¹	L'autorità cui compete l'avvio della procedura per l'emanazione di una decisione giudiziaria indipendente successiva può far arrestare il condannato se vi è seriamente da attendersi che:
^a	contro di lui sarà disposta l'esecuzione di una sanzione privativa della libertà; e
^b	egli:
^b1	si sottrarrà all'esecuzione, o
^b2	commetterà nuovamente un crimine o un grave delitto.
²	La procedura è retta per analogia dagli articoli 222-228.
³	L'autorità competente trasmette quanto prima gli atti corrispondenti, unitamente alla sua richiesta, al giudice cui compete la decisione indipendente successiva.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 228 Domanda di scarcerazione - 1 L'imputato può presentare in ogni tempo al pubblico ministero, per scritto od oralmente a verbale, una domanda di scarcerazione; rimane salvo il capoverso 5. La domanda va motivata succintamente.
¹	L'imputato può presentare in ogni tempo al pubblico ministero, per scritto od oralmente a verbale, una domanda di scarcerazione; rimane salvo il capoverso 5. La domanda va motivata succintamente.
²	Se accoglie la domanda, il pubblico ministero scarcera senza indugio l'imputato. Se non intende accogliere la domanda, entro tre giorni dalla ricezione inoltra la stessa, unitamente agli atti, al giudice dei provvedimenti coercitivi accludendovi un parere motivato.
³	Il giudice dei provvedimenti coercitivi trasmette il parere all'imputato e al suo difensore per eventuale replica entro tre giorni.
⁴	Il giudice dei provvedimenti coercitivi decide in un'udienza a porte chiuse al più tardi cinque giorni dopo la ricezione della replica o la scadenza del termine di cui al capoverso 3. Se l'imputato rinuncia espressamente all'udienza, la decisione può essere resa in procedura scritta. Per altro è applicabile per analogia l'articolo 226 capoversi 2-5.
⁵	Nella sua decisione il giudice dei provvedimenti coercitivi può fissare un termine di un mese al massimo durante il quale l'imputato non può presentare alcuna domanda di scarcerazione.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 31 Privazione della libertà - 1 Nessuno può essere privato della libertà se non nei casi previsti dalla legge e secondo le modalità da questa prescritte.
¹	Nessuno può essere privato della libertà se non nei casi previsti dalla legge e secondo le modalità da questa prescritte.
²	Chi è privato della libertà ha diritto di essere informato immediatamente, in una lingua a lui comprensibile, sui motivi di tale privazione e sui diritti che gli spettano. Deve essergli data la possibilità di far valere i propri diritti. Ha in particolare il diritto di far avvisare i suoi stretti congiunti.
³	Chi viene incarcerato a titolo preventivo ha diritto di essere prontamente tradotto davanti al giudice. Il giudice decide la continuazione della carcerazione o la liberazione. Ogni persona in carcerazione preventiva ha diritto di essere giudicata entro un termine ragionevole.
⁴	Chi è privato della libertà in via extragiudiziaria ha il diritto di rivolgersi in ogni tempo al giudice. Questi decide il più presto possibile sulla legalità del provvedimento.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 5 Stato di diritto - 1 Il diritto è fondamento e limite dell'attività dello Stato.
¹	Il diritto è fondamento e limite dell'attività dello Stato.
²	L'attività dello Stato deve rispondere al pubblico interesse ed essere proporzionata allo scopo.
³	Organi dello Stato, autorità e privati agiscono secondo il principio della buona fede.
⁴	La Confederazione e i Cantoni rispettano il diritto internazionale.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 429 Pretese - 1 Se è pienamente o parzialmente assolto o se il procedimento nei suoi confronti è abbandonato, l'imputato ha diritto a:
¹	Se è pienamente o parzialmente assolto o se il procedimento nei suoi confronti è abbandonato, l'imputato ha diritto a:
^a	un'indennità, stabilita secondo la tariffa d'avvocatura, per le spese sostenute ai fini di un adeguato esercizio dei suoi diritti procedurali; la tariffa non opera distinzioni tra l'indennità riconosciuta e gli onorari per il difensore di fiducia;
^b	un'indennità per il danno economico risultante dalla partecipazione necessaria al procedimento penale;
^c	una riparazione del torto morale per lesioni particolarmente gravi dei suoi interessi personali, segnatamente in caso di privazione della libertà.
²	L'autorità penale esamina d'ufficio le pretese dell'imputato. Può invitare l'imputato a quantificarle e comprovarle.
³	Se l'imputato ha affidato la propria difesa a un difensore di fiducia, l'indennità di cui al capoverso 1 lettera a spetta esclusivamente al difensore, fatto salvo un eventuale conguaglio nei confronti del cliente. Il difensore può impugnare la decisione che stabilisce l'indennità avvalendosi dei rimedi giuridici proponibili contro la decisione finale.275

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 431 - 1 Se nei confronti dell'imputato sono stati illegalmente adottati provvedimenti coercitivi, l'autorità penale gli riconosce un'indennità e una riparazione del torto morale adeguate.
¹	Se nei confronti dell'imputato sono stati illegalmente adottati provvedimenti coercitivi, l'autorità penale gli riconosce un'indennità e una riparazione del torto morale adeguate.
²	In caso di carcerazione preventiva o di sicurezza, l'imputato ha diritto a un'indennità e a una riparazione del torto morale adeguate se la durata della carcerazione ha ecceduto quella consentita e la privazione di libertà eccedente non può essere computata nelle sanzioni inflitte per altri reati.
³	Il diritto di cui al capoverso 2 decade se l'imputato:
^a	è condannato a una pena pecuniaria, a un lavoro di pubblica utilità o a una multa che in caso di conversione risulterebbe pari a una pena detentiva la cui durata non sarebbe notevolmente inferiore a quella della carcerazione preventiva o di sicurezza sofferta;
^b	è condannato con la condizionale a una pena detentiva la cui durata eccede quella della carcerazione preventiva o di sicurezza sofferta.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 64 Gratuito patrocinio - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, il Tribunale federale le designa un avvocato. Questi ha diritto a un'indennità adeguata, versata dalla cassa del Tribunale, in quanto le spese di patrocinio non possano essere coperte dalle spese ripetibili.
³	La corte decide sulla domanda di gratuito patrocinio nella composizione di tre giudici. Rimangono salvi i casi trattati in procedura semplificata secondo l'articolo 108. Il gratuito patrocinio può essere concesso dal giudice dell'istruzione se è indubbio che le relative condizioni sono adempiute.
⁴	Se in seguito è in grado di farlo, la parte è tenuta a risarcire la cassa del Tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.