1B_472/2022 - 2022-10-11 - Strafprozess - Détention pour des motifs de sûreté ordonnée en vue d'une décision de prolongation d'une mesure thérapeutique

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1B 472/2022

Arrêt du 11 octobre 2022

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Chaix, Juge présidant,
Müller et Merz.
Greffière : Mme Nasel.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Julian Burkhalter, avocat,
recourant,

contre

Ministère public de la République et canton de Neuchâtel,
passage de la Bonne-Fontaine 41,
2300 La Chaux-de-Fonds.

Objet
Détention pour des motifs de sûreté ordonnée en vue d'une décision de prolongation d'une mesure thérapeutique,

recours contre l'arrêt de l'Autorité de recours en matière pénale du Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel du 8 août 2022 (ARMP.2022.66/cmb-sk).

Faits :

A.
Par jugement du 14 février 2017, le Tribunal criminel du Littoral et du Val-de-Travers (Tribunal criminel) a soumis A.________, né en 1982, à un traitement institutionnel au sens de l'art. 59 al. 1 CP, en raison d'une schizophrénie paranoïde chronique, diagnostiquée par expertise.
Il ressort de ce jugement que A.________ est connu pour des antécédents de violences physiques et pour plusieurs séjours en hôpital psychiatrique. En outre, le 8 avril 2016, à la gare de Neuchâtel, A.________ avait déclaré à des policiers qu'il voulait " tuer des petits vieux " au moyen d'un couteau à ouverture à une main qu'il portait sur lui, alors qu'il bénéficiait d'une sortie dans le cadre d'une hospitalisation en établissement psychiatrique; le lendemain, il avait frappé à de nombreuses reprises, avec ses mains et ses pieds, B.________ à la cafétéria du site de Préfargier du Centre Neuchâtelois de Psychiatrie (CNP), causant à la victime de nombreux hématomes. Selon le Tribunal criminel, ces faits, qualifiés de lésions corporelles simples, avaient été commis en état d'irresponsabilité totale, au sens de l'art. 19 al. 1 CP.
Le même jour, soit le 14 février 2017, le Tribunal des mesures de contrainte du Littoral et du Val-de-Travers (TMC) a ordonné le maintien en détention de A.________, sous la forme d'un placement au CNP, centre duquel ce dernier s'est enfui avant d'être arrêté à Genève le 24 juillet 2017. Depuis lors, il a été placé dans divers établissements et a effectué plusieurs séjours à l'hôpital.
A.________ a sollicité à diverses reprises sa libération conditionnelle, demandes qui ont toutes été refusées par l'Office d'exécution des sanctions et de probation (OESP). Dans le cadre d'un recours déposé par A.________ contre l'une de ces décisions, confirmée par le Département de la justice, la Cour de droit public du Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel a enjoint l'OESP de mettre en oeuvre une nouvelle expertise psychiatrique; celle-ci été réalisée le 10 janvier 2022 par le Dr C.________.

B.
Par décision du 19 juillet 2022, le TMC a fait suite à la requête du 6 juillet 2022 du Tribunal criminel tendant au placement en détention pour des motifs de sûreté de A.________, jusqu'à ce que cette dernière autorité ait statué sur la requête de prolongation de la mesure thérapeutique institutionnelle déposée par l'OESP le 25 mai 2022. En résumé, il ressort de cette décision que la mesure avait débuté le 24 juillet 2017, soit au jour de l'arrestation de A.________ après sa fuite du CNP, de sorte que le délai de cinq ans prévu à l'art. 59 al. 4 CP arrivait à échéance le 24 juillet 2022; en cas de mise en liberté du prénommé, le risque de récidive était élevé et aucune mesure de substitution n'était propre à l'éviter.

C.
Par arrêt du 8 août 2022, l'Autorité de recours en matière pénale du Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel (Autorité de recours en matière pénale) a notamment rejeté, dans la mesure de sa recevabilité, le recours formé par A.________ contre la décision du 19 juillet 2022 précitée, précisant toutefois son chiffre 1 en ce sens que le maintien en détention pour des motifs de sûreté est ordonné pour trois mois au plus.

D.
Par acte du 12 septembre 2022, A.________ forme un recours en matière pénale contre cet arrêt auprès du Tribunal fédéral. Il conclut en particulier à sa libération immédiate et à la constatation de la violation de l'art. 5 CEDH. A titre subsidiaire, il demande le renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision. Il sollicite par ailleurs l'assistance judiciaire et la désignation de son mandataire comme défenseur d'office.
Invités à se déterminer, l'Autorité de recours en matière pénale se réfère purement et simplement à son arrêt, sans formuler d'observations, à l'instar du Procureur du Ministère public de la République et canton de Neuchâtel, qui conclut au rejet du recours.

Considérant en droit :

1.
Par la décision attaquée, rendue en dernière instance cantonale (art. 80 al. 1 LTF), l'Autorité de recours en matière pénale a statué sur la validité de la détention du recourant pour des motifs de sûreté, laquelle a été ordonnée dans le cadre d'une procédure judiciaire ultérieure indépendante (art. 363 ss CPP en lien avec les art. 221 ss CPP) concernant la prolongation d'une mesure thérapeutique institutionnelle (art. 59 al. 4 LTF). Le recours en matière pénale est ouvert conformément aux art. 78 ss LTF (arrêts 1B 375/2022 du 4 août 2022 consid. 1; 1B 96/2021 du 25 mars 2021 consid. 1.1). Conformément à l'art. 81 al. 1 let. a et b ch. 1 LTF, le recourant a en outre la qualité pour recourir. Les autres conditions de recevabilité sont réunies, de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière.

2.
Le recourant se plaint d'une violation de plusieurs dispositions légales, en particulier des art. 364a CPP et 5 CEDH. Il fait valoir que la mesure ordonnée à son encontre au sens de l'art. 59 al. 1 CP aurait pris fin le 13 février 2022, de sorte qu'elle ne pouvait être prolongée au-delà de ce délai; dès lors, sa détention pour des motifs de sûreté ordonnée le 19 juillet 2022 serait illégale.

2.1. Aux termes de l'art. 5 par. 1 CEDH, toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales, à savoir, notamment s'il est détenu régulièrement après condamnation par un tribunal compétent (let. a) ou s'il s'agit de la détention régulière d'une personne susceptible de propager une maladie contagieuse, d'un aliéné, d'un alcoolique, d'un toxicomane ou d'un vagabond (let. e). Pour respecter l'art. 5 par. 1 CEDH, la détention doit avoir lieu " selon les voies légales " et " être régulière ". En la matière, la CEDH renvoie pour l'essentiel à la législation nationale et consacre l'obligation d'en respecter les normes de fond comme de procédure, mais elle exige de surcroît la conformité de toute privation de liberté au but de l'art. 5 CEDH: protéger l'individu contre l'arbitraire (arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme I.L. contre Suisse du 3 décembre 2019 [requête n° 72939/16], § 38; arrêts 6B 974/2021 du 11 octobre 2021 consid. 3.1; 1B 290/2020 du 4 août 2020 consid. 3.1).

2.2. Selon l'art. 59 al. 1 CP, lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes: l'auteur a commis un crime ou un délit en relation avec ce trouble (let. a); il est à prévoir que cette mesure le détournera de nouvelles infractions en relation avec ce trouble (let. b). L'alinéa 4 de cette même disposition prévoit que la privation de liberté entraînée par le traitement institutionnel ne peut en règle générale excéder cinq ans. Si les conditions d'une libération conditionnelle ne sont pas réunies après cinq ans et qu'il est à prévoir que le maintien de la mesure détournera l'auteur de nouveaux crimes ou de nouveaux délits en relation avec son trouble mental, le juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, ordonner la prolongation de la mesure de cinq ans au plus à chaque fois.
La procédure en cas de décisions judiciaires ultérieures indépendantes, notamment lors de la prolongation d'une mesure thérapeutique institutionnelle au sens de l'art. 59 al. 4 CP, est régie par les art. 363 ss CPP. En particulier, l'art. 364a al. 1 CPP, en vigueur depuis le 1er mars 2021, prévoit que l'autorité compétente pour l'introduction de la procédure tendant à rendre une décision judiciaire ultérieure indépendante peut faire arrêter le condamné s'il y a de sérieuses raisons de penser: que l'exécution d'une peine ou d'une mesure privative de liberté sera ordonnée à son encontre (let. a), et qu'il se soustraira à son exécution, ou qu'il commettra à nouveau un crime ou un délit grave (let. b). Son alinéa 2 dispose que les art. 222 à 228 CPP sont applicables par analogie.

2.3. Dans l'ATF 145 IV 65, le Tribunal fédéral a traité en détail la question du point de départ du délai de cinq ans au sens de l'art. 59 al. 4 1 re phrase CP, respectivement du délai fixé par un tribunal. Il a relevé que les délais prévus à l'art. 59 al. 4 1re et 2e phrase CP réglaient - contrairement au traitement des addictions - non pas la durée maximale absolue de la mesure, mais le délai dans lequel une nouvelle décision judiciaire sur la poursuite de la mesure doit être rendue (ATF 145 IV 65 consid. 2.3.3; cf. également ATF 147 IV 209 consid. 2.4.3). Il a ainsi considéré que lorsque l'intéressé est en liberté avant l'exécution de la mesure, le délai de cinq ans au sens de l'art. 59 al. 4 1re phrase CP, respectivement le délai prescrit par le juge, commence à courir à partir de l'entrée dans l'établissement d'exécution des mesures. En revanche, lorsque l'intéressé n'est pas en liberté avant le début de la mesure thérapeutique institutionnelle au sens de l'art. 59 CP - ce qui est la règle -, le délai commence à courir à la date de la décision entrée en force ordonnant ladite mesure (ATF 145 IV 65, en particulier consid. 2.7.1). Le Tribunal fédéral a en outre rappelé que si l'intéressé a commencé un traitement thérapeutique
institutionnel ou un traitement ambulatoire de ses troubles mentaux " prématurément " - à titre de mesure de substitution alors qu'il est en liberté ou pendant la détention provisoire, la détention pour des motifs de sûreté ou l'exécution anticipée d'une peine -, le délai commence à courir à la date de la décision entrée en force qui l'ordonne (cf. ATF 147 V 205 consid. 2.4.2; 147 IV 209 consid. 2.4.6; 145 IV 65 consid. 2.7.1). Ces dernières considérations ne s'appliquent pas lorsqu'une peine privative de liberté est ordonnée, notamment lorsque le prévenu a subi une détention provisoire; la durée d'une telle détention doit en effet être imputée sur la durée de la peine retenue (art. 51 CP).
Les autorités doivent requérir, respectivement ordonner la prolongation de la mesure à temps, c'est-à-dire avant l'écoulement de la durée de cinq ans selon l'art. 59 al. 4 CP ou la durée ordonnée par un tribunal (cf. ATF 145 IV 65 consid. 2.9.1; arrêts 6B 1432/2017 du 15 janvier 2018 consid. 1.4; 1B 6/2012 du 27 janvier 2012 consid. 2.2.2 s.). Si la prolongation de la mesure n'est pas possible dans les délais, la détention pour des motifs de sûreté doit être ordonnée pour la période allant jusqu'à la décision définitive de prolongation (cf. arrêts 6B 1432/2017 du 15 janvier 2018 consid. 1.5; 1B 6/2012 du 27 janvier 2012 consid. 2.2.2). Toutefois, la mesure ne prend pas automatiquement fin après l'expiration du délai de cinq ans selon l'art. 59 al. 4 1re phrase CP, même si une demande de prolongation n'a pas été déposée dans les temps (ATF 145 IV 65 consid. 2.8.1; cf. également ATF 141 IV 49 consid. 2.2; arrêt 6B 964/2015 du 14 octobre 2015 consid. 3.5.4 et 3.5.5). Quand bien même la personne assujettie à la mesure se voit privée de liberté jusqu'à l'entrée en force de la décision de prolongation, notamment dans le cadre d'une détention pour des motifs de sûreté (ATF 139 IV 175 consid. 1.2; arrêt 6B 1432/2017 du 15 janvier 2018
consid. 1.4), la mesure perdure durant cette période (ATF 145 IV 65 consid. 2.8.1).
S'agissant ensuite du calcul du délai de cinq ans, une interruption de la mesure pour un motif grave au sens de l'art. 92 CP doit être prise en considération selon une partie de la doctrine (NICOLAS QUELOZ, in Commentaire romand, Code pénal I, 2e éd. 2021, no 35 ad art. 59 CP; MARIANNE HEER, in Basler Kommentar, Strafrecht I, 4e éd. 2019, no 130a ad art. 59 CP). Selon l'auteure Marianne Heer, il semble en aller de même en cas d'évasion. Au vu de la nature de la mesure, qui se distingue d'une peine privative de liberté, il faut toutefois préférer la solution selon laquelle une éventuelle période de fuite n'a pas d'influence sur le calcul du délai de cinq ans.

2.4. En premier lieu, et quoi qu'en dise le recourant, l'art. 364a CPP régissant la détention pour des motifs de sûreté ordonnée dans l'attente d'une décision de prolongation d'une mesure thérapeutique au sens de l'art. 59 al. 4 CP est conforme au droit international et à la Constitution (art. 5 al. 3 CEDH; art. 31 al. 3 Cst.; Message du 28 août 2019 concernant la modification du code de procédure pénale, FF 2019 6416 ad art. 364a CPP). Cette disposition est d'ailleurs fondée sur la jurisprudence du Tribunal fédéral confirmant la compatibilité de ce type de détention avec la CEDH, sur laquelle il n'y a pas lieu de revenir (ATF 146 I 115 consid. 2.3; 145 IV 383 consid. 1.1; 142 IV 105 consid. 5.5, 307 consid. 2.2; arrêts 1B 51/2020 du 25 février 2020 consid. 3.1.2; 1B 24/2020 du 3 février 2020 consid. 2 et 3). Dès lors, cette critique doit être d'emblée écartée.
Il en va de même en tant que le recourant soutient que l'art. 59 al. 4 CP violerait l'art. 5 par. 1 CEDH et le principe de la légalité (art. 5 al. 1 Cst.), au motif que la première de ces dispositions resterait muette respectivement lacunaire sur le calcul du délai de cinq ans. Il s'agit en effet d'une question d'interprétation, dans le cadre d'une base légale suffisante, sur laquelle le Tribunal fédéral s'est prononcé notamment dans l'ATF 145 IV 65 cité ci-dessus (cf. supra consid. 2.3).

2.5. S'agissant ensuite des conditions matérielles pour ordonner la détention pour des motifs de sûreté du recourant au sens de l'art. 364a CPP, l'Autorité de recours en matière pénale a considéré qu'elles étaient en l'espèce réalisées. Elle s'est fondée sur plusieurs éléments, dont le jugement rendu le 14 février 2017 par le Tribunal criminel et l'expertise établie le 10 janvier 2022 par le Docteur C.________, pour juger que le diagnostic de schizophrénie paranoïde - trouble psychique chronique - n'avait pas évolué et que seule la mesure institutionnelle était propre à garantir que le recourant n'attentera pas à l'intégrité physique, voire à la vie d'autrui; selon l'autorité précédente, il existait manifestement de très sérieuses raisons de penser que l'exécution d'une mesure privative de liberté - respectivement la prolongation d'une telle mesure - serait ordonnée à l'encontre du recourant, puisque c'était ce que préconisait l'expert, l'ouverture du régime qu'il suggérait s'inscrivant toujours dans un cadre institutionnel. Procédant ensuite à une pesée des intérêts, l'autorité précédente a considéré que l'intérêt du recourant à recouvrer sa pleine liberté de mouvement devait céder le pas, au regard de l'importance des biens
juridiques menacés, soit l'intégrité corporelle, voire la vie d'autrui; aucune mesure moins contraignante ne pouvait être mise en oeuvre de manière à pallier le risque de récidive.
Cette motivation, outre qu'elle est suffisante sous l'angle du droit d'être entendu du recourant, ne prête pas le flanc à la critique. Au vu des nombreux éléments à sa disposition (décision du 23 mai 2022 de l'OESP refusant la libération conditionnelle, jugement du 14 février 2017, expertises, rapports de suivi médico-psychologique, etc.), l'Autorité en matière pénale pouvait considérer qu'il existait de très sérieuses raisons de penser que la mesure thérapeutique ordonnée à l'encontre du recourant serait prolongée, au regard en particulier du trouble psychique chronique dont il souffre et des actes commis les 8 et 9 avril 2016en relation avec ce trouble. A ces éléments s'ajoute que le risque de récidive présenté par le recourant - que seule la mesure thérapeutique permet de contenir selon l'expert C.________ - doit être admis au vu de ses antécédents (condamnations [cf. arrêt entrepris, p. 12 s.], de ses hospitalisations [cf. arrêt attaqué p. 2], expertises, etc.) et en particulier de l'évaluation faite dans l'expertise actuelle du 10 janvier 2022, dans laquelle il est attesté que la dangerosité du recourant n'a pas changé depuis la date du jugement du 14 février 2017. Quoi qu'en dise ce dernier, l'examen des graves soupçons de
la commission des faits commis les 8 et 9 avril 2016 n'a pas lieu d'être en l'espèce, puisqu'il existe un jugement entré en force à cet égard. Il est pour le surplus précisé que la mesure de l'art. 59 CP est indépendante du degré de culpabilité de l'auteur (arrêt 6B 963/2016 du 6 avril 2017 consid. 2.1; NICOLAS QUELOZ, op. cit., no 34 ad art. 59 CP)
C'est donc à juste titre que l'autorité précédente a jugé que les conditions matérielles pour ordonner la détention pour des motifs de sûreté au sens de l'art. 364a CPP du recourant étaient en l'espèce réalisées, cela indépendamment de la question de savoir si la demande de prolongation de la mesure a ou non été déposée en temps utile. Comme relevé plus haut (cf. supra consid. 2.3), dite mesure ne tombe en effet pas simplement à l'expiration du délai de cinq ans prévu à l'art. 59 al. 4 CP.

2.6. Reste à savoir si la détention pour des motifs de sûreté du recourant, ordonnée le 19 juillet 2022, l'a été à temps. Les juges cantonaux ont laissé cette question indécise, considérant que l'éventuelle absence temporaire d'un titre de détention dans le cadre d'une procédure judiciaire ultérieure au jugement n'entraînait pas nécessairement la mise en liberté sollicitée. Ils ont néanmoins retenu que le recourant s'était enfui du CNP à une date " indéterminée " entre le 14 et le 28 février 2017 jusqu'à la date de son arrestation le 24 juillet 2017, relevant que durant ce laps de temps, le délai prévu à l'art. 59 al. 4 CP ne pouvait de toute manière pas courir.

2.6.1. Il est vrai qu'aucune libération du recourant ne s'impose en vertu du droit fédéral sur la seule base de l'erreur de procédure alléguée par ce dernier, dans la mesure où la réalisation des conditions matérielles de la détention pour des motifs de sûreté du recourant sont en l'espèce données (cf. arrêt 6B 1432/2017 du 15 janvier 2018 consid. 1.7).
Cela étant, l'absence d'un titre de détention peut avoir d'autres conséquences juridiques. En effet, l'illégalité d'une détention subie doit en règle générale être constatée dans le dispositif de la décision examinant le bien-fondé de la détention (cf. ATF 139 IV 94 consid. 2.3.2; arrêts 1B 375/2022 du 4 août 2022 consid. 3.6; 1B 189/2021 du 12 mai 2021 consid. 2.3). En outre, le recourant peut, selon la gravité de l'illégalité, engager une procédure d'indemnisation conformément aux art. 429 ss CPP, en particulier l'art. 431 CPP (ATF 136 I 274 consid. 2.3; arrêts 1B 236/2021 du 1er juin 2021 consid. 2.3; 6B 1432/2017 du 15 janvier 2018 consid. 1.7; 1B 270/2017 du 28 juillet 2017 consid. 7; 1B 6/2012 du 27 janvier 2012 consid. 3.2).

2.6.2. En l'espèce, il existe un titre de détention pour des motifs de sûreté valable au plus tard à partir du 19 juillet 2022. Selon l'état de fait de l'arrêt entrepris, le recourant était déjà privé de liberté lorsque le Tribunal criminel a rendu son jugement le 14 février 2017 ordonnant la mesure thérapeutique. Dès lors, le point de départ pour le calcul du délai de cinq ans débute au plus tard le 14 février 2017. Comme évoqué plus haut (cf. supra consid. 2.3), la période de fuite du recourant ne doit pas être prise en considération dans le calcul du délai de cinq ans, de sorte qu'il est en principe arrivé à échéance le 13 février 2022 au plus tard. Le délai de cinq ans de l'art. 59 al. 4 CP garantit en effet qu'une autorité judiciaire examine régulièrement si la mesure, respectivement la privation de liberté qu'elle entraîne, sont encore proportionnées: son but n'est pas de régler la durée maximale de la mesure (cf. ATF 145 IV 65 consid. 2.2 et 2.3.3). Dès lors, il apparaît que la décision du 19 juillet 2022 maintenant le recourant en détention pour des motifs de sûreté est intervenue tardivement.

2.7. Le recourant a ainsi formellement subi une détention illégale, que l'Autorité de recours en matière pénale aurait dû constater dans son dispositif. Par conséquent, cette dernière autorité ne pouvait laisser cette question indécise, respectivement devait se prononcer sur la durée exacte de la détention illégale subie par le recourant. Sur ce point, le recours doit donc être admis.

3.
Il s'ensuit que le recours est partiellement admis. L 'arrêt attaqué doit être annulé et la cause renvoyée à l'autorité précédente, afin qu'elle constate l'illégalité formelle de la détention du recourant, respectivement se prononce sur sa durée; elle rendra en outre une nouvelle décision sur les frais et dépens de la procédure cantonale. Vu l'issue du litige, les autres griefs formulés par le recourant n'ont pas à être examinés; au demeurant, ils ne conduiraient pas à une libération immédiate de ce dernier. Pour le surplus, l'arrêt entrepris est confirmé.
Le canton de Neuchâtel versera une indemnité de dépens au recourant, qui obtient partiellement gain de cause avec l'assistance d'un mandataire professionnel (art. 68 al. 1 LTF). La requête d'assistance judiciaire du recourant est ainsi partiellement sans objet et, pour le surplus, doit être admise dès lors que les conditions posées à l'art. 64 al. 1 LTF sont réunies. Il y a donc lieu de désigner Me Julian Burkhalter en tant qu'avocat d'office du recourant et de lui allouer une indemnité à titre d'honoraires, qui seront supportés par la caisse du Tribunal fédéral. Il n'est pas perçu de frais judiciaires (art. 64 al. 1 et 66 al. 4 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est partiellement admis. L'arrêt du 8 août 2022 de l'Autorité de recours en matière pénale du Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel est annulé et la cause est renvoyée à cette autorité pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Pour le surplus, le maintien en détention du recourant pour des motifs de sûreté est confirmé.

2.
Une indemnité de dépens, arrêtée à 1'000 fr., est allouée au mandataire du recourant, à la charge du canton de Neuchâtel.

3.
La demande d'assistance judiciaire est admise. Me Julian Burkhalter est désigné comme avocat d'office du recourant et une indemnité de 1'000 fr. lui est allouée à titre d'honoraires, à payer par la caisse du Tribunal fédéral. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

4.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, au Ministère public de la République et canton de Neuchâtel et à l'Autorité de recours en matière pénale du Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel.

Lausanne, le 11 octobre 2022

Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Juge présidant : Chaix

La Greffière : Nasel

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 59 - 1 Ist der Täter psychisch schwer gestört, so kann das Gericht eine stationäre Behandlung anordnen, wenn:
¹	Ist der Täter psychisch schwer gestört, so kann das Gericht eine stationäre Behandlung anordnen, wenn:
^a	der Täter ein Verbrechen oder Vergehen begangen hat, das mit seiner psychischen Störung in Zusammenhang steht; und
^b	zu erwarten ist, dadurch lasse sich der Gefahr weiterer mit seiner psychischen Störung in Zusammenhang stehender Taten begegnen.
²	Die stationäre Behandlung erfolgt in einer geeigneten psychiatrischen Einrichtung oder einer Massnahmevollzugseinrichtung.
³	Solange die Gefahr besteht, dass der Täter flieht oder weitere Straftaten begeht, wird er in einer geschlossenen Einrichtung behandelt. Er kann auch in einer Strafanstalt nach Artikel 76 Absatz 2 behandelt werden, sofern die nötige therapeutische Behandlung durch Fachpersonal gewährleistet ist.57
⁴	Der mit der stationären Behandlung verbundene Freiheitsentzug beträgt in der Regel höchstens fünf Jahre. Sind die Voraussetzungen für die bedingte Entlassung nach fünf Jahren noch nicht gegeben und ist zu erwarten, durch die Fortführung der Massnahme lasse sich der Gefahr weiterer mit der psychischen Störung des Täters in Zusammenhang stehender Verbrechen und Vergehen begegnen, so kann das Gericht auf Antrag der Vollzugsbehörde die Verlängerung der Massnahme um jeweils höchstens fünf Jahre anordnen.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 19 - 1 War der Täter zur Zeit der Tat nicht fähig, das Unrecht seiner Tat einzusehen oder gemäss dieser Einsicht zu handeln, so ist er nicht strafbar.
¹	War der Täter zur Zeit der Tat nicht fähig, das Unrecht seiner Tat einzusehen oder gemäss dieser Einsicht zu handeln, so ist er nicht strafbar.
²	War der Täter zur Zeit der Tat nur teilweise fähig, das Unrecht seiner Tat einzusehen oder gemäss dieser Einsicht zu handeln, so mildert das Gericht die Strafe.
³	Es können indessen Massnahmen nach den Artikeln 59-61, 63, 64, 67, 67b und 67e getroffen werden.15
⁴	Konnte der Täter die Schuldunfähigkeit oder die Verminderung der Schuldfähigkeit vermeiden und dabei die in diesem Zustand begangene Tat voraussehen, so sind die Absätze 1-3 nicht anwendbar.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 59 - 1 Ist der Täter psychisch schwer gestört, so kann das Gericht eine stationäre Behandlung anordnen, wenn:
¹	Ist der Täter psychisch schwer gestört, so kann das Gericht eine stationäre Behandlung anordnen, wenn:
^a	der Täter ein Verbrechen oder Vergehen begangen hat, das mit seiner psychischen Störung in Zusammenhang steht; und
^b	zu erwarten ist, dadurch lasse sich der Gefahr weiterer mit seiner psychischen Störung in Zusammenhang stehender Taten begegnen.
²	Die stationäre Behandlung erfolgt in einer geeigneten psychiatrischen Einrichtung oder einer Massnahmevollzugseinrichtung.
³	Solange die Gefahr besteht, dass der Täter flieht oder weitere Straftaten begeht, wird er in einer geschlossenen Einrichtung behandelt. Er kann auch in einer Strafanstalt nach Artikel 76 Absatz 2 behandelt werden, sofern die nötige therapeutische Behandlung durch Fachpersonal gewährleistet ist.57
⁴	Der mit der stationären Behandlung verbundene Freiheitsentzug beträgt in der Regel höchstens fünf Jahre. Sind die Voraussetzungen für die bedingte Entlassung nach fünf Jahren noch nicht gegeben und ist zu erwarten, durch die Fortführung der Massnahme lasse sich der Gefahr weiterer mit der psychischen Störung des Täters in Zusammenhang stehender Verbrechen und Vergehen begegnen, so kann das Gericht auf Antrag der Vollzugsbehörde die Verlängerung der Massnahme um jeweils höchstens fünf Jahre anordnen.

IR 0.101 Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) EMRK Art. 5 Recht auf Freiheit und Sicherheit - (1) Jede Person hat das Recht auf Freiheit und Sicherheit. Die Freiheit darf nur in den folgenden Fällen und nur auf die gesetzlich vorgeschriebene Weise entzogen werden:
^a	rechtmässiger Freiheitsentzug nach Verurteilung durch ein zuständiges Gericht;
^b	rechtmässige Festnahme oder rechtmässiger Freiheitsentzug wegen Nichtbefolgung einer rechtmässigen gerichtlichen Anordnung oder zur Erzwingung der Erfüllung einer gesetzlichen Verpflichtung;
^c	rechtmässige Festnahme oder rechtmässiger Freiheitsentzug zur Vorführung vor die zuständige Gerichtsbehörde, wenn hinreichender Verdacht besteht, dass die betreffende Person eine Straftat begangen hat, oder wenn begründeter Anlass zu der Annahme besteht, dass es notwendig ist, sie an der Begehung einer Straftat oder an der Flucht nach Begehung einer solchen zu hindern;
^d	rechtmässiger Freiheitsentzug bei Minderjährigen zum Zweck überwachter Erziehung oder zur Vorführung vor die zuständige Behörde;
^e	rechtmässiger Freiheitsentzug mit dem Ziel, eine Verbreitung ansteckender Krankheiten zu verhindern, sowie bei psychisch Kranken, Alkohol- oder Rauschgiftsüchtigen und Landstreichern;
^f	rechtmässige Festnahme oder rechtmässiger Freiheitsentzug zur Verhinderung der unerlaubten Einreise sowie bei Personen, gegen die ein Ausweisungs- oder Auslieferungsverfahren im Gange ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 80 Vorinstanzen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen und gegen Entscheide der Beschwerdekammer und der Berufungskammer des Bundesstrafgerichts.48
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen und gegen Entscheide der Beschwerdekammer und der Berufungskammer des Bundesstrafgerichts.48
²	Die Kantone setzen als letzte kantonale Instanzen obere Gerichte ein. Diese entscheiden als Rechtsmittelinstanzen. Ausgenommen sind die Fälle, in denen nach der Strafprozessordnung vom 5. Oktober 200749 (StPO) ein Zwangsmassnahmegericht oder ein anderes Gericht als einzige kantonale Instanz entscheidet.50

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 363 Zuständigkeit - 1 Das Gericht, welches das erstinstanzliche Urteil gefällt hat, trifft auch die einer gerichtlichen Behörde übertragenen selbstständigen nachträglichen Entscheide, sofern Bund oder Kantone nichts anderes bestimmen.
¹	Das Gericht, welches das erstinstanzliche Urteil gefällt hat, trifft auch die einer gerichtlichen Behörde übertragenen selbstständigen nachträglichen Entscheide, sofern Bund oder Kantone nichts anderes bestimmen.
²	Hat die Staatsanwaltschaft im Strafbefehlsverfahren oder die Übertretungsstrafbehörde im Übertretungsstrafverfahren entschieden, so treffen diese Behörden auch die nachträglichen Entscheide.
³	Für nachträgliche Entscheide, die nicht dem Gericht zustehen, bestimmen Bund und Kantone die zuständigen Behörden.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 221 Voraussetzungen - 1 Untersuchungs- und Sicherheitshaft sind nur zulässig, wenn die beschuldigte Person eines Verbrechens oder Vergehens dringend verdächtig ist und ernsthaft zu befürchten ist, dass sie:
¹	Untersuchungs- und Sicherheitshaft sind nur zulässig, wenn die beschuldigte Person eines Verbrechens oder Vergehens dringend verdächtig ist und ernsthaft zu befürchten ist, dass sie:
^a	sich durch Flucht dem Strafverfahren oder der zu erwartenden Sanktion entzieht;
^b	Personen beeinflusst oder auf Beweismittel einwirkt, um so die Wahrheitsfindung zu beeinträchtigen; oder
^c	durch Verbrechen oder schwere Vergehen die Sicherheit anderer unmittelbar erheblich gefährdet, nachdem sie bereits früher gleichartige Straftaten verübt hat.
^1bis	Untersuchungs- und Sicherheitshaft sind ausnahmsweise zulässig, wenn:
^a	die beschuldigte Person dringend verdächtig ist, durch ein Verbrechen oder ein schweres Vergehen die physische, psychische oder sexuelle Integrität einer Person schwer beeinträchtigt zu haben; und
^b	die ernsthafte und unmittelbare Gefahr besteht, die beschuldigte Person werde ein gleichartiges, schweres Verbrechen verüben.112
²	Haft ist auch zulässig, wenn die ernsthafte und unmittelbare Gefahr besteht, eine Person werde ihre Drohung, ein schweres Verbrechen auszuführen, wahrmachen.113

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 59 Öffentlichkeit - 1 Parteiverhandlungen wie auch die mündlichen Beratungen und die darauf folgenden Abstimmungen sind öffentlich.
¹	Parteiverhandlungen wie auch die mündlichen Beratungen und die darauf folgenden Abstimmungen sind öffentlich.
²	Wenn eine Gefährdung der Sicherheit, der öffentlichen Ordnung oder der Sittlichkeit zu befürchten ist oder das Interesse einer beteiligten Person es rechtfertigt, kann das Bundesgericht die Öffentlichkeit ganz oder teilweise ausschliessen.
³	Das Bundesgericht legt das Dispositiv von Entscheiden, die nicht öffentlich beraten worden sind, nach dessen Eröffnung während 30 Tagen öffentlich auf.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 78 Grundsatz - 1 Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Strafsachen.
¹	Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Strafsachen.
²	Der Beschwerde in Strafsachen unterliegen auch Entscheide über:
^a	Zivilansprüche, wenn diese zusammen mit der Strafsache zu behandeln sind;
^b	den Vollzug von Strafen und Massnahmen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 81 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in Strafsachen ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in Strafsachen ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat; und
^b	ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Änderung des angefochtenen Entscheids hat, insbesondere:
^b1	die beschuldigte Person,
^b2	ihr gesetzlicher Vertreter oder ihre gesetzliche Vertreterin,
^b3	die Staatsanwaltschaft, ausser bei Entscheiden über die Anordnung, die Verlängerung und die Aufhebung der Untersuchungs- und Sicherheitshaft,
^b4	...
^b5	die Privatklägerschaft, wenn der angefochtene Entscheid sich auf die Beurteilung ihrer Zivilansprüche auswirken kann,
^b6	die Person, die den Strafantrag stellt, soweit es um das Strafantragsrecht als solches geht,
^b7	die Staatsanwaltschaft des Bundes und die beteiligte Verwaltung in Verwaltungsstrafsachen nach dem Bundesgesetz vom 22. März 197455 über das Verwaltungsstrafrecht.
²	Eine Bundesbehörde ist zur Beschwerde berechtigt, wenn das Bundesrecht vorsieht, dass ihr der Entscheid mitzuteilen ist.56
³	Gegen Entscheide nach Artikel 78 Absatz 2 Buchstabe b steht das Beschwerderecht auch der Bundeskanzlei, den Departementen des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, den ihnen unterstellten Dienststellen zu, wenn der angefochtene Entscheid die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 364^a Sicherheitshaft im Hinblick auf einen selbstständigen nachträglichen Entscheid des Gerichts - 1 Die Behörde, die für die Einleitung des Verfahrens auf Erlass eines selbstständigen nachträglichen Entscheids des Gerichts zuständig ist, kann die verurteilte Person festnehmen lassen, wenn ernsthaft zu erwarten ist, dass:
¹	Die Behörde, die für die Einleitung des Verfahrens auf Erlass eines selbstständigen nachträglichen Entscheids des Gerichts zuständig ist, kann die verurteilte Person festnehmen lassen, wenn ernsthaft zu erwarten ist, dass:
^a	gegen die Person der Vollzug einer freiheitsentziehenden Sanktion angeordnet wird; und
^b	die Person:
^b1	sich deren Vollzug entzieht, oder
^b2	erneut ein Verbrechen oder ein schweres Vergehen begeht.
²	Das Verfahren richtet sich sinngemäss nach den Artikeln 222-228.
³	Die zuständige Behörde reicht dem für den selbstständigen nachträglichen Entscheid zuständigen Gericht so rasch als möglich die entsprechenden Akten und ihren Antrag ein.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 228 Haftentlassungsgesuch - 1 Die beschuldigte Person kann bei der Staatsanwaltschaft jederzeit schriftlich oder mündlich zu Protokoll ein Gesuch um Haftentlassung stellen; vorbehalten bleibt Absatz 5. Das Gesuch ist kurz zu begründen.
¹	Die beschuldigte Person kann bei der Staatsanwaltschaft jederzeit schriftlich oder mündlich zu Protokoll ein Gesuch um Haftentlassung stellen; vorbehalten bleibt Absatz 5. Das Gesuch ist kurz zu begründen.
²	Entspricht die Staatsanwaltschaft dem Gesuch, so entlässt sie die beschuldigte Person unverzüglich aus der Haft. Will sie dem Gesuch nicht entsprechen, so leitet sie es zusammen mit den Akten spätestens 3 Tage nach dessen Eingang mit einer begründeten Stellungnahme an das Zwangsmassnahmengericht weiter.
³	Das Zwangsmassnahmengericht stellt die Stellungnahme der beschuldigten Person und ihrer Verteidigung zu und setzt ihnen eine Frist von 3 Tagen zur Replik.
⁴	Das Zwangsmassnahmengericht entscheidet spätestens innert 5 Tagen nach Eingang der Replik beziehungsweise Ablauf der in Absatz 3 genannten Frist in einer nicht öffentlichen Verhandlung. Verzichtet die beschuldigte Person ausdrücklich auf eine Verhandlung, so kann der Entscheid im schriftlichen Verfahren ergehen. Im Übrigen ist Artikel 226 Absätze 2-5 sinngemäss anwendbar.
⁵	Das Zwangsmassnahmengericht kann in seinem Entscheid eine Frist von längstens einem Monat setzen, innerhalb derer die beschuldigte Person kein Entlassungsgesuch stellen kann.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 31 Freiheitsentzug - 1 Die Freiheit darf einer Person nur in den vom Gesetz selbst vorgesehenen Fällen und nur auf die im Gesetz vorgeschriebene Weise entzogen werden.
¹	Die Freiheit darf einer Person nur in den vom Gesetz selbst vorgesehenen Fällen und nur auf die im Gesetz vorgeschriebene Weise entzogen werden.
²	Jede Person, der die Freiheit entzogen wird, hat Anspruch darauf, unverzüglich und in einer ihr verständlichen Sprache über die Gründe des Freiheitsentzugs und über ihre Rechte unterrichtet zu werden. Sie muss die Möglichkeit haben, ihre Rechte geltend zu machen. Sie hat insbesondere das Recht, ihre nächsten Angehörigen benachrichtigen zu lassen.
³	Jede Person, die in Untersuchungshaft genommen wird, hat Anspruch darauf, unverzüglich einer Richterin oder einem Richter vorgeführt zu werden; die Richterin oder der Richter entscheidet, ob die Person weiterhin in Haft gehalten oder freigelassen wird. Jede Person in Untersuchungshaft hat Anspruch auf ein Urteil innert angemessener Frist.
⁴	Jede Person, der die Freiheit nicht von einem Gericht entzogen wird, hat das Recht, jederzeit ein Gericht anzurufen. Dieses entscheidet so rasch wie möglich über die Rechtmässigkeit des Freiheitsentzugs.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 5 Grundsätze rechtsstaatlichen Handelns - 1 Grundlage und Schranke staatlichen Handelns ist das Recht.
¹	Grundlage und Schranke staatlichen Handelns ist das Recht.
²	Staatliches Handeln muss im öffentlichen Interesse liegen und verhältnismässig sein.
³	Staatliche Organe und Private handeln nach Treu und Glauben.
⁴	Bund und Kantone beachten das Völkerrecht.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 429 Ansprüche - 1 Wird die beschuldigte Person ganz oder teilweise freigesprochen oder wird das Verfahren gegen sie eingestellt, so hat sie Anspruch auf:
¹	Wird die beschuldigte Person ganz oder teilweise freigesprochen oder wird das Verfahren gegen sie eingestellt, so hat sie Anspruch auf:
^a	eine nach dem Anwaltstarif festgelegte Entschädigung ihrer Aufwendungen für die angemessene Ausübung ihrer Verfahrensrechte, wobei beim Anwaltstarif nicht unterschieden wird zwischen der zugesprochenen Entschädigung und den Honoraren für die private Verteidigung;
^b	Entschädigung der wirtschaftlichen Einbussen, die ihr aus ihrer notwendigen Beteiligung am Strafverfahren entstanden sind;
^c	Genugtuung für besonders schwere Verletzungen ihrer persönlichen Verhältnisse, insbesondere bei Freiheitsentzug.
²	Die Strafbehörde prüft den Anspruch von Amtes wegen. Sie kann die beschuldigte Person auffordern, ihre Ansprüche zu beziffern und zu belegen.
³	Hat die beschuldigte Person eine Wahlverteidigung mit ihrer Verteidigung betraut, so steht der Anspruch auf Entschädigung nach Absatz 1 Buchstabe a ausschliesslich der Verteidigung zu unter Vorbehalt der Abrechnung mit ihrer Klientschaft. Gegen den Entschädigungsentscheid kann die Verteidigung das Rechtsmittel ergreifen, das gegen den Endentscheid zulässig ist.275

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 431 - 1 Sind gegenüber der beschuldigten Person rechtswidrig Zwangsmassnahmen angewandt worden, so spricht ihr die Strafbehörde eine angemessene Entschädigung und Genugtuung zu.
¹	Sind gegenüber der beschuldigten Person rechtswidrig Zwangsmassnahmen angewandt worden, so spricht ihr die Strafbehörde eine angemessene Entschädigung und Genugtuung zu.
²	Im Fall von Untersuchungs- und Sicherheitshaft besteht der Anspruch, wenn die zulässige Haftdauer überschritten ist und der übermässige Freiheitsentzug nicht an die wegen anderer Straftaten ausgesprochenen Sanktionen angerechnet werden kann.
³	Der Anspruch nach Absatz 2 entfällt, wenn die beschuldigte Person:
^a	zu einer Geldstrafe, zu gemeinnütziger Arbeit oder zu einer Busse verurteilt wird, die umgewandelt eine Freiheitsstrafe ergäbe, die nicht wesentlich kürzer wäre als die ausgestandene Untersuchungs- und Sicherheitshaft;
^b	zu einer bedingten Freiheitsstrafe verurteilt wird, deren Dauer die ausgestandene Untersuchungs- und Sicherheitshaft überschreitet.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 64 Unentgeltliche Rechtspflege - 1 Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
¹	Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
²	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt das Bundesgericht der Partei einen Anwalt oder eine Anwältin. Der Anwalt oder die Anwältin hat Anspruch auf eine angemessene Entschädigung aus der Gerichtskasse, soweit der Aufwand für die Vertretung nicht aus einer zugesprochenen Parteientschädigung gedeckt werden kann.
³	Über das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege entscheidet die Abteilung in der Besetzung mit drei Richtern oder Richterinnen. Vorbehalten bleiben Fälle, die im vereinfachten Verfahren nach Artikel 108 behandelt werden. Der Instruktionsrichter oder die Instruktionsrichterin kann die unentgeltliche Rechtspflege selbst gewähren, wenn keine Zweifel bestehen, dass die Voraussetzungen erfüllt sind.
⁴	Die Partei hat der Gerichtskasse Ersatz zu leisten, wenn sie später dazu in der Lage ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.