6B_584/2011 - 2012-10-11 - Infrazione - Fabrication et mise sur le marché d'équipements servant à décoder frauduleusement des services cryptés; infractions à la Loi fédérale sur le droit d'auteur et les droits voisins

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
6B 584/2011

Arrêt du 11 octobre 2012
Cour de droit pénal

Composition
MM. et Mme les Juges Mathys, Président,
Schneider, Jacquemoud-Rossari, Denys et Schöbi.
Greffier: M. Rieben.

Participants à la procédure
X.________,
représenté par Me Sébastien Fanti, avocat,
recourant,

contre

1. Ministère public du canton du Jura,
Le Château, 2900 Porrentruy,
2. Société d'Edition de Canal Plus,
précédemment Canal+ SA,
3. Canal+ Distribution SAS,
4. Nagravision SA,
toutes les trois représentées par Maître Laurent Maire, avocat,
intimés.

Objet
Fabrication et mise sur le marché d'équipements servant à décoder frauduleusement des services cryptés; infractions à la loi fédérale sur le droit d'auteur et les droits voisins,

recours contre le jugement de la Cour pénale du Tribunal cantonal du canton du Jura du 14 juin 2011.

Faits:

A.
Statuant sur les appels déposés contre un jugement rendu le 10 décembre 2010 par le juge pénal du Tribunal de première instance de Porrentruy par X.________, d'une part, et par Société d'Edition de Canal Plus, Canal+ Distribution SAS et Nagravision SA, d'autre part, la Cour pénale du Tribunal cantonal de la République et canton du Jura a réformé la décision attaquée par jugement du 14 juin 2011 en libérant X.________ de l'infraction d'obtention frauduleuse d'une prestation (art. 150 CP) et d'infraction à la loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale (LCD; RS 241) et en le déclarant coupable de fabrication et mise sur le marché d'équipements servant à décoder frauduleusement des services cryptés (art. 150bis CP). Elle l'a en outre reconnu coupable d'infraction par métier aux art. 67 al. 1 let. h et 69 al. 1 let. g de la loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins (loi sur le droit d'auteur, LDA; RS 231.1) en considérant qu'il avait retransmis les programmes de Canal+ et de Canal Satellite (Canal Sat). La Cour pénale a condamné X.________ à une peine pécuniaire de 100 jours-amende à 70 francs, avec sursis pendant trois ans, ainsi qu'à une amende de 3'000 francs et au paiement aux
parties plaignantes et civiles d'une indemnité à titre de remise de gain de 98'435 francs 80 avec intérêts à 5% dès le 10 décembre 2010.

B.
Cette condamnation se fonde, en substance, sur les éléments de fait suivants.
B.a Société d'Edition de Canal Plus (anciennement Canal+ SA) et Canal+ Distribution SAS proposent des abonnements à Canal+ en Suisse depuis 1996 et à Canal Sat depuis le 1er octobre 2008. Les chaînes concernées sont cryptées et payantes. Pour les réceptionner, l'abonné doit disposer d'un décodeur. Lorsque celui-ci reçoit les données, il envoie un signal à la carte numérique fournie au client, qui l'identifie techniquement et qui, si elle contient les droits, va donner accès aux chaînes qui pourront être visionnées sur le téléviseur. Les données envoyées par satellite au décodeur sont cryptées par un système développé et commercialisé par Nagravision SA.
B.b Depuis le mois de février 2005, X.________ a exploité sous la raison individuelle A.________ un commerce dont le but était la vente de matériel satellite. D'abord installé à son domicile, il a ouvert un magasin le 4 août 2007. Il a mis en place un système de partage de carte ("card sharing") qui permettait à ses clients de visionner les chaînes de Canal+ et Canal Sat contre une rémunération dont le coût était inférieur à celui d'un abonnement obtenu directement auprès de Société d'Edition de Canal Plus ou de Canal+ Distribution SAS. Pour ce faire, il vendait à ses clients un appareil de type Dreambox 500 S qui faisait office de récepteur. Il programmait celui-ci en ajoutant dans le système un logiciel téléchargé sur internet. Cette modification permettait à l'appareil de se connecter automatiquement à un serveur installé chez lui, qui décryptait les données grâce à la dizaine d'abonnements qu'il avait contractés auprès d'un distributeur français. Les chaînes de Canal+ et de Canal Sat pouvaient alors être regardées par ses clients bien qu'ils ne disposassent pas d'un abonnement officiel.
B.c La vente des appareils Dreambox représentait 70% du chiffre d'affaires de X.________. Selon lui, seuls 70 à 80% d'entre eux étaient modifiés. Il facturait un appareil 580 francs ou 380 francs selon qu'il était équipé ou pas du système de partage de carte. L'abonnement lui-même était à 200 francs la première année, puis 160 francs les années suivantes. Certains clients ont acheté à X.________ des accès à son serveur uniquement, qu'ils ont ensuite revendus à plusieurs personnes qui modifiaient elles-mêmes leur appareil afin de se connecter au serveur du précité. X.________ a vendu des appareils et des abonnements jusqu'en octobre 2007. Il a encore perçu par la suite plusieurs montants de 160 francs, correspondant au prix de la prolongation d'abonnement, voire de 180 francs à titre de "service Dreambox". Il a coupé le serveur auquel ses clients se connectaient à la fin du mois de janvier 2008. Environ 450 clients ont bénéficié de son système.

C.
X.________ interjette un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre le jugement du 14 juin 2011. Il conclut à son acquittement des chefs d'accusation de violation des art. 150bis CP ainsi que des dispositions pénales de la loi sur le droit d'auteur.
Invitées à se déterminer sur le recours, Société d'Edition de Canal Plus, Canal+ Distribution SAS et Nagravision SA ont conclu au rejet de celui-ci dans la mesure de sa recevabilité, sous suite de frais et dépens. La Cour pénale du Tribunal cantonal a conclu au rejet du recours et à la confirmation de son arrêt. Le Ministère public n'a pas déposé d'observations dans le délai imparti.
Après communication de ces réponses à X.________, celui-ci a persisté dans ses conclusions aux termes de ses déterminations du 1er mars 2012. Au vu de ces dernières, Société d'Edition de Canal Plus, Canal+ Distribution SAS et Nagravision SA ont également persisté aux termes de leur "duplique" du 20 mars 2012.

Considérant en droit:

1.
1.1 Dirigé contre un jugement final (art. 90 LTF), en matière pénale, prononcé par une autorité cantonale de dernière instance (art. 80 al. 1 LTF), le recours, déposé dans le délai (art. 100 al. 1 LTF), est recevable au regard des dispositions précitées.

1.2 Les intimées ont déposé à l'appui de leur réponse au recours, dans le délai qui leur avait été imparti, un avis de droit. La production d'expertises juridiques ou de précédents visant uniquement à renforcer et à développer le point de vue du recourant ou de l'intimé est admissible (arrêt 4A 332/2010 du 22 février 2011 consid. 3; cf. déjà, sous l'ancienne OJ, ATF 126 I 95 consid. 4b p. 96; 108 II 69 consid. 1 p. 71). Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut en revanche être présenté devant le Tribunal fédéral à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente (art. 99 al. 1 LTF).

2.
Le recourant invoque une violation des art. 98 , 109 et 150bis CP. Il soutient que la cour cantonale a enfreint le droit fédéral en retenant que l'infraction de fabrication et mise sur le marché d'équipements servant à décoder frauduleusement des services cryptés n'était pas prescrite.

2.1 L'art. 150bis CP réprime, sur plainte, le comportement de celui qui aura fabriqué, importé, exporté, transporté, mis sur le marché ou installé des appareils dont les composants ou les programmes de traitement des données servent à décoder frauduleusement des programmes de télévision ou des services de télécommunication cryptés ou sont utilisés à cet effet.
2.1.1 Cette disposition vise des actes préparatoires érigés en infraction distincte, alors que le comportement de celui qui utilise le dispositif pour obtenir le service crypté sans payer la somme due tombe sous le coup de l'art. 150 CP (Bernard Corboz, Les infractions en droit suisse, vol. I, 3ème éd., 2010, n. 3 ad art. 150bis CP; Jörg Rehberg, Änderungen im Strafgesetzbuch durch das Fernmeldegesetz, PJA 1998, p. 562). L'infraction a pour objet un dispositif, soit un appareil, quel qu'il soit, qui permet le décryptage de programmes de télévision sans payer la somme due (Corboz, op. cit., n. 2 ad art. 150bis CP).
2.1.2 Le recourant a commis les actes qui lui sont reprochés entre les mois de septembre 2005 et janvier 2008 selon la cour cantonale, soit avant et après l'entrée en vigueur de la nouvelle partie générale du code pénal le 1er janvier 2007. Les règles en matière de prescription n'ont cependant pas été modifiées de sorte qu'il n'est pas nécessaire d'examiner quelle est la loi la plus favorable au recourant (lex mitior, art. 2 al. 2 CP). Selon l'art. 98 CP (art. 71 aCP, en vigueur jusqu'au 31 décembre 2006), la prescription court dès le jour où l'auteur a exercé son activité coupable (let. a), dès le jour du dernier acte si cette activité s'est exercée à plusieurs reprises (let. b) ou dès le jour où les agissements coupables ont cessé s'ils ont eu une certaine durée (let. c). La prescription ne court plus si, avant son échéance, un jugement de première instance a été rendu (art. 97 al. 3 CP; art. 70 al. 3 aCP).
L'infraction à l'art. 150bis CP est punie d'une amende. Il s'agit donc d'une contravention (art. 103 CP; art. 101 aCP) pour laquelle l'action pénale se prescrit par trois ans (art. 109 CP; art. 109 aCP).

2.2 La cour cantonale a considéré que l'infraction à l'art. 150bis CP, à l'instar d'une atteinte à l'honneur sur internet, était un délit continu et que l'art. 98 let. c CP était applicable à la question de la prescription. Le recourant avait cessé de vendre des abonnements en octobre 2007, mais il avait encore reçu par la suite plusieurs paiements à titre de renouvellement d'abonnements et il n'avait coupé son serveur qu'en janvier 2008. Pour fonctionner, le dispositif mis en place par le recourant nécessitait un décodeur, un abonnement ainsi qu'un accès au serveur. Il fallait considérer que le procédé formait un tout. La prescription n'avait donc commencé à courir qu'en janvier 2008 et l'infraction à l'art. 150bis CP n'était pas prescrite au moment où le jugement de première instance avait été rendu, soit le 10 décembre 2010.

2.3 Les appareils Dreambox vendus par le recourant permettaient à ses clients, compte tenu des modifications apportées, de décoder sans droit des programmes cryptés. Un tel équipement tombe ainsi sous le coup de l'art. 150bis CP. Cette disposition vise six comportements punissables déterminés (fabrication, importation, exportation, transport, mise sur le marché et installation). L'art. 150bis CP ne sanctionne en revanche pas la fourniture d'un service permettant la réception des programmes décodés au moyen de l'appareil visé par cette disposition. La mise à disposition d'un serveur internet auquel les appareils Dreambox pouvaient se connecter pour décrypter des programmes constitue un acte distinct et indépendant, qui n'est visé par aucune des hypothèses prévues par l'art. 150bis CP. Certains clients n'ont d'ailleurs acheté que l'accès audit serveur, mais pas l'appareil lui-même pour profiter du système de partage de carte du recourant. Ainsi, contrairement à ce que la cour cantonale a retenu et à ce que les intimées soutiennent, la mise à disposition des clients d'un serveur internet, respectivement sa mise hors service en janvier 2008, ou le paiement des renouvellements des abonnements pour pouvoir continuer à s'y connecter ne
sont pas des éléments pertinents pour déterminer quand le délai de prescription de l'action pénale a débuté à courir en relation avec l'infraction à l'art. 150bis CP.
Le recourant a mis sur le marché, soit vendu, des appareils jusqu'en octobre 2007. Les sommes encaissées après cette date étaient d'un montant de 160 francs, correspondant au prix d'une prolongation d'abonnement, sous réserve de quelques versements de 180 francs à titre de "service Dreambox" (cf. jugement du 14 juin 2011 consid. 4.2.2 p. 24). Ces sommes ne correspondent pas au prix de vente d'un appareil modifié, destiné à décoder frauduleusement les programmes diffusés par les intimées, qui s'élevait à lui seul à 380 francs. Il n'est par ailleurs pas constaté par l'autorité cantonale que le recourant aurait fabriqué, importé, exporté, transporté ou installé chez ses clients des appareils Dreambox après le mois d'octobre 2007.
Le délai de prescription de l'action pénale a donc commencé à courir au plus tard en novembre 2007. D'une durée de trois ans, il est venu à échéance en novembre 2010, soit avant que le jugement de première instance soit rendu le 10 décembre 2010. L'infraction à l'art. 150bis CP était donc prescrite à cette date, indépendamment de la question de savoir s'il y a unité juridique ou naturelle entre les différentes ventes auxquelles le recourant a procédé, question qu'il n'y a dès lors pas besoin d'examiner ici. La cour cantonale a violé le droit fédéral en retenant le contraire. Le recours doit être admis à cet égard.

3.
Le recourant conteste s'être rendu coupable d'une infraction à la loi sur le droit d'auteur. Il soutient d'abord que celle-ci n'est pas applicable en l'espèce, se référant à l'arrêt publié aux ATF 136 III 232.

3.1 Il s'agissait de déterminer dans cette affaire si la diffusion d'?uvres par un signal satellite nécessitait l'autorisation des titulaires du droit exclusif d'utilisation desdites ?uvres, autorisation dont l'absence consacrerait une violation du droit d'auteur selon la LDA. A cette occasion, le Tribunal fédéral a admis l'application de la théorie de l'Etat d'émission en matière de radiodiffusion par satellite (consid. 6.4 p. 242) et il a considéré que la loi suisse sur le droit d'auteur ne s'appliquait pas à la diffusion depuis la France, via un signal satellite, d'un programme télévisé (consid. 6.6 p. 245).

3.2 En l'espèce, le droit de diffusion des intimées n'est pas litigieux. Il s'agit de déterminer si le recourant pouvait mettre en place un système de partage de carte permettant à ses clients de visionner les programmes diffusés par les intimées sans s'abonner auprès d'elles. La présente cause diffère ainsi du précédent invoqué, dont le recourant ne peut tirer aucun argument. Le recourant a agi en Suisse et ses clients y étaient également domiciliés. Les dispositions pénales de la loi suisse sur le droit d'auteur ainsi que les dispositions générales du code pénal sont applicables (art. 3 al. 1 et 8 al. 1 CP, par renvoi de l'art. 333 al. 1 CP).

4.
Le recourant invoque une violation des art. 10 al. 2 let. e , 67 al. 1 let. h et 69 al. 1 LDA ainsi que 69a LDA.
4.1
4.1.1 L'art. 67 al. 1 let. h LDA réprime, à titre de violation du droit d'auteur, le comportement de celui qui, intentionnellement et sans droit, diffuse une ?uvre par la radio, la télévision ou des moyens analogues, soit par voie hertzienne, soit par câble ou autres conducteurs ou la retransmet par des moyens techniques dont l'exploitation ne relève pas de l'organisme diffuseur d'origine.
L'art. 67 al. 1 let. h LDA réprime pénalement la violation du droit accordé à l'auteur par les art. 10 al. 2 let. d et let. e LDA (cf. Denis Barrelet/Willi Egloff, Le nouveau droit d'auteur, 3ème éd., 2008, n. 4 ad art. 67 LDA; Manfred Rehbinder/Adriano Viganò, Urheberrechtsgesetz, Kommentar, 3ème éd., 2008, n. 15 ad art. 67 LDA). Selon ces dispositions, parmi les différents droits exclusifs d'utilisation d'une ?uvre, figurent ceux, pour l'auteur, de diffuser celle-ci (let. d) ou de la retransmettre par des moyens techniques dont l'exploitation ne relève pas de l'organisme diffuseur d'origine (let. e).
La diffusion est une première transmission, soit une transmission primaire, par rapport à la retransmission (Rehbinder/Viganò, op. cit., n. 20 ad art. 10 LDA; François Dessemontet, Le droit d'auteur, 1999, n. 235 p. 184). Ce droit vise la transmission simultanée de l'?uvre par des moyens techniques de télécommunication à un nombre indéterminé de personnes. Les signaux émis par le satellite constituent une diffusion lorsque les émissions ont été conçues pour le public, qu'elles lui sont destinées et qu'elles sont accessibles au public au moyen d'une installation pouvant être acquise sur le marché sans frais excessifs (ATF 119 II 51 consid. 2c. p. 60; Barrelet/Egloff, op. cit., n. 29 ad art. 10 LDA). La diffusion d'émissions codées, dans le cadre de la télévision par abonnement ("pay per channel") ou de la télévision sur demande ("pay per view"), tombe sous le coup de l'art. 10 let. d LDA lorsqu'un nombre important de personnes disposent d'un décodeur leur permettant d'assister simultanément aux émissions (Barrelet/ Egloff, op. cit., n. 26 ad art. 10 LDA; Rehbinder/Viganò, op. cit., n. 21 ad art. 10 LDA).
Il y a retransmission lorsqu'un programme diffusé est répercuté simultanément par un tiers autre que l'organisme responsable de la diffusion originale (Barrelet/Egloff, op. cit., n. 33 ad art. 10 LDA). Il n'est pas nécessaire que cette personne soit un radiodiffuseur ou une entreprise de télécommunication. Il peut s'agir d'une personne physique. La retransmission peut notamment intervenir au moyen d'internet (Barrelet/Egloff, op. cit., n. 33 ad art. 10 LDA; Rehbinder/Viganò, op. cit., n. 21 ad art. 10 LDA). L'hôtelier qui capte des programmes et les diffuse dans les chambres de ses clients procède à une retransmission (ATF 119 II 62 consid. 2c; François Dessemontet, Inhalt des Urheberrechts in SIWR II/1, Urheberrecht und verwandte Schutzrechte, 2ème éd., 2006, p. 207).
4.1.2 A la différence de l'art. 67 LDA, l'art. 69 LDA n'assure pas la protection du droit d'auteur, mais des droits voisins, soit ceux des artistes interprètes, des producteurs de phonogrammes ou de vidéogrammes ainsi que des organismes de diffusion (cf. art. 1 al. 1 let. b LDA; art. 33 ss LDA). L'art. 37 LDA, qui définit les droits des organismes de diffusion, protège le travail de production de la création d'un signal de diffusion d'une émission destinée à être reçue par le public, ce qui inclut la télévision par abonnement (Barrelet/Egloff, op. cit., n. 4 ad art. 37 LDA; Rehbinder/Viganò, op. cit., n. 3 ad art. 37 LDA). La nature de ce qui est diffusé importe peu. Il n'est notamment pas nécessaire que le contenu soit protégeable par le droit d'auteur (Rolf Auf der Mauer, in Müller/Oertli, Urheberrechtsgesetz (URG), Stämpflis Handkommentar, n. 5 ad art. 37 LDA).
L'art. 69 al. 1 let. g LDA réprime le comportement de celui qui, intentionnellement et sans droit, retransmet une émission.
Cette disposition sanctionne une infraction au droit exclusif de l'organisme de diffusion de retransmettre son émission, consacré par l'art. 37 let. a LDA (Barrelet/Egloff, op. cit., n. 3 ad art. 69 LDA). La notion de retransmission ne diffère pas de celle de l'art. 10 al. 2 let. e LDA (cf. Barrelet/Egloff, op. cit., n. 5 ad art. 37 LDA; supra consid 4.1.1). La retransmission au sens de cette disposition consiste ainsi en la transmission d'une émission au moyen d'installations techniques par un autre que l'organisme de diffusion d'origine (Auf der Mauer, op. cit., n. 10 ad art. 37 LDA). La retransmission est "technologiquement neutre" en ce sens qu'elle comprend toutes les techniques et méthodes de retransmission (Rehbinder/Viganò, op. cit., n. 7 ad art. 37 LDA).
4.1.3 Amené à se prononcer sur le cas d'un prévenu qui avait vendu des appareils permettant de décoder des programmes de télévision par abonnement, le Tribunal fédéral a retenu que le vendeur qui connaissait l'usage auquel était destiné l'appareil qu'il vendait se rendait coupable de complicité de tentative d'infraction à l'art. 151 CP (ATF 114 IV 112, lequel est antérieur à l'adoption de l'art. 150bis CP). Une éventuelle infraction à la loi sur le droit d'auteur n'a en revanche été ni envisagée ni retenue.

4.2 La cour cantonale a considéré que l'intéressé agissait comme un retransmetteur au sens de l'art. 10 al. 2 let. e LDA puisque la réception des programmes cryptés par les clients du recourant nécessitait une installation particulière mise en ?uvre par ce dernier, à savoir un serveur internet (cf. jugement du 14 juin 2011 consid. 7.3.1 p. 37).

4.3 Le recourant ne conteste pas que Société d'Edition de Canal Plus et Canal+ Distribution SAS doivent être qualifiées d'organismes de diffusion au sens de l'art. 37 LDA et que leur travail bénéficie de la protection des droits voisins. Il ne conteste pas davantage que les programmes diffusés par les précitées, à tout le moins certains d'entre eux, constituent des ?uvres au sens de l'art. 2 LDA et que Société d'Edition de Canal Plus et Canal+ Distribution SAS sont titulaires des droits qui y sont attachés. La cour cantonale l'a implicitement retenu en considérant que leurs droits exclusifs protégés par les art. 10 et 67 LDA avaient été violés, alors même qu'en principe seule la personne physique qui a créé l'?uvre peut être auteur (cf. art. 6 LDA), sous réserve d'un transfert ultérieur des droits (cf. art. 16 LDA; François Dessemontet, Le droit d'auteur, n. 308, p. 233). Le recourant invoque en revanche que le procédé de partage de carte ne génère pas une diffusion d'image ou de donnée. La cour cantonale n'a pas retenu qu'il procédait à un acte de diffusion, mais de retransmission. Or, il s'agit de deux notions distinctes (cf supra consid. 4.1.1). Il convient ainsi d'examiner si le recourant a retransmis des ?uvres protégées à
ses clients en violation des droits des intimées.
Les images étaient réceptionnées directement par les clients du recourant, grâce à l'appareil de type Dreambox installé chez eux, ainsi que cela ressort de l'avis de droit produit par les intimées elles-mêmes. Cet appareil communiquait ensuite avec le serveur internet mis en place par le recourant pour décrypter les données. Le recourant ne transmettait pas à ses clients, par câble, par internet ou par d'autres conducteurs, le signal diffusé par les intimées qu'il aurait préalablement capté. Le recourant n'a ainsi pas répercuté les émissions diffusées par les intimées auprès de tiers. Le procédé utilisé permettait uniquement un partage de code. Il consistait à déchiffrer les mots de contrôle au moyen de l'abonnement régulièrement acquis par le recourant, mais pas à réceptionner le signal satellite diffusé par les intimées, à le décoder puis à l'envoyer chez ses clients. Le système du recourant permettait de contourner des mesures techniques destinées à limiter l'accès aux programmes des intimées à leurs seuls abonnés, mais pas à communiquer à ses clients les images diffusées par les intimées. Le recourant n'a ainsi pas procédé à une retransmission des émissions produites ou diffusées par les intimées au sens des art. 67 al. 1 let.
h et 69 al. 1 let. g LDA, contrairement à ce que la cour cantonale a retenu. Les intimées ne soutiennent d'ailleurs pas aux termes de leur réponse au recours que les films ou émissions qui étaient diffusés étaient retransmis par le recourant, mais uniquement des messages de contrôle des droits (Entitlement Control Message, ECM) contenus dans le flux diffusé. Elles définissent ceux-ci comme des paquets de données cryptés diffusés sur le support de transmission, contenant les mots de contrôle. L'état de fait cantonal, qui lie le Tribunal fédéral (art. 105 al. 1 LTF), ne contient toutefois aucune constatation relative à de tels messages de contrôle et les intimées ne sont pas recevables à alléguer des faits nouveaux qui ne résultent pas de la décision de l'autorité précédente (art. 99 al. 1 LTF). Au surplus, il a été reproché au recourant, à titre de violation de la loi sur le droit d'auteur, d'avoir retransmis les émissions diffusées par les intimées et la cour cantonale a examiné cette seule question. L'argumentation des intimées selon laquelle le recourant aurait violé la loi précitée en retransmettant des ECM outrepasse l'objet du litige tel qu'il est circonscrit par la décision attaquée. Elle est donc irrecevable, faute
d'épuisement des voies de droit cantonales (cf. art. 80 al. 1 LTF; voir également ATF 135 I 91 consid. 2.1 p. 93).

4.4 Les intimées font par ailleurs valoir que le recourant a fait voir ou entendre au sens de l'art. 10 al. 2 let. f LDA les films ou émissions diffusés. Une violation du droit accordé à l'auteur par cette disposition est sanctionnée pénalement par l'art. 67 al. 1 let. i LDA (cf. Barrelet/ Egloff, op. cit., n. 4 ad art. 67 LDA). En considérant que le recourant avait retransmis sans droit les programmes diffusés par les intimées, la cour cantonale s'est fondée sur l'art. 67 al. 1 let. h et 69 al. 1 let. g LDA pour le condamner. Les intimées soutiennent ainsi qu'une infraction supplémentaire doit être retenue à la charge du recourant. Elles ne réclament donc pas uniquement un rejet du recours par une substitution des motifs, à laquelle le Tribunal fédéral pourrait procéder (cf. ATF 133 II 249 consid. 1.4.1 p. 254; 130 III 136 consid. 1.4 in fine p. 140, 297 consid. 3.1 p. 298 s.). Dans la mesure où les intimées n'ont pris aucune conclusion tendant à la condamnation du recourant pour infraction à l'art. 67 al. 1 let. i LDA - elles ne pouvaient d'ailleurs pas demander, après l'échéance du délai de recours, que la décision soit modifiée à leur avantage (cf. Corboz, in Commentaire de la LTF, 2009, n. 33 ad art. 102 LTF) - et où le
Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties (art. 107 al. 1 LTF), leur argumentation est irrecevable.

4.5 Le recourant indique que la cour cantonale aurait violé l'art. 69a LDA. Cette disposition réprime pénalement le comportement de celui qui propose au public un dispositif qui est principalement conçu, fabriqué, adapté ou réalisé dans le but de permettre ou de faciliter le contournement de mesures techniques efficaces (art. 69a al. 1 let. b ch. 3 LDA). Selon l'art. 39a al. 2 LDA, le cryptage constitue, notamment, une telle mesure, ce qui comprend le codage permettant le contrôle d'accès en matière de télévision par abonnement (cf. Dominik P. Rubli, Das Verbot der Umgehung technischer Massnahmen zum Schutz digitaler Datenangebote, 2009, n. 16 p. 12). Le recourant n'a toutefois pas été reconnu coupable d'une infraction à cette disposition, entrée en vigueur le 1er juillet 2008 (RO 2008 2497, p. 2502), soit après les faits qui lui sont reprochés. Le grief est sans objet.
Il peut néanmoins être relevé que l'adoption de dispositions spécifiques dans la loi sur le droit d'auteur n'aurait pas été nécessaire si le comportement visant à contourner une mesure de cryptage mise en place par celui qui diffuse des émissions de télévision par abonnement était déjà réprimé, ce qui tend à confirmer qu'avant l'entrée en vigueur des art. 39a et 69a LDA, un tel comportement ne constituait pas une violation des dispositions de la loi sur le droit d'auteur.

4.6 Au vu de ce qui précède, il doit être considéré que le système de partage de carte mis en place par le recourant ne constitue pas un acte de retransmission au sens de la loi sur le droit d'auteur, contrairement à ce que la cour cantonale a retenu en violation du droit fédéral.

5.
Le recours doit être admis tant en ce qui concerne le grief de violation de l'art. 150bis CP que des art. 67 al. 1 let. h et 69 al. 1 let. g LDA. La décision attaquée est annulée et la cause est renvoyée à l'autorité cantonale (art. 107 al. 2 LTF) pour qu'elle statue à nouveau sur les prétentions civiles et sur les frais et dépens des instances cantonales.
Vu le sort du recours, les frais judiciaires sont mis pour moitié à la charge des intimées, solidairement entre elles, le canton du Jura n'ayant pas à en supporter (art. 66 al. 1 et 4 LTF). Le recourant peut prétendre à une indemnité de dépens, à la charge pour moitié chacun, d'une part du canton du Jura, d'autre part des intimées, solidairement entre elles (art. 68 al. 1 et 2 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est admis, l'arrêt attaqué annulé et la cause renvoyée à la cour cantonale pour nouveau jugement dans le sens des considérants.

2.
Les frais judiciaires sont mis pour moitié à la charge des intimées Société d'Edition de Canal Plus, Canal+ Distribution SAS et Nagravision SA, solidairement entre elles, soit 1'000 francs.

3.
Une indemnité de 3'000 fr., à payer au recourant à titre de dépens, est mise pour moitié à la charge du canton du Jura et pour moitié à la charge des intimées Société d'Edition de Canal Plus, Canal+ Distribution SAS et Nagravision SA, solidairement entre elles.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour pénale du Tribunal cantonal du canton du Jura.

Lausanne, le 11 octobre 2012

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Mathys

Le Greffier: Rieben

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 150^bis - 1 Chiunque fabbrica, importa, esporta, fa transitare, immette in commercio o installa apparecchiature, loro componenti o programmi per l'elaborazione di dati, destinati o atti a decodificare illecitamente programmi radiofonici o servizi di telecomunicazione in codice è punito, a querela di parte, con la multa.211
¹	Chiunque fabbrica, importa, esporta, fa transitare, immette in commercio o installa apparecchiature, loro componenti o programmi per l'elaborazione di dati, destinati o atti a decodificare illecitamente programmi radiofonici o servizi di telecomunicazione in codice è punito, a querela di parte, con la multa.211
²	Il tentativo e la complicità sono punibili.

SR 231.1 Legge federale del 9 ottobre 1992 sul diritto d'autore e sui diritti di protezione affini (Legge sul diritto d'autore, LDA) - Legge sul diritto d'autore LDA Art. 67 Violazione del diritto d'autore - 1 A querela della parte lesa, è punito con una pena detentiva fino a un anno o con una pena pecuniaria chiunque intenzionalmente e illecitamente:65
¹	A querela della parte lesa, è punito con una pena detentiva fino a un anno o con una pena pecuniaria chiunque intenzionalmente e illecitamente:65
^a	utilizza un'opera sotto una designazione falsa o diversa da quella decisa dall'autore;
^b	pubblica un'opera;
^c	modifica un'opera;
^d	utilizza un'opera per creare un'opera di seconda mano;
^e	allestisce esemplari di un'opera mediante un procedimento qualsiasi;
^f	offre al pubblico, aliena o mette altrimenti in circolazione esemplari di un'opera;
^g	recita, rappresenta o esegue un'opera direttamente o mediante un procedimento qualsiasi oppure la fa vedere o udire altrove;
^gbis	mette a disposizione un'opera mediante un procedimento qualsiasi in modo tale che chiunque possa accedervi dal luogo e nel momento di sua scelta;
^h	diffonde un'opera per radio, televisione o procedimenti analoghi, anche mediante circuiti, o la ritrasmette con impianti tecnici il cui titolare non è l'organismo di diffusione d'origine;
ⁱ	fa vedere o udire un'opera messa a disposizione, diffusa o ritrasmessa;
^k	si rifiuta d'indicare all'autorità competente la provenienza e la quantità degli oggetti in suo possesso illecitamente fabbricati o immessi sul mercato, nonché i destinatari e l'entità delle loro ulteriori forniture ad acquirenti commerciali;
^l	dà in locazione un programma per computer.
²	Se l'autore dell'infrazione ha agito per mestiere, si procede d'ufficio. La pena è una pena detentiva fino a cinque anni o una pena pecuniaria. ...69 70

SR 231.1 Legge federale del 9 ottobre 1992 sul diritto d'autore e sui diritti di protezione affini (Legge sul diritto d'autore, LDA) - Legge sul diritto d'autore LDA Art. 69 Lesione di diritti di protezione affini - 1 A querela della parte lesa, è punito con una pena detentiva fino a un anno o con una pena pecuniaria chiunque intenzionalmente e illecitamente:71
¹	A querela della parte lesa, è punito con una pena detentiva fino a un anno o con una pena pecuniaria chiunque intenzionalmente e illecitamente:71
^a	diffonde la prestazione di un artista interprete (prestazione) per radio, televisione o procedimenti analoghi, anche mediante circuiti;
^b	registra una prestazione su supporti audio o audiovisivi o su un supporto di dati;
^c	offre al pubblico, aliena o mette altrimenti in circolazione esemplari riprodotti di una prestazione;
^d	ritrasmette la prestazione con impianti tecnici il cui titolare non è l'organismo di diffusione d'origine;
^e	fa vedere o udire una prestazione messa a disposizione, diffusa o ritrasmessa;
^ebis	utilizza una prestazione sotto falso nome o sotto un nome diverso dal nome d'arte scelto dall'artista interprete;
^eter	mette a disposizione mediante un procedimento qualsiasi una prestazione, un supporto audio o audiovisivo o un'emissione in modo tale che chiunque possa accedervi dal luogo e nel momento di sua scelta;
^f	riproduce un supporto audio o audiovisivo o offre al pubblico, aliena o mette altrimenti in circolazione gli esemplari riprodotti;
^g	ritrasmette un'emissione;
^h	registra un'emissione su supporti audio o audiovisivi o su un supporto di dati;
ⁱ	riproduce un'emissione registrata su un supporto audio o audiovisivo o su un supporto di dati o mette altrimenti in circolazione tali esemplari riprodotti;
^k	rifiuta d'indicare all'autorità competente la provenienza e la quantità dei supporti in suo possesso sui quali è registrata una prestazione protetta ai sensi degli articoli 33, 36 o 37, illecitamente fabbricati o immessi sul mercato, nonché i destinatari e l'entità delle loro ulteriori forniture ad acquirenti commerciali.
²	Se l'autore dell'infrazione ha agito per mestiere, si procede d'ufficio. La pena è una pena detentiva fino a cinque anni o una pena pecuniaria. ...76 77

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 150^bis - 1 Chiunque fabbrica, importa, esporta, fa transitare, immette in commercio o installa apparecchiature, loro componenti o programmi per l'elaborazione di dati, destinati o atti a decodificare illecitamente programmi radiofonici o servizi di telecomunicazione in codice è punito, a querela di parte, con la multa.211
¹	Chiunque fabbrica, importa, esporta, fa transitare, immette in commercio o installa apparecchiature, loro componenti o programmi per l'elaborazione di dati, destinati o atti a decodificare illecitamente programmi radiofonici o servizi di telecomunicazione in codice è punito, a querela di parte, con la multa.211
²	Il tentativo e la complicità sono punibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 80 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni delle autorità cantonali di ultima istanza e contro le decisioni della Corte dei reclami penali e della Corte d'appello del Tribunale penale federale.48
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni delle autorità cantonali di ultima istanza e contro le decisioni della Corte dei reclami penali e della Corte d'appello del Tribunale penale federale.48
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso. Sono fatti salvi i casi in cui secondo il Codice di procedura penale del 5 ottobre 200749 (CPP) si pronuncia, quale istanza cantonale unica, un giudice dei provvedimenti coercitivi o un altro giudice.50

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 99 - 1 Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
¹	Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
²	Non sono ammissibili nuove conclusioni.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 98 - La prescrizione decorre:
^a	dal giorno in cui l'autore ha commesso il reato;
^b	se il reato è stato eseguito mediante atti successivi, dal giorno in cui è stato compiuto l'ultimo atto;
^c	se il reato è continuato per un certo tempo, dal giorno in cui è cessata la continuazione.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 2 - 1 È giudicato secondo il presente Codice chiunque commette un crimine o un delitto dopo che il Codice è entrato in vigore.
¹	È giudicato secondo il presente Codice chiunque commette un crimine o un delitto dopo che il Codice è entrato in vigore.
²	Il presente Codice si applica anche in caso di crimini o delitti commessi prima della sua entrata in vigore ma giudicati dopo, se più favorevole all'autore.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 97 - 1 L'azione penale si prescrive:
¹	L'azione penale si prescrive:
^a	in 30 anni, se la pena massima comminata è una pena detentiva a vita;
^b	in 15 anni, se la pena massima comminata è una pena detentiva superiore a tre anni;
^c	in 10 anni, se la pena massima comminata è una pena detentiva di tre anni;
^d	in 7 anni, se la pena massima comminata è un'altra pena.139
²	In caso di atti sessuali con fanciulli (art. 187), come pure di reati secondo gli articoli 111, 113, 122, 124, 182, 189-191, 193, 193a, 195 e 197 capoverso 3 diretti contro persone minori di sedici anni, l'azione penale non si prescrive prima che la vittima abbia compiuto i venticinque anni.140
³	Se prima della scadenza del termine di prescrizione è stata pronunciata una sentenza di prima istanza, la prescrizione si estingue.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 70 - 1 Il giudice ordina la confisca dei valori patrimoniali che costituiscono il prodotto di un reato o erano destinati a determinare o a ricompensare l'autore di un reato, a meno che debbano essere restituiti alla persona lesa allo scopo di ripristinare la situazione legale.
¹	Il giudice ordina la confisca dei valori patrimoniali che costituiscono il prodotto di un reato o erano destinati a determinare o a ricompensare l'autore di un reato, a meno che debbano essere restituiti alla persona lesa allo scopo di ripristinare la situazione legale.
²	La confisca non può essere ordinata se un terzo ha acquisito i valori patrimoniali ignorando i fatti che l'avrebbero giustificata, nella misura in cui abbia fornito una controprestazione adeguata o la confisca costituisca nei suoi confronti una misura eccessivamente severa.
³	Il diritto di ordinare la confisca si prescrive in sette anni; se il perseguimento del reato soggiace a una prescrizione più lunga, questa si applica anche alla confisca.
⁴	La confisca è pubblicata ufficialmente. Le pretese della persona lesa o di terzi si estinguono cinque anni dopo la pubblicazione ufficiale della confisca.
⁵	Se l'importo dei valori patrimoniali sottostanti a confisca non può essere determinato o può esserlo soltanto con spese sproporzionate, il giudice può procedere a una stima.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 101 - 1 Sono imprescrittibili:
¹	Sono imprescrittibili:
^a	il genocidio (art. 264);
^b	i crimini contro l'umanità (art. 264a cpv. 1 e 2);
^c	i crimini di guerra (art. 264c cpv. 1-3, 264d cpv. 1 e 2, 264e cpv. 1 e 2, 264f, 264g cpv. 1 e 2 e 264h);
^d	i crimini che, come mezzi d'estorsione o coazione, mettono o minacciano di mettere in pericolo la vita e l'integrità fisica di molte persone, segnatamente con l'impiego di mezzi di distruzione di massa, lo scatenamento di una catastrofe o una presa d'ostaggio;143
^e	gli atti sessuali con fanciulli (art. 187 n. 1 e 1bis), l'aggressione e la coazione sessuali (art. 189), la violenza carnale (art. 190), gli atti sessuali con persone incapaci di discernimento o inette a resistere (art. 191), lo sfruttamento dello stato di bisogno o di dipendenza (art. 193) e l'inganno circa il carattere sessuale di un atto (art. 193a), se commessi su fanciulli minori di dodici anni.
²	Il giudice può attenuare la pena nel caso in cui l'azione penale fosse caduta in prescrizione in applicazione degli articoli 97 e 98.
³	I capoversi 1 lettere a, c e d e 2 si applicano se il 1° gennaio 1983 l'azione penale o la pena non era ancora caduta in prescrizione secondo il diritto sino allora vigente. Il capoverso 1 lettera b si applica se al momento dell'entrata in vigore della modifica del 18 giugno 2010 della presente legge l'azione penale o la pena non era ancora caduta in prescrizione secondo il diritto sino allora vigente. Il capoverso 1 lettera e si applica se il 30 novembre 2008 l'azione penale o la pena non era ancora caduta in prescrizione secondo il diritto sino allora vigente.145 146

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 3 - 1 Il presente Codice si applica a chiunque commette un crimine o un delitto in Svizzera.
¹	Il presente Codice si applica a chiunque commette un crimine o un delitto in Svizzera.
²	Se, per il medesimo fatto, l'autore è stato condannato all'estero e vi ha scontato totalmente o parzialmente la pena, il giudice computa la pena scontata all'estero in quella da pronunciare.
³	Fatta salva una crassa violazione dei principi della Costituzione federale e della Convenzione del 4 novembre 19505 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU), l'autore perseguito all'estero a richiesta dell'autorità svizzera non è più perseguito in Svizzera per il medesimo fatto se:
^a	è stato assolto con sentenza definitiva dal tribunale estero;
^b	la sanzione inflittagli all'estero è stata eseguita o condonata oppure è caduta in prescrizione.
⁴	Se l'autore perseguito all'estero a richiesta dell'autorità svizzera non ha scontato o ha solo parzialmente scontato la pena all'estero, l'intera pena o la parte residua è eseguita in Svizzera. Il giudice decide se una misura non eseguita o solo parzialmente eseguita all'estero debba essere eseguita o continuata in Svizzera.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 8 - 1 Un crimine o un delitto si reputa commesso tanto nel luogo in cui l'autore lo compie o omette di intervenire contrariamente al suo dovere, quanto in quello in cui si verifica l'evento.
¹	Un crimine o un delitto si reputa commesso tanto nel luogo in cui l'autore lo compie o omette di intervenire contrariamente al suo dovere, quanto in quello in cui si verifica l'evento.
²	Il tentativo si reputa commesso tanto nel luogo in cui l'autore lo compie quanto in quello in cui, secondo la sua concezione, avrebbe dovuto verificarsi l'evento.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 333 - 1 Le disposizioni generali del presente Codice si applicano ai reati previsti da altre leggi federali, in quanto queste non contengano disposizioni sulla materia.
¹	Le disposizioni generali del presente Codice si applicano ai reati previsti da altre leggi federali, in quanto queste non contengano disposizioni sulla materia.
²	Nelle altre leggi federali le seguenti pene sono sostituite come segue:
^a	la reclusione, con una pena detentiva superiore a un anno;
^b	la detenzione, con una pena detentiva sino a tre anni o una pena pecuniaria;
^c	la detenzione inferiore a sei mesi, con una pena pecuniaria d'importo pari a trenta aliquote giornaliere di 3000 franchi al massimo per un mese di pena detentiva.
³	Se la pena massima comminata è l'arresto o la multa o la sola multa, il reato si configura come contravvenzione. Sono applicabili gli articoli 106 e 107. È fatto salvo l'articolo 8 della legge federale del 22 marzo 1974508 sul diritto penale amministrativo. È contravvenzione anche il reato per cui un'altra legge federale entrata in vigore prima del 1942 commina la detenzione non superiore a tre mesi.
⁴	Rimangono salvi i limiti di pena minimi e massimi deroganti al capoverso 2, nonché l'articolo 41 e gli importi della multa deroganti all'articolo 106.
⁵	Se un'altra legge federale commina la multa per un crimine o un delitto, è applicabile l'articolo 34. Le norme di commisurazione deroganti all'articolo 34 non sono applicabili. È fatto salvo l'articolo 8 della legge federale del 22 marzo 1974 sul diritto penale amministrativo. Se è inferiore a 1 080 000 franchi, l'importo massimo della multa comminata decade. Se è comminata una multa di almeno 1 080 000 franchi, tale importo minimo è mantenuto. In questo caso, il numero massimo delle aliquote giornaliere risulta dall'importo massimo della multa diviso per 3000.
⁶	...509
^6bis	Se per un reato può essere comminata sia una pena detentiva sia una pena pecuniaria con un numero minimo di aliquote giornaliere, questo limite inferiore si applica anche per la durata minima in giorni della pena detentiva.510
⁷	Le contravvenzioni previste da altre leggi federali sono punibili anche quando sono dovute a negligenza, purché non risulti dalla disposizione applicabile che la contravvenzione è punita solo se è commessa intenzionalmente.

SR 231.1 Legge federale del 9 ottobre 1992 sul diritto d'autore e sui diritti di protezione affini (Legge sul diritto d'autore, LDA) - Legge sul diritto d'autore LDA Art. 10 Utilizzazione dell'opera - 1 L'autore ha il diritto esclusivo di decidere se, quando e in qual modo la sua opera sarà utilizzata.
¹	L'autore ha il diritto esclusivo di decidere se, quando e in qual modo la sua opera sarà utilizzata.
²	Egli ha in particolare il diritto di:
^a	allestire esemplari dell'opera, quali stampati, supporti audio o audiovisivi o supporti di dati;
^b	offrire al pubblico, alienare o mettere altrimenti in circolazione esemplari dell'opera;
^c	recitare, rappresentare o eseguire l'opera, direttamente o mediante un procedimento qualsiasi, come pure farla vedere o udire altrove oppure metterla a disposizione in modo tale che chiunque possa accedervi dal luogo e nel momento di sua scelta;
^d	diffondere l'opera per radio, televisione o procedimenti analoghi, anche mediante circuiti;
^e	ritrasmettere l'opera diffusa, con impianti tecnici il cui responsabile non è l'organismo di diffusione d'origine, in particolare anche mediante circuiti;
^f	far vedere o udire opere messe a disposizione, diffuse o ritrasmesse.
³	L'autore di un programma per computer ha inoltre il diritto esclusivo di darlo in locazione.

SR 231.1 Legge federale del 9 ottobre 1992 sul diritto d'autore e sui diritti di protezione affini (Legge sul diritto d'autore, LDA) - Legge sul diritto d'autore LDA Art. 1 - 1 La presente legge disciplina:
¹	La presente legge disciplina:
^a	la protezione dell'autore di opere letterarie o artistiche;
^b	la protezione dell'artista interprete, del produttore di supporti audio o audiovisivi nonché degli organismi di diffusione;
^c	la sorveglianza federale sulle società di gestione.
²	Sono salvi gli accordi internazionali.

SR 231.1 Legge federale del 9 ottobre 1992 sul diritto d'autore e sui diritti di protezione affini (Legge sul diritto d'autore, LDA) - Legge sul diritto d'autore LDA Art. 33 Diritti dell'artista interprete - 1 È artista interprete la persona fisica che esegue un'opera o un'espressione del folclore o che partecipa sul piano artistico a tale esecuzione.32
¹	È artista interprete la persona fisica che esegue un'opera o un'espressione del folclore o che partecipa sul piano artistico a tale esecuzione.32
²	L'artista interprete ha il diritto esclusivo di:
^a	far vedere o udire altrove la sua prestazione, o la relativa fissazione, direttamente o mediante un procedimento qualsiasi, oppure metterla a disposizione in modo tale che chiunque possa accedervi dal luogo e nel momento di sua scelta;
^b	trasmettere la sua prestazione per radio, televisione o mediante procedimenti analoghi, anche mediante circuiti, o ritrasmettere la prestazione trasmessa per mezzo di installazioni tecniche il cui titolare non è l'organismo di diffusione d'origine;
^c	registrare la sua prestazione su supporti audio o audiovisivi o su un supporto di dati e riprodurre tali registrazioni;
^d	offrire al pubblico, alienare o mettere altrimenti in circolazione esemplari riprodotti della sua prestazione;
^e	far vedere o udire la sua prestazione, o la relativa fissazione, quando è diffusa, ritrasmessa o messa a disposizione.

SR 231.1 Legge federale del 9 ottobre 1992 sul diritto d'autore e sui diritti di protezione affini (Legge sul diritto d'autore, LDA) - Legge sul diritto d'autore LDA Art. 37 Diritti degli organismi di diffusione - L'organismo di diffusione ha il diritto esclusivo di:
^a	ritrasmettere l'emissione;
^b	far vedere o udire l'emissione;
^c	registrare l'emissione su supporti audio o audiovisivi o su supporti di dati e riprodurre tali registrazioni;
^d	offrire al pubblico, alienare o mettere altrimenti in circolazione gli esemplari riprodotti dell'emissione;
^e	mettere a disposizione la sua emissione mediante un procedimento qualsiasi in modo tale che chiunque possa accedervi dal luogo e nel momento di sua scelta.

SR 231.1 Legge federale del 9 ottobre 1992 sul diritto d'autore e sui diritti di protezione affini (Legge sul diritto d'autore, LDA) - Legge sul diritto d'autore LDA Art. 2 Definizione - 1 Sono opere, indipendentemente dal valore o dalla destinazione, le creazioni
¹	Sono opere, indipendentemente dal valore o dalla destinazione, le creazioni
²	Sono in particolare opere:
^a	le opere letterarie, scientifiche e altre opere linguistiche;
^b	le opere musicali e altre opere acustiche;
^c	le opere delle arti figurative, in particolare della pittura, della scultura e della grafica;
^d	le opere di contenuto scientifico o tecnico quali disegni, piani, carte o opere plastiche;
^e	le opere architettoniche;
^f	le opere delle arti applicate;
^g	le opere fotografiche, cinematografiche e le altre opere visive o audiovisive;
^h	le opere coreografiche e le pantomime.
³	I programmi per computer sono pure considerati opere.
^3bis	Le rappresentazioni fotografiche e le rappresentazioni di oggetti tridimensionali ottenute con procedimenti analoghi a quello della fotografia sono considerate opere anche se non presentano un carattere originale.4
⁴	Sono altresì protetti i progetti, i titoli e le parti di opere, in quanto costituiscano creazioni dell'ingegno che presentano un carattere originale.

SR 231.1 Legge federale del 9 ottobre 1992 sul diritto d'autore e sui diritti di protezione affini (Legge sul diritto d'autore, LDA) - Legge sul diritto d'autore LDA Art. 16 Trasferimento dei diritti - 1 Il diritto d'autore è trasferibile e trasmissibile per successione.
¹	Il diritto d'autore è trasferibile e trasmissibile per successione.
²	Salvo patto contrario, il trasferimento di uno dei diritti contenuti nel diritto d'autore non implica il trasferimento di altri diritti parziali.
³	Il trasferimento della proprietà di un esemplare dell'opera, anche se si tratta dell'originale, non implica il trasferimento di facoltà d'utilizzazione inerenti al diritto d'autore.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 102 Scambio di scritti - 1 Se necessario, il Tribunale federale notifica il ricorso all'autorità inferiore e a eventuali altre parti, altri partecipanti al procedimento o autorità legittimate a ricorrere impartendo loro un termine per esprimersi in merito.
¹	Se necessario, il Tribunale federale notifica il ricorso all'autorità inferiore e a eventuali altre parti, altri partecipanti al procedimento o autorità legittimate a ricorrere impartendo loro un termine per esprimersi in merito.
²	L'autorità inferiore gli trasmette gli atti entro tale termine.
³	Di regola non si procede a un ulteriore scambio di scritti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 107 Sentenza - 1 Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
¹	Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
²	Se accoglie il ricorso, giudica esso stesso nel merito o rinvia la causa all'autorità inferiore affinché pronunci una nuova decisione. Può anche rinviare la causa all'autorità che ha deciso in prima istanza.
³	Se ritiene inammissibile un ricorso interposto nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale o dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale, il Tribunale federale prende la decisione di non entrare nel merito entro 15 giorni dalla chiusura di un eventuale scambio di scritti. Nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale non è tenuto a rispettare tale termine se la procedura d'estradizione concerne una persona sulla cui domanda d'asilo non è ancora stata pronunciata una decisione finale passata in giudicato.97
⁴	Sui ricorsi interposti contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195419 sui brevetti, il Tribunale federale decide entro un mese dalla presentazione del ricorso.98

SR 231.1 Legge federale del 9 ottobre 1992 sul diritto d'autore e sui diritti di protezione affini (Legge sul diritto d'autore, LDA) - Legge sul diritto d'autore LDA Art. 69^a - 1 A querela della parte lesa, è punito con la multa chiunque intenzionalmente e illecitamente:
¹	A querela della parte lesa, è punito con la multa chiunque intenzionalmente e illecitamente:
^a	elude i provvedimenti tecnici efficaci secondo l'articolo 39a capoverso 2 con l'intenzione di procedere a un'utilizzazione legalmente non autorizzata di opere o di altri oggetti protetti;
^b	produce, importa, offre al pubblico, aliena o mette altrimenti in circolazione, dà in locazione, lascia in uso, pubblicizza o possiede a scopo di lucro dispositivi, prodotti o componenti o fornisce servizi che:
^b1	sono oggetto di un'azione promozionale, pubblicitaria o commerciale volta a eludere i provvedimenti tecnici efficaci,
^b2	a prescindere dall'elusione dei provvedimenti tecnici efficaci, hanno solo una finalità o utilità commerciale limitata, o
^b3	sono progettati, prodotti, adattati o forniti principalmente allo scopo di consentire o facilitare l'elusione dei provvedimenti tecnici efficaci;
^c	rimuove o altera informazioni elettroniche sulla gestione dei diritti d'autore e dei diritti di protezione affini secondo l'articolo 39b capoverso 2;
^d	riproduce, importa, offre al pubblico, aliena o mette altrimenti in circolazione, diffonde, fa vedere o udire o mette a disposizione opere o altri oggetti protetti le cui informazioni sulla gestione dei diritti secondo l'articolo 39c capoverso 2 sono state rimosse o alterate.
²	Se ha agito per mestiere, l'autore dell'infrazione è perseguito d'ufficio. La pena è una pena detentiva fino a un anno o una pena pecuniaria.
³	Gli atti di cui al capoverso 1 lettere c e d sono punibili solo se sono compiuti da una persona che sa o che, secondo le circostanze, è tenuta a sapere che in tal modo commette, rende possibile, facilita o dissimula la violazione di un diritto d'autore o di un diritto di protezione affine.

SR 231.1 Legge federale del 9 ottobre 1992 sul diritto d'autore e sui diritti di protezione affini (Legge sul diritto d'autore, LDA) - Legge sul diritto d'autore LDA Art. 39^a Protezione dei provvedimenti tecnici - 1 I provvedimenti tecnici efficaci destinati alla protezione delle opere e di altri oggetti protetti non devono essere elusi.
¹	I provvedimenti tecnici efficaci destinati alla protezione delle opere e di altri oggetti protetti non devono essere elusi.
²	Sono considerati provvedimenti tecnici efficaci ai sensi del capoverso 1 le tecnologie e i dispositivi quali i controlli relativi all'accesso e alle copie, i sistemi di criptaggio, i sistemi di distorsione e altri sistemi di trasformazione destinati e atti a impedire o limitare impieghi non autorizzati di opere e di altri oggetti protetti.
³	È vietato produrre, importare, offrire al pubblico, alienare o mettere altrimenti in circolazione, dare in locazione, lasciare in uso, pubblicizzare o possedere a scopo di lucro dispositivi, prodotti o componenti e fornire servizi che:
^a	sono oggetto di un'azione promozionale, pubblicitaria o commerciale volta a eludere i provvedimenti tecnici efficaci;
^b	a prescindere dall'elusione dei provvedimenti tecnici efficaci, hanno solo una finalità o utilità commerciale limitata; o
^c	sono progettati, prodotti, adattati o forniti principalmente allo scopo di consentire o facilitare l'elusione dei provvedimenti tecnici efficaci.
⁴	Il divieto di elusione non può essere fatto valere nei confronti di chi elude i provvedimenti tecnici efficaci esclusivamente allo scopo di procedere a un'utilizzazione legalmente autorizzata.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.