Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Geschäftsnummer: BH.2007.11

Entscheid vom 11. Oktober 2007 I. Beschwerdekammer

Besetzung

Bundesstrafrichter Alex Staub, Vorsitz, Barbara Ott, Tito Ponti, Gerichtsschreiber Hanspeter Lukács

Parteien

A., amtlich verteidigt durch Rechtsanwältin Bernadette Staub Weidmann, Beschwerdeführerin

gegen

Vorinstanz

Bundesanwaltschaft, Zweigstelle Zürich,

Beschwerdegegnerin

Eidgenössisches Untersuchungsrichteramt,

Gegenstand

Abweisung des Haftentlassungsgesuchs (Art. 52 Abs. 2 BStP) und unentgeltliche Rechtspflege (Art. 64 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
1    Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
2    Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
3    La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
4    Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.
BGG)

Sachverhalt:

A. Die Bundesanwaltschaft eröffnete am 17. August 2005 ein gerichtspolizeiliches Ermittlungsverfahren gegen verschiedene (anfänglich bis auf eine Person unbekannte) Beschuldigte wegen qualifizierter Widerhandlung gegen das Betäubungsmittelgesetz (Art. 19 Ziff. 1
SR 812.121 Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup) - Loi sur les stupéfiants
LStup Art. 19 - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire:
1    Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire:
a  celui qui, sans droit, cultive, fabrique ou produit de toute autre manière des stupéfiants;
b  celui qui, sans droit, entrepose, expédie, transporte, importe, exporte des stupéfiants ou les passe en transit;
c  celui qui, sans droit, aliène ou prescrit des stupéfiants, en procure de toute autre manière à un tiers ou en met dans le commerce;
d  celui qui, sans droit, possède, détient ou acquiert des stupéfiants ou s'en procure de toute autre manière;
e  celui qui finance le trafic illicite de stupéfiants ou sert d'intermédiaire pour son financement;
f  celui qui, publiquement, incite à la consommation de stupéfiants ou révèle des possibilités de s'en procurer ou d'en consommer;
g  celui qui prend des mesures aux fins de commettre une des infractions visées aux let. a à f.
2    L'auteur de l'infraction est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins:95
a  s'il sait ou ne peut ignorer que l'infraction peut directement ou indirectement mettre en danger la santé de nombreuses personnes;
b  s'il agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au trafic illicite de stupéfiants;
c  s'il se livre au trafic par métier et réalise ainsi un chiffre d'affaires ou un gain important;
d  si, par métier, il propose, cède ou permet de toute autre manière à des tiers d'avoir accès à des stupéfiants dans les lieux de formation principalement réservés aux mineurs ou dans leur périmètre immédiat.
3    Le tribunal peut atténuer librement la peine:
a  dans le cas d'une infraction visée à l'al. 1, let. g;
b  dans le cas d'une infraction visée à l'al. 2, si l'auteur est dépendant et que cette infraction aurait dû servir au financement de sa propre consommation de stupéfiants.
4    Est également punissable en vertu des al. 1 et 2 celui qui commet l'acte à l'étranger, se trouve en Suisse et n'est pas extradé, pour autant que l'acte soit également punissable dans le pays où il a été commis. La législation de ce dernier est applicable si elle est plus favorable à l'auteur. L'art. 6 du code pénal97 est applicable.
i.V.m. Ziff. 2 BetmG), ausgehend von einer kriminellen Organisation (Art. 260ter
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 260ter - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
1    Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
a  participe à une organisation qui poursuit le but de:
a1  commettre des actes de violence criminels ou de se procurer des revenus par des moyens criminels, ou
a2  commettre des actes de violence criminels visant à intimider une population ou à contraindre un État ou une organisation internationale à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte quelconque, ou
b  soutient une telle organisation dans son activité.
2    L'al. 1, let. b ne s'applique pas aux services humanitaires fournis par un organisme humanitaire impartial, tel que le Comité international de la Croix-Rouge, conformément à l'art. 3 commun aux Conventions de Genève du 12 août 1949367.
3    L'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au moins s'il exerce une influence déterminante au sein de l'organisation.
4    Le juge peut atténuer la peine (art. 48a) si l'auteur s'efforce d'empêcher la poursuite de l'activité de l'organisation.
5    Est également punissable quiconque commet l'infraction à l'étranger si l'organisation exerce ou envisage d'exercer son activité criminelle en tout ou en partie en Suisse. L'art. 7, al. 4 et 5, est applicable.
StGB), welches sie am 10. Oktober 2005 auf A. ausdehnte. A. wird beschuldigt, für eine vorwiegend albanischstämmige, im internationalen Drogenhandel tätige Gruppierung als Kurierin am 10. Oktober 2005 mit ihrem Personenwagen von Mazedonien herkommend rund 9,6 kg Heroin in die Schweiz eingeführt zu haben; seither befindet sie sich wegen Flucht- und Kollusionsgefahr in Untersuchungshaft. Mit Schlussbericht vom 18. Mai 2007 schloss das Eidgenössische Untersuchungsrichteramt die Voruntersuchung gegen A. ab mit Antrag auf Anklageerhebung wegen qualifizierter Widerhandlungen gegen das Betäubungsmittelgesetz (Art. 19 Ziff. 1 Abs. 3 und 5 i.V.m. Ziff. 2 lit. a). A. stellte seit ihrer Verhaftung am 10. Oktober 2005 mehrere Haftentlassungsgesuche, welche vom Haftrichter am Bezirksgericht Zürich am 17. März 2006 bzw. vom Eidgenössischen Untersuchungsrichteramt am 18. Januar 2007 und 20. August 2007 jeweils abgewiesen wurden.

B. Mit Beschwerde vom 24. August 2007 beantragt A. bei der I. Beschwerdekammer, der Haftentlassungsentscheid des Eidgenössischen Untersuchungsrichteramtes vom 20. August 2007 sei aufzuheben und sie sei unverzüglich aus der Haft zu entlassen und auf freien Fuss zu setzen, unter Kosten- und Entschädigungsfolgen zu Lasten des Bundes. Zudem stellt sie Antrag auf Gewährung der unentgeltlichen Rechtspflege, unter Bestellung von Bernadette Staub Weidmann als unentgeltliche Rechtsvertreterin (act. 1).

Die Bundesanwaltschaft beantragt mit Beschwerdeantwort vom 30. August 2007 die kostenfällige Abweisung der Beschwerde (act. 4); das Eidgenössische Untersuchungsrichteramt verzichtete unter Hinweis auf den angefochtenen Entscheid und die Akten auf eine Stellungnahme (act. 3).

A: hält mit Beschwerdereplik vom 4. September 2007 an den in der Beschwerde gestellten Anträgen fest (act. 5).

Auf die Ausführungen der Parteien und die eingereichten Akten wird, soweit erforderlich, in den rechtlichen Erwägungen Bezug genommen.

Die I. Beschwerdekammer zieht in Erwägung:

1.

1.1 Die Beschwerde ist gegen Amtshandlungen und wegen Säumnis des Untersuchungsrichters zulässig, insbesondere gegen die Abweisung eines Haftentlassungsgesuchs durch den Untersuchungsrichter (Art. 52 Abs. 2 und 214 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 260ter - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
1    Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
a  participe à une organisation qui poursuit le but de:
a1  commettre des actes de violence criminels ou de se procurer des revenus par des moyens criminels, ou
a2  commettre des actes de violence criminels visant à intimider une population ou à contraindre un État ou une organisation internationale à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte quelconque, ou
b  soutient une telle organisation dans son activité.
2    L'al. 1, let. b ne s'applique pas aux services humanitaires fournis par un organisme humanitaire impartial, tel que le Comité international de la Croix-Rouge, conformément à l'art. 3 commun aux Conventions de Genève du 12 août 1949367.
3    L'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au moins s'il exerce une influence déterminante au sein de l'organisation.
4    Le juge peut atténuer la peine (art. 48a) si l'auteur s'efforce d'empêcher la poursuite de l'activité de l'organisation.
5    Est également punissable quiconque commet l'infraction à l'étranger si l'organisation exerce ou envisage d'exercer son activité criminelle en tout ou en partie en Suisse. L'art. 7, al. 4 et 5, est applicable.
BStP, Art. 28 Abs. 1 lit. a
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 260ter - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
1    Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
a  participe à une organisation qui poursuit le but de:
a1  commettre des actes de violence criminels ou de se procurer des revenus par des moyens criminels, ou
a2  commettre des actes de violence criminels visant à intimider une population ou à contraindre un État ou une organisation internationale à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte quelconque, ou
b  soutient une telle organisation dans son activité.
2    L'al. 1, let. b ne s'applique pas aux services humanitaires fournis par un organisme humanitaire impartial, tel que le Comité international de la Croix-Rouge, conformément à l'art. 3 commun aux Conventions de Genève du 12 août 1949367.
3    L'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au moins s'il exerce une influence déterminante au sein de l'organisation.
4    Le juge peut atténuer la peine (art. 48a) si l'auteur s'efforce d'empêcher la poursuite de l'activité de l'organisation.
5    Est également punissable quiconque commet l'infraction à l'étranger si l'organisation exerce ou envisage d'exercer son activité criminelle en tout ou en partie en Suisse. L'art. 7, al. 4 et 5, est applicable.
SGG; vgl. Urteil des Bundesgerichts 1S.25/2005 vom 14. September 2005). Die Beschwerde steht den Parteien und einem jeden zu, der durch eine Verfügung oder durch die Säumnis des Untersuchungsrichters einen ungerechtfertigten Nachteil erleidet (Art. 214 Abs. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 260ter - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
1    Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
a  participe à une organisation qui poursuit le but de:
a1  commettre des actes de violence criminels ou de se procurer des revenus par des moyens criminels, ou
a2  commettre des actes de violence criminels visant à intimider une population ou à contraindre un État ou une organisation internationale à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte quelconque, ou
b  soutient une telle organisation dans son activité.
2    L'al. 1, let. b ne s'applique pas aux services humanitaires fournis par un organisme humanitaire impartial, tel que le Comité international de la Croix-Rouge, conformément à l'art. 3 commun aux Conventions de Genève du 12 août 1949367.
3    L'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au moins s'il exerce une influence déterminante au sein de l'organisation.
4    Le juge peut atténuer la peine (art. 48a) si l'auteur s'efforce d'empêcher la poursuite de l'activité de l'organisation.
5    Est également punissable quiconque commet l'infraction à l'étranger si l'organisation exerce ou envisage d'exercer son activité criminelle en tout ou en partie en Suisse. L'art. 7, al. 4 et 5, est applicable.
BStP). Ist die Beschwerde gegen eine Amtshandlung des Untersuchungsrichters gerichtet, so ist sie innert fünf Tagen, nachdem der Beschwerdeführer von der Amtshandlung Kenntnis erhalten hat, einzureichen (Art. 217
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 260ter - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
1    Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
a  participe à une organisation qui poursuit le but de:
a1  commettre des actes de violence criminels ou de se procurer des revenus par des moyens criminels, ou
a2  commettre des actes de violence criminels visant à intimider une population ou à contraindre un État ou une organisation internationale à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte quelconque, ou
b  soutient une telle organisation dans son activité.
2    L'al. 1, let. b ne s'applique pas aux services humanitaires fournis par un organisme humanitaire impartial, tel que le Comité international de la Croix-Rouge, conformément à l'art. 3 commun aux Conventions de Genève du 12 août 1949367.
3    L'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au moins s'il exerce une influence déterminante au sein de l'organisation.
4    Le juge peut atténuer la peine (art. 48a) si l'auteur s'efforce d'empêcher la poursuite de l'activité de l'organisation.
5    Est également punissable quiconque commet l'infraction à l'étranger si l'organisation exerce ou envisage d'exercer son activité criminelle en tout ou en partie en Suisse. L'art. 7, al. 4 et 5, est applicable.
BStP).

1.2 Die Beschwerdeführerin ist durch die Verweigerung der Entlassung aus der Untersuchungshaft beschwert und daher zur Beschwerde legitimiert. Der angefochtene Entscheid datiert vom 20. August 2007; die Beschwerde datiert vom 24. August 2007 (Postaufgabe) und wurde demnach innert Frist eingereicht. Auf die Beschwerde ist nach dem Gesagten einzutreten.

2. Untersuchungshaft setzt gemäss Art. 44
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 260ter - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
1    Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
a  participe à une organisation qui poursuit le but de:
a1  commettre des actes de violence criminels ou de se procurer des revenus par des moyens criminels, ou
a2  commettre des actes de violence criminels visant à intimider une population ou à contraindre un État ou une organisation internationale à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte quelconque, ou
b  soutient une telle organisation dans son activité.
2    L'al. 1, let. b ne s'applique pas aux services humanitaires fournis par un organisme humanitaire impartial, tel que le Comité international de la Croix-Rouge, conformément à l'art. 3 commun aux Conventions de Genève du 12 août 1949367.
3    L'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au moins s'il exerce une influence déterminante au sein de l'organisation.
4    Le juge peut atténuer la peine (art. 48a) si l'auteur s'efforce d'empêcher la poursuite de l'activité de l'organisation.
5    Est également punissable quiconque commet l'infraction à l'étranger si l'organisation exerce ou envisage d'exercer son activité criminelle en tout ou en partie en Suisse. L'art. 7, al. 4 et 5, est applicable.
BStP voraus, dass gegen den Beschuldigten ein dringender Tatverdacht wegen eines Verbrechens oder Vergehens besteht und zusätzlich, dass einer der besonderen Haftgründe der Kollusions- oder der Fluchtgefahr gegeben ist. Ein dringender Tatverdacht liegt dann vor, wenn erstens nach dem gegenwärtigen Stand der Ermittlungen oder Untersuchungen aufgrund konkreter Anhaltspunkte eine hohe Wahrscheinlichkeit für ein bestimmtes strafbares Verhalten des Beschuldigten besteht und zweitens keine Umstände ersichtlich sind, aus denen schon zum Zeitpunkt der Anordnung der Untersuchungshaft oder deren Fortsetzung geschlossen werden kann, dass eine Überführung und Verurteilung scheitern werde. Die Beweislage und damit die Wahrscheinlichkeit einer Verurteilung muss bezogen auf das jeweilige Verfahrensstadium beurteilt werden. Während zu Beginn eines Strafverfahrens eine noch wenig präzise Verdachtslage ausreicht, um Haft anzuordnen oder aufrechtzuerhalten, hat sich diese mit zunehmender Verfahrensdauer zu konkretisieren. Allerdings dürfen diesbezüglich die Anforderungen nicht überspannt werden. Dies trifft insbesondere dann zu, wenn bereits in einem relativ frühen Stadium des Verfahrens ein eindeutiger Verdacht für eine bestimmte strafbare Handlung besteht (TPF BH.2006.20 vom 24. August 2006 E. 3.2, BH.2006.19 vom 10. August 2006 E. 2.1, BH.2006.12 vom 14. Juni 2006 E. 2.1, BH.2006.11 vom 6. Juni 2006 E. 2.1, BH.2006.8 vom 24. April 2006 E. 2.1, BH.2006.5 vom 6. April 2006 E. 4.1, BH.2006.2 vom 9. Februar 2006 E. 2.1, BH.2005.29 vom 3. Oktober 2005 E. 2.1, BK_H 232/04 vom 26. Januar 2005 E. 2 je m.w.H.). Die Beschwerdekammer hat im Gegensatz zum Strafrichter bei der Überprüfung des Tatverdachts keine erschöpfende Abwägung der in Betracht fallenden Tat- und Rechtsfragen vorzunehmen (TPF BB.2006.11 vom 10. Mai 2006 E. 4.1). Untersuchungshaft hat sodann im öffentlichen Interesse zu liegen und dem Verhältnismässigkeitsprinzip zu genügen (TPF BH.2006.23 vom 7. September 2006 E. 2.1).

3.

3.1 Die Beschwerdekammer hatte mit Bezug auf die Beschwerdeführerin bereits mit Entscheid vom 19. Dezember 2006 (TPF BB.2006.62 E. 3.1) den Verdacht auf Widerhandlung gegen das Betäubungsmittelgesetz (Art. 19 Ziff. 1
SR 812.121 Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup) - Loi sur les stupéfiants
LStup Art. 19 - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire:
1    Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire:
a  celui qui, sans droit, cultive, fabrique ou produit de toute autre manière des stupéfiants;
b  celui qui, sans droit, entrepose, expédie, transporte, importe, exporte des stupéfiants ou les passe en transit;
c  celui qui, sans droit, aliène ou prescrit des stupéfiants, en procure de toute autre manière à un tiers ou en met dans le commerce;
d  celui qui, sans droit, possède, détient ou acquiert des stupéfiants ou s'en procure de toute autre manière;
e  celui qui finance le trafic illicite de stupéfiants ou sert d'intermédiaire pour son financement;
f  celui qui, publiquement, incite à la consommation de stupéfiants ou révèle des possibilités de s'en procurer ou d'en consommer;
g  celui qui prend des mesures aux fins de commettre une des infractions visées aux let. a à f.
2    L'auteur de l'infraction est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins:95
a  s'il sait ou ne peut ignorer que l'infraction peut directement ou indirectement mettre en danger la santé de nombreuses personnes;
b  s'il agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au trafic illicite de stupéfiants;
c  s'il se livre au trafic par métier et réalise ainsi un chiffre d'affaires ou un gain important;
d  si, par métier, il propose, cède ou permet de toute autre manière à des tiers d'avoir accès à des stupéfiants dans les lieux de formation principalement réservés aux mineurs ou dans leur périmètre immédiat.
3    Le tribunal peut atténuer librement la peine:
a  dans le cas d'une infraction visée à l'al. 1, let. g;
b  dans le cas d'une infraction visée à l'al. 2, si l'auteur est dépendant et que cette infraction aurait dû servir au financement de sa propre consommation de stupéfiants.
4    Est également punissable en vertu des al. 1 et 2 celui qui commet l'acte à l'étranger, se trouve en Suisse et n'est pas extradé, pour autant que l'acte soit également punissable dans le pays où il a été commis. La législation de ce dernier est applicable si elle est plus favorable à l'auteur. L'art. 6 du code pénal97 est applicable.
BetmG) zu beurteilen und einen (hinreichenden) Tatverdacht bejaht. Damals stand die Frage der Aufhebung der Beschlagnahme des Transportfahrzeugs im Raum, für welche Massnahme ein hinreichender Tatverdacht genügt; allerdings wurde mitberücksichtigt, dass sich die Beschwerdeführerin in Untersuchungshaft befindet, wofür ein dringender Tatverdacht vorausgesetzt ist. Inzwischen wurde die Voruntersuchung abgeschlossen und die Akten mit Antrag auf Anklageerhebung wegen qualifizierter Widerhandlung gegen das Betäubungsmittelgesetz an die Beschwerdegegnerin überwiesen. Eine Anklage soll gemäss Schreiben der Beschwerdegegnerin an das Bundesstrafgericht vom 25. September 2007 im vierten Quartal 2007 erfolgen, nachdem eine solche in der Beschwerdeantwort noch für das Ende des dritten Quartals 2007 in Aussicht gestellt worden war (act. 4 S. 3).

3.2 Die Beschwerdeführerin sagte im Untersuchungsverfahren aus, sie sei von ihrem Wohnort Z. (Deutschland) am 5. Oktober 2005 nach Mazedonien gefahren, um ihren Geliebten im Hinterland von Skopje zu besuchen. Dieser habe sie anlässlich des Besuchs gebeten, auf der Rückreise seinen Bruder in Zürich zu treffen, um in einem schwelenden Familienkonflikt zu vermitteln. Am Tag ihrer Ankunft in Zürich am 10. Oktober 2005 sei sie verhaftet worden, nachdem sie dort ein Hotelzimmer bezogen habe und noch bevor das Treffen mit dem Bruder ihres Geliebten zustandegekommen sei. Von den von den Ermittlungsbehörden in ihrem Auto in einem Versteck gefundenen Drogen habe sie nichts gewusst (act. 4 Beil. 12 [Schlussbericht des Eidgenössischen Untersuchungsrichters vom 18. Mai 2007] S. 2 und 5). Obwohl die Beschwerdeführerin den angeblichen Bruder ihres Geliebten offenbar nicht persönlich gekannt hat, meldete sie sich bei ihrer Ankunft in Zürich bei ihm telefonisch mit den Worten: „Hallo, ich bin da, … in dem Hotel“, ohne nähere Angaben zum Zweck ihres Anrufes, ihrer Person oder ihrem Standort zu machen; dieser erwiderte ohne Umschweife, dass er sogleich kommen und in wenigen Minuten bei ihr sein werde (act. 4 Beil. 12 S. 6 f.). Die Art der Kontaktnahme zeigt auf, dass das Treffen in Zürich offensichtlich beidseitig geplant war und die Beschwerdeführerin insbesondere wissen musste, dass auch die von ihr zu treffende Person darüber informiert war. Diese Person, ein Mitbeschuldigter namens B., sagte denn auch anlässlich der Konfrontationseinvernahme mit der Beschwerdeführerin aus, dass er beauftragt gewesen sei, an jenem Tag in Zürich eine Frau in Empfang zu nehmen, welche Heroin transportiere, und mit ihr zusammen die Drogen in einer Privatgarage, zu welcher er den Schlüssel gehabt habe, zu deponieren. Zu diesem Zweck sei er von Italien in die Schweiz gereist, um anschliessend wieder nach Italien zurückzukehren (act. 4 Beil. 12 S. 7). Die Untersuchung ergab im Weitern, dass der Beschwerdeführerin offenbar ein Kurierlohn von EUR 10'000 übergeben werden sollte. Der Drogentransport koinzidierte dabei zeitlich mit der beabsichtigten Tilgung einer Kreditrestschuld der Beschwerdeführerin gegenüber der Bank C. im Betrag von rund EUR 7'600, welche aufgrund eines Vergleichsangebots der Bank für EUR 5'800 hätte bereinigt werden
können (act. 4 bei. 12 S. 8 f.). Zudem hatte die Beschwerdeführerin im damaligen Zeitpunkt noch eine Restschuld aus dem Kauf des beschlagnahmten Personenwagens; der Verkäufer erwirkte in der Folge am 30. November 2005 ein vorläufig vollstreckbares Urteil vor Amtsgericht Osnabrück, welches die Beschwerdeführerin zur Herausgabe des Fahrzeugs und zur Bezahlung EUR 250 zuzüglich Zins verpflichtete (BB.2006.62 act. 1.2 und 12.1). Die Beschwerdeführerin sagte aus, ihren Geliebten in den Monaten vor der erwähnten Reise nach Mazedonien – welche nach einem Besuch im Januar 2005 ihre zweite Reise dorthin gewesen sei – mehrmals in Brüssel getroffen zu haben. Sodann konnten telefonische bzw. SMS-Kontakte der Beschwerdeführerin mit Mitbeteiligten bzw. Kontaktversuche von diesen im relevanten Zeitraum – insbesondere auch für den Verhaftungstag – nachgewiesen werden (act. 4 Beil. 12 S. 5 f.). Die Einwände der Beschwerdeführerin, wonach das Treffen mit B. in Zürich vom 10. Oktober 2005 daran gescheitert sei, dass dieser sie gar nicht erkannt habe, und dass der ihr offenbar zu übergebende Kurierlohn nirgends vorhanden gewesen sei, vermögen die Verdachtslage nicht zu entkräften. Auch der Umstand, dass die Beschwerdeführerin die Kreditschulden schon lange hatte, entlastet sie entgegen ihrer Ansicht in keiner Art und Weise – im Gegenteil spricht dies dafür, dass sie durch den Drogentransport bzw. den offensichtlich versprochenen Kurierlohn eine Möglichkeit sah, endlich ihre Schulden tilgen zu können. Dass weder die Beschwerdeführerin noch B. Werkzeuge zum Ausbau der Drogen aus dem Fahrzeug dabei gehabt hätten, vermag die Beschwerdeführerin ebenfalls nicht zu entlasten, nachdem feststeht, dass hiefür weder spezielle Werkzeuge noch ein grosser Zeitbedarf erforderlich gewesen wären. Ebensowenig wirkt sich entlastend aus, dass auf den im Fahrzeug gefundenen Drogenpaketen keine Daktyloskopiespuren feststellbar waren, da der Beschwerdeführerin im Wesentlichen der eigentliche Transport derselben vorgeworfen wird. Belastend wirkt sich hingegen aus, dass an den im Kofferraum des Fahrzeugs gefundenen Kleidern der Beschwerdeführerin Kokain- und Heroinspuren festgestellt werden konnten, weil solche Spuren bei Personen ohne Bezug zu Aktivitäten im Betäubungsmittelbereich vergleichsweise selten auftreten. Schliesslich steht fest,
dass die Beschwerdeführerin Halterin eines Mercedes Benz war, welcher im Jahr 2003 durch ein befreundetes Ehepaar für einen Drogentransport (1 kg Kokain) von Deutschland nach Italien benutzt worden war, was den Verdacht gegen die Beschwerdeführerin auf einen Drogenkurierdienst im vorliegenden Strafverfahren weiter verstärkt. In diesem Zusammenhang fällt auf, dass die sich als praktisch mittellos bezeichnende Beschwerdeführerin in den Jahren 2003 bis 2005 insgesamt fünf Personenwagen – wobei über längere Zeit hinweg deren zwei gleichzeitig – auf ihren Namen eingelöst hatte (Berichte der Bundeskriminalpolizei vom 20. März 2006 und vom 20. Januar 2006, Bericht des Grenzwachtkommandos Schaffhausen vom 12. Januar 2006 [act. 4 Beil. 2 sowie BB.2006.62 act. 8.2 und 8.5]). Angesichts dieser insgesamt sehr belastenden Umstände weist der Eidgenössische Untersuchungsrichter im Schlussbericht mit Blick auf die Glaubwürdigkeit der jegliches Mitwissen bestreitenden Beschwerdeführerin zu Recht darauf hin, dass es wenig wahrscheinlich ist, dass ein Drogensyndikat eine völlig unwissende Person als Kurierin einsetzen würde, um eine relativ grosse Drogenmenge allein durch halb Europa – verbunden mit diversen Grenzübergängen – zu transportieren. In der Tat hätte dabei eine nicht unerhebliche Wahrscheinlichkeit bestanden, dass es sich die Beschwerdeführerin auf der Rückreise anders hätte überlegen können und direkt nach Hause statt für die angebliche familiäre Vermittlungsmission in die Schweiz zu fahren. Der dringende Tatverdacht ist nach dem Gesagten zu bejahen.

4. Die Vorinstanz bejahte die besonderen Haftgründe der Kollusions- und der Fluchtgefahr (act. 1.1 S. 2 f.). Die Beschwerdeführerin bestreitet beiderlei.

4.1 Fluchtgefahr besteht, wenn es aufgrund der persönlichen Situation des Beschuldigten und der Gesamtheit der Umstände wahrscheinlich ist, dass jener sich der Strafverfolgung oder dem Strafvollzug entzieht, falls er in Freiheit ge- bzw. entlassen wird (Entscheid des Bundesgerichts 1P.430/2005 vom 29. Juli 2005 E. 5.1 m.w.H.; BGE 117 Ia 69, 70 E. 4a; TPF BH.2006.19 vom 10. August 2006 E. 4; Piquerez, Traité de procédure pénale suisse, 2. Aufl., Zürich 2006, N. 846 f.). Die Schwere der zu erwartenden Freiheitsstrafe ist zwar ein sehr wichtiges Indiz für die Fluchtgefahr, genügt aber für sich allein nicht. Bei ausländischen Staatsangehörigen kommt dem Kriterium des fehlenden Wohnsitzes sowie des Fehlens eines intakten familiären Netzes in der Schweiz praktisch grosse Bedeutung zu. Es sind dies konkrete Umstände, welche die Wahrscheinlichkeit erhöhen, ein Beschuldigter werde sich ins Ausland absetzen und sich so dem Strafverfahren oder einem allfälligen Vollzug entziehen (TPF BK_H 104/04 vom 16. August 2004 E. 4.1).

Laut dem angefochtenen Entscheid bildet der Hauptgrund für das Bestehen von Fluchtgefahr, dass die Beschwerdeführerin als deutsche Staatsangehörige keinerlei Beziehungen zur Schweiz aufweise und bei einer Verurteilung mit einer empfindlichen Freiheitsstrafe von rund vier Jahren zu rechnen habe. Die Beschwerdeführerin stellt ein solches Strafmass nicht grundsätzlich in Frage, sondern weist lediglich darauf hin, dass der Untersuchungsrichter – allerdings vor Abschluss der Voruntersuchung – von einer möglichen Freiheitsstrafe von drei Jahren oder mehr gesprochen habe (act. 1 S. 6 f.). Die Beschwerdeführerin weist wohl keine Vorstrafen auf, doch wird bei einer Verurteilung das hartnäckige Leugnen der Tat und das Verschleiern ihrer Hintergründe unter anderem dazu führen, dass der faktisch besonders gewichtige Strafminderungsgrund des Geständnisses nicht zur Anwendung gelangen kann (vgl. BGE 121 IV 202, 205 E. 2.cc). Anlässlich der Einvernahme vom 7. März 2006 äusserte sie den Wunsch, nach Hause zu gehen (BB.2006.62 act. 8.23); ausserdem erklärte sie wiederholt, dass sie bis zu ihrer Verhaftung mit ihrem Ehemann zusammengelebt und eine funktionierende Beziehung geführt habe, woraus geschlossen werden kann, dass sie im Falle einer Haftentlassung an einer Wiederaufnahme der ehelichen Gemeinschaft an ihrem Domizil in Deutschland interessiert ist. Sind demnach keine persönlichen oder familiären Beziehungen der Beschwerdeführerin zur Schweiz vorhanden, sondern einzig zu ihrem Heimatland und dem weiteren Ausland, besteht schon aufgrund ihrer deutschen Staatsangehörigkeit eine grosse Wahrscheinlichkeit für eine Flucht. Die Bundesrepublik Deutschland liefert aufgrund ihres Grundgesetzes und des deswegen angebrachten Vorbehalts zu Art. 6
IR 0.353.1 Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957
CEExtr Art. 6 Extradition des nationaux
des Europäischen Auslieferungsübereinkommens vom 13. Dezember 1957 eigene Staatsangehörige nicht aus (EAUe, Anhang "Vorbehalte und Erklärungen", Vorbehalt Deutschland zu Art. 6; SR 0.353.1). Das Bundesgericht hat in einer vergleichbaren Konstellation klargestellt, dass es dem Staat, welchem die Strafhoheit zusteht, nicht zuzumuten ist, auf die Sicherung der Person des Angeschuldigten zu verzichten und bei dessen Flucht den langwierigen Weg des Auslieferungsbegehrens oder eines Ersuchens um Übernahme der Strafverfolgung zu beschreiten (BGE 123 I 31 E. 3d). Würde sich
die Beschwerdeführerin dem schweizerischen Strafverfahren oder im Falle eines Kontumazialurteils einem allfälligen Strafvollzug in der Schweiz nicht freiwillig stellen, bliebe nichts anderes übrig, als das Strafverfahren nach Deutschland abzutreten. Fluchtgefahr entfällt somit entgegen der Auffassung der Beschwerdeführerin nicht deshalb, weil die Hauptverhandlung allenfalls ohne ihre Anwesenheit durchgeführt werden könnte (Art. 147 Abs. 2
IR 0.353.1 Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957
CEExtr Art. 6 Extradition des nationaux
und 148 Abs. 1
IR 0.353.1 Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957
CEExtr Art. 6 Extradition des nationaux
BStP). Auch aufgrund der Untersuchungshaft von zwei Jahren – welche auf eine Strafe anzurechnen ist (Art. 51
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 51 - Le juge impute sur la peine la détention avant jugement subie par l'auteur dans le cadre de l'affaire qui vient d'être jugée ou d'une autre procédure. Un jour de détention correspond à un jour-amende.40
StGB) – ist eine Fluchtgefahr nicht gebannt oder wesentlich reduziert, da die Haftdauer noch nicht in grosse Nähe der bei einer Verurteilung konkret zu erwartenden Strafe heranreicht (vgl. BGE 126 I 172, 176 E. 5.a; 124 I 208, 215 E. 6). Selbst bei Berücksichtigung der Möglichkeit der vorzeitigen Entlassung aus dem Strafvollzug nach zwei Dritteln der verbüssten Strafe (Art. 86 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 86 - 1 L'autorité compétente libère conditionnellement le détenu qui a subi les deux tiers de sa peine, mais au moins trois mois de détention, si son comportement durant l'exécution de la peine ne s'y oppose pas et s'il n'y a pas lieu de craindre qu'il ne commette de nouveaux crimes ou de nouveaux délits.
1    L'autorité compétente libère conditionnellement le détenu qui a subi les deux tiers de sa peine, mais au moins trois mois de détention, si son comportement durant l'exécution de la peine ne s'y oppose pas et s'il n'y a pas lieu de craindre qu'il ne commette de nouveaux crimes ou de nouveaux délits.
2    L'autorité compétente examine d'office si le détenu peut être libéré conditionnellement. Elle demande un rapport à la direction de l'établissement. Le détenu doit être entendu.
3    Si elle a refusé la libération conditionnelle, l'autorité compétente doit réexaminer sa décision au moins une fois par an.
4    Exceptionnellement, le détenu qui a subi la moitié de sa peine, mais au moins trois mois de détention, peut être libéré conditionnellement si des circonstances extraordinaires qui tiennent à sa personne le justifient.
5    En cas de condamnation à vie, la libération conditionnelle peut intervenir au plus tôt après quinze ans dans le cas prévu à l'al. 1 et après dix ans dans le cas prévu à l'al. 4.
StGB; vgl. Urteil des Bundesgerichts 1P.18/2005 vom 31. Januar 2005 E. 2) verhält es sich im heutigen Zeitpunkt nicht wesentlich anders, verbliebe doch eine nicht geringe Reststrafe von acht Monaten zu vollziehen. In der Person der Beschuldigten liegende ausserordentliche Umstände, welche ausnahmsweise eine vorzeitige Entlassung nach Verbüssung der Hälfte der Strafe zu rechtfertigen vermöchten (Art. 86 Abs. 4
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 86 - 1 L'autorité compétente libère conditionnellement le détenu qui a subi les deux tiers de sa peine, mais au moins trois mois de détention, si son comportement durant l'exécution de la peine ne s'y oppose pas et s'il n'y a pas lieu de craindre qu'il ne commette de nouveaux crimes ou de nouveaux délits.
1    L'autorité compétente libère conditionnellement le détenu qui a subi les deux tiers de sa peine, mais au moins trois mois de détention, si son comportement durant l'exécution de la peine ne s'y oppose pas et s'il n'y a pas lieu de craindre qu'il ne commette de nouveaux crimes ou de nouveaux délits.
2    L'autorité compétente examine d'office si le détenu peut être libéré conditionnellement. Elle demande un rapport à la direction de l'établissement. Le détenu doit être entendu.
3    Si elle a refusé la libération conditionnelle, l'autorité compétente doit réexaminer sa décision au moins une fois par an.
4    Exceptionnellement, le détenu qui a subi la moitié de sa peine, mais au moins trois mois de détention, peut être libéré conditionnellement si des circonstances extraordinaires qui tiennent à sa personne le justifient.
5    En cas de condamnation à vie, la libération conditionnelle peut intervenir au plus tôt après quinze ans dans le cas prévu à l'al. 1 et après dix ans dans le cas prévu à l'al. 4.
StGB), werden weder vorgebracht noch sind solche aus den Akten ersichtlich. Nach dem Gesagten ist der Haftgrund der Fluchtgefahr zu bestätigen.

4.2 Nachdem die Voraussetzung der Fluchtgefahr gemäss Art. 44 Ziff. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 86 - 1 L'autorité compétente libère conditionnellement le détenu qui a subi les deux tiers de sa peine, mais au moins trois mois de détention, si son comportement durant l'exécution de la peine ne s'y oppose pas et s'il n'y a pas lieu de craindre qu'il ne commette de nouveaux crimes ou de nouveaux délits.
1    L'autorité compétente libère conditionnellement le détenu qui a subi les deux tiers de sa peine, mais au moins trois mois de détention, si son comportement durant l'exécution de la peine ne s'y oppose pas et s'il n'y a pas lieu de craindre qu'il ne commette de nouveaux crimes ou de nouveaux délits.
2    L'autorité compétente examine d'office si le détenu peut être libéré conditionnellement. Elle demande un rapport à la direction de l'établissement. Le détenu doit être entendu.
3    Si elle a refusé la libération conditionnelle, l'autorité compétente doit réexaminer sa décision au moins une fois par an.
4    Exceptionnellement, le détenu qui a subi la moitié de sa peine, mais au moins trois mois de détention, peut être libéré conditionnellement si des circonstances extraordinaires qui tiennent à sa personne le justifient.
5    En cas de condamnation à vie, la libération conditionnelle peut intervenir au plus tôt après quinze ans dans le cas prévu à l'al. 1 et après dix ans dans le cas prévu à l'al. 4.
BStP gegeben ist und die Beschwerdeführerin nicht aus der Untersuchungshaft entlassen werden kann, kann offen gelassen werden, ob bis zur Hauptverhandlung Kollusionsgefahr im Sinne von Art. 44 Ziff. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 86 - 1 L'autorité compétente libère conditionnellement le détenu qui a subi les deux tiers de sa peine, mais au moins trois mois de détention, si son comportement durant l'exécution de la peine ne s'y oppose pas et s'il n'y a pas lieu de craindre qu'il ne commette de nouveaux crimes ou de nouveaux délits.
1    L'autorité compétente libère conditionnellement le détenu qui a subi les deux tiers de sa peine, mais au moins trois mois de détention, si son comportement durant l'exécution de la peine ne s'y oppose pas et s'il n'y a pas lieu de craindre qu'il ne commette de nouveaux crimes ou de nouveaux délits.
2    L'autorité compétente examine d'office si le détenu peut être libéré conditionnellement. Elle demande un rapport à la direction de l'établissement. Le détenu doit être entendu.
3    Si elle a refusé la libération conditionnelle, l'autorité compétente doit réexaminer sa décision au moins une fois par an.
4    Exceptionnellement, le détenu qui a subi la moitié de sa peine, mais au moins trois mois de détention, peut être libéré conditionnellement si des circonstances extraordinaires qui tiennent à sa personne le justifient.
5    En cas de condamnation à vie, la libération conditionnelle peut intervenir au plus tôt après quinze ans dans le cas prévu à l'al. 1 et après dix ans dans le cas prévu à l'al. 4.
BStP besteht, wie die Vorinstanz und die Beschwerdegegnerin ausführen, oder ob eine solche allenfalls zu verneinen wäre, wie die Beschwerdeführerin vorbringt.

5. Die Untersuchungshaft dauert seit zwei Jahren; angesichts der Schwere des (objektiven) Tatvorwurfs liegt sie noch nicht in grosser Nähe der bei einer Verurteilung zu erwartenden Freiheitsstrafe (vgl. E. 4.1). Allfällige Ersatzmassnahmen vermöchten den Zweck der Haft nicht sicherzustellen; insbesondere fällt eine Kaution angesichts der finanziellen Verhältnisse der Beschwerdeführerin ausser Betracht. Die Untersuchungshaft erweist sich demzufolge als verhältnismässig. Sie liegt im Interesse der Verbrechensbekämpfung und damit im öffentlichen Interesse. Hinsichtlich der gerügten Verfahrensverzögerung nach Abschluss der Voruntersuchung (act. 5) ist festzuhalten, dass die Beschwerdegegnerin in Vorbereitung der Anklage Abklärungen in Italien vornahm, um noch Fragen im Zusammenhang mit der kriminellen Organisation, in deren Rahmen der Beschwerdeführerin der inkriminierte Drogentransport angelastet wird, zu klären (act. 4 S. 3 und Beil. 11; vgl. S. 1 des Einvernahmeprotokolls vom 24. Mai 2006). Dies kann jedoch nicht als Verletzung des Beschleunigungsgebots gewertet werden, da keine Untätigkeit der Anklagebehörde vorliegt und die Abklärungen offensichtlich einen direkten Zusammenhang mit dem gegen die Beschwerdeführerin geführten Strafverfahren aufweisen. Ungeachtet dessen hat die Beschwerdegegnerin mit Rücksicht auf das Beschleunigungsgebot nunmehr alles daran zu setzen, ohne weiteren Verzug Anklage zu erheben.

6. Nach dem Gesagten ist die Beschwerde unbegründet und abzuweisen.

7. Die Beschwerdeführerin stellt mit der Beschwerde den prozessualen Antrag auf Gewährung der unentgeltlichen Prozessführung und Bestellung ihrer amtlichen Verteidigerin als unentgeltliche Rechtsvertreterin (act. 1 S. 8).

7.1 Das Bundesstrafgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt das Bundesstrafgericht der Partei einen Anwalt oder eine Anwältin (Art. 64 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
1    Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
2    Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
3    La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
4    Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.
und 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
1    Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
2    Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
3    La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
4    Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.
BGG i.V.m. Art. 245 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
1    Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
2    Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
3    La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
4    Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.
BStP). Als aussichtslos sind nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung Prozessbegehren anzusehen, bei denen die Gewinnaussichten beträchtlich geringer sind als die Verlustgefahren und die deshalb kaum als ernsthaft bezeichnet werden können. Massgebend ist, ob eine Partei, die über die nötigen finanziellen Mittel verfügt, sich bei vernünftiger Überlegung zu einem Prozess entschliessen würde (BGE 129 I 129, 135 f. E. 2.3.1; 128 I 225, 236 E. 2.5.3; 124 I 304, 306 f. E. 2c). Bedürftig ist eine Partei, welche die Leistung der erforderlichen Prozess- und Parteikosten nur erbringen kann, wenn sie die Mittel angreift, die sie zur Deckung des Grundbedarfs für sich und ihre Familie benötigt (BGE 125 IV 161, 164 E. 4a; 124 I 1, 2 f. E. 2a; vgl. auch BGE 128 I 225, 232 E. 2.5.1; 127 I 202, 205 E. 3b). Die prozessuale Bedürftigkeit beurteilt sich nach der gesamten wirtschaftlichen Situation des Rechtsuchenden im Zeitpunkt der Einreichung des Gesuchs. Dazu gehören einerseits sämtliche finanziellen Verpflichtungen, andererseits die Einkommens- und Vermögensverhältnisse (BGE 124 I 1, 2 E. 2a; 120 Ia 179, 181 E. 3a, je mit Hinweisen). Die Pflicht des Staates zur Gewährung der unentgeltlichen Prozessführung geht indes der familienrechtlichen Beistandspflicht, insbesondere der ehelichen Beistands- (Art. 159 Abs. 3
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 159 - 1 La célébration du mariage crée l'union conjugale.
1    La célébration du mariage crée l'union conjugale.
2    Les époux s'obligent mutuellement à en assurer la prospérité d'un commun accord et à pourvoir ensemble à l'entretien et à l'éducation des enfants.
3    Ils se doivent l'un à l'autre fidélité et assistance.
ZGB) bzw. Unterhaltspflicht (Art. 163 Abs. 1
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 163 - 1 Les époux contribuent, chacun selon ses facultés, à l'entretien convenable de la famille.214
1    Les époux contribuent, chacun selon ses facultés, à l'entretien convenable de la famille.214
2    Ils conviennent de la façon dont chacun apporte sa contribution, notamment par des prestations en argent, son travail au foyer, les soins qu'il voue aux enfants ou l'aide qu'il prête à son conjoint dans sa profession ou son entreprise.
3    Ce faisant, ils tiennent compte des besoins de l'union conjugale et de leur situation personnelle.
ZGB) nach (Bühler, Betreibungs- und prozessrechtliches Existenzminimum, in: AJP 2002 S. 644 ff., 658 m.w.H.; vgl. BGE 85 I 1, 4 ff. E. 3 sowie bezüglich Strafverfahren BGE 127 I 202, 205 E. 3b). Auch in Verfahren vor den Beschwerdekammern des Bundesstrafgerichts kommt mithin die familienrechtliche Pflicht des Ehegatten zur Mitfinanzierung von Prozesskosten zum Tragen. Grundsätzlich obliegt es dem Gesuchsteller, seine Einkommens- und Vermögensverhältnisse umfassend darzulegen und soweit wie möglich zu belegen. Kommt der Gesuchsteller dieser Pflicht nicht nach bzw. ergeben die vorgelegten
Urkunden und die gemachten Angaben kein kohärentes und widerspruchsfreies Bild seiner finanziellen Verhältnisse, so kann sein Gesuch mangels ausreichender Substanziierung oder mangels Bedürftigkeitsnachweises abgewiesen werden (vgl. Bühler, Die Prozessarmut, in: Schöbi [Hrsg.], Gerichtskosten, Parteikosten, Prozesskaution, unentgeltliche Prozessführung, Bern 2001, S. 189 f.; BGE 125 IV 161, 165 E. 4a; zum Ganzen: TPF BV.2005.16 vom 7. Juni 2005 E. 2.1).

7.2 Die Beschwerde erweist sich aufgrund der vorstehenden Erwägungen zum Vorneherein als aussichtslos. Die Beschwerdeführerin bringt nichts vor, was den dringenden Tatverdacht, wie er sich nach Abschluss der Strafuntersuchung präsentiert, zu entkräften vermöchte; insbesondere trägt sie keine neuen entlastenden Elemente vor, sondern zweifelt im Wesentlichen lediglich den Beweiswert der Untersuchungsergebnisse an. Mit Bezug auf die besonderen Haftgründe konnte die Beschwerdeführerin nicht ernsthaft erwarten, dass Fluchtgefahr mit dem Argument verneint werden könnte, dass nichts auf ihr Nichterscheinen an der Hauptverhandlung hindeute und Letztere allenfalls auch in ihrer Abwesenheit durchgeführt werden könnte. Auch unter dem Blickwinkel der – vorliegend nicht zu beanstandenden – Verfahrensdauer konnte die Beschwerdeführerin nicht mit einer Haftentlassung rechnen, zumal im Zeitpunkt der Beschwerdeerhebung die Anklageerhebung kurz bevorstand und im Gerichtsverfahren jederzeit eine Haftentlassung angeordnet werden kann (Art. 45 Ziff. 3
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 163 - 1 Les époux contribuent, chacun selon ses facultés, à l'entretien convenable de la famille.214
1    Les époux contribuent, chacun selon ses facultés, à l'entretien convenable de la famille.214
2    Ils conviennent de la façon dont chacun apporte sa contribution, notamment par des prestations en argent, son travail au foyer, les soins qu'il voue aux enfants ou l'aide qu'il prête à son conjoint dans sa profession ou son entreprise.
3    Ce faisant, ils tiennent compte des besoins de l'union conjugale et de leur situation personnelle.
i.V.m. Art. 52 Abs. 1
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 163 - 1 Les époux contribuent, chacun selon ses facultés, à l'entretien convenable de la famille.214
1    Les époux contribuent, chacun selon ses facultés, à l'entretien convenable de la famille.214
2    Ils conviennent de la façon dont chacun apporte sa contribution, notamment par des prestations en argent, son travail au foyer, les soins qu'il voue aux enfants ou l'aide qu'il prête à son conjoint dans sa profession ou son entreprise.
3    Ce faisant, ils tiennent compte des besoins de l'union conjugale et de leur situation personnelle.
BStP). Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege ist somit schon wegen Aussichtslosigkeit abzuweisen. Im Übrigen erweist es sich als ungenügend substanziiert, weshalb die Frage der Bedürftigkeit nicht geprüft werden kann. In dem von der Beschwerdeführerin am 23. August 2007 unterzeichneten Formular fehlen insbesondere jegliche Angaben zum Ehepartner, weshalb das Gesuch – wie im Formular angedroht – auch mangels ausreichender Substanziierung abzuweisen ist. Die Beschwerdeführerin kann sich in dieser Hinsicht nicht darauf berufen, dass sie infolge der Haft bzw. innert der kurzen Beschwerdefrist keine Dokumente habe einreichen können. Sie hätte ohne weiteres einen Kontakt mit ihrem Ehemann durch ihre Rechtsvertreterin herstellen oder zumindest versuchen können und die erforderlichen Unterlagen mit der Beschwerdereplik einreichen können.

8.

8.1 Die Gerichtskasse ist anzuweisen, der amtlichen Verteidigerin für das vorliegende Verfahren eine Entschädigung von Fr. 800.-- (inkl. Auslagen) zu bezahlen. Aufgrund des ausländischen Wohnsitzes der Beschwerdeführerin unterliegen die anwaltlichen Leistungen nicht der Mehrwertsteuer (Art. 5 lit. b
SR 641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA
LTVA Art. 5 Indexation - Le Conseil fédéral décide d'adapter les montants en francs mentionnés aux art. 31, al. 2, let. c, 37, al. 1, 38, al. 1, et 45, al. 2, let. b, lorsque l'indice suisse des prix à la consommation a augmenté de plus de 30 % depuis le dernier ajustement.
i.V.m. Art. 14 Abs. 3 lit. c
SR 641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA
LTVA Art. 14 Début et fin de l'assujettissement et de la libération de l'assujettissement - 1 L'assujettissement commence:
1    L'assujettissement commence:
a  pour une entreprise ayant son siège, son domicile ou un établissement stable sur le territoire suisse: au début de l'activité entrepreneuriale;
b  pour toutes les autres entreprises: lorsqu'elles fournissent pour la première fois une prestation sur le territoire suisse.20
2    L'assujettissement prend fin:
a  pour une entreprise ayant son siège, son domicile ou un établissement stable sur le territoire suisse:
a1  à la cessation de l'activité entrepreneuriale,
a2  en cas de liquidation d'un patrimoine: à la clôture de la procédure de liquidation;
b  pour toutes les autres entreprises: à la fin de l'année civile au cours de laquelle elles fournissent pour la dernière fois une prestation sur le territoire suisse.21
3    La libération de l'assujettissement prend fin dès que le chiffre d'affaires total obtenu pendant le dernier exercice commercial atteint la limite fixée aux art. 10, al. 2, let. a ou c, ou 12, al. 3, ou s'il y a lieu de supposer que cette limite sera dépassée dans les douze mois qui suivent le début ou une extension de l'activité entrepreneuriale.
4    La déclaration de renonciation à la libération de l'assujettissement peut être faite au plus tôt pour le début de la période fiscale en cours.
5    Si le chiffre d'affaires de l'assujetti n'atteint plus le montant déterminant fixé aux art. 10, al. 2, let. a ou c, ou 12, al. 3, et s'il y a lieu de supposer que le chiffre d'affaires déterminant ne sera pas atteint non plus pendant la période fiscale suivante, l'assujetti doit l'annoncer. Il peut le faire au plus tôt pour la fin de la période fiscale au cours de laquelle le montant déterminant cesse d'être atteint. S'il ne le fait pas, il est réputé avoir renoncé à être libéré de l'assujettissement en vertu de l'art. 11. En pareil cas, cette renonciation prend effet au début de la période fiscale suivante.
MWSTG; TPF BK.2006.2 vom 10. März 2006 E. 3.2), weshalb eine solche nicht zu entschädigen ist. Die Beschwerdeführerin hat den Betrag von Fr. 800.-- der Gerichtskasse zurückzuerstatten.

8.2 Bei diesem Ausgang des Verfahrens hat die Beschwerdeführerin die Gerichtskosten zu tragen (Art. 245 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
1    Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
2    Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
3    La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
4    Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.
BStP i.V.m. Art. 66 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
BGG), wobei die Gerichtsgebühr auf Fr. 1'500.-- festgesetzt wird (Art. 3 des Reglements über die Gerichtsgebühren vor dem Bundesstrafgericht vom 11. Februar 2004, SR.173.711.32).

Demnach erkennt die I. Beschwerdekammer:

1. Die Beschwerde wird abgewiesen.

2. Das Gesuch um unentgeltliche Prozessführung wird abgewiesen.

3. Die Gerichtsgebühr von Fr. 1'500.-- wird der Beschwerdeführerin auferlegt.

4. Die Gerichtskasse wird angewiesen, der amtlichen Verteidigerin für das vorliegende Verfahren eine Entschädigung von Fr. 800.-- (inkl. Auslagen) zu bezahlen. Dieser Betrag ist der Gerichtskasse von der Beschwerdeführerin zurückzuerstatten.

Bellinzona, 11. Oktober 2007

Im Namen der I. Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts

Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:

i.V. Alex Staub, Bundesstrafrichter

Zustellung an

- Rechtsanwältin Bernadette Staub Weidmann

- Bundesanwaltschaft, Sabine Winkler, Staatsanwältin des Bundes

- Eidg. Untersuchungsrichteramt, Ernst Roduner, Eidg. Untersuchungsrichter,

Rechtsmittelbelehrung

Gegen Entscheide der I. Beschwerdekammer über Zwangsmassnahmen kann innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden (Art. 79 und 100 Abs. 1 des Bundesgesetzes über das Bundesgericht vom 17. Juni 2005; BGG). Das Verfahren richtet sich nach den Artikeln 90 ff. BGG.

Eine Beschwerde hemmt den Vollzug des angefochtenen Entscheides nur, wenn der Instruktionsrichter oder die Instruktionsrichterin es anordnet (Art. 103
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 103 Effet suspensif - 1 En règle générale, le recours n'a pas d'effet suspensif.
1    En règle générale, le recours n'a pas d'effet suspensif.
2    Le recours a effet suspensif dans la mesure des conclusions formulées:
a  en matière civile, s'il est dirigé contre un jugement constitutif;
b  en matière pénale, s'il est dirigé contre une décision qui prononce une peine privative de liberté ferme ou une mesure entraînant une privation de liberté; l'effet suspensif ne s'étend pas à la décision sur les prétentions civiles;
c  en matière d'entraide pénale internationale, s'il a pour objet une décision de clôture ou toute autre décision qui autorise la transmission de renseignements concernant le domaine secret ou le transfert d'objets ou de valeurs;
d  en matière d'assistance administrative fiscale internationale.
3    Le juge instructeur peut, d'office ou sur requête d'une partie, statuer différemment sur l'effet suspensif.
BGG).
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : BH.2007.11
Date : 11 octobre 2007
Publié : 01 juin 2009
Source : Tribunal pénal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Cour des plaintes: procédure pénale
Objet : Abweisung des Haftentlassungsgesuchs (Art. 52 Abs. 2 BStP) und unentgeltliche Rechtspflege (Art. 64 Abs. 1 BGG)


Répertoire des lois
CC: 159 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 159 - 1 La célébration du mariage crée l'union conjugale.
1    La célébration du mariage crée l'union conjugale.
2    Les époux s'obligent mutuellement à en assurer la prospérité d'un commun accord et à pourvoir ensemble à l'entretien et à l'éducation des enfants.
3    Ils se doivent l'un à l'autre fidélité et assistance.
163
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 163 - 1 Les époux contribuent, chacun selon ses facultés, à l'entretien convenable de la famille.214
1    Les époux contribuent, chacun selon ses facultés, à l'entretien convenable de la famille.214
2    Ils conviennent de la façon dont chacun apporte sa contribution, notamment par des prestations en argent, son travail au foyer, les soins qu'il voue aux enfants ou l'aide qu'il prête à son conjoint dans sa profession ou son entreprise.
3    Ce faisant, ils tiennent compte des besoins de l'union conjugale et de leur situation personnelle.
CEExtr: 6
IR 0.353.1 Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957
CEExtr Art. 6 Extradition des nationaux
CP: 51 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 51 - Le juge impute sur la peine la détention avant jugement subie par l'auteur dans le cadre de l'affaire qui vient d'être jugée ou d'une autre procédure. Un jour de détention correspond à un jour-amende.40
86 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 86 - 1 L'autorité compétente libère conditionnellement le détenu qui a subi les deux tiers de sa peine, mais au moins trois mois de détention, si son comportement durant l'exécution de la peine ne s'y oppose pas et s'il n'y a pas lieu de craindre qu'il ne commette de nouveaux crimes ou de nouveaux délits.
1    L'autorité compétente libère conditionnellement le détenu qui a subi les deux tiers de sa peine, mais au moins trois mois de détention, si son comportement durant l'exécution de la peine ne s'y oppose pas et s'il n'y a pas lieu de craindre qu'il ne commette de nouveaux crimes ou de nouveaux délits.
2    L'autorité compétente examine d'office si le détenu peut être libéré conditionnellement. Elle demande un rapport à la direction de l'établissement. Le détenu doit être entendu.
3    Si elle a refusé la libération conditionnelle, l'autorité compétente doit réexaminer sa décision au moins une fois par an.
4    Exceptionnellement, le détenu qui a subi la moitié de sa peine, mais au moins trois mois de détention, peut être libéré conditionnellement si des circonstances extraordinaires qui tiennent à sa personne le justifient.
5    En cas de condamnation à vie, la libération conditionnelle peut intervenir au plus tôt après quinze ans dans le cas prévu à l'al. 1 et après dix ans dans le cas prévu à l'al. 4.
260ter
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 260ter - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
1    Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
a  participe à une organisation qui poursuit le but de:
a1  commettre des actes de violence criminels ou de se procurer des revenus par des moyens criminels, ou
a2  commettre des actes de violence criminels visant à intimider une population ou à contraindre un État ou une organisation internationale à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte quelconque, ou
b  soutient une telle organisation dans son activité.
2    L'al. 1, let. b ne s'applique pas aux services humanitaires fournis par un organisme humanitaire impartial, tel que le Comité international de la Croix-Rouge, conformément à l'art. 3 commun aux Conventions de Genève du 12 août 1949367.
3    L'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au moins s'il exerce une influence déterminante au sein de l'organisation.
4    Le juge peut atténuer la peine (art. 48a) si l'auteur s'efforce d'empêcher la poursuite de l'activité de l'organisation.
5    Est également punissable quiconque commet l'infraction à l'étranger si l'organisation exerce ou envisage d'exercer son activité criminelle en tout ou en partie en Suisse. L'art. 7, al. 4 et 5, est applicable.
LStup: 19
SR 812.121 Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup) - Loi sur les stupéfiants
LStup Art. 19 - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire:
1    Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire:
a  celui qui, sans droit, cultive, fabrique ou produit de toute autre manière des stupéfiants;
b  celui qui, sans droit, entrepose, expédie, transporte, importe, exporte des stupéfiants ou les passe en transit;
c  celui qui, sans droit, aliène ou prescrit des stupéfiants, en procure de toute autre manière à un tiers ou en met dans le commerce;
d  celui qui, sans droit, possède, détient ou acquiert des stupéfiants ou s'en procure de toute autre manière;
e  celui qui finance le trafic illicite de stupéfiants ou sert d'intermédiaire pour son financement;
f  celui qui, publiquement, incite à la consommation de stupéfiants ou révèle des possibilités de s'en procurer ou d'en consommer;
g  celui qui prend des mesures aux fins de commettre une des infractions visées aux let. a à f.
2    L'auteur de l'infraction est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins:95
a  s'il sait ou ne peut ignorer que l'infraction peut directement ou indirectement mettre en danger la santé de nombreuses personnes;
b  s'il agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au trafic illicite de stupéfiants;
c  s'il se livre au trafic par métier et réalise ainsi un chiffre d'affaires ou un gain important;
d  si, par métier, il propose, cède ou permet de toute autre manière à des tiers d'avoir accès à des stupéfiants dans les lieux de formation principalement réservés aux mineurs ou dans leur périmètre immédiat.
3    Le tribunal peut atténuer librement la peine:
a  dans le cas d'une infraction visée à l'al. 1, let. g;
b  dans le cas d'une infraction visée à l'al. 2, si l'auteur est dépendant et que cette infraction aurait dû servir au financement de sa propre consommation de stupéfiants.
4    Est également punissable en vertu des al. 1 et 2 celui qui commet l'acte à l'étranger, se trouve en Suisse et n'est pas extradé, pour autant que l'acte soit également punissable dans le pays où il a été commis. La législation de ce dernier est applicable si elle est plus favorable à l'auteur. L'art. 6 du code pénal97 est applicable.
LTF: 64 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
1    Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
2    Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
3    La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
4    Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.
66 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
103
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 103 Effet suspensif - 1 En règle générale, le recours n'a pas d'effet suspensif.
1    En règle générale, le recours n'a pas d'effet suspensif.
2    Le recours a effet suspensif dans la mesure des conclusions formulées:
a  en matière civile, s'il est dirigé contre un jugement constitutif;
b  en matière pénale, s'il est dirigé contre une décision qui prononce une peine privative de liberté ferme ou une mesure entraînant une privation de liberté; l'effet suspensif ne s'étend pas à la décision sur les prétentions civiles;
c  en matière d'entraide pénale internationale, s'il a pour objet une décision de clôture ou toute autre décision qui autorise la transmission de renseignements concernant le domaine secret ou le transfert d'objets ou de valeurs;
d  en matière d'assistance administrative fiscale internationale.
3    Le juge instructeur peut, d'office ou sur requête d'une partie, statuer différemment sur l'effet suspensif.
LTPF: 28
LTVA: 5 
SR 641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA
LTVA Art. 5 Indexation - Le Conseil fédéral décide d'adapter les montants en francs mentionnés aux art. 31, al. 2, let. c, 37, al. 1, 38, al. 1, et 45, al. 2, let. b, lorsque l'indice suisse des prix à la consommation a augmenté de plus de 30 % depuis le dernier ajustement.
14
SR 641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA
LTVA Art. 14 Début et fin de l'assujettissement et de la libération de l'assujettissement - 1 L'assujettissement commence:
1    L'assujettissement commence:
a  pour une entreprise ayant son siège, son domicile ou un établissement stable sur le territoire suisse: au début de l'activité entrepreneuriale;
b  pour toutes les autres entreprises: lorsqu'elles fournissent pour la première fois une prestation sur le territoire suisse.20
2    L'assujettissement prend fin:
a  pour une entreprise ayant son siège, son domicile ou un établissement stable sur le territoire suisse:
a1  à la cessation de l'activité entrepreneuriale,
a2  en cas de liquidation d'un patrimoine: à la clôture de la procédure de liquidation;
b  pour toutes les autres entreprises: à la fin de l'année civile au cours de laquelle elles fournissent pour la dernière fois une prestation sur le territoire suisse.21
3    La libération de l'assujettissement prend fin dès que le chiffre d'affaires total obtenu pendant le dernier exercice commercial atteint la limite fixée aux art. 10, al. 2, let. a ou c, ou 12, al. 3, ou s'il y a lieu de supposer que cette limite sera dépassée dans les douze mois qui suivent le début ou une extension de l'activité entrepreneuriale.
4    La déclaration de renonciation à la libération de l'assujettissement peut être faite au plus tôt pour le début de la période fiscale en cours.
5    Si le chiffre d'affaires de l'assujetti n'atteint plus le montant déterminant fixé aux art. 10, al. 2, let. a ou c, ou 12, al. 3, et s'il y a lieu de supposer que le chiffre d'affaires déterminant ne sera pas atteint non plus pendant la période fiscale suivante, l'assujetti doit l'annoncer. Il peut le faire au plus tôt pour la fin de la période fiscale au cours de laquelle le montant déterminant cesse d'être atteint. S'il ne le fait pas, il est réputé avoir renoncé à être libéré de l'assujettissement en vertu de l'art. 11. En pareil cas, cette renonciation prend effet au début de la période fiscale suivante.
PPF: 44  45  52  147  148  214  217  245
Répertoire ATF
117-IA-69 • 120-IA-179 • 121-IV-202 • 123-I-31 • 124-I-1 • 124-I-208 • 124-I-304 • 125-IV-161 • 126-I-172 • 127-I-202 • 128-I-225 • 129-I-129 • 85-I-1
Weitere Urteile ab 2000
1P.18/2005 • 1P.430/2005 • 1S.25/2005
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
accusation • acte d'entraide • action pénale • allemagne • arrestation • assigné • assistance judiciaire • attestation • augmentation • automobile • autorité inférieure • bellinzone • calcul • chances de succès • communication • comportement • conclusions • condamnation • condition • conjoint • connaissance • conscience • convention européenne d'extradition • cour des plaintes • couverture • demande adressée à l'autorité • demeure • devoir d'assistance • devoirs de famille • document écrit • domicile • domicile à l'étranger • dossier • durée • début • décision • délai • délai de recours • dépens • dépense • détention préventive • emploi • enquête pénale • exécution des peines et des mesures • famille • fin • frais judiciaires • frais • fuite • greffier • hameau • héroïne • indication des voies de droit • indice • infraction • intérêt • italien • jour • juge d'instruction pénale • juge de la détention • loi fédérale sur le tribunal fédéral • loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes • macédoine • maître • minimum vital • mois • motif de détention • nombre • organisation criminelle • outil • peine privative de liberté • place de dépôt • poids • poussière • principe de la célérité • procédure • président • prévenu • question • rapport • rejet de la demande • remise à la poste • rencontre • requérant • risque de collusion • risque de fuite • riz • réception • réponse au recours • réserve et déclaration • révocation disciplinaire • situation financière • solde de la dette • solde de la peine • soupçon • sûretés • taxe sur la valeur ajoutée • tiré • tribunal fédéral • tribunal pénal fédéral • téléphone • union conjugale • état de fait • étiquetage
Décisions TPF
BK_H_232/04 • BB.2006.62 • BH.2006.19 • BH.2006.2 • BK_H_104/04 • BH.2006.11 • BH.2006.8 • BV.2005.16 • BH.2007.11 • BK.2006.2 • BH.2006.12 • BH.2005.29 • BH.2006.20 • BB.2006.11 • BH.2006.23 • BH.2006.5
PJA
2002 S.644