Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
1B 29/2020
Urteil vom 11. September 2020
I. öffentlich-rechtliche Abteilung
Besetzung
Bundesrichter Kneubühler, präsidierendes Mitglied,
Bundesrichterin Jametti,
Bundesrichter Müller,
Gerichtsschreiber Härri.
Verfahrensbeteiligte
A.________ AG,
Beschwerdeführerin,
gegen
Liselotte Henz,
Beschwerdegegnerin.
Gegenstand
Ausstand,
Beschwerde gegen den Entscheid des Appellationsgerichts des Kantons Basel-Stadt, Dreiergericht, vom 3. Dezember 2019 (DGS.2019.29).
Sachverhalt:
A.
Am 21. November 2016 verurteilte das Strafgericht des Kantons Basel-Stadt drei Angeklagte je insbesondere wegen mehrfacher qualifizierter ungetreuer Geschäftsbesorgung zu Freiheitsstrafen, unter Gewährung des bedingten bzw. teilbedingten Vollzugs. Es verpflichtete die Angeklagten zu Schadenersatzzahlungen an zahlreiche Privatkläger. Es ordnete die Begleichung dieser Forderungen aus den sichergestellten Vermögenswerten der B.________ AG und der C.________ AG an. Den Saldo der darüber hinaus beschlagnahmten Vermögenswerte der B.________ AG und der C.________ AG zog es (nach Rückstellung für eine Forderung der Steuerverwaltung) ein. Das Strafgericht führte aus, die B.________ AG und die C.________ AG gehörten der A.________ AG, welche ihrerseits von den Angeklagten geführt bzw. kontrolliert werde.
Die drei Verurteilten, ein Privatkläger und die A.________ AG erhoben Berufung beim Appellationsgericht Basel-Stadt, die Staatsanwaltschaft Anschlussberufung.
Am 9. April 2019 verlangte die A.________ AG den Ausstand des verfahrensleitenden Appellationsgerichtspräsidenten Christian Hoenen. Das Ausstandsverfahren leitet Appellationsgerichtspräsidentin Liselotte Henz. Am 6. Mai 2019 verlangte die A.________ AG auch deren Ausstand.
Am 3. Dezember 2019 wies das Appellationsgericht (Dreiergericht) das Ausstandsbegehren gegen Liselotte Henz ab.
B.
Die A.________ AG führt Beschwerde in Strafsachen mit dem Antrag, den Entscheid des Appellationsgerichts aufzuheben, soweit das Ausstandsbegehren gegen Liselotte Henz abgewiesen bzw. diese als nicht befangen befunden worden sei.
C.
Das Appellationsgericht beantragt unter Hinweis auf seinen Entscheid die Abweisung der Beschwerde. Liselotte Henz hat sich nicht vernehmen lassen. Die A.________ AG hat repliziert.
Erwägungen:
1.
Gegen den angefochtenen Entscheid ist gemäss Art. 78 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 78 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale. |
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1 | Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale. |
2 | Sont également sujettes au recours en matière pénale: |
a | les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale; |
b | les décisions sur l'exécution de peines et de mesures. |
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 59 Décision - 1 Lorsqu'un motif de récusation au sens de l'art. 56, let. a ou f, est invoqué ou qu'une personne exerçant une fonction au sein d'une autorité pénale s'oppose à la demande de récusation d'une partie qui se fonde sur l'un des motifs énumérés à l'art. 56, let. b à e, le litige est tranché sans administration supplémentaire de preuves:23 |
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1 | Lorsqu'un motif de récusation au sens de l'art. 56, let. a ou f, est invoqué ou qu'une personne exerçant une fonction au sein d'une autorité pénale s'oppose à la demande de récusation d'une partie qui se fonde sur l'un des motifs énumérés à l'art. 56, let. b à e, le litige est tranché sans administration supplémentaire de preuves:23 |
a | par le ministère public, lorsque la police est concernée; |
b | par l'autorité de recours, lorsque le ministère public, les autorités pénales compétentes en matière de contraventions et les tribunaux de première instance sont concernés; |
c | par la juridiction d'appel, lorsque l'autorité de recours et des membres de la juridiction d'appel sont concernés; |
d | par le Tribunal pénal fédéral lorsque l'ensemble de la juridiction d'appel d'un canton est concerné. |
2 | La décision est rendue par écrit et doit être motivée. |
3 | Tant que la décision n'a pas été rendue, la personne concernée continue à exercer sa fonction. |
4 | Si la demande est admise, les frais de procédure sont mis à la charge de la Confédération ou du canton. Si elle est rejetée ou qu'elle est manifestement tardive ou téméraire, les frais sont mis à la charge du requérant. |
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 380 Décisions définitives ou non sujettes à recours - Les décisions qualifiées de définitives ou de non sujettes à recours par le présent code ne peuvent pas être attaquées par l'un des moyens de recours prévus par le présent code. |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 80 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49 |
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1 | Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49 |
2 | Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours. Sont exceptés les cas dans lesquels le code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP)50 prévoit un tribunal des mesures de contrainte ou un autre tribunal comme instance cantonale unique.51 |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 81 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque: |
|
1 | A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque: |
a | a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et |
b | a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, soit en particulier: |
b1 | l'accusé, |
b2 | le représentant légal de l'accusé, |
b3 | le ministère public, sauf pour les décisions relatives à la mise en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, à la prolongation de la détention ou à sa levée, |
b4 | ... |
b5 | la partie plaignante, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles, |
b6 | le plaignant, pour autant que la contestation porte sur le droit de porter plainte, |
b7 | le Ministère public de la Confédération et les autorités administratives participant à la poursuite et au jugement des affaires pénales administratives selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif56. |
2 | Une autorité fédérale a qualité pour recourir si le droit fédéral prévoit que la décision doit lui être communiquée.57 |
3 | La qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 78, al. 2, let. b, appartient également à la Chancellerie fédérale, aux départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, aux unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions. |
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 105 Autres participants à la procédure - 1 Participent également à la procédure: |
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1 | Participent également à la procédure: |
a | les lésés; |
b | les personnes qui dénoncent les infractions; |
c | les témoins; |
d | les personnes appelées à donner des renseignements; |
e | les experts; |
f | les tiers touchés par des actes de procédure. |
2 | Lorsque des participants à la procédure visés à l'al. 1 sont directement touchés dans leurs droits, la qualité de partie leur est reconnue dans la mesure nécessaire à la sauvegarde de leurs intérêts. |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 81 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque: |
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1 | A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque: |
a | a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et |
b | a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, soit en particulier: |
b1 | l'accusé, |
b2 | le représentant légal de l'accusé, |
b3 | le ministère public, sauf pour les décisions relatives à la mise en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, à la prolongation de la détention ou à sa levée, |
b4 | ... |
b5 | la partie plaignante, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles, |
b6 | le plaignant, pour autant que la contestation porte sur le droit de porter plainte, |
b7 | le Ministère public de la Confédération et les autorités administratives participant à la poursuite et au jugement des affaires pénales administratives selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif56. |
2 | Une autorité fédérale a qualité pour recourir si le droit fédéral prévoit que la décision doit lui être communiquée.57 |
3 | La qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 78, al. 2, let. b, appartient également à la Chancellerie fédérale, aux départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, aux unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions. |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 92 Décisions préjudicielles et incidentes concernant la compétence et les demandes de récusation - 1 Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l'objet d'un recours. |
|
1 | Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l'objet d'un recours. |
2 | Ces décisions ne peuvent plus être attaquées ultérieurement. |
Die Beschwerdeführerin beantragt lediglich die Aufhebung des angefochtenen Entscheids (Rechtsbegehren Ziffer 1). Sie beschränkt sich somit auf einen kassatorischen Antrag. Das ist im bundesgerichtlichen Verfahren grundsätzlich unzulässig (BGE 137 II 313 E. 1.3 S. 317 mit Hinweisen). Aus der Begründung der Beschwerde ergibt sich jedoch klar, dass die Beschwerdeführerin den Ausstand von Liselotte Henz anstrebt. In einem derartigen Fall mangels reformatorischen Antrags auf die Beschwerde nicht einzutreten, stellte einen übertriebenen Formalismus dar (Urteil 1B 450/2019 vom 14. Mai 2020 E. 1 mit Hinweis).
Die weiteren Sachurteilsvoraussetzungen sind ebenfalls erfüllt und geben zu keinen Bemerkungen Anlass. Auf die Beschwerde ist - unter Vorbehalt der folgenden Erwägungen - einzutreten.
2.
2.1. Will eine Partei den Ausstand einer in einer Strafbehörde tätigen Person verlangen, so hat sie gemäss Art. 58 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 58 Récusation demandée par une partie - 1 Lorsqu'une partie entend demander la récusation d'une personne qui exerce une fonction au sein d'une autorité pénale, elle doit présenter sans délai à la direction de la procédure une demande en ce sens, dès qu'elle a connaissance du motif de récusation; les faits sur lesquels elle fonde sa demande doivent être rendus plausibles. |
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1 | Lorsqu'une partie entend demander la récusation d'une personne qui exerce une fonction au sein d'une autorité pénale, elle doit présenter sans délai à la direction de la procédure une demande en ce sens, dès qu'elle a connaissance du motif de récusation; les faits sur lesquels elle fonde sa demande doivent être rendus plausibles. |
2 | La personne concernée prend position sur la demande. |
2.2. Mit Verfügung vom 15. April 2019 stellte Liselotte Henz das Ausstandsgesuch vom 9. April 2019 gegen Christian Hoenen diesem zur Stellungnahme zu. Am 25. April 2019 schrieb die Beschwerdeführerin Liselotte Henz, sie habe die Verfügung vom 15. April 2019 zur Kenntnis genommen. Die Beschwerdeführerin bat um Mitteilung, wer für die Behandlung des Ausstandsgesuchs gegen Christian Hoenen zuständig sei. Mit Verfügung vom 26. April 2019 antwortete Liselotte Henz der Beschwerdeführerin, die zuständige Instruktionsrichterin sei sie selber. Diese Verfügung wurde am 29. April 2019 versandt. Am 6. Mai 2019 verlangte die Beschwerdeführerin den Ausstand von Liselotte Henz.
Die Vorinstanz wirft die Frage auf, ob die Beschwerdeführerin nicht bereits auf die Verfügung von Liselotte Henz vom 15. April 2019 hin deren Ausstand hätte verlangen müssen. Die Vorinstanz lässt dies offen, da das Ausstandsgesuch ohnehin unbegründet sei (angefochtener Entscheid E. 2.2 S. 4 f.).
2.3. Das Berufungsverfahren leitete im Jahr 2018 anfänglich Liselotte Henz. Gleichzeitig war beim Appellationsgericht eine Rechtsverzögerungsbeschwerde hängig. Das Beschwerdeverfahren leitete zunächst Christian Hoenen. Da sich Liselotte Henz im Berufungsverfahren wegen Vorbefassung als befangen erachtete, tauschten Christian Hoenen und Liselotte Henz die Verfahrensleitung. Neu leitete somit das Berufungsverfahren Christian Hoenen, das Beschwerdeverfahren Liselotte Henz. Diesen Abtausch der Verfahrensleitung teilte weder Christian Hoenen noch Liselotte Henz der Beschwerdeführerin mit, wofür sie sich bei dieser entschuldigten. Unter diesen Umständen ist es nachvollziehbar, wenn die Beschwerdeführerin Liselotte Henz mit Schreiben vom 25. April 2019 anfragte, ob sie das Ausstandsverfahren in Sachen Christian Hoenen leite. Dies gilt umso mehr, wenn man berücksichtigt, dass ein gewisses Erstaunen der Beschwerdeführerin darüber, dass aufgrund der Verfügung vom 15. April 2019 anscheinend Liselotte Henz das Ausstandsverfahren in Sachen Christian Hoenen leiten sollte, berechtigt erschien, da Liselotte Henz mit der Angelegenheit schon mehrmals zu tun hatte. So leitete sie zunächst nicht nur das Berufungsverfahren, sondern fällte sie auch den
Entscheid über die Rechtsverzögerungsbeschwerde und überdies noch ein Urteil in einem abgetrennten Verfahren gegen eine Mitbeschuldigte (weshalb sich Liselotte Henz im Berufungsverfahren in Sachen der Beschwerdeführerin auch als befangen erachtete).
Ist es demnach unter den gegebenen Umständen nachvollziehbar, dass die Beschwerdeführerin nach Empfang der Verfügung vom 15. April 2019 nachfragte, ob tatsächlich Liselotte Henz das Ausstandsverfahren leite, kann es ihr nicht zum Vorwurf gereichen, wenn sie das Ausstandsgesuch gegen diese erst nach Empfang der Verfügung vom 26. April 2019, mit welcher Liselotte Henz ihre Verfahrensleitung betätigte, stellte. Diese Verfügung ging frühestens am 30. April 2019 bei der Beschwerdeführerin ein. Das von dieser 6 Tage danach gestellte Ausstandsgesuch ist daher rechtzeitig.
3.
3.1. Die Beschwerdeführerin macht geltend, bei Liselotte Henz bestehe der Anschein der Befangenheit.
3.2. Gemäss Art. 56 lit. f
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 56 Motifs de récusation - Toute personne exerçant une fonction au sein d'une autorité pénale est tenue de se récuser: |
|
a | lorsqu'elle a un intérêt personnel dans l'affaire; |
b | lorsqu'elle a agi à un autre titre dans la même cause, en particulier comme membre d'une autorité, conseil juridique d'une partie, expert ou témoin; |
c | lorsqu'elle est mariée, vit sous le régime du partenariat enregistré ou mène de fait une vie de couple avec une partie, avec son conseil juridique ou avec une personne qui a agi dans la même cause en tant que membre de l'autorité inférieure; |
d | lorsqu'elle est parente ou alliée avec une partie, en ligne directe ou jusqu'au troisième degré en ligne collatérale; |
e | lorsqu'elle est parente ou alliée en ligne directe ou jusqu'au deuxième degré en ligne collatérale avec le conseil juridique d'une partie ou d'une personne qui a agi dans la même cause en tant que membre de l'autorité inférieure; |
f | lorsque d'autres motifs, notamment un rapport d'amitié étroit ou d'inimitié avec une partie ou son conseil juridique, sont de nature à la rendre suspecte de prévention. |
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 56 Motifs de récusation - Toute personne exerçant une fonction au sein d'une autorité pénale est tenue de se récuser: |
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a | lorsqu'elle a un intérêt personnel dans l'affaire; |
b | lorsqu'elle a agi à un autre titre dans la même cause, en particulier comme membre d'une autorité, conseil juridique d'une partie, expert ou témoin; |
c | lorsqu'elle est mariée, vit sous le régime du partenariat enregistré ou mène de fait une vie de couple avec une partie, avec son conseil juridique ou avec une personne qui a agi dans la même cause en tant que membre de l'autorité inférieure; |
d | lorsqu'elle est parente ou alliée avec une partie, en ligne directe ou jusqu'au troisième degré en ligne collatérale; |
e | lorsqu'elle est parente ou alliée en ligne directe ou jusqu'au deuxième degré en ligne collatérale avec le conseil juridique d'une partie ou d'une personne qui a agi dans la même cause en tant que membre de l'autorité inférieure; |
f | lorsque d'autres motifs, notamment un rapport d'amitié étroit ou d'inimitié avec une partie ou son conseil juridique, sont de nature à la rendre suspecte de prévention. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 30 Garanties de procédure judiciaire - 1 Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits. |
|
1 | Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits. |
2 | La personne qui fait l'objet d'une action civile a droit à ce que sa cause soit portée devant le tribunal de son domicile. La loi peut prévoir un autre for. |
3 | L'audience et le prononcé du jugement sont publics. La loi peut prévoir des exceptions. |
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice. |
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1 | Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice. |
2 | Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie. |
3 | Tout accusé a droit notamment à: |
a | être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui; |
b | disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense; |
c | se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent; |
d | interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge; |
e | se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience. |
ist nicht erforderlich, dass der Richter tatsächlich befangen ist (BGE 144 I 234 E. 5.2 S. 236 f.; 143 IV 69 E. 3.2 S. 74; je mit Hinweisen).
3.3. Wie dargelegt (E. 2.3), haben Christian Hoenen und Liselotte Henz die Verfahrensleitung im Berufungs- und Beschwerdeverfahren getauscht. Wie Liselotte Henz in einem Schreiben vom 15. August 2018 an den Rechtsanwalt der Beschwerdeführerin ausführt, hat sie sich am 1. Juni 2018 mit Christian Hoenen auf den Abtausch der Verfahrensleitung "geeinigt". Der Abtausch der Verfahrensleitung beruht somit auf einer Vereinbarung zwischen Liselotte Henz und Christian Hoenen. War sie somit selber an der Einsetzung von Christian Hoenen als Leiter des Berufungsverfahrens beteiligt, kann bei objektiver Betrachtung der Anschein entstehen, dass sie geneigt sein könnte, das Ausstandsbegehren gegen Christian Hoenen abzuweisen, da sie andernfalls ihr eigenes Vorgehen - die Vereinbarung mit Christian Hoenen betreffend dessen Einsetzung als Leiter des Berufungsverfahrens - als verfehlt einstufen müsste. Ob dies für den Anschein der Befangenheit von Liselotte Henz genügt, kann dahingestellt bleiben. Dieser Anschein ist jedenfalls zu bejahen, wenn man Folgendes zusätzlich berücksichtigt.
Die Beschwerdeführerin macht zur Begründung ihres Ausstandsgesuchs gegen Christian Hoenen unter anderem geltend, Liselotte Henz habe diesen am 1. Juni 2018 im Rahmen der Vereinbarung über den Tausch der Verfahrensleitung beeinflusst; Liselotte Henz habe dabei Christian Hoenen dargelegt, weshalb sie sich im abgetrennten Verfahren gegen eine Mitbeschuldigte bezüglich der Strafbarkeit zumindest eines der vom Strafgericht verurteilten 3 Berufungskläger bereits festgelegt habe; dabei habe sie Christian Hoenen das von ihr mitverantwortete Urteil in Sachen der Mitbeschuldigten erläutert und "ihre Vorverurteilung auf ihn übertragen" (vgl. S. 2 der Eingabe vom 13. November 2019 der Beschwerdeführerin im Ausstandsverfahren gegen Christian Hoenen, welche die Vorinstanz zu den Akten genommen hat). Liselotte Henz müsste im Ausstandsverfahren gegen Christian Hoenen demnach beurteilen, ob ihr eigenes Verhalten bei diesem zu einem Ausstandsgrund geführt habe. Dass sie das bei objektiver Betrachtung nicht mit der nötigen Unbefangenheit tun kann, liegt auf der Hand.
Der Anschein der Befangenheit von Liselotte Henz ist daher zu bejahen.
4.
Soweit die Beschwerdeführerin verlangt, das Appellationsgericht sei anzuweisen, auf ihr Verlangen hin eine Reduktion der Kontosperre um maximal Fr. 8'000.-- zu verfügen (Rechtsbegehren Ziffer 3), kann darauf nicht eingetreten werden, weil die Beschwerdeführerin den Antrag nicht begründet. Dazu wäre sie gemäss Art. 42 Abs. 1 f
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés. |
|
1 | Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés. |
2 | Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16 |
3 | Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision. |
4 | En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement: |
a | le format du mémoire et des pièces jointes; |
b | les modalités de la transmission; |
c | les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18 |
5 | Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération. |
6 | Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération. |
7 | Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable. |
5.
Die Beschwerde ist demnach, soweit darauf eingetreten werden kann, gutzuheissen und der angefochtene Entscheid aufzuheben. Liselotte Henz wird im Ausstandsverfahren gegen Christian Hoenen in den Ausstand versetzt.
Gerichtskosten werden keine erhoben (Art. 66 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties. |
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1 | En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties. |
2 | Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis. |
3 | Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés. |
4 | En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours. |
5 | Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement. |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe. |
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1 | Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe. |
2 | En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige. |
3 | En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles. |
4 | L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie. |
5 | Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer. |
Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.
Die Beschwerde wird, soweit darauf eingetreten werden kann, gutgeheissen und der Entscheid des Appellationsgerichts des Kantons Basel-Stadt vom 3. Dezember 2019 aufgehoben. Liselotte Henz wird im Ausstandsverfahren gegen Christian Hoenen in den Ausstand versetzt.
2.
Es werden keine Gerichtskosten erhoben und es wird keine Parteientschädigung zugesprochen.
3.
Dieses Urteil wird den Parteien und dem Appellationsgericht des Kantons Basel-Stadt, Dreiergericht, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 11. September 2020
Im Namen der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Das präsidierende Mitglied: Kneubühler
Der Gerichtsschreiber: Härri