6B_433/2019 - 2019-09-11 - Infrazione - Séquestre; frais et indémnités de procédure

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 433/2019, 6B 455/2019, 6B 456/2019

Arrêt du 11 septembre 2019

Cour de droit pénal

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Denys, Président,
Oberholzer et Jametti.
Greffier : M. Graa.

Participants à la procédure
6B 433/2019
A.________,
représentée par Me Daniel Burkhardt, avocat,
recourante,

contre

1. Ministère public de la République et canton de Genève,
2. X.________,
représenté par Me Malek Adjadj, avocat,
3. Y.________,
représentée par Me Jean-Marie Crettaz, avocat,
intimés,

6B 455/2019
X.________, représenté par Me Malek Adjadj, avocat,
recourant,

contre

1. Ministère public de la République et canton de Genève,
2. A.________,
représentée par Me Daniel Burkhardt, avocat,
intimés,

6B 456/2019
Y.________,
représentée par Me Jean-Marie Crettaz, avocat,
recourante,

contre

1. Ministère public de la République et canton de Genève,
2. A.________,
représentée par Me Daniel Burkhardt, avocat,
intimés.

Objet
6B 433/2019
Arbitraire; abus de confiance; séquestre,

6B 455/2019
Droit d'être entendu; fixation de la peine,

6B 456/2019
Séquestre; frais et indemnités de procédure,

recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale d'appel et de révision, du 20 février 2019 (P/7512/2016 AARP/61/2019).

Faits :

A.
Par jugement du 24 mai 2018, le Tribunal correctionnel de la République et canton de Genève a condamné X.________, pour abus de confiance, escroquerie par métier et faux dans les titres, à une peine privative de liberté de trois ans, dont deux ans avec sursis durant trois ans. Il a en outre condamné le prénommé à payer à A.________ une somme de 1'726'968 fr., avec intérêts, sous déduction d'un montant de 412'000 fr. à titre de réparation du dommage matériel. Le tribunal a encore ordonné la restitution à A.________ du certificat d'actions de la B.________ xx SA.

B.
Par arrêt du 20 février 2019, la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice genevoise a très partiellement admis l'appel de X.________ et a rejeté l'appel joint formé par Y.________ contre ce jugement. Elle a réformé celui-ci en ce sens que X.________ est libéré d'une partie des accusations concernant le chef de prévention d'abus de confiance, qu'il est condamné à une peine privative de liberté de 30 mois, dont 20 mois avec sursis durant trois ans, que le certificat d'actions de la B.________ xx SA est séquestré, que la villa sise xx, B.________, parcelle no yyy de la commune de C.________ est séquestrée et qu'une restriction du droit d'aliéner l'immeuble en question est annotée au Registre foncier. Elle a par ailleurs condamné Y.________ à payer 1/8 des frais de la procédure d'appel et a rejeté ses conclusions en indemnisation.

Il en ressort notamment ce qui suit s'agissant des événements encore litigieux et de leurs suites, étant précisé que les infractions d'escroquerie par métier et de faux dans les titres ne sont plus contestées devant le Tribunal fédéral.

B.a. X.________ et A.________, née en 1944, se sont connus durant leur jeunesse et ont entretenu une relation de couple durant neuf années, jusqu'au début des années 1970. Par la suite, ils ont conservé de forts liens d'amitié.

X.________ a obtenu son brevet de notaire en 1975. En 1994, après avoir été condamné pour des malversations financières, il a fait l'objet de nombreuses poursuites et actes de défaut de biens, pour plusieurs dizaines de millions de francs.

A.________ a présenté une affection mentale qui, à partir de mars 2013 en tous les cas, a entraîné chez elle une incapacité de discernement. En 2015, une curatelle de représentation a été instituée en sa faveur.

B.b. Le 3 juin 2009, A.________ a versé, sur le compte du notaire D.________, une somme de 100'000 fr. correspondant au capital social de la B.________ xx SA en formation et une autre de 500'000 fr. à titre de paiement partiel du prix de la villa sise xx, B.________, à C.________, destinée à être vendue à la société précitée.

Un certificat d'actions au porteur de la B.________ xx SA a été émis le 8 juin 2009. Il a été placé en dépôt dans le coffre de l'étude du notaire D.________ pour le compte de A.________.

Par contrat de vente à terme du 18 juin 2009, la B.________ xx SA a acquis la villa sise xx, B.________, à C.________, au prix de 2'500'000 francs.

Selon le Registre du commerce, A.________ a exercé la fonction d'administratrice de la B.________ xx SA dès le 27 juillet 2010. Le 3 octobre 2014, Y.________, fille de X.________, est devenue administratrice de la société.

B.c. Différents documents ont été établis ou signés par les protagonistes susmentionnés, notamment les suivants.

B.c.a. Un contrat de bail à loyer, conclu entre la B.________ xx SA et X.________, portant sur la location de la villa sise à cette adresse, a été conclu pour la période du 1er juillet 2009 au 30 juin 2019.

B.c.b. A.________ a conclu avec X.________ une convention de prêt datée du 28 mai 2009, laquelle avait la teneur suivante :

"1.- Prêt

Madame A.________ prête la somme de CHF 650'000.- [...] à Monsieur X.________ pour le compte de ses deux enfants Y.________ et E.________, en leurs qualités d'actionnaires uniques de la société B.________ xx SA.

2.- Ce prêt est fait pour une durée de 1 an, soit jusqu'au 30 juin 2010, et moyennant un taux d'intérêts de...% l'an payable en même temps que le dernier solde dû.

3.- Le prêt est garanti par la remise en pleine propriété du capital-actions de la B.________ xx SA, en formation, elle-même constituée pour acquérir un immeuble situé xx B.________ pour le prix de CHF 2'500'000.-, et ce jusqu'à complet remboursement du prêt objet des présentes.

4.- La totalité des engagements pris aux termes des présentes sont communiqués à Me F.________, avocat, conseil et exécuteur testamentaire de X.________."

B.c.c. A.________ a conclu avec Y.________ et E.________, représentés par leur père X.________, une convention de prêt datée du 16 juin 2009, laquelle prévoyait ce qui suit :

"1.- Madame A.________ déclare par la présente effectuer un prêt de CHF 411'262,35 à Y.________ et E.________, représentés par leur père prénommé.

2.- Ce prêt est effectué sans intérêt pour tenir compte de la relation quasi-familiale des soussignés.

3.- Ce prêt permet l'acquisition par les emprunteurs du capital-actions de la société B.________ xx SA, que le prêteur détiendra à titre de garantie jusqu'au remboursement de sa créance.

4.- Les actions de la société seront déposées chez Me F.________, avocat à Genève, qui les détiendra à titre de tiers séquestre, pour le compte du prêteur jusqu'au remboursement de sa créance, puis pour le compte de Y.________ et E.________.

5.- Le remboursement du prêt interviendra selon entente entre les soussignés."

B.c.d. A.________ a signé une quittance de remboursement, datée du 15 février 2011, laquelle avait la teneur suivante :

"La soussignée, A.________,

Déclare et atteste par la présente que le prêt de CHF 650'000.- octroyé aux enfants Y.________ et E.________ en date du 28 mai 2009, a été entièrement remboursé au 30 juin 2010, en capital et intérêts.

En foi de quoi le capital-actions de la B.________ xx SA a été libéré en faveur de Y.________ et E.________. [...]"

B.c.e. Le 15 décembre 2011, A.________ a signé une convention de postposition en faveur de la B.________ xx SA pour un montant de 411'262 fr. 35.

B.d. Des instructions, signées par A.________, adressées au notaire D.________ et datées du 13 juin 2012, demandaient à ce dernier de "mettre à disposition" de X.________ le capital-actions de la B.________ xx SA.

Par pli du 22 juin 2012, le notaire D.________ a fait envoyer à X.________ le certificat d'actions de la B.________ xx SA, ensuite des instructions du 13 juin 2012. X.________ en a pris possession et a accusé réception. Par la suite, ce dernier a transmis ledit certificat d'actions à Y.________.

C.
A.________ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 20 février 2019 (6B 433/2019), en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens que X.________ est condamné pour abus de confiance selon le chiffre B.I.1 de l'acte d'accusation, que le séquestre portant sur le certificat d'actions de la B.________ xx SA est levé, que la restitution de celui-ci en sa faveur est ordonnée et que le séquestre portant sur la villa sise xx, B.________, parcelle no yyy de la commune de C.________ est levé. Subsidiairement, elle conclut à sa réforme en ce sens que X.________ doit lui payer la somme de 1'726'968 fr., avec intérêts, et que les parties sont renvoyées à agir devant le juge civil s'agissant de la propriété du capital-actions de la B.________ xx SA. Plus subsidiairement, elle conclut à son annulation et au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision.

X.________ forme également un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 20 février 2019 (6B 455/2019), en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens qu'il est ordonné au ministère public de mettre en oeuvre une expertise concernant l'état de santé de A.________, que la levée des séquestres portant sur le certificat d'actions de la B.________ xx SA et sur la villa sise xx, B.________, parcelle no yyy de la commune de C.________ est ordonnée. Subsidiairement, il conclut à son annulation et au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision et, plus subsidiairement, à sa réforme en ce sens qu'il est condamné à une peine privative de liberté égale ou inférieure à 24 mois, avec sursis complet durant trois ans. Il sollicite par ailleurs le bénéfice de l'assistance judiciaire.

Y.________ forme elle aussi un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 20 février 2019 (6B 456/2019), en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens que la levée des séquestres portant sur le certificat d'actions de la B.________ xx SA et sur la villa sise xx, B.________, parcelle no yyy de la commune de C.________ est ordonnée, que l'annotation - au Registre foncier - d'une restriction au droit d'aliéner l'immeuble en question est annulée, et qu'une indemnité pour ses dépens dans les procédures de première et deuxième instances cantonales, à hauteur de 31'250 fr., lui est allouée. Subsidiairement, elle conclut à son annulation et au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision.

D.
Invités à se déterminer à propos des séquestres prononcés, la cour cantonale a renoncé à présenter des observations, tandis que le ministère public a conclu à l'admission du recours formé par A.________ sur ce point. Y.________ a encore présenté des observations relatives à la prise de position du ministère public.

Considérant en droit :

1.
Les trois recours en matière pénale au Tribunal fédéral sont dirigés contre la même décision. Ils concernent le même complexe de faits et portent sur des questions juridiques connexes. Il y a donc lieu de joindre les causes et de les traiter dans un seul arrêt (art. 24 al. 2 PCF et 71 LTF).

2.

2.1. Selon l'art. 81 al. 1 let. a et b ch. 5 LTF, la partie plaignante qui a participé à la procédure de dernière instance cantonale est habilitée à recourir au Tribunal fédéral, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles. Constituent des prétentions civiles celles qui sont fondées sur le droit civil et doivent en conséquence être déduites ordinairement devant les tribunaux civils. Il s'agit principalement des prétentions en réparation du dommage et du tort moral au sens des art. 41 ss CO (ATF 141 IV 1 consid. 1.1 p. 4).

En l'espèce, A.________ a pris part, par l'intermédiaire de son curateur, à la procédure de dernière instance cantonale.

Dans son jugement, le tribunal de première instance avait ordonné la restitution, en sa faveur, du certificat d'actions de la B.________ xx SA. Eu égard à l'acquittement partiel de X.________, la cour cantonale a annulé ce jugement en tant qu'il ordonnait la restitution, à A.________, dudit certificat d'actions. Cette dernière a, dans cette mesure, un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée et, partant, qualité pour recourir au Tribunal fédéral.

2.2. Au regard de l'art. 81 al. 1 let. a et b ch. 1 LTF, le recours de X.________ est recevable dans la mesure où ce dernier conteste la peine privative de liberté qui lui a été infligée et se plaint d'une violation de son droit d'être entendu à cet égard (cf. consid. 3 et 6 infra).

En revanche, dans la mesure où le prénommé s'oppose aux séquestres ordonnés sur le certificat d'actions de la B.________ xx SA et sur la villa sise à cette adresse, celui-ci n'expose pas en quoi il disposerait d'un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, étant précisé qu'il ne revendique pas expressément un droit sur ces biens mais soutient que ses enfants devaient en bénéficier. Partant, X.________ n'a pas qualité pour recourir en matière pénale au Tribunal fédéral s'agissant de cet aspect.

2.3. Y.________ a pris part à la procédure de dernière instance cantonale en qualité de tiers saisi (cf. art. 105 al. 1 let. f CPP). Dans ce cadre, elle a notamment conclu à ce que le certificat d'actions de la B.________ xx SA lui soit restitué, ainsi qu'à l'octroi d'une indemnité pour ses dépens dans la procédure. Dans la mesure où la prénommée a été condamnée à payer une partie des frais d'appel, n'a pas obtenu la restitution dudit certificat d'actions ni l'indemnité réclamée, elle dispose d'un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée (cf. art. 81 al. 1 let. b LTF) et donc de la qualité pour recourir au Tribunal fédéral.

3.
X.________ reproche à la cour cantonale d'avoir violé son droit d'être entendu en refusant de mettre en oeuvre une expertise médicale concernant A.________.

3.1. Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure de recours se fonde sur les preuves administrées pendant la procédure préliminaire et la procédure de première instance. L'art. 389 al. 3 CPP règle les preuves complémentaires. Ainsi, la juridiction de recours administre, d'office ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires au traitement du recours. Le droit d'être entendu, consacré par l'art. 107 CPP, garantit aux parties le droit de déposer des propositions relatives aux moyens de preuves (al. 1 let. e). Conformément à l'art. 139 al. 2 CPP, il n'y a pas lieu d'administrer des preuves sur des faits non pertinents, notoires, connus de l'autorité ou déjà suffisamment prouvés. Cette disposition codifie, pour la procédure pénale, la règle jurisprudentielle déduite de l'art. 29 al. 2 Cst. en matière d'appréciation anticipée des preuves (arrêts 6B 458/2019 du 23 mai 2019 consid. 3.1; 6B 454/2019 du 17 mai 2019 consid. 1.1; 6B 217/2019 du 4 avril 2019 consid. 3.1). Le refus d'instruire ne viole ainsi le droit d'être entendu des parties que si l'appréciation anticipée de la pertinence du moyen de preuve offert, à laquelle le juge a procédé, est entachée d'arbitraire (ATF 144 II 427 consid. 3.1.3 p. 435; 141 I 60
consid. 3.3 p. 64; 136 I 229 consid. 5.3 p. 236).

3.2. A propos de l'état de santé de A.________, l'autorité précédente a exposé que la prénommée avait été conduite par X.________ chez un neurologue le 6 mars 2013. Le diagnostic d'une maladie neuro-dégénérative avec aggravation rapide avait été posé à un stade débutant. Lors de la consultation, la capacité de discernement de l'intéressée pouvait encore varier en fonction des circonstances. Selon le Dr G.________, A.________ n'aurait plus été capable, en 2013 déjà, d'avoir des projets nécessitant un financement de plusieurs dizaines de milliers de francs, ni même de retirer seule de l'argent au bancomat avec le code noté sur un papier. En outre, un test "MMS" ( Mini Mental State Examination) avait abouti à des résultats compris entre 16 et 22 sur 30, alors qu'un score de 26 était nécessaire pour reconnaître la capacité de discernement. Le Dr G.________ avait expliqué que le test "MMS" était l'un des examens pratiqués pour déterminer la capacité de discernement. Il en avait accompli d'autres dont les résultats avaient été éloquents. De surcroît, A.________ n'avait pas été en mesure de répondre à des questions simples, ni même d'indiquer le prénom de X.________. En conséquence, selon la cour cantonale, quelle que fût la
qualification de la maladie dont souffrait A.________, une incapacité de discernement pouvait être admise à partir de mars 2013. La prénommée avait dû être hospitalisée pour la première fois du 17 mars au 20 mai 2013. Un nouveau bilan neuropsychologique avait alors notamment abouti à un score de 13 sur 30 pour le test "MMS". Il avait mis en évidence des difficultés importantes touchant l'ensemble des fonctions cognitives et le diagnostic principal de démence avait été posé.

Dans une ordonnance du 22 octobre 2018, la cour cantonale a indiqué que diverses pièces médicales figuraient au dossier en lien avec la santé mentale et la capacité de discernement de A.________ depuis que X.________ avait emmené celle-ci consulter un neurologue en 2013. Il n'apparaissait pas que d'autres thérapeutes que ceux qui avaient déjà été amenés à produire les pièces nécessaires auraient été consultés antérieurement ou postérieurement à cette date. Dans l'arrêt attaqué, l'autorité précédente a ajouté que toutes les parties s'accordaient sur le terme de "démence" pour décrire l'affection présentée par l'intéressée. En outre, un expert ne pourrait que formuler des hypothèses concernant l'évolution de la maladie. La cour cantonale a donc estimé qu'elle disposait de tous les éléments nécessaires pour statuer sur ce point.

3.3. X.________ affirme que la maladie dont souffre A.________ n'a jamais pu être qualifiée et que les diverses affections neuro-dégénératives connues présentent des évolutions différentes. Il reproduit plusieurs extraits de rapports médicaux, datant de mars 2013 à août 2015, laissant apparaître que les divers médecins alors consultés ne s'accordaient pas sur le diagnostic définitif. X.________ relève qu'il n'aurait pu être établi si l'intéressée souffrait d'une maladie d'Alzheimer ou plutôt d'une maladie à corps de Lewy.

Ce faisant, X.________ ne démontre aucunement en quoi l'appréciation anticipée de la preuve à laquelle s'est livrée la cour cantonale serait entachée d'arbitraire. Quelle que soit la maladie neuro-dégénérative dont a souffert A.________ depuis à tout le moins mars 2013, on ne voit pas en quoi une expertise serait désormais à même d'évaluer, de manière plus précise, la capacité de discernement de la prénommée avant ou après cette période. X.________ ne discute d'ailleurs aucunement l'appréciation de la cour cantonale relative à la date de l'incapacité de discernement déterminée principalement sur la base des examens pratiqués dès mars 2013, ni ne démontre en quoi il aurait été arbitraire, en se fondant sur les éléments figurant au dossier, de retenir que la capacité de discernement avait en tous les cas disparu depuis cette époque.

Pour le reste, X.________ prétend qu'il aurait convenu de déterminer quels ont été les effets de l'affection de A.________ sur sa capacité d'agir raisonnablement "par rapport à chaque acte considéré pris de manière individuelle". Il ne précise cependant pas dans quelle mesure une telle investigation aurait été pertinente au-delà de la date à partir de laquelle la prénommée n'avait plus été capable de discernement, ni en quoi sa propre culpabilité - s'agissant d'infractions qu'il ne conteste plus - aurait pu se voir affectée par ces aspects.

Au vu de ce qui précède, la cour cantonale pouvait valablement renoncer à mettre en oeuvre l'expertise requise. Le grief doit être rejeté.

4.
A.________ et X.________ reprochent à la cour cantonale d'avoir établi les faits de manière arbitraire s'agissant des événements en lien avec la villa sise xx, B.________, parcelle no yyy de la commune de C.________ (ci-après : la villa).

4.1. Le Tribunal fédéral n'est pas une autorité d'appel, auprès de laquelle les faits pourraient être rediscutés librement. Il est lié par les constatations de fait de la décision entreprise (art. 105 al. 1 LTF), à moins qu'elles n'aient été établies en violation du droit ou de manière manifestement inexacte au sens des art. 97 al. 1 et 105 al. 2 LTF, soit pour l'essentiel de façon arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. Une décision n'est pas arbitraire du seul fait qu'elle apparaît discutable ou même critiquable; il faut qu'elle soit manifestement insoutenable et cela non seulement dans sa motivation mais aussi dans son résultat (ATF 143 IV 241 consid. 2.3.1 p. 244). Le Tribunal fédéral n'entre pas en matière sur les critiques de nature appellatoire (ATF 142 III 364 consid. 2.4 p. 368 et les références citées). La présomption d'innocence, garantie par les art. 10 CPP, 32 al. 1 Cst., 14 par. 2 Pacte ONU II et 6 par. 2 CEDH, ainsi que son corollaire, le principe "in dubio pro reo", concernent tant le fardeau de la preuve que l'appréciation des preuves au sens large (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.1 p. 348 s.; 127 I 38 consid. 2a p. 40 s.). En tant que règle sur le fardeau de la preuve, elle signifie, au stade du jugement, que le fardeau
de la preuve incombe à l'accusation et que le doute doit profiter au prévenu. Comme règle d'appréciation des preuves (sur la portée et le sens précis de la règle sous cet angle, cf. ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.3 p. 351 s.), la présomption d'innocence signifie que le juge ne doit pas se déclarer convaincu de l'existence d'un fait défavorable à l'accusé si, d'un point de vue objectif, il existe des doutes quant à l'existence de ce fait. Il importe peu qu'il subsiste des doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont toujours possibles, une certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de doutes sérieux et irréductibles, c'est-à-dire de doutes qui s'imposent à l'esprit en fonction de la situation objective. Lorsque l'appréciation des preuves et la constatation des faits sont critiquées en référence au principe "in dubio pro reo", celui-ci n'a pas de portée plus large que l'interdiction de l'arbitraire (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.3 p. 351 s.; 143 IV 500 consid. 1.1 p. 503; 138 V 74 consid. 7 p. 82).
Déterminer ce qu'une personne a su, envisagé, voulu ou accepté relève des constatations de fait, que le Tribunal fédéral n'examine que sous l'angle de l'arbitraire (ATF 142 IV 137 consid. 12 p. 152; 141 IV 369 consid. 6.3 p. 375).

4.2. La cour cantonale a exposé que le but ultime de A.________ était de pouvoir habiter avec X.________, quand bien même ce dernier fût déjà en couple avec une femme. Il apparaissait que l'aide apportée par la prénommée à X.________ visait une acquisition de la villa en faveur du seul intéressé. A.________ n'avait pas, en revanche, souhaité privilégier les enfants de X.________, Y.________ et E.________, avec lesquels elle avait peu de contacts. Selon l'autorité précédente, X.________ ne pouvait cependant apparaître comme le propriétaire de la villa ou comme le bénéficiaire d'un prêt, en raison des nombreux actes de défaut de biens et poursuites dont il faisait l'objet. Pour permettre à A.________ de lui venir en aide tout en évitant l'ingérence de ses créanciers, X.________ avait donc imaginé un montage dans lequel ses enfants, encore mineurs à l'époque, devaient jouer un rôle essentiel en lui servant de couverture. Dans ce dessein, l' animus donandi de A.________ ne devait pouvoir être décelé. Ainsi, la convention de prêt du 28 mai 2009 présentait les enfants de X.________ comme les actionnaires d'une société constituée en juin 2009 seulement. La convention du 16 juin 2009 suggérait quant à elle que le prêt tendait à ce que
les enfants de l'intéressé pussent acquérir la société et en devenir actionnaires. Le montant de 411'262 fr. 35 qui y figurait ne pouvait être connu avant que le bilan de la société au 31 décembre 2010 fût dressé. X.________ avait d'ailleurs reconnu que ce chiffre correspondait au solde comptable dû sur le premier montant prêté. En outre, le prénommé avait attendu le 16 décembre 2011 - soit le lendemain de la signature par A.________ d'une convention de postposition en faveur de la B.________ xx SA pour un montant identique - pour communiquer cette convention à F.________. Cette convention avait donc été antidatée. Par ailleurs, une quittance antidatée du 15 février 2011 attestait du remboursement de 650'000 fr. le 30 juin 2010 et non de la somme de 411'262 fr. 35. X.________ avait expliqué, durant l'instruction, qu'il avait passé un accord avec A.________ en 2010, aux termes duquel le prêt de 650'000 fr. devait être compensé, en sa faveur, avec des honoraires à hauteur de 350'000 fr., tandis que 300'000 fr. constituaient un don. Il avait ajouté que la prénommée aurait voulu faire une donation "du tout", à savoir de la villa elle-même. Ces déclarations, corroborées par la quittance antidatée du 15 février 2011, tendaient à
confirmer la volonté de procéder à une donation dissimulée sous les apparences d'un prêt aux enfants de X.________ à hauteur de 650'000 francs. Une donation aurait toutefois engendré des impôts élevés et créé des litiges avec les héritiers de A.________ le moment venu. En demeurant officiellement locataire de la villa, X.________ pouvait ainsi se limiter à payer un loyer devant couvrir les charges, notamment les intérêts hypothécaires, sans aucun remboursement du prêt. Cette situation correspondait à la volonté de A.________ d'aider l'intéressé tout en préservant les apparences.

Selon la cour cantonale, il importait de déterminer ce que A.________ avait compris et voulu en signant les instructions du 13 juin 2012, lesquelles demandaient la mise à disposition de X.________ du capital-actions de la B.________ xx SA, sans référence à un transfert de propriété. Il ressortait des conventions des 28 mai et 16 juin 2009 que le capital-actions de la société devait rester propriété de la prénommée jusqu'au complet remboursement du prêt. Par ailleurs, A.________ savait qu'il s'agissait d'actions au porteur. La relation personnelle de cette dernière avec X.________ ainsi que les événements parlaient en faveur d'une volonté de transfert de propriété et d'aide financière. A.________ avait donc compris consentir à la remise d'un certificat d'actions au porteur à X.________ afin que celui-ci en disposât à sa guise. Le dernier nommé avait quant à lui respecté les termes des deux conventions de prêt - à tout le moins dans leur essence -, en représentant ses enfants dans la B.________ xx SA et en remettant le certificat d'actions à sa fille après sa majorité en 2014. Ce comportement avait suivi le plan établi avec A.________.

4.3. X.________ soutient que A.________ aurait eu l'intention de faire donation des actions de la B.________ xx SA non à lui-même, mais à ses enfants.

Son argumentation s'avère purement appellatoire et, partant, irrecevable, dès lors que l'intéressé oppose sa propre version des événements à celle de la cour cantonale, sans démontrer en quoi celle-ci serait arbitraire. X.________ se prévaut en particulier des différents documents établis afin de le mettre au bénéfice de la villa tout en dissimulant l'opération aux yeux de ses créanciers. Or, il ne démontre pas en quoi il aurait été insoutenable, compte tenu des liens affectifs forts qui le liaient à A.________ et des relations distendues qui existaient entre cette dernière et ses enfants, de retenir que ces pièces participaient d'un montage destiné à le mettre au bénéfice d'une villa sans prendre le risque de voir celle-ci saisie par ses créanciers. Il n'était nullement arbitraire, de la part de l'autorité précédente, de retenir que A.________ n'avait pas eu l'intention, au premier chef, d'effectuer une donation en faveur de Y.________ et E.________.

4.4. A.________ conteste les constatations de la cour cantonale relatives à sa volonté concernant le sort de la villa. Son argumentation mélange des éléments de fait et des considérations juridiques. Elle vise en substance à démontrer qu'aucune donation des actions de la B.________ xx SA en faveur de X.________ ou de ses enfants ne serait intervenue.

En l'occurrence, l'autorité précédente n'a cependant pas cherché à déterminer quels droits réels pouvaient désormais être revendiqués par les parties sur les actions concernées, mais a uniquement examiné si une infraction d'abus de confiance pouvait entrer en ligne de compte. A cet égard, on comprend de l'arrêt attaqué que X.________ et A.________ ont imaginé un montage complexe et signé divers documents dont le but final était - en tout cas dans un premier temps - de permettre au prénommé de vivre dans la villa puis - dans un second temps - de conserver celle-ci comme l'aurait fait un propriétaire, sans pourtant apparaître comme tel aux yeux de ses propres créanciers. Cet aspect permettait de retenir, selon la cour cantonale, que A.________ avait eu la volonté de laisser X.________ disposer à sa guise du certificat d'actions de la B.________ xx SA dès juin 2012.

Sur ce point, A.________ tente de démontrer qu'elle aurait tout au plus eu l'intention de permettre à X.________ de vivre dans la villa et que ce dernier, non plus que ses enfants, n'aurait jamais eu la volonté d'acquérir cet immeuble par le biais d'une donation. On ne voit cependant pas dans quelle mesure cet aspect serait susceptible d'influer sur le sort de la cause (cf. art. 97 al. 1 LTF). En effet, selon l'acte d'accusation, il était reproché à X.________ d'avoir fait signer à A.________ les instructions du 13 juin 2012, alors que la prénommée aurait été "atteinte d'une maladie neurodégénérative ayant causé une perte progressive de sa capacité de discernement", de s'être fait remettre le certificat d'actions de la B.________ xx SA puis d'avoir transmis celui-ci à sa fille. La cour cantonale a constaté que la capacité de discernement de A.________ pouvait être niée depuis mars 2013 seulement (cf. consid. 3.2 supra), de sorte qu'il devait être retenu que la prénommée avait compris les actes signés avant cette date. Or, les instructions du 13 juin 2012 visaient bien à faire remettre le certificat d'actions de la B.________ xx SA à X.________, tandis que les conventions datées des 28 mai et 16 juin 2009 laissaient apparaître que
Y.________ et E.________ devaient - au moins à terme - acquérir le capital-actions de la société, quand bien même cette opération devait en réalité permettre à leur père de bénéficier de la villa et d'en jouir comme un véritable propriétaire. Au vu de ces constatations, le comportement reproché à X.________, à titre du chef de prévention d'abus de confiance, devait être exclu.

A.________ ne présente aucune argumentation recevable propre à démontrer que l'une ou l'autre de ces constatations décisives serait arbitraire. Elle rediscute intégralement l'appréciation des preuves à laquelle s'est livrée la cour cantonale et oppose sa propre version des événements à celle retenue par l'autorité précédente, sans démontrer en quoi celle-ci serait arbitraire. En particulier, les incohérences dans les actes successifs des protagonistes ou autres obstacles juridiques à la validité des diverses opérations évoquées dans les conventions signées en rapport avec la villa, pointés par A.________, ne font aucunement apparaître comme insoutenables les constatations de la cour cantonale s'agissant de la véritable volonté des intéressés. De même, que A.________ se fût présentée, en juillet 2012 encore, comme ayant-droit économique de la B.________ xx SA auprès de la banque ayant accordé un crédit hypothécaire pour l'achat de la villa ne permet pas d'exclure qu'elle souhaitait alors éviter - ce qui était tout l'objet du montage mis en place - que X.________ apparût comme disposant d'un tel élément patrimonial. La prénommée ne démontre pas, par ailleurs, qu'elle aurait, dès 2009 - soit à une époque où il n'a pas été retenu que
sa capacité de discernement aurait disparu -, été abusée par X.________, son argumentation sur ce point s'avérant purement appellatoire.

Enfin, A.________ prétend uniquement avoir eu l'intention d'aider X.________ "à se loger sans être régulièrement expulsé pour défaut de paiement du loyer", sans autre volonté de favoriser celui-ci. Cette affirmation se heurte toutefois aux divers documents établis en lien avec la B.________ xx SA, en particulier aux conventions datées des 28 mai et 16 juin 2009. Si la prénommée avait entendu permettre à X.________ de se loger, il lui aurait suffi de lui louer la villa. On ne perçoit pas, de ce point de vue, en quoi les conventions précitées ou encore les instructions du 13 juin 2012 auraient été nécessaires, voire même simplement utiles, pour permettre à X.________ d'occuper l'immeuble en question. Quel que fût le véritable acte juridique envisagé par les intéressés - donation entre vifs, acte à cause de mort -, il n'était pas arbitraire, pour la cour cantonale, de retenir que A.________ avait eu la volonté de mettre durablement X.________ au bénéfice de la villa et de lui permettre de disposer du certificat d'actions de la B.________ xx SA. Contrairement à ce que soutient la prénommée, il n'était pas davantage arbitraire de retenir, comme l'a fait l'autorité précédente, que, eu égard à l'intention de masquer l'opération aux yeux
des créanciers de X.________, les intéressés avaient précisément évité de passer un simple contrat de donation en faveur de ce dernier.

A.________ ne saurait non plus être suivie lorsqu'elle prétend qu'il aurait appartenu à X.________ "de prouver une donation en sa faveur, selon l'art. 8 CC, pour démontrer un consentement de [la prénommée] à lui faire un don (fait justificatif extra-légal) et pour le disculper de tout abus de confiance". Cela aurait en effet contrevenu à la présomption d'innocence dont bénéficiait le prénommé (cf. art. 10 CPP).

Ainsi, A.________ ne démontre pas que des faits susceptibles d'influer sur le sort de la cause (cf. art. 97 al. 1 LTF) auraient été arbitrairement établis.

4.5. Dans une section de son mémoire de recours intitulée "Divers", A.________ demande au Tribunal fédéral de faire application de l'art. 105 al. 2 LTF pour corriger certains éléments ressortant du résumé de la procédure compris dans l'arrêt attaqué. Elle n'expose toutefois nullement en quoi de telles corrections pourraient influer sur le sort de la cause (cf. art. 97 al. 1 LTF), étant précisé que la cour cantonale n'a pas, dans l'établissement des faits consécutif à son appréciation des preuves, retenu que la prénommée aurait "contracté un prêt hypothécaire, à titre fiduciaire, pour le compte des enfants de [X.________]".

5.
A.________ soutient que X.________ aurait dû être condamné pour abus de confiance (cf. art. 138 ch. 1 CP) en raison de la remise, à sa fille, du certificat d'actions de la B.________ xx SA. Son argumentation s'écarte intégralement de l'état de fait de la cour cantonale, par lequel le Tribunal fédéral est lié (cf. art. 105 al. 1 LTF) et dont la prénommée n'a pas démontré l'arbitraire (cf. consid. 4 supra). Pour le reste, l'intéressée ne démontre pas, sur la base de cet état de fait, dans quelle mesure X.________ se serait approprié ledit certificat, alors même que A.________ ne lui avait pas seulement confié celui-ci mais souhaitait qu'il pût en disposer à sa guise, y compris afin de le remettre à ses enfants. Point n'est donc besoin de chercher, comme le souhaiterait A.________, si un "consentement de la victime" s'agissant d'une telle infraction pouvait ou non être envisagé, ou si un "fait justificatif, qu'il soit légal ou extra-légal", aurait pu être admis. Le grief est irrecevable.

6.
X.________ conteste la quotité de la peine privative de liberté qui lui a été infligée.

Il ne présente cependant, à cet égard, aucun grief recevable, fondé sur l'état de fait de la cour cantonale, par lequel le Tribunal fédéral est lié (cf. art. 105 al. 1 LTF), mais se borne à soutenir qu'il aurait été impossible d'évaluer sa culpabilité sans avoir préalablement établi si et quand A.________ avait joui de sa capacité de discernement. Or, dès lors que la cour cantonale a pu établir à partir de quelle date la capacité de discernement de la prénommée devait en tous les cas être niée (cf. consid. 3.2 supra), on ne voit pas - et X.________ ne l'explique nullement - en quoi elle aurait pu violer l'art. 47 CP en fixant sa culpabilité sur la base de cette constatation. Le grief est donc irrecevable.

7.
A.________ et Y.________ contestent les séquestres ordonnés par la cour cantonale sur le certificat d'actions de la B.________ xx SA et sur la villa sise xx, B.________, parcelle no yyy de la commune de C.________, de même que l'annotation au Registre foncier d'une restriction au droit d'aliéner cet immeuble.

Le recours de X.________ est quant à lui irrecevable sur ce point (cf. consid. 2.2 supra).

7.1. Aux termes de l'art. 267 CPP, si le motif du séquestre disparaît, le ministère public ou le tribunal lève la mesure et restitue les objets et valeurs patrimoniales à l'ayant droit (al. 1). S'il est incontesté que des objets ou des valeurs patrimoniales ont été directement soustraits à une personne déterminée du fait de l'infraction, l'autorité pénale les restitue à l'ayant droit avant la clôture de la procédure (al. 2). La restitution à l'ayant droit des objets et des valeurs patrimoniales séquestrés qui n'ont pas été libérés auparavant, leur utilisation pour couvrir les frais ou leur confiscation sont statuées dans la décision finale (al. 3). Si plusieurs personnes réclament des objets ou des valeurs patrimoniales à libérer, le tribunal peut statuer sur leur attribution (al. 4). L'autorité pénale peut attribuer les objets ou les valeurs patrimoniales à une personne et fixer aux autres réclamants un délai pour intenter une action civile (al. 5).

La possibilité de statuer sur l'attribution des objets ou des valeurs patrimoniales à libérer, conférée au tribunal par l'art. 267 al. 4 CPP, n'entre en considération que lorsque la situation juridique est claire. Si tel n'est pas le cas, le tribunal doit procéder selon l'art. 257 al. 5 CPP, soit attribuer les objets ou des valeurs patrimoniales concernées à une personne et impartir aux autres personnes ayant émis des prétentions à cet égard un délai pour agir devant le juge civil (arrêts 6B 54/2019 du 3 mai 2019 consid. 5.1; 6B 247/2018 du 11 juin 2018 consid. 4.1 et les références citées). Concernant la décision à prendre sur l'attribution d'un objet, l'autorité pénale doit s'inspirer des règles du droit civil. L'attribution au possesseur doit être envisagée en premier lieu, celui-ci étant présumé propriétaire de l'objet en vertu de l'art. 930 CC. En présence d'indications claires sur l'inexistence de ce droit réel, l'attribution doit être ordonnée en faveur de la personne qui apparaît la mieux légitimée (ATF 120 Ia 120 consid. 1b p. 122; arrêts 6B 54/2019 précité consid. 5.1; 6B 247/2018 précité consid. 4.1 et les références citées).

7.2. Dans son jugement du 24 mai 2018, le tribunal de première instance avait considéré que A.________ était demeurée propriétaire de la villa. Il avait ordonné la levée des séquestres portant sur cet immeuble et sur le certificat d'actions correspondant, ainsi que la restitution dudit certificat à la prénommée.

Dans l'arrêt attaqué, la cour cantonale a indiqué que les motifs des séquestres portant sur le certificat d'actions et sur la villa disparaissaient en raison de l'acquittement de X.________ concernant cet aspect de la procédure. Elle a ajouté que cet acquittement se fondait sur la "forte vraisemblance" de la version plaidée par ce dernier, selon laquelle A.________ avait acquis la villa par le biais de la B.________ xx SA, "cette construction permettant de placer un voile pour dissimuler l'identité du véritable propriétaire, à savoir [X.________]". Selon l'autorité précédente, la volonté réelle des parties était que ce dernier eût la "maîtrise totale et exclusive sur cette villa, ce qui ne pouvait survenir sans ce stratagème, incluant des conventions de « prêt » et un contrat de « bail » fictifs, en raison de ses notoires problèmes financiers". Il était encore prévu que les enfants de X.________ "suppléent à leur majorité à [A.________] dans l'administration de la B.________ xx SA, ce qui avait bien eu lieu pour Y.________, laquelle n'a[vait] ce nonobstant jamais déclaré fiscalement quoi que ce soit à cet égard, en Suisse et en France". La cour cantonale en a déduit que l'acquittement prononcé en faveur de X.________ ne pouvait
avoir pour conséquence la restitution à Y.________ du certificat d'actions de la B.________ xx SA, puisque la remise de celui-ci par l'intéressé apparaissait "comme l'un des rouages du stratagème". Ainsi, selon l'autorité précédente, il devait revenir au ministère public de déterminer si un tel procédé était "pénalement relevant". La cour cantonale a précisé que, dans la mesure où de nouvelles investigations pourraient s'avérer nécessaires, il était "justifié de séquestrer le certificat d'actions, et conséquemment la villa y afférente, à titre conservatoire, en particulier en vue de sa restitution aux potentiels lésés (art. 263 al. 1 let. c CPP), dont l'identification pourrait également, cas échéant, être du ressort des instances civiles".

7.3. En l'espèce, on comprend donc de l'arrêt attaqué que la cour cantonale n'a pas entendu résoudre les questions juridiques complexes posées par les opérations successives auxquelles se sont livrés les protagonistes s'agissant du certificat d'actions de la B.________ xx SA et de la villa concernée. L'autorité précédente n'a en particulier pas défini qui en était désormais le propriétaire ou le possesseur légitime, mais a laissé entendre que celui-ci pourrait se voir - à l'avenir - restituer le certificat d'actions litigieux, éventuellement au terme d'un procès civil.

Dès lors que la cour cantonale n'a pas statué sur la question des éventuels droits que pourraient revendiquer A.________ et Y.________ sur les actions de la B.________ xx SA et sur la villa, le Tribunal fédéral ne saurait examiner directement cet aspect, comme le souhaiterait en particulier la première nommée.

Force est en revanche d'admettre, avec A.________ et Y.________, que l'autorité précédente ne pouvait prononcer un nouveau séquestre justifié par l'hypothétique ouverture d'une nouvelle procédure pénale ou par la perspective d'un éventuel procès civil. En effet, la restitution à l'ayant droit des objets et des valeurs patrimoniales séquestrés qui n'ont pas été libérés auparavant, leur utilisation pour couvrir les frais ou leur confiscation doivent être statuées dans la décision finale (cf. art. 267 al. 3 CPP). La cour cantonale ne pouvait donc, dans le cadre de sa décision qui mettait un terme à la procédure pénale, prononcer de nouveaux séquestres fondés sur l'art. 263 al. 1 let. c CPP, lesquels, en l'absence d'une nouvelle procédure pénale ouverte par le ministère public ou de la conduite d'un procès civil, perdureraient indéfiniment. Il appartenait à l'autorité précédente, compte tenu de l'absence de situation juridique claire à propos des droits sur le capital-actions de la B.________ xx SA, sur le certificat d'actions y relatif et sur la villa, de faire application de l'art. 267 al. 5 CPP, soit d'attribuer ceux-ci à une partie et de fixer aux autres un délai pour intenter une action civile.

Les recours de A.________ et de Y.________ doivent être admis sur ce point, l'arrêt attaqué annulé et la cause renvoyée à l'autorité cantonale afin que celle-ci attribue les biens litigieux en s'inspirant des règles du droit civil (cf. consid. 7.1 supra) et en fixant aux autres parties un délai pour agir devant le juge civil.

8.
A.________ reproche à la cour cantonale d'avoir violé le droit fédéral en lien avec ses conclusions civiles.

8.1. Dans son jugement du 24 mai 2018, le tribunal de première instance avait indiqué que X.________ s'était enrichi - par ses escroqueries - d'un montant total de 1'726'968 fr. aux dépens de A.________. Il avait précisé que cette dernière était restée formellement propriétaire de la villa, de sorte qu'il convenait de soustraire de ce montant la somme investie par X.________ dans des travaux sur l'immeuble. Selon les documents au dossier, ce dernier avait affecté environ 372'000 fr. aux travaux de la villa, entre 2014 et 2015, auxquels s'ajoutaient 40'000 fr. de frais de peinture extérieure consentis avant 2014. Un montant total de 412'000 fr. devait donc être pris en considération pour les travaux. En définitive, pour le tribunal de première instance, X.________ devait être condamné à payer à A.________ une somme de 1'726'968 fr., avec intérêts, sous déduction d'un montant de 412'000 fr., à titre de réparation du dommage matériel.

Dans l'arrêt attaqué, la cour cantonale a indiqué que l'intégralité du dommage causé à A.________ par le biais des infractions d'escroquerie atteignait 1'726'968 fr., montant qui devait être payé à cette dernière par X.________. L'autorité précédente a ajouté que la déduction de 412'000 fr. opérée par le tribunal de première instance était "acquise à [X.________] en raison de l'interdiction de la reformatio in pejuset l'absence d'appel joint sur cet aspect".

8.2. En l'occurrence, on peut relever qu'en procédant à des travaux sur la villa, X.________ n'a pas enrichi le propriétaire du capital-actions de la B.________ xx SA, mais la société elle-même. Ainsi, le tribunal de première instance a, à tort, assimilé A.________ à la propriétaire de la villa, alors qu'il s'agissait de la B.________ xx SA. A.________ ne peut donc être suivie lorsqu'elle affirme qu'elle n'avait aucune raison de contester le jugement de première instance, puisqu'elle aurait pu, au contraire, réclamer l'intégralité des 1'726'968 fr. formant le dommage résultant des escroqueries dont elle a été victime, sans se laisser opposer la déduction d'une somme de 412'000 fr., dont seule la B.________ xx SA avait bénéficié.

Quoi qu'il en soit, le tribunal de première instance a condamné X.________ à payer à A.________ une somme de 1'726'968 fr., avec intérêts, sous déduction d'un montant de 412'000 fr., à titre de réparation du dommage matériel. Dès lors que ce point du dispositif de première instance n'a pas été attaqué par un appel ou un appel joint, la cour cantonale ne pouvait en aucune manière réformer celui-ci en ce sens que X.________ devait payer à l'intéressée un montant de 1'726'968 fr. avec intérêts. Une telle modification du dispositif aurait contrevenu à l'interdiction de la reformatio in peius (cf. art. 391 al. 2 CPP).

A.________ reproche encore à la cour cantonale d'avoir omis de retenir que X.________ avait affecté 40'000 fr., montant qui lui avait été soustrait par le biais d'une escroquerie, à des travaux de peinture sur la villa. Selon elle, la prise en compte de ces dépenses aurait dû conduire l'autorité précédente à retenir que 412'000 fr. avaient au total été affectés aux travaux sur la villa par l'intéressé. Or, il apparaît que le montant en question a bien été pris en compte par le tribunal de première instance, qui a expressément indiqué retenir une somme de 40'000 fr. pour des frais de peinture extérieure. L'autorité précédente n'a quant à elle pas examiné cet aspect, qui ne faisait pas l'objet des appel et appel joint, mais a repris le montant de 412'000 fr. auquel se rallie A.________. Au demeurant, dans la mesure où ledit montant a été porté en déduction de la somme allouée à la prénommée à titre de réparation du dommage matériel, on ne perçoit pas quel pourrait être son intérêt juridiquement protégé à faire augmenter celui-ci.

Le grief doit donc être rejeté.

9.
Y.________ reproche à la cour cantonale d'avoir mis 1/8 des frais de la procédure d'appel à sa charge. Selon elle, une telle condamnation à une partie des frais d'appel serait contraire à la présomption d'innocence, puisqu'elle laisserait "entendre qu'elle serait néanmoins coupable ou qu'elle aurait participé aux infractions reprochées à [X.________], qui a d'ailleurs été acquitté".

En l'occurrence, Y.________ a conclu, dans le cadre de la procédure d'appel, à l'acquittement de X.________ concernant le chef de prévention d'abus de confiance relatif à la B.________ xx SA, ainsi qu'à la restitution, en sa faveur, du certificat d'actions de cette société. On ne voit pas de quel intérêt juridiquement protégé l'intéressée - qui a pris part à la procédure en qualité de tiers saisi - pouvait se prévaloir afin de réclamer l'acquittement de X.________. Partant, nonobstant l'acquittement partiel dont a bénéficié ce dernier devant la cour cantonale, on ne saurait considérer que Y.________ aurait obtenu gain de cause à cet égard. Pour le reste, dans la mesure où, à l'issue de la procédure d'appel, la prénommée a succombé s'agissant de sa conclusion principale tendant à l'attribution du certificat d'actions de la B.________ xx SA, on ne voit pas en quoi une mise à sa charge d'une partie des frais de la procédure pouvait se révéler contraire au droit fédéral (cf. art. 428 al. 1 1ère phrase CPP) ou violer la présomption d'innocence alors même que Y.________ n'était pas prévenue dans la procédure.

Cependant, dès lors qu'il appartiendra à l'autorité cantonale d'attribuer à une partie le certificat d'actions de la B.________ xx SA dans le cadre d'une nouvelle décision (cf. consid. 7.3 supra), celle-ci devra à nouveau, en fonction du résultat auquel elle parviendra, statuer sur la question des frais de la procédure d'appel.

Par ailleurs, la question de l'indemnisation (art. 429 à 434 CPP) doit être traitée après celle des frais (art. 423 à 428 CPP). Dans cette mesure, la décision sur les frais préjuge de la question de l'indemnisation (ATF 144 IV 207 consid. 1.8.2 p. 211; 137 IV 352 consid. 2.4.2 p. 357; arrêt 6B 565/2019 du 12 juin 2019 consid. 5.1). Ainsi, il appartiendra également à l'autorité cantonale, après avoir pris une nouvelle décision et, cas échéant, statué derechef sur la question des frais de la procédure d'appel, d'examiner si et dans quelle mesure Y.________ pourrait prétendre à une indemnisation à titre de l'art. 434 CPP pour ses dépens.

10.
Au vu de ce qui précède, le recours de A.________ (6B 433/2019) doit être partiellement admis (cf. consid. 7.3 supra). Pour le reste, il doit être rejeté dans la mesure où il est recevable. Le recours de X.________ (6B 455/2019) doit être rejeté dans la mesure où il est recevable, tandis que le recours de Y.________ (6B 456/2019) doit être admis (cf. consid. 7.3 et 9 supra).

A.________, qui n'obtient que partiellement gain de cause, supportera une partie des frais judiciaires relatifs à son recours (art. 66 al. 1 LTF). Elle peut prétendre à des dépens réduits, à la charge du canton de Genève (art. 68 al. 1 LTF).

Comme le recours de X.________ était dénué de chances de succès, l'assistance judiciaire ne peut lui être accordée (art. 64 al. 1 LTF). Le prénommé, qui succombe, supportera les frais judiciaires relatifs à son recours, qui seront fixés en tenant compte de sa situation financière, laquelle n'apparaît pas favorable (art. 65 al. 2 et 66 al. 1 LTF).

Y.________, qui obtient gain de cause, ne supportera pas de frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Elle peut prétendre à de pleins dépens, à la charge du canton de Genève (art. 68 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Les causes 6B 433/2019, 6B 455/2019 et 6B 456/2019 sont jointes.

2.
Le recours de A.________ (6B 433/2019) est partiellement admis et le recours de Y.________ (6B 456/2019) est admis, l'arrêt attaqué est annulé et la cause est renvoyée à l'autorité cantonale pour nouvelle décision. Pour le reste, le recours de A.________ ainsi que le recours de X.________ (6B 455/2019) sont rejetés dans la mesure où ils sont recevables.

3.
La demande d'assistance judiciaire présentée par X.________ est rejetée.

4.
Une partie des frais judiciaires, arrêtée à 2'000 fr., est mise à la charge de A.________.

5.
Une partie des frais judiciaires, arrêtée à 1'200 fr., est mise à la charge de X.________.

6.
Le canton de Genève versera à A.________ une indemnité de 1'000 fr. et à Y.________ une indemnité de 3'000 fr. à titre de dépens pour la procédure devant le Tribunal fédéral.

7.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale d'appel et de révision.

Lausanne, le 11 septembre 2019

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Denys

Le Greffier : Graa

SR 273 Legge del 4 dicembre 1947 di procedura civile federale PC Art. 24 - 1 L'attore che intende esercitare più azioni contro lo stesso convenuto può farle valere in un'unica petizione, se il Tribunale federale è competente per giudicare ogni singola pretesa. Questa condizione non è richiesta per pretese accessorie.
¹	L'attore che intende esercitare più azioni contro lo stesso convenuto può farle valere in un'unica petizione, se il Tribunale federale è competente per giudicare ogni singola pretesa. Questa condizione non è richiesta per pretese accessorie.
²	Più persone possono agire o essere convenute con la stessa petizione:
^a	se esiste tra loro una comunione giuridica in relazione con l'oggetto litigioso o se i loro diritti o le loro obbligazioni derivano da una stessa causa materiale e giuridica. Il giudice può chiamare in causa un terzo che faccia parte della comunione giuridica. Il chiamato in causa diventa parte in lite;
^b	se pretese di eguale natura, che si fondano su di una causa materiale e giuridica essenzialmente dello stesso genere, formano l'oggetto di una lite, semprechè la competenza del Tribunale federale esista per ognuna di esse.
³	Quando lo reputa necessario, il giudice può ordinare d'ufficio, in ogni stadio della procedura, la disgiunzione delle cause.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 81 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	ha un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della decisione impugnata, segnatamente:
^b1	l'imputato,
^b2	il rappresentante legale dell'accusato,
^b3	il pubblico ministero, salvo se si tratta di decisioni che ordinano, prorogano o mettono fine alla carcerazione preventiva o di sicurezza,
^b4	...
^b5	l'accusatore privato, se la decisione impugnata può influire sul giudizio delle sue pretese civili,
^b6	il querelante, per quanto trattasi del diritto di querela come tale,
^b7	nelle cause penali amministrative secondo la legge federale del 22 marzo 197455 sul diritto penale amministrativo, il pubblico ministero della Confederazione e l'amministrazione interessata.
²	Un'autorità federale è legittimata a ricorrere se il diritto federale prevede che la decisione deve esserle comunicata.56
³	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 78 capoverso 2 lettera b spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 41 - 1 Chiunque è tenuto a riparare il danno illecitamente cagionato ad altri sia con intenzione, sia per negligenza od imprudenza.
¹	Chiunque è tenuto a riparare il danno illecitamente cagionato ad altri sia con intenzione, sia per negligenza od imprudenza.
²	Parimente chiunque è tenuto a riparare il danno che cagiona intenzionalmente ad altri con atti contrari ai buoni costumi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 81 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	ha un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della decisione impugnata, segnatamente:
^b1	l'imputato,
^b2	il rappresentante legale dell'accusato,
^b3	il pubblico ministero, salvo se si tratta di decisioni che ordinano, prorogano o mettono fine alla carcerazione preventiva o di sicurezza,
^b4	...
^b5	l'accusatore privato, se la decisione impugnata può influire sul giudizio delle sue pretese civili,
^b6	il querelante, per quanto trattasi del diritto di querela come tale,
^b7	nelle cause penali amministrative secondo la legge federale del 22 marzo 197455 sul diritto penale amministrativo, il pubblico ministero della Confederazione e l'amministrazione interessata.
²	Un'autorità federale è legittimata a ricorrere se il diritto federale prevede che la decisione deve esserle comunicata.56
³	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 78 capoverso 2 lettera b spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 105 Altri partecipanti al procedimento - 1 Sono altri partecipanti al procedimento:
¹	Sono altri partecipanti al procedimento:
^a	il danneggiato;
^b	il denunciante;
^c	il testimone;
^d	la persona informata sui fatti;
^e	il perito;
^f	il terzo aggravato da atti procedurali.
²	Le persone di cui al capoverso 1, se direttamente lese nei loro diritti, fruiscono dei diritti procedurali spettanti alle parti, nella misura necessaria alla tutela dei loro interessi.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 389 Complementi di prova - 1 La procedura di ricorso si basa sulle prove assunte nel corso della procedura preliminare e della procedura dibattimentale di primo grado.
¹	La procedura di ricorso si basa sulle prove assunte nel corso della procedura preliminare e della procedura dibattimentale di primo grado.
²	Le assunzioni di prove da parte del tribunale di primo grado vengono ripetute soltanto se:
^a	sono state violate norme in materia di prova;
^b	sono state incomplete;
^c	i relativi atti appaiono inattendibili.
³	D'ufficio o ad istanza di parte, la giurisdizione di ricorso assume le necessarie prove supplementari.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 107 Diritto di essere sentiti - 1 Le parti hanno il diritto di essere sentite; segnatamente, hanno il diritto di:
¹	Le parti hanno il diritto di essere sentite; segnatamente, hanno il diritto di:
^a	esaminare gli atti;
^b	partecipare agli atti procedurali;
^c	far capo a un patrocinatore;
^d	esprimersi sulla causa e sulla procedura;
^e	presentare istanze probatorie.
²	Le autorità penali rendono attente ai loro diritti le parti prive di conoscenze giuridiche.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 139 Principi - 1 Per l'accertamento della verità le autorità penali si avvalgono di tutti i mezzi di prova leciti e idonei secondo le conoscenze scientifiche e l'esperienza.
¹	Per l'accertamento della verità le autorità penali si avvalgono di tutti i mezzi di prova leciti e idonei secondo le conoscenze scientifiche e l'esperienza.
²	I fatti irrilevanti, manifesti, noti all'autorità penale oppure già comprovati sotto il profilo giuridico non sono oggetto di prova.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 97 Accertamento inesatto dei fatti - 1 Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
¹	Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
²	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.87

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 10 Presunzione d'innocenza e valutazione delle prove - 1 Ognuno è presunto innocente fintanto che non sia condannato con decisione passata in giudicato.
¹	Ognuno è presunto innocente fintanto che non sia condannato con decisione passata in giudicato.
²	Il giudice valuta liberamente le prove secondo il convincimento che trae dall'intero procedimento.
³	Se vi sono dubbi insormontabili quanto all'adempimento degli elementi di fatto, il giudice si fonda sulla situazione oggettiva più favorevole all'imputato.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 138 - 1. Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, si appropria una cosa mobile altrui che gli è stata affidata,
¹	Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, si appropria una cosa mobile altrui che gli è stata affidata,
²	Il colpevole è punito con una pena detentiva sino a dieci anni o con una pena pecuniaria197 se ha commesso il fatto in qualità di membro di un'autorità, di funzionario, di tutore, di curatore, di gerente di patrimoni, o nell'esercizio di una professione, di un'industria o di un commercio, per il quale ha ottenuto l'autorizzazione da un'autorità.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 47 - 1 Il giudice commisura la pena alla colpa dell'autore. Tiene conto della vita anteriore e delle condizioni personali dell'autore, nonché dell'effetto che la pena avrà sulla sua vita.
¹	Il giudice commisura la pena alla colpa dell'autore. Tiene conto della vita anteriore e delle condizioni personali dell'autore, nonché dell'effetto che la pena avrà sulla sua vita.
²	La colpa è determinata secondo il grado di lesione o esposizione a pericolo del bene giuridico offeso, secondo la reprensibilità dell'offesa, i moventi e gli obiettivi perseguiti, nonché, tenuto conto delle circostanze interne ed esterne, secondo la possibilità che l'autore aveva di evitare l'esposizione a pericolo o la lesione.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 267 Decisione in merito agli oggetti e ai valori patrimoniali sequestrati - 1 Se il motivo del sequestro viene meno, il pubblico ministero o il giudice dispone il dissequestro e restituisce gli oggetti o i valori patrimoniali agli aventi diritto.
¹	Se il motivo del sequestro viene meno, il pubblico ministero o il giudice dispone il dissequestro e restituisce gli oggetti o i valori patrimoniali agli aventi diritto.
²	Se è incontestato che, mediante il reato, un oggetto o un valore patrimoniale è stato direttamente sottratto a una data persona, l'autorità penale lo restituisce all'avente diritto prima della chiusura del procedimento.
³	Per gli oggetti o valori patrimoniali non dissequestrati, la restituzione agli aventi diritto, l'utilizzo a copertura delle spese o la confisca sono stabiliti nella decisione finale.
⁴	Se più persone avanzano pretese su oggetti o valori patrimoniali da dissequestrare, sulle medesime può decidere il giudice.
⁵	L'autorità penale può attribuire gli oggetti o i valori patrimoniali a una persona e impartire alle altre persone che hanno avanzato pretese un termine per promuovere azione al foro civile.
⁶	Se al momento del dissequestro gli aventi diritto non sono noti, il pubblico ministero o il giudice fa pubblicare l'elenco degli oggetti o dei valori patrimoniali per consentire agli interessati di annunciare le loro pretese. Se entro cinque anni dalla pubblicazione nessuno avanza pretese, gli oggetti e i valori patrimoniali sequestrati sono devoluti al Cantone o alla Confederazione.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 429 Pretese - 1 Se è pienamente o parzialmente assolto o se il procedimento nei suoi confronti è abbandonato, l'imputato ha diritto a:
¹	Se è pienamente o parzialmente assolto o se il procedimento nei suoi confronti è abbandonato, l'imputato ha diritto a:
^a	un'indennità, stabilita secondo la tariffa d'avvocatura, per le spese sostenute ai fini di un adeguato esercizio dei suoi diritti procedurali; la tariffa non opera distinzioni tra l'indennità riconosciuta e gli onorari per il difensore di fiducia;
^b	un'indennità per il danno economico risultante dalla partecipazione necessaria al procedimento penale;
^c	una riparazione del torto morale per lesioni particolarmente gravi dei suoi interessi personali, segnatamente in caso di privazione della libertà.
²	L'autorità penale esamina d'ufficio le pretese dell'imputato. Può invitare l'imputato a quantificarle e comprovarle.
³	Se l'imputato ha affidato la propria difesa a un difensore di fiducia, l'indennità di cui al capoverso 1 lettera a spetta esclusivamente al difensore, fatto salvo un eventuale conguaglio nei confronti del cliente. Il difensore può impugnare la decisione che stabilisce l'indennità avvalendosi dei rimedi giuridici proponibili contro la decisione finale.275

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 930 - 1 Il possessore di una cosa mobile ne è presunto proprietario.
¹	Il possessore di una cosa mobile ne è presunto proprietario.
²	Ogni precedente possessore è presunto essere stato proprietario al tempo del suo possesso.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 263 Principio - 1 All'imputato e a terzi possono essere sequestrati oggetti e valori patrimoniali se questi saranno presumibilmente:
¹	All'imputato e a terzi possono essere sequestrati oggetti e valori patrimoniali se questi saranno presumibilmente:
^a	utilizzati come mezzi di prova;
^b	utilizzati per garantire le spese procedurali, le pene pecuniarie, le multe e le indennità;
^c	restituiti ai danneggiati;
^d	confiscati;
^e	utilizzati a copertura delle pretese di risarcimento in favore dello Stato secondo l'articolo 71 CP144.
²	Il sequestro è disposto con un ordine scritto succintamente motivato. Nei casi urgenti può essere ordinato oralmente, ma deve successivamente essere confermato per scritto.
³	Se vi è pericolo nel ritardo, la polizia o privati possono mettere provvisoriamente al sicuro oggetti e valori patrimoniali, a disposizione del pubblico ministero o del giudice.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 391 Decisione - 1 Nella sua decisione, la giurisdizione di ricorso non è vincolata:
¹	Nella sua decisione, la giurisdizione di ricorso non è vincolata:
^a	dalle motivazioni delle parti;
^b	dalle conclusioni delle parti, eccettuate quelle riguardanti le azioni civili.
²	La giurisdizione di ricorso non può modificare una decisione a pregiudizio dell'imputato o condannato se il ricorso è stato esperito esclusivamente a suo favore. È fatta salva una punizione più severa sulla base di fatti di cui il tribunale di primo grado non poteva essere a conoscenza.
³	Se il ricorso è stato esperito esclusivamente dall'accusatore privato, la giurisdizione di ricorso non può modificare a pregiudizio di costui i punti della decisione relativi agli aspetti civili.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 428 Assunzione delle spese nella procedura di ricorso - 1 Le parti sostengono le spese della procedura di ricorso nella misura in cui prevalgono o soccombono nella causa. È ritenuta soccombente anche la parte che ha ritirato il ricorso o sul cui ricorso non si è entrati nel merito.
¹	Le parti sostengono le spese della procedura di ricorso nella misura in cui prevalgono o soccombono nella causa. È ritenuta soccombente anche la parte che ha ritirato il ricorso o sul cui ricorso non si è entrati nel merito.
²	Se una parte ricorrente ottiene una decisione a lei più favorevole, le spese della procedura di impugnazione possono esserle addossate se:
^a	i presupposti della prevalenza nella causa sono stati creati soltanto nell'ambito della procedura di ricorso; o
^b	la decisione impugnata viene modificata soltanto riguardo ad aspetti non sostanziali.
³	Se emana essa stessa una nuova decisione, la giurisdizione di ricorso statuisce anche in merito alla liquidazione delle spese prevista dalla giurisdizione inferiore.
⁴	Se la giurisdizione di ricorso annulla una decisione e rinvia la causa alla giurisdizione inferiore perché statuisca nuovamente, la Confederazione o il Cantone sostengono le spese della procedura di ricorso e, secondo il libero apprezzamento della giurisdizione di ricorso, quelle della giurisdizione inferiore.
⁵	Se l'istanza di revisione è accolta, l'autorità penale chiamata in seguito a statuire sulla causa decide secondo libero apprezzamento in merito alle spese del primo procedimento.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 434 Terzi - 1 I terzi danneggiati da atti procedurali o nel prestare assistenza alle autorità penali hanno diritto a una riparazione del torto morale e a un adeguato risarcimento del danno non coperto in altro modo. L'articolo 433 capoverso 2 è applicabile per analogia.
¹	I terzi danneggiati da atti procedurali o nel prestare assistenza alle autorità penali hanno diritto a una riparazione del torto morale e a un adeguato risarcimento del danno non coperto in altro modo. L'articolo 433 capoverso 2 è applicabile per analogia.
²	La decisione finale statuisce in merito a tali pretese. In casi non controversi, il pubblico ministero può soddisfarle già nel corso della procedura preliminare.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 423 Principi - 1 Le spese procedurali sono sostenute dalla Confederazione o dal Cantone che ha condotto il procedimento; sono fatte salve disposizioni derogatorie del presente Codice.
¹	Le spese procedurali sono sostenute dalla Confederazione o dal Cantone che ha condotto il procedimento; sono fatte salve disposizioni derogatorie del presente Codice.
²	e 3 ...273

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 64 Gratuito patrocinio - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, il Tribunale federale le designa un avvocato. Questi ha diritto a un'indennità adeguata, versata dalla cassa del Tribunale, in quanto le spese di patrocinio non possano essere coperte dalle spese ripetibili.
³	La corte decide sulla domanda di gratuito patrocinio nella composizione di tre giudici. Rimangono salvi i casi trattati in procedura semplificata secondo l'articolo 108. Il gratuito patrocinio può essere concesso dal giudice dell'istruzione se è indubbio che le relative condizioni sono adempiute.
⁴	Se in seguito è in grado di farlo, la parte è tenuta a risarcire la cassa del Tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 65 Spese giudiziarie - 1 Le spese giudiziarie comprendono la tassa di giustizia, l'emolumento per la copia di atti scritti, le spese per le traduzioni in o da una lingua non ufficiale e le indennità versate a periti e testimoni.
¹	Le spese giudiziarie comprendono la tassa di giustizia, l'emolumento per la copia di atti scritti, le spese per le traduzioni in o da una lingua non ufficiale e le indennità versate a periti e testimoni.
²	La tassa di giustizia è stabilita in funzione del valore litigioso, dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti.
³	Di regola, il suo importo è di:
^a	200 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	200 a 100 000 franchi nelle altre controversie.
⁴	È di 200 a 1000 franchi, a prescindere dal valore litigioso, nelle controversie:
^a	concernenti prestazioni di assicurazioni sociali;
^b	concernenti discriminazioni fondate sul sesso;
^c	risultanti da un rapporto di lavoro, sempreché il valore litigioso non superi 30 000 franchi;
^d	secondo gli articoli 7 e 8 della legge del 13 dicembre 200223 sui disabili.
⁵	Se motivi particolari lo giustificano, il Tribunale federale può aumentare tali importi, ma al massimo fino al doppio nei casi di cui al capoverso 3 e fino a 10 000 franchi nei casi di cui al capoverso 4.