1C_139/2023 - 2023-08-11 - Construction des routes et circulation routière

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1C 139/2023

Arrêt du 11 août 2023

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Kneubühler, Président,
Chaix et Haag.
Greffière : Mme Rouiller.

Participants à la procédure
A.________, représentée par Me Alexandre Lehmann, avocat,
recourante,

contre

Service des automobiles et de la navigation du
canton de Vaud, avenue du Grey 110, 1014 Lausanne.

Objet
Retrait du permis de conduire,

recours contre l'arrêt de la Cour de droit administratif
et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 17 février 2023 (CR.2022.0028).

Faits :

A.
A.________ est titulaire du permis de conduire pour les véhicules des catégories A1, B, B1, D1, BE, D1E, F, G et M. Elle a fait l'objet de quatre mesures de retrait de permis: un retrait de cinq mois prononcé le 6 août 2001 pour conduite en état d'ébriété; un retrait de douze mois prononcé le 26 octobre 2007 pour conduite en état d'ébriété (récidive); un retrait de quatre mois prononcé le 30 septembre 2009 pour non-respect de la priorité lors d'un changement de direction, avec accident; enfin, un retrait d'un mois prononcé le 13 mai 2019 pour conduite d'un véhicule avec visibilité fortement réduite. Elle a également fait l'objet d'un avertissement prononcé le 20 mars 2017 pour dépassement de la vitesse autorisée.

B.
Le 18 août 2020, A.________ a été interpellée, au volant de son véhicule stationné, en possession de deux boulettes de cocaïne qu'elle venait d'acheter.
Sur requête du Service des automobiles et de la navigation du canton de Vaud (ci-après: SAN), A.________ s'est soumise, en mars 2021, à deux contrôles successifs auprès de l'Unité de médecine et de psychologie du trafic (UMPT) du Centre universitaire romand de médecine légale, lesquels ont mis en évidence la consommation de cocaïne.
Au vu de ces résultats et du préavis du médecin-conseil, le SAN a, par décision du 27 avril 2021, confirmée sur réclamation, retiré à titre préventif le permis de conduire de A.________; il a également ordonné, à titre de mesure d'instruction, la mise en oeuvre d'une expertise auprès d'un médecin de niveau 4 pour que les habitudes de consommation de drogues de A.________ sur les trois derniers mois soient analysées.

C.
Aux termes du rapport établi le 15 mars 2022, l'UMPT a conclu que l'intéressée devait actuellement être considérée comme inapte à la conduite des véhicules à moteur du 1er groupe; l'UMPT suggérait plusieurs mesures avant que la restitution du permis de conduire puisse être envisagée.
Par courrier du 17 mars 2022, le SAN a informé A.________ qu'il envisageait, au vu du rapport de l'UMPT, de prononcer une mesure de retrait du permis de conduire. L'intéressée a déposé des observations le 26 avril 2022.
Par décision du 16 mai 2022, confirmée sur réclamation le 1er septembre 2022, le SAN a prononcé le retrait de sécurité du permis de conduire de A.________ pour une durée indéterminée et dès le 5 mai 2021, date de la notification de la décision de retrait préventif prononcée le 27 avril 2021.
Le SAN a subordonné la révocation de cette mesure à une abstinence de toute consommation d'alcool et de tous produits stupéfiants, contrôlée cliniquement et biologiquement, pendant au moins six mois précédant la demande de restitution du droit de conduire. A.________ devait également effectuer, pour une durée de six mois au moins précédant la demande de restitution du droit de conduire, un suivi alcoologique auprès de l'Unité socio-éducative du Service de médecine et des addictions et un suivi en lien avec les effets et méfaits des stupéfiants auprès du Centre d'aide et de prévention. Enfin, l'intéressée devait, au moment de demander la restitution du droit de conduire, présenter un rapport médical détaillé du psychiatre attestant de son aptitude à conduire, un préavis favorable du médecin-conseil du SAN et des conclusions favorables d'une expertise de contrôle auprès d'un médecin de niveau 4.

D.
Par arrêt du 17 février 2023, la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal vaudois (ci-après: CDAP) a rejeté le recours formé par A.________ à l'encontre de la décision sur réclamation du SAN.
En substance, la CDAP a considéré, sur la base des conclusions de l'expertise de l'UMPT, que A.________ était inapte à la conduite en raison d'une dépendance à l'alcool au sens juridique et que les conditions posées à la restitution de son permis de conduire respectaient le principe de la proportionnalité.

E.
A.________ forme un recours en matière de droit public. Elle demande principalement au Tribunal fédéral de réformer l'arrêt cantonal et la décision sur réclamation en ce sens qu'elle est déclarée apte à la conduite et que son permis de conduire lui est restitué avec effet immédiat. Subsidiairement, elle conclut à ce qu'il lui soit restitué à la condition qu'elle effectue régulièrement des analyses attestant de sa non-consommation d'alcool. Plus subsidiairement encore, elle réclame le renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Elle requiert également l'octroi de l'assistance judiciaire.
La CDAP conclut au rejet du recours et se réfère aux considérants de son arrêt. Invité à se déterminer, l'Office fédéral des routes se réfère à l'arrêt attaqué et conclut également au rejet du recours, sans autre observation. Le SAN ne s'est pas déterminé.

Considérant en droit :

1.
La voie du recours en matière de droit public, au sens des art. 82 ss LTF, est en principe ouverte contre une décision prise en dernière instance cantonale (art. 86 al. 1 let. d LTF) au sujet d'une mesure administrative de retrait du permis de conduire (art. 82 let. a LTF), aucune des exceptions mentionnées à l'art. 83 LTF n'étant réalisée. La recourante est particulièrement atteinte par la décision attaquée, qui confirme le retrait de son permis de conduire pour une durée indéterminée; elle a un intérêt digne de protection à son annulation. Elle a donc qualité pour recourir au sens de l'art. 89 al. 1 LTF. Les autres conditions de recevabilité du recours sont au surplus réunies, de sorte qu'il convient d'entrer en matière.

2.
Dans un premier grief, la recourante invoque une constatation inexacte et incomplète des faits par la CDAP.
La recourante reproche d'abord à la CDAP de ne pas avoir retenu que le rapport de l'UMPT du 15 mars 2022 faisait état, sur le plan médical, d'un état de santé compatible avec les exigences requises pour la conduite de véhicules à moteur du 1er groupe, à l'exception d'une acuité visuelle insuffisante sans correction optique. La recourante considère cet élément comme essentiel pour déterminer son aptitude à la conduite.
Elle fait également grief à la CDAP d'avoir retenu, sur la base de ses certificats de salaire, l'exercice d'une activité professionnelle à plein temps entre mars et juillet 2022 malgré la mesure de retrait de permis prononcée à son encontre. Or, elle soutient ne pas avoir travaillé pendant la période susmentionnée dans la mesure où elle avait été licenciée et libérée de son obligation de travailler. La recourante soumet, à l'appui de ses propos, un certificat médical daté du 9 mars 2023.

2.1. Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF), hormis dans les cas visés à l'art. 105 al. 2 LTF (ATF 142 I 155 consid. 4.4.3). Selon l'art. 97 al. 1 LTF, le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte - notion qui correspond à celle d'arbitraire - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (ATF 145 V 188 consid. 2). La partie recourante doit expliquer de manière circonstanciée en quoi ces conditions seraient réalisées (cf. art. 106 al. 2 LTF). Les faits et les critiques invoqués de manière appellatoire sont irrecevables (ATF 145 I 26 consid. 1.3).

2.2. Le fait que l'état de santé de la recourante soit, sur le plan médical, compatible avec les exigences requises pour pouvoir conduire n'est pas pertinent dans le cadre du retrait de sécurité litigieux et n'influe nullement sur le sort de la présente cause. Le retrait de sécurité visé est en effet fondé sur une dépendance à l'alcool au sens juridique, laquelle ne correspond pas à la dépendance à l'alcool au sens médical. La question de savoir si le diagnostic posé par l'UMPT répond au critère d'inaptitude à la conduite liée à la dépendance figurant à l'art. 16d al. 1 let. b LCR est une question de droit (cf. consid. 3 ci-dessous) et non de fait.
Au surplus, une mesure de retrait de sécurité est fondée sur l'inaptitude à la conduite de la personne concernée; il n'est pas déterminant dans ce cadre que la personne intéressée doive disposer d'un permis de conduire pour des raisons professionnelles (cf. également consid. 4.3 ci-dessous). Partant, la question du statut professionnel de la recourante entre mars et juillet 2022 n'est pas pertinente et n'a aucune influence sur le sort de la cause.
Au vu de ce qui précède, les différents griefs de constatation inexacte des faits soulevés par la recourante doivent être écartés.

3.
La recourante dénonce une violation de l'art. 16d al. 1 let. b LCR.

3.1. Aux termes de l'art. 16d al. 1 let. b LCR, qui met en oeuvre les principes posés aux art. 14 al. 2 let. c et 16 al. 1 LCR, le permis d'élève conducteur ou le permis de conduire est retiré pour une durée indéterminée à la personne qui souffre d'une forme de dépendance la rendant inapte à la conduite. L'existence d'une dépendance à l'alcool est admise si la personne concernée consomme régulièrement des quantités exagérées d'alcool, de nature à diminuer sa capacité à conduire des véhicules automobiles, et qu'elle se révèle incapable de se libérer ou de contrôler cette habitude par sa propre volonté. La dépendance doit être telle que la personne intéressée présente plus que tout autre automobiliste le risque de se mettre au volant dans un état ne lui permettant plus d'assurer la sécurité de la circulation. La notion de dépendance au sens des art. 14 al. 2 let. c et 16d al. 1 let. b LCR ne recoupe pas la notion médicale de dépendance à l'alcool, dans la mesure où la première permet déjà d'écarter du trafic les personnes qui, par une consommation abusive d'alcool, se mettent concrètement en danger de devenir dépendantes au sens médical (ATF 129 II 82 consid. 4.1; arrêt 1C 131/2022 du 18 avril 2023 consid. 4.3).
La décision de retrait de sécurité du permis pour cause d'inaptitude à la conduite au sens de l'art. 16d al. 1 let. b LCR constitue une atteinte grave à la personnalité et à la sphère privée de la personne intéressée; elle doit donc reposer sur une instruction précise des circonstances déterminantes (cf. ATF 139 II 95 consid. 3.4.1; arrêt 1C 459/2022 du 9 mars 2023 consid. 3.1). L'autorité compétente doit, avant d'ordonner un tel retrait, éclaircir d'office la situation de la personne concernée. Si elle met en oeuvre une expertise, l'autorité est liée par celle-ci et ne peut s'en écarter que si elle a de sérieux motifs de le faire (cf. ATF 142 IV 49 consid. 2.1.3; 140 II 334 consid. 3; arrêt 1C 294/2018 du 21 septembre 2018 consid. 5.1). En particulier, il faut que les points litigieux aient fait l'objet d'une étude circonstanciée, que le rapport d'expertise se fonde sur des examens complets, qu'il ait été établi en pleine connaissance de l'anamnèse, que la description du contexte médical et l'appréciation de la situation médicale soient claires et enfin que les conclusions de l'expert soient dûment motivées (ATF 134 V 231 consid. 5.1; 125 V 351 consid. 3a; arrêt 1C 152/2019 du 26 juin 2019 consid. 3.1).

3.2. La recourante fait en premier lieu grief à la CDAP d'avoir retenu qu'elle présentait une dépendance à l'alcool sous l'angle médical. Une telle dépendance nécessite que trois critères issus de la Classification internationale des maladies de l'OMS (CIM-10) soient réunis en même temps au cours de l'année écoulée. Or, dans le cas d'espèce, le rapport d'expertise de l'UMPT n'identifiait que deux critères. La recourante considère ainsi qu'il n'a pas été établi qu'elle était dépendante à l'alcool et plus à risque que toute autre personne de se mettre au volant dans un état ne garantissant pas une conduite sûre. A cet égard, elle estime qu'une seule suspicion ne serait pas suffisante pour justifier un retrait de sécurité.

3.2.1. La CDAP considère que le fait que l'UMPT n'ait retenu que deux des critères de dépendance établis par la CIM-10 n'empêche pas qu'une dépendance à l'alcool au sens juridique soit établie, dès lors que les notions de dépendance médicale et juridique ne se recoupent pas. Ainsi, contrairement à ce que soutient la recourante, l'autorité précédente retient non pas une dépendance à l'alcool au sens médical, mais seulement au sens juridique de l'art. 16d al. 1 let. b LCR.

3.2.2. Pour confirmer la décision du SAN, la CDAP s'est fondée, sans que cela ne soit discutable, sur les conclusions du rapport d'expertise de l'UMPT. Elle a ainsi retenu que la recourante avait eu une consommation d'éthanol excessive dans les deux mois ayant précédé le prélèvement effectué le 13 décembre 2021 (36 pg/mg EtG, une valeur supérieure à 30 pg/mg parlant en faveur d'une consommation abusive; cf. ATF 140 II 334 consid. 7). La CDAP a également estimé que ce résultat était corroboré par le rapport du psychiatre de la recourante, établi en février 2022, qui faisait état d'une consommation excessive d'alcool par la recourante depuis décembre 2021. Toujours sur la base du rapport d'expertise, la CDAP a considéré que la recourante sous-estimait sa consommation et que sa situation personnelle et professionnelle, actuellement délicate, fragilisait sa capacité à résister à l'alcool. La recourante ne parvenait pas à modérer sa consommation d'alcool par sa propre volonté, ce qui avait notamment entraîné la prescription d'un traitement aversif par Selincro en février 2022. Enfin, la précédente dépendance de la recourante à la cocaïne augmentait le risque de passage à une dépendance à l'alcool.
Sur cette base, la CDAP a jugé que le critère de dépendance au sens de l'art. 16d al. 1 let. b LCR était en l'espèce réalisé, justifiant le prononcé d'un retrait de sécurité du permis de conduire pour une durée indéterminée. Contrairement à ce que soutient la recourante, le rapport de l'UMPT établit une consommation abusive d'alcool et un risque de dépendance. La recourante ne remet d'ailleurs pas l'expertise en cause, se contentant de critiquer les conclusions qu'en tire l'autorité précédente. Par conséquent, l'appréciation de la CDAP, qui se conforme à l'avis de l'UMPT, n'est pas critiquable.

3.3. La recourante soutient encore que l'expertise ordonnée par le SAN était destinée à évaluer une éventuelle consommation de drogues et non sa consommation d'alcool. Il ne pourrait dès lors lui être reproché d'avoir consommé de l'alcool, d'autant plus qu'elle était sous le coup d'une interdiction de conduire qu'elle respectait.
La recourante ne conteste pas avoir reçu les recommandations de l'UMPT en vue de la réalisation de l'expertise. Celles-ci préconisent notamment un arrêt complet de la consommation d'alcool ou une limitation à deux boissons standards par semaine, ainsi qu'un arrêt de la consommation de produits stupéfiants illicites, de cannabis légal et de médicaments non prescrits.
La recourante savait donc devoir surveiller sa consommation d'alcool et connaissait les conséquences d'éventuels manquements. Elle ne peut donc se prévaloir du fait que, sous le coup d'un retrait de permis préventif en lien avec la consommation de stupéfiants, elle n'avait nullement besoin de modérer sa consommation d'alcool.

3.4. C'est donc sans violer le droit fédéral que la Cour cantonale a jugé la décision du SAN conforme à l'art. 16d al. 1 let. b LCR; le grief doit être écarté.

4.
La recourante fait grief à la CDAP d'avoir considéré que les conditions posées à la restitution de son permis de conduire étaient conformes au principe de la proportionnalité. Au vu du lieu où elle habite et de sa profession de gérante immobilière, il lui serait nécessaire de pouvoir conduire; elle estime par conséquent que son permis devrait lui être restitué immédiatement, le maintien de son droit à conduire pouvant être subordonné à un contrôle de son abstinence et à un suivi médical.

4.1. La recourante ne conteste pas, avec raison, que la restitution du droit de conduire après un retrait de sécurité prononcé en raison d'une dépendance à l'alcool doive être soumise à des conditions.
L'art. 17 al. 3 LCR prévoit en effet que le permis de conduire, qui a été retiré pour une durée indéterminée en application de l'art. 16d al. 1 LCR, peut, à certaines conditions, être restitué à son titulaire passé l'éventuel délai d'épreuve prévu par la loi ou imparti par l'autorité. Selon la jurisprudence, l'automobiliste devra apporter la preuve de son aptitude par une abstinence contrôlée pendant une période fixée habituellement entre six et douze mois (cf. ATF 131 II 248 consid. 4.1; 129 II 82 consid. 2.2; arrêts 1C 309/2018 du 8 mars 2019 consid. 4; 1C 463/2016 du 13 janvier 2017).

4.2. Le principe de la proportionnalité (art. 36 al. 3 Cst.) exige qu'une mesure restrictive soit apte à produire les résultats escomptés - règle de l'aptitude -, que ceux-ci ne puissent être atteints par une mesure moins incisive - règle de la nécessité -, et qu'il existe un rapport raisonnable entre le but et les intérêts publics ou privés compromis - principe de la proportionnalité au sens étroit - (cf. ATF 146 I 157 consid. 5.4; 140 I 168 consid. 4.2.1).

4.3. En l'occurrence, l'UMPT a conclu que la recourante était inapte à la conduite. Il a notamment recommandé l'instauration, d'une part, de contrôles capillaires pendant six mois au moins pour confirmer l'abstinence de toute consommation d'alcool et, d'autre part, d'analyses toxicologiques pour une durée de six mois au minimum afin de s'assurer de l'abstinence de toute consommation de produit stupéfiant illicite. La recourante doit au surplus faire l'objet, pendant six mois au minimum, de suivis socio-thérapeutiques en lien avec la consommation d'alcool et de stupéfiants. L'autorité ne pouvait s'écarter de cette expertise que s'il existait des motifs valables et sérieux de le faire (cf. consid. 3.1 ci-dessus), ce que la recourante ne prétend pas.
Au vu du résultat des analyses toxicologiques effectuées et du contenu du rapport de l'UMPT (cf. consid. 3.2.2 ci-dessus), soumettre la recourante à des contrôles visant à s'assurer de son abstinence pendant une période de six mois n'apparaît pas excessif. Une telle mesure paraît également conforme à la jurisprudence, qui confirme habituellement des périodes d'abstinence contrôlée de six à douze mois en cas de dépendance (cf. consid. 4.1 ci-dessus). Compte tenu du danger indiscutable que représente la conduite sous l'influence de l'alcool pour les usagers de la route et du fait que la recourante a déjà, à deux reprises (en 2001 et 2007), été visée par un retrait de permis pour conduite en état d'ébriété, les conditions imposées par le SAN dans le cas d'espèce paraissent raisonnables et aptes à protéger l'intérêt public que représente la sécurité du trafic.
La recourante se prévaut du fait qu'il lui serait pratiquement impossible de retrouver un emploi sans disposer de son permis de conduire. Cela n'entre cependant pas en ligne de compte en matière de retrait de sécurité, dès lors que, dans ce cadre, c'est l'aptitude à la conduite elle-même qui est remise en cause.
Par ailleurs, la recourante indique avoir fortement limité sa consommation d'alcool et être parfaitement capable de s'abstenir d'en consommer avant de prendre le volant. Elle considère ainsi pouvoir se soumettre à des analyses médicales pour attester de son abstinence. Dans un courriel adressé au SAN en septembre 2022, la recourante indique aussi avoir entamé des démarches auprès du Centre d'aide et de prévention. Ainsi, si elle estime que les conditions posées à la révocation de la mesure instituée par la décision du 16 mai 2022 sont remplies, il lui appartient de solliciter la restitution de son permis de conduire auprès de l'autorité compétente afin que celle-ci puisse apprécier les différents éléments dont la recourante se prévaut.
Partant, le grief de violation du principe de proportionnalité doit être rejeté.

5.
Le recours doit donc être rejeté. Cette issue, d'emblée prévisible au vu des principes clairs rappelés ci-dessus, conduit au rejet de la demande d'assistance judiciaire (art. 64 al. 1 LTF). La recourante supporte par conséquent les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF), lesquels sont fixés en tenant compte de sa situation financière qui n'apparaît pas favorable.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge de la recourante.

4.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire de la recourante, à la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal et au Service des automobiles et de la navigation du canton de Vaud, ainsi qu'à l'Office fédéral des routes.

Lausanne, le 11 août 2023

Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Kneubühler

La Greffière : Rouiller

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 86 Autorités précédentes en général - 1 Le recours est recevable contre les décisions:
¹	Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Tribunal administratif fédéral;
^b	du Tribunal pénal fédéral;
^c	de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^d	des autorités cantonales de dernière instance, pour autant que le recours devant le Tribunal administratif fédéral ne soit pas ouvert.
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs qui statuent comme autorités précédant immédiatement le Tribunal fédéral, sauf dans les cas où une autre loi fédérale prévoit qu'une décision d'une autre autorité judiciaire peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
³	Pour les décisions revêtant un caractère politique prépondérant, les cantons peuvent instituer une autorité autre qu'un tribunal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 89 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est particulièrement atteint par la décision ou l'acte normatif attaqué, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	Ont aussi qualité pour recourir:
^a	la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions;
^b	l'organe compétent de l'Assemblée fédérale en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération;
^c	les communes et les autres collectivités de droit public qui invoquent la violation de garanties qui leur sont reconnues par la constitution cantonale ou la Constitution fédérale;
^d	les personnes, organisations et autorités auxquelles une autre loi fédérale accorde un droit de recours.
³	En matière de droits politiques (art. 82, let. c), quiconque a le droit de vote dans l'affaire en cause a qualité pour recourir.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) LCR Art. 16^d - 1 Le permis d'élève conducteur ou le permis de conduire est retiré pour une durée indéterminée à la personne:
¹	Le permis d'élève conducteur ou le permis de conduire est retiré pour une durée indéterminée à la personne:
^a	dont les aptitudes physiques et psychiques ne lui permettent pas ou plus de conduire avec sûreté un véhicule automobile;
^b	qui souffre d'une forme de dépendance la rendant inapte à la conduite;
^c	qui, en raison de son comportement antérieur, ne peut garantir qu'à l'avenir elle observera les prescriptions et fera preuve d'égards envers autrui en conduisant un véhicule automobile.
²	Si un retrait est prononcé en vertu de l'al. 1 à la place d'un retrait prononcé en vertu des art. 16a à 16c, il est assorti d'un délai d'attente qui va jusqu'à l'expiration de la durée minimale du retrait prévue pour l'infraction commise.
³	Le permis est retiré définitivement aux personnes suivantes:
^a	les conducteurs incorrigibles;
^b	tout conducteur dont le permis a déjà été retiré au cours des cinq dernières années en vertu de l'art. 16c, al. 2, let. abis.86

SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) LCR Art. 14 - 1 Tout conducteur de véhicule automobile doit posséder l'aptitude et les qualifications nécessaires à la conduite.
¹	Tout conducteur de véhicule automobile doit posséder l'aptitude et les qualifications nécessaires à la conduite.
²	Est apte à la conduite celui qui remplit les conditions suivantes:
^a	il a atteint l'âge minimal requis;
^b	il a les aptitudes physiques et psychiques requises pour conduire un véhicule automobile en toute sécurité;
^c	il ne souffre d'aucune dépendance qui l'empêche de conduire un véhicule automobile en toute sécurité;
^d	ses antécédents attestent qu'il respecte les règles en vigueur ainsi que les autres usagers de la route.
³	Dispose des qualifications nécessaires celui qui remplit les conditions suivantes:
^a	il connaît les règles de la circulation;
^b	il est capable de conduire en toute sécurité les véhicules de la catégorie correspondant au permis.

SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) LCR Art. 16 - 1 Les permis et les autorisations seront retirés lorsque l'autorité constate que les conditions légales de leur délivrance ne sont pas ou ne sont plus remplies; ils pourront être retirés lorsque les restrictions ou les obligations imposées dans un cas particulier, lors de la délivrance, n'auront pas été observées.
¹	Les permis et les autorisations seront retirés lorsque l'autorité constate que les conditions légales de leur délivrance ne sont pas ou ne sont plus remplies; ils pourront être retirés lorsque les restrictions ou les obligations imposées dans un cas particulier, lors de la délivrance, n'auront pas été observées.
²	Lorsque la procédure prévue par la loi du 18 mars 2016 sur les amendes d'ordre61 n'est pas applicable, une infraction aux prescriptions sur la circulation routière entraîne le retrait du permis d'élève conducteur ou du permis de conduire, ou un avertissement.62
³	Les circonstances doivent être prises en considération pour fixer la durée du retrait du permis d'élève conducteur ou du permis de conduire, notamment l'atteinte à la sécurité routière, la gravité de la faute, les antécédents en tant que conducteur ainsi que la nécessité professionnelle de conduire un véhicule automobile. La durée minimale du retrait ne peut toutefois être réduite, sauf si la peine a été atténuée conformément à l'art. 100, ch. 4, 3e phrase.63 64
⁴	Le permis de circulation peut être retiré pour une durée adaptée aux circonstances:
^a	en cas d'usage abusif du permis ou des plaques de contrôle;
^b	lorsque les impôts ou les taxes de circulation de tous les véhicules d'un même détenteur n'ont pas été payés.65
⁵	Le permis de circulation est retiré dans les cas suivants:
^a	lorsque, le cas échéant, la redevance ou les sûretés dues pour le véhicule au sens de la loi du 19 décembre 1997 relative à une redevance sur le trafic des poids lourds66 n'ont pas été payées et que le détenteur a été mis en demeure sans effet;
^b	lorsque le véhicule n'est pas équipé de l'instrument de mesure prescrit qui permet la perception de la redevance.67

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 36 Restriction des droits fondamentaux - 1 Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
¹	Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
²	Toute restriction d'un droit fondamental doit être justifiée par un intérêt public ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui.
³	Toute restriction d'un droit fondamental doit être proportionnée au but visé.
⁴	L'essence des droits fondamentaux est inviolable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
¹	Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
²	Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
³	La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
⁴	Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.