Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

9C 37/2022

Urteil vom 11. August 2022

II. sozialrechtliche Abteilung

Besetzung
Bundesrichter Parrino, Präsident,
Bundesrichter Stadelmann,
Bundesrichterinnen Moser-Szeless, Viscione, Bundesrichter Abrecht,
Gerichtsschreiber Traub.

Verfahrensbeteiligte
A.________,
vertreten durch Rechtsanwalt MLaW Marco Forte,
Beschwerdeführer,

gegen

Ausgleichskasse des Kantons St. Gallen, Brauerstrasse 54, 9016 St. Gallen,
Beschwerdegegnerin.

Gegenstand
Erwerbsersatz für Dienstleistende und bei Mutterschaft,

Beschwerde gegen den Entscheid des Versicherungsgerichts des Kantons St. Gallen
vom 2. Dezember 2021 (EO 2021/3).

Sachverhalt:

A.
A.________ (geb. 1996) erwarb im Juni 2017 das eidgenössische Fähigkeitszeugnis "Kaufmann Erweiterte Grundbildung mit Berufsmatura" der Handelsmittelschule. Vom 15. Januar 2018 bis zum 10. November 2019 leistete er 668 Tage Durchdienerdienst (Rekrutenschule, Unteroffiziersschule, Offiziersschule). Während der Grundausbildung als Rekrut (15. Januar bis 18. Mai 2018) bezog er Erwerbsausfallentschädigung von Fr. 62.- pro Tag, während der Gradänderungsdienste (19. Mai 2018 bis 10. November 2019) ein Taggeld von Fr. 91.-, entsprechend dem Minimalansatz für Durchdienerkader.

Am 16. Juni 2020 beantragte A.________ bei der Ausgleichskasse des Kantons St. Gallen, die Entschädigung sei anhand eines orts- und branchenüblichen Jahreseinkommens von Fr. 60'091.- (Salär nach Funktion und Altersgruppe gemäss Verband der Schweizer Maschinen-, Elektro- und Metallindustrie [SwissMEM]) zu bemessen und nachträglich auszubezahlen. Nach Ableistung des Durchdienerdienstes habe er bei der B.________ AG eine Stelle zu 80 Prozent angetreten und erziele dort ein Erwerbseinkommen von (hochgerechnet auf 100 Prozent) Fr. 58'968.75.

Die Sozialversicherungsanstalt des Kantons St. Gallen verneinte die Voraussetzungen für die beantragte Bemessungsgrundlage (Verfügung vom 17. Juni 2020). Daran hielt sie auf Einsprache hin im Ergebnis fest (Entscheid vom 5. Januar 2021).

B.
Das Versicherungsgericht des Kantons St. Gallen wies die Beschwerde gegen den Einspracheentscheid ab (Entscheid vom 2. Dezember 2021).

C.
A.________ führt Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten. Er beantragt, nach Aufhebung des angefochtenen Entscheids und des Einspracheentscheids sei ihm für die Zeit vom 19. Mai 2018 bis zum 10. November 2019 eine Erwerbsausfallentschädigung basierend auf einem Jahreslohn von Fr. 60'091.- zuzusprechen.

Ausgleichskasse und Aufsichtsbehörde verzichten auf eine Stellungnahme.

Erwägungen:

1.

1.1. Strittig ist, ob die Erwerbsausfallentschädigung des Beschwerdeführers für die Zeit der Gradänderungsdienste vom 19. Mai 2018 bis zum 10. November 2019 nach den Ansätzen für Nichterwerbstätige oder denjenigen für Erwerbstätige zu bemessen ist.

1.2. Als sogenannter Durchdiener erfüllte der Beschwerdeführer seine Ausbildungsdienstpflicht (Grundausbildung und Gradänderungsdienste) ohne Unterbrechung vom 15. Januar 2018 bis 10. November 2019 (vgl. Art. 54a
SR 510.10 Loi fédérale du 3 février 1995 sur l'armée et l'administration militaire (Loi sur l'armée, LAAM) - Loi sur l'armée
LAAM Art. 54a - 1 La personne astreinte à l'obligation de servir dans l'armée peut, si elle le souhaite, effectuer la durée totale des services d'instruction obligatoires en une seule fois. Le nombre des personnes astreintes prises en considération est déterminé par les besoins de l'armée.
1    La personne astreinte à l'obligation de servir dans l'armée peut, si elle le souhaite, effectuer la durée totale des services d'instruction obligatoires en une seule fois. Le nombre des personnes astreintes prises en considération est déterminé par les besoins de l'armée.
2    Quiconque effectue la durée totale de ses services d'instruction obligatoires en une seule fois (militaire en service long) effectue le solde de ses jours de service immédiatement après son école de recrues.123
3    La part des militaires en service long à une classe de recrutement ne doit pas dépasser 15 %.124
4    Les militaires en service long qui ont accompli la totalité de leurs services d'instruction obligatoires sont incorporés dans l'armée pour une durée de quatre ans. Ils peuvent, en cas de besoin, être convoqués pour des engagements de l'armée.125
des Bundesgesetzes vom 3. Februar 1995 über die Armee und die Militärverwaltung [Militärgesetz, MG; SR 510.10]; Art. 47
SR 512.21 Ordonnance du 22 novembre 2017 sur les obligations militaires (OMi) - Ordonnance sur les services d'instruction
OMi Art. 47 Durée totale des services d'instruction - (art. 42 LAAM)
1    Le nombre des jours de service d'instruction à accomplir s'élève à:
a  pour les militaires de la troupe en tant que:
a1  soldats et appointés: 245 jours,
a2  soldats et appointés grenadiers ou exerçant une fonction relevant des forces spéciales: 280 jours,
a3  soldats et appointés militaires en service long: 300 jours;
b  pour les sous-officiers en tant que:
b1  sergents: 440 jours,
b2  sergents grenadiers ou exerçant une fonction relevant des forces spéciales: 475 jours,
b2bis  sergents éclaireurs parachutistes: 865 jours,
b3  sergents militaires en service long: 507 jours,
b4  sergents-chefs: 450 jours,
b5  sergents-chefs grenadiers ou exerçant une fonction relevant des forces spéciales: 485 jours,
b5bis  sergents-chefs éclaireurs parachutistes: 865 jours,
b6  sergents-chefs en service long: 507 jours;
c  pour les sous-officiers supérieurs en tant que:
c1  sergents-majors: 510 jours,
c2  sergents-majors grenadiers, éclaireurs parachutistes ou exerçant une fonction relevant des forces spéciales: 545 jours,
c3  fourriers ou sergents-majors chefs: 650 jours,
c4  fourriers ou sergents-majors chefs grenadiers ou fourriers ou sergents-majors chefs éclaireurs parachutistes: 685 jours,
c5  fourriers ou sergents-majors chefs en service long: 668 jours,
c6  adjudants sous-officiers: 680 jours;
d  pour les officiers subalternes:
d1  680 jours, en cas de proposition de perfectionnement pour revêtir le grade de capitaine: 800 jours,
d2  en tant que militaires en service long: 668 jours,
d3  en tant que grenadiers ou dans l'exercice d'une fonction relevant des forces spéciales: 715 jours, en cas de proposition de perfectionnement pour revêtir le grade de capitaine: 835 jours,
d3bis  en tant qu'éclaireurs parachutistes: 1105 jours,
d4  en tant que médecins militaires ou pharmaciens: 456 jours, à défaut de carrière réglementaire médico-militaire: 576 jours,
d5  en tant que dentistes: 538 jours, à défaut de carrière réglementaire médico-militaire: 658 jours,
d6  en tant que vétérinaires ou inspecteurs des denrées alimentaires de l'armée: 536 jours, à défaut de carrière réglementaire en médecine vétérinaire: 656 jours.
2    ...88
3    Les adjudants d'état-major, les adjudants-majors, les adjudants-chefs, les capitaines et les officiers supérieurs pour lesquels:
a  aucun perfectionnement n'est prévu pour revêtir un grade plus élevé, accomplissent au maximum 240 jours de service d'instruction après leur dernière promotion; lorsque 120 jours de service ont déjà été accomplis, on peut renoncer à une convocation;
b  un perfectionnement en vue d'exercer une nouvelle fonction au même grade est prévu, accomplissent au maximum 240 jours de service d'instruction à compter de leur entrée en fonction; lorsque 120 jours de service ont déjà été accomplis, on peut renoncer à une convocation;
c  un service d'instruction de pilote militaire, d'opérateur de bord ou d'opérateurs de drone est prévu accomplissent:
c1  en tant que capitaine: 1311 jours,
c2  en tant que major: 1368 jours,
c3  en tant que lieutenant-colonel: 1380 jours.
4    Les officiers spécialistes accomplissent 240 jours au maximum après leur nomination, indépendamment des jours de service accomplis jusqu'alors.
5    Les spécialistes accomplissent des jours de service supplémentaires s'élevant au maximum à:
a  35 jours en tant que militaires de la troupe;
b  50 jours en tant que sous-officiers, sous-officiers supérieurs et officiers.
und Art. 63 Abs. 3
SR 512.21 Ordonnance du 22 novembre 2017 sur les obligations militaires (OMi) - Ordonnance sur les services d'instruction
OMi Art. 63 - 1 Les militaires en service long qui bénéficient d'une libération anticipée après leur école de recrues, mais avant d'avoir effectué la durée totale des services d'instruction, accomplissent les jours de service restants lors de cours de répétition.
1    Les militaires en service long qui bénéficient d'une libération anticipée après leur école de recrues, mais avant d'avoir effectué la durée totale des services d'instruction, accomplissent les jours de service restants lors de cours de répétition.
2    Les militaires en service long qui sont libérés pour des raisons médicales avant d'avoir effectué la durée totale des services d'instruction obligatoires peuvent demander d'accomplir les jours de service restants en service long, pour autant que le besoin de l'armée soit avéré.
2bis    Les militaires en service long ne sont plus convoqués pour des services d'instruction et la durée totale de leurs services d'instruction conformément à l'art. 54a LAAM est considérée comme accomplie si la part de jours de service imputables à la durée totale des services d'instruction conformément à l'art. 47, al. 1, qu'il leur reste à accomplir ne dépasse pas:
a  pour les militaires de la troupe: 5 %;
b  pour les cadres: 10 %.110
3    Les militaires ayant reçu une proposition pour un perfectionnement accomplissent les services d'instruction comme suit:
a  en général sans interruption et consécutivement au service effectué jusqu'alors;
b  pour des raisons personnelles impératives, à un moment ultérieur sans interruption, pour autant que le besoin de l'armée soit avéré.
der Verordnung vom 22. November 2017 über die Militärdienstpflicht [VMDP; SR 512.21]).

1.3. Personen, die in der schweizerischen Armee Dienst leisten, haben für jeden besoldeten Diensttag Anspruch auf eine Erwerbsausfallentschädigung (Art. 1a Abs. 1
SR 834.1 Loi fédérale du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de gain (Loi sur les allocations pour perte de gain, LAPG) - Loi sur les allocations pour perte de gain
LAPG Art. 1a - 1 Les personnes qui effectuent un service dans l'armée suisse ou dans le Service de la Croix-Rouge ont droit à une allocation pour chaque jour de solde. Les employés suivants des administrations militaires de la Confédération et des cantons n'ont pas droit à cette allocation:
1    Les personnes qui effectuent un service dans l'armée suisse ou dans le Service de la Croix-Rouge ont droit à une allocation pour chaque jour de solde. Les employés suivants des administrations militaires de la Confédération et des cantons n'ont pas droit à cette allocation:
a  les employés dont le service militaire a été prolongé;
b  les employés qui se sont portés volontaires pour accomplir le service militaire;
c  les employés qui font du service dans l'administration militaire.11
1bis    En dérogation à l'al. 1, les militaires n'ont droit à l'allocation entre deux services d'instruction que s'ils sont sans travail. Les indépendants et les personnes sans activité lucrative n'ont pas droit à l'allocation. Le Conseil fédéral règle la procédure.12
2    Les personnes qui effectuent un service civil ont droit à une allocation pour chaque jour de service pris en compte conformément à la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur le service civil13.
2bis    Les personnes recrutées selon la législation militaire suisse ont droit à une allocation pour chaque jour de recrutement donnant droit à la solde.14
3    Les personnes qui effectuent un service de protection civile ont droit à une allocation pour chaque jour entier pour lequel elles reçoivent la solde conformément à l'art. 39, al. 1, let. a, de la loi fédérale du 20 décembre 2019 sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi)15. Les employés des autorités cantonales et communales responsables de la protection civile engagés dans le cadre d'interventions de la protection civile en faveur de la collectivité au sens de l'art. 53, al. 3, LPPCi, n'ont pas droit à cette allocation.16
4    Les participants aux cours fédéraux et cantonaux pour moniteurs «Jeunesse et sport», au sens de l'art. 9 de la loi du 17 juin 2011 sur l'encouragement du sport17 ainsi que les participants aux cours pour moniteurs de jeunes tireurs au sens de l'art. 64 de la loi fédérale du 3 février 1995 sur l'armée18 sont assimilés aux personnes désignées à l'al. 1.19
4bis    Le droit à une allocation s'éteint avec la perception de la totalité de la rente de vieillesse de l'assurance-vieillesse et survivants, mais au plus tard à l'âge de référence fixé à l'art. 21, al. 1, de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS)20.21
5    Les personnes mentionnées aux al. 1 à 4 sont désignées dans la présente loi sous le terme de personnes qui font du service.
EOG [SR 834.1]). Während der Grundausbildung von Durchdienenden beträgt die tägliche Grundentschädigung 25 Prozent des Höchstbetrags der Gesamtentschädigung (Art. 9 Abs. 1
SR 834.1 Loi fédérale du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de gain (Loi sur les allocations pour perte de gain, LAPG) - Loi sur les allocations pour perte de gain
LAPG Art. 9 Allocation de base durant l'école de recrues et les périodes de service qui lui sont assimilées - 1 Durant le recrutement, l'école de recrues et l'instruction de base de personnes qui accomplissent leur service sans interruption (personnes en service long), l'allocation journalière de base s'élève à 25 % du montant maximal de l'allocation totale.
1    Durant le recrutement, l'école de recrues et l'instruction de base de personnes qui accomplissent leur service sans interruption (personnes en service long), l'allocation journalière de base s'élève à 25 % du montant maximal de l'allocation totale.
2    Pour les conscrits, les recrues et les personnes accomplissant l'instruction de base en service long qui ont droit à des allocations pour enfants, l'allocation journalière de base est calculée conformément à l'art. 10.
2bis    Les personnes admises au service militaire aux termes de l'art. 6, al. 1, let. c, de la loi du 3 février 1995 sur l'armée31 ont droit, pendant le nombre de jours de service militaire équivalant à la durée d'une école de recrues, à 25 % du montant maximal de l'allocation totale. L'al. 2 est applicable par analogie.32
3    La personne qui effectue un service civil et qui n'a pas fait d'école de recrues a droit, pendant le nombre de jours de service civil équivalant à la durée d'une école de recrues, à 25 % du montant maximal de l'allocation totale. Il est tenu compte de l'accomplissement partiel d'une école de recrues. L'al. 2 est applicable par analogie.
4    Durant la formation de base dans la protection civile, l'allocation journalière de base s'élève à 25 % du montant maximal de l'allocation totale. L'al. 2 est applicable par analogie. Le Conseil fédéral édicte des dispositions pour les personnes qui font du service et ont accompli une formation militaire de base en tout ou en partie.
und Art. 16a
SR 834.1 Loi fédérale du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de gain (Loi sur les allocations pour perte de gain, LAPG) - Loi sur les allocations pour perte de gain
LAPG Art. 16a Montant maximum de l'allocation totale - 1 Le montant maximum de l'allocation totale s'élève à 275 francs45 par jour.46
1    Le montant maximum de l'allocation totale s'élève à 275 francs45 par jour.46
2    Le Conseil fédéral peut adapter le montant maximum à l'évolution des salaires, à des intervalles d'au moins deux ans, dès le début d'une année et à condition que le niveau des salaires qui a déterminé la dernière adaptation ait subi, pendant ce temps, une modification d'au moins 12 %.
EOG). Während Gradänderungsdiensten beträgt die tägliche Grundentschädigung grundsätzlich 80 Prozent des durchschnittlichen vordienstlichen Erwerbseinkommens (Art. 10 Abs. 1
SR 834.1 Loi fédérale du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de gain (Loi sur les allocations pour perte de gain, LAPG) - Loi sur les allocations pour perte de gain
LAPG Art. 10 Allocation de base durant les autres périodes de service - 1 Durant les périodes de service qui ne sont pas visées à l'art. 9, l'allocation journalière de base s'élève à 80 % du revenu moyen acquis avant le service. L'art. 16, al. 1 à 3, est réservé.
1    Durant les périodes de service qui ne sont pas visées à l'art. 9, l'allocation journalière de base s'élève à 80 % du revenu moyen acquis avant le service. L'art. 16, al. 1 à 3, est réservé.
2    Si la personne n'exerçait pas d'activité lucrative avant d'entrer en service, l'allocation journalière de base correspond aux montants minimaux prévus à l'art. 16, al. 1 à 3.
EOG; zur Untergrenze für Durchdiener, die eine Ausbildung zur Erlangung eines höheren Grades zurücklegen, vgl. Art. 16 Abs. 2
SR 834.1 Loi fédérale du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de gain (Loi sur les allocations pour perte de gain, LAPG) - Loi sur les allocations pour perte de gain
LAPG Art. 16 Montant minimal et maximal - 1 Durant les services d'instruction de longue durée désignés par le Conseil fédéral et qui, selon le droit militaire, doivent être accomplis en dehors des services d'instruction ordinaires des formations en vue de l'obtention d'un grade supérieur ou d'une nouvelle fonction, l'allocation journalière totale ne peut être inférieure aux taux suivants du montant maximal prévu à l'art. 16a:
1    Durant les services d'instruction de longue durée désignés par le Conseil fédéral et qui, selon le droit militaire, doivent être accomplis en dehors des services d'instruction ordinaires des formations en vue de l'obtention d'un grade supérieur ou d'une nouvelle fonction, l'allocation journalière totale ne peut être inférieure aux taux suivants du montant maximal prévu à l'art. 16a:
a  45 %, pour les personnes qui n'ont pas d'enfant;
b  65 %, pour les personnes qui ont un enfant;
c  70 %, pour les personnes qui ont plus d'un enfant.
2    Pour les personnes en service long et qui accomplissent une formation pour atteindre un grade supérieur, l'allocation journalière totale pendant cette formation et les jours de service restants ne peut être inférieure aux taux suivants du montant maximal prévu à l'art. 16a:
a  37 %, si elles n'ont pas d'enfant;
b  55 %, si elles ont un enfant;
c  62 %, si elles ont plus d'un enfant.
3    Durant les périodes de service restantes, l'allocation journalière totale ne peut être inférieure aux taux suivants du montant maximal prévu à l'art. 16a:
a  25 %, pour les personnes qui n'ont pas d'enfant;
b  40 %, pour les personnes qui ont un enfant;
c  50 %, pour les personnes qui ont plus d'un enfant.
4    L'allocation de base est réduite dans la mesure où elle dépasse 80 % du montant maximal prévu à l'art. 16a.
5    L'allocation totale est réduite dans la mesure où elle dépasse le revenu moyen acquis avant le service ou le montant maximal prévu à l'art. 16a, mais uniquement jusqu'à concurrence des montants minimaux prévus aux al. 1 à 3.
6    L'allocation totale comprend l'allocation de base prévue à l'art. 4 ainsi que les allocations pour enfant prévues à l'art. 6. L'allocation pour frais de garde et l'allocation d'exploitation s'ajoutent, sans réduction, à l'allocation totale.
EOG). War ein Durchdiener in Gradänderungsdiensten vor Beginn des Dienstes nicht erwerbstätig, so entspricht die tägliche Grundentschädigung den Mindestbeträgen nach Art. 16 Abs. 2
SR 834.1 Loi fédérale du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de gain (Loi sur les allocations pour perte de gain, LAPG) - Loi sur les allocations pour perte de gain
LAPG Art. 16 Montant minimal et maximal - 1 Durant les services d'instruction de longue durée désignés par le Conseil fédéral et qui, selon le droit militaire, doivent être accomplis en dehors des services d'instruction ordinaires des formations en vue de l'obtention d'un grade supérieur ou d'une nouvelle fonction, l'allocation journalière totale ne peut être inférieure aux taux suivants du montant maximal prévu à l'art. 16a:
1    Durant les services d'instruction de longue durée désignés par le Conseil fédéral et qui, selon le droit militaire, doivent être accomplis en dehors des services d'instruction ordinaires des formations en vue de l'obtention d'un grade supérieur ou d'une nouvelle fonction, l'allocation journalière totale ne peut être inférieure aux taux suivants du montant maximal prévu à l'art. 16a:
a  45 %, pour les personnes qui n'ont pas d'enfant;
b  65 %, pour les personnes qui ont un enfant;
c  70 %, pour les personnes qui ont plus d'un enfant.
2    Pour les personnes en service long et qui accomplissent une formation pour atteindre un grade supérieur, l'allocation journalière totale pendant cette formation et les jours de service restants ne peut être inférieure aux taux suivants du montant maximal prévu à l'art. 16a:
a  37 %, si elles n'ont pas d'enfant;
b  55 %, si elles ont un enfant;
c  62 %, si elles ont plus d'un enfant.
3    Durant les périodes de service restantes, l'allocation journalière totale ne peut être inférieure aux taux suivants du montant maximal prévu à l'art. 16a:
a  25 %, pour les personnes qui n'ont pas d'enfant;
b  40 %, pour les personnes qui ont un enfant;
c  50 %, pour les personnes qui ont plus d'un enfant.
4    L'allocation de base est réduite dans la mesure où elle dépasse 80 % du montant maximal prévu à l'art. 16a.
5    L'allocation totale est réduite dans la mesure où elle dépasse le revenu moyen acquis avant le service ou le montant maximal prévu à l'art. 16a, mais uniquement jusqu'à concurrence des montants minimaux prévus aux al. 1 à 3.
6    L'allocation totale comprend l'allocation de base prévue à l'art. 4 ainsi que les allocations pour enfant prévues à l'art. 6. L'allocation pour frais de garde et l'allocation d'exploitation s'ajoutent, sans réduction, à l'allocation totale.
EOG (vgl. Art. 10 Abs. 2
SR 834.1 Loi fédérale du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de gain (Loi sur les allocations pour perte de gain, LAPG) - Loi sur les allocations pour perte de gain
LAPG Art. 10 Allocation de base durant les autres périodes de service - 1 Durant les périodes de service qui ne sont pas visées à l'art. 9, l'allocation journalière de base s'élève à 80 % du revenu moyen acquis avant le service. L'art. 16, al. 1 à 3, est réservé.
1    Durant les périodes de service qui ne sont pas visées à l'art. 9, l'allocation journalière de base s'élève à 80 % du revenu moyen acquis avant le service. L'art. 16, al. 1 à 3, est réservé.
2    Si la personne n'exerçait pas d'activité lucrative avant d'entrer en service, l'allocation journalière de base correspond aux montants minimaux prévus à l'art. 16, al. 1 à 3.
EOG). Für Dienstleistende, die nur vorübergehend nicht erwerbstätig waren oder die wegen des Dienstes keine Erwerbstätigkeit aufnehmen konnten, kann der Bundesrat auf dem Weg der Verordnung besondere Vorschriften über die Bemessung der Entschädigung erlassen (Art. 11 Abs. 2
SR 834.1 Loi fédérale du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de gain (Loi sur les allocations pour perte de gain, LAPG) - Loi sur les allocations pour perte de gain
LAPG Art. 11 Calcul de l'allocation - 1 Le revenu moyen acquis avant l'entrée en service est le revenu déterminant pour le calcul des cotisations dues conformément à la LAVS37.38 Le Conseil fédéral édicte des dispositions relatives au calcul de l'allocation et fait établir par l'Office fédéral des assurances sociales des tables dont l'usage est obligatoire et dont les montants sont arrondis à l'avantage de l'ayant droit.
1    Le revenu moyen acquis avant l'entrée en service est le revenu déterminant pour le calcul des cotisations dues conformément à la LAVS37.38 Le Conseil fédéral édicte des dispositions relatives au calcul de l'allocation et fait établir par l'Office fédéral des assurances sociales des tables dont l'usage est obligatoire et dont les montants sont arrondis à l'avantage de l'ayant droit.
2    Le Conseil fédéral peut édicter des dispositions particulières relatives au calcul des allocations revenant aux personnes qui font du service et qui, temporairement, n'avaient pas d'activité lucrative ou qui ne pouvaient exercer une telle activité en raison du service.
EOG). Der Bundesrat hat von der delegierten Regelungsbefugnis Gebrauch gemacht.

Die Verordnung sieht vor, dass Personen, die in den letzten zwölf Monaten vor dem Einrücken während mindestens vier Wochen (20 Arbeitstagen) erwerbstätig waren, als Erwerbstätige gelten (Art. 1 Abs. 1
SR 834.11 Ordonnance du 24 novembre 2004 sur les allocations pour perte de gain (OAPG)
OAPG Art. 1 Personnes exerçant une activité lucrative - (art. 10, al. 1, LAPG)
1    Sont réputées exercer une activité lucrative les personnes qui ont exercé une telle activité pendant au moins quatre semaines au cours des douze mois précédant l'entrée en service.
2    Sont assimilés aux personnes exerçant une activité lucrative:
a  les chômeurs;
b  les personnes qui rendent vraisemblable qu'elles auraient entrepris une activité lucrative de longue durée si elles n'avaient pas dû entrer en service;
c  les personnes qui ont terminé leur formation professionnelle immédiatement avant d'entrer en service ou qui l'auraient terminée pendant le service.
EOV [SR 834.11]). Art. 1 Abs. 2
SR 834.11 Ordonnance du 24 novembre 2004 sur les allocations pour perte de gain (OAPG)
OAPG Art. 1 Personnes exerçant une activité lucrative - (art. 10, al. 1, LAPG)
1    Sont réputées exercer une activité lucrative les personnes qui ont exercé une telle activité pendant au moins quatre semaines au cours des douze mois précédant l'entrée en service.
2    Sont assimilés aux personnes exerçant une activité lucrative:
a  les chômeurs;
b  les personnes qui rendent vraisemblable qu'elles auraient entrepris une activité lucrative de longue durée si elles n'avaient pas dû entrer en service;
c  les personnes qui ont terminé leur formation professionnelle immédiatement avant d'entrer en service ou qui l'auraient terminée pendant le service.
EOV stellt den Erwerbstätigen gleich: Arbeitslose (lit. a); Personen, die glaubhaft machen, dass sie eine Erwerbstätigkeit von längerer Dauer aufgenommen hätten, wenn sie nicht eingerückt wären (lit. b); sowie Personen, die unmittelbar vor dem Einrücken ihre Ausbildung abgeschlossen haben oder diese während des Dienstes beendet hätten (lit. c). Nach Art. 4 Abs. 2
SR 834.11 Ordonnance du 24 novembre 2004 sur les allocations pour perte de gain (OAPG)
OAPG Art. 4 Allocation des salariés - (art. 11 LAPG)
1    L'allocation des salariés est calculée sur la base du dernier salaire déterminant acquis avant l'entrée en service et converti en gain journalier moyen. Ne sont pas pris en compte dans la détermination du gain les jours pour lesquels une personne n'a pas perçu de salaire ou dont le salaire a été diminué en raison:4
a  d'une maladie;
b  d'un accident;
c  d'une période de chômage;
d  d'une période de service au sens de l'art. 1a LAPG;
e  d'un congé de maternité au sens de l'art. 329f du code des obligations (CO)6 ou d'un congé de l'autre parent au sens de l'art. 329g ou 329gbis CO;
f  de la prise en charge d'un enfant gravement atteint dans sa santé selon l'art.16o LAPG;
g  de l'accueil d'un enfant de moins de 4 ans en vue de son adoption;
h  d'autres motifs n'impliquant aucune faute de sa part.
2    Pour les personnes qui rendent vraisemblable que, durant le service, elles auraient entrepris une activité salariée de longue durée ou gagné sensiblement plus qu'avant d'entrer en service, l'allocation est calculée d'après le revenu qu'elles ont perdu. Pour les personnes qui ont achevé leur formation professionnelle immédiatement avant d'entrer en service et pour celles qui l'auraient achevée pendant la période où elles effectuent leur service, l'allocation est calculée sur la base du salaire initial versé selon l'usage local dans la profession concernée.
3    Pour les membres de la famille qui travaillent avec l'exploitant sans recevoir de salaire en espèces et qui accomplissent un service avant le 1er janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle ils ont atteint l'âge de 20 ans, l'allocation est calculée d'après le salaire global déterminé selon l'art. 14, al. 3, du règlement du 31 octobre 1947 sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS)10.
EOV wird die Entschädigung für den in Art. 1 Abs. 2 lit. b
SR 834.11 Ordonnance du 24 novembre 2004 sur les allocations pour perte de gain (OAPG)
OAPG Art. 1 Personnes exerçant une activité lucrative - (art. 10, al. 1, LAPG)
1    Sont réputées exercer une activité lucrative les personnes qui ont exercé une telle activité pendant au moins quatre semaines au cours des douze mois précédant l'entrée en service.
2    Sont assimilés aux personnes exerçant une activité lucrative:
a  les chômeurs;
b  les personnes qui rendent vraisemblable qu'elles auraient entrepris une activité lucrative de longue durée si elles n'avaient pas dû entrer en service;
c  les personnes qui ont terminé leur formation professionnelle immédiatement avant d'entrer en service ou qui l'auraient terminée pendant le service.
EOV umschriebenen Personenkreis aufgrund desentgangenen Lohns berechnet, in Fällen nach lit. c aufgrund des ortsüblichen Anfangslohns im betreffenden Beruf.

2.

2.1. Für die Bestimmung der Bemessungsgrundlage sind im Wesentlichen folgende von der Vorinstanz festgestellten Tatsachen erheblich: Am 23. Juni 2017 schloss der Beschwerdeführer die Handelsmittelschule ab. Bis zum 9. August 2017 führte er ein (am 1. August 2016 begonnenes) Praktikum am Kantonsspital C.________ zu Ende. Nach eigenen Angaben überbrückte er das halbe Jahr bis zum Beginn des Durchdienerdienstes mit einem unbezahlten Praktikum im Ausland (Eingabe an die Ausgleichskasse vom 16. Juni 2020). Am 15. Januar 2018 rückte er in den Militärdienst ein, der bis zum 10. November 2019 dauerte. Seit 12. November 2019 arbeitet er - neben einem Teilzeitstudium - zu 80 Prozent im erlernten Beruf als Kaufmann ( Trainee Human Resources) bei der B.________ AG.

2.2. Die Vorinstanz geht davon aus, das Spitalpraktikum qualifiziere den Beschwerdeführer an sich als Erwerbstätigen (Art. 1 Abs. 1
SR 834.11 Ordonnance du 24 novembre 2004 sur les allocations pour perte de gain (OAPG)
OAPG Art. 1 Personnes exerçant une activité lucrative - (art. 10, al. 1, LAPG)
1    Sont réputées exercer une activité lucrative les personnes qui ont exercé une telle activité pendant au moins quatre semaines au cours des douze mois précédant l'entrée en service.
2    Sont assimilés aux personnes exerçant une activité lucrative:
a  les chômeurs;
b  les personnes qui rendent vraisemblable qu'elles auraient entrepris une activité lucrative de longue durée si elles n'avaient pas dû entrer en service;
c  les personnes qui ont terminé leur formation professionnelle immédiatement avant d'entrer en service ou qui l'auraient terminée pendant le service.
EOV). Unter diesem Titel erreiche er indessen wegen des geringen Lohns (wie ein Nichterwerbstätiger) nur den Mindestbetrag. Der Beschwerdeführer anerkennt dies, macht indes geltend, er sei einem Erwerbstätigen gleichzustellen (Art. 1 Abs. 2
SR 834.11 Ordonnance du 24 novembre 2004 sur les allocations pour perte de gain (OAPG)
OAPG Art. 1 Personnes exerçant une activité lucrative - (art. 10, al. 1, LAPG)
1    Sont réputées exercer une activité lucrative les personnes qui ont exercé une telle activité pendant au moins quatre semaines au cours des douze mois précédant l'entrée en service.
2    Sont assimilés aux personnes exerçant une activité lucrative:
a  les chômeurs;
b  les personnes qui rendent vraisemblable qu'elles auraient entrepris une activité lucrative de longue durée si elles n'avaient pas dû entrer en service;
c  les personnes qui ont terminé leur formation professionnelle immédiatement avant d'entrer en service ou qui l'auraient terminée pendant le service.
EOV). Da er die Ausbildung nicht unmittelbar vor dem Einrücken abgeschlossen hat (vgl. Art. 1 Abs. 2 lit. c
SR 834.11 Ordonnance du 24 novembre 2004 sur les allocations pour perte de gain (OAPG)
OAPG Art. 1 Personnes exerçant une activité lucrative - (art. 10, al. 1, LAPG)
1    Sont réputées exercer une activité lucrative les personnes qui ont exercé une telle activité pendant au moins quatre semaines au cours des douze mois précédant l'entrée en service.
2    Sont assimilés aux personnes exerçant une activité lucrative:
a  les chômeurs;
b  les personnes qui rendent vraisemblable qu'elles auraient entrepris une activité lucrative de longue durée si elles n'avaient pas dû entrer en service;
c  les personnes qui ont terminé leur formation professionnelle immédiatement avant d'entrer en service ou qui l'auraient terminée pendant le service.
EOV), scheidet eine Berechnung der Entschädigung aufgrund des ortsüblichen Anfangslohns im betreffenden Beruf (Art. 4 Abs. 2
SR 834.11 Ordonnance du 24 novembre 2004 sur les allocations pour perte de gain (OAPG)
OAPG Art. 4 Allocation des salariés - (art. 11 LAPG)
1    L'allocation des salariés est calculée sur la base du dernier salaire déterminant acquis avant l'entrée en service et converti en gain journalier moyen. Ne sont pas pris en compte dans la détermination du gain les jours pour lesquels une personne n'a pas perçu de salaire ou dont le salaire a été diminué en raison:4
a  d'une maladie;
b  d'un accident;
c  d'une période de chômage;
d  d'une période de service au sens de l'art. 1a LAPG;
e  d'un congé de maternité au sens de l'art. 329f du code des obligations (CO)6 ou d'un congé de l'autre parent au sens de l'art. 329g ou 329gbis CO;
f  de la prise en charge d'un enfant gravement atteint dans sa santé selon l'art.16o LAPG;
g  de l'accueil d'un enfant de moins de 4 ans en vue de son adoption;
h  d'autres motifs n'impliquant aucune faute de sa part.
2    Pour les personnes qui rendent vraisemblable que, durant le service, elles auraient entrepris une activité salariée de longue durée ou gagné sensiblement plus qu'avant d'entrer en service, l'allocation est calculée d'après le revenu qu'elles ont perdu. Pour les personnes qui ont achevé leur formation professionnelle immédiatement avant d'entrer en service et pour celles qui l'auraient achevée pendant la période où elles effectuent leur service, l'allocation est calculée sur la base du salaire initial versé selon l'usage local dans la profession concernée.
3    Pour les membres de la famille qui travaillent avec l'exploitant sans recevoir de salaire en espèces et qui accomplissent un service avant le 1er janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle ils ont atteint l'âge de 20 ans, l'allocation est calculée d'après le salaire global déterminé selon l'art. 14, al. 3, du règlement du 31 octobre 1947 sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS)10.
zweiter Satz EOV) aus. Sofern er glaubhaft gemacht hat, dass er - ohne Einrücken - eine Erwerbstätigkeit von längerer Dauer aufgenommen hätte (Art. 1 Abs. 2 lit. b
SR 834.11 Ordonnance du 24 novembre 2004 sur les allocations pour perte de gain (OAPG)
OAPG Art. 1 Personnes exerçant une activité lucrative - (art. 10, al. 1, LAPG)
1    Sont réputées exercer une activité lucrative les personnes qui ont exercé une telle activité pendant au moins quatre semaines au cours des douze mois précédant l'entrée en service.
2    Sont assimilés aux personnes exerçant une activité lucrative:
a  les chômeurs;
b  les personnes qui rendent vraisemblable qu'elles auraient entrepris une activité lucrative de longue durée si elles n'avaient pas dû entrer en service;
c  les personnes qui ont terminé leur formation professionnelle immédiatement avant d'entrer en service ou qui l'auraient terminée pendant le service.
EOV), hat er Anspruch darauf, dass die Entschädigung aufgrund des entgangenen Lohns berechnet wird (Art. 4 Abs. 2
SR 834.11 Ordonnance du 24 novembre 2004 sur les allocations pour perte de gain (OAPG)
OAPG Art. 4 Allocation des salariés - (art. 11 LAPG)
1    L'allocation des salariés est calculée sur la base du dernier salaire déterminant acquis avant l'entrée en service et converti en gain journalier moyen. Ne sont pas pris en compte dans la détermination du gain les jours pour lesquels une personne n'a pas perçu de salaire ou dont le salaire a été diminué en raison:4
a  d'une maladie;
b  d'un accident;
c  d'une période de chômage;
d  d'une période de service au sens de l'art. 1a LAPG;
e  d'un congé de maternité au sens de l'art. 329f du code des obligations (CO)6 ou d'un congé de l'autre parent au sens de l'art. 329g ou 329gbis CO;
f  de la prise en charge d'un enfant gravement atteint dans sa santé selon l'art.16o LAPG;
g  de l'accueil d'un enfant de moins de 4 ans en vue de son adoption;
h  d'autres motifs n'impliquant aucune faute de sa part.
2    Pour les personnes qui rendent vraisemblable que, durant le service, elles auraient entrepris une activité salariée de longue durée ou gagné sensiblement plus qu'avant d'entrer en service, l'allocation est calculée d'après le revenu qu'elles ont perdu. Pour les personnes qui ont achevé leur formation professionnelle immédiatement avant d'entrer en service et pour celles qui l'auraient achevée pendant la période où elles effectuent leur service, l'allocation est calculée sur la base du salaire initial versé selon l'usage local dans la profession concernée.
3    Pour les membres de la famille qui travaillent avec l'exploitant sans recevoir de salaire en espèces et qui accomplissent un service avant le 1er janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle ils ont atteint l'âge de 20 ans, l'allocation est calculée d'après le salaire global déterminé selon l'art. 14, al. 3, du règlement du 31 octobre 1947 sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS)10.
erster Satz EOV). Eine (hypothetische) Erwerbstätigkeit ist "von längerer Dauer", wenn sie auf mindestens ein Jahr angelegt oder unbefristet wäre (BGE 136 V 231 E. 5 und 6).

2.3.

2.3.1. Die Vorinstanz erwägt, der Beschwerdeführer mache keine konkreten Arbeitsgelegenheiten glaubhaft, die er anstelle des Militärdienstes hätte ergreifen können. In den knapp sieben Monaten zwischen Abschluss der Ausbildung und Einrücken habe er keine Erwerbstätigkeit aufgenommen, obwohl dies ohne Weiteres möglich und für eine Qualifizierung als Erwerbstätiger nach Art. 1 Abs. 1
SR 834.11 Ordonnance du 24 novembre 2004 sur les allocations pour perte de gain (OAPG)
OAPG Art. 1 Personnes exerçant une activité lucrative - (art. 10, al. 1, LAPG)
1    Sont réputées exercer une activité lucrative les personnes qui ont exercé une telle activité pendant au moins quatre semaines au cours des douze mois précédant l'entrée en service.
2    Sont assimilés aux personnes exerçant une activité lucrative:
a  les chômeurs;
b  les personnes qui rendent vraisemblable qu'elles auraient entrepris une activité lucrative de longue durée si elles n'avaient pas dû entrer en service;
c  les personnes qui ont terminé leur formation professionnelle immédiatement avant d'entrer en service ou qui l'auraient terminée pendant le service.
EOV ausreichend gewesen wäre. Die theoretische Möglichkeit einer Erwerbstätigkeit und das blosse Vorhandensein von passenden Stellen genügten für sich allein nicht, um eine hypothetische Erwerbsaufnahme glaubhaft zu machen. Die Ausgleichskasse gehe zu Recht davon aus, dass die Entschädigung anhand des Minimalansatzes für Durchdienerkader zu bemessen sei.

2.3.2. Der Beschwerdeführer entgegnet, der Militärdienst habe seine berufliche Laufbahn unterbrochen. Nach Empfang des Fähigkeitszeugnisses im Juni 2017 habe er die Zeit bis zum Antritt des Durchdienerdienstes für ein Praktikum im Ausland genutzt. Ohne bevorstehenden Dienst hätte er stattdessen unverzüglich ein berufsbegleitendes Studium begonnen. Die Stelle bei der B.________ AG habe er sofort nach Abschluss des Militärdienstes im November 2019 angetreten. Es sei daher zumindest glaubhaft, dass er in der Zeit, in der er Militärdienst geleistet hat, bereits beim jetzigen Arbeitgeber oder in einer ähnlichen Position angestellt gewesen wäre.

3.

3.1. Art. 1 Abs. 2 lit. b
SR 834.11 Ordonnance du 24 novembre 2004 sur les allocations pour perte de gain (OAPG)
OAPG Art. 1 Personnes exerçant une activité lucrative - (art. 10, al. 1, LAPG)
1    Sont réputées exercer une activité lucrative les personnes qui ont exercé une telle activité pendant au moins quatre semaines au cours des douze mois précédant l'entrée en service.
2    Sont assimilés aux personnes exerçant une activité lucrative:
a  les chômeurs;
b  les personnes qui rendent vraisemblable qu'elles auraient entrepris une activité lucrative de longue durée si elles n'avaient pas dû entrer en service;
c  les personnes qui ont terminé leur formation professionnelle immédiatement avant d'entrer en service ou qui l'auraient terminée pendant le service.
EOV verhindert die Benachteiligung von Dienstleistenden, die in der Zeit des absolvierten Dienstes einer erwerblichen Beschäftigung von längerer Dauer nachgegangen wären, indessen wegen des Militärdienstes keine Arbeit aufnehmen konnten (BGE 136 V 231 E. 5.2; Urteil 9C 791/2019 vom 9. November 2020 E. 5.1). Die Regelung erfasst insbesondere auch Personen, die wegen des absehbar bevorstehenden Militärdienstes noch keine Dauerstelle antreten konnten, aber wegen eines zu grossen zeitlichen Abstandes zwischen dem Abschluss ihrer Ausbildung und dem Dienstbeginn nicht von der Art. 1 Abs. 2 lit. c
SR 834.11 Ordonnance du 24 novembre 2004 sur les allocations pour perte de gain (OAPG)
OAPG Art. 1 Personnes exerçant une activité lucrative - (art. 10, al. 1, LAPG)
1    Sont réputées exercer une activité lucrative les personnes qui ont exercé une telle activité pendant au moins quatre semaines au cours des douze mois précédant l'entrée en service.
2    Sont assimilés aux personnes exerçant une activité lucrative:
a  les chômeurs;
b  les personnes qui rendent vraisemblable qu'elles auraient entrepris une activité lucrative de longue durée si elles n'avaient pas dû entrer en service;
c  les personnes qui ont terminé leur formation professionnelle immédiatement avant d'entrer en service ou qui l'auraient terminée pendant le service.
EOV zugrundeliegenden (widerlegbaren) gesetzlichen Vermutung profitieren, sie hätten ohne Dienstantritt eine Erwerbstätigkeit aufgenommen (vgl. BGE 137 V 410 E. 4.2.1).

3.2. Die hypothetische Erwerbstätigkeit während des Militärdienstes muss nicht mit dem Regelbeweisgrad der überwiegenden Wahrscheinlichkeit (vgl. BGE 138 V 218 E. 6; 126 V 353 E. 5b) nachgewiesen sein, sondern bloss glaubhaft gemacht werden. Dieses privilegierte Beweismass trägt den Schwierigkeiten der Beweisführung bei einem hypothetischen Sachverhalt Rechnung. Gewisse Anhaltspunkte für die geltend gemachte rechtserhebliche Tatsache genügen, selbst wenn noch mit der Möglichkeit zu rechnen ist, dass sie sich bei eingehender Abklärung nicht erstellen lassen werde (BGE 144 V 427 E. 3.3; Urteil 8C 64/2022 vom 29. März 2022 E. 2.3).

Welche Voraussetzungen erfüllt sein müssen, damit ein Sachverhalt als g laubhaft gemacht gelten kann, ist eine Rechtsfrage, die das Bundesgericht frei beurteilt. Tatsächlicher Natur hingegen ist die Frage, ob die Aufnahme einer Erwerbstätigkeit von längerer Dauer im Einzelfall glaubhaft ist. Entsprechende Feststellungen der Vorinstanz sind für das Bundesgericht verbindlich, soweit sie nicht offensichtlich unrichtig sind oder auf einer Rechtsverletzung im Sinn von Art. 95
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
BGG beruhen (Art. 105 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
1    Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
2    Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
3    Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99
und 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
1    Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
2    Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
3    Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99
BGG; Urteile 8C 373/2021 vom 25. November 2021 E. 2.2.2 und 9C 367/2016 vom 10. August 2016 E. 2.2; vgl. BGE 122 III 219 E. 3b).

3.3. Die Verwaltung hielt fest, in den fast sieben Monaten zwischen Abschluss der Berufsmatura und Dienstantritt sei der Beschwerdeführer nicht erwerbstätig gewesen. Nichts habe ihn in dieser Zeit daran gehindert zu arbeiten. Somit erscheine auch nicht glaubhaft, dass der Versicherte eine Erwerbstätigkeit von längerer Dauer aufgenommen hätte, wenn er nicht in den Militärdienst eingerückt wäre (Einspracheentscheid vom 5. Januar 2021). Die Vorinstanz schliesst sich dieser Sichtweise an und macht die Glaubhaftigkeit des in Art. 1 Abs. 2 lit. b
SR 834.11 Ordonnance du 24 novembre 2004 sur les allocations pour perte de gain (OAPG)
OAPG Art. 1 Personnes exerçant une activité lucrative - (art. 10, al. 1, LAPG)
1    Sont réputées exercer une activité lucrative les personnes qui ont exercé une telle activité pendant au moins quatre semaines au cours des douze mois précédant l'entrée en service.
2    Sont assimilés aux personnes exerçant une activité lucrative:
a  les chômeurs;
b  les personnes qui rendent vraisemblable qu'elles auraient entrepris une activité lucrative de longue durée si elles n'avaient pas dû entrer en service;
c  les personnes qui ont terminé leur formation professionnelle immédiatement avant d'entrer en service ou qui l'auraient terminée pendant le service.
EOV umschriebenen Sachverhalts von (tatsächlichen) Bemühungen um konkrete Arbeitsgelegenheiten abhängig (oben E. 2.3.1). Damit beurteilt sie die hypothetische Frage, ob der Beschwerdeführer eine Erwerbstätigkeit aufgenommen hätte, wenn kein Militärdienst bevorgestanden wäre, anhand seines tatsächlichen vordienstlichen Verhaltens.

Der von der Vorinstanz geforderte Nachweis einer konkreten Arbeitsgelegenheit setzt jedoch voraus, dass der Beschwerdeführer Grund zur Stellensuche hatte. In der Realität hatte er nach Abschluss seiner Ausbildung keine Möglichkeit, für die wenigen Monate bis zum Antritt des zweijährigen Militärdienstes ein längerfristiges Arbeitsverhältnis einzugehen. Dass er das fragliche Zwischenhalbjahr mit einem Auslandpraktikum überbrückt hat - statt etwa eine temporäre Lohnarbeit zu verrichten -, ist kein Indiz dafür, dass er auch unter hypothetischen Bedingungen, d.h. ohne bevorstehenden Dienst, sieben Monate nach Beendigung der Ausbildung immer noch keine feste Stelle gesucht und angenommen hätte. Die ausbildungs- und erwerbsbiographischen Daten (oben E. 2.1) bilden bereits "gewisse Anhaltspunkte" (BGE 144 V 427 E. 3.3) für eine hypothetische Erwerbstätigkeit. Auch das nachdienstliche Verhalten des Versicherten legt dies zumindest nahe (vgl. Urteil 9C 693/2016 vom 29. November 2016 E. 2). Der Beschwerdeführer hat sich in der Dienstzeit offensichtlich erfolgreich auf Arbeitssuche begeben und die gefundene Stelle unmittelbar nach Beendigung des Dienstes angetreten. Keine Anhaltspunkte sprechen für alternative Verläufe, so etwa, dass er ohne
Militärdienst ein Vollzeitstudium angefangen oder eine längere Auszeit genommen hätte. Vielmehr muss als glaubhaft gelten, dass der Beschwerdeführer spätestens zum Dienstbeginn eine unbefristete, jedenfalls aber eine auf längere Dauer angelegte Erwerbstätigkeit aufgenommen hätte, wenn er nicht eingerückt wäre. Somit war er im hier interessierenden Zeitraum grundsätzlich nach Art. 1 Abs. 2 lit. b
SR 834.11 Ordonnance du 24 novembre 2004 sur les allocations pour perte de gain (OAPG)
OAPG Art. 1 Personnes exerçant une activité lucrative - (art. 10, al. 1, LAPG)
1    Sont réputées exercer une activité lucrative les personnes qui ont exercé une telle activité pendant au moins quatre semaines au cours des douze mois précédant l'entrée en service.
2    Sont assimilés aux personnes exerçant une activité lucrative:
a  les chômeurs;
b  les personnes qui rendent vraisemblable qu'elles auraient entrepris une activité lucrative de longue durée si elles n'avaient pas dû entrer en service;
c  les personnes qui ont terminé leur formation professionnelle immédiatement avant d'entrer en service ou qui l'auraient terminée pendant le service.
EOV einem Erwerbstätigen gleichzustellen. Der gegenteilige Schluss der Vorinstanz beruht auf einer unzutreffenden Handhabung des massgebenden Beweisgrades; er verletzt Bundesrecht (vgl. oben E. 3.2).

4.
Der Beschwerdeführer hat auf den während der Gradänderungsdienste periodisch eingereichten Formularen "EO-Anmeldung bei Militärdienst" (Meldekarten) keinen Sachverhalt nach Art. 1 Abs. 2 lit. b
SR 834.11 Ordonnance du 24 novembre 2004 sur les allocations pour perte de gain (OAPG)
OAPG Art. 1 Personnes exerçant une activité lucrative - (art. 10, al. 1, LAPG)
1    Sont réputées exercer une activité lucrative les personnes qui ont exercé une telle activité pendant au moins quatre semaines au cours des douze mois précédant l'entrée en service.
2    Sont assimilés aux personnes exerçant une activité lucrative:
a  les chômeurs;
b  les personnes qui rendent vraisemblable qu'elles auraient entrepris une activité lucrative de longue durée si elles n'avaient pas dû entrer en service;
c  les personnes qui ont terminé leur formation professionnelle immédiatement avant d'entrer en service ou qui l'auraient terminée pendant le service.
EOV geltend gemacht. Es stellt sich die Frage, ob die Bemessungsgrundlage der abgerechneten Entschädigungen nachträglich korrigierbar ist.

4.1. Leistungsabrechnungen sind behördliche Anordnungen, mit denen die Leistung verbindlich festgelegt wird. Sie haben materielle Verfügungseigenschaft, auch wenn ihnen die formellen Merkmale einer Verfügung fehlen (vgl. Art. 49
SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)
LPGA Art. 49 Décision - 1 L'assureur doit rendre par écrit les décisions qui portent sur des prestations, créances ou injonctions importantes ou avec lesquelles l'intéressé n'est pas d'accord.
1    L'assureur doit rendre par écrit les décisions qui portent sur des prestations, créances ou injonctions importantes ou avec lesquelles l'intéressé n'est pas d'accord.
2    Si le requérant rend vraisemblable un intérêt digne d'être protégé, l'assureur rend une décision en constatation.
3    Les décisions indiquent les voies de droit. Elles doivent être motivées si elles ne font pas entièrement droit aux demandes des parties. La notification irrégulière d'une décision ne doit entraîner aucun préjudice pour l'intéressé.
4    L'assureur qui rend une décision touchant l'obligation d'un autre assureur d'allouer des prestations est tenu de lui en communiquer un exemplaire. Cet autre assureur dispose des mêmes voies de droit que l'assuré.
5    Dans sa décision, l'assureur peut priver toute opposition ou tout recours de l'effet suspensif, même si cette décision porte sur une prestation en espèces. Les décisions ordonnant la restitution de prestations versées indûment sont exceptées.42
und 51
SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)
LPGA Art. 51 Procédure simplifiée - 1 Les prestations, créances et injonctions qui ne sont pas visées à l'art. 49, al. 1, peuvent être traitées selon une procédure simplifiée.
1    Les prestations, créances et injonctions qui ne sont pas visées à l'art. 49, al. 1, peuvent être traitées selon une procédure simplifiée.
2    L'intéressé peut exiger qu'une décision soit rendue.
ATSG; 125 V 475 E. 1). Eine formlose (oder faktische) Verfügung wird rechtsbeständig, sobald anzunehmen ist, ein Versicherter habe sich nach Ablauf einer nach den Umständen zu bemessenden Überlegungs- und Prüfungsfrist mit einer getroffenen Regelung abgefunden (BGE 129 V 110 E. 1.2). Ist der Adressat nicht mit einem als Verfügung bezeichneten Verwaltungsakt und einer nominellen Frist konfrontiert, wird er im Allgemeinen etwas mehr Zeit benötigen, um sich über Tragweite und Inhalt des Verwaltungsaktes und dessen allfällige Anfechtung klar zu werden. Eine förmliche Verfügung ist in der Regel innert 30 Tagen anzufechten. Besondere Umstände des Einzelfalles vorbehalten sollte die Beanstandungsfrist bei einer formlosen Verfügung im Interesse der Rechtssicherheit in der Regel auf das Dreifache beschränkt sein, d.h. im Allgemeinen auf 90 Tage, gerechnet ab Eröffnung des formlosen Verwaltungsaktes (hier: Erhalt der Abrechnung). Dies entspricht der Regelfrist für Revisionsgesuche (Urteile 8C 766/2015 vom 23.
Februar 2016 E. 4.3 und C 7/02 vom 14. Juli 2003 E. 3.2). Sind formlose Verfügungen über periodische Leistungen rechtsbeständig geworden, kann darauf nur noch unter den Titeln der Wiedererwägung oder der formellen Revision zurückgekommen werden (vgl. Art. 53
SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)
LPGA Art. 53 Révision et reconsidération - 1 Les décisions et les décisions sur opposition formellement passées en force sont soumises à révision si l'assuré ou l'assureur découvre subséquemment des faits nouveaux importants ou trouve des nouveaux moyens de preuve qui ne pouvaient être produits auparavant.
1    Les décisions et les décisions sur opposition formellement passées en force sont soumises à révision si l'assuré ou l'assureur découvre subséquemment des faits nouveaux importants ou trouve des nouveaux moyens de preuve qui ne pouvaient être produits auparavant.
2    L'assureur peut revenir sur les décisions ou les décisions sur opposition formellement passées en force lorsqu'elles sont manifestement erronées et que leur rectification revêt une importance notable.
3    Jusqu'à l'envoi de son préavis à l'autorité de recours, l'assureur peut reconsidérer une décision ou une décision sur opposition contre laquelle un recours a été formé.
ATSG; Urteil 8C 99/2008 vom 26. November 2008 E. 3.2).

4.2. Die Erwerbsausfallentschädigung von Dienstleistenden wird aufgrund der periodisch eingereichten Formulare "EO-Anmeldung bei Militärdienst" monatlich ausbezahlt (vgl. Art. 35k Abs. 2
SR 834.11 Ordonnance du 24 novembre 2004 sur les allocations pour perte de gain (OAPG)
OAPG Art. 35k Paiement de l'allocation - (art. 17 à 19 LAPG)
1    L'allocation est payée mensuellement à terme échu. La compensation au sens de l'art. 19, al. 2, LPGA ou de l'art. 20, al. 2, LAVS79 est réservée.
2    L'allocation est versée sur un compte bancaire ou postal.
3    Constituent des preuves du paiement les justificatifs internes des caisses, l'attestation d'exécution de Postfinance ou l'avis de débit de la banque.
4    L'art. 22 s'applique par analogie à la fixation et au paiement de l'allocation des personnes à l'étranger.
EOV). Der Beschwerdeführer erhielt in Abständen Sammelabrechnungen über die EO-Taggelder zugestellt, auf denen die später beanstandete Bemessungsgrundlage ersichtlich war. Die letzte Abrechnung (für Taggelder bis zum Dienstende am 10. November 2019) datiert vom 11. März 2020. Am 16. Juni 2020 beantragte der Beschwerdeführer, die Taggelder seien anhand des orts- und branchenüblichen Salärs neu zu berechnen und nachträglich auszubezahlen. Diese Eingabe erfolgte etwa drei Monate nach Erhalt der letzten Sammelabrechnung. Die Rechtsprechung betrachtet die 90-Tage-Frist (vgl. oben E. 4.1) als Regelmass; sie ist also nicht absolut zu verstehen, sondern unter Berücksichtigung der konkreten Umstände zu handhaben. Dass die Beanstandung erst nachträglich erfolgte, ist einem Informationsdefizit des Beschwerdeführers geschuldet, auf das noch näher einzugehen sein wird. Bei dieser Ausgangslage, soviel sei vorweggenommen, erscheint der zeitliche Abstand zwischen der erwähnten Abrechnung und deren Beanstandung jedenfalls nicht so gross, dass von einer
akzeptierten, rechtsbeständigen Regelung ausgegangen werden müsste.

4.3. Dies gilt zunächst hinsichtlich der in der letzten Sammelabrechnung vom 11. März 2020 eröffneten EO-Taggelder. Die Frage nach einer allfälligen Rechtsbeständigkeit der früheren Abrechnungen hängt insbesondere davon ab, ob der Beschwerdeführer die seiner Situation entsprechende Bemessungsart und die Voraussetzungen ihrer Geltendmachung bei zumutbarer Aufmerksamkeit kennen musste.

Dies ist unter dem Gesichtspunkt des gesetzlichen Informationsanspruchs nach Art. 27
SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)
LPGA Art. 27 Renseignements et conseils - 1 Dans les limites de leur domaine de compétence, les assureurs et les organes d'exécution des diverses assurances sociales sont tenus de renseigner les personnes intéressées sur leurs droits et obligations.
1    Dans les limites de leur domaine de compétence, les assureurs et les organes d'exécution des diverses assurances sociales sont tenus de renseigner les personnes intéressées sur leurs droits et obligations.
2    Chacun a le droit d'être conseillé, en principe gratuitement, sur ses droits et obligations. Sont compétents pour cela les assureurs à l'égard desquels les intéressés doivent faire valoir leurs droits ou remplir leurs obligations. Le Conseil fédéral peut prévoir la perception d'émoluments et en fixer le tarif pour les consultations qui nécessitent des recherches coûteuses.
3    Si un assureur constate qu'un assuré ou ses proches ont droit à des prestations d'autres assurances sociales, il les en informe sans retard.
ATSG zu beurteilen: Gemäss Abs. 1 dieser Bestimmung sind die Sozialversicherungsträger und Durchführungsorgane verpflichtet, in ihrem Zuständigkeitsbereich interessierte Personen über ihre Rechte und Pflichten aufzuklären (allgemeine Informationspflicht). Abs. 2 statuiert zudem eine individuelle, fallbezogene Beratungspflicht des Versicherungsträgers, gegenüber dem Rechte geltend zu machen oder Pflichten zu erfüllen sind. Der Sozialversicherungsträger handelt als ein der Objektivität verpflichtetes Organ des Gesetzesvollzuges (BGE 139 V 99 E. 2.1). Damit einhergehend fördern die in Art. 27
SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)
LPGA Art. 27 Renseignements et conseils - 1 Dans les limites de leur domaine de compétence, les assureurs et les organes d'exécution des diverses assurances sociales sont tenus de renseigner les personnes intéressées sur leurs droits et obligations.
1    Dans les limites de leur domaine de compétence, les assureurs et les organes d'exécution des diverses assurances sociales sont tenus de renseigner les personnes intéressées sur leurs droits et obligations.
2    Chacun a le droit d'être conseillé, en principe gratuitement, sur ses droits et obligations. Sont compétents pour cela les assureurs à l'égard desquels les intéressés doivent faire valoir leurs droits ou remplir leurs obligations. Le Conseil fédéral peut prévoir la perception d'émoluments et en fixer le tarif pour les consultations qui nécessitent des recherches coûteuses.
3    Si un assureur constate qu'un assuré ou ses proches ont droit à des prestations d'autres assurances sociales, il les en informe sans retard.
ATSG verankerten Informationspflichten die Verwirklichung des materiellen Rechts resp. der Ziele der Sozialverfassung (Art. 41
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 41 - 1 La Confédération et les cantons s'engagent, en complément de la responsabilité individuelle et de l'initiative privée, à ce que:
1    La Confédération et les cantons s'engagent, en complément de la responsabilité individuelle et de l'initiative privée, à ce que:
a  toute personne bénéficie de la sécurité sociale;
b  toute personne bénéficie des soins nécessaires à sa santé;
c  les familles en tant que communautés d'adultes et d'enfants soient protégées et encouragées;
d  toute personne capable de travailler puisse assurer son entretien par un travail qu'elle exerce dans des conditions équitables;
e  toute personne en quête d'un logement puisse trouver, pour elle-même et sa famille, un logement approprié à des conditions supportables;
f  les enfants et les jeunes, ainsi que les personnes en âge de travailler puissent bénéficier d'une formation initiale et d'une formation continue correspondant à leurs aptitudes;
g  les enfants et les jeunes soient encouragés à devenir des personnes indépendantes et socialement responsables et soient soutenus dans leur intégration sociale, culturelle et politique et à ce que leur santé soit promue.
2    La Confédération et les cantons s'engagent à ce que toute personne soit assurée contre les conséquences économiques de l'âge, de l'invalidité, de la maladie, de l'accident, du chômage, de la maternité, de la condition d'orphelin et du veuvage.
3    Ils s'engagent en faveur des buts sociaux dans le cadre de leurs compétences constitutionnelles et des moyens disponibles.
4    Aucun droit subjectif à des prestations de l'État ne peut être déduit directement des buts sociaux.
und 111
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 111 Prévoyance vieillesse, survivants et invalidité - 1 La Confédération prend des mesures afin d'assurer une prévoyance vieillesse, survivants et invalidité suffisante. Cette prévoyance repose sur les trois piliers que sont l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité fédérale, la prévoyance professionnelle et la prévoyance individuelle.
1    La Confédération prend des mesures afin d'assurer une prévoyance vieillesse, survivants et invalidité suffisante. Cette prévoyance repose sur les trois piliers que sont l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité fédérale, la prévoyance professionnelle et la prévoyance individuelle.
2    La Confédération veille à ce que l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité fédérale ainsi que la prévoyance professionnelle puissent remplir leur fonction de manière durable.
3    Elle peut obliger les cantons à accorder des exonérations fiscales aux institutions relevant de l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité fédérale ou de la prévoyance professionnelle, ainsi que des allégements fiscaux aux assurés et à leurs employeurs sur les cotisations versées et les sommes qui sont l'objet d'un droit d'expectative.
4    En collaboration avec les cantons, elle encourage la prévoyance individuelle, notamment par des mesures fiscales et par une politique facilitant l'accession à la propriété.
ff. BV; vgl. GÄCHTER/BURCH, Stellung der Sozialen Sicherheit in der Rechtsordnung, in: Recht der Sozialen Sicherheit, Steiger-Sackmann/Mosimann [Hrsg.], 2014, Rz. 3.27 ff.) in einem Umfeld, das typischerweise von einer komplexen Normierung geprägt ist und in dem das Informationsgefälle zwischen Sozialversicherungsträger und betroffenem Individuum häufig gross ist. Die interessierte Person muss hier eine faire Chance erhalten,
ihre Rechte auszuüben und ihre Pflichten wahrzunehmen (PHILIPP EGLI, "... dass der Versicherte wisse, woran er ist": Zur Beratungspflicht nach Art. 27 Abs. 2
SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)
LPGA Art. 27 Renseignements et conseils - 1 Dans les limites de leur domaine de compétence, les assureurs et les organes d'exécution des diverses assurances sociales sont tenus de renseigner les personnes intéressées sur leurs droits et obligations.
1    Dans les limites de leur domaine de compétence, les assureurs et les organes d'exécution des diverses assurances sociales sont tenus de renseigner les personnes intéressées sur leurs droits et obligations.
2    Chacun a le droit d'être conseillé, en principe gratuitement, sur ses droits et obligations. Sont compétents pour cela les assureurs à l'égard desquels les intéressés doivent faire valoir leurs droits ou remplir leurs obligations. Le Conseil fédéral peut prévoir la perception d'émoluments et en fixer le tarif pour les consultations qui nécessitent des recherches coûteuses.
3    Si un assureur constate qu'un assuré ou ses proches ont droit à des prestations d'autres assurances sociales, il les en informe sans retard.
ATSG, in: November-Tagung zum Sozialversicherungsrecht 2021, 2022, S. 2 ff. mit Hinweisen auf Lehre und Rechtsprechung). Informationen über die gesetzlich vorgesehenen Leistungen und deren Voraussetzungen sollen die darauf ansprechende Person befähigen, sich so zu verhalten, wie es erforderlich ist, um die Leistung zu realisieren (BGE 131 V 472 E. 4.1; Urteil 8C 624/2007 vom 20. Mai 2008 E. 6.3.1; UELI KIESER, Kommentar zum ATSG, 4. Aufl. 2020, N 16 und 19 zu Art. 27
SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)
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1    Dans les limites de leur domaine de compétence, les assureurs et les organes d'exécution des diverses assurances sociales sont tenus de renseigner les personnes intéressées sur leurs droits et obligations.
2    Chacun a le droit d'être conseillé, en principe gratuitement, sur ses droits et obligations. Sont compétents pour cela les assureurs à l'égard desquels les intéressés doivent faire valoir leurs droits ou remplir leurs obligations. Le Conseil fédéral peut prévoir la perception d'émoluments et en fixer le tarif pour les consultations qui nécessitent des recherches coûteuses.
3    Si un assureur constate qu'un assuré ou ses proches ont droit à des prestations d'autres assurances sociales, il les en informe sans retard.
ATSG; PÄRLI/MOHLER, Basler Kommentar zum ATSG, 2020, N 4 und 6 zu Art. 27
SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)
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1    Dans les limites de leur domaine de compétence, les assureurs et les organes d'exécution des diverses assurances sociales sont tenus de renseigner les personnes intéressées sur leurs droits et obligations.
2    Chacun a le droit d'être conseillé, en principe gratuitement, sur ses droits et obligations. Sont compétents pour cela les assureurs à l'égard desquels les intéressés doivent faire valoir leurs droits ou remplir leurs obligations. Le Conseil fédéral peut prévoir la perception d'émoluments et en fixer le tarif pour les consultations qui nécessitent des recherches coûteuses.
3    Si un assureur constate qu'un assuré ou ses proches ont droit à des prestations d'autres assurances sociales, il les en informe sans retard.
ATSG).

4.4.

4.4.1. Der Beschwerdeführer hat rund drei Monate vor Beendigung des Militärdienstes, am 3. August 2019, bei der kantonalen Sozialversicherungsanstalt schriftlich nachgefragt, wie die Entschädigung in seinem Fall berechnet werde. Er erklärte, er suche derzeit eine Stelle und habe einige Angebote, bei denen der Lohn über dem Durchschnitt eines kaufmännischen Angestellten liege. Bei dieser Gelegenheit fragte er, ob die betreffenden Arbeitsverträge als Referenz für die EO-Berechnung herangezogen werden könnten. Darauf ging die Verwaltung inhaltlich nicht ein; sie antwortete nur, er habe Anspruch auf 80 Prozent des beim letzten vordienstlichen Arbeitgeber erzielten Einkommens oder - für den Fall, dass das vordienstliche Praktikum tiefer entlöhnt gewesen sein sollte - auf den Mindesttagessatz (E-Mail vom 9. August 2019).

4.4.2. Die individuelle Beratung (Art. 27 Abs. 2
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1    Dans les limites de leur domaine de compétence, les assureurs et les organes d'exécution des diverses assurances sociales sont tenus de renseigner les personnes intéressées sur leurs droits et obligations.
2    Chacun a le droit d'être conseillé, en principe gratuitement, sur ses droits et obligations. Sont compétents pour cela les assureurs à l'égard desquels les intéressés doivent faire valoir leurs droits ou remplir leurs obligations. Le Conseil fédéral peut prévoir la perception d'émoluments et en fixer le tarif pour les consultations qui nécessitent des recherches coûteuses.
3    Si un assureur constate qu'un assuré ou ses proches ont droit à des prestations d'autres assurances sociales, il les en informe sans retard.
ATSG) erfolgt zum einen, wenn sie verlangt wird (BGE 131 V 472 E. 4.1), namentlich, wenn sich die interessierte Person mit einer Frage zu ihren Rechten und Pflichten im konkreten Einzelfall an den Versicherungsträger wendet. Zum andern entsteht aber auch dann eine Beratungspflicht, wenn der Versicherungsträger selbst einen entsprechenden Bedarf feststellt (BGE 143 V 341 E. 5.2.1), so beispielsweise, wenn er erkennt, dass ein Leistungsanspruch zu verwirken droht, falls die versicherte Person eine anspruchswahrende Handlung unterlässt (KIESER, a.a.O., N 24, 28 und 31 zu Art. 27
SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)
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1    Dans les limites de leur domaine de compétence, les assureurs et les organes d'exécution des diverses assurances sociales sont tenus de renseigner les personnes intéressées sur leurs droits et obligations.
2    Chacun a le droit d'être conseillé, en principe gratuitement, sur ses droits et obligations. Sont compétents pour cela les assureurs à l'égard desquels les intéressés doivent faire valoir leurs droits ou remplir leurs obligations. Le Conseil fédéral peut prévoir la perception d'émoluments et en fixer le tarif pour les consultations qui nécessitent des recherches coûteuses.
3    Si un assureur constate qu'un assuré ou ses proches ont droit à des prestations d'autres assurances sociales, il les en informe sans retard.
ATSG; GUY LONGCHAMP, COMMENTAIRE ROMAND, LPGA, 2018, N 24 und 44 zu Art. 27
SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)
LPGA Art. 27 Renseignements et conseils - 1 Dans les limites de leur domaine de compétence, les assureurs et les organes d'exécution des diverses assurances sociales sont tenus de renseigner les personnes intéressées sur leurs droits et obligations.
1    Dans les limites de leur domaine de compétence, les assureurs et les organes d'exécution des diverses assurances sociales sont tenus de renseigner les personnes intéressées sur leurs droits et obligations.
2    Chacun a le droit d'être conseillé, en principe gratuitement, sur ses droits et obligations. Sont compétents pour cela les assureurs à l'égard desquels les intéressés doivent faire valoir leurs droits ou remplir leurs obligations. Le Conseil fédéral peut prévoir la perception d'émoluments et en fixer le tarif pour les consultations qui nécessitent des recherches coûteuses.
3    Si un assureur constate qu'un assuré ou ses proches ont droit à des prestations d'autres assurances sociales, il les en informe sans retard.
ATSG; zu den Grenzen der Beratungspflicht: BGE 133 V 249 E. 7.2; Urteile 9C 336/2012 vom 6. Mai 2013 E. 3.3 und 8C 899/2009 vom 22. April 2010 E. 4.2; EGLI, a.a.O., S. 7 ff.).

4.4.3. Durch seine Anfrage vom 3. August 2019 hat der Beschwerdeführer eine Sachlage nach Art. 1 Abs. 2 lit. b
SR 834.11 Ordonnance du 24 novembre 2004 sur les allocations pour perte de gain (OAPG)
OAPG Art. 1 Personnes exerçant une activité lucrative - (art. 10, al. 1, LAPG)
1    Sont réputées exercer une activité lucrative les personnes qui ont exercé une telle activité pendant au moins quatre semaines au cours des douze mois précédant l'entrée en service.
2    Sont assimilés aux personnes exerçant une activité lucrative:
a  les chômeurs;
b  les personnes qui rendent vraisemblable qu'elles auraient entrepris une activité lucrative de longue durée si elles n'avaient pas dû entrer en service;
c  les personnes qui ont terminé leur formation professionnelle immédiatement avant d'entrer en service ou qui l'auraient terminée pendant le service.
EOV - sinngemäss zwar, aber deutlich genug - geschildert und damit die Beratungspflicht ausgelöst. Die erhaltene Antwort war indessen nicht einschlägig; sie bezog sich einzig auf die Konstellation der Erwerbstätigen im Sinn von Art. 1 Abs. 1
SR 834.11 Ordonnance du 24 novembre 2004 sur les allocations pour perte de gain (OAPG)
OAPG Art. 1 Personnes exerçant une activité lucrative - (art. 10, al. 1, LAPG)
1    Sont réputées exercer une activité lucrative les personnes qui ont exercé une telle activité pendant au moins quatre semaines au cours des douze mois précédant l'entrée en service.
2    Sont assimilés aux personnes exerçant une activité lucrative:
a  les chômeurs;
b  les personnes qui rendent vraisemblable qu'elles auraient entrepris une activité lucrative de longue durée si elles n'avaient pas dû entrer en service;
c  les personnes qui ont terminé leur formation professionnelle immédiatement avant d'entrer en service ou qui l'auraient terminée pendant le service.
EOV (mindestens vierwöchige Erwerbstätigkeit in den letzten zwölf Monaten vor dem Einrücken). Der Beschwerdeführer erhielt daher keine wirksame Beratung im Sinn von Art. 27 Abs. 2
SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)
LPGA Art. 27 Renseignements et conseils - 1 Dans les limites de leur domaine de compétence, les assureurs et les organes d'exécution des diverses assurances sociales sont tenus de renseigner les personnes intéressées sur leurs droits et obligations.
1    Dans les limites de leur domaine de compétence, les assureurs et les organes d'exécution des diverses assurances sociales sont tenus de renseigner les personnes intéressées sur leurs droits et obligations.
2    Chacun a le droit d'être conseillé, en principe gratuitement, sur ses droits et obligations. Sont compétents pour cela les assureurs à l'égard desquels les intéressés doivent faire valoir leurs droits ou remplir leurs obligations. Le Conseil fédéral peut prévoir la perception d'émoluments et en fixer le tarif pour les consultations qui nécessitent des recherches coûteuses.
3    Si un assureur constate qu'un assuré ou ses proches ont droit à des prestations d'autres assurances sociales, il les en informe sans retard.
ATSG.

Somit fehlt es an einer individuellen, der Anfrage vom 3. August 2019 gerecht werdenden Beratung einer vor Dienstantritt nicht erwerbstätigen Person über die Möglichkeiten, unter bestimmten Umständen mit Erwerbstätigen gleichgestellt zu werden. Aus der unterbliebenen oder ungenügenden Aufklärung darf der interessierten Person kein Rechtsnachteil entstehen. Insofern stellt die Rechtsprechung das so entstandene Informationsdefizit einer falschen Auskunft gleich. Ob eine vom materiellen (oder gegebenenfalls auch Verfahrens-) Recht abweichende Behandlung geboten ist, ist anhand der - sinngemäss zu handhabenden - Voraussetzungen des öffentlich-rechtlichen Vertrauensschutzes (BGE 143 V 341 E. 5.2.1) im Einzelfall zu prüfen (BGE 143 V 341 E. 5.3.1 und 5.3.2.3; 131 V 472 E. 5; KIESER, a.a.O., N 37 f. zu Art. 27
SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)
LPGA Art. 27 Renseignements et conseils - 1 Dans les limites de leur domaine de compétence, les assureurs et les organes d'exécution des diverses assurances sociales sont tenus de renseigner les personnes intéressées sur leurs droits et obligations.
1    Dans les limites de leur domaine de compétence, les assureurs et les organes d'exécution des diverses assurances sociales sont tenus de renseigner les personnes intéressées sur leurs droits et obligations.
2    Chacun a le droit d'être conseillé, en principe gratuitement, sur ses droits et obligations. Sont compétents pour cela les assureurs à l'égard desquels les intéressés doivent faire valoir leurs droits ou remplir leurs obligations. Le Conseil fédéral peut prévoir la perception d'émoluments et en fixer le tarif pour les consultations qui nécessitent des recherches coûteuses.
3    Si un assureur constate qu'un assuré ou ses proches ont droit à des prestations d'autres assurances sociales, il les en informe sans retard.
ATSG; LONGCHAMP, a.a.O., N 38 f. zu Art. 27
SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)
LPGA Art. 27 Renseignements et conseils - 1 Dans les limites de leur domaine de compétence, les assureurs et les organes d'exécution des diverses assurances sociales sont tenus de renseigner les personnes intéressées sur leurs droits et obligations.
1    Dans les limites de leur domaine de compétence, les assureurs et les organes d'exécution des diverses assurances sociales sont tenus de renseigner les personnes intéressées sur leurs droits et obligations.
2    Chacun a le droit d'être conseillé, en principe gratuitement, sur ses droits et obligations. Sont compétents pour cela les assureurs à l'égard desquels les intéressés doivent faire valoir leurs droits ou remplir leurs obligations. Le Conseil fédéral peut prévoir la perception d'émoluments et en fixer le tarif pour les consultations qui nécessitent des recherches coûteuses.
3    Si un assureur constate qu'un assuré ou ses proches ont droit à des prestations d'autres assurances sociales, il les en informe sans retard.
ATSG; dazu auch EGLI, a.a.O., S. 11 f., mit dem Vorschlag einer neuen Formulierung der gemäss BGE 143 V 341 E. 5.2.1 a.E. modifizierten Voraussetzungen). Nichts spricht dagegen, den Beschwerdeführer (jedenfalls hinsichtlich der Abrechnungen, die ab August 2019 noch beanstandet werden konnten) so zu stellen, wie wenn er die formlosen Verfügungen innert üblicher Frist angefochten hätte.
Angesichts dessen hat die Sozialversicherungsanstalt den am 16. Juni 2020 gestellten Antrag, die Entschädigung sei aufgrund eines orts- und branchenüblichen Jahressalärs neu zu berechnen, im Ergebnis zu Recht nicht durch Nichteintreten erledigt (Verfügung vom 17. Juni 2020 und Einspracheentscheid vom 5. Januar 2021).

4.5. Dies gilt - mit Blick auf die allgemeine Informationspflicht nach Art. 27 Abs. 1
SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)
LPGA Art. 27 Renseignements et conseils - 1 Dans les limites de leur domaine de compétence, les assureurs et les organes d'exécution des diverses assurances sociales sont tenus de renseigner les personnes intéressées sur leurs droits et obligations.
1    Dans les limites de leur domaine de compétence, les assureurs et les organes d'exécution des diverses assurances sociales sont tenus de renseigner les personnes intéressées sur leurs droits et obligations.
2    Chacun a le droit d'être conseillé, en principe gratuitement, sur ses droits et obligations. Sont compétents pour cela les assureurs à l'égard desquels les intéressés doivent faire valoir leurs droits ou remplir leurs obligations. Le Conseil fédéral peut prévoir la perception d'émoluments et en fixer le tarif pour les consultations qui nécessitent des recherches coûteuses.
3    Si un assureur constate qu'un assuré ou ses proches ont droit à des prestations d'autres assurances sociales, il les en informe sans retard.
ATSG - auch für die Abrechnungen, die längere Zeit vor der erfolglosen Anfrage des Beschwerdeführers im August 2019 ergangen sind.

4.5.1. Gerade im Massengeschäft des Erwerbsersatzes für Dienstleistende ist es zielführend, die Information über die vorausgesetzte Mitwirkung der versicherten Person (Glaubhaftmachen der hypothetischen Aufnahme einer Erwerbstätigkeit von längerer Dauer) über die Antragsformulare oder mit adressatengerecht aufbereiteten Broschüren oder Merkblättern und Ähnlichem zu gewährleisten (PÄRLI/MOHLER, a.a.O., N 12 und 14 ff. zu Art. 27
SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)
LPGA Art. 27 Renseignements et conseils - 1 Dans les limites de leur domaine de compétence, les assureurs et les organes d'exécution des diverses assurances sociales sont tenus de renseigner les personnes intéressées sur leurs droits et obligations.
1    Dans les limites de leur domaine de compétence, les assureurs et les organes d'exécution des diverses assurances sociales sont tenus de renseigner les personnes intéressées sur leurs droits et obligations.
2    Chacun a le droit d'être conseillé, en principe gratuitement, sur ses droits et obligations. Sont compétents pour cela les assureurs à l'égard desquels les intéressés doivent faire valoir leurs droits ou remplir leurs obligations. Le Conseil fédéral peut prévoir la perception d'émoluments et en fixer le tarif pour les consultations qui nécessitent des recherches coûteuses.
3    Si un assureur constate qu'un assuré ou ses proches ont droit à des prestations d'autres assurances sociales, il les en informe sans retard.
ATSG; LONGCHAMP, A.A.O., N 11 und 13 zu Art. 27
SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)
LPGA Art. 27 Renseignements et conseils - 1 Dans les limites de leur domaine de compétence, les assureurs et les organes d'exécution des diverses assurances sociales sont tenus de renseigner les personnes intéressées sur leurs droits et obligations.
1    Dans les limites de leur domaine de compétence, les assureurs et les organes d'exécution des diverses assurances sociales sont tenus de renseigner les personnes intéressées sur leurs droits et obligations.
2    Chacun a le droit d'être conseillé, en principe gratuitement, sur ses droits et obligations. Sont compétents pour cela les assureurs à l'égard desquels les intéressés doivent faire valoir leurs droits ou remplir leurs obligations. Le Conseil fédéral peut prévoir la perception d'émoluments et en fixer le tarif pour les consultations qui nécessitent des recherches coûteuses.
3    Si un assureur constate qu'un assuré ou ses proches ont droit à des prestations d'autres assurances sociales, il les en informe sans retard.
ATSG mit Hinweisen auf die Materialien der Gesetzgebung; vgl. BGE 131 V 472 E. 4.1).

4.5.2. Die zum Leistungsbezug erforderlichen Angaben werden mit den periodisch einzureichenden Formularen "EO-Anmeldung bei Militärdienst" (sog. Meldekarten) erhoben. In der Rubrik "Angaben über die vordienstliche Tätigkeit" deklarieren die Dienstpflichtigen ihren Status (Arbeitnehmer, Schüler/Student, Nichterwerbstätiger etc.). Erfragt wird sodann das Datum des Schul- oder Universitätsabschlusses, dies im Hinblick auf Personen, die unmittelbar vor dem Einrücken eine Ausbildung abgeschlossen oder diese während des Dienstes beendet haben (Art. 1 Abs. 2 lit. c
SR 834.11 Ordonnance du 24 novembre 2004 sur les allocations pour perte de gain (OAPG)
OAPG Art. 1 Personnes exerçant une activité lucrative - (art. 10, al. 1, LAPG)
1    Sont réputées exercer une activité lucrative les personnes qui ont exercé une telle activité pendant au moins quatre semaines au cours des douze mois précédant l'entrée en service.
2    Sont assimilés aux personnes exerçant une activité lucrative:
a  les chômeurs;
b  les personnes qui rendent vraisemblable qu'elles auraient entrepris une activité lucrative de longue durée si elles n'avaient pas dû entrer en service;
c  les personnes qui ont terminé leur formation professionnelle immédiatement avant d'entrer en service ou qui l'auraient terminée pendant le service.
EOV). Diese Anspruchskonstellation wird in einer Fussnote erläutert: " Sofern Sie unmittelbar vor dem Einrücken oder während Ihrem Dienst die Ausbildung abgeschlossen haben, ist der Anmeldung ein Nachweis beizulegen. Die Entschädigung kann in diesem Fall nach dem branchenüblichen Anfangslohn bemessen werden ". Die verwaltungsinterne Wegleitung zur Erwerbsersatzordnung für Dienstleistende und Mutterschaft (WEO) verpflichtet die Ausgleichskasse, im Hinblick auf eine Bemessung der Entschädigung nach dem orts- und branchenüblichen Anfangslohn die notwendigen Abklärungen von Amtes wegen zu tätigen, wenn sie anhand des Anmeldeformulars feststellt, dass die dienstleistende Person
ihre Ausbildung unmittelbar vor dem Einrücken abgeschlossen hat (Rz. 1050.1 WEO, ab Stand 1. Januar 2020). Viele Fälle der hier interessierenden Konstellation nach Art. 1 Abs. 2 lit. b
SR 834.11 Ordonnance du 24 novembre 2004 sur les allocations pour perte de gain (OAPG)
OAPG Art. 1 Personnes exerçant une activité lucrative - (art. 10, al. 1, LAPG)
1    Sont réputées exercer une activité lucrative les personnes qui ont exercé une telle activité pendant au moins quatre semaines au cours des douze mois précédant l'entrée en service.
2    Sont assimilés aux personnes exerçant une activité lucrative:
a  les chômeurs;
b  les personnes qui rendent vraisemblable qu'elles auraient entrepris une activité lucrative de longue durée si elles n'avaient pas dû entrer en service;
c  les personnes qui ont terminé leur formation professionnelle immédiatement avant d'entrer en service ou qui l'auraient terminée pendant le service.
EOV unterscheiden sich von solchen nach lit. c nur durch einen grösseren - in der Regel mehr als vier Wochen betragenden (vgl. Rz. 5006.1 WEO) - zeitlichen Abstand zwischen Ausbildungsabschluss und Dienstbeginn. Die Meldekarten weisen aber nicht darauf hin, dass die Entschädigung im Fall einer hypothetischen Erwerbsaufnahme nach dem entgangenen Lohn bemessen werden kann; ebensowenig werden einschlägige Angaben erfragt.

4.5.3. Der Versicherungsträger stellt ein Merkblatt "Erwerbsausfallentschädigungen" zur Verfügung. Dieses kann auch von der Internetseite der Beschwerdegegnerin heruntergeladen werden. Das Merkblatt behandelt die Entschädigung für (effektiv) Erwerbstätige und Nichterwerbstätige und informiert über die Kategorien "Personen in Ausbildung" und "Arbeitslosigkeit oder Kurzarbeit". Bestimmte Aspekte der Entschädigung werden detailliert behandelt. Von den Konstellationen, die nach Art. 1 Abs. 2
SR 834.11 Ordonnance du 24 novembre 2004 sur les allocations pour perte de gain (OAPG)
OAPG Art. 1 Personnes exerçant une activité lucrative - (art. 10, al. 1, LAPG)
1    Sont réputées exercer une activité lucrative les personnes qui ont exercé une telle activité pendant au moins quatre semaines au cours des douze mois précédant l'entrée en service.
2    Sont assimilés aux personnes exerçant une activité lucrative:
a  les chômeurs;
b  les personnes qui rendent vraisemblable qu'elles auraient entrepris une activité lucrative de longue durée si elles n'avaient pas dû entrer en service;
c  les personnes qui ont terminé leur formation professionnelle immédiatement avant d'entrer en service ou qui l'auraient terminée pendant le service.
EOV den Erwerbstätigen gleichgestellt werden, behandelt das Merkblatt indessen einzig lit. a (Arbeitslose). Über die Anspruchslage bei einer hypothetischen Erwerbsaufnahme schweigt es.

4.5.4. Die für eine Bemessung nach Art. 1 Abs. 2 lit. b
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OAPG Art. 1 Personnes exerçant une activité lucrative - (art. 10, al. 1, LAPG)
1    Sont réputées exercer une activité lucrative les personnes qui ont exercé une telle activité pendant au moins quatre semaines au cours des douze mois précédant l'entrée en service.
2    Sont assimilés aux personnes exerçant une activité lucrative:
a  les chômeurs;
b  les personnes qui rendent vraisemblable qu'elles auraient entrepris une activité lucrative de longue durée si elles n'avaient pas dû entrer en service;
c  les personnes qui ont terminé leur formation professionnelle immédiatement avant d'entrer en service ou qui l'auraient terminée pendant le service.
EOV geltenden Voraussetzungen sind zwar Gegenstand der Wegleitung zur Erwerbsersatzordnung für Dienstleistende und Mutterschaft (WEO) des Bundesamts für Sozialversicherungen (Rz. 5004, 5041, 5065, 5066). Verwaltungsinterne Weisungen richten sich jedoch grundsätzlich nur an die Durchführungsstellen (vgl. BGE 147 V 441 E. 4.2), nicht an das Publikum. Sie zählen daher nicht zu den Informationsmedien im Sinn von Art. 27 Abs. 1
SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)
LPGA Art. 27 Renseignements et conseils - 1 Dans les limites de leur domaine de compétence, les assureurs et les organes d'exécution des diverses assurances sociales sont tenus de renseigner les personnes intéressées sur leurs droits et obligations.
1    Dans les limites de leur domaine de compétence, les assureurs et les organes d'exécution des diverses assurances sociales sont tenus de renseigner les personnes intéressées sur leurs droits et obligations.
2    Chacun a le droit d'être conseillé, en principe gratuitement, sur ses droits et obligations. Sont compétents pour cela les assureurs à l'égard desquels les intéressés doivent faire valoir leurs droits ou remplir leurs obligations. Le Conseil fédéral peut prévoir la perception d'émoluments et en fixer le tarif pour les consultations qui nécessitent des recherches coûteuses.
3    Si un assureur constate qu'un assuré ou ses proches ont droit à des prestations d'autres assurances sociales, il les en informe sans retard.
ATSG (wohl anders noch BGE 131 V 472 E. 4.1). Die Erläuterungen in der WEO sind den versicherten Personen nicht zur Kenntnis anzurechnen.

4.5.5. Insgesamt ergibt sich, dass allgemeine Informationen über die Möglichkeit und die Voraussetzungen einer Berechnung nach Art. 1 Abs. 2 lit. b
SR 834.11 Ordonnance du 24 novembre 2004 sur les allocations pour perte de gain (OAPG)
OAPG Art. 1 Personnes exerçant une activité lucrative - (art. 10, al. 1, LAPG)
1    Sont réputées exercer une activité lucrative les personnes qui ont exercé une telle activité pendant au moins quatre semaines au cours des douze mois précédant l'entrée en service.
2    Sont assimilés aux personnes exerçant une activité lucrative:
a  les chômeurs;
b  les personnes qui rendent vraisemblable qu'elles auraient entrepris une activité lucrative de longue durée si elles n'avaient pas dû entrer en service;
c  les personnes qui ont terminé leur formation professionnelle immédiatement avant d'entrer en service ou qui l'auraient terminée pendant le service.
EOV kaum verfügbar sind. Auch unter diesem Gesichtspunkt ist der Weg für eine nachträgliche Neubemessung im Sinn des in E. 3 Gesagten für die ganze Dauer der weiterführenden Dienste zu öffnen.

5.
Der Beschwerdeführer hat für die Zeit der Gradänderungsdienste Anspruch auf Erwerbsersatz aufgrund des entgangenen Lohns (Art. 1 Abs. 2 lit. b
SR 834.11 Ordonnance du 24 novembre 2004 sur les allocations pour perte de gain (OAPG)
OAPG Art. 1 Personnes exerçant une activité lucrative - (art. 10, al. 1, LAPG)
1    Sont réputées exercer une activité lucrative les personnes qui ont exercé une telle activité pendant au moins quatre semaines au cours des douze mois précédant l'entrée en service.
2    Sont assimilés aux personnes exerçant une activité lucrative:
a  les chômeurs;
b  les personnes qui rendent vraisemblable qu'elles auraient entrepris une activité lucrative de longue durée si elles n'avaient pas dû entrer en service;
c  les personnes qui ont terminé leur formation professionnelle immédiatement avant d'entrer en service ou qui l'auraient terminée pendant le service.
und Art. 4 Abs. 2
SR 834.11 Ordonnance du 24 novembre 2004 sur les allocations pour perte de gain (OAPG)
OAPG Art. 4 Allocation des salariés - (art. 11 LAPG)
1    L'allocation des salariés est calculée sur la base du dernier salaire déterminant acquis avant l'entrée en service et converti en gain journalier moyen. Ne sont pas pris en compte dans la détermination du gain les jours pour lesquels une personne n'a pas perçu de salaire ou dont le salaire a été diminué en raison:4
a  d'une maladie;
b  d'un accident;
c  d'une période de chômage;
d  d'une période de service au sens de l'art. 1a LAPG;
e  d'un congé de maternité au sens de l'art. 329f du code des obligations (CO)6 ou d'un congé de l'autre parent au sens de l'art. 329g ou 329gbis CO;
f  de la prise en charge d'un enfant gravement atteint dans sa santé selon l'art.16o LAPG;
g  de l'accueil d'un enfant de moins de 4 ans en vue de son adoption;
h  d'autres motifs n'impliquant aucune faute de sa part.
2    Pour les personnes qui rendent vraisemblable que, durant le service, elles auraient entrepris une activité salariée de longue durée ou gagné sensiblement plus qu'avant d'entrer en service, l'allocation est calculée d'après le revenu qu'elles ont perdu. Pour les personnes qui ont achevé leur formation professionnelle immédiatement avant d'entrer en service et pour celles qui l'auraient achevée pendant la période où elles effectuent leur service, l'allocation est calculée sur la base du salaire initial versé selon l'usage local dans la profession concernée.
3    Pour les membres de la famille qui travaillent avec l'exploitant sans recevoir de salaire en espèces et qui accomplissent un service avant le 1er janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle ils ont atteint l'âge de 20 ans, l'allocation est calculée d'après le salaire global déterminé selon l'art. 14, al. 3, du règlement du 31 octobre 1947 sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS)10.
erster Satz EOV). Die Sache ist an die Verwaltung zurückzuweisen, damit sie die Höhe der Entschädigung festlege und neu verfüge.

6.

6.1. Nach der Rechtsprechung gilt die Rückweisung der Sache an die Verwaltung zur weiteren Abklärung selbst bei noch offenem Ausgang des Verfahrens kosten- und entschädigungsrechtlich als vollständiges Obsiegen, unabhängig davon, ob die Rückweisung beantragt wird oder nicht (BGE 137 V 210 E. 7.1; Urteil 8C 136/2021 vom 7. April 2022 E. 7). Das gilt erst recht, wenn das in der Beschwerde Beantragte - wie hier - grundsätzlich gutgeheissen und die Sache bloss zur Festlegung des Masslichen zurückgewiesen wird. Die Beschwerdegegnerin trägt die Gerichtskosten (Art. 66 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
BGG) und bezahlt dem Beschwerdeführer eine Parteientschädigung (Art. 68 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
1    Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
2    En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
3    En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
4    L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
5    Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.
und 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
1    Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
2    En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
3    En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
4    L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
5    Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.
BGG).

6.2. Der Beschwerdeführer hat Anspruch auf eine Parteientschädigung im kantonalen Beschwerdeverfahren (Art. 61 lit. g
SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)
LPGA Art. 61 Procédure - Sous réserve de l'art. 1, al. 3, de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative48, la procédure devant le tribunal cantonal des assurances est réglée par le droit cantonal. Elle doit satisfaire aux exigences suivantes:
a  elle doit être simple, rapide et en règle générale publique;
b  l'acte de recours doit contenir un exposé succinct des faits et des motifs invoqués, ainsi que les conclusions; si l'acte n'est pas conforme à ces règles, le tribunal impartit un délai convenable au recourant pour combler les lacunes, en l'avertissant qu'en cas d'inobservation le recours sera écarté;
c  le tribunal établit avec la collaboration des parties les faits déterminants pour la solution du litige; il administre les preuves nécessaires et les apprécie librement;
d  le tribunal n'est pas lié par les conclusions des parties; il peut réformer, au détriment du recourant, la décision attaquée ou accorder plus que le recourant n'avait demandé; il doit cependant donner aux parties l'occasion de se prononcer ou de retirer le recours;
e  si les circonstances le justifient, les parties peuvent être convoquées aux débats;
f  le droit de se faire assister par un conseil doit être garanti; lorsque les circonstances le justifient, l'assistance judiciaire gratuite est accordée au recourant;
fbis  pour les litiges en matière de prestations, la procédure est soumise à des frais judiciaires si la loi spéciale le prévoit; si la loi spéciale ne prévoit pas de frais judiciaires pour de tels litiges, le tribunal peut en mettre à la charge de la partie qui agit de manière téméraire ou fait preuve de légèreté;
g  le recourant qui obtient gain de cause a droit au remboursement de ses frais et dépens dans la mesure fixée par le tribunal; leur montant est déterminé sans égard à la valeur litigieuse d'après l'importance et la complexité du litige;
h  les jugements contiennent les motifs retenus, l'indication des voies de recours ainsi que les noms des membres du tribunal et sont notifiés par écrit;
i  les jugements sont soumis à révision si des faits ou des moyens de preuve nouveaux sont découverts ou si un crime ou un délit a influencé le jugement.
ATSG). Diesbezüglich wird die Sache an die Vorinstanz zurückgewiesen (Art. 68 Abs. 5
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
1    Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
2    En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
3    En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
4    L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
5    Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.
BGG).

Demnach erkennt das Bundesgericht:

1.
Die Beschwerde wird teilweise gutgeheissen. Das Urteil des Versicherungsgerichts des Kantons St. Gallen vom 2. Dezember 2021 und der Einspracheentscheid der Sozialversicherungsanstalt des Kantons St. Gallen vom 5. Januar 2021 werden aufgehoben. Die Sache wird zum neuen Entscheid an die Sozialversicherungsanstalt zurückgewiesen.

2.
Die Gerichtskosten von Fr. 500.- werden der Beschwerdegegnerin auferlegt.

3.
Die Beschwerdegegnerin hat den Beschwerdeführer für das bundesgerichtliche Verfahren mit Fr. 2800.- zu entschädigen.

4.
Die Sache wird zur Festsetzung der Parteientschädigung im vorangegangenen Verfahren an das Versicherungsgericht des Kantons St. Gallen zurückgewiesen.

5.
Dieses Urteil wird den Parteien, dem Versicherungsgericht des Kantons St. Gallen und dem Bundesamt für Sozialversicherungen schriftlich mitgeteilt.

Luzern, 11. August 2022

Im Namen der II. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts

Der Präsident: Parrino

Der Gerichtsschreiber: Traub
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 9C_37/2022
Date : 11 août 2022
Publié : 14 septembre 2022
Source : Tribunal fédéral
Statut : Publié comme BGE-148-V-427
Domaine : Régime allocations et pertes de gain
Objet : Erwerbsersatz für Dienstleistende und bei Mutterschaft


Répertoire des lois
Cst: 41 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 41 - 1 La Confédération et les cantons s'engagent, en complément de la responsabilité individuelle et de l'initiative privée, à ce que:
1    La Confédération et les cantons s'engagent, en complément de la responsabilité individuelle et de l'initiative privée, à ce que:
a  toute personne bénéficie de la sécurité sociale;
b  toute personne bénéficie des soins nécessaires à sa santé;
c  les familles en tant que communautés d'adultes et d'enfants soient protégées et encouragées;
d  toute personne capable de travailler puisse assurer son entretien par un travail qu'elle exerce dans des conditions équitables;
e  toute personne en quête d'un logement puisse trouver, pour elle-même et sa famille, un logement approprié à des conditions supportables;
f  les enfants et les jeunes, ainsi que les personnes en âge de travailler puissent bénéficier d'une formation initiale et d'une formation continue correspondant à leurs aptitudes;
g  les enfants et les jeunes soient encouragés à devenir des personnes indépendantes et socialement responsables et soient soutenus dans leur intégration sociale, culturelle et politique et à ce que leur santé soit promue.
2    La Confédération et les cantons s'engagent à ce que toute personne soit assurée contre les conséquences économiques de l'âge, de l'invalidité, de la maladie, de l'accident, du chômage, de la maternité, de la condition d'orphelin et du veuvage.
3    Ils s'engagent en faveur des buts sociaux dans le cadre de leurs compétences constitutionnelles et des moyens disponibles.
4    Aucun droit subjectif à des prestations de l'État ne peut être déduit directement des buts sociaux.
111
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 111 Prévoyance vieillesse, survivants et invalidité - 1 La Confédération prend des mesures afin d'assurer une prévoyance vieillesse, survivants et invalidité suffisante. Cette prévoyance repose sur les trois piliers que sont l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité fédérale, la prévoyance professionnelle et la prévoyance individuelle.
1    La Confédération prend des mesures afin d'assurer une prévoyance vieillesse, survivants et invalidité suffisante. Cette prévoyance repose sur les trois piliers que sont l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité fédérale, la prévoyance professionnelle et la prévoyance individuelle.
2    La Confédération veille à ce que l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité fédérale ainsi que la prévoyance professionnelle puissent remplir leur fonction de manière durable.
3    Elle peut obliger les cantons à accorder des exonérations fiscales aux institutions relevant de l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité fédérale ou de la prévoyance professionnelle, ainsi que des allégements fiscaux aux assurés et à leurs employeurs sur les cotisations versées et les sommes qui sont l'objet d'un droit d'expectative.
4    En collaboration avec les cantons, elle encourage la prévoyance individuelle, notamment par des mesures fiscales et par une politique facilitant l'accession à la propriété.
LAAM: 54a
SR 510.10 Loi fédérale du 3 février 1995 sur l'armée et l'administration militaire (Loi sur l'armée, LAAM) - Loi sur l'armée
LAAM Art. 54a - 1 La personne astreinte à l'obligation de servir dans l'armée peut, si elle le souhaite, effectuer la durée totale des services d'instruction obligatoires en une seule fois. Le nombre des personnes astreintes prises en considération est déterminé par les besoins de l'armée.
1    La personne astreinte à l'obligation de servir dans l'armée peut, si elle le souhaite, effectuer la durée totale des services d'instruction obligatoires en une seule fois. Le nombre des personnes astreintes prises en considération est déterminé par les besoins de l'armée.
2    Quiconque effectue la durée totale de ses services d'instruction obligatoires en une seule fois (militaire en service long) effectue le solde de ses jours de service immédiatement après son école de recrues.123
3    La part des militaires en service long à une classe de recrutement ne doit pas dépasser 15 %.124
4    Les militaires en service long qui ont accompli la totalité de leurs services d'instruction obligatoires sont incorporés dans l'armée pour une durée de quatre ans. Ils peuvent, en cas de besoin, être convoqués pour des engagements de l'armée.125
LAPG: 1a 
SR 834.1 Loi fédérale du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de gain (Loi sur les allocations pour perte de gain, LAPG) - Loi sur les allocations pour perte de gain
LAPG Art. 1a - 1 Les personnes qui effectuent un service dans l'armée suisse ou dans le Service de la Croix-Rouge ont droit à une allocation pour chaque jour de solde. Les employés suivants des administrations militaires de la Confédération et des cantons n'ont pas droit à cette allocation:
1    Les personnes qui effectuent un service dans l'armée suisse ou dans le Service de la Croix-Rouge ont droit à une allocation pour chaque jour de solde. Les employés suivants des administrations militaires de la Confédération et des cantons n'ont pas droit à cette allocation:
a  les employés dont le service militaire a été prolongé;
b  les employés qui se sont portés volontaires pour accomplir le service militaire;
c  les employés qui font du service dans l'administration militaire.11
1bis    En dérogation à l'al. 1, les militaires n'ont droit à l'allocation entre deux services d'instruction que s'ils sont sans travail. Les indépendants et les personnes sans activité lucrative n'ont pas droit à l'allocation. Le Conseil fédéral règle la procédure.12
2    Les personnes qui effectuent un service civil ont droit à une allocation pour chaque jour de service pris en compte conformément à la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur le service civil13.
2bis    Les personnes recrutées selon la législation militaire suisse ont droit à une allocation pour chaque jour de recrutement donnant droit à la solde.14
3    Les personnes qui effectuent un service de protection civile ont droit à une allocation pour chaque jour entier pour lequel elles reçoivent la solde conformément à l'art. 39, al. 1, let. a, de la loi fédérale du 20 décembre 2019 sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi)15. Les employés des autorités cantonales et communales responsables de la protection civile engagés dans le cadre d'interventions de la protection civile en faveur de la collectivité au sens de l'art. 53, al. 3, LPPCi, n'ont pas droit à cette allocation.16
4    Les participants aux cours fédéraux et cantonaux pour moniteurs «Jeunesse et sport», au sens de l'art. 9 de la loi du 17 juin 2011 sur l'encouragement du sport17 ainsi que les participants aux cours pour moniteurs de jeunes tireurs au sens de l'art. 64 de la loi fédérale du 3 février 1995 sur l'armée18 sont assimilés aux personnes désignées à l'al. 1.19
4bis    Le droit à une allocation s'éteint avec la perception de la totalité de la rente de vieillesse de l'assurance-vieillesse et survivants, mais au plus tard à l'âge de référence fixé à l'art. 21, al. 1, de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS)20.21
5    Les personnes mentionnées aux al. 1 à 4 sont désignées dans la présente loi sous le terme de personnes qui font du service.
9 
SR 834.1 Loi fédérale du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de gain (Loi sur les allocations pour perte de gain, LAPG) - Loi sur les allocations pour perte de gain
LAPG Art. 9 Allocation de base durant l'école de recrues et les périodes de service qui lui sont assimilées - 1 Durant le recrutement, l'école de recrues et l'instruction de base de personnes qui accomplissent leur service sans interruption (personnes en service long), l'allocation journalière de base s'élève à 25 % du montant maximal de l'allocation totale.
1    Durant le recrutement, l'école de recrues et l'instruction de base de personnes qui accomplissent leur service sans interruption (personnes en service long), l'allocation journalière de base s'élève à 25 % du montant maximal de l'allocation totale.
2    Pour les conscrits, les recrues et les personnes accomplissant l'instruction de base en service long qui ont droit à des allocations pour enfants, l'allocation journalière de base est calculée conformément à l'art. 10.
2bis    Les personnes admises au service militaire aux termes de l'art. 6, al. 1, let. c, de la loi du 3 février 1995 sur l'armée31 ont droit, pendant le nombre de jours de service militaire équivalant à la durée d'une école de recrues, à 25 % du montant maximal de l'allocation totale. L'al. 2 est applicable par analogie.32
3    La personne qui effectue un service civil et qui n'a pas fait d'école de recrues a droit, pendant le nombre de jours de service civil équivalant à la durée d'une école de recrues, à 25 % du montant maximal de l'allocation totale. Il est tenu compte de l'accomplissement partiel d'une école de recrues. L'al. 2 est applicable par analogie.
4    Durant la formation de base dans la protection civile, l'allocation journalière de base s'élève à 25 % du montant maximal de l'allocation totale. L'al. 2 est applicable par analogie. Le Conseil fédéral édicte des dispositions pour les personnes qui font du service et ont accompli une formation militaire de base en tout ou en partie.
10 
SR 834.1 Loi fédérale du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de gain (Loi sur les allocations pour perte de gain, LAPG) - Loi sur les allocations pour perte de gain
LAPG Art. 10 Allocation de base durant les autres périodes de service - 1 Durant les périodes de service qui ne sont pas visées à l'art. 9, l'allocation journalière de base s'élève à 80 % du revenu moyen acquis avant le service. L'art. 16, al. 1 à 3, est réservé.
1    Durant les périodes de service qui ne sont pas visées à l'art. 9, l'allocation journalière de base s'élève à 80 % du revenu moyen acquis avant le service. L'art. 16, al. 1 à 3, est réservé.
2    Si la personne n'exerçait pas d'activité lucrative avant d'entrer en service, l'allocation journalière de base correspond aux montants minimaux prévus à l'art. 16, al. 1 à 3.
11 
SR 834.1 Loi fédérale du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de gain (Loi sur les allocations pour perte de gain, LAPG) - Loi sur les allocations pour perte de gain
LAPG Art. 11 Calcul de l'allocation - 1 Le revenu moyen acquis avant l'entrée en service est le revenu déterminant pour le calcul des cotisations dues conformément à la LAVS37.38 Le Conseil fédéral édicte des dispositions relatives au calcul de l'allocation et fait établir par l'Office fédéral des assurances sociales des tables dont l'usage est obligatoire et dont les montants sont arrondis à l'avantage de l'ayant droit.
1    Le revenu moyen acquis avant l'entrée en service est le revenu déterminant pour le calcul des cotisations dues conformément à la LAVS37.38 Le Conseil fédéral édicte des dispositions relatives au calcul de l'allocation et fait établir par l'Office fédéral des assurances sociales des tables dont l'usage est obligatoire et dont les montants sont arrondis à l'avantage de l'ayant droit.
2    Le Conseil fédéral peut édicter des dispositions particulières relatives au calcul des allocations revenant aux personnes qui font du service et qui, temporairement, n'avaient pas d'activité lucrative ou qui ne pouvaient exercer une telle activité en raison du service.
16 
SR 834.1 Loi fédérale du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de gain (Loi sur les allocations pour perte de gain, LAPG) - Loi sur les allocations pour perte de gain
LAPG Art. 16 Montant minimal et maximal - 1 Durant les services d'instruction de longue durée désignés par le Conseil fédéral et qui, selon le droit militaire, doivent être accomplis en dehors des services d'instruction ordinaires des formations en vue de l'obtention d'un grade supérieur ou d'une nouvelle fonction, l'allocation journalière totale ne peut être inférieure aux taux suivants du montant maximal prévu à l'art. 16a:
1    Durant les services d'instruction de longue durée désignés par le Conseil fédéral et qui, selon le droit militaire, doivent être accomplis en dehors des services d'instruction ordinaires des formations en vue de l'obtention d'un grade supérieur ou d'une nouvelle fonction, l'allocation journalière totale ne peut être inférieure aux taux suivants du montant maximal prévu à l'art. 16a:
a  45 %, pour les personnes qui n'ont pas d'enfant;
b  65 %, pour les personnes qui ont un enfant;
c  70 %, pour les personnes qui ont plus d'un enfant.
2    Pour les personnes en service long et qui accomplissent une formation pour atteindre un grade supérieur, l'allocation journalière totale pendant cette formation et les jours de service restants ne peut être inférieure aux taux suivants du montant maximal prévu à l'art. 16a:
a  37 %, si elles n'ont pas d'enfant;
b  55 %, si elles ont un enfant;
c  62 %, si elles ont plus d'un enfant.
3    Durant les périodes de service restantes, l'allocation journalière totale ne peut être inférieure aux taux suivants du montant maximal prévu à l'art. 16a:
a  25 %, pour les personnes qui n'ont pas d'enfant;
b  40 %, pour les personnes qui ont un enfant;
c  50 %, pour les personnes qui ont plus d'un enfant.
4    L'allocation de base est réduite dans la mesure où elle dépasse 80 % du montant maximal prévu à l'art. 16a.
5    L'allocation totale est réduite dans la mesure où elle dépasse le revenu moyen acquis avant le service ou le montant maximal prévu à l'art. 16a, mais uniquement jusqu'à concurrence des montants minimaux prévus aux al. 1 à 3.
6    L'allocation totale comprend l'allocation de base prévue à l'art. 4 ainsi que les allocations pour enfant prévues à l'art. 6. L'allocation pour frais de garde et l'allocation d'exploitation s'ajoutent, sans réduction, à l'allocation totale.
16a
SR 834.1 Loi fédérale du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de gain (Loi sur les allocations pour perte de gain, LAPG) - Loi sur les allocations pour perte de gain
LAPG Art. 16a Montant maximum de l'allocation totale - 1 Le montant maximum de l'allocation totale s'élève à 275 francs45 par jour.46
1    Le montant maximum de l'allocation totale s'élève à 275 francs45 par jour.46
2    Le Conseil fédéral peut adapter le montant maximum à l'évolution des salaires, à des intervalles d'au moins deux ans, dès le début d'une année et à condition que le niveau des salaires qui a déterminé la dernière adaptation ait subi, pendant ce temps, une modification d'au moins 12 %.
LPGA: 27 
SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)
LPGA Art. 27 Renseignements et conseils - 1 Dans les limites de leur domaine de compétence, les assureurs et les organes d'exécution des diverses assurances sociales sont tenus de renseigner les personnes intéressées sur leurs droits et obligations.
1    Dans les limites de leur domaine de compétence, les assureurs et les organes d'exécution des diverses assurances sociales sont tenus de renseigner les personnes intéressées sur leurs droits et obligations.
2    Chacun a le droit d'être conseillé, en principe gratuitement, sur ses droits et obligations. Sont compétents pour cela les assureurs à l'égard desquels les intéressés doivent faire valoir leurs droits ou remplir leurs obligations. Le Conseil fédéral peut prévoir la perception d'émoluments et en fixer le tarif pour les consultations qui nécessitent des recherches coûteuses.
3    Si un assureur constate qu'un assuré ou ses proches ont droit à des prestations d'autres assurances sociales, il les en informe sans retard.
49 
SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)
LPGA Art. 49 Décision - 1 L'assureur doit rendre par écrit les décisions qui portent sur des prestations, créances ou injonctions importantes ou avec lesquelles l'intéressé n'est pas d'accord.
1    L'assureur doit rendre par écrit les décisions qui portent sur des prestations, créances ou injonctions importantes ou avec lesquelles l'intéressé n'est pas d'accord.
2    Si le requérant rend vraisemblable un intérêt digne d'être protégé, l'assureur rend une décision en constatation.
3    Les décisions indiquent les voies de droit. Elles doivent être motivées si elles ne font pas entièrement droit aux demandes des parties. La notification irrégulière d'une décision ne doit entraîner aucun préjudice pour l'intéressé.
4    L'assureur qui rend une décision touchant l'obligation d'un autre assureur d'allouer des prestations est tenu de lui en communiquer un exemplaire. Cet autre assureur dispose des mêmes voies de droit que l'assuré.
5    Dans sa décision, l'assureur peut priver toute opposition ou tout recours de l'effet suspensif, même si cette décision porte sur une prestation en espèces. Les décisions ordonnant la restitution de prestations versées indûment sont exceptées.42
51 
SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)
LPGA Art. 51 Procédure simplifiée - 1 Les prestations, créances et injonctions qui ne sont pas visées à l'art. 49, al. 1, peuvent être traitées selon une procédure simplifiée.
1    Les prestations, créances et injonctions qui ne sont pas visées à l'art. 49, al. 1, peuvent être traitées selon une procédure simplifiée.
2    L'intéressé peut exiger qu'une décision soit rendue.
53 
SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)
LPGA Art. 53 Révision et reconsidération - 1 Les décisions et les décisions sur opposition formellement passées en force sont soumises à révision si l'assuré ou l'assureur découvre subséquemment des faits nouveaux importants ou trouve des nouveaux moyens de preuve qui ne pouvaient être produits auparavant.
1    Les décisions et les décisions sur opposition formellement passées en force sont soumises à révision si l'assuré ou l'assureur découvre subséquemment des faits nouveaux importants ou trouve des nouveaux moyens de preuve qui ne pouvaient être produits auparavant.
2    L'assureur peut revenir sur les décisions ou les décisions sur opposition formellement passées en force lorsqu'elles sont manifestement erronées et que leur rectification revêt une importance notable.
3    Jusqu'à l'envoi de son préavis à l'autorité de recours, l'assureur peut reconsidérer une décision ou une décision sur opposition contre laquelle un recours a été formé.
61
SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)
LPGA Art. 61 Procédure - Sous réserve de l'art. 1, al. 3, de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative48, la procédure devant le tribunal cantonal des assurances est réglée par le droit cantonal. Elle doit satisfaire aux exigences suivantes:
a  elle doit être simple, rapide et en règle générale publique;
b  l'acte de recours doit contenir un exposé succinct des faits et des motifs invoqués, ainsi que les conclusions; si l'acte n'est pas conforme à ces règles, le tribunal impartit un délai convenable au recourant pour combler les lacunes, en l'avertissant qu'en cas d'inobservation le recours sera écarté;
c  le tribunal établit avec la collaboration des parties les faits déterminants pour la solution du litige; il administre les preuves nécessaires et les apprécie librement;
d  le tribunal n'est pas lié par les conclusions des parties; il peut réformer, au détriment du recourant, la décision attaquée ou accorder plus que le recourant n'avait demandé; il doit cependant donner aux parties l'occasion de se prononcer ou de retirer le recours;
e  si les circonstances le justifient, les parties peuvent être convoquées aux débats;
f  le droit de se faire assister par un conseil doit être garanti; lorsque les circonstances le justifient, l'assistance judiciaire gratuite est accordée au recourant;
fbis  pour les litiges en matière de prestations, la procédure est soumise à des frais judiciaires si la loi spéciale le prévoit; si la loi spéciale ne prévoit pas de frais judiciaires pour de tels litiges, le tribunal peut en mettre à la charge de la partie qui agit de manière téméraire ou fait preuve de légèreté;
g  le recourant qui obtient gain de cause a droit au remboursement de ses frais et dépens dans la mesure fixée par le tribunal; leur montant est déterminé sans égard à la valeur litigieuse d'après l'importance et la complexité du litige;
h  les jugements contiennent les motifs retenus, l'indication des voies de recours ainsi que les noms des membres du tribunal et sont notifiés par écrit;
i  les jugements sont soumis à révision si des faits ou des moyens de preuve nouveaux sont découverts ou si un crime ou un délit a influencé le jugement.
LTF: 66 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
68 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
1    Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
2    En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
3    En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
4    L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
5    Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.
95 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
105
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
1    Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
2    Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
3    Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99
OOMi: 47 
SR 512.21 Ordonnance du 22 novembre 2017 sur les obligations militaires (OMi) - Ordonnance sur les services d'instruction
OMi Art. 47 Durée totale des services d'instruction - (art. 42 LAAM)
1    Le nombre des jours de service d'instruction à accomplir s'élève à:
a  pour les militaires de la troupe en tant que:
a1  soldats et appointés: 245 jours,
a2  soldats et appointés grenadiers ou exerçant une fonction relevant des forces spéciales: 280 jours,
a3  soldats et appointés militaires en service long: 300 jours;
b  pour les sous-officiers en tant que:
b1  sergents: 440 jours,
b2  sergents grenadiers ou exerçant une fonction relevant des forces spéciales: 475 jours,
b2bis  sergents éclaireurs parachutistes: 865 jours,
b3  sergents militaires en service long: 507 jours,
b4  sergents-chefs: 450 jours,
b5  sergents-chefs grenadiers ou exerçant une fonction relevant des forces spéciales: 485 jours,
b5bis  sergents-chefs éclaireurs parachutistes: 865 jours,
b6  sergents-chefs en service long: 507 jours;
c  pour les sous-officiers supérieurs en tant que:
c1  sergents-majors: 510 jours,
c2  sergents-majors grenadiers, éclaireurs parachutistes ou exerçant une fonction relevant des forces spéciales: 545 jours,
c3  fourriers ou sergents-majors chefs: 650 jours,
c4  fourriers ou sergents-majors chefs grenadiers ou fourriers ou sergents-majors chefs éclaireurs parachutistes: 685 jours,
c5  fourriers ou sergents-majors chefs en service long: 668 jours,
c6  adjudants sous-officiers: 680 jours;
d  pour les officiers subalternes:
d1  680 jours, en cas de proposition de perfectionnement pour revêtir le grade de capitaine: 800 jours,
d2  en tant que militaires en service long: 668 jours,
d3  en tant que grenadiers ou dans l'exercice d'une fonction relevant des forces spéciales: 715 jours, en cas de proposition de perfectionnement pour revêtir le grade de capitaine: 835 jours,
d3bis  en tant qu'éclaireurs parachutistes: 1105 jours,
d4  en tant que médecins militaires ou pharmaciens: 456 jours, à défaut de carrière réglementaire médico-militaire: 576 jours,
d5  en tant que dentistes: 538 jours, à défaut de carrière réglementaire médico-militaire: 658 jours,
d6  en tant que vétérinaires ou inspecteurs des denrées alimentaires de l'armée: 536 jours, à défaut de carrière réglementaire en médecine vétérinaire: 656 jours.
2    ...88
3    Les adjudants d'état-major, les adjudants-majors, les adjudants-chefs, les capitaines et les officiers supérieurs pour lesquels:
a  aucun perfectionnement n'est prévu pour revêtir un grade plus élevé, accomplissent au maximum 240 jours de service d'instruction après leur dernière promotion; lorsque 120 jours de service ont déjà été accomplis, on peut renoncer à une convocation;
b  un perfectionnement en vue d'exercer une nouvelle fonction au même grade est prévu, accomplissent au maximum 240 jours de service d'instruction à compter de leur entrée en fonction; lorsque 120 jours de service ont déjà été accomplis, on peut renoncer à une convocation;
c  un service d'instruction de pilote militaire, d'opérateur de bord ou d'opérateurs de drone est prévu accomplissent:
c1  en tant que capitaine: 1311 jours,
c2  en tant que major: 1368 jours,
c3  en tant que lieutenant-colonel: 1380 jours.
4    Les officiers spécialistes accomplissent 240 jours au maximum après leur nomination, indépendamment des jours de service accomplis jusqu'alors.
5    Les spécialistes accomplissent des jours de service supplémentaires s'élevant au maximum à:
a  35 jours en tant que militaires de la troupe;
b  50 jours en tant que sous-officiers, sous-officiers supérieurs et officiers.
63
SR 512.21 Ordonnance du 22 novembre 2017 sur les obligations militaires (OMi) - Ordonnance sur les services d'instruction
OMi Art. 63 - 1 Les militaires en service long qui bénéficient d'une libération anticipée après leur école de recrues, mais avant d'avoir effectué la durée totale des services d'instruction, accomplissent les jours de service restants lors de cours de répétition.
1    Les militaires en service long qui bénéficient d'une libération anticipée après leur école de recrues, mais avant d'avoir effectué la durée totale des services d'instruction, accomplissent les jours de service restants lors de cours de répétition.
2    Les militaires en service long qui sont libérés pour des raisons médicales avant d'avoir effectué la durée totale des services d'instruction obligatoires peuvent demander d'accomplir les jours de service restants en service long, pour autant que le besoin de l'armée soit avéré.
2bis    Les militaires en service long ne sont plus convoqués pour des services d'instruction et la durée totale de leurs services d'instruction conformément à l'art. 54a LAAM est considérée comme accomplie si la part de jours de service imputables à la durée totale des services d'instruction conformément à l'art. 47, al. 1, qu'il leur reste à accomplir ne dépasse pas:
a  pour les militaires de la troupe: 5 %;
b  pour les cadres: 10 %.110
3    Les militaires ayant reçu une proposition pour un perfectionnement accomplissent les services d'instruction comme suit:
a  en général sans interruption et consécutivement au service effectué jusqu'alors;
b  pour des raisons personnelles impératives, à un moment ultérieur sans interruption, pour autant que le besoin de l'armée soit avéré.
RAPG: 1 
SR 834.11 Ordonnance du 24 novembre 2004 sur les allocations pour perte de gain (OAPG)
OAPG Art. 1 Personnes exerçant une activité lucrative - (art. 10, al. 1, LAPG)
1    Sont réputées exercer une activité lucrative les personnes qui ont exercé une telle activité pendant au moins quatre semaines au cours des douze mois précédant l'entrée en service.
2    Sont assimilés aux personnes exerçant une activité lucrative:
a  les chômeurs;
b  les personnes qui rendent vraisemblable qu'elles auraient entrepris une activité lucrative de longue durée si elles n'avaient pas dû entrer en service;
c  les personnes qui ont terminé leur formation professionnelle immédiatement avant d'entrer en service ou qui l'auraient terminée pendant le service.
4 
SR 834.11 Ordonnance du 24 novembre 2004 sur les allocations pour perte de gain (OAPG)
OAPG Art. 4 Allocation des salariés - (art. 11 LAPG)
1    L'allocation des salariés est calculée sur la base du dernier salaire déterminant acquis avant l'entrée en service et converti en gain journalier moyen. Ne sont pas pris en compte dans la détermination du gain les jours pour lesquels une personne n'a pas perçu de salaire ou dont le salaire a été diminué en raison:4
a  d'une maladie;
b  d'un accident;
c  d'une période de chômage;
d  d'une période de service au sens de l'art. 1a LAPG;
e  d'un congé de maternité au sens de l'art. 329f du code des obligations (CO)6 ou d'un congé de l'autre parent au sens de l'art. 329g ou 329gbis CO;
f  de la prise en charge d'un enfant gravement atteint dans sa santé selon l'art.16o LAPG;
g  de l'accueil d'un enfant de moins de 4 ans en vue de son adoption;
h  d'autres motifs n'impliquant aucune faute de sa part.
2    Pour les personnes qui rendent vraisemblable que, durant le service, elles auraient entrepris une activité salariée de longue durée ou gagné sensiblement plus qu'avant d'entrer en service, l'allocation est calculée d'après le revenu qu'elles ont perdu. Pour les personnes qui ont achevé leur formation professionnelle immédiatement avant d'entrer en service et pour celles qui l'auraient achevée pendant la période où elles effectuent leur service, l'allocation est calculée sur la base du salaire initial versé selon l'usage local dans la profession concernée.
3    Pour les membres de la famille qui travaillent avec l'exploitant sans recevoir de salaire en espèces et qui accomplissent un service avant le 1er janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle ils ont atteint l'âge de 20 ans, l'allocation est calculée d'après le salaire global déterminé selon l'art. 14, al. 3, du règlement du 31 octobre 1947 sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS)10.
35k
SR 834.11 Ordonnance du 24 novembre 2004 sur les allocations pour perte de gain (OAPG)
OAPG Art. 35k Paiement de l'allocation - (art. 17 à 19 LAPG)
1    L'allocation est payée mensuellement à terme échu. La compensation au sens de l'art. 19, al. 2, LPGA ou de l'art. 20, al. 2, LAVS79 est réservée.
2    L'allocation est versée sur un compte bancaire ou postal.
3    Constituent des preuves du paiement les justificatifs internes des caisses, l'attestation d'exécution de Postfinance ou l'avis de débit de la banque.
4    L'art. 22 s'applique par analogie à la fixation et au paiement de l'allocation des personnes à l'étranger.
Répertoire ATF
122-III-219 • 125-V-475 • 126-V-353 • 129-V-110 • 131-V-472 • 133-V-249 • 136-V-231 • 137-V-210 • 137-V-410 • 138-V-218 • 139-V-99 • 143-V-341 • 144-V-427 • 147-V-441
Weitere Urteile ab 2000
8C_136/2021 • 8C_373/2021 • 8C_624/2007 • 8C_64/2022 • 8C_766/2015 • 8C_899/2009 • 8C_99/2008 • 9C_336/2012 • 9C_367/2016 • 9C_37/2022 • 9C_693/2016 • 9C_791/2019 • C_7/02
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
durée • mois • apg • autorité inférieure • emploi • salaire • tribunal fédéral • état de fait • jour • décision sur opposition • question • tribunal des assurances • stage • début • délai • comportement • maternité • obligation de renseigner • commerçant • décision
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